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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 081+du+29+décembre+2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 081+du+29+décembre+2017)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2017-081
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales
19-2017-12-21-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère (2 pages) Page 3
19-2017-12-21-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de Vézère-Monédières-Millesources (2 pages) Page 6
19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA (7 pages) Page 9
19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle (10 pages) Page 17
19-2017-12-26-001 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte Bellovic (2 pages) Page 28
19-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Tulle Agglo (2 pages) Page 31
19-2017-12-26-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays d'Uzerche (2 pages) Page 34
19-2017-12-22-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Haute-Corrèze Communauté (2 pages) Page 37
19-2017-12-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Midi Corrézien (2 pages) Page 40
19-2017-12-26-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
inter-communautaire du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras (2
pages) Page 43
19-2017-12-21-003 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'Égletons (6 pages) Page 46
2 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-21-002
Arrêté portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de
la Vézère Modification des statuts du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère (SIAV)
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère 3 LS Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant extension du périmètre et modification des statuts
du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. S211-I8 et
suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’ Aménagement de la Vézère,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2003 portant modification et transformation du syndicat précité en
syndicat mixte à la carte dénommé syndicat intercommunal mixte à la carte pour l’aménagement de
la Vézère (SIAV),
Vu la délibération du 24 mars 2017 par laquelle Ja commune de Meïlhards demande son adhésion au
syndicat pour les cartes « Rivières », « Opérations d’aménagement », « Sauvegarde du patrimoine »
et « Sentiers »,
Vu la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat émet un avis
favorable à la demande d’adhésion de la commune de Meïlhards et décide de modifier ses statuts,
Vu la délibération favorable de la communauté d’agglomération du Bassin de Brive sur la demande
d’adhésion de la commune de Meilhards et la modification des statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Allassac, Chamboulive,
Condat-sur-Ganaveix, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Lamongerie, Larche,
Mansac, Masseret, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Pierrefitte, Sadroc, Saint-Bonnet-
l’Enfantier, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Saint-Viance, Saint-Ybard, Salon-
la-Tour, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois et Voutezac sur la demande d’adhésion de la commune de
Meïlhards et la modification des statuts,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts du syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
l,ruc Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex 05 55 20 55 20 - € 05 55 26 82 02
Intemet : winv.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère 4 ARRÊTE
Article 1%: Les articles ci-annexés des statuts du syndicat intercommunal mixte à la carte pour
l'aménagement de la Vézère sont modifiés, notamment par :
— la réécriture des articles : - 1 « Membres — dénomination — nature juridique »,
- 4 « Lieu de réunion du comité syndical »,
- 6 « Transfert de compétences — modalités »
- 7 « Organisation et composition du comité syndical »
- et 8 « Composition du bureau ».
— ja modification de l’article 2 « Compétences », notamment par l’ajout de la compétence relative à
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (G.E.M.A.P..) et par le retrait de
la compétence à la carte « Promotion touristique », qui ne comptait plus qu’un membre.
Article 2 : La commune de Meilhards est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal mixte et à
la carte pour l’aménagement de la Vézère pour les compétences « Rivières », « Opérations
d’aménagement », « Sauvegarde du patrimoine » et « Sentiers ».
Article 3 : Les statuts modifiés entrent en vigueur au 1° janvier 2018.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du
syndicat intercommunal mixte et à la carte pour l’aménagement de la Vézère, M. le président de la
communauté d'agglomération du Bassin de Brive, Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 21 DEC. 20 17
AN
Bertrénd Gaume
#
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, ! rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau -- 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, E cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de {’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 56h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte à la carte pour l’aménagement de la Vézère 5 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-21-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Modification des statuts
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 6 of Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17,
Va l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de
Vézère-Monédières-Millesources,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vézère-
Monédières-Millesources du 21 septembre 2017 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Affieux, Bonnefond,
Chamberet, L’Eglise-aux-Bois, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lacelle, Lestards, Madranges,
Peyrissac, Pradines, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Tarnac,
Toy-Viam, Treignac, Veix et Viam,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 6 des statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources
est modifié ainsi qu’il suit :
— Suppression de l’intitulé « 8.3.2. : Aménagement et entretien de locaux pour un Centre Educatif
Ferme ».
— Ajout des compétences :
A 5 : GEMAPT (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
B 5 : Politique de la ville avec l’intérêt communautaire suivant :
B.5.1 — élaboration du diagnostic du territoire avec animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement local.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Intemet : wiww.correze.souv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Inndi au vendredi de 8h15 à 12h06 ct 13h36 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 7 œ 5.2 — dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l'aménagement et l'entretien du
bâtiment du centre éducatiffermé de Soudaine-Lavinadière,
B.6. : Voirie communautaire avec l'intérêt communautaire suivant :
6.1 — Chemin d'accès au site du puy de la Monédière.
6.2 — Accès au CEF et zone de Soudaines ».
ss
ss
PTS 4
Le reste sans changement.
Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur au 1% janvier 2018.
Article 2 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le 2 1 DEC. 2017
Î
Bertränd Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lrue Sauham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %# 05 55 20 55 20 - 3 05 55 26 82 (2 Intemet : www.correze, gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au pubtic : du lundi au vendredi de 8h15 à 2h08 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 8 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-22-010
20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 9 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des relations avec Îes collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant dissolution du SYMA Portes de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5212-33,
Vu la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le comité syndical du SYMA Portes de Corrèze
approuve sa dissolution,
Vu les délibérations favorables et concordantes du conseil communautaire des communautés de
communes de Lubersac-Pompadour et du Pays d’Uzerche, de la commission permanente du conseil
départemental de la Corrèze et de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de
la Corrèze approuvant la dissolution du SYMA Portes de Corrèze et les modalités de sa liquidation,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soudaine-Lavinadière actant le retour et
le transfert de la zone de Soudaine-Lavinadière à la communauté de communes Vézère-Monédières-
Millesources,
Considérant qua la majorité est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies pour
prononcer la dissolution du SYMA Portes de Corrèze,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le SYMA Portes de Corrèze est dissous à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : Les conditions dans lesquelles le SYMA Portes de Corrèze est liquidé sont fixées selon
la délibération du comité syndical du 18 décembre 2017, annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le SYMA Portes de Corrèze conserve sa personnalité juridique au plus tard jusqu’au
31 mars 2018 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 10 Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
tous les dossiers clos du SYMA Portes de Corrèze sont remis à chacun des membres pour ce qui les
concerne en fonction de la répartition de l’actif et du passif.
Les archives non courantes relatives à la vie du SYMA Portes de Corrèze et non relatives à l’actif et
au passif seront versées aux Archives départementales de la Corrèze.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit un récolement cosigné par son
président et chacun des représentants des structures héritant des archives. La destination de chaque
dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président du SYMA Portes de Corrèze, MM. les présidents du conseil départemental de la Corrèze, des communautés de communes du Pays de Lubersac-Pompadour et du Pays d’Uzerche et Mme la présidente de la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 2 DEC. 2017
(AN
Bertrgnd Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 11 LS
SYMA._ ES Le
IMPACT LOI NOTRE - RETRAIT DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE - PROPOSITION
DE DISSOLUTION DU SYMA PORTES DE CORREZE ET MODALITES DE REPARTITION Va pour être annexé
à notre arrêtéde ce iour
Tulle, le ]2 DEC. 2017 Le Préfet,
Extrait du Registre des délibérations du Comité Syndical du SYMA PORTES DE
CORREZE
SR R @
L'an deux mille dix sept, le 18 décembre, à 14 heures 30, le Comité Syndical du Syndical Mixte de
Développement Économique Portes de Corrèze - SYMA Portes de Corrèze, dûment convoqué, s'est réuni,
en Assemblée Générale, à Uzerche, Allée de la Papeterie - Bâtiment Ateliers - Salle n°5.
