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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 135
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
1
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR À SENS GIRATOIRE RD612
LIEU-DIT RANTEIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ALBI
Entre les soussignées :
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par son président, madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2018,
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
Et,
Le Département du Tarn, représenté par son président, monsieur Christophe RAMOND, autorisé conformément à la délibération de la commission permanente du
Ci-après dénommé le « Département »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'entrée Sud de l'agglomération albigeoise par la Route Départementale 612 (RD612) est actuellement confrontée à différentes problématiques : fluidité du trafic non assurée et provoquant des dysfonctionnements aux heures de pointe, circulation de transit en augmentation sur des voies secondaires, développement des activités économiques avec des problèmes de stationnement et d'accessibilité, prise en compte insuffisante des déplacement doux, desserte en transports en commun à optimiser, qualité urbaine et paysagère à améliorer, emplacements réservés au PLU à réinterroger par rapport à un réaménagement global du secteur.
Le Département, l’Agglomération et la Ville d'Albi ont conjointement décidé d'engager une étude sur l'entrée Sud de l'agglomération en vue de définir un programme d'aménagement d'ensemble de ce secteur et de la RD612.
Le comité de pilotage du 8 mars 2018 a acté les conclusions de l’étude et la nécessité de réaliser à terme les aménagements suivants :
- Giratoire de l’échangeur : Création d’une 2ème voie d’entrée depuis Castres - De l’échangeur à Ranteil : 2 x 1 voies séparées par terre-plein central, avec trottoir et voie mixte piétons-cycles
- Carrefour de Ranteil : Suppression du carrefour à feux de Ranteil par un giratoire à 4 branches
- Section Ranteil / Rte de Lamilarié : 2x1 voies avec voie mixte piétons-cycles - Section Rte de Lamilarié / Garban : Aménagements ponctuels de sécurité. 2
L’aménagement prioritaire pour améliorer la fluidité et la sécurité de la RD 612 au niveau de l’entrée Sud de l’agglomération est la réalisation du giratoire de Ranteil, objet de cette présente convention.
Cet aménagement concerne deux maîtres d’ouvrages :
- Le Département pour les travaux de voirie et de signalisation horizontale et verticale sur la RD 612.
- L’Agglomération pour les travaux de trottoirs, cheminement doux en site propre, éclairage public; assainissement, fibre optique.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en termes :
- de financement des travaux d’aménagement d’un carrefour à sens giratoire sur le RD 612 au droit de la rue Georges Rouault dans le quartier de Ranteil - de réalisation des dits travaux
- de calendrier de réalisation des travaux
- de modalité d’entretien ultérieur de l’ouvrage, équipements et aménagements réalisés.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux d’aménagement consistent :
- au rabotage de la chaussée existante de la RD 612
- à la réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des trottoirs
- à la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2
- à la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l’anneau central et des différentes branches du carrefour giratoire,
- à la pose des bordures et caniveaux,
- à la réalisation des trottoirs en béton bitumineux 0/6
- à l’aménagement de l’îlot central
- à la réalisation de différentes couches d’enrobés au droit des parties circulées - à la fourniture et la pose de la signalisation de police (horizontale et verticale). - à la fourniture et la pose du mobilier urbain
- à la fourniture et la pose du jalonnement directionnel
- à la fourniture et la pose de l’éclairage public 3
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX – REPARTITION DES COMPETENCES
Conformément à l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 qui prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération», le Département du Tarn délègue à la communauté d’agglomération la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à sa compétence voirie.
ARTICLE 4 : COUT DE L’OPÉRATION
Le montant des travaux de l’opération, hors acquisition et hors travaux réalisés par les différents concessionnaires, a été estimé lors de l’étude d’aménagement à 681 420 €TTC.
ARTICLE 5 : RÉPARTITION ET MODALITÉS D’ÉXÉCUTION FINANCIÈRE
Le Département participera aux frais des travaux de voirie et de signalisation verticale et horizontale lui incombant pour un montant forfaitaire de 200 000 €TTC.
Ces frais seront versés à l’Agglomération à l’avancement des travaux sur présentation des factures justificatives des travaux. Le solde sera versé à l’issue des travaux, lors de la réception de l’ouvrage.
L’Agglomération adressera un titre de recettes au Département.
Toutes les recettes et dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
ARTICLE 6 : ACQUISITION FONCIERES
Si l’emprise pour la réalisation de ce carrefour impose d’acquérir des parcelles (en partie ou en totalité) appartenant à des tiers, cette acquisition sera assurée par la ville d’Albi.
Le foncier supportant l’ouvrage public assurant la continuité de la route départementale (branches du carrefour et/ou chaussée annulaire) sera cédé au Département et intégré à son domaine public ; le surplus restera propriété de la ville d’Albi.
ARTICLE 7 : CONCEPTION DES AMÉNAGEMENTS
L'annexe technique n°1 jointe à la présente convention détaille les caractéristiques de la future voirie départementale. Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l'aménagement objet de la présente convention. L’Agglomération soumettra à l'approbation du Département, un dossier d'avant-projet. Le Département validera le dossier d’avant-projet dans un délai de deux semaines. Le Département facilitera autant que possible la réalisation des travaux confiés à l’Agglomération en particulier par la signature d'une permission de voirie. Les frais éventuels des mesures d’exploitation, signalisation, balisages, …seront pris en charges par l’Agglomération au titre de la présente convention. 4
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux de voirie seront réalisés par l’entreprise désignée à l’issue de la procédure d’appel d’offres.
Les travaux de signalisation de police (verticale et horizontale) réglementaire seront réalisés par l’entreprise titulaire du marché à bon de commande en cours de validité. Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par l’Agglomération. A ce titre le Département autorise l’Agglomération à occuper le domaine public routier départemental sus désigné pour qu'elle réalise ladite opération telle qu’elle est définie et décrite dans le dossier technique annexé à la présente convention. Le Département sera convié aux réunions de chantier.
ARTICLE 9: DURÉE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX ET CALENDRIER DE RÉALISATION
La durée prévisionnelle des travaux d’aménagement de voirie tels que décrits à l’article 3 est évaluée à 6 mois.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’Agglomération, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux, est seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir du fait des travaux nécessaires à la réalisation de l’aménagement du carrefour. A ce titre, l’Agglomération déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l’exécution des travaux.
ARTICLE 11 - GESTION DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserve, le Département et l’Agglomération, chacun pour ce qui les concerne, s’engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
La réception des ouvrages fera l'objet d’une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de récolement et du dossier intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés. Pour le Département, le Directeur des Services Techniques ou le Directeur des Routes sont autorisés à signer le procès-verbal de remise d’ouvrage.
ARTICLE 12 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
L’exploitation et l’entretien des ouvrages seront conformes aux prescriptions du règlement de voirie départemental en vigueur au moment de la réception des travaux.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas d’inexécution d’une des obligations souscrites par les Parties au titre des présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l’inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire. 5
ARTICLE 14 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Elle prendra fin à l’achèvement des obligations de chacune des Parties.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 17 : ANNEXE
Vue en plan du carrefour en 5 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour le département
Le président
Christophe RAMOND
Pour l’agglomération
La présidente
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL