Déliberation - Deliberations CM 14122017

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Déliberation - Deliberations CM 14122017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 14122017)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Ville | de Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 -— Point 118/2017

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

118/2017 INFORMATIONS LEGALES : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

(“la numérotation correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement

énumérées par cet article, entre autres :

Délégation sous 4°

- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

e MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES -type chaufferies- DES BATIMENTS COMMUNAUX

La ville avait confié à la société STIHLE SAV le marché n° 21/2014 pour l'entretien des chaufferies des bâtiments communaux (chaufferies traditionnelles gaz) au titre du lot 03.

Considérant les difficultés rencontrées en cours d'exécution du marché concernant la réalisation des prestations telles que prévues au cahier de charges, il a été décidé de ne pas reconduire ce marché conformément aux dispositions de l’article 4 de l'acte d'engagement; celui-ci ayant donc

pris fin le 9 juillet 2017.

Aussi pour assurer la continuité de cette prestation, le pouvoir adjudicateur a relancé ce lot pour une durée fixée comme ci-dessous, permettant d'homogénéiser l'échéance de l’ensemble des

contrats de maintenance des chaufferies de la ville.

Ce marché qui porte sur le LOT 03-DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX (chaufferies traditionnelles gaz et fioul) comprend trois périodes distinctes :

1. à compter de sa notification jusqu'au 30 mai 2018 (période de chauffe) 2. du 1 juin 2018 au 30 septembre 2018 (période d'entretien)

3. du 1 octobre 2018 au 5 juillet 2019.

Au terme de chaque période, le marché sera reconductible par voie expresse avec une échéance

définitive au 5/07/2019.

C'est ainsi qu’à l'issue d'une procédure adaptée (art 27 du Décret) avec publicité sur profil

d’acheteur public que cinq offres ont été déposées.

1Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 118/2017

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le centre technique

municipal de la ville sur la base des critères suivants :

Rang Critère de jugement des offres Pondération 1 Valeur technique appréciée au vu de la note 40% présentée par le candidat

2 Prix 60 %

Pour le critère de la valeur technique, les sous-critères (notations) suivants ont été appliqués :

1. Moyens humains mis à disposition pour respecter les délais . sk : A 20 points d'intervention prévus au cahier de charges

2. Nombre de personnes affectées aux travaux ainsi que le nombre de 20 points personnes suppléantes, le cas échéant P

Les analyses multicritères et le classement des offres ont été présentés à la Commission « MAPA »

en date du 9 novembre 2017.

Sur la base de ce classement et l'avis émis par la Commission MAPA, le pouvoir adjudicateur a

décidé d'attribuer le marché à :

MONTANT DE L'OFFRE € ESTIMATIONS

TTC €TTC (annuel soit 12 visites)

ENERGEST

5 place des Moulins 12.578,60 20.000,- 67000 STRASBOURG

Cette offre est conforme au cahier de charges et respecte l'estimation de la ville. Le marché correspondant a été signé par le Pouvoir Adjudicateur.

MARCHES PUBLICS : AVENANTS AUX MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE

e MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CHAUFFERIE MUTUALISEE

Un avenant a été signé pour chacun des marchés détaillés ci-après en vue de la prise en compte d'une modification des délais du planning d'exécution global des travaux et d’une modification des dispositions de l'article 11.2 du CCAP.

Lots Titulaire N° marché

01-gros-oeuvre ALTKIRCH CONSTRUCTION 07/2017

02-VRD GIAMBERINI Sarl 08/2017

03-cheminée fumisterie CHAUDRONNERIE DU RIED 09/2017

O4-électricité régulation VIVALE 10/2017

05-chauffage STIHLE 25/2017Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 118/2017

Modification des délais du planning d'exécution global des travaux : Dans le cadre de l'acte d'engagement en son article 3, la durée globale du chantier avait été fixée à 16 semaines de travaux + 5 semaines d'essais de fonctionnement et 3 semaines de délai de préparation de chantier, confortée par un calendrier d'exécution (annexé à l’ordre de service n°

02).

À l'issue de la reconsultation du lot 05-chauffage, et sur proposition du maître d'œuvre (conf courrier du 18/10/2017), la réorganisation et la reprise du chantier nécessitait une semaine de travaux supplémentaires.