Étaient présents : M. Pascal HERMAND, Maire de Conceze, Président du SYMA Portes de Corèze - M. Jean-Marie TAGUET, Vice président du Conseil Départemental (Egletons) - Mme Nicole TAURISSON, Conseillère Départementale (Saint Pantaleon de Larche) - Mme Pascale BOISSIERAS, Conseillère Départementale (Yssandonnais) - M. Gilbert FRONTY, Conseiller Départemental (Allassac) -
Mme Michèle RELIAT, Conseillère Départementale (Alassac) - M. Pierre FARGES, Communauté de
Communes du Pays de Lubersac Pompadour -M. Jean-Louis CHASSAING, Maire de Montgibaud - M. Francis
COMBY, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lubersac Pompadour - M. Jean-Paul
COMBY, Maire de Vigeois - M. Michel! DUBECH, Président de la Communauté de Communes du Pays
d'Uzerche
M. Bemard ROUX, Maire de Masseret - Jean-Claude CHAUFFOUR, Maire de Salon la Tour -
M. Jean-Paul GRADOR, Maire Adjoint d'Uzerche - M. Jean Jacques DELPECH, Conseiller Départemental
(Saint Pantalon de Larche) - M. Gilbert ROUHAUD, Conseiller Départemental (Malemort).
Étaient excusés : M. Pascal COSTE, Président du Conseil Départemental (Midi Comézien) (pouvoir à
Jean Mare TAGUET) - Mme Florence DUCLOS, Conseilère Départementale (Malemort) (pouvoir à
Gilbert ROUHAUD) - Mme Hélène ROME, Vice présidente du Conseil Départemental (Seihac Monédières) -
M. Christophe PETIT, Vice président du Conseil Départemental (Plateau de Milevaches) (pouvoir à
Nicole TAURISSON) - M. Jean-Jacques LAUGA, Conseiller Départemental (Seihac Monédières) -
M. Gérard SOLER, Conseiller Départemental (Brive 3) (pouvoir à Jean Jacques DELPECH) - M. Franck
PEYRET, Conseiller Départemental (Brive 4) - Mme Annie QUEYREL PEYRAMAURE, Conseilère
Départementale (Uzerche) - Mme Najat DELDOULI, Conseillère Départementale (Brive 4) - M. Henri CERTE,
Mare de Sant Somin Lavops (pouvoir à Francs COMBY - M. Philippe JENTY, Président de la Communautéæ
Perpezac le NoïfPRE EC
M. Christophe BERTHOU, Membre de la CCI de la Corrèze. Fe |
ConTROLE E ement économique du Conseit Général
age - 19000 Tulle Fax 05 55 17 64 81 tement Marbot
CR M
Î: symaportesdecorreze@cg19.fr : Hôtel du Dép René et Emile tariat : Dévelop 5 55 17 64 80 Lo]
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 12 Créé le 06 août 2007, le SYMA Portes de Corrèze, dernier né de ces structures syndicales,
était composé du Conseil Général, des communautés de communes du Pays d'Uzerche, Vézère
Monédières, Lubersac Auvézère, Pays de Pompadour et 3A et des deux C.C.I. de la Corrèze.
Pour prendre en compte les évolutions de l'intercommunalité, les statuts ont été plusieurs fois
modifiés. Le syndicat est donc aujourd'hui composé du Conseil Départemental, des
communautés de communes du Pays d'Uzerche, Vézère Monédières Millesources, Lubersac
Pompadour, et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Corrèze.
Avec la loi NOTRe (août 2015), le législateur a souhaité redéfinir le champ d'intervention
de chaque collectivité dans le domaine économique.
La clause générale de compétence, ôtée aux départements via la loi de 2015 impose, de
fait, la sortie du Département des SYMA.
Si tel n'était pas le cas, la collectivité pourrait être mise en difficulté, mais également lesdites
Structures face à la régularité des actes administratifs et notamment des délibérations prises par
leur assemblée délibérante du fait de la participation du Département à ces dernières, et
également des financements que ce dernier pouvait leur apporter.
Ainsi, l'année 2017 a été mise à profit pour recenser l'ensemble des aspects de gestion
financiers et juridiques de ces syndicats et leur impact et une phase de dialogue et de
discussion entre le Département et l'ensemble des membres du Syndicat a été ouverte
afin d'échanger sur les conséquences et les impacts de l'application de la loi NOTRe dans
le cadre du SYMA Portes de Corrèze.
Aussi, Suite à discussion entre les parties, il est apparu que le maintien du Syndicat Mixte
sans le Conseil Général de la Corrèze n'avait pas de sens dès lors que les terrains acquis par le
SYMA Portes de Corrèze n'ont pas été aménagés en zone d'activité (hormi la zone de Soudaine
la Vinadière qui avait été acquise déjà aménagée) et que les études d'aménagement de zones
n'ont pas été effectuées à ce jour.
Ainsi, au-delà des dispositions réglementaires, les échanges engagés ont permis
d'arriver à un consensus concernant les conditions de retrait du Département de la
Corrèze du Syndicat Portes de Corrèze, à savoir l'engagement dans une procédure plus
large de dissolution du Syndicat Mixte.
Le présent rapport a pour objet d'approuver le principe de dissolution du SYMA Portes de
Corrèze au 31/12/2017 ainsi que les conditions de cette dissolution.
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 13 Il est proposé que la dissolution du SYMA Portes de Corrèze soit organisée dans les
conditions suivantes :
- La répartition de l'actif et du passif
À la clôture de l'activité, soit le 31 décembre 2017, il sera procédé à l'arrêt définitif des comptes
du SYMA Portes de Corrèze avec, à compter du 1er janvier 2018, une répartition de l'actif et du
passif du SYMA Portes de Corrèze aux différents membres du SYMA Portes de Corrèze comme
définit dans le tableau ci-dessous :
COMPOSITION Com.Com. Com.Com.
DE L'ACTIF ET DU LUBERSAC CoM-.CoM. VÉZÈRE CD19 CCI Pays . PASSIF POMPADOU , MONÉDIÈRES D'UZERCHE
R MILLESOURCES
ACTIF
Il est composé
de :
Terrains Néant Néant Terrains Zone
- Terrains non MASSERE VIGEOIS SOUDAINE-
aménagés = secteur T LAVINADIÈRE
Masseret
- Terrains non
aménagés = secteur
Vigeois
- Terrains aménagés =
zone d'activité de
Soudaine la Vinadière
PASSIF
1 emprunt dont le Emprunt Néant Néant Emprunt Emprunt =
capital restant dû au h = 50 000 € du
31/12/2017 = 120 50 000 € capital
220 370,26 € 370,26 € du capital restant dû
du restant
capital dû
restant
dû
Il est proposé de répartir le capital restant dû, du seul emprunt du SYMA Portes de Corrèze, entre les 3 collectivités
récupérant de l'actif et de faire un avenant au contrat. Ainsi chacune des collectivités se verra contracter un nouvel
emprunt au capital correspondant à la somme préciser dans le présent tableau.
Chronologiquement, les opérations sont les suivantes :
“arrêté des comptes ;
“opérations de liquidation qui seront exécutées au vu de l'arrêté préfectoral de dissolution :
Les comptes ouverts à la balance générale des comptes du SYMA Ports de Corrèze seront mis
à Zéro.
“intégration de l'actif et du passif dans les comptabiltés respectives des différents membres
impactés.
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 14 œ - La répartition du résultat de clôture au 31/12/2017
Le SYMA Portes de Corrèze n'ayant pu procéder au vote de son compte administratif avant le
31 décembre 2017, ce dernier conservera sa personnalité morale jusqu'au 30 juin 2018 dans ce
seul but. Pendant cette période, le SYMA Portes de Corrèze n'exercera plus les compétences
qui étaient les siennes et ne pourra effectuer aucun ordonnancement.
Com.Com .
Com.CcoM. ComM.ComM. VÉZÈRE
CD19 CCI LUBERSAC ‘ MONÉDIÈRES PAYS
POMPADOUR MILLESOURCES D'UZERCHE
RESULTAT AU 31.12.2017 (qui sera connu courant 2018) sera réparti comme suit :
45 % 5% 50%
39,76 % 33,82 % 26,42 %
- Le sort des biens immobiliers et matériels
* La propriété de l'ensemble des immobilisations, équipements ou terrains du SYMA Portes de
Corrèze relatif au secteur de Masseret sera transférée à titre gratuit au Conseil départemental
de la Corrèze,
* La propriété de l'ensemble des immobilisations, équipements ou terrains du SYMA Portes de
Corrèze relatif au secteur de Vigeois sera transférée à titre gratuit à la Communauté de
Communes du Pays d'Uzerche.
* La propriété de l'ensemble des immobilisations, équipements ou terrains du SYMA Portes de
Corrèze relatif à la zone de Soudaine la Vinadière sera transférée à titre gratuit à la
Communauté de Communes de Vézère Monédières MilleSources.
œ -Le sort des contrats en cours
L'ensemble des contrats (conventions, marchés, contrats d'assurances, emprunts...) seront
transférés au er janvier 2018 à chaque collectivité compétente en fonction de la répartition de
l'actif et du passif définit supra.
Le SYMA Portes de Corrèze avertira l'ensemble de ses partenaires par courrier courant
décembre 2017 et chaque collectivité concernée effectuera des avenants prenant effet au 1er
janvier prochain pour acter du changement de cocontractant avec l'ensemble des partenaires
liés au SYMA Portes de Corrèze par contrats.
D - Le sort des archives
La réglementation précise que lors de la procédure de dissolution, il convient de
systématiquement veiller à ce que les archives soient versées à un service public d'archives qui
sera celui de l'organisme qui succède à la structure dissoute.
Aussi, l'intégralité des archives du SYMA Portes de Corrèze seront transmises à chacune des
collectivités pour ce qui les concernent en fonction de la répartition de l'actif et du passif.
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 15 Les archives non courantes relatives à la vie du SYMA Portes de Corrèze et non relatives à
l'actif et au passif du Syndicat seront versées aux Archives Départementales de la Corrèze par
le Syndicat, qui comme dit supra, conservera sa personnalité morale jusqu'au 30 juin 2018.
Le sort du personnel
Le SYMA Portes de Corrèze ne compte aucun emploi recruté en direct. En effet, une personne
est mise à disposition par le Conseil Départemental de la Corrèze auprès du SYMA Portes de
Corrèze, pour 20% de son temps de travail.
Ainsi, cette dernière sera réintégrée dès le retrait officialisé par arrêté préfectoral au sein des
services du Conseil Départemental de la Corrèze conformément aux règles fixées par le CGCT
(Code Général des Collectivités Territoriales) qui prévoit que les emplois des fonctionnaires qui
avaient été mis à disposition à l'origine du transfert de compétence auprès de la structure
intercommunale sont "restitués" à la collectivité antérieurement compétente.
En conséquence, je propose à notre Comité Syndical :
- d'approuver la dissolution du SYMA Portes de Corrèze au 31/12/2017 ;
- d'approuver les conditions de dissolution telles que prévues dans le présent rapport ;
- de m'autoriser à engager les démarches nécessaires pour assurer la dissolution du SYMA Portes de
Corrèze s'agissant des contrats en cours, des biens immobiliers et matériels, des archives, de la répartition
de l'actif et du passif.
TOI
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le comité syndical :
- approuve la dissolution du SYMA Portes de Corrèze au 31/12/2017,
- approuve les conditions de dissolution telles que prévues dans le présent rapport,
- autorise le président à engager les démarches nécessaires pour assurer la dissoluion du SYMA Portes de
Corrèze S'agissant des contrats en cours, des biens immobiliers et matériels, des archives, de la répartition de l'actif
et du passif.
e
;
<ÉC" Pour extrait conforme
ee 19 : .
49. Pascal HERMAND
\ ent Président
Certifié exécutoire suite à . \ c£ne et . À
- réception en Préfecture, \er a TT —
- affichage le
Le Président,
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-010 - 20171222 AP-dissolutionSYMAPCorreze-RAA 16 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-22-011
Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 17 DE L Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5212-33,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le comité syndical du SYMA du Pays de Tulle
approuve le protocole financier de retrait du département de la Corrèze et le principe de sa
dissolution,
Vu la délibération du 21 décembre 2017 de la commission permanente du conseil départemental de
la Corrèze approuvant les conditions de son retrait du SYMA du Pays de Tulle et le principe de la
dissolution du syndicat,
Vu les délibérations favorables et concordantes du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Tulle Agglo et de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie
de la Corrèze approuvant la dissolution du SYMA du Pays de Tulle et les modalités de sa
liquidation,
Considérant que la majorité est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies pour
prononcer la dissolution du SYMA du Pays de Tulle,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le SYMA du Pays de Tulle est dissous à compter du 31 décembre 2017 suite au retrait
du conseil départemental du département de la Corrèze.
Article 2 : Les conditions dans lesquelles le SYMA du Pays de Tulle est liquidé sont fixées selon le
protocole annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le SYMA du Pays de Tulle conserve sa personnalité juridique au plus tard jusqu’au 31
mars 2018 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 18 Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
tous les dossiers clos du SYMA du Pays de Tulle sont remis à la communauté d’agglomération Tulle
Agglo.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit un récolement cosigné par son
président et le représentant de la communauté d’agglomération Tulle Agglo. La destination de
chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. le président du SYMA du Pays de Tulle, MM. les présidents du conseil
départemental de la Corrèze, de la communauté d’agglomération de Tulle Agglo et Mme la
présidente de la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze. |
Tulle, le 2 2 DEC. 2017
À
Bertrand Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr — courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 19 Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
Tulle, le 9 ? DEC: 2017
Le Préfet,
AIX.
