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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 S LG
ID : 074-217401025-20251105-662025CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
ACQUISITION PARCELLE D 1828 – AUTORISATION DE SIGNER – N°66/2025
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Les propriétaires de la parcelle D1828 ont contacté les élus afin de les informer de leur intention de céder la
parcelle D1828 ; cette parcelle située en secteur Nord de l’OAP Ouest présente un intérêt pour la collectivité : en
eƯet cette parcelle permettra la création de 5 à 6 places de stationnement à proximité du bâtiment paramédical
qui fait l’objet de travaux d’agrandissement (réaménagement de l’ancien logement et création d’un espace
médical / paramédical prévu pour le premier semestre 2026).
Un accord sur le prix de vente a été trouvé avec les propriétaires. Il est demandé au Conseil municipal de se
prononcer sur ce projet d’acquisition.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1, L.1311-9 et R.1311-2, Vu le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 modifiant le seuil de dispense de consultation du service chargé des Domaines pour les opérations immobilières inférieures à 180 000 € HT, Vu le projet d’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée D 1828, d’une superficie de 163m², située « route de Chez Brachet »,
Considérant que ce bien présente un intérêt pour la commune pour création de places de stationnement à l’attention du bâtiment paramédical et réserve foncière ultérieure,
Considérant que la valeur vénale du bien, déterminée d’après les éléments du marché local, s’élève à 32 000 €, Considérant qu’en application de l’article R.1311-2 du CGCT, la consultation du service des Domaines n’est pas obligatoire pour cette opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR : AUTORISE l’acquisition par la commune de Dingy-Saint Clair
de la parcelle cadastrée D 1828, d’une superficie de 163 m²
au prix de 32 000 €.
DIT que l’acquisition sera formalisée par acte administratif à la
charge de la commune.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026
AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 05/11/2025 s L O7
ID : 074-217401025-20251105-672025CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
APPROBATION AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION SOUS FORME CONCESSIVE
DU SERVICE DE L'EAU POTABLE – N°67/2025
Le Maire rappelle qu'aux termes d'une convention en date du 30 septembre 2019, la commune de Dingy-St Clair
a confié la délégation de la gestion du service public de l'eau potable sur son territoire à la société O des Aravis,
société Publique Locale (SPL) dont le siège social se situe à Saint-Jean-de-Sixt 74450, 1152 route du Bois de
l'Envers.
Par délibération n°70/2023 du 7 décembre 2023, un avenant nº1 à modifié les dispositions de la convention
concernant le bordereau des prix des prestations, son indice de révision et l'indice de révision des tarifs annuels
de l'eau potable.
Il est convenu d'harmoniser la rédaction des articles relatifs aux catégories d'usagers du service pour
distinguer les abonnés domestiques, assimilés domestiques et non domestiques et d'uniformiser la politique
tarifaire en matière de tarifs spéciaux.
Afin d'harmoniser la définition des catégories d'usager du service, il a été proposé au conseil d'administration
de la SPL de retenir celles du Code de l'environnement. Le conseil d'administration les ont validées le 26 mai
2025.
Par ailleurs, afin d'uniformiser la politique tarifaire en matière de tarifs spéciaux, il a été proposé au conseil
d'administration de la SPL de supprimer les catégories de tarifs spéciaux, ainsi que la référence aux tarifs du
règlement de service. Cela a été validé par le conseil d'administration le 26 mai 2025.
En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont convenu le présent avenant n°2, dont il est donné
lecture.
Le Maire demande au conseil d'approuver l'Avenant nº2 à la convention portant sur la gestion sous forme
concessive du service de l'eau potable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :
➢ APPROUVE l'Avenant n°2 à la convention portant sur la gestion sous forme concessive du
service de l'eau potable,
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention portant sur la gestion sous forme
concessive du service de l'eau potable.
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 |
Publié le 05/11/2025 edf
ID : 074-217401025-20251105-672025CM-DE
AVENANT N°2
À LA CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION SOUS FORME CONCESSIVE
DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
DE LA COMMUNE DE DINGY-SAINT CLAIR
Entre :
La Commune de Dingy-Saint Clair, ayant son siège à DINGY-SAINT CLAIR — 55, Place de l'Eglise F-74230,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Bruno DUMEIGNIL, dûment habilitée à cet effet par la
délibération n°XXX de son conseil municipal, en date du XXXX,
Et
Ci-après désignée le « Concédant »,
D'une part,
La société O DES ARAV/IS, société publique locale au capital de 100.000 euros dont le siège social se situe à
SAINT-JEAN-DE-SIXT (74450) - 1152 route du bois de l'Envers - BP 12, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 800 342 297, représentée par son Président Directeur Général
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée la « SPL »,
D'une part,
Le Concédant et la SPL étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT:
Aux termes d'une convention en date du 29 novembre 2019, le Concédant a confié la délégation de la gestion
du service public de l'eau potable sur son territoire à la SPL, ci-après la « Convention ».
