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Arrêté - Préfecture - Guyane - ANS equipements structurants 2022 ES 02
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - ANS equipements structurants 2022 ES 02)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Ruralité,
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
POLITIQUE D’INTERVENTION
EN FAVEUR DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
STRUCTURANTS
N°2022-ES-02
21 mars 2022 1 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Pôle Développement des
pratiques - Service des
Equipements sportifs
Dossier suivi par :
Valérie Saplana :
01 53 82 74 51
07 63 04 44 83
Marie Renaud :
01 53 82 74 54
07 61 66 16 76
Guillaume Schwab :
01 53 82 74 50
07 63 73 98 48
Raphaël Verrecchia :
01 53 82 74 25
06 69 58 12 60
Michaël Pouillard :
01 53 82 74 58
06 98 54 91 81
Juliette Gros :
01 53 82 74 52
07 65 15 51 85
Corentin Cornette :
01 53 82 74 34
06 99 15 15 87
Ivry-sur-Seine, le 21 mars 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
à
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE RÉGION, DELEGUÉS
TERRITORIAUX DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
MONSIEUR LE PRÉFET DE MAYOTTE
MONSIEUR LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-
CALÉDONIE
MONSIEUR LE PRÉFET, ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR, CHEF DU
TERRITOIRE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN POLYNÉSIE
FRANCAISE
Pour information, à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT
MESDAMES ET MESSIEURS LES RECTEURS DE REGION ACADEMIQUE ET
LES RECTEURS D’ACADEMIE
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS DE DASEN, CHEFS DU
SERVICE DÉPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS
MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ACADÉMIQUES
A LA JEUNESSE, A l’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS, DÉLÉGUÉS
TERRITORIAUX ADJOINTS DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DE CREPS ET
D’ORGANISMES PUBLICS EQUIVALENTS
MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET
SPORTIF FRANÇAIS
MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF
FRANÇAIS
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS DES FÉDÉRATIONS ET
DIRECTEURS TECHNIQUES NATIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS D’ASSOCIATIONS
NATIONALES D’ÉLUS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS DES CONFERENCES
REGIONALES DU SPORT
MESDAMES ET MESSIEURS LES REPRESENTANTS DU MONDE
ECONOMIQUE
Note N°2022-ES-02
Objet : Politique d’intervention en faveur des équipements sportifs structurants pour l’année 2022
Pièces jointes :
Annexe 1 : Fiches détaillées par enveloppe des critères et conditions d’éligibilité des projets Annexe 2 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement Annexe 3 : Répartition des crédits par région et par territoire ultramarin
Annexe 4 : Liste des 100 QPV prioritaires
Annexe 5 : Formulaire de demande de subvention - Pièces constitutives du dossier 2 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence
nationale du Sport en faveur des équipements sportifs structurants votées au Conseil d’administration
du 2 décembre 2021 dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat et de la convention d'objectifs et
de moyens conclue entre l'Agence et le ministère des Sports pour la période 2021-2024 et d’expliciter
les procédures en matière de financements de ces équipements pour l’année 2022. Cette action s’inscrit
en complémentarité du programme pluriannuel 2022-2024 engagé le 22 décembre 2021 en faveur des
équipements sportifs de proximité, dont la note de cadrage est disponible ici.
1 OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2022
Dans la continuité de ses actions précédentes, l’Agence, dont un des objectifs inscrits dans la
convention constitutive est la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux
pratiques et aux équipements sportifs, poursuivra ses efforts vers les territoires urbains et ruraux les
plus carencés et les publics les plus éloignés de l’activité sportive.
Le Conseil d’administration du 2 décembre 2021 a souhaité maintenir en 2022 les critères d’éligibilité
géographiques en territoires carencés métropolitains et reconduire le dispositif en faveur du
développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse.
Il a souhaité poursuivre les efforts dans la lutte contre les noyades et l’apprentissage de la natation en
soutenant le financement des piscines et notamment des bassins d’apprentissage de la natation.
Le changement initié en 2020 consistant en une gestion territorialisée d’une partie des crédits dédiés
aux équipements sportifs, confiée aux délégués territoriaux de l’Agence, sera poursuivi et renforcé en
2022.
Cette orientation s’inscrit en cohérence avec la mise en place de la déclinaison territoriale de la
nouvelle gouvernance du sport (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales et monde
économique). Ainsi, les parties prenantes seront associées à la démarche de concertation engagée au
travers des Conférences régionales du sport et des Conférences des financeurs en cours d’installation.
Ces Conférences, comme les délégués territoriaux de l’Agence, devront veiller, lors de la sélection
ou la priorisation des projets, au respect des différentes préoccupations de l’Agence et notamment :
La poursuite du soutien aux territoires carencés ;
Le soutien aux démarches écoresponsables engagé depuis plusieurs années ;
La poursuite d’une attention particulière à l’amélioration des conditions de la pratique sportive féminine et associative dans les projets d’équipements structurants. 3 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Le montant des crédits dédiés aux équipements sportifs voté lors du Conseil d’administration du 2.12.2021,
porte le budget consacré aux équipements structurants et aux matériels lourds du volet Développement
des pratiques pour tous, à 34 M€ (hors reliquat des crédits CIV 2021-2022 d’un montant de 4 748 796 € pour
2022).
Le soutien financier de l’Agence se répartira comme suit :
Le Plan Aisance Aquatique : 12 M€ au niveau national ;
Le Plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse : 8 M€ au niveau
national ;
Les équipements sportifs structurants de niveau local et matériels lourds :
- En territoires carencés métropolitains hors Corse : 12 M€ transférés au niveau régional ; - En faveur des personnes en situation de handicap en métropole et en outre-mer : 2 M€ au niveau national.
Les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et le processus d’examen des
dossiers par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports et par l’Agence, sont précisés dans
la présente note (pour l’enveloppe relative au plan de rattrapage des équipements sportifs en QPV, se
référer à la note n°2021-ES-02).
Pour ces enveloppes, le formulaire de demande de subvention mis à jour, figurant en annexe 5 et
comprenant la liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, est
téléchargeable depuis la base SES (prochainement InfraSport -
https://www.infrasport.agencedusport.fr) à la rubrique « Gestion documentaire » (document Word)
et depuis le site de l’Agence nationale du Sport (document PDF) :
https://www.agencedusport.fr/presentation-equipements-sportifs
Ces enveloppes font l’objet des fiches détaillées en annexe 1 qui fixent les conditions d’éligibilité et
d’accès au financement des équipements sportifs concernés conformément au règlement
d’intervention relatif aux subventions d’équipement en vigueur de l’Agence nationale du Sport
(annexe 2). | 16
4 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
2 REPARTITION DES FINANCEMENTS 2022
Les enveloppes et les financements pour l’année 2022 se répartissent de la façon suivante entre ceux
gérés au niveau national et ceux délégués au niveau territorial :
II.1 : FINANCEMENTS GERES AU NIVEAU NATIONAL
A. ENVELOPPES NATIONALES
Le Plan Aisance Aquatique en métropole et en outre-mer : 12 M€ dédiés au financement
de la construction et de la rénovation lourde de piscines et de bassins d’apprentissage de
la natation, y compris ceux sinistrés (hors bassins de natation mobiles ou flottants
finançables exclusivement au titre du programme des équipements de proximité).
Le Plan Outre-mer et Corse : 8 M€ pour les constructions et rénovations lourdes
d’équipements structurants (hors piscines, quelles qu’elles soient) et l’acquisition de
matériels lourds destinés à la pratique sportive fédérale, y compris ceux sinistrés. Ce plan
vise la mise à niveau quantitative et qualitative des équipements sportifs dans ces
territoires carencés.
Les équipements sportifs en faveur des personnes en situation de handicap en
métropole et en outre-mer : 2 M€ alloués à l’acquisition de matériels lourds destinés à la
pratique sportive des personnes en situation de handicap ainsi qu’aux projets de
construction ou de mises en accessibilité d’équipements sportifs dès lors qu’une pratique
sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée.
B. INSTRUCTION DES DOSSIERS gérés au niveau national
Tous les dossiers des enveloppes et crédits gérés au niveau national sont déposés par les porteurs
de projet auprès des services déconcentrés de l’Etat en charge des sports. Ils comprennent les pièces
obligatoires mentionnées dans la notice du formulaire (onglet 1) figurant en annexe 5.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs
de projet, vérifient leur éligibilité, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude des
dossiers :
- les services déconcentrés scannent les documents et les transmettent au Service des Equipements
sportifs de l’Agence par voie électronique. Ils renseignent la base SES (prochainement InfraSport) ;
- ils renseignent également les fichiers Excel qui leur sont transmis par le Service des Equipements
sportifs de l’Agence nationale du Sport. Ces fichiers ne peuvent être modifiés et doivent être
intégralement renseignés. Ils servent en effet de référence au Comité de programmation et sont
utilisés pour les analyses statistiques et les indicateurs de suivi demandés par différents ministères
concernant notamment les territoires carencés. 5 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Ils transmettent dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible, conforme et complet
un accusé de réception au porteur de projet qui permettra à ce dernier de commencer les travaux, le
cas échéant.