En ce qui concerne les réglages, ce délai a pu être raccourci car la PSE n° 01, retenue par la ville et

portant sur le remplacement de la régulation terminale des émetteurs de chauffage (robinets thermostatiques), a nécessité moins de réglage; celui-ci s’est effectué en même temps que leur pose sur la base d’un tableau radiateur par radiateur transmis par le maître d'œuvre.

2. Modification des dispositions de l’article 11.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :

L'article 11.2 « Réception » du CCAP fait mention d’une date d'engagement de l’entreprise à la mise en fonctionnement de l'installation hors option pour le 13/9/2017. Il s'avère que cette date ne se justifie pas et n’a pas lieu d’être ; par voie de conséquence cet énoncé est annulé.

Toutes les autres clauses des marchés initiaux demeurent applicables.

Délégation sous 5°

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

+ LOCATION D'UN GARAGE COMMUNAL 5 RUE MUSSLIN

Aux termes d'une convention du 31 octobre 2017, la Ville a mis à disposition de Monsieur et Madame Frédéric KNECHIT, à compter du 1: novembre 2017, le garage communal sis 5, rue du Révérend Père Musslin, moyennant une redevance mensuelle de 26 €, révisable annuellement au Ler juillet, sur la base de l’évolution de l'indice de référence des loyers.

Délégation sous 6°

- de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ SINISTRE MAISON COMMUNALE 10 RUE GAMBETTA

La Ville a sollicité de sa compagnie d'assurance, BRETEUIL ASSURANCES, titulaire du lot dommages aux biens communaux, la mise en œuvre de la garantie « risques locatifs », souscrite par l’ancien locataire, décédé, de l'immeuble communal 10, rue Gambetta en vue de l'indemnisation des dommages causés au logement communal pendant le temps de la location et affectant les installations chauffage- sanitaire endommagées suite au gel.

Le montant de la réclamation, estimé, valeur à neuf à 10.468,97 euros, a fait l'objet d'un premier remboursement à hauteur de 8.602,76 euros (franchise et vétusté déduites). Lors de la mise en route de l'installation, des dégâts supplémentaires ont été constatés, estimés à 907,53 euros, et qui ont fait l'objet d'un remboursement supplémentaire à hauteur de 771,40 euros (vétusté déduite).Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 118/2017

Délégation sous 27° :

- de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

+ IMMEUBLE COMMUNAL 15 RUE DE L’ECOLE

Par arrêté municipal du 5 décembre 2017, le Maire ou son représentant a délivré un permis de démolir concernant l'immeuble communal, récemment acquis par la Ville des consorts BEDELECK sis 15, rue de l'Ecole, vide de tout occupant. Les travaux de démolition devraient intervenir au printemps 2018.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE

— des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,

Hubert NEMETVille fn en Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 119/2017 e PE)

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

119/2017 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS ET COORDONNATEURS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le recensement de la population

aura lieu du jeudi 18 janvier au samedi 24 février 2018.

Le personnel requis pour cette mission sera :

- Un superviseur désigné par l'INSEE,

- Deux coordonnateurs nommés par Monsieur le Maire et chargés de faire le lien entre le superviseur et les agents recenseurs,

- Trois agents recenseurs nommés par le Maire.

Le montant de la dotation allouée par l'INSEE sera de 2.404 € (elle s'élevait en 2017 à 2441 €). Depuis 2012, la rémunération allouée à chaque agent recenseur est un forfait de 850 € brut.

Quant aux coordonnateurs, leur rémunération est fixée depuis le recensement de 2010 à 140 € brut par coordonnateur. Une formation obligatoire d'une demi-journée est prévue pour les coordonnateurs, elle devrait avoir lieu avant la fin de l’année.

Deux demi-journées de formation obligatoire seront également dispensées aux agents recenseurs

fin 2017 - début 2018.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :

- la création de trois postes occasionnels d'agents recenseurs et de deux postes occasionnels de coordonnateurs pour le recensement 2018 de la population ;

- la fixation de leur rémunération correspondant à un montant forfaitaire de 850€ brut par agent recenseur et 140 € brut par coordonnateur.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,

Hubert NEMETSéance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 120/2017

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

120/2017 RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 prévoit l'établissement d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets.