Il est convenu d’harmoniser la rédaction des articles relatifs aux catégories d’usagers du service pour
distinguer les abonnés domestiques, assimilés domestiques et non domestiques et d’uniformiser la politique
tarifaire en matière de tarifs spéciaux.
Afin d'harmoniser la définition des catégories d'usager du service, il a été proposé au conseil d'administration
de retenir celles du Code de l’environnement. Le conseil d'administration les ont validées le 26 mai 2025.
Par ailleurs, afin d’uniformiser la politique tarifaire en matière de tarifs spéciaux, il a été proposé au conseil
d'administration de supprimer les catégories de tarifs spéciaux, ainsi que la référence aux tarifs du règlement
de service. Cela a été validé par le conseil d'administration le 26 mai 2025.
Aussi, les Parties se sont rapprochées et sont convenues du présent Avenant N°2.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
38 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 05/11/2025 TT
ID : 074-217401025-20251105-672025CM-DE
ARTICLE 1 : L’Article 10.2. - Recettes au titre de l'exploitation du service, est rédigé comme suit
L’Article 10.2. - Recettes au titre de l'exploitation du service
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, la SPL percevra auprès
des usagers du service une rémunération globale composée de deux parties :
e Une part fixe (Fo) ;
e Une part proportionnelle à la consommation d’eau potable (Po).
Au 1°" janvier 2020 les valeurs de références des tarifs sont (hors taxes et redevances) :
Part fixe (Fo) Fo = 50.24€ HT
Part proportionnelle (Po) Po = 2.54 € HT par mètre cube
Les tarifs définis ci-dessus seront révisés chaque année, par l'application des dispositions de l’article 10.4 du
présent contrat.
ARTICLE 2 : L’Article 10.2.1 - Catégorie des clients domestiques, est modifié et rédigé comme suit
Article 10.2.1 - Catégorie des clients domestiques
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, les
prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques
propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit,
dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, aux lavages et
aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
ARTICLE 3 : L’Article 10.2.2 - Catégorie des clients professionnels, est modifié et rédigé comme suit
Article 10.2.2 - Catégorie des clients assimilés domestiques
Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour
lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 :il est inséré un nouvel article 10.2.3 - Catégorie des clients non domestiques, rédigé comme suit
Article 10.2.3 - Catégorie des clients non domestiques
Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage non domestique sont celles n'entrant
pas dans les catégories "eaux à usage domestique" ou "eaux à usage assimilé domestique".
39 ARTICLE 5 : L’Article 10.5. - Tarifs liés à l'application du règlement de service, est supprimé et rédigé comme
suit
L’Article 10.5. - Tarifs liés à l'application du règlement de service
Sans objet
ARTICLE 6 : Maintien des autres clauses et conditions de la Convention
Toutes les clauses et conditions de la Convention, non contraires aux clauses du présent Avenant N° 2
demeurent expressément applicables.
En 2 exemplaires originaux,
Fait à Dingy-Saint Clair,
Le XXX 2025
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 05/11/2025 ST
ID : 074-217401025-20251105-672025CM-DE
Commune de DINGY-SAINT CLAIR
Représentée par son maire,
Monsieur Bruno DUMEIGNIL
La société O DES ARAVIS
Représentée par son président directeur général,
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE
40 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 s L O7
ID : 074-217401025-20251105-682025CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
APPROBATION AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION SOUS FORME CONCESSIVE
DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – N°68/2025
Le Maire rappelle qu'aux termes d'une convention en date du 30 septembre 2019, la commune de Dingy-St Clair
a confié la délégation de la gestion du service public de l'eau potable sur son territoire à la société O des Aravis,
société Publique Locale (SPL) dont le siège social se situe à Saint-Jean-de-Sixt 74450, 1152 route du Bois de
l'Envers.
Par délibération n°71/2023 du 7 décembre 2023, un avenant nº1 à modifié les dispositions de la convention
concernant le bordereau des prix des prestations, son indice de révision et l'indice de révision des tarifs annuels
de l'eau potable.
Il est convenu d'harmoniser la rédaction des articles relatifs aux catégories d'usagers du service pour
distinguer les abonnés domestiques, assimilés domestiques et non domestiques et d'uniformiser la politique
tarifaire en matière de tarifs spéciaux.
Afin d'harmoniser la définition des catégories d'usager du service, il a été proposé au conseil d'administration
de la SPL de retenir celles du Code de l'environnement. Le conseil d'administration les ont validées le 26 mai
2025.
Par ailleurs, afin d'uniformiser la politique tarifaire en matière de tarifs spéciaux, il a été proposé au conseil
d'administration de la SPL de supprimer les catégories de tarifs spéciaux, ainsi que la référence aux tarifs du
règlement de service. Cela a été validé par le conseil d'administration le 26 mai 2025.
