Compte-Rendu - cr Succinct du 24 JUIN

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Compte-Rendu - cr Succinct du 24 JUIN Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Compans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct du 24 JUIN)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 24 JUIN 2022

Nombre de membres en

exercice

15

Nombre de membres présents

10

Nombre de pouvoirs

5

Nombre de membres ayant pris

part au vote ou représentés

15

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-sept mai deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, Mme Fatima CHERFA, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT,

Étaient absents et représentés : Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Isabelle JOLY, M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Joël MARION, M. Marc MOREAU ayant donné pourvoir à M. Bruno Angevin, M. Éric SOMON ayant donné pouvoir à Sophie BOUDISSA, Mme Sana EDDAFAOUI ayant donné pouvoir à Claude DONINEAUX.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

M. Le Maire indique que le point 2022-65 : reprise des concessions dans le cimetière rue de l’Église est retiré de l’ordre du jour.

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022:

Le conseil municipal, après avoir délibéré ;

ADOPTE À L’UNANIMITÉ le procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2022.

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POINT 2022-50 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET- MARNE AU TITRE DU CONTRAT RURAL, POUR L’AMENAGEMENT ET LA VIABILISATION DU CHEMIN DES MARAIS A COMPANS (ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 2021/009 EN DATE DU 31/03/2021).

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

- Aménagement et viabilisation du chemin du Marais pour un montant subventionnable de 500.000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DIT que la présente délibération annule et remplace la décision n° 2021/009 en date du 31/03/2021.

APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- sur le plan de financement annexé sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,2

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine et Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 500.000 €.

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.

DIT que le Conseil Municipal a désigné le Cabinet SOGEFRA, BET VRD, pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de Voirie, et a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre en date du 28 Mai 2019.

DIT que les dépenses et recettes seront imputées au budget des années concernées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

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POINT 2022-51 : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AVEC PLAN DE COMPTE PAR NATURE DEVELOPPE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 avec le plan de compte par nature développé à compter du 1er janvier 2023;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable, et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-52 : VENTE DU VEHICULE UTILITAIRE ELECTRIQUE GOUPIL G5 IMMATRICULE FC-355-DY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire à céder en l’état le véhicule utilitaire électrique Goupil G5 immatriculé FC-355-DY acquis en 2018,

- PRECISE que le prix de cession du véhicule est de 11 000 euros TTC,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule.

- CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente décision.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-53: VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations les subventions annuelles de fonctionnement suivantes pour l’année 2022, sur lesquelles le montant des avances versées en février 2022 viendra en déduction sur les prochains versements :

 AASCC

Pour : 11 30 000 €

ADOPTE L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne prennent pas part au vote et sortent de la salle : Arnaud LEROUX, Isabelle JOLY et son pouvoir (Evelyne WEGEL), Nelly

DENONAIN.

 ASCA 37 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Pour : 9

Ne prennent pas part au vote et sortent de la salle : Nelly DENONAIN, Arnaud LEROUX, Isabelle JOLY et son pouvoir (Evelyne WEGEL), Joël MARION et son pouvoir (Henri LEMOINE).

 ASSOCIATION DE CHASSE 2 300 €

ADOPTE A L’UNANIMITE.3

 CLUB DES FILS D’ARGENT 35 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Pour : 13

Ne prend pas part au vote et sort de la salle : Claude DONINEAUX et son pouvoir (Sana EDDAFAOUI).

 LA COMPANAISE 3 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE.

 FC GOELLY COMPANS 50 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE.

 COMITE DE JUMELAGE 8 500 €

Pour : 13

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne prennent pas part au vote et sortent de la salle : Joël MARION et son pouvoir (Sana EDDAFAOUI).

 TENNIS CLUB COMPANS 15 000 €

ADOPTE L’UNANIMITE

 TUTTI CANTI 5 000 €

ADOPTE L’UNANIMITE

 COMPANS FIGHT CLUB 0 €

DOSSIER NON RENDU

 VELO CLUB 9 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 JUDO CLUB 1 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 SOUVENIR FRANCAIS 600 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 MEDECINS DU MONDE 1 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles d’objectifs ci-annexées, ainsi que leurs éventuels avenants, à intervenir avec les associations suivantes :

- AASCC

- ASCA

- CLUB DES FILS D’ARGENT

- FC GOELLY COMPANS

DIT que les soldes de subventions seront versées de la façon suivante :

- Dès le vote de la délibération

o Pour les subventions < à 23 000 € : 30 % du montant restant à payer sur 2022 déduction de l’avance déjà versée, si

toutes les pièces nécessaires à la bonne gestion du dossier de demande de subvention ont été données

- Pour les subventions pour lesquelles une convention d’objectifs intervient : 30 % du montant restant à payer sur 2022

déduction faite de l’avance déjà versée, si toutes les pièces nécessaires à la bonne gestion du dossier de demande de

subvention ont été données et dès que la convention d’objectifs entre la Commune et l’association concernée sera signée.

