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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 du 24 Février 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 du 24 Février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 45 DU 24 FÉVRIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 45 DU 24 FÉVRIER 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES ECURITES
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 rendant la société DALKIA située à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59) redevable d’une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 rendant la société DELCROIX TP située à BRUILLE SAINT AMAND (59) redevable d’une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 rendant la société SADE TELECOM située à ROUVROY (62) redevable d’une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 rendant la société TTL LIEFOOGHE située à MERRIS (59) redevable d’une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 rendant la société ASD TP située à SAINT ATTICHES(59) redevable d’une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 24 février 2022 modifiant le lieu de vote de la commune de MARETZ pour l’élection municipale partielle intégrale des 27 mars et 03 avril 2022
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES REGIONALES
Arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant transformation du groupement d’intérêt public « Réussir en Sambre Avesnois »
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT SYL- VESTRE CAPPEL
21 janvier 2022
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 45 DU 24 FÉVRIER 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant application du régime forestier sur des parcelles boisées du bois de Vilée et Pré au Fossé de la forêt communale de BOUSIGNIES SUR ROC
CROUS
Décision du 08 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Damien HAGE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N° FOP-N1-2022-02-18-A- 00013564 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire d’une activité privée de sécurité
KARANGUE CONSULTING à VILLENEUVE D ASCQ
18 février 2022 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0053
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et
GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord, en date du 13 décembre
2021;
Vu la demande de modification du siège social formulée par Monsieur LANNOY en date du 24 janvier 2022 :
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : Karangue 1/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0053 — Modificatif du 16 février 2022 ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrément
- Article modifié le 16/02/2022 -
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
KARANGUE
Dont l'adresse du siège social est 59 rue Paul Vaillant Couturier — 59129 AVESNES-LES-AUBERT.
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : société par actions simplifiée selon l'Extrait Kbis fourni en
date du 29 novembre 2021.
Le numéro SIRET est : 88863441700024. Le Code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est : Monsieur Rodolphe LANNOY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est
délivré le 7 septembre 2021.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le :
32591041059.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par HISCOX le 22/11/2021.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en
énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue (convention avec l'EPSM des Flandres).
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à gaz
(convention avec l'EPSM des Flandres).
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO2.
Extincteurs à CO-en coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement (convention avec l'EPSM des Flandres).
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP : Karangue
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59- 00532 Modificatif du 16 février 2022 Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme dispose d'une convention avec l'organisme de formation SSIAP « SYNAPS » (agrément n°59-0044
en cours de validité) pour la mise à disposition de l'ensemble des matériels pédagogiques et d'examen. La
convention a été signée en date du 16 août 2021. Cette convention sera renouvelée tous les ans par tacite
reconduction de façon automatique. Elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.
L'organisme dispose d'une convention avec l'EPSM des Flandres en date du 01/11/2021 pour la mise à
disposition des locaux du pavillon D5 et pour les visites de son site et de ses installations de sécurité et de son
matériel de lutte contre l'incendie. Cette convention sera renouvelée tous les ans par tacite reconduction de
façon automatique. Elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme dispose d'une convention avec l'EPSM des Flandres en date du 01/11/2021 pour bénéficier de ses
aires de feux (utilisation de bacs à feu écologiques).
- Critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
- le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence, d'une
ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)
- le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)
- le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
- Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser
toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, ...)
c)_ font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour
toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux
réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une
explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local
Sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés
au-dessus du plan du feu;
) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages,
températures élevées, températures très basses, ...
1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant
de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d’un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Ilexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
Organisme de formation SSIAP : Karangue 3/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0053 - Modificatif du 16 février 2022 . Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l'incendie de
l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice
prévu.
. Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-
positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que
pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité
de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Laurent MERCIER
Date du diplôme SSIAP 1 23/11/2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : En cours de validité Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 28/03/2019 | Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 03/01/2012
Par : - Préfecture du Nord Sous le numéro : |- 120159500742
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae |
MME. Sandrine UYTTERSPROT
Date du diplôme SSIAP 3 21/11/2008
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : _|17/03/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 13/03/2020
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 02/07/2013
Par: - Sous-préfecture de Béthune
Sous le numéro: - 130762200102
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : Karangue 416
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0053 - Modificatif du 16 février 2022 M. Xavier DUQUESNOY
Date du diplôme SSIAP 2 18/03/2011
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 30/01/2020
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (secouriste) : 07/05/2019
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 02/04/2009
Par : - Sous-préfecture de Lens
Sous le numéro : - 090462700314
|L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître
le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP3 ;
- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;
+ Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence :
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Locaux de l'organisme de formation SYNAPS situés 199 Allée du transit — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Ce site de formation est classé en Établissement Recevant du Public.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02
mai 2005 modifié et après accord du Président du jury SSIAP.