Pour l’année 2022, au vu du calendrier prévisionnel de mise en œuvre des Conférences régionales du
sport et des Conférences des financeurs, les dossiers éligibles, conformes et complets gérés au niveau
national pourront être soumis à l’examen de la Conférence des financeurs si celle-ci est installée à
une date compatible avec les dates limites de transmission des dossiers à l’Agence.
Les délégués territoriaux de l’Agence opèrent une priorisation des dossiers et transmettent à
l’Agence, au plus tard le 28 mai 2022 :
- un exemplaire papier des dossiers éligibles et complets, accompagné d’une note
récapitulant le nombre de dossiers transmis par enveloppe et de la priorisation
proposée,
- le formulaire de demande de subvention (annexe 5) en format Excel,
- les fichiers Excel transmis par l’Agence dûment renseignés. Ces fichiers sont également
transmis par voie électronique par les services instructeurs.
Ces échéances de transmission des dossiers à l’Agence sont impératives. Chaque délégation régionale
fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers auprès d’elle par les porteurs de
projet.
Les dossiers transmis par les services déconcentrés sont contrôlés par l’Agence. Les dossiers contrôlés
s’avérant inéligibles ou incomplets ne seront pas examinés par le Comité de programmation. Le
contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de la responsabilité des
délégués territoriaux.
Le Comité de programmation examine et émet un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers qui lui
sont soumis au vu de leur intérêt sportif et territorial.
Les bénéficiaires et les montants de subventions proposés sont validés par le Directeur général de
l’Agence ou par délibération du Conseil d’administration.
Les décisions et conventions de financement sont notifiées par l’Agence aux bénéficiaires.
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet de la non-attribution de
subvention et des modalités d’une éventuelle seconde présentation du dossier.
Le paiement des subventions est opéré pour les subventions d’équipement sportif par l’agence
comptable du groupement au vu des pièces justificatives déposées par le porteur de projet et transmis
par le délégué à l’Agence. Les conditions de paiement sont précisées dans le règlement d’intervention
relatif aux subventions d’équipement (annexe 2). 6 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
II.2 : FINANCEMENTS GERES AU NIVEAU TERRITORIAL
A. ENVELOPPES TERRITORIALES
Les équipements sportifs structurants de niveau local métropolitains hors Corse :
12 M€ dédiés au financement de la construction et de la rénovation d’équipements
sportifs structurants (hors piscines, quelles qu’elles soient) en territoires carencés et
l’acquisition de matériels lourds destinés à la pratique sportive fédérale, y compris
ceux sinistrés selon une répartition entre les différentes régions figurant en annexe 3.
B. INSTRUCTION DES DOSSIERS gérés au niveau territorial
Le délégué territorial informe, le cas échéant, le (la) Président(e) de la Conférence des financeurs des
montants des crédits notifiés par le Directeur général de l’Agence ou, en son absence, les parties
prenantes de la nouvelle gouvernance du sport (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales et
monde économique) composant le Comité technique et financier.
Tous les dossiers des enveloppes et crédits gérés au niveau territorial sont déposés par les porteurs
de projet à l’attention des services déconcentrés de l’Etat en charge des sports. Ils comprennent les
pièces obligatoires mentionnées dans la notice du formulaire (onglet 1) figurant en annexe 5.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs
de projet, vérifient leur éligibilité, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude des
dossiers. Ils renseignent la base SES (prochainement InfraSport).
Le contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de la responsabilité du
délégué territorial.
Ils scannent les pièces du dossier et les transmettent au Service des Equipements sportifs de l’Agence
par voie électronique. Ils renseignent également les fichiers Excel qui leur sont transmis par l’Agence
nationale du sport. Ces fichiers ne peuvent être modifiés et doivent être intégralement renseignés.
Ils doivent être transmis à l’Agence avant présentation des dossiers devant la Conférence des
financeurs ou son équivalent. Ils servent, d’une part, à évaluer le nombre de dossiers pouvant être
potentiellement retenus au niveau territorial et permettent, d’autre part, à estimer l’ordre de
grandeur des engagements qui seront à réaliser par l’agence comptable. Ils sont également utilisés
pour les analyses statistiques et les indicateurs de suivi demandés par différents ministères et
organismes concernant notamment les territoires carencés.
En l’absence de Conférence des financeurs, le délégué territorial de l’Agence réunit le Comité
technique et financier qui examine et émet un avis sur les dossiers éligibles et complets qui lui sont
présentés.
Si les Conférences des financeurs sont installées, elles définissent, conformément à l’article R.112-44
du code du sport, les seuils de financement à partir desquels elles examinent les dossiers de demande
de subvention. Le délégué territorial en informe l’Agence. 7 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Pour les dossiers inférieurs au seuil fixé, le délégué territorial peut procéder directement à l’attribution
des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, conformément à l’article R.112-33
du code du sport fixant ses prérogatives. Il veille toutefois à informer la Conférence des financeurs de
la liste des bénéficiaires et des montants attribués.
Pour les dossiers supérieurs au seuil fixé, les dossiers sont soumis à l’examen des Conférences des
financeurs qui vérifient la conformité de chaque projet aux orientations définies par le projet sportif
territorial établi par la Conférence régionale du sport.
Le délégué territorial procède, après avis de la Conférence des financeurs, à l’attribution des
subventions dans la limite du montant des crédits transférés.
Le délégué territorial transmet à l’Agence la liste des bénéficiaires et les montants de subvention
d’équipements attribués.
Ses services renseignent le fichier de publipostage et les modèles de décisions et conventions de
financement transmis par l’Agence à utiliser en vue de la notification, par les délégués territoriaux, de
l’attribution de subvention aux porteurs de projet.
Les décisions et conventions de financement sont signées par le délégué territorial (préfet de région).
Elles peuvent être signées par son adjoint (DRAJES) dès lors qu’il dispose d’une délégation de signature
visant les activités relatives à l’Agence. Dans ce cas, l’arrêté de délégation de signature devra être
transmis à l’Agence avec le spécimen de signature des délégataires.
Les subventions d’un montant supérieur ou égal à 500 000 euros (seuil de validation par le Conseil
d’Administration de l’Agence (CA)) devront être approuvées en CA préalablement à la signature des
décisions et conventions de financement par le délégué territorial. La liste des bénéficiaires
correspondants devra de ce fait être transmise à l’Agence accompagnée d’un exemplaire papier du
dossier, au moins 1 mois avant la date envisagée du Conseil d’administration.
Les modèles de décisions et conventions sont validés par le Contrôleur Budgétaire et Comptable
Ministériel (CBCM) et ne peuvent être modifiés.
Les décisions et conventions sont signées en 2 exemplaires originaux. Un des 2 exemplaires est
notifié au porteur de projet par courrier recommandé avec accusé de réception. Un scan de l’accusé
de réception de notification des décisions et conventions doit être transmis au Service des
Equipements sportifs de l’Agence impérativement avant la fin de l’année 2022.
Le délégué territorial ayant procédé à l’attribution des subventions adresse au Directeur général de
l’Agence, au fil de l’eau et avant le 30 septembre 2022, terme de rigueur, un exemplaire original des
décisions ou des conventions de financement signées par les parties, accompagné d’un exemplaire
du dossier de demande de subvention composé des pièces dont la liste figure en annexe 5. 8 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Cette date limite de transmission de ces documents à l’Agence est impérative. Chaque délégation
régionale fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projet
et la date de réunion de la Conférence des financeurs ou de l’instance de concertation territoriale
équivalente.
Au vu de la décision ou de la convention, l’Agence procède à la modification du statut du dossier sur
la base SES (prochainement InfraSport) de « complet » à « programmé ».
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet de la non attribution d’une
subvention et des modalités d’une éventuelle seconde présentation du dossier.
Le paiement des subventions d’équipement sportif est opéré par l’agence comptable du groupement
au vu des pièces justificatives déposées par le porteur de projet et transmis par le délégué à l’Agence.
Les décisions de modification, de prorogation des délais, les avenants aux conventions de financement
ou les annulations de subventions seront réalisés par l’Agence au niveau national et transmis pour
information, une fois signés, aux services déconcentrés concernés. Ces documents sont téléchargés
par l’Agence dans la base SES (prochainement InfraSport).
3 CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS
A. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs sont :
- les collectivités territoriales et leurs groupements. La demande de subvention
pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire
(collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du
bénéficiaire dans le cadre d’une convention de mandat.