Il est rappelé que, sur le territoire de Riedisheim, le service public intercommunal d'élimination

des déchets s'organise en deux domaines distincts. D'abord la collecte des ordures ménagères et des déchets ménagers encombrants assurée par m2A. Ensuite la collecte sélective des déchets (déchetteries) et le traitement des déchets, missions confiées au SIVOM de l'agglomération mulhousienne.

Ce rapport pour 2016, établis le SIVOM de l'Agglomération Mulhousienne, a été réceptionné par

la Ville et est tenus à la disposition des membres de l'assemblée délibérante.

Après la présentation au conseil municipal, ce document est consultable sur le site Internet de la ville : www.riedisheim.fr sous la rubrique « intercommunalité » ainsi qu’en mairie.

Les faits marquants de 2016 sont :

- L'adoption par la région mulhousienne des consignes élargies pour l'ensemble des

emballages en plastique

- Le passage en collecte sélective porte-à-porte pour cinq nouvelles communes le 1er juin 2016 dont Riedisheim.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, PREND CONNAISSANCE des

rapports d'activité 2016 sur le prix et la qualité de la collecte sélective des déchets et le traitement des résidus urbains, missions confiées au SIVOM de l'agglomération mulhousienne, tels que joints en annexes, complétés par les explications des délégués de la Ville.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre {

LE MAIRE, }

Hubert Du

1Val e _ Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 121/2017 e

Riedishèim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

121/2017 RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA MISE EN FOURRIERE AUTOMOBILE - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Les services de l'Etat assuraient, pour le compte des collectivités territoriales, la mise en fourrière automobile. Cette mission a été transférée aux Communes, celles-ci ayant la faculté d’instituer un service ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles, conformément aux dispositions prévues à l’article L.325-13 du Code de la Route.

Ce service public peut être géré en régie, confié à un prestataire dans le cadre d’un marché public ou confié à un délégataire de service public, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de la technicité nécessaire à l'exploitation d’une fourrière automobile et de l'absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion en régie de ce service public, la Ville de Riedisheim avait confié l'exploitation de ce service à un délégataire privé dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour une durée ferme de 3 ans.

Cette convention de délégation de service public étant arrivée à son terme, il est proposé de s'associer au groupement de commande pour la passation et l'exécution du contrat de délégation de service public de la mise en fourrière automobile, proposé aux Communes membres de m2A et désignant la Ville d'Ottmarsheim comme « coordonnateur » du groupement.

Les frais de gestion et de publicité se rapportant à cette procédure seront intégralement supportés par la Ville d'Ottmarsheim.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le fait :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 26,

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

VU la délibération du 30 novembre 2017 du Conseil Municipal de la Ville d'Ottmarsheim désignant la Ville d'Ottmarsheim «coordonnateur» du groupement,

1Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 121/2017

CONSIDERANT que la mise en fourrière automobile est un besoin partagé, rendu nécessaire, et qu'il est plus pertinent et approprié de créer un groupement de commande de concession en application de l’article 26 de l’'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions qui dispose :

« Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ler du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre ler du titre ler du livre IV de la première partie dudit code."

- de RENOUVELLER le recours à une Délégation de Service Public pour la mise en fourrière automobile ;

- _d'APPROUVER la création d'un groupement de commande de concession et désignant la Ville d'Ottmarsheim comme « coordonnateur » du groupement ;

- de DONNER pouvoir au Maire ou son représentant pour signer la convention de groupement, telle que jointe en annexe à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

/

LE MAIRE,

Hubert NEMETVille Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 122/2017 ele Jen

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

122/2017 REGULARISATION FONCIERE RUE DES NARCISSES

La Ville procède à la régularisation foncière de la rue des Narcisses, touchée par l'emplacement réservé n°9, inscrit au Plan Local d'Urbanisme, « aménagement de la rue des Narcisses (largeur

12 m) », appartenant encore pour partie à des propriétaires privés. Dans cette perspective, elle s’est rapprochée des propriétaires concernés en vue de l’acquisition des emprises correspondantes, à l'euro symbolique, en vue de leur versement dans le domaine

public.

C'est ainsi que Mademoiselle Yvette OEHLER, propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n°125, lieudit « rue des Narcisses », d'une surface de 1 a 15 ca, a donné son accord en vue de la cession à la Ville, aux conditions précitées, de cette parcelle de terrain, située dans l'emprise de la voirie actuelle.

Il est proposé de confier la rédaction de l'acte de vente, aux conditions énoncées, à la SCP Alain WALD et Catherine LODOVICHETTI, notaires à Huningue, en charge de la succession de Mme Angèle OEHLER et dont le récent acte de partage successoral a conduit à attribuer ledit terrain à

l'héritière, venderesse.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

- sur l'acquisition par la Ville, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section BA

n°125, lieudit «rue des Narcisses» d'une surface de 1 a 15 ca, propriété de Mademoiselle Yvette OEHLER, demeurant 18, rue des Narcisses à Riedisheim, en vue

de son versement dans le domaine public ;

- sur le fait de confier la rédaction de l'acte de vente à la SCP Alain WALD et Catherine LODOVICHETTI, notaires à Huningue, aux frais de la Ville ;

- sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte correspondant et à imputer les dépenses sur le Budget de la Ville, fonction 01, nature 2111.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,

Hubert NEMETTVille Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 123/2017

de ER

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

123/2017 MISE EN PLACE D'UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

En vertu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non.

Au travers du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2013, la Ville de Riedisheim s’est engagée dans une démarche volontariste visant à préserver les milieux naturels sur le moyen et le long terme.

Par la mise en place d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, la commune de Riedisheim et le Département du Haut Rhin souhaitent se doter d'outils supplémentaires en vue de la préservation, voire le cas échéant de la restauration du patrimoine naturel des collines de Riedisheim et environs, qui présentent un grand intérêt écologique et paysager.

En effet, la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et dans le prolongement de la démarche déjà engagée par les Communes voisines de Habsheim, Rixheim et Illzach, pourrait répondre à ce souhait, la politique des Espaces Naturels Sensibles ayant en effet pour objet de donner la capacité au Département et/ou aux autres collectivités « de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels » et d'assurer la protection, la gestion et «l'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non ».

Dans ce cadre, la Ville de Riedisheim sollicite le Département du Haut-Rhin pour la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, principalement sur le secteur des collines, telle que définie sur les cartes jointes à la présente délibération.

La zone de préemption regrouperait des vergers et boisements, des prairies, pâturages et friches ainsi que des parcelles cultivées. Cette zone ainsi définie couvre une surface d'environ 124 hectares.

La maîtrise foncière sur ce site permettra la restauration de vergers et boisements, le maintien de surfaces en herbe et la mise en œuvre de pratiques agricoles durables par le biais de baux ruraux à clauses environnementales.

L'espace naturel sensible correspond aussi à une logique d'accueil du public conformément aux textes relatifs aux espaces naturels sensibles.Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 123/2017

Plusieurs chemins parcourent déjà le site et pourraient servir de base à la création de sentiers pédestres de découverte.

Le Département restera le titulaire principal du droit de préemption, mais la Ville pourra se substituer au Département pour l'exercice de ce droit afin d'acquérir des terrains, charge à elle d'en assurer ensuite la gestion.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, par 28 voix favorables, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

Vu les articles L 113-8 à L 113-14, L 215-1 à L 215-24,R113-15 à R113-18 et R 215-1 à R 215-20

du Code de l'Urbanisme,

Considérant qu’en vertu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non,

Considérant que la Ville de Riedisheim souhaite préserver voire restaurer les collines en raison de leurs intérêts écologiques et paysagers,

Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Riedisheim sollicite le Département du Haut-Rhin pour la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles principalement sur le secteur des collines, telle que définie sur les cartes jointes à la présente délibération,

Considérant que cette zone couvre une surface d'environ 124 hectares,

Considérant que cette opération doit permettre de préserver le patrimoine naturel et paysager de ce site tout en le faisant découvrir au public,

Considérant que la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, permettra de répondre à ce souhait, la politique des Espaces Naturels Sensibles ayant en effet pour objet de donner la capacité au Département et/ou aux autres collectivités « de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels » et d'assurer la protection, la gestion et « l'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non»,

Considérant que la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles regroupera des vergers et boisements, des prairies, pâturages et friches ainsi que des parcelles cultivées ;