Bertrald GAUME
PROTOCOLE FINANCIER RELATIF A LA
DISSOLUTION DU SYMA DU PAYS DE TULLE
ÉTABLI ENTRE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
C CCI CORRÈZE
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 1/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 20 LES DISPOSITIONS GENERALES
Le présent document vise à établir les conditions financières de la dissolution du SYMA du Pays
de Tulle.
L'article 16 des statuts relatif aux modifications statutaires et à la dissolution du syndicat précise
que celles-ci doivent être préalablement adoptées par le comité syndical à la majorité des 2/3
puis approuvées par au moins 2/3 des membres du syndicat, avant d'être arrêtées par le
représentant de l'Etat. Cet article ne donne aucune précision quant au règlement financier induit
par toute modification statutaire, que celle-ci soit consécutive au retrait d'un membre ou à la
dissolution du syndicat.
L'objet de ce protocole financier est donc de préciser ces conditions financières de la dissolution
du syndicat, les parties signataires s'entendant pour appliquer les dispositions de l'article 14 des
statuts : « Pour ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui précédent, le syndicat
mixte est assimilé à un syndicat de communes ». Le protocole financier vise donc à définir les
conditions de répartition de l'encours de dette (au 31 décembre 2017) du SYMA, ainsi que la
répartition des biens acquis ou réalisés par le SYMA depuis sa création conformément aux
dispositions de l'article L5212-29 du CGCT.
Pour opérer cette répartition, les parties se sont entendues pour considérer que :
1- L'encours de dette est donné par les tableaux d'amortissements des 8 contrats en cours
d'amortissement et atteint 6 594 422,62 €.
Date d'émission Annuité 2017
Nominal ou de Type de taux Remboursable Fin du contrat CRD au CRD au ue par anticipation 1/1/2017 31/12/2017 mobilisation Capital Intérêts Totale
BFT 3 100 000 € 15/12/2003 FIXE NON 2017 206 660,00 € 206 660,00 € 8 171,68 € 214 831,68 € 0,00 € MIN 244364 2 000 000 € 04/12/2006 FIXE NON 2032 1 280 000,00 € 80 000,00 € 60 672,00 € 140 672,00 €| 1 200 000,00 € MIN 244364 EUR 1 600 000 € 04/12/2006 REVISABLE NON 2022 639 999,97 € 106 666,67 € 1 109,76 € 107 776,43 € 533 333,30 € MIN 244364 EUR 02 1 900 000 € 04/12/2006 FIXE NON 2027 1 045 000,00 € 95 000,00 € 48 737,64 € 143 737,64 € 950 000,00 € CE 7788307 600 000 € 28/03/2011 FIXE NON 2031 463 909,08 € 26 111,35 € 14 219,57 € 40 330,92 € 443 797,73 € CE7845784 850 000 € 13/12/2010 FIXE NON 2031 605 625,00 € 42 500,00 € 20167,31€ 62 667,31 € 563 125,00 € CE 8058811 250 000 € 25/10/2011 FIXE NON 2027 170 833,27 € 16 666,68 € 7 455,62 € 24 122,30 € 154 166,59 € CA - CO9038 3 250 000 € 12/04/2016 FIXE NON 2028 3 000 000,00 € 250 000,00 € 100 375,00 € 350 375,00 €| 2 750 000,00 €
Total 7 418 027,32 € 823 604,70 € 260 908,58 €| 1084513,28€) 6 594 422,62 el
2- Les biens à répartir étaient constituées par le stock de terrains aménagés pouvant donner
lieu à commercialisation, soit 25 ha (actif circulant), ainsi que par une quotepart de la
trésorerie disponible (actif liquide).
3- La clé de répartition était de 45 % pour ce qui concerne la part à attribuer au département
de la Corrèze, de 50 % pour Tulle Agglo, et 5% pour la CCI 19.
4- La nature même du SYMA ne permet pas une affectation des quoteparts de terrains
commercialisables entre membres, l'ensemble de l'actif cessible à ce titre devant
demeurer pleine propriété de Tulle Agglo (après la dissolution). La valorisation de ces
actifs sera donc prise en compte en atténuation de l'encours de dette affecté à chaque
membre.
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 2/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 21 5- Les disponibilités financières ne peuvent être considérées comme mécaniquement égales
aux liquidités. En effet, tant des dettes à court terme que des créances (inscrites au
compte de gestion) que d'éventuels restes à réaliser doivent être pris en compte. Les
parties se sont donc entendues sur les points suivants :
a. Le partage de la trésorerie sera effectué à partir de la valeur du résultat de clôture
constaté au compte administratif 2017 ;
b. Tulle Agglo doit disposer d'un fonds de roulement nécessaire à la poursuite des
activités jusqu'ici assumées par le SYMA. Les parties se sont entendues pour
considérer que la partage de trésorerie porterait par conséquent sur la différence
entre le résultat global de clôture 2017 et le résultat de global de clôture 2016.
c. La clé de répartition sera ici aussi de 45 % pour ce qui concerne la part à attribuer
au département de la Corrèze, de 50 % pour Tulle Agglo, et de 5% pour la CCI 19.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Il a été convenu :
1- L'encours de dette est intégralement transféré dans la comptabilité de Tulle Agglo,
compte tenu de la nature des contrats. La quotepart affecté au département de la Corrèze
et à la CCI 19, et qui doit donner lieu à prise en charge par ceux-ci à compter de 2018 se
caractérisera par le versement d'une annuité en capital et en intérêts par le Département
de la Corrèze et par la CCI 19 à Tulle Agglo lorsque la dissolution du syndicat aura été
constatée, annuité donnée par le tableau ci-après :
DRE
Capital (45%) Intérêts (45%) Total
2018 277 992,42 € 110 406,81 € 388 399,23 €
2019 278 371,22 € 100 369,91 € 378 741,13 €
2020 278 761,85 € 90 364,89 € 369 126,74 €
2021 279 164,69 € 80 260,24 € 359 424,93 €
2022 279 580,10 € 70 186,71 € 349 766,81 €
2023 232 008,54 € 59 965,19 € 291973,73 €
2024 232 585,35 € 51 222,13 € 283 807,48 €
2025 232 770,97 € 42 286,55 € 275 057,52 €
2026 233 375,84 € 33 358,59 € 266 734,43 €
2027 228 235,30 € 24 476,94 € 252 712,24 €
2028 184 110,09 € 15 840,35 € 199 950,44 €
2029 72 125,42 € 9 200,49 € 81 325,91 €
2030 72 656,85 € 6 308,59 € 78 965,44 €
2031 49 751,55 € 3 557,84 € 53 309,39 €
2032 36 000,00 € 1 706,40 € 37 706,40 €
TOTAL 2 967 490,19 € 699 511,63 € 3 667 001,82 €
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 3/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 22 CCI DE LA CORREZE - ENCOURS DE DETTE
Capital 5% 329 721,16 €
2018 30 888,05 €
2019 30 930,14 €
2020 30 973,54 €
2021 31 018,30 €
2022 31 064,46 €
2023 25 778,73 €
2024 25 842,82 €
2025 25 863,44 €
2026 25 930,65 €
2027 25 359,48 €
2028 20 456,68 €
2029 8 013,94 €
2030 8 072,98 €
2031 5 527,95 €
2032 4 000,00 €
TOTAL 329 721,16 €
2- La valeur du stock de terrains cessibles est évalué à 2,5 M€ (25 ha valorisés à 10 € du
mètre carré). La quotepart représentative de la part du CD de la Corrèze est donc de 45 %
X 2,5 ME soit 1 125 000 €, et celle de la CCI de la Corrèze de 5% x 2,5ME soit 125 k£. Les
parties ont convenues que cette somme viendrait atténuer la part d'annuité de dette à la
charge du département de la Corrèze etd e la CCI 19 en proportion de celle-ci. Ce faisant,
les travaux toujours nécessaires à réaliser pour favoriser la commercialisation ultérieure de
ces terrains (par ex. accès Voirie, parking, ...) demeureront à la charge intégrale de Tulle
Agglo après la dissolution du SYMA sans participation du département de la Corrèze et
de la CCI 19 à leur financement. En contrepartie, les loyers relatifs à la seconde tranche du
parc photovoltaïques demeureront intégralement perçus par Tulle Agglo sans
indemnisation du département de la Corrèze et de la CCI 19.