La priorité sera donnée aux structures intercommunales, notamment dans les
territoires ruraux, dès lors qu’elles disposent de la compétence correspondante.
- les fédérations sportives agréées, les associations sportives affiliées à des
fédérations sportives, les associations et groupements d’intérêt public qui
interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
B. Les critères géographiques de carence
Certains projets, pour être éligibles, sont soumis à des critères de carence territoriale.
Cette condition est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches détaillées en annexe 1.
Ces territoires sont définis limitativement à partir de 2 critères cumulatifs : 9 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Critère n°1 : critère géographique
Sont éligibles, les seuls projets situés :
en milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats.
Dans le cadre des travaux visant à renforcer la pratique sportive dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville, un travail d’identification de quartiers
particulièrement défavorisés a été mené. 375 quartiers prioritaires de la ville (QPV)
ont été identifiés en métropole comme ultra-carencés ; parmi ces 375, 76 QPV les plus
carencés et 24 QPV dont la population est la plus éloignée des équipements sportifs
en termes de temps d’accès1, n’ayant pas fait l’objet d’un subventionnement
d’équipement ces quatre dernières années, ont été identifiés pour la campagne 2022.
La liste de ces 100 QPV prioritaires figure en annexe 4. Les projets situés dans ou à
proximité immédiate de ces quartiers seront prioritaires.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est accessible sur le
géoportail de l'IGN à partir du site ministériel suivant :
https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP/
La cartographie dynamique relative aux QPV est accessible aux adresses suivantes :
https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a4c53
93f1afe416a970ded9d4662a76e
https://equipements.sports.gouv.fr/explore/dataset/quartiers-prioritaires-de-la- politique-de-la-ville-qpv/map/
OU
en territoire rural :
- soit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
- soit dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant signé un
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural
conformément aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du
14 novembre 2020 ;
- soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
La cartographie actuellement en vigueur des communes situées en zones de revitalisation
rurale (ZRR) est consultable sur le site de l’observatoire des territoires :
https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-
revitalisation-rurale-ZRR
Les fichiers Excel des QPV et des territoires ruraux sont disponibles dans la base SES
(prochainement InfraSport) à la rubrique « Gestion documentaire ».
1 Parmi les 40 QPV identifiés à l’issue de travaux menés par l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV - CGET) 10 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Critère n°2 : critère de carence
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets d’équipements sportifs
structurants ou de matériels lourds situés dans un bassin de vie effectivement en
situation de sous-équipement dans le type d’équipement considéré (carence analysée
et justifiée par les services déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un financement
de l’Agence.
Pour définir les cibles d’intervention et optimiser le choix des équipements à soutenir, les
services déconcentrés pourront s’appuyer sur les outils d’observation développés par le
Ministère des sports : le Data-ES qui fournit les données du recensement national des
équipements sportifs https://equipements.sports.gouv.fr/pages/portrait-territoire,
l’atlas des équipements sportifs, l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs et les
freins à la pratique sportive en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), l’état des lieux de l’offre
d’équipements sportifs dans les territoires ruraux, pour vérifier et justifier la carence. Ils
pourront s’appuyer, le cas échéant, sur les diagnostics territoriaux réalisés par les
Conférences régionales du sport.
C. Les autres critères et conditions d’éligibilité
Les typologies d’équipements, la nature de travaux et autres critères d’éligibilité, sont
précisés dans les fiches en annexe 1 qui récapitulent l’ensemble des conditions d’accès
aux financements de l’Agence propres à l’enveloppe ou la partie d’enveloppe considérée.
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs
ou associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention
relatif aux subventions d’équipement sportif de l’Agence (annexe 2).
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement
commerciale, ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d’impératifs
d’ordre commercial, tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article R.131-33 du
Code du sport et ceux majoritairement utilisés par des clubs professionnels.
Par ailleurs, dans la dynamique de l’accueil et de l’organisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 et la volonté de maximiser l’héritage des Jeux sur l’ensemble
du territoire national, les porteurs de projets d’ores et déjà mobilisés et dont le territoire
et/ou l’association est labélisé « Terre de Jeux 2024 » devront faire l’objet d’une attention
particulière. IV.
Suivi
de
la
campagne
2022
et
de
la
mise
en
place
des
Conférences
régionales
du
sport
et
des
Conférences
des
financeurs :
Il appartiendra
aux
délégués
territoriaux
de
transmettre
au
Service
des
Equipements
sportifs
de
l'Agence,
dès
l'installation
des
Conférences
régionales
du
sport
et
des
Conférences
des
financeurs : -
la
composition
des
Conférences
régionales
du
sport
et
des
Conférences
des
financeurs,
lorsqu'elles
auront
été
instituées,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
la
campagne
2022
et
notamment :
-
les
calendriers
de
réunions
des
Conférences
régionales
du
sport
et
des
Conférences
des
financeurs
ou
de
leurs
équivalents,
-
les
seuils
de
financement
à
partir
desquels
la
Conférence
des
financeurs
examine
les
projets
d'investissement,
-
les
règlements
intérieurs,
-
les
comptes
rendus
des
réunions
des
Conférences
régionales
du
sport
et
des
Conférences
des
financeurs
ou
leurs
équivalents,
relatives
aux
équipements
sportifs.
V.
Suivi
des
projets
déjà
subventionnés
:
Les
services
déconcentrés
devront
informer
le Service
des
Equipements
sportifs
de
l’Agence
des
dates
de
prorogation
des
accusés
de
réception,
des
dates
de
commencement
ou
de
fin
de
travaux,
de
l’abandon
de
projets,
etc.
afin
de
renseigner
la base
SES
(prochainement
InfraSport).
Ces
informations
doivent
être
faites
au
fil de
l’eau.
Une
étude
annuelle
sera
lancée
sur
les
restes
à
payer
des
subventions
d'équipement
afin
de
faire
un
état
des
lieux
précis
de
l’avancement
de
chaque
dossier
concerné
et
pouvoir
ainsi
ajuster
la
planification
budgétaire
de
l’Agence
lors
du
Conseil
d'administration
de fin
d'année.
Le
versement
de
la
subvention
sera
opéré
par
l'agent
comptable
de
l'Agence,
sur
factures
acquittées
et
pièces
jointes,
conformément
aux
termes
mentionnés
dans
la
décision
ou
la
convention
de
financement.
La
liste
des
pièces
comptables
nécessaires
est
jointe
aux
décisions
et
conventions
adressées
aux
bénéficiaires.
Elle
est
téléchargeable
depuis
la
base
SES
(prochainement
InfraSport)
à
la
rubrique
Gestion
documentaire
et
peut
être
obtenue
auprès
de
l’agence
comptable
de
l'Agence.
Les
services
déconcentrés
devront
informer
le Service
des
Equipements
sportifs
de
l’Agence
de
tout
changement
concernant
les référents
Équipements.
De
la même
façon,
ils devront
informer
l'Agence
comptable
de
tout
changement
relatif
aux
référents
Paiements.
Le
Directeur
général de
l’Agençe
nationale du
Sport
___Frédéric SANAUR
Æ
NOTE
DE
CADRAGE
N°2022-ES-02
|
21
mars
2022 12 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 1
FICHES PAR ENVELOPPE OU PARTIES D’ENVELOPPES
FIXANT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’ACCES
AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
CONCERNES
CREDITS GERES AU NIVEAU NATIONAL 13 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Types d’équipements éligibles
Les piscines (tous gabarits de bassin hors bassins de natation mobiles et flottants qui relèvent
du plan équipements de proximité). Les bassins de natation extérieurs devront être ouverts au
minimum 9 mois dans l’année et sous condition d’une pratique sportive associative ;
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou
associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux
subventions d’équipement sportif de l’Agence (annexe 2).
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes.
Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti
uniquement)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Les territoires carencés métropolitains et les territoires ultramarins :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats ;
- En milieu rural :
dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou
dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant signé un CRTE
qualifié de rural conformément aux critères définis par le Comité Interministériel à
la Ruralité du 14 novembre 2020, ou
dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie
effectivement en situation de sous-équipement au regard de l’équipement considéré (carence
analysée et justifiée par les services déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un
financement de l’Agence.
Pour les équipements sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet
d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : 20 % du montant subventionnable. Ce taux peut être
supérieur pour les projets situés en territoires ultramarins.
Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement est de 20 % du montant
subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant
compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
PLAN AISANCE AQUATIQUE
Crédits nationaux 14 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet - les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires
ultramarins.
Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant de
remboursement de l’assurance.
Priorités aux :
- Projets de piscine intégrant un bassin d’apprentissage de la natation ;
- Démarches écoresponsables, notamment celles relatives aux rénovations d’équipements
entrant dans le champ d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations
d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage
tertiaire ;
- Projets portés par des structures intercommunales ;
- Projets situés au sein des 100 QPV prioritaires dont la liste est mentionnée à la fin des
formulaires figurant en annexe 4.