Considérant que la maîtrise foncière sur ce site permettra la restauration de vergers et boisements, le maintien de surfaces en herbe et la mise en œuvre de pratiques agricoles durables par le biais de baux ruraux à clauses environnementales,

Considérant que l'Espace Naturel Sensible se veut également un outil d'accueil du public,

Considérant que plusieurs chemins parcourent le site et pourront servir de base à la création de sentiers pédestres de découverte,

Considérant que le Département restera le titulaire principal du droit de préemption, mais que la Ville pourra se substituer au Département pour l'exercice de ce droit afin d'acquérir des terrains, charge à elle d’en assurer ensuite la gestion,Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 123/2017

- sur le fait de solliciter auprès du Département du Haut-Rhin la création d'une Zone de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles notamment sur le site des collines de Riedisheim, conformément aux plans annexés ;

- sur le fait de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville de Riedisheim dans l'ensemble des démarches et formalités y afférentes.

Mme Simone WACHS-NIEMERICH, M. Paul SCHMIDT, M. Raymond HIRTZ, Mme Anne-

Catherine LAUTER et Mme Isabelle ROLLET (par procuration) se sont abstenus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE, ]

Hubert NEMETVille Pr Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 124/2017

Riedisbeim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

124/2017 SITE ANCIENNEMENT UNIVAR 69, RUE DE LA CHARTE - PREOJET D’ARRETE

PREFECTORAL PORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE

PUBLIQUE

La société UNIVAR, installation classée autorisée par arrêté préfectoral du 12 novembre 1987, exploitait une activité de stockage et de commercialisation de produits chimiques en vrac et en fûts au 69, rue de la Charte à Riedisheim sur les parcelles anciennement cadastrées section AV n°s

232, 235, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459.

L'exploitant a cessé son activité le 30 avril 2009 et a cédé le site en mai 2012 à la SCI JETM,

spécialisée dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Dans le cadre de cette cession, la Ville s'est portée acquéreur des parcelles cadastrées section AV 457/23,459/25,454/24, 455/24,452/26, 450/26,448/26 et 235/24 dont certaines ont déjà été incorporées dans le domaine public en vue de l'élargissement de la voirie et les autres, concédées par convention d'occupation précaire au propriétaire en place, jusqu’à l'aménagement effectif de la rue Charte par la Ville (Emplacement réservé n° 2 prolongement de la voie sud et de

l'Eurovéloroute).

Dans la cadre de la cessation d'activité, l'inspection des installations classées avait contrôlé la mise

en sécurité du site le 1e juin 2010.

La réhabilitation de cet ensemble avait mis en évidence une pollution de la nappe phréatique au droit du site, qui a été résorbée à l'aide d’un traitement par bio-stimulation (travaux encadrés par

arrêté préfectoral du 7 novembre 2011).

La visite du 8 février 2017 de l'inspection des installations classées a permis de constater la mise en sécurité et sa compatibilité pour un usage industriel. Un procès-verbal de récolement a été

délivré pour l’ensemble du site le 5 octobre 2017.

Le diagnostic aboutissant à la compatibilité avec l'usage déterminé porte sur des paramètres spécifiques actuellement en vigueur sur le site (bon état des dalles et des revêtements des parcelles). Leur maintien est à instituer dans une servitude d'utilité publique (SUP) sur les

parcelles du site concernées par ce projet, qui prend également en compte la pollution résiduelle. En effet, cette pollution résiduelle des sols nécessite la mise en place d’une servitude ciblée sur le maintien en état des dalles et des enrobés du site ainsi que des précautions nécessaires en cas de

travaux de terrassement ou d’excavation.

La procédure d'instauration de cette servitude d'utilité publique ne prévoit pas d'enquête

publique (article L.515-12 du Code de l'Environnement).

En application de l’article R 515-31 -5 du Code de l'Environnement, le projet d'arrêté préfectoral, tel que joint en annexe, instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la limitation de l'usage du sol, du sous-sol et des eaux souterraines sur l’ensemble des terrains ayant accueilli

1Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 - Point 124/2017

l'activité de la Sté UNIVAR, est soumis pour avis au Conseil Municipal, à qui il est demandé de se prononcer dans un délai de trois mois.

