Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 075+du+12+décembre+2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 075+du+12+décembre+2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 075+du+12+décembre+2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-075

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-12-12-002 - Arrêté de suppléance de M. le préfet (1 page) Page 3

19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de

l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature (5 pages) Page 5

2Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-12-12-002

Arrêté de suppléance de M. le préfet

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-002 - Arrêté de suppléance de M. le préfet 3Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Le Préfet de la Corrèze,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article

L.S11-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-

préfet de l’arrondissement de Brive ;

Vu le décret du 1°” septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la

Corrèze ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

ARRÊTE

Art. 1.- En raison de l’absence simultanée de M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, et de

M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, du mercredi 13 décembre 2017 à 23h59

jusqu’au jeudi 14 décembre 2017 à 23h59, la suppléance du préfet sera exercée par M. Jean-Paul

Vicat, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde.

Art. 2.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3.- M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

lui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le j ? DEC. 2047

Bertrand Gaume

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

Ww\Ww.Cormreze gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-002 - Arrêté de suppléance de M. le préfet 4Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-12-12-001

Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par

intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation

de signature

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 5LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfeciure

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral

portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel

et portant délégation de signature

Le préfet de la Corrèze

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Va le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfet ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, en qualité de

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 04 octobre 2016 portant nomination de M. Cédric Verline, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze :

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-

préfet de Brive-la-Gaillarde ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures ;

1rue Soëham BP. 250 -F9012 Tulle Cedex æ Téléphone 0 05 55 29 55 20 — Télécopie 6 05 55 26 82 02

WWW COTEze pouv.(r- courriel: préfecture tutle@correze gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 6Arrête

Art. — M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de l’arrondissement de Tulle, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement d’Ussel.

Art.2 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet, par intérim, de

l’arrondissement d’Ussel dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne

Parrondissement d’Ussel :

[— ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire

institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif

et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le

siège est situé dans l’arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics

départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte :

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des

articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales :

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles

L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités

territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales :

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres

de notification de ces arrêtés.

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales .

IT — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux

articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires :

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées { loi du 29 décembre 1892 ) :

- Autorisation d'occupation temporaire ( loi du 29 décembre 1892 ) ;

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 7- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

III — POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées

de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,

des tribunaux paritaires et de baux ruraux ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

- Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections

municipales ;

- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires :

- Attribution de logement aux fonctionnaires ;

- Octroi de congés et autorisations d’absence aux commissaires de police et aux

officiers de police, chefs de poste, ainsi qu’au personnel des services de sécurité

publique ;

- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

à]

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses

établissements publics ou d’utilité publique ;

- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un

corps militaire ;

- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

- Protocole d’accord de prévention des expulsions ;

- Quêtes sur la voie publique ;

- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

- Fermeture administrative des débits de boisson ;

- Arrêtés d’ouverture des débits provisoires de boisson de seconde et troisième

catégories au sein des installations sportives :

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes :

- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités ;

- Autorisation d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps ;

- Autorisation de transport de corps à l’étranger ;

- Tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y

compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 8> les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en

application des articles L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la

route ;

> les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde

de point nul.

- Mesures administratives consécutives à un examen médical ( commission médicale

d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs } ;

- Secrétariat aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;

- Instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le

territoire de l’arrondissement ;

- Autorisation d’organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Circulation des petits trains routiers ;

- Manifestations aériennes et nautiques ( sauf dans les cas où la manifestation

concernerait plusieurs arrondissements) ;

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés

- Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à

la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic

aérien international extérieur à l’espace Schengen

- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports

- Récépissés concernant les associations loi 1901

- Livrets de circulation pour les gens du voyage :

- Arrêtés portant rattachement à une commune d’une personne sans domicile fixe

IV - DIVERS

- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme

commercial en cas d'absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire

général.

_ Recherche dans l'intérêt des familles.

Art 3. — Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour

et à la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant

les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet, par intérim,

de larrondissement d’Ussel la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.

Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive et en l’absence de celui-ci par M. Cédric Verline,

directeur de cabinet du préfet.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 9Art 5. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet, par intérim,

de l’arrondissement d’Ussel délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson,

secrétaire générale, à l’effet de signer tous titres réglementaires.

Délégation lui est également accordée, à l’effet de signer les arrêtés prononçant la suspension

du permis de conduire en application des articles L.224-2 et L 224-7 du code de la route.

Art 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 7. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Ussel sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le {2 REC 2017

/

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination du sous-préfet, par intérim, de l'arrondissement d'Ussel et portant délégation de signature 10