Spécificité
Les porteurs de projets d’équipements soutenus dans le cadre de cette enveloppe devront
s’engager à favoriser l’accueil des actions associatives et/ou territoriales visant à l’apprentissage
de la natation portées au titre des financements de fonctionnement de l’Agence.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage après prise en
compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le cas échéant, le
montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au reversement d'un
éventuel trop perçu.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution
au moment du dépôt de la demande, à l’exception des équipements sinistrés, en raison de
l’urgence de la situation.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports) ou équivalent en outre-mer ;
au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer
les travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. ne
:
15 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Types d’équipements éligibles
- Les équipements structurants : les salles multisports telles que les gymnases dotés
d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale, et les autres types d’équipements
sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade d’eaux vives, dojo, structure
artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.) ;
- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale ;
Les piscines ne sont pas éligibles au titre de cette enveloppe.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes ;
- La couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs extérieurs ;
- L’aménagement des équipements sportifs scolaires afin de favoriser la pratique sportive
associative en dehors du temps scolaire (création d’accès directs et différenciés depuis
l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création de vestiaires et/ou de
douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les pratiques sportives à
destination des associations et du milieu professionnel)2 ;
- L’acquisition de matériels lourds pour la pratique sportive fédérale.
Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti
uniquement)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Tous les territoires ultramarins et la Corse.
Pour les équipements sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet
d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : dérogatoire au taux maximal de 20 % du montant
subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement est de 20 % du montant
subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant
compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
2 À ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme étant l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives de ses salariés ou agents.
PLAN DE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EN OUTRE-MER ET CORSE
Crédits nationaux 16 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet - les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires
ultramarins.
Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant de
remboursement de l’assurance.
Priorités
- Les démarches écoresponsables, notamment celles relatives aux rénovations d’équipements
entrant dans le champ d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations
d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage
tertiaire ;
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux
recyclables ;
- Les projets d’aménagement des équipements sportifs des établissements scolaires labellisés
« Génération 2024 » visant à favoriser la pratique sportive associative en dehors du temps
scolaire;
- L’amélioration des conditions de la pratique féminine notamment par la création ou la
rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes dans tous les équipements.
Spécificités
- Les projets s’attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions
climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux ;
- Les projets présentés devront être en cohérence avec les diagnostics territoriaux approfondis
(DTA), les schémas régionaux de développement du sport, en cours de réalisation ou finalisés
ou le cas échéant les projets sportifs territoriaux.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage après prise en
compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le cas échéant, le
montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au reversement d'un
éventuel trop perçu.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution
au moment du dépôt de la demande, à l’exception des équipements sinistrés, en raison de
l’urgence de la situation.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports) ou équivalent ;
au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports) ou équivalent. 17 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer
les travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 18 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Types d’équipements éligibles
- Tous les équipements structurants : salles multisports (gymnases dotés d’équipements
dédiés à la pratique sportive fédérale) et autres types d’équipements sportifs spécialisés
destinés à la pratique sportive en club (y compris les piscines) ;
- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale, mobiles ou non, tels
que : handbike, joëlette, tricycle, tandem, fauteuil spécifique pour la pratique sportive,
bateaux spécifiquement aménagés type NEO 495, matériel de ski assis, banc spécifique de
développé couché, carabine de biathlon pour déficient visuel, etc. d’un montant unitaire
supérieur à 500 € HT et amortissable sur 3 ans ;
- Les véhicules types minibus (9 places minimum) aménagés pour le transport des personnes
en situation de handicap pratiquant une activité sportive en club. Les mêmes véhicules
peuvent ne pas être aménagés s’ils sont destinés au transport de sportifs en situation de
handicap mental et psychique et qu'ils sont acquis par la fédération française de sport
adapté, ou un de ses comités départementaux ou régionaux ou par les fédérations
délégataires.
Nature des travaux éligibles
- Les constructions d’équipements sportifs destinés principalement à la pratique sportive des
personnes en situation de handicap ;
- Les rénovations permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en
application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée
en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée ;
- L’acquisition de matériels spécifiques nécessaires à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap ;
- L’acquisition de véhicules de type minibus tels que décrits ci-dessus.
Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti
uniquement)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au
stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Tous les territoires sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : 80 % du montant subventionnable. Ce taux peut être
supérieur pour les projets situés en territoires ultramarins.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €.
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS MIS EN ACCESSIBILITE
Crédits nationaux 19 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Le coût unitaire des équipements et matériels ne pourra être inférieur à 500 € HT et la durée
d’amortissement ne pourra être inférieure à 3 ans.
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports
privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires
ultramarins.
Priorités
Mise en place d’une signalétique pour tous types de handicaps (mobilité réduite, sensoriels…) afin
d’améliorer l’accès à l’équipement sportif.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution
au moment du dépôt de la demande.
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports) ;
au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports).
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer
les travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des
sports du département ou de la région de localisation du projet. 20 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 1
FICHES PAR ENVELOPPE OU PARTIES D’ENVELOPPES
FIXANT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’ACCES
AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
CONCERNES
CREDITS GERES AU NIVEAU REGIONAL 21 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Types d’équipements éligibles
- Tous les équipements structurants tels que les salles multisports (gymnases dotés
d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) et les autres types d’équipements
sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade d’eaux vives, dojo, structure
artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.) ;
- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Les piscines ne sont pas éligibles au titre de cette enveloppe.
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou
associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux
subventions d’équipement sportif de l’Agence.
Nature des travaux éligibles
- Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs ;
- Les rénovations lourdes et structurantes ;
- L’aménagement des équipements sportifs scolaires structurants afin de favoriser la pratique
sportive associative en dehors du temps scolaire (création d’accès directs et différenciés
depuis l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création de vestiaires et/ou
de douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les pratiques sportives
à destination des associations et du milieu professionnel)3 ;
- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du
bâti uniquement)
Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets
au stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.
Territoires éligibles
Les territoires carencés :
- En milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs
immédiats ;
- En milieu rural : dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune
appartenant à une intercommunalité ayant signé un CRTE qualifié de rural conformément
3 À ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme étant l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives de ses salariés ou agents.
ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL :
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS, EQUIPEMENTS STRUCTURANTS SINISTRES ET
MATERIELS LOURDS
Crédits régionalisés 22 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020 ou
dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie
effectivement en situation de sous-équipement (carence analysée et justifiée par les services
déconcentrés instructeurs) pourront recevoir un financement de l’Agence.
Pour les équipements sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet
d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.
Taux maximal de subventionnement : 20 % du montant subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement est de 20 % du montant
subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant
compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports
privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant de
remboursement de l’assurance.
Spécificité des équipements sinistrés : le montant de la subvention accordée ne peut être
supérieur au montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage
après prise en compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature.
Le cas échéant, le montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au
reversement d'un éventuel trop perçu.
Priorités
- Les projets d’équipements faisant l’objet de démarches écoresponsables, notamment
celles relatives aux rénovations d’équipements entrant dans le champ d’application du
décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation
d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de
matériaux recyclables dont la nature devra être précisée ;
- Les projets d’aménagement des équipements sportifs des établissements scolaires
labellisés « Génération 2024 » visant à favoriser la pratique sportive associative en dehors
du temps scolaire;
- Les projets intégrant l’amélioration des conditions de la pratique féminine notamment par
la création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés aux femmes ;
- Les projets situés au sein des 100 QPV prioritaires figurant en annexe 4 de la note de service.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement
d’exécution au moment du dépôt de la demande, à l’exception des équipements sinistrés, en
raison de l’urgence de la situation. 23 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Dépôt des dossiers auprès des services déconcentrés de l’Etat chargés des sports :
au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
au sport) ;
au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports).
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés instructeurs : dans les 2 mois à compter de la réception d’un dossier éligible,
conforme et complet. Ce document permet au porteur de projet, le cas échéant, de commencer
les travaux, mais ne vaut pas promesse de subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés
des sports du département ou de la région de localisation du projet. 24 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 2
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT DE L’AGENCE
NATIONALE DU SPORT _ 16
25 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT
ARTICLE 1er - OBJET
Le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du Code du sport, de la convention constitutive de l’Agence nationale du Sport et du règlement intérieur et financier, de définir les modalités et les conditions d’attribution, de versement et de reversement de ses concours financiers aux équipements sportifs.
ARTICLE 2 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des subventions d'équipement sportif
attribuées par l'Agence.
Toute dérogation au présent règlement, spécifique à une enveloppe, sera précisée dans les notes de
service annuelles du volet développement des pratiques et du volet haut-niveau et haute-
performance.