- Le solde restant sera versé pour toutes les associations courant novembre 2022, au vu des dépenses réellement effectuées sur

les 10 premiers mois de l’année et celles prévues jusqu’au 31/01/2023.

DIT que le solde définitif des subventions pourra être versé avant le mois de novembre en cas de besoin, sur demande de l’association ;

DIT que les subventions aux associations pourront éventuellement être réévaluées selon les besoins exprimés en cours d’année ;4

DIT que si l’association ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour le versement de la subvention, et que si la subvention accordée n’est pas subordonnée à la réalité d’une activité effective de la part de cette association, celle-ci pourra faire l’objet d’un reversement après une procédure contradictoire ;

DIT que les sommes sont inscrites au budget 2022, chapitre 65 - article 6574 ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE A L’UNANIMITE. (Concerne les autorisations ci-dessus et non les montants des subventions pour lesquelles il y a des votes individuels).

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POINT 2022-54 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

Attribue l’IAT à l’ensemble des agents des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale dans les conditions suivantes :

GRADES

IAT (montant annuel de

référence avec valeur

des traitements au

01/02/17)

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe 735,73 €

Chef de service de Police Municipale principal de 2ème classe au 1er échelon < IB 380 715,88 €

Chef de service de Police Municipale jusqu’au 3ème échelon < IB 380 595,77 €

Chef de Police Municipale 495,94 €

Brigadier-chef principal de Police Municipale 495,94 €

Gardien-brigadier de Police Municipale 475,31 €

DIT que les montants annuels de référence retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

DIT qu’au montant annuel de référence est affecté un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

PRECISE que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence (titulaires ou stagiaires).

RAPPELLE que conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 susvisée, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

RAPPELLE que conformément au décret n° 91-875 susvisé, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée par le texte (coefficient d’ajustement compris entre 0 et 8), en fonction des critères suivants :

- La manière de servir de l’agent, appréciée sur la base de l’entretien annuel d’évaluation

- La disponibilité de l’agent, son assiduité, les maladies,

- L’expérience professionnelle (ancienneté, niveaux de qualifications, efforts de formation)

- Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, aux sujétions particulières.

DIT que la révision à la hausse ou à la baisse de ces taux pourra être effective dans le cas de modifications substantielle des missions de l’agent.

DIT que le versement de l’IAT suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (carence maladie, service non fait, etc). Le versement est maintenu intégralement en cas de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle). Le versement sera maintenu en cas de congés de longue maladie ou de longue durée. En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du régime indemnitaire sera fonction du temps de présence effectif de l’agent.

RAPPELLE que l’IAT est cumulable avec l’ISF (Indemnité Spéciale de Fonctions de police municipale) et les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).5

PRECISE que l’IAT est versée mensuellement.

RAPPELLE que les grades suivants sont éligibles à l’ISF qui est versée mensuellement :

GRADES cadres d’emplois de la police municipale

ISF

(% du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension (hors SFT et IR)

Chef de service principal de 1ère classe 0 à 30 %

Chef de service principal de 2ème classe à partir du 2ème échelon > IB 380 0 à 30 %

Chef de service principal de 2ème classe au 1er échelon < IB 380 0 à 22 %

Chef de service à partir du 4ème échelon > IB 380 0 à 30 %

Chef de service jusqu’au 3ème échelon < IB 380 0 à 22 %

Chef de Police Municipale 0 à 20 %

Brigadier-chef principal de Police Municipale 0 à 20 %

Gardien-brigadier de Police Municipale 0 à 20 %

PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022- 55 : PORTANT PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : SANTE ET PREVOYANCE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE PARTICIPER financièrement dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de la santé et de la prévoyance qui aura été souscrite de manière individuelle et facultative par les agents.

DIT que les bénéficiaires sont les suivants:

- les agents stagiaires ou titulaires en position d’activité = participation dès la nomination dans la collectivité

- les agents non titulaires en position d’activité = participation effective à partir de 6 mois de présence.

- les agents de droit privé en position d’activité = participation effective à partir de 6 mois de présence.