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 4/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 23 Ces dispositions conduisent à une minoration de la charge annuelle de dette à prendre en
charge par le CD de la Corrèze et par la CCI 19 donnée par le tableau ci-dessous :
DRE
Minoration du | Minoration des | Minoration
Capital intérêts totale
2018 85 285,33 € 33 871,72 € 119 157,05 €
2019 85 401,55 € 30 792,50 € 116 194,04 €
2020 85 521,39 € 27 723,06 € 113 244,44 €
2021 85 644,97 € 24 623,05 € 110 268,02 €
2022 85 772,42 € 21 532,59 € 107 305,01 €
2023 71177,93 € 18 396,73 € 89 574,66 €
2024 71 354,89 € 15 714,44 € 87 069,34 €
2025 71 411,84 € 12 973,10 € 84 384,93 €
2026 7159741€ 10 234,09 € 81 831,49 €
2027 70 020,34 € 7 509,28 € 77 529,62 €
2028 56 483,16 € 4 859,66 € 61 342,82 €
2029 22 127,37 € 2 822,62 € 24 949,99 €
2030 22 290,41 € 1935,41 € 24 225,82 €
2031 15 263,28 € 1 091,51 € 16 354,80 €
2032 11 044,45 € 523,51 € 11 567,95 €
[TOTAL | 910396,73€] 214603,27€] 1125 000,00 €)
CCI DE LA CORREZE - VALORISATION DU STOCK
Capital 5% -101 155,21 €
2018 -9 476,15 €
2019 -9 489,06 €
2020 -9 502,38 €
2021 -9 516,11 €
2022 -9 530,27 €
2023 -7 908,66 €
2024 -7 928,32 €
2025 -7 934,65 €
2026 -7 955,27 €
2027 -7 780,04 €
2028 -6 275,91 €
2029 -2 458,60 €
2030 -2 476,71 €
2031 -1 695,92 €
2032 -1 227,16 €
TOTAL -101 155,21 €
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 5/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 24 3- Compte tenu de la situation financière actuelle du SYMA, mais sans préjuger pour autant
de sa pérennité, Tulle Agglo accepte d'accorder au CD de la Corrèze et à la CCI 19 une
bonification de l'annuité restant à leur charge répartie comme suit :
) CORRE
Bonification du | Bonification des | Bonification
Capital intérêts totale
2018 16 104,12 € 6 395,88 € 22 500,00 €
2019 16 537,29 € 5 962,71 € 22 500,00 €
2020 16 991,84 € 5 508,16 € 22 500,00 €
2021 17 475,71 € 5 024,29 € 22 500,00 €
2022 17 984,99 € 4 515,01 € 22 500,00 €
2023 17 878,98 € 4 621,02 € 22 500,00 €
2024 18 439,16 € 4 060,84 € 22 500,00 €
2025 19 040,91 € 3 459,09 € 22 500,00 €
2026 19 686,08 € 2 813,92 € 22 500,00 €
2027 20 320,72 € 2 179,28 € 22 500,00 €
2028 20 717,52 € 1 782,48 € 22 500,00 €
2029 19 954,55 € 2 545,45 € 22 500,00 €
2030 20 702,46 € 1 797,54 € 22 500,00 €
2031 20 998,36 € 1 501,64 € 22 500,00 €
2032 21 481,76 € 1 018,24 € 22 500,00 €
TOTAL | 284314,46€] 53185,54€] 337500,00€|
CCI DE LA CORREZE - BONIFICATION
Capital 5% -31 590,50 €
2018 -1 789,35 €
2019 -1 837,48 €
2020 -1 887,98 €
2021 -1 941,75 €
2022 -1 998,33 €
2023 -1 986,55 €
2024 -2 048,80 €
2025 -2 115,66 €
2026 -2187,34€
2027 -2 257,86 €
2028 -2 301,95 €
2029 -2 217,17 €
2030 -2 300,27 €
2031 -2 333,15 €
2032 -2 386,86 €
TOTAL -31 590,50 €
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 6/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 25 4- L'annuité définitive à la charge du CD de la Corrèze et de la CCI 19 résultant des
dispositions des points 1 2 et 3 ci-dessus est donc de:
n CORRE
ie nn a | Annuité totale
2018 176 602,96 € 70 139,21 € 246 742,18 €
2019 176 432,38 € 63 614,70 € 240 047,09 €
2020 176 248,63 € 57 133,67 € 233 382,30 €
2021 176 044,01 € 50 612,90 € 226 656,91 €
2022 175 822,69 € 44 139,11 € 219 961,80 €
2023 142 951,63 € 36 947,44 € 179 899,07 €
2024 142 791,30 € 31 446,84 € 174 238,14 €
2025 142 318,22 € 25 854,37 € 168 172,59 €
2026 142 092,35 € 20 310,59 € 162 402,94 €
2027 137 894,24 € 14 788,37 € 152 682,62 €
2028 106 909,41 € 9 198,21 € 116 107,62 €
2029 30 043,50 € 3 832,42 € 33 875,92 €
2030 29 663,98 € 2575,64 € 32 239,62 €
2031 13 489,90 € 964,69 € 14 454,59 €
2032 3 473,79 € 164,66 € 3 638,45 €
| TOTAL | 1772779,00€| 431722,82€| 2204501,82€)
CCI DE LA CORREZE
Dette Stocks boni | Synthèse
Capital
2018 30 888,05 € -9 476,15 € -1 789,35 € 19 622,55 €
2019 30 930,14 € -9 489,06 €| -1837,48€| 19 603,60 €
2020 30 973,54 € -9 502,38 € -1 887,98 € 19 583,18 €
2021 31 018,30 € -9 516,11 € -1 941,75 € 19 560,44 €
2022 31 064,46 € -9 530,27 € -1 998,33 € 19 535,86 €
2023 25 778,73 € -7 908,66 € -1 986,55 € 15 883,52 €
2024 25 842,82 € -7 928,32 € -2 048,80 € 15 865,70 €
2025 25 863,44 € -7 934,65 € -2 115,66 € 15 813,13 €
2026 25 930,65 € -7 955,27 € -2 187,34 € 15 788,04 €
2027 25 359,48 € -7 780,04 € -2 257,86 € 15 321,58 €
2028 20 456,68 € -6 275,91 € -2 301,95 € 11 878,82 €
2029 8 013,94 € -2 458,60 € -2217,17 € 3 338,17 €
2030 8 072,98 € -2 476,71 € -2 300,27 € 3 296,00 €
2031 5 527,95 € -1 695,92 € -2 333,15 € 1 498,88 €
2032 4 000,00 € -1 227,16 € -2 386,86 € 385,98 €
TOTAL 329 721,16€, -101155,21€| -31590,50€| 196 975,45 €
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 778
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 26 5- Les dispositions précédentes se traduiront par :
a. La prise en compte au sein de la dette transférée à Tulle Agglo (par opération
d'ordre) d'un encours de dette relevant du CD de la Corrèze pour un montant de
1722779 € et de 196 975,45 € pour la CCI 19.