2-1 Bénéficiaires des subventions d'équipement
L'Agence peut attribuer des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, à leurs
groupements, aux associations sportives agréées, aux associations affiliées à des fédérations sportives,
aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités
physiques et sportives, aux écoles nationales et autres organismes publics équivalents à vocation
sportive.
La demande de subvention est déposée par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou par son
mandataire (collectivités territoriales ou sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire.
2-2 Objet des subventions d'équipement
Les subventions d'équipement ont pour objectif le développement de la pratique sportive, le
développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance sportive, au travers de l'aide au
financement :
o d'opérations de construction d'équipements sportifs neufs ;
o d'opérations de rénovation lourde d'équipements sportifs ;
o de travaux de rénovation énergétique d'équipements sportifs ;
o de travaux d'aménagement d'équipements sportifs existants, nécessaires à l'accueil d'un grand
évènement sportif international attribué ou susceptible d'être attribué à la France ;
o de travaux d'aménagements d'équipements sportifs scolaires ou universitaires favorisant la
collaboration avec des clubs sportifs de territoire sur le temps scolaire ou leur utilisation par des
associations à vocation sportive, en dehors du temps scolaire ; 26 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
o de l'éclairage ou de la couverture d'équipements sportifs de proximité existants non éclairés et/ou
non couverts ;
o de requalification de locaux en pied d'immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou
d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de
proximité de nature différente ;
o de l'acquisition de matériels lourds neufs (exemple : bateaux, aéronefs, bassins de natation
mobiles, etc.) nécessaires à la pratique sportive ou d'équipements sportifs de proximité mobiles neufs.
Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de
l'occupant en matière d'entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et
installations ne sont pas éligibles aux financements de l'Agence au titre du présent article, à l'exception
des éléments qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales.
Dans les cas prévus par le Conseil d'administration, il peut être accordé des subventions pour le
financement des études techniques préalables à la réalisation d'un projet d'équipement sportif.
2-3 Éligibilité des projets
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention d'équipement, les porteurs de projet doivent :
o participer à hauteur de 20 % du coût total du projet - les apports privés pouvant être inclus dans la
participation du porteur de projet - sauf dans les territoires d'outre-mer, pour les opérations de
remise en état des équipements sportifs sinistrés et pour le matériel haute-performance tel que
mentionné dans la note de service annuelle s’y rapportant ;
o garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement, notamment en explicitant les
conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document
ayant valeur d'engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;
o pour des travaux, fournir le titre de propriété ou tout autre document établissant la libre disposition
des biens et immeubles pour une durée supérieure ou égale à la durée d'amortissement de
l'équipement.
2-4 Outils d'aide à la décision
L'examen des demandes de subvention est opéré en mettant à profit les outils d'aide à la décision que
constituent tout document prospectif et notamment :
o les outils d'observation existants comme l'exploitation des données du recensement national des
équipements sportifs, espaces et sites de pratique (article L 312-2 du Code du sport) ;
o les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas
directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent ;
o les projets sportifs territoriaux établis par les Conférences régionales du sport ou les diagnostics
territoriaux d'équipement
o Les avis préalables des comités technique et financier 27 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
2-5 Détermination de la dépense subventionnable
En matière de subventions d'équipement, peuvent uniquement être retenus pour la détermination de
la dépense subventionnable les éléments contribuant au développement des activités physiques et
sportives pour tous ainsi qu’au développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance
sportive.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte, dans les opérations de rénovation, de
l'ensemble des éléments permettant de rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes
handicapées.
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,
ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d'impératifs d'ordre commercial, tels que
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R.131-33 du Code du sport et ceux à vocation majoritairement professionnelle.
Sauf exception justifiée, la dépense subventionnable est calculée hors TVA pour les projets portés par
une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, toutes taxes comprises pour
les projets portés par une association non assujettie à la TVA et hors taxes récupérables pour les projets
portés par une association assujettie à la TVA.
Le Comité de programmation des équipements sportifs peut fixer pour certaines catégories
d'équipements, un plafond de dépenses subventionnables. Un barème peut également être utilisé par
ce comité.
2-6 Seuil plancher de la demande de subvention
La demande de subvention ne pourra être inférieure à 10 000 €.
2-7 Procédure applicable aux subventions d'équipement
Les porteurs de projet souhaitant recevoir une subvention d'équipement doivent déposer à l'attention
des services déconcentrés chargés des sports qui en assurent l'instruction technique, un dossier
comportant l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par le directeur général de l'Agence. Le service
compétent est celui du lieu de réalisation de l'opération.
Seuls peuvent être présentés les projets n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution au
moment du dépôt de la demande de subvention.
Le début d'exécution d'un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet (date de signature du bon de commande, notification d'un marché de travaux,
1er ordre de service de travaux, signature d'un contrat de partenariat ou d'une convention de travaux
ou, à défaut, par la déclaration du porteur de projet).
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette
acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
Dans le cadre de la signature d'un contrat confiant les études préalables et les travaux à un tiers, le
début d'exécution de projet est constitué par la notification du marché de travaux, le 1er ordre de
service de travaux ou, à défaut, la déclaration du début d'exécution des travaux par le porteur de projet. 28 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Les porteurs de projet informent l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux projets pour lesquels il a été décidé une mise en place des financements par tranches
successives ;
- aux projets qui ont fait l'objet d'une décision de financement antérieure et qui doivent être
reprogrammés ;
- aux projets qui s'inscrivent dans un programme cofinancé par la Commission européenne ;
- aux interventions de première urgence sur les équipements frappés par un sinistre.
Les services déconcentrés chargés des sports, après s'être assurés que les dossiers sont complets et
éligibles aux financements de l'Agence, délivrent au porteur de projet un accusé de réception valant
autorisation de commencer les travaux ou lui demandent de compléter son dossier. La délivrance d'un accusé de réception de dossier complet ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
En l'absence de décision d'attribution de subvention dans un délai de neuf mois suivant la délivrance
de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet
implicite. Sur attestation de non commencement des travaux, ce délai peut être prorogé de neuf mois
par les services déconcentrés chargés des sports qui établissent une décision de prorogation de
l'accusé de réception de dossier complet.
S'il ne peut être prorogé, l'accusé de réception sera automatiquement prolongé par l'Agence ou le
délégué territorial afin de pouvoir être examiné lors de deux campagnes consécutives.
À l'échéance de ces délais, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une
nouvelle demande.
2-8 Instruction des dossiers de demande de subvention
Les dossiers sont déposés par les porteurs de projet à l'attention des services déconcentrés chargés
des sports.
2-8-1 Dossiers relatifs aux crédits délégués au niveau régional
Les subventions d'équipement attribuées par les délégués territoriaux sont destinées à favoriser la
réalisation de projets tels que précisés dans l(es) note(s) de service annuelles, permettant le
développement de la pratique sportive.
Le Conseil d'administration adopte les directives du groupement concernant la répartition des crédits
par région et par territoire ultramarin.
Le directeur général notifie une ou plusieurs notes de service annuelles aux délégués territoriaux
précisant le montant des crédits à répartir, ainsi que les directives adoptées par le Conseil
d'administration.
Les délégués territoriaux de l'Agence en informent les Président(e)s des Conférences des financeurs,
lorsqu'elles sont installées ou à défaut les membres de l'instance de concertation territoriale.
Les Conférences des financeurs définissent les seuils de financement à partir desquels elles examinent
les projets d'investissement qui leur sont soumis pour examen et avis. 29 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs, à
l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le directeur
général.
Les subventions sont attribuées et notifiées aux bénéficiaires par décision ou convention de
financement signée par les délégués territoriaux et notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les délégués territoriaux ayant procédé à l'attribution des subventions adressent au directeur général
de l'Agence, un exemplaire original de la décision ou de la convention de financement, accompagné des pièces constituant le dossier de demande de subvention dont la liste est fixée par ce dernier.
2-8-2 Dossiers relatifs aux crédits attribués au niveau national
Les délégués territoriaux transmettent au directeur général les dossiers de demande de subvention
instruits, priorisés et complétés de leur avis et, en fonction de l'enveloppe et du montant de la
subvention, de l'avis de la Conférence des financeurs le cas échéant ou autre instance de concertation équivalente.
Les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif à l’instance chargé de l’examen des
dossiers (Conférence des financeurs et/ou Comité de programmation des équipements sportifs, Commission Haute Performance ou tout autre instance créée à cet effet), par le directeur général.
Les subventions sont attribuées et notifiées aux porteurs de projets par décision ou convention de
financement signée par le directeur général.
2-9 Attribution de la subvention
La décision d'attribution de subvention ou la convention passée avec le bénéficiaire ou son mandataire
fixe le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant de la dépense subventionnable
prévisionnelle présentée par le porteur de projet ou au regard du plafond subventionnable établi par
l'Agence.