DIT que sont exclus de la participation :

- les élus de la collectivité

- les agents rémunérés dans le cadre d’une activtié accessoire

- les personnes accueillies et rémunérées dans le cadre d’une convention de stage avec une école

- les intérimaires

DE VERSER pour la santé : une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée :

DIT que cette participation se fera en fonction du revenu des agents sans que le montant de la participation ne puisse excéder la moitié du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide, et que le montant plancher de la participation employeur est fixé à 15 € :

- Revenus compris entre 1 et 2.000 € bruts (TBI BRUT) 150 €

- Revenus compris entre 2.001 et 4.000 € bruts (TBI BRUT) 130 €

DIT que cette participation se fera uniquement par rapport à la cotisation propre à l’agent et à celle de ses enfants à charge.

DIT qu’une participation supplémentaire pourra être attribuée pour la cotisation relative au conjoint, si celui-ci ne bénéficie pas de la CMU ou d’une prise en charge complémentaire santé par le biais de son employeur, selon les mêmes modalités que pour l’agent.6

DE VERSER pour la prévoyance : une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée :

DIT que les garanties éligibles au titre de la participation employeur sont les suivantes :

- Indemnités journalières

- Invalidité de niveau 1

- Invalidité de niveau 2

- Décès / I.A.D.(invalidité absolue et définitive)

DIT que cette participation se fera en fonction du % de salaire brut assuré par les agents :

o Soit le TBI (Traitement de Base Indiciaire) + la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)

o Soit le TBI (Traitement de Base Indiciaire) + la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) + le RI (Régime Indemnitaire)

INDEMNITES JOURNALIERES

SI TBI + NBI

- % de salaire brut assuré entre 1 et 2.300 € bruts 25 €

- % de salaire brut assuré entre 2.301 et 2.800 € bruts 23 €

- % de salaire brut assuré entre 2.801 et 3.500 € bruts 21 €

- % de salaire brut assuré entre 3.501 € bruts et au-delà 19 €

SI TBI + NBI + RI

- % de salaire brut assuré entre 2.000 et 3.000 € bruts 41 €

- % de salaire brut assuré entre 3.001 et 3.800 € bruts 37 €

- % de salaire brut assuré entre 3.801 et 4.800 € bruts 33 €

- % de salaire brut assuré entre 4.801 € et et au-delà 29 €

INVALIDITE DE NIVEAU 1

SI TBI + NBI

- % de salaire brut assuré entre 1.300 et 2.300 € bruts 29 €

- % de salaire brut assuré entre 2.301 et 2.800 € bruts 26 €

- % de salaire brut assuré entre 2.801 et 3.500 € bruts 23 €

- % de salaire brut assuré entre 3.501 € bruts et au-delà 20 €

SI TBI + NBI + RI

- % de salaire brut assuré entre 2.000 et 3.000 € bruts 45 €

- % de salaire brut assuré entre 3.001 et 3.800 € bruts 40 €

- % de salaire brut assuré entre 3.801 et 4.800 € bruts 35 €

- % de salaire brut assuré entre 4.801 € et et au-delà 30 €

INVALIDITE DE NIVEAU 2

SI TBI + NBI

- % de salaire brut assuré entre 1.300 et 2.300 € bruts 20 €

- % de salaire brut assuré entre 2.301 et 2.800 € bruts 18 €

- % de salaire brut assuré entre 2.801 et 3.500 € bruts 16 €

- % de salaire brut assuré entre 3.501 € bruts et au-delà 14 €

SI TBI + NBI + RI

- % de salaire brut assuré entre 2.000 et 3.000 € bruts 24 €

- % de salaire brut assuré entre 3.001 et 3.800 € bruts 22 €

- % de salaire brut assuré entre 3.801 et 4.800 € bruts 20 €

- % de salaire brut assuré entre 4.801 € et et au-delà 18 €

DECES OU I.A.D.7

SI TBI + NBI

- % de salaire brut assuré entre 1.300 et 2.300 € bruts 9 €

- % de salaire brut assuré entre 2.301 et 2.800 € bruts 8 €

- % de salaire brut assuré entre 2.801 et 3.500 € bruts 7 €

- % de salaire brut assuré entre 3.501 € bruts et au-delà 6 €

SI TBI + NBI + RI

- % de salaire brut assuré entre 1 et 3.000 € bruts 16 €

- % de salaire brut assuré entre 3.001 et 3.800 € bruts 14 €

- % de salaire brut assuré entre 3.801 et 4.800 € bruts 12 €

- % de salaire brut assuré entre 4.801 € et et au-delà 10 €

DIT que le montant de la participation sur la prévoyance, une fois additionnés les différents montants d’aides, ne pourra excéder la moitié du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide, et que le montant plancher de la participation employeur est fixé à 7 €.