b. Le règlement de 2018 à 2032 d'une annuïité par le CD de la Corrèze et la CCI 19 à
Tulle Agglo donnée par le tableau ci-dessus.
6- Le règlement de la répartition du résultat sera effectué au moment de l'adoption du
compte administratif 2017. La formule de répartition est la suivante :
(Résultat global de clôture 2017 - Résultat global de clôture 2016)
Si le résultat de ce calcul est positif, Tulle Agglo émettra un titre de 45% de ce montant au
profit de CD de la Corrèze et de 5% de ce montant au profit de la CCI 19. Si le résultat de
ce calcul est négatif, le CD de la Corrèze émettra un titre au profit de Tulle Agglo égal à
45 % de la différence en valeur absolue entre les deux termes de cette formule, la CCI 19
émettant un titre au profit de Tulle Agglo égal à 5 % de la différence en valeur absolue
entre les deux termes de cette formule.
Protocole financier relatif à la dissolution du SYMA du Pays de Tulle 8/8
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-011 - Arrêté portant dissolution du SYMA du Pays de Tulle 27 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-26-001
Arrêté portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte Bellovic
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-001 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Bellovic
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et
suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement
de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de
Vic,
Vu la délibération du 14 novembre 2017 par laquelle la commune de Bassignac-le-Bas demande son
adhésion au syndicat pour la compétence « eau potable »,
Vu la délibération du 1er décembre 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Bellovic
émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Bassignac-le-Bas et décide de
modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Albignac, Altillac,
Astaillac, Aubazine, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Branceilles, Brivezac.
La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Chenaïller-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Curemonte,
Lagleygeolle, Lanteuil, Ligneyrac, Liourdres, Ménoire, Meyssac, Neuville, Noaïlhac, Nonards,
Palazinges, Le Pescher, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac,
Saint-Julien-Maumont, Sérilhac, Sioniac, Tudeils et Végennes sur l’adhésion de la commune de
Bassignac-le-Bas et sur la modification des statuts.
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts du syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-001 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 29 ARRÊTE
Article 1er : La commune de Bassignac-le-Bas est autorisée à adhérer au syndicat mixte Bellovic pour la compétence « eau potable », à compter du ler janvier 2018.
Article 2 : Les statuts, ci-annexés, du syndicat mixte Bellovic sont modifiés, notamment par le retrait des compétences relatives au service public d’assainissement non collectif et aux activités de développement économique ayant trait au tourisme.
Ils entrent en vigueur au ler janvier 2018.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive-la- Gaïillarde, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat mixte Bellovic, Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PE Tulle, le 2 6 DEC. 1017 et par délégation
Le Secrétaire Géncral
Eric ZABOURAËFF
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ# 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-001 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 30 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-22-006
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Tulle Agglo
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Tulle Agglo 31 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Tulle Agglo
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant transformation de la communauté de communes
de Tulle et Cœur de Corrèze en communauté d’agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension de la communauté d’agglomération Tulle Agglo,
Vu la délibération du 16 novembre 2017 de la communauté d’agglomération Tulle Agglo décidant
de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes des Angles-sur-Corrèze,
Bar, Beaumont, Chameyrat, Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Chanteix, Le Chastane,
Clergoux, Cornil, Corrèze, Espagnac, Eyrein, Favars, Gimel-les-Cascades, Gros-Chastang, Gumont,
Ladignac-sur-Rondelles, Lagarde-Enval, Lagraulière, Laguenne, Le Lonzac, Marc-la-Tour, Naves,
Orliac-de-Bar, Pandrignes, La Roche-Canillac, Saint-Augustin, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-
Clément, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Peyroux, Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-
Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade,
Tulle et Vitrac-sur-Montane,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Seiïlhac et
Saint-Martial-de-Gimel,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de ladite communauté d’agglomération,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Tulle Agglo 32 ARRÊTE
Article 1: À partir du 1* janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de
l’environnement » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération Tulle
Agglo.
Article 2 : La compétence « assainissement » est transférée à la communauté d’agglomération Tulle
Agelo au titre de ses compétences optionnelles.
Article 3 : Les statuts modifiés, ci-annexés, de la communauté d’agglomération Tulle Agglo entrent
en vigueur à la date du 1° janvier 2018.
Article 4 : Le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté d'agglomération Tulle
Agglo emporte retrait, au 1* janvier 2018, des communes de Chamboulive et de Pierrefitte du
syndicat du Rujoux pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif ».