En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont convenu le présent avenant n°2, dont il est donné
lecture.
Le Maire demande au conseil d'approuver l'Avenant nº2 à la convention portant sur la gestion sous forme
concessive du service de l'assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :
➢ APPROUVE l'Avenant n°2 à la convention portant sur la gestion sous forme concessive du
service de l'assainissement collectif,
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention portant sur la gestion sous forme
concessive du service de l'assainissement collectif.
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 |
Publié le 10/11/2025 edf
ID : 074-217401025-20251105-682025CM-DE
AVENANT N°2
À LA CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION SOUS FORME CONCESSIVE
DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE DINGY-SAINT CLAIR
Entre :
La Commune de Dingy-Saint Clair, ayant son siège à DINGY-SAINT CLAIR — 55, Place de l'Eglise F-74230,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Bruno DUMEIGNIL, dûment habilité à cet effet par la
délibération n°XXX de son conseil municipal, en date du XXXX,
Et
Ci-après désignée le « Concédant »,
D'une part,
La société O DES ARAVIS, société publique locale au capital de 100.000 euros dont le siège social se situe à
SAINT-JEAN-DE-SIXT (74450) - 1152 route du bois de l'Envers - BP 12, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 800 342 297, représentée par son Président Directeur Général
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée la « SPL »,
D'une part,
Le Concédant et la SPL étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Aux termes d'une convention en date du 30 Septembre 2019, le Concédant a confié la délégation de la gestion
du service public de l'assainissement collectif sur son territoire à la SPL (ci-après la « Convention »).
Il est convenu d’harmoniser la rédaction des articles relatifs aux catégories d'usagers du service pour
distinguer les abonnés domestiques, assimilés domestiques et non domestiques et d’uniformiser la politique
tarifaire en matière de tarifs spéciaux.
Afin d'harmoniser la définition des catégories d'usager du service, il a été proposé au conseil d'administration
de retenir celles du Code de l’environnement. Le conseil d'administration les ont validées le 26 mai 2025.
Par ailleurs, afin d’uniformiser la politique tarifaire en matière de tarifs spéciaux, il a été proposé au conseil
d'administration de supprimer les catégories de tarifs spéciaux, ainsi que la référence aux tarifs du règlement
de service. Cela a été validé par le conseil d'administration le 26 mai 2025.
Aussi, les Parties se sont rapprochées et sont convenues du présent Avenant N°2.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
41 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 TT
ID : 074-217401025-20251105-682025CM-DE
ARTICLE 1 : L’Article 8.2. - Rémunération de la SPL est rédigé comme suit
Article 8.2. - Recettes au titre de l'exploitation du service
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, la SPL percevra auprès
des usagers du service une rémunération globale composée de deux parties :
e Une part fixe (Fo);
e Une part proportionnelle à la consommation d’eau potable (Po).
Au 1°! janvier 2020 les valeurs de références des tarifs sont (hors taxes et redevances) :
Part fixe (Fo) Fo = 50.00 € HT
Part proportionnelle (Po) Po = 1.50 € HT par mètre cube
Les tarifs définis ci-dessus seront révisés chaque année, par l'application des dispositions de l’article 8.3 du
présent contrat.
ARTICLE 2 : L’Article 8.2.1 - Au titre des abonnés domestiques ou assimilables est modifié et rédigé comme
suit
Article 8.2.1 - Catégorie des clients domestiques
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, les
prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques
propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit,
dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, aux lavages et
aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
ARTICLE 3 : L’Article 8.2.2- Au titre des abonnés non domestiques est modifié et rédigé comme suit
Article 8.2.2 - Catégorie des clients assimilés domestiques
Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour
lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : il est inséré un nouvel article 8.2.3 - Catégorie des clients non domestiques, rédigé comme suit
Article 8.2.3 - Catégorie des clients non domestiques
Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage non domestique sont celles n'entrant
pas dans les catégories "eaux à usage domestique" ou "eaux à usage assimilé domestique".
ARTICLE 5 : Maintien des autres clauses et conditions de la Convention
Toutes les clauses et conditions de la Convention, non contraires aux clauses du présent Avenant N° 2
demeurent expressément applicables.
42 En 2 exemplaires originaux,
Fait à Dingy-Saint Clair,
Le XXX 2025
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 ST
ID : 074-217401025-20251105-682025CM-DE
Commune de DINGY-SAINT CLAIR
Représentée par son maire,
Monsieur Bruno DUMEIGNIL
La société O DES ARAVIS
Représentée par son président directeur général,
Monsieur André PERRILLAT-AMEDE
43 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 S L O7
ID : 074-217401025-20251105-692025CM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
CREATION DE POSTES DE VACATAIRES – AGENTS RECENSEURS – N°69/2025
RAPPORTEUR : M. Boris FOURNIER
Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.
