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Procès Verbal - ilovepdf merged Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Cambrin. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Cambrin pr PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023, 18H45

L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18H45.

Le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué en date du 24 janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Etaient présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART

et Corinne RENSY.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard

WITKOWSKI et Etienne WRONA.

Étaient absents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE et Jacqueline RICHIR (excusées).

Procurations : Isabelle DEVALCKENAERE à Gérard WITKOWSKTI et Jacqueline RICHIR à Cédric POULLAIN.

Madame Marie-Josèphe DUPREZ est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2022 a été transmis avec la convocation. Il demande aux membres du Conseil si ce document ne fait l'objet d'aucune question ou objection.

Le procès-verbal ne fait l'objet d'aucune objection et est approuvé à l'unanimité par les membres de l'Assemblée.

Approbation des rapports d'évaluation des charges transférées à la CABBALR

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2020/CC070 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, conformément au IV de l'article 1609

nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Son rôle est d'évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d'un équipement ou d'une compétence.

Monsieur le Maire ajoute que la CLECT, réunie le 13 décembre 2022, a évalué le montant des charges relatives

aux compétences facultatives rétrocédées aux communes membres ainsi qu'au montant des charges relatives aux compétences et équipements transférés à la Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du BHNS, les zones d'activité économique et l'activité équithérapie. Ses conclusions sont reprises dans les rapports laissés à la disposition des membres du conseil.

Ces derniers doivent être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

Monsieur le Maire sollicite le vote des membres de l'Assemblée délibérante concernant l'approbation des rapports suivants :

- l'évaluation du transfert de charges relatives aux compétences facultatives rétrocédées aux communes figurant dans le rapport n°1,

- l'évaluation du transfert de charges relatives à la voirie communale BHNS figurant dans le rapport n°2, - l'évaluation du transfert de charges relatives aux zones d'activité économique figurant dans le rapport n°3, - l'évaluation du transfert de charges relatives à l'activité d'équithérapie figurant dans le rapport n°4.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les rapports de la CLECT, établis le 13 décembre 2022, sont approuvés par les membres du conseil municipal.Mutuelle pour tous

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée délibérante que le Conseil communautaire de la CABBALR a approuvé le

lancement d'un appel à partenariat en vue de la mise en place d'une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.

L'objectif était d'identifier un prestataire proposant une offre de complémentaire santé adaptée et avantageuse en réponse aux besoins des habitants. Ce projet est porté dans un souci :

de faciliter l'accès à une couverture santé pour tous,

de lutter contre le non-recours aux droits de santé,

. de détecter les publics les plus éloignés de la couverture sociale.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022, la communauté d'agglomération a approuvé l'offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le siège est au 53 avenue de Verdun 59300 VALENCIENNES pour la mise en place d'une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay.

La Communauté d'agglomération se veut facilitatrice du déploiement d'une telle offre sur le territoire, en collaboration avec les communes volontaires et au bénéfice des habitants qui souhaïteront souscrire. Il revient notamment aux communes s'engageant dans cette démarche :

« d'être « un relais d'information » entre JUST et les bénéficiaires de la commune,

d'intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé pour ses bénéficiaires,

de communiquer sur la Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance et de diffuser les plaquettes d'information réalisées par JUST,

. de mettre à disposition de JUST, dans la mesure du possible, un local pour les permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention.

Vu l'offre de la mutuelle Just dans le cadre du partenariat établi avec la CABBALR,

Vu la convention proposée par la Mutuelle JUST aux communes volontaires (annexe à la délibération) indiquant les engagements respectifs des Parties dans le cadre du partenariat les liant et visant l'accès à un contrat de complémentaire santé pour les habitants de la commune

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

+ D'autoriser la signature d'une convention de partenariat entre la commune et la mutuelle JUST,

+ De mettre gracieusement à la disposition de la mutuelle JUST une salle afin qu'elle puisse assurer une permanence mensuelle.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent la signature de la convention de partenariat avec la mutuelle JUST et son annexe relative à la mise à disposition mensuelle d'une salle municipale.

Modification de la délibération relative au RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal instaurait la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour les agents territoriaux de la commune.Rene Le

Il ajoute que cette délibération prévoit, à l'article 2, que l'IFSE (prime unique des fonctionnaires territoriaux) soit proratisé en fonction du temps de travail en cas de temps partiel thérapeutique, or le décret 2021-997 prévoit depuis le 28 juillet 2021 que le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat soit maintenu à 100% en cas de temps partiel thérapeutique.