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. le président de la communauté d’agglomération Tulle Agglo, M. le président
du syndicat du Rujoux, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 DEC. 2017
EN
Bertrand Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Tulle Agglo 33 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-26-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Uzerche
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 34 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
en date du 4 décembre 2017 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Condat-sur-Ganaveix,
Espartignac, Eyburie, Lamongerie, Masseret, Meilhards, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir,
Saint-Ÿ bard, Salon-la-Tour, Uzerche et Vigeois,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes du Pays d’Uzerche sont
modifiés, notamment par l’ajout des compétences :
— « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement »,
— « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,
— «En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements sportifs »,
— « En matière de « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations
de service au public y afférent, en application de l’article 27.2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000, relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
Les statuts modifiés entrent en vigueur au 1° janvier 2018.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 35 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques, M. le président de la communauté de communes du Pays d’Uzerche, Mme et MM. les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
pour le Préfet Tulle, le 26 DEC. 017
et par déicgation
Le Secrétaire Géncral À |
Eric 7 ABOURAËFÉ |
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 36 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-22-009
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Haute-Corrèze Communauté
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 37 2 Liberté » Égalité fé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE et PREFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÉTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Le préfet de la Corrèze, Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes
d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux
communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavanac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade,
Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac (membres de la
communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur),
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté du 26 octobre 2017 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Aix, Alleyrat, Ambrugeat,
Beissat, Bellechassagne, Bort-les-Orgues, Bugeat, Chavanac, Chaveroche, Chirac-Bellevue,
Clairavaux, Confolent-Port-Dieu, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, La Courtine, Eygurande, Féniers,
Feyt, Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Latronche, Liginiac, Lignareix, Magnat-l’Etrange,
Malleret, Margerides, Le Mas-d’Artiges, Maussac, Merlines, Mestes, Meymac, Millevaches,
Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Poussanges,
Saint-Angel, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Etienne-la-Geneste,
Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-Luc,
Sarroux — Saint-Julien, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Merd-les-Oussines,
Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-le-
Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Victour, Sainte-Marie-Lapanouze,
Sérandon, Sornac, Soursac, Thalamy, Ussel, Valiergues et Veyrières,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Combressol,
Davignac, Lamazière-Basse et Palisse,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roche-le-Peyroux qui décide de
s’abstenir,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 38 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et de madame la sous-préfète d’Aubusson,
ARRÉTENT
Article 1% : Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté sont modifiés, notamment par l’ajout de nouvelles compétences et pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ils entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : MM les secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse, Mme la sous- préfète d’Aubusson, MM les directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze et de la Creuse, M. le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ ? DEC. 2017 Guéret
se Préfet
4 \
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.ir
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-22-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 39 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-26-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Midi Corrézien
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 40 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture |
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune
d’Aftillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien du
16 novembre 2017 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Albignac, Altillac,
Astaillac, Aubazine, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Branceilles, Brivezac,
La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Chenaïiller-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Curemonte,
Lagleygeolle, Lanteuil, Ligneyrac, Liourdres, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Ménoire, Meyssac,
Noaïlhac, Nonards, Palazinges, Le Pescher, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac,
Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sérilhac, Sioniac, Tudeils et Végennes,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes Midi Corrézien sont modifiés,
notamment par l’ajout de nouvelles compétences et pour se mettre en conformité avec les
dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ils entrent en vigueur à compter du ler janvier 2018.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 41 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive-la- Gaillarde, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes Midi Corrézien, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le ? Ô DEC. £U17
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Intermet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Midi Corrézien 42 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-26-004
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
inter-communautaire du Moulin de la Résistance et de la
Mémoire du Pont Lasveyras
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat inter-communautaire du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras 43 DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA CORREZE
PREÉFET DE LA DORDOGNE
PREÈFET DE LA HAUTE-VIENNE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat inter-communautaire
du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral des préfets de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne des
4 mai, 16 et 18 juin 2007 autorisant la création du syndicat inter-communautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Laveyrat,
Vu la délibération du 21 juillet 2017 par laquelle le conseil syndical du syndicat inter-communautaire
du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Laveyrat décide de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes du
Pays de Lubersac-Pompadour (19), Isle-Loue-Auvézère en Périgord (24) et du Pays de Saint-Vrieix
(87),
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive, et MM. les secrétaires généraux de la Dordogne et de
la Haute-Vienne,
ee ARRETENT
Article 1”: Les articles 1, 2, 6 et 8 des statuts du syndicat inter-communautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Laveyrat sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 1°”: Constitution
IT est constitué un Syndicat mixte fermé inter-communautaire qui prend la
dénomination suivante : Syndicat Inter-Communautaire du Moulin de la Résistance et de la
Mémoire du Pont Lasveyras.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat inter-communautaire du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras 44 Article 2 : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du Syndicat mixte fermé est limité au territoire des Communautés
de Communes adhérentes :
- Communauté de Communes du Pays de Lubersac-Pompadour (19)
- Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix (87),
- Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord (24)
(.....)
Article 6 : Administration
Le syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de délégués titulaires :
- 5 délégués titulaires pour la Communauté du Pays de Saint-Yrieix (87),
- 4 délégués titulaires pour la Communauté de Communes du Pays de Lubersac-Pompadour (19),
- 4 délégués titulaires pour la Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord (24)
(...)
Article 8 : Membres associés
Afin de contribuer à alimenter les débats sur les actions que le syndicat sera amené à
définir et de permettre une représentation des trois départements et des anciens résistants, cinq
membres associés pourront être invités aux réunions du Comité Syndical et du Bureau :
- un (une) Conseiller(e) Départemental(e) du canton d'Uzerche (19),
- un (une) Conseiller(e) Départemental(e) du canton de Saint-Yrieix (87),
- un (une) Conseiller(e) Départemental(e) du canton Isle-Loue-Auvézère (24)
- deux membres de l’Amicale des Anciens Maquisards Résistants et Amis du bataillon Violette.
Des membres invités (élus du territoire, personnes qualifiées en matière d'histoire, de
culture, de patrimoine, ...) peuvent être conviés aux réunions du conseil syndical ».
Le reste est sans changement.
Article 2: Les statuts modifiés, ci-annexés, du syndicat inter-communautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras entrent en vigueur à compter de la date du présent
arrêté. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2007.
Article 3 : M. le sous-préfet de Brive, MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne
et de la Haute-Vienne, Mme et MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la
Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, M. le président du syndicat inter-communautaire du
Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras, MM. les présidents des communautés
de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
nule.le 2 6 DEC. 2011 Périgueux 1e Limoges, le 2 : DEC. 2017
_Pour le Préfet / # _2
et par délégation
D
Le Secrétaire Général CLR] NA OV rm 2m Rp RIM PO FI D a à En ‘43 : vs 4 KE = : \ x “mé re ” RAT fi | nne- sietotile CL Se fire heluss La A st à 1 Lo Nour he us durnl PO À ee ne & €
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pa
ric ZABOURAËEE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-26-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat inter-communautaire du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras 45 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-12-21-003
Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région d'Égletons
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-003 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'Égletons 46 DE : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-19 et L. 5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1976, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes Haute-Corrèze Communauté demande son retrait du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons,
Vu la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons approuve la demande de
retrait de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières sur la demande de retrait,
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons et des conseils communautaires de la
communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et Ventadour-Égletons-Monédières sur les
modalités de liquidation du syndicat,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies pour prononcer le retrait de la
communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Considérant que suite au retrait de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, le
syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région
d’Egletons ne compte plus qu’un seul membre,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-003 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'Égletons 47 ARRÉÊTE
Article 1°: Le périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons est réduit suite au retrait de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté, à effet au 31 décembre 2017.
Article 2 : Le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons, ne comptant plus qu’un seul membre, est dissous de plein droit conformément à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons est liquidé sont fixées selon la délibération du comité syndical du 25 décembre 2017, annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons conserve sa personnalité morale au plus tard jusqu’au 31 mars 2018 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.
Article 5 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10, tous les dossiers clos, y compris les dossiers hérités de syndicats dissous auparavant, sont remis à la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit en trois exemplaires un
récolement exhaustif des archives cosigné par son président et le représentant de la structure héritant des archives. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons et MM. les présidents des communautés de communes Haute-Corrèze Communauté et Ventadour-Égletons-Monédières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 21 DEC. 2017
ANS
Bertrand Gaume
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-003 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'Égletons 48 En
"Vu pour ÊtreANRERE
à notre arrêté de ce jour |
Tulle, le © 1 DEC.