Lorsque la subvention a pour objet le financement d'études techniques préalables à la réalisation d'un
projet d'équipement ou lorsque le porteur de projet bénéficiaire de la subvention n'assure pas,
directement ou par le biais d'un mandataire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération (réalisation dans le
cadre d'un contrat de partenariat, d'une concession d'aménagement ou d'une délégation de service
public…), les modalités d'attribution de la subvention et de son versement sont réglées par une
décision ou une convention de financement qui adapte les dispositions du présent article aux
spécificités de l'opération subventionnée et de son mode de réalisation.
Les collectivités réalisant des projets dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) couplés
avec une mise à disposition du terrain, ne peuvent, sauf dérogation spécifique autorisée par des
dispositions législatives ou réglementaires, bénéficier de subventions de l'Agence pour ces projets.
Lorsque le BEA n'est qu'une mise à disposition du terrain donnant des droits réels de propriétaire au
bénéficiaire du bail, celui-ci, s'il est éligible, peut demander une subvention pour la réalisation de son projet.
Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l'achèvement de
l'opération sont inférieures au montant prévisionnel (montant ou plafond subventionnable), le
montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement d'un éventuel 30 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
trop-perçu ; dans le cas contraire, il n'est pas procédé à la réévaluation de la subvention et il
appartiendra au porteur de projet de prendre en charge ce dépassement.
Le montant définitif de la subvention attribuée par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte
des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention
est réduit en conséquence et il est procédé au reversement d'un éventuel trop perçu.
En cas de changement de destination de l'équipement, qui lui ferait perdre son affectation sportive,
ou en cas de destruction de l'équipement qui ne serait pas suivie d'un projet de reconstitution, il est
procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d'amortissement restant à
courir ou, le cas échéant, de la durée résiduelle du droit d'occupation du terrain d'assiette. Sauf
mention contraire dans la décision ou la convention de financement, la durée d'amortissement est
réputée égale à :
- 15 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les bâtiments construits ou faisant l'objet
d'une rénovation lourde ;
- 10 ans pour les équipements de proximité ;
- 10 ans pour les avions ;
- 5 ans pour les équipements sportifs mobiles, les véhicules de transport des sportifs handicapés et
les agencements légers de locaux à destination sportive ;
- 3 ans pour le matériel lourd fédéral (bateaux, etc.).
Le porteur de projet est tenu de notifier aux services déconcentrés chargés des sports le
commencement d'exécution du projet pour lequel une subvention a été accordée, ainsi que son
achèvement.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le directeur général constate la caducité de la décision. Il peut
toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger, sur justification, sa validité pour une période qui ne peut excéder un an.
À compter de la date de déclaration du début d'exécution du projet, le bénéficiaire a quatre ans pour
achever son projet. Le directeur général peut toutefois fixer un délai inférieur.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant
terminé. Toutefois, le directeur général peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour
une durée qui ne peut excéder quatre ans, après s'être assuré que le projet initial n'est pas dénaturé
et que son inachèvement n'est pas imputable au bénéficiaire. Ne peuvent être prises en compte que
les demandes de paiement correspondant à des travaux réalisés avant l'expiration du délai
d'exécution. Il est procédé au reversement d'un éventuel trop-perçu.
En ce qui concerne les opérations qui trouvent leur origine dans une décision de financement de l'État
antérieure à la mise en place de l'Agence (Centre national pour le développement du sport, contrats
de plan État-région, enveloppe nationale 2018...), les délais de forclusion courent à compter de la
notification de la subvention initiale et, le cas échéant, des décisions de prorogation prises par
l'autorité alors compétente. 31 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les notes de services annuelles relatives à chaque dispositif précisent les conditions d’éligibilité des
projets.
Le financement des projets prendra en compte la notion de dépense subventionnable, éventuellement
dans les limites d'un plafond déterminé pour certains types d'équipement, auquel sera appliqué un
taux précisé dans les notes de service relative à chaque dispositif.
Le directeur général peut adopter, après avis des instances compétentes pour chaque dispositif de
l’Agence, des conditions particulières d'application du présent règlement.
ARTICLE 3 - VERSEMENT ET REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le versement et le reversement des subventions accordées conformément aux dispositions du présent règlement.
3-1 Versement des subventions d'équipement
La décision d'attribution ou la convention de financement passée avec le bénéficiaire ou son
mandataire peut prévoir le versement d'une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant
prévisionnel de la subvention lors du commencement d'exécution du projet et/ou le versement
d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet. Le montant des acomptes ne peut excéder
80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont
le délai de réalisation excède quatre ans étant entendu que l'éventuelle avance initialement versée est
impérativement incluse dans le montant total des acomptes.
Lorsque le porteur de projet est une association, il n'est pas liquidé d'avances pour les montants
inférieurs à 5 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à 10 000 euros.
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il n'est pas
liquidé d'avances pour les montants inférieurs à 15 000 euros ou acomptes de montants inférieurs à
50 000 euros.
Dans les cas prévus à l'article 2-7 (subventions pour réalisation d'études préalables, maîtrise d'ouvrage
non assurée par le porteur de projet), la subvention accordée est versée dans les conditions fixées par
la convention de financement.
Les demandes de mise en paiement de la subvention, qu'il s'agisse du montant total, d'une avance,
d'un acompte ou du solde sont adressées par le bénéficiaire aux services déconcentrés chargés des
sports ou de l’Agence nationale du Sport, qui ont instruit le dossier. Les demandes de solde ou de
paiement unique sont adressées à ces services par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. 32 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
En l'absence de réception de ces documents par les services déconcentrés au terme d'une période de
douze mois à compter de la date d’achèvement de l’opération (procès-verbal d’achèvement des
travaux avant levée des réserves ou bon de livraison pour les acquisitions), aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire ou de son mandataire.
La période de douze mois pourra être renouvelée une fois sur demande motivée adressée par courrier au directeur général de l'Agence qui décidera des suites à donner.
Les services instructeurs transmettent au directeur général de l'Agence nationale du Sport dans les
meilleurs délais une proposition de paiement certifiée par leurs soins. La certification atteste de la
conformité des travaux au projet, de sa réalisation à hauteur des justificatifs produits et de l'éligibilité
des dépenses au projet subventionné (ce contrôle s'effectue au vu des factures et autres justificatifs
produits par le maître d'ouvrage).
Le directeur général procède à la liquidation, au vu de la proposition de paiement et des pièces
justificatives énoncées dans la décision attributive.
3-2 Ordonnancement et mode de règlement
Les subventions sont ordonnancées par le directeur général, pour mise en paiement par l'Agent
comptable.
L'Agent comptable prend en charge ces dépenses et procède au règlement des sommes dues par virement directement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou de son mandataire.
3-3 Reversement
Chaque subvention est accordée au porteur de projet dans le cadre d’un mode de réalisation
déterminé. La modification du mode de réalisation ou de gestion du projet peut entraîner selon les
cas, une modification voire une annulation de plein droit de la subvention. Plus généralement, le non-
respect des dispositions de la décision d’attribution d’une subvention d’investissement par l’Agence
ou toute modification non autorisée du projet pourra entraîner selon les cas :
- une modification de la décision d’attribution de la subvention,
- et/ou une annulation totale ou partielle de plein droit de la subvention,
- et/ou un reversement de tout ou partie de la subvention.
Les cas de reversement sont les suivants :
- En cas de constatation d’un trop perçu, quelle qu’en soit l’origine,
- En cas d’abandon du projet. Il est alors procédé au reversement éventuel des sommes indûment perçues par le bénéficiaire,
- En cas de changement de destination de l’équipement subventionné lui faisant perdre son affectation sportive ou en cas de destruction de l’équipement non suivie d’un projet de reconstruction. Il est alors procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d’amortissement restant à courir ou, les cas échéant, de la durée résiduelle du droit d’occupation du terrain d’assiette. 33 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Le directeur général émet un ordre de reversement à hauteur des sommes indûment versées. Le
recouvrement est assuré par l'Agent comptable.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement ne peut être modifié que par le directeur général de l'Agence.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 21 mars 2022 34 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 3
REPARTITION DES CREDITS PAR REGION ET
TERRITOIRE ULTRAMARIN 35 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
REPARTITION DES CREDITS REGIONALISES 2022
PAR REGIONS METROPOLITAINES HORS CORSE
I. Répartition par région des 12 M€ de l’enveloppe des équipements de niveau local et du reliquat 2022 de l’enveloppe régionalisée4 du Plan de rattrapage des équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la ville :
Source : Insee - Estimations de population pour la France métropolitaine et DOM
4 Pour le financement des projets de construction ou de rénovation des équipements structurants et de proximité en accès
libre, selon les mêmes critères que ceux définis dans la note de service n°2021-ES-02 relative au déploiement du plan de
rattrapage.