A ce titre, une convention de mise à disposition des locaux pour les examens a été signée en date du 28
septembre 2021 avec l'EPSM des Flandres situé au 790, route de Locre à BAILLEUL.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autre locaux que ceux déclarés ci-dessus n'est pas
autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Atticle 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Atticle 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Organisme de formation SSIAP : Karangue 5/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0053 — Modificatif du 16 février 2022 Article 9 — Retrait d'agrément
Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement
compétent, du DDSIS et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non -
respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet du Nord,
- du Directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Atticle 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
-_ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté ne modifie pas la validité de cinq ans de l'arrêté initial daté du 22 décembre 2021.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 16 février 2022
Le Sous — Préféf,
Directér de "a
Î
Pour le Préfet a délégation,
Organisme de formation SSIAP : Karangue 6/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0053 — Modificatif du 16 février 2022 PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral rendant
la société DALKIA
située à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59)
redevable d'une amende administrative prévue par
Particle R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-26,
R. 554-29, R. 554-31, R. 554-365, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution :
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministriel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le courrier du 22 avril 2020 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la
société DALKIA dont le siège social est situé 37 avenue De Lattre de Tassigny 59875 SAINT ANDRE LEZ LILLE,
de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations;
Vu les éléments contenus dans le courrier de réponse du 25 mai 2020 de la société DALKIA en réponse au
courrier du susvisé: Considérant ce qui suit
1. la société Dalkia est le responsable de projet des travaux d'extension du réseau de chaleur urbain, situés à
l'angle des rues Achille Perez et Armand Carrel DUNKERQUE/ PETITE-SYNTHE ;
2. cette société a fait procéder à des investigations complémentaires en novembre 2017 afin d'améliorer la
classe de précision de la localisation de la canalisation d'alimentation en eau potable implantée dans l'emprise
du chantier,
3. la société DALKIA n'a communiqué les résultats de ces investigations ni à l'exécutant des travaux, ni à
l'exploitant du réseau d'eau potable, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-23 du code de
l'environnement;
4. le 25 avril 2019, à l'occasion du chantier d'extension du réseau de chaleur urbain, une canalisation
alimentant en eau potable une partie de l'agglomération de Dunkerque est endommagée ;
5. la gravité et les conséquences des dommages qui ont impacté dix-neuf communes, leurs populations ainsi
que les sites industriels ;
6. il convient de retenir un montant de 1500€ pour cette sanction comme le prévoit l'article R. 554-35 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° — Objet
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros (mille-cinq-cents euros) est prononcée à l'encontre de la
société DALKIA dont le siège social est situé 37 avenue De Lattre de Tassigny 59875 SAINT ANDRE LEZ LILLE,
conformément au 4° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant
constaté le 26 avril 2019, à savoir qu'elle n'a pas communiqué les résultats de des investigations
complémentaires ni à l'exécutant des travaux, ni à l'exploitant du réseau d'eau potable, contrairement aux
dispositions de l'article R.554-23 du code de l'environnement .
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros (mille-cing-cents euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques.
Article 2 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans
Peur — 59039 LILLE Cedex.
- Etou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de La Défense -
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille; 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire ; dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Le tribunal administratif - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex - peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Atticle 4 — Notifications et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux:
- sous-préfet de DUNKERQUE,
- maires de DUNKERQUE, PETITE-SYNTHE et de SAINT ANDRE LEZ LILLE,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional des finances publiques Hauts-de-France.
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de
DUNKERQUE, PETITE-SYNTHE et de SAINT ANDRE LEZ LILLE, et pourra y être consulté ; un extrait de
l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans ces
mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités
sera dressé par les soins des maires. Le même extrait sera publié pendant une durée minimum d'un an sur le
site internet des services de l'État dans le Nord {htto:/www.nord.çouv.fr/canalisations-sanctions-2021).