Par souci d'égalité des conditions de rémunération entre les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux, les membres du bureau proposent de prévoir, par délibération, le maintien par la collectivité employeur de la totalité de l'TFSE en cas de temps partiel thérapeutique.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent le maintien de la totalité de l'IFSE en cas de temps partiel thérapeutique à l'unanimité.

Questions diverses

Colis des aînés : Un sondage a été réalisé auprès des aînés concernant le contenu des colis de fin d'année. Un message sera diffusé dans le fil du mois de février pour une clôture du sondage au 15 février prochain. Pour le moment, les avis sont presque à 50/50 (colis gourmets 44 coupons, colis similaires 51).

Feux du carrefour de la boulangerie : Ces dernières semaines, de nombreux disfonctionnements ont été constatés au carrefour de la boulangerie, entrainant des encombrements de la RD941. La maintenance a été avertie et des pièces (boutons d'appel piéton) ont été commandées pour réparer au plus tôt.

Restes à réaliser : Les restes à réaliser en dépenses ont été transmis au trésor public la semaine dernière. Il s'agit de reports de crédits budgétaires de l'exercice 2022 vers l'exercice 2023 afin de permettre des dépenses en investissement avant le vote du budget primitif. 1 500 € ont été reportés pour l'opération « mairie », 65 000 € pour l'opération réseaux et voiries (en cas de démarrage des études ou de travaux concernant la lutte contre

les inondations), 100 000 € ont été reportés pour la Villa Marie-Louise dans l'espoir d'obtenir enfin le rapport de l'expert de l'assurance, 60 000 € ont été prévus pour la sécurisation de la salle de sports et enfin 70 000 € ont été provisionnés pour la suppression du reste de l'éclairage public énergivore.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

Madame Corinne RENSY présente le choix retenu concernant le séjour ados pour les vacances d'été 2023. TI s'agit d'un séjour au Grau-du-Roi pour les adolescents âgés entre 13 et 17 ans. Les tarifs seront proposés à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Monsieur Nicolas ROYER demande où en est le dossier de la poste de CAMBRIN. Monsieur le Maire rappelle la position du conseil lors de la dernière séance, à savoir qu'il souhaite que La Poste maintienne son propre service. Il ajoute que l'information a été portée à la connaissance de la responsable du dossier par téléphone et qu'un courrier sera prochainement transmis.

Monsieur ROYER demande également quand le magasin « Boxy » sera implanté sur la commune. Monsieur le Maire indique, qu'en raison des difficultés d'approvisionnement en matériaux électroniques, Boxy ne devrait pas pouvoir ouvrir son container avant le 2" semestre 2023 voire même le début de l'année 2024.

Madame DUPREZ demande si une date a été fixée pour l'inauguration de la salle de sports. Monsieur le Maire

rappelle les difficultés rencontrées pour définir cette date (rassemblements déconseillés, élections, agendas des représentants des co-financeurs surchargés etc.) et ajoute qu'il souhaite organiser cette réception à l'achèvement du nouvel aménagement du stade.

Monsieur MARTINET rappelle aux membres du conseil le salon du bien-être prévu le dimanche 5 février 2023, du couscous maison y sera proposé. Il ajoute que l'évènement « Valses de Vienne » initialement prévu le 26 février est reporté au mois d'octobre et que la journée festive, prévue le dimanche 3 septembre sera avancée au samedi 2 septembre 2023, jour davantage approprié à la tenue du feu d'artifice. Un bal populaire animé par le groupe

Délit de fuite (présent aux vœux du Maire) sera également organisé ce jour-là.Cambrin SE nee +

Monsieur le Maire ajoute que la course cycliste de 175 kms « le tour des 100 communes », organisée par la

CABBALR, passera par CAMBRIN le 4 mars 2023. Des signaleurs seront nécessaires pour son bon déroulement.

Plus de question.

La séance est levée à 20H35.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe DRUMEZ Marie-Josèphe DUPREZEnv

Rec:

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° 2023- 1

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

24/01/2023

Date d'affichage

25/01/2023

Objet de la délibération

Approbation des rapports du 13 décembre 2022 de la Commission d'évaluation des charges transférées à la CABBALR

L'an deux mille vingt-trois et le 30 janvier à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents: Mesdames Sophie BEUSCART, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Gérard WITKOWSKI, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN,

Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.

Absents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE et Jacqueline RICHIR.