M. Boris FOURNIER précise qu’il est le coordonnateur d’enquête, Mme Anne-Laurence MAZENQ étant suppléante à ce poste.
L’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 2667 euros pour 2026 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs, la recommandation des services de l’INSEE étant de ne pas dépasser 300 logements à recenser par agent recenseur.
Les modalités proposées sont les suivantes :
• création de 3 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires,
• selon les modalités de rémunération suivantes :
MONTANT BRUT
Bulletin individuels remplis 1.5 € / unité Bulletin rempli par logement 1 € / unité Formations (indemnité forfaitaire pour 2 ½ journées) 70 Prime de bon achèvement (à proratiser selon % de collecte sur les fiches de logements complétées)
225
Tournée de reconnaissance 50 Indemnité de déplacement 80
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :
➢ APPROUVE la proposition du rapporteur de création de 3 postes d’agents recenseurs ➢ ETABLIT les rémunérations des agents recenseurs suivant le détail de la présente délibération ➢ DIT que les crédits seront prévus au budget 2026
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 S [ 3
Publié le 10/11/2025
ID : 074-217401025-20251105-702025CM-DE
| POSTES |
SERVICES GENERAUX
SG1 admin B [Rédacteur territorial [secretaire générale 35/35e
SG2 [Admin C |Adjoint administratif territorial |instructeur droit sols 35/35e
SG3 |Admin B |Rédacteur territorial Responsable compta-gestion 35/35e
SG4 Technique B Technicien Responsable de projet 35/35e
SG5 [Admin C |ajoint administratif territorial |chargé accueil et communication 35/35e
SERVICES TECHNIQUES
ST2 | Technique C |Adjointtechnique Principal 1° cllAgent technique 35/35e
ST4 Technique C [Adjoint technique territorial agent techn 28/35e
RESTAURANT SCOLAIRE
RS1 Technique C [Adjoint technique territorial cuisinier 6.17/35e
RS2 Technique C |Adjointtechnique Principal 2e c| cuisinier 28/35e
PERISCOLAIRE - SCOLAIRE
PS1 Admin C [Adjoint administratif territorial [Directrice 28/35e
PS2 Animation C [Adjoint territorial. animation Animatrice 23.81/35e
PS3 Animation C [Adjoint territorial d'animation |Animatrice 24.92/35e
PS4 Technique C Adjoint technique Principal 2e cl\Animation-entretien 27.32/35e
PS5 |Médico-sociale |C |Agent spécialisé Principal 1° cl ATSEM 28/35e
PS7 animation C adjoint territorial d'animation [animatrice 24,52/35e
PS8 animation C adjoint territorial d'animation [animatrice 7.77135e
PS9 animation C [Adjoint territorial d'animation |animateur-remplacements 18/35e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
TABLEAU DES EMPLOIS : - N°70/2025
Rapporteur : M. Josselin MAUXION
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public
sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l’assemblée
délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la
suppression du poste ST3 qui est vacant et n’est plus sujet à recrutement, et ajuster la quotité horaire du poste PS9
afin de correspondre au contrat conclu en octobre 2025.
Postes modifiés :
Ref
poste
Filière Cat Grade/Emploi Fonctions Ancienne quotité horaire
Nouvelle
quotité horaire
ST3 Technique C Adjoint technique territorial Technicien 20/35e Supprimé
PS9 Animation C Adjoint territorial d’animation Animatrice 35/35e 18/35e
Tableau récapitulatif des emplois communaux : Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 s L O7
ID : 074-217401025-20251105-702025CM-DE
Le conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR,
➢ APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que proposée
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 ‘
Publié le 10/11/2025 ed
ID : 074-217401025-20251105-702025CM1-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 31.10.2025
Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Axelle JORCIN, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Anne ROCHE-BOUVIER.
Membres excusés : Bruno PUECH (pouvoir à Boris FOURNIER), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN), Hubert JOUVENOD
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION.
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :
N° DATE SUJET OBJET
33/2025 16-oct-25 MARCHE Plus value marché W mairie - lot sols souples - 292.5€ HT
34/2025 16-oct-25 MARCHE Plus value marché W mairie - lot électricité - 4 363.13€ HT
35/2025 30-oct-25 MARCHE Plus value marché W mairie - lot électricité - 1 002.46€ HT
36/2025 30-oct-25 MARCHE Moins value marché W mairie - lot menuiseries ext -4 007 € HT
37/2025 30-oct-25 MARCHE Plus value marché W mairie - lot peinture - 1 000€ HT
A Dingy-Saint-Clair, le 10.11.2025
Le Maire Le secrétaire de séance Bruno DUMEIGNIL Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 10.11.2025 et mise en ligne le 10.11.2025