DIT que le mode de versement est un versement direct aux agents via le bulletin de salaire.

DIT que l’agent devra fournir une attestation de labellisation pour la santé et/ou la prévoyance, détaillant les cotisations pour l’agent et les enfants à charge en ce qui concerne la santé, et les risques assurés en ce qui concerne la prévoyance.

RAPPELLE que la participation versée par la collectivite est soumise à l’impôt sur le revenu.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP chaque année.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

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POINT 2022-56 : PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

La modification du tableau des effectifs de la façon suivante :

- Transformation d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe territorial à temps complet en un poste de chef de service de

police municipale territorial à temps complet.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-57 : APPROBATION DU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins

des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites

conventions.

- AUTORISE le Maire à signer cette délibération.

- CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente décision.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-58 : AUTORISE LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA FONTAINE

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

- TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

- DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public

et communications électroniques de la rue de la Fontaine

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en

annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-59 : ADHESION A L’ASSOCIATION AMARIS (ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES POUR LA MAITRISE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES MAJEURS)

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association AMARIS

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022

- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-60 : AUTORISANT L’ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE)

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au C.A.U.E 77

- Autorise Monsieur le Maire à verser au C.A.U.E 77 la cotisation annuelle qui s’élève à 50 €/an - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

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POINT 2022-61 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES SERVICES SIG ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes

- AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention

- AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-62 : ACQUISITION FONCIERE EN PREVISION DE L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LE MOULIN DE CONDE ET

LA STATION D’EPURATION, CHEMIN DES VACHES A COMPANS

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

− INFORME de sa volonté de se porter acquéreur d’une partie du terrain cadastré ZB n°16, situé chemin des Vaches à Compans, entre le Moulin de Condé et la station d’épuration, afin qu’il puisse être réalisée une piste cyclable, dans la continuité de celle réalisée chemin des Marais à Compans ;

− CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, à mener les discussions auprès des propriétaires et à leur proposer d’acquérir le foncier nécessaire à l’accomplissement de cet objectif au prix de 9€/m² ; − CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, à mener les discussions auprès à l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural en ce qui concerne le terrain à acquérir, objet de la présente délibération, et à lui proposer de l’indemniser au titre des indemnités d’éviction agricole à hauteur de 1,35 €/m² ;

− CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’acquisition ;9

− DIT que les études préalables à cet aménagement estiment la superficie à acquérir à hauteur de 1 230 m² et que cette superficie devra être affinée au fur et à mesure de l’avancée du projet, sans remettre en cause les propositions formulées ci-dessus en ce qui concerne les prix proposés au m² ;

− DIT que les sommes sont inscrites au budget de 2022 et que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune de Compans ;

− CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2022-63 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B n°218 et 233, SITUEES AU LIEU-DIT « LE GRAND MARAIS » A COMPANS

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir les parcelles cadastrées section B n° 218 et B n°233, telles que

listées au tableau ci-dessous, au prix total de 6 338 € :

N° de parcelle Superficie Coût au m² Prix d’achat

B n°218 1 139 m² 2 € 2 278 €

B n°233 2 030 m² 2 € 4 060 €

Total 3 169 m² 2 € 6 338 €

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition desdites parcelles.

- DIT que cette somme est inscrite au budget 2022 et que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

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POINT 2022-64 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN LOT ISSU DE LA DIVISION DES PARCELLES CADASTRÉES ZB N°130 et 177

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de classer dans le domaine public communal, la parcelle matérialisée par le lot A d’une superficie de 3 394 m², telle qu’identifiée sur le plan annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux démarches et formalités administratives qui en découlent ;

- CHARGE le Maire, ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

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➢ DÉCISIONS DU MAIRE

- 2022-005 : Contrat de spectacle pyrotechnique

- 2022-006 : Fixant les montants des droits de place dans le cadre des festivités organisées par la commune - 2022-007 : Contrat de services pour la gestion de la divagation de carnivores domestiques sur le domaine public. *************************************************************************************************************************

➢ INFORMATIONS DU MAIRE

Fin de séance à 19h55

Secrétaire Le Maire

M. Claude DONINEAUX M. Joël MARION