Le Préfet, 7 N° 2017/37
n
"s,
NE
CS
rÈTecd:Des | Ke ne fs te AS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIHERATIONS
SEANCE du 25 OCTOBRE 2017
93, rue de la Borie — BP 79
19306 EGLETONS
Tél. : 05 55 93 00 93
Fax : O5 55 93 29 56
L'an deux mille dix-sept, le 25 octobre le Comité Syndical dûment convoqué, s’est réuni à 14
heures, en session ordinaire, à la salle de réunion de l'UIOM de Rosiers d’Egletons, sous la
présidence de M. Jean-Pierre AOÛT, Président.
Nombre de Membres en exercice : 44 Délégués
Date de convocation : 16 octobre 2017
PRESENTS : (29) Mesdames et Messieurs VALADOUR, BUISSON, AOÛT, PILLAUD, KUTTIG, FAURE,
FERRE, COTE, MALISSARD, DUBOIS, ESCLAUSF, FANOIR, MASSOULINE, GONCALVES, EABORDE,
VEYSSIERE, AUDEGUIL, BOUYSSOU, VIGOUROUX, BESSEAU, DEMICHEL, COURTEIX, SUDOUR,
BOURRIER, FAUGERAS, CONSTANTIN, POINCHEVAL, MAURIERE, ROUCHES.
PROCURATIONS : {5} : Mme LACHASSAGNE à M. KUTTIG, M. ROSSIGNOL à M. FAURE, M. MENUET
à M,BOUYSSOU, M. GOREAU à Mme COURTEIX, M. ZANETTI à M. LANOIR.
ABSENTS: (10) excusés: Mesdames et Messieurs MASSOUBRE, BOYON, LACÔTE, BOUVYGES,
GAUTHIER, LACON, CARAMINOT, GUICHON, SAGE-PRANCHERE, LAFON, . HS 4
DRE Fe Énurhan |
Objet : DISSOLUTION DU SIRTOM DE LA REGION D’EGLETONS - CONDITIONS DE REPARTITION DE
L'ACTIF DU PASSIF ET DES MOYENS HUMAINS.
Monsieur Cyril LABORDE a été élu secrétaire.
Depuis le 1°” janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté doit assurer la collecte et le traitement des
ordures ménagères au titre de ses compétences obligatoires.
Dans ce cadre, Haute-Corrèze Communauté adhère, depuis le 1% janvier 2017, au SIRTOM de la
région d’Egletons, pour le compte des communes de Palisse et Lamazière-Basse.
Dans l'optique de limiter les différents modes de gestion de cette compétence à l'échelle de leur
périmètre intercommunal, le Conseil Communautaire d’'Haute-Corrèze Communauté a sollicité,
par délibération en date du 28 septembre, son retrait du SIRFOM de ja région d’Egletons à
compter du 1% janvier 2018.
Le comité syndical du SIRTOM de la région d’Egletons a approuvé cette demande par délibération en date du 25 octobre 2017.
Il appartient maintenant aux Conseils Communautaires membres du Syndicat, d'approuver cette
demande.
Il est à noter que, suite à ce retrait, le périmètre du SIRTOM d’Egletons coïncidera avec celui de [a
Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières et qu’en conséquence, elle se
substituera de plein droit au Syndicat à compter de la date de dissolution.
Dans ces conditions, le Comité Syndical doit se prononcer sur les modalités de répartition de
l'actif, du passif, des moyens humains ainsi que tout ce qui a trait au SIRTOM d’Egletons.
Pour calculer fa répartition entre les deux Communautés de Communes, à savoir Haute-Corrèze
Communauté et la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières {CC VEM), il
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-12-21-003 - Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'Égletons 49 est proposé de retenir l'application du critère du poids démographique en prenant comme base
de calcul la population municipale « Base INSEE - populations légales des communes en vigueur à
compter du 1er janvier 2017 - date de référence statistique : Ler janvier 2014 ».
Soit la population totale des communes adhérentes au SIRTOM : 10 856 habitants
CC Haute Corrèze Communauté : population des communes de Lamazière-Basse et Palisse = 529
habitants
Soit 529 / 10 856 = 4.87 %
Les modalités suivantes ont été déterminées après échanges entre les bureaux communautaires
des deux collectivités :
e Les actifs immobilisés (immobilisations et subventions liées)
La valeur nette comptable des immobilisations au 31 décembre 2017 s'élève à 456 010,18 €. La
valeur résiduelle des subventions s’élève à 58 882,47 €. L’actif net s'élève ainsi à 397 127,71 €.
l'est proposé que la totalité de l'actif soit transférée à la CC VEM, et qu’en contrepartie, une
quote-part soit reversée à Haute-Corrèze Communauté, d’un montant de 19 340,12 € (397 127,71
€ x 4,87%),
e Les emprunts
L'encours de dette, réparti sur 3 emprunts, s'élève au 31 décembre 2017 à 168 074,98€.
l'estproposé que ces 3 emprunts soit transférés à la CC VEM, et qu'en contrepartie, une > quote- part soit reversée par Haute-Corrèze Communauté, d’un montant de 8 185,25 € (168 074,98 € x 7 A87%).
e Les résultats budgétaires |
Le compte administratif 2017 sera voté en Comité Syndical avant le 31 mars 2018.
L’excédent cumulé de fonctionnement et d'investissement sera intégralement transféré à la CC
VEM. En contrepartie, une quote-part sera reversée à Haute-Corrèze Communauté d’un montant
équivalent à 4,87% de l'excédent cumulé déduit des restes à réaliser de la section
d'investissement.
e Les restes à réaliser
Les restes à réaliser seront transférés en totalité à la CC VEM.
e Les restes à recouvrer |
Les restes à recouvrer sont transférés intégralement à la CC VEM. Cependant, jusqu’à épuisement
des créances, la CC VEM adressera chaque année un titre de recettes à Haute-Corrèze
Communauté correspondant à la somme des créances admises en non-valeurs passées pour les
redevables de Palisse et Lamazière-Basse.
La CC VEM s'engage, de la même manière, pour ses 20 communes membres.
e {Les factures à venir
Les factures à venir seront transférées en totalité à la CC VEM.
e Le personnel
Quote-part des emplois transférés à Haute-Corrèze Communauté dans le cadre du transfert
d'activité : 0.706 ETP (14.50 ETP x 4.87%), dans ces conditions :
Un agent à mi-temps sera transféré à Haute-Corrèze Communauté (soit 0.5 ETP), le solde de 0.2
ETP, soit la somme 6 000 € sera reversée par Haute-Corrèze Communauté en une seule fois.
L'ensemble des autres agents sera intégralement transféré à la CC VEM.
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Les archives du SIRTOM de la région d'Egletons seront conservées par la CC VEM.
L'ensemble des transferts financiers du SIRTOM de la région d’Egletons vers la CC VEM
s'effectuera sur le budget annexe spécifique créé au 1%janvier par la Communauté de Communes.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© Approuve les modalités de répartition entre Haute-Corrèze Communauté et Ja
Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières telles que présentées ci-
dessus :
o Charge Monsieur le Président de transmettre la présente délibération aux deux
Communautés de Communes membres du Syndicat pour validation en termes
concordants ;
© Donne pouvoir au Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Présidéfht,
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de la Région NE d'Egletons aa
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19300 EGLETOUS/ €,
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= NOV, 2017
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