Les servitudes instituées par arrêté préfectoral seront annexées au document d'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles L 151-43 et L 153-60 du Code de l'Urbanisme.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte du projet d'arrêté préfectoral tout en souhaitant avoir des garanties qu'un dispositif de suivi/contrôle soit mis en place au niveau des services de l'Etat et que la servitude ne s'applique pas à la bande de terrain acquise par la Ville en vue de l'élargissement de la rue de la Charte.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le projet d'arrêté préfectoral, tel que joint en annexe, instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la limitation de l'usage du sol, du sous-sol et des eaux souterraines sur l'ensemble des terrains ayant

accueilli l'activité de la Sté UNIVAR 69, rue de la Charte à Riedisheim, aux conditions précitées, à savoir mise en place au niveau des services de l'Etat d'un dispositif de suivi/contrôle et non application de la servitude à la bande de terrain acquise par la Ville en vue de l'élargissement de la rue de la Charte.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,

Hubert NEMETTVille ns Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 125/2017 e RES

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

125/2017 CONSTITUTION DE SERVITUDES EN VUE DE LA TRANSFORMATION D'UNE AGENCE BANCAIRE EN POLE MEDICAL 12 RUE DU GENERAL DE GAULLE

L'EURL GL DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Gilbert LUTZ, a déposé un permis de construire et une autorisation de travaux en vue de la transformation du rez-de chaussée d’une agence bancaire sise 12, rue du Général de Gaulle en pôle médical.

La réalisation de ce projet, en limite de propriété avec des espaces communaux, Mairie et école LYAUTEY, nécessiterait la constitution de différentes servitudes, à savoir :

- une servitude de vue, à ouvrir dans le mur du bâtiment en cours de transformation,

orienté Sud (côté Mairie), en vue d'éclairer une pièce à usage professionnel ;

- une servitude d'empiètement comprenant le droit pour son bénéficiaire de créer une ouverture dans le mur arrière du bâtiment en cours de transformation, orienté Est (côté école LYAUTEY), en vue de la construction d’un escalier de secours, à édifier directement sur l'emprise communale ;

- une servitude de passage à pied, qui s’exercera sur les emprises communales, depuis l'issue de secours située à l’arrière du bâtiment en cours de transformation pour aboutir à la rue du Général de Gaulle.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande et de constituer les servitudes précitées, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière,

- à la charge des parcelles communales, constituées de l’ensemble immobilier à usage

d'Hôtel de Ville et de l'école, cadastrées

e AMn°138/74, lieudit « rue du Général de Gaulle » de 30 a 70 ca

e AMn°139/74, lieudit « rue du Général de Gaulle » de 1 a 69 ca

e AM n°26, lieudit « rue des Alliés » de 13 a 95 ca

(fonds servant)

- _etau profit de la parcelle, en copropriété à usage professionnel, sise 12, rue du Général de Gaulle, cadastrée

e AM 136/25, lieudit « 12, rue du Général de Gaulle » de 08 a 18 ca (fonds

dominant).

La contrepartie de la mise en place des servitudes consisterait dans la création d’un abri pour les bacs à déchets de la Mairie.Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 125/2017

La SCP Jean- Louis COLLINET et Christophe SCHMITT-SAURET, notaires associés à Riedisheim

pourrait être chargée de la rédaction de l'acte, aux frais du demandeur.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

- sur la constitution des servitudes précitées à la charge des parcelles communales précitées et constituant le fonds servant;

- sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte correspondant à intervenir entre la Ville et le Syndicat des copropriétaires du 12, rue du Général de Gaulle.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 201

LE MAIRE, Â Î/

l'"

|

Hubert NEMETY |Ville fn Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 126/2017 €

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

126/2017 AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2018

Dans ce cadre, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique et jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en œuvre le recouvrement des recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Cet article permet d'autre part, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 2 291 448€ pour les 9 165 792€ de crédits d'investissements ouvert sur l'exercice 2017.