Régions Population INSEE 2021 Crédits régionalisés ENL 2022
Reliquat crédits
régionalisés CIV
2022
Auvergne-Rhône-Alpes 8 090 442 1 440 000 €
Bourgogne-Franche-Comté 2 784 858 528 000 €
Bretagne 3 371 158 624 000 €
Centre-Val de Loire 2 561 451 480 000 €
Grand Est 5 522 476 1 008 000 €
Hauts-de-France 5 975 757 1 104 000 €
Île-de-France 12 324 261 2 400 000 €
Normandie 3 305 218 600 000 €
Nouvelle-Aquitaine 6 039 092 1 104 000 €
Occitanie 5 985 607 1 104 000 €
Pays de la Loire 3 837 166 648 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 088 998 960 000 € 443 441 €
Total Métropole hors Corse 64 886 574 12 000 000 € 443 441 € 36 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 4
LISTE DES 100 QPV PRIORITAIRES 37 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Dépt Code QPV Nom du quartier Commune
001 QP001006 La Plaine - La Forge Oyonnax
002 QP002015 Route De Vivières Villers-Cotterêts
006 QP006006 Les Fleurs De Grasse Grasse
006 QP006013 Paillon Nice
006 QP006012 Centre Nice
010 QP010004 Debussy Pont-Sainte-Marie
010 QP010006 Chartreux Troyes
011 QP011009 Narbonne Est Narbonne
013 QP013020 Le Charrel Aubagne
013 QP013029 Les Canourgues Salon-de-Provence
013 QP013012 Le Trébon Arles
013 QP013064 La Soude Bengale Marseille 9ème arrondissement
013 QP013009 La Capelette Marseille 10ème arrondissement
013 QP013007 La Gavotte - Peyret Septèmes-les-Vallons
013 QP013004 Notre-Dame Gardanne
013 QP013046 La Marie Marseille 13ème arrondissement
013 QP013034 La Cayolle Marseille 9ème arrondissement
013 QP013027 Centre Historique Orgon
014 QP014009 Hauteville Lisieux
025 QP025009 Les Fougères Grand-Charmont
026 QP026004 Centre Ancien Montélimar
027 QP027001 Valmeux - Blanchères Vernon
030 QP030017 Trescol - La Levade La Grand-Combe
030 QP030018 Quartier Prioritaire D'Uzès Uzès
034 QP034008 Cévennes Montpellier
037 QP037008 Europe Tours
038 QP038021 Barbières Chasse-sur-Rhône
038 QP038012 Brunetière Voiron
038 QP038014 Saint Hubert L'Isle-d'Abeau
042 QP042002 La Chapelle Andrézieux-Bouthéon
045 QP045019 Saint Aignan Pithiviers
045 QP045008 Lignerolles Fleury-les-Aubrais
054 QP054007 Quartier La Penotte Frouard
054 QP054003 Concorde Herserange
059 QP059086 Virolois Tourcoing 38 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Dépt Code QPV Nom du quartier Commune
059 QP059017 Provinces Françaises Maubeuge
059 QP059010 Haut Terroir - Le Vivier Waziers
059 QP059034 Quartier Prioritaire d'Aniche Aniche, Auberchicourt
059 QP059045 Cité Des Bois Ostricourt
059 QP059023 Centre-Ville Condé-sur-l'Escaut
059 QP059001 Quartier Prioritaire De Hornaing Hornaing
059 QP059012 Quartier Du Village Ferrière-la-Grande
059 QP059006 Frais Marais Douai, Waziers
059 QP059018 L'Epinette Maubeuge
059 QP059090 Epidéme Villas Couteaux Tourcoing, Wattrelos
059 QP059057 Collinière Saint-Amand-les-Eaux
059 QP059016 Pont De Pierre Maubeuge
060 QP060013 Quartier De La Nacre Méru
060 QP060005 Belle Vue Belle Visée Villers-Saint-Paul
060 QP060006 Vivier Corax Compiègne
061 QP061004 Saint Sauveur Flers
061 QP061001 Les Provinces Argentan
062 QP062007 Quartier Du Regain Barlin, Hersin-Coupigny
062 QP062040 Cornuault Évin-Malmaison, Ostricourt
062 QP062037 Quai Du commerce - Saint Sépulcre Saint-Omer
062 QP062001 Quartier Du Mieux-Etre Marquise
066 QP066002 Quartier Saint Assiscle Perpignan
067 QP067007 Quartier Prioritaire De Lingolsheim Lingolsheim
067 QP067019 Ampère Strasbourg
069 QP069027 Le Mathiolan Meyzieu
069 QP069003 La Source Neuville-sur-Saône
069 QP069031 Bel Air Saint-Priest
069 QP069026 Prainet Décines-Charpieu
069 QP069007 Béligny Villefranche-sur-Saône
069 QP069011 Terraillon - Chenier Bron, Vaulx-en-Velin
069 QP069020 Duclos - Barel Vénissieux
071 QP071009 Le Tennis Le Creusot
074 QP074004 Collonges Sainte-Hélène Thonon-les-Bains
074 QP074002 Le Chalet - Helvetia Park Gaillard
076 QP076028 Parc Du Ramponneau Fécamp 39 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Dépt Code QPV Nom du quartier Commune
076 QP076020 Quartier De La Piscine Le Petit-Quevilly
077 QP077018 Anne Franck Ozoir-la-Ferrière
077 QP077020 Mont Saint Martin Nemours
077 QP077011 Les Mezereaux Melun
077 QP077007 Le Mail Torcy
077 QP077021 Quartier République Vilvaudé Villeparisis
077 QP077023 Centre-Ville - Quartier De L'Europe Savigny-le-Temple
078 QP078019 Beauregard Poissy
078 QP078002 Merisiers Plaisances Mantes-la-Ville
078 QP078010 Fleurs Carrières-sous-Poissy
078 QP078017 Valibout Plaisir
078 QP078020 Saint Exupéry Poissy
078 QP078005 Pont Du Routoir 2 Guyancourt
083 QP083017 Le Jonquet- La Baume- Le Guynemer Toulon
083 QP083012 Pontcarral Toulon
084 QP084015 Quartier De Chaffunes Sorgues
084 QP084017 Centre Ancien Et Quartier De Saint Michel Apt
084 QP084011 Quintine - Villemarie - Ubac - Le Parc Carpentras
084 QP084001 Quartiers Griffons Et Centre-Ville Sorgues
084 QP084007 Quartiers Centre Ancien Et Sud-Ouest Pertuis
091 QP091006 Quartier Ouest Les Ulis
091 QP091012 Plaine - Cinéastes Épinay-sous-Sénart
093 QP093050 Rougemont Sevran
093 QP093046 Vieux Saint-Ouen Saint-Ouen
093 QP093016 Branly - Boissière Montreuil
093 QP093020 Béthisy Noisy-le-Sec
094 QP094034 Les Grands Champs Thiais
095 QP095040 Le Village Persan
095 QP095026 Clos Saint Pierre Elargi Pierrelaye
095 QP095017 Chennevières - Parc Le Nôtre Saint-Ouen-l'Aumône 40 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Annexe 5
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
41 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants :
Cas des mandataires : convention liant le mandataire et le mandant
Cas des associations :
Copie de la publication au Journal Officiel OU copie du récépissé de la déclaration en Préfecture de la création de l’association ;
Statuts de l’association et liste des membres du Conseil d’administration et du bureau ;
Bilans comptables des deux dernières années signés du représentant légal ;
Attestation certifiant que l’association est en règle au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements
correspondants.
Devis estimatif de l’opération détaillé, par lot pour les équipements structurants. Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont
fournis sur papier à en-tête et signés du représentant légal ;
Dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé a minima et comportant les plans des ouvrages projetés (pour les travaux de
construction et de rénovation lourde du bâti d'équipements structurants) ;
Note d’opportunité décrivant le projet et l’intérêt de l’équipement pour le développement de la pratique sportive organisée par les
associations et les clubs agréés ;
Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique
sportive organisée par des associations et clubs agréés et décrivant les conditions d’utilisation de l’équipement sportif. Cette
attestation devra être accompagnée d’un planning d’utilisation et/ou lorsqu’elles existent, de copie(s) des convention(s) d’usage.
(sauf pour le matériel lourd et lorsque le porteur de projet est une association sportive) ;
Délibération de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel de l’équipement ;
NOTICE - EQUIPEMENTS STRUCTURANTS - DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES
Aucun dossier ne doit être transmis directement au siège de l’Agence nationale du Sport.