Procuration(s} : Isabelle DEVALCKENAERE à Gérard WITKOWSKI et Jacqueline RICHIR à Cédric POUELAIN.

Secrétaire de séance : Madame DUPREZ est désignée secrétaire de séance.

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

{CLECT) a été créée au sein de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération

2020/CC070 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général

des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Son rôle est d'évaluer

le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d’un équipement où d’une

compétence.

La CLECT, réunie le 13 décembre 2022, a évalué le montant des charges relatives aux compétences facultatives

rétrocédées aux communes membres ainsi qu'au montant des charges relatives aux compétences et équipements

transférés à la Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du BHNS, les zones d'activité économique et

l'activité équithérapie. Ses conclusions sont reprises dans les rapports ci-joints.

Ces derniers doivent être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier

alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} à savoir à la majorité qualifiée. La

majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou

lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.Envoyé er préfecture le G3/02/2023

ID : 062-216202002-20280

Vu les rapports de la CLECT du 13 décembre 2022, Monsieur le Maire sollicite le vote de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages :

- Approuve l'évaluation du transfert de charges relatives aux compétences facultatives rétrocédées aux communes

figurant dans le rapport n°1 de la CLECT du 13 décembre 2022.

- Approuve l'évaluation du transfert de charges relatives à la voirie communale BHNS figurant dans le rapport n°2 de

la CLECT du 13 décembre 2022.

- Approuve l'évaluation du transfert de charges relatives aux zones d'activité économique figurant dans le rapport

n°3 de la CLECT du 13 décembre 2022.

- Approuve l'évaluation du transfert de charges relatives à l’activité d’équithérapie figurant dans le rapport n°4 de la

CLECT du 13 décembre 2022.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur où d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Le Maire,Env

Rec:

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseit Municipal

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° 2023- 2

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

24/01/2023

Date d'affichage

25/01/2023

Objet de la délibération

Convention de partenariat, mutuelle pour tous JUST.

L'an deux mille vingt-trois et le 30 janvier à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice,

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Gérard WITKOWSKI, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN,

Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.

Absents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE et Jacqueline RICHIR.

Procuration(s) : Isabelle DEVALCKENAERE à Gérard WITKOWSKI et Jacqueline RICHIR à Cédric POULLAIN.

Secrétaire de séan é : Madame DUPREZ est désignée secrétaire de séance. a :

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante les éléments suivants :

Considérant que par délibération en date du 28 Juin 2022, le Conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a approuvé le lancement d’un appel à partenariat en vue de la mise

en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. L'objectif était d'identifier un

prestataire proposant une offre de complémentaire santé adaptée et avantageuse en réponse aux besoins des habitants. Ce projet est porté dans le souci de :

+ faciliter l'accès à une couverture santé pour tous,

+ lutter contre le non-recours aux droits de santé,

e détecter les publics les plus éloignés de la couverture sociale.

Considérant que par délibération n°2022/CC 124 du Conseil communautaire en date du 18 Octobre 2022, la

CABBALR a approuvé l'offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le siège est au 53 avenue de Verdun 59300

VALENCIENNES pour la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de

Béthune- Bruay.

La Communauté d'agglomération se veut facilitatrice du déploiement d’une telle offre sur le territoire, en

collaboration avec les communes volontaires et au bénéfice des habitants qui souhaîteront souscrire.

IF revient notamment aux communes s’engageant dans cette démarche :

. d’être « un relais d’information » entre JUST et les bénéficiaires de la commune ;

« d'intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé

pour ses bénéficiaires

+ de communiquer sur la Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance et de diffuser les

plaquettes d’information réalisées par JUST

+ de mettre à disposition de JUST, dans la mesure du possible, un local pour les permanences définies d’un commun

accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention.Envoyé en préfecture le 09/02/2023

re le 03/02/2025 Reçu en pi

Affi

Vu l'offre de la mutuelle Just dans le cadre du partenariat établi avec la CABBALR,

Vu la convention et son annexe n° 1 proposées par la Mutuelle JUST aux communes volontaires indiquant les

engagements respectifs des Parties dans le cadre du partenariat les liant et visant l’accès à un contrat de complémentaire

santé pour les habitants de la commune,

il est proposé d'autoriser la signature de la convention de partenariat entre la commune et la mutuelle JUST, ainsi

que son annexe n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages :

- Autorise son Maire à signer la convention de partenariat et son annexe n°1,

- Demande à Monsieur le sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur où d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Le Maire,

Annexe : Convention de partenariat + annexe n°1.