Conformément à l'instruction M14, tome 2 "Le cadre budgétaire", Chapitre 1.2, cette délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Autorisation

Chapitre Nature 2018

020 DEPENSES IMPREVUES ……. 170 000 €

| Total Chapitre 170 000 €

020 DEPENSES IMPREVUES =.

202 FRAIS LIES À LA REAL.DES DOCS D'URBA, NUM DU CADASTRE 20 000 €

2031 FRAIS D'ETUDES 80 000 €

2033 FRAIS D'INSERTION 20 000 €

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 30 000 €

Total Chapitre | 150 000 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | EL:

2111 TERRAINS NUS 40 000 €

2113 TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 10 000 €

2115 TERRAINS BATIS 200 000 €

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 5 000 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 10 000 €

21312 BATIMENTS SCOLAIRES 50 000 €Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 — Point 126/2017

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 100 000 € 2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 50 000 € 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 100 000 € 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 551 448 € 21533 RESEAUX CABLES 4 000 € 21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 1 000 € 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 3 000 € 21571 MATERIEL ROULANT 30 000 € 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 20 000 € 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 115 000 € 2161 OEUVRES ET OBJETS D'ART 2 000 € 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 20 000 € 2184 MOBILIER 30 000 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 000 €

Total Chapitre 1371448 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2313000 GROSSES REPARATIONS IMMEUBLES COMMUNAUX 100 000 € 2313003 GROSSES REPARATIONS DEPOT S-POMPIERS - € 2313004 GROSSES REPARATIONS EDIFICES CULTUELS - € 2313041 VIDEOPROTECTION - € 2313043 ACCUEIL DE JOUR - € 2315000 GROSSES REPARATIONS VOIRIE 450 000 € 2315002 TRAVAUX RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC 50 000 € 2315066 TRAVAUX RUE DE MULHOUSE - €

Total Chapitre 600 000 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Soit un total de 2 291 448 €.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du Budget Primitif 2018, les dépenses d'investissement dans les limites ci- dessus mentionnées (au niveau du chapitre), hors restes à réaliser et crédits de paiement des autorisations de programme.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,ee,

Ville Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 -— Point 127/2017 €

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 28

Procurations : 5

127/2017 FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L'EAU POTABLE POUR 2018

Le budget annexe du service de l’eau doit être en principe équilibré par ses propres ressources. Cet équilibre est assuré notamment grâce à la surtaxe d'eau qui est fixée par le Conseil municipal, par mi.

Il est précisé qu'aux termes d’une convention signée pour la première fois en 1950 et renouvelée en 2011, la Ville de MULHOUSE s’est engagée à fournir aux abonnés de RIEDISHEIM l’eau aux prix

et tarif applicables à MULHOUSE et à assurer l'entretien du réseau.

Les extensions, les renforcements et le renouvellement du réseau sont effectués par la Ville de MULHOUSE aux frais de la Ville de RIEDISHEIM et les paiements correspondants effectués au travers du budget annexe de l'Eau.

Pour faire face notamment à ces dépenses, la Ville de MULHOUSE encaisse pour le compte de la Ville de RIEDISHEIM la surtaxe d’eau qui est reversée trimestriellement au budget annexe.

Cette surtaxe a été fixée à 0,4319 € HT, soit un montant TTC de 0,4557 € par mi, depuis le 1er janvier 2017. L'augmentation de 0.0433 €HT/m3 était liée à la contractualisation d’un emprunt en 2016. Aucun emprunt n’a par contre été contracté en 2017.

À titre indicatif, le tableau ci-dessous rappelle le tarif de l'eau TTC au premier janvier, pour une consommation annuelle de 120m3:

è 2015 2016 | 2017

Abonnement eau 0,3344 0,3344 0,3378

| Prix de base eau | a 11945 1,2103 1,2221 |

Prélèvement nappe profonde 0,1780 0,1896 0,1918 |

Surtaxe communale* 0,4100 0,4100 0,4557

Redevance pour pollution domestique 0,4167 0,3693 0,3693

Redevance modernisation de réseau 0,3014 0,2563 0,2563

Part fermier 0,9029 0,8659 0,9673

Part Sivom EL oo | 0,5253 0,5358 _ 0,5358

Abonnement assainissement 0,3545 0,3619 0,3619

Total 4,6177 4,5335 4,6980

* tarif déterminé par le conseil municipalSéance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 -— Point 127/2017

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE pour 2018 le montant de la surtaxe d'eau proposé constant à 0,4319 € HT, soit 0,4557 € TTC

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 14 décembre 2017

LE MAIRE,

Hubert NEME