Tous les porteurs de projet doivent prendre l’attache des services déconcentrés de l’État chargés des sports, de leur département ou
de leur région (DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins), avant de constituer leur dossier de demande de subvention
afin de vérifier l'éligibilité de leur projet et de prendre connaissance des dates limites de dépôt du dossier. Les coordonnées des
DRAJES/SDJES ou équivalent en territoires ultramarins sont disponibles depuis le site de l’Agence nationale du Sport :
https://www.agencedusport.fr/contactez-nous?question=71
Une fois finalisé, le dossier doit être déposé auprès des DRAJES/SDJES du département, de la région ou du territoire de localisation de
l’équipement.
Les DRAJES/SDJES sont chargés de vérifier l’éligibilité et la complétude des dossiers. Une fois cette vérification faite, les dossiers
instruits sont transmis au niveau régional pour délivrance d’un accusé de réception, dans les deux mois, au porteur de projet autorisant
ce dernier à démarrer les travaux mais ne valant pas promesse d’attribution d’une subvention.
Pièces obligatoires constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet
Lettre signée du porteur de projet demandant une subvention à l'Agence nationale du Sport ;
Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé du représentant légal à présenter en hors taxe pour les collectivités
territoriales et en TTC pour les associations (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées) ;
Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du
type d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement). Elle n’est pas requise pour les équipements
mobiles ni pour l’acquisition de matériels lourds ;
Formulaire de demande de subvention dûment complété en version papier et Excel (onglet 2) ;
Attestation de non commencement de l’opération. Concernant l’acquisition de matériels lourds, le porteur de projet ne doit pas avoir
passé commande du matériel ; 42 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Justificatif de remboursement de l’assurance (indiquer le montant de l’assurance dans le plan de financement) OU une attestation sur
l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré.
NB 1 : Les attestations demandées peuvent faire l’objet d’un unique document.
Cas des dossiers de l'enveloppe des équipements sportifs structurants de niveau local (hors mises en accessibilité) et du Plan Aisance
Aquatique et hors équipements sinistrés :
Justification de la situation de carence. Le porteur de projet, en relation avec les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports,
devra apporter les éléments justifiant que l’équipement sportif considéré est :
-> situé en territoire carencé (Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), commune appartenant à une intercommunalité couverte par un CRTE
rural, bassin de vie comprenant au moins 50% de population en ZRR, Quartier Prioritaire de la Ville)
ET
-> carencé dans le type d’équipement envisagé notamment au regard du taux d’équipement sur le bassin de vie pour les équipements
structurants et d’éléments de contexte spécifiques (distance de l’équipement aux zones résidentielles, desserte par les transports en
commun, etc..
Pour les projets situés dans une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un CRTE rural, le Contrat de Relance et de
Transition Ecologique (CRTE) rural signé et en vigueur doit être joint au dossier. En cas de difficulté à se procurer le contrat signé, une
attestation de la Préfecture de département pourra être jointe au dossier.
Cas de la mise en accessibilité d’équipements pour les personnes en situation de handicap :
Dossier technique comportant les plans des ouvrages projetés, des coupes, une notice explicative, la liste des travaux et des
aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification et leur localisation, ainsi que l’estimation du coût des travaux.
Cas des équipements sinistrés :
Arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel ; _ 16 AGENCE NATIONALE DU SPORT
43 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
OUI/NON
OUI/NON
Adresse de l'équipement
Commune (lieu d'implantation de
l'équipement)
Département (intitulé et n°)
Région
Nom du porteur de projet
Type de porteur de projet
(collectivité, groupement de
collectivités, associations sportives,
etc.)
Adresse postale du porteur du projet
(pour toute communication avec
l'Agence)
Date de délibération relative au projet
N° de SIRET
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
Plan Outre-mer et Corse
Un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR
3. Caractéristiques géographiques de la localisation de l'équipement (Obligatoire ou de priorisation en fonction des enveloppes)
Equipement situé dans un bassin de vie carencé en équipements sportifs correspondant à celui objet de la présente demande
Equipement situé dans ou à proximité immédiate d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Ce QPV figure-t-il parmi les QPV ultra carencés identifiés en annexe ?
Equipement situé dans une zone rurale spécifique
Équipements structurants de niveau local et matériels lourds en métropole (hors Corse)
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
Si oui, indiquer le nom et le n° du QPV :
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS - DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2022
A. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
2. Situation géographique de l'équipement
4. Identification du porteur de projet
5. Identité du représentant légal (Maire, Président)
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Une commune appartenant à une intercommunalité couverte par un CRTE rural signé
1. Enveloppes (à renseigner par les SDJES/DRAJES)
Crédits nationaux
Equipements mis en accessibilité
Si oui, indiquer laquelle/lesquelles parmi celles mentionnées ci-dessous :
Plan Aisance Aquatique
Crédits régionaux/territoriaux
N°Projet SES (réservé aux SDJES/DRAJES) :
OUI/NON 44 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Nom
Prénom
Qualité/Fonction
Adresse complète
Téléphone
Courriel
• Les caractéristiques et les dimensions
de l’équipement sportif
Pour les bassins de natation, préciser
les types de bassins (apprentissage,
sportif, mixte, etc.), la dimension, la
profondeur et le nombre de couloirs de
chaque bassin.
• La nature des travaux/matériels lourds
Décrire l’intérêt du projet pour le
développement de la pratique sportive
organisée par les clubs et les
associations sportives agréés.
2. Situation juridique du terrain ou des bâtiments concernés* OUI/NON
Préciser le montage juridique de
l’opération (Maîtrise d’Ouvrage
Public (MOP), Délégation de Service
Public (DSP), Marché de partenariat,
Marché global de performance,
etc.) :
Préciser le type de gestion
envisagée (régie, concession,
délégation de Service Public (DSP),
etc.) :
Participation du porteur de projet
(20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires
ultramarins)
Participation du conseil régional/territorial
Montant (en €)
Répartition du coût total entre les différents financeurs potentiels
*Ces informations synthétiques devront être détaillées dans la note d’opportunité (voir liste des pièces à fournir dans l'onglet Notice)
Coût total de l'opération
Montant subventionnable (dépenses éligibles)
C. INFORMATIONS FINANCIERES ET JURIDIQUES
(en euros HT pour les collectivités territoriales, en euros TTC pour les associations)
Décrire de façon synthétique l’opération en précisant :
4. Gestion prévue de l'équipement (pour les collectivités territoriales uniquement)
Le porteur de projet est-il propriétaire du terrain?
Si non, préciser le titre de l'occupation (nature et durée) :
3. Nature juridique du projet (pour les collectivités territoriales uniquement)
*Pas nécessaire dans le cas d’équipements mobiles et d’acquisition de matériels lourds
B. NATURE DE L'OPERATION
1. Nature des travaux envisagés*
6. Identité de la personne ressource auprès de laquelle les informations peuvent être vérifiées ou complétées
Montant de la demande de financement à l’Agence nationale du Sport
(≤ à 20 % du montant subventionnable pour les équipements sportifs structurants
métropolitains de niveau local et les équipements relevant du Plan Aisance
Aquatique.
Ce taux peut être différent selon les enveloppes et territoires (cf fiche par
enveloppe).
Participation du conseil départemental
Autres concours financiers (DETR, DSIL, FNADT, FEDER, etc.)
1. Plan de financement du projet (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées)
2. Utilisation de l'équipement* 45 NOTE DE CADRAGE N°2022-ES-02 | 21 mars 2022
Date prévisionnelle de début de
travaux/acquisition de matériels
lourds
Date prévisionnelle de fin de
travaux/livraison de matériels
lourds
OUI/NON
Une installation sportive nouvelle ?
Une installation sportive existante ?
Si oui, indiquer le numéro de
l’installation sportive concernée
L’acquisition de matériel lourd ?
Pour la pratique des personnes en
situation de handicap
Pour la pratique fédérale
Si oui, indiquer le numéro de
l’installation sportive concernée et
le type de matériel
Si oui, préciser la nature des travaux
:
- Type de travaux / Description des
travaux :
• Numéro de l’équipement :
- Type de travaux / Description des
travaux :
5. Echéancier prévisionnel du projet
Les travaux concernent certains des équipements sportifs de l’installation :
Si oui, préciser pour chaque équipement concerné :
Création d’un ou plusieurs équipements sportifs au sein de l’installation :
Il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de compléter la fiche spécifique relative aux Caractéristiques physiques et sportives de l’installation et
de(s) équipement(s) projeté(s).
Les travaux concernent l’ensemble des équipements sportifs de l’installation :
2. Identification des équipements* concernés par les travaux
*Un équipement est dédié à une pratique sportive. Il peut y avoir plusieurs équipements au sein d’une même installation sportive. OUI/NON
D. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L’EQUIPEMENT AU REGARD DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS RES/DATA ES
1. Installation concernée par l'opération (il convient de prendre contact avec les services déconcentrés de l’État chargés des sports afin de renseigner cette partie du formulaire)