Fait à Lille, le T4 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général; adjointe, PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral rendant
la société DELCROIX TP
située à BRUILLE-SAINT-AMAND (59)
redevable d'une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-26,
R. 554-29, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60:
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministriel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le courrier recommandé du 18 décembre 2019 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société DELCROIX TP dont le siège social est situé 106 rue de Hauterive 59119 BRUILLE
SAINT AMAND, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations;
Vu l'absence de réponse de la société DELCROIX TP en réponse au courrier du 18 décembre 2019 susvisé: Considérant ce qui suit :
1. la société DELCROIX TP effectuait des travaux à proximité immédiate d'un réseau dé distribution de gaz
naturel sans avoir respecté la technique adaptée à l'approche d'un réseau sensible de classe précision À
comme imposé par les dispositions prévues par le guide technique cité à l'article R. 554-29 du code de
l'environnement et que par conséquent elle a endommagé par accrochage à la pelle mécanique le réseau de
distribution de gaz;
2. cet endommagement accidentel aurait pu avoir des conséquences très désastreuses ;
3. il convient de retenir un montant de 1500 euros pour cette sanction comme le prévoit l'article R. 554-35 du
code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
_ARRETE
Article 1° — Objet
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros (mille-cinq-cents euros) est prononcée à l'encontre de la
société DELCROIX TP dont le siège social est situé 106 rue de Hauterive 59119 BRUILLE SAINT AMAND,
conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite au manquement considéré, à
savoir, la réalisation de travaux en décembre 2019 sans avoir employé la technique intrusive adaptée dans le
fuseau d'incertitude classe À des ouvrages enterrés situés rue des jardins à ESQUERCHIN (59), comme
l'impose le guide technique défini à l’article R. 554-29 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros (mille-cinq-cents euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques.
Article 2 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur — 59039 LILLE Cedex.
- Etou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense -
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire ; dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Le tribunal administratif - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex - peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Article 4 - Notifications et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les sous-préfets de DOUAI et VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux:
- Sous-préfets de DOUAI et VALENCIENNES,
- Maires de BRUILLE-SAINT-AMAND et de ESQUERCHIN,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional des finances publiques Hauts-de-France.
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de BRUILLE- SAINT-AMAND et de
ESQUERCHIN, et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum
d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des
maires. Le même extrait sera publié pendant une durée minimum d’un an sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http:/\mww.nord.gouv fr/canalisations-sanctions-2021).
Fait à Lille, le 2-4 DEC, 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
CCINELLI E )
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral rendant
la société SADE TELECOM
située à ROUVROY (62)
redevable d'une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-26,
R. 554-29, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministriel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le courrier recommandé du 24 octobre 2019 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société SADE TELECOM dont le siège social est situé Immeuble Atlantic — Bat C - 361,
avenue du Général de Gaulle 92147 CLAMART et l'établissement concerné Rue Charles Darwin CS 30044
62320 ROUVROY, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations;
Vu l'absence de réponse de la société SADE TELECOM au courrier du 24 octobre 2019 susvisé; Considérant ce qui suit
1. la société SADE TELECOM a engagé des travaux à proximité d'un réseau de distribution de gaz naturel
sans avoir respecté les dispositions prévues par l'article R.554-26 du code de l’environnement concernant le
respect du rendez-vous préalable sur site initié par l'exploitant de réseau de distribution de gaz naturel ;
2. la société SADE TELECOM a engagé des travaux à proximité d'un réseau de distribution de gaz naturel
sans avoir respecté les dispositions prévues par l’article R.554-31 du code de l'environnement concernant la
présence effective sur le chantier des récépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux et
les plans associés,
3. ces non-respects réglementaires auraient pu avoir des conséquences très désastreuses ,
4. il convient de retenir un montant cumulé de 3000 euros pour cette sanction comme le prévoit l'article
R. 554-35 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° — Objet
Une amende administrative d'un montant de 3000 euros (trois-mille euros) est prononcée à l'encontre de la
société SADE TELECOM dont le siège social est situé Immeuble Atlantic — Bat C - 361, avenue du Général de
Gaulle 92147 CLAMART, conformément au 7° et 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite aux
manquements considérés, à savoir, la réalisation de travaux en octobre 2019 sans avoir respecté les
prescriptions des articles R. 554-26 et R. 554-31 du code de l’environnement et concernant l'obtention et la
présence des récépissés de déclaration sur le chantier ainsi que la tenue obligatoire d'une réunion préalable
avec l'exploitant de réseau Grdf sur le chantier rue de l’Yser à WATTIGNIES (59).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000 euros (trois-mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques Île-de-France.
Article 2 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur — 59039 LILLE Cedex.
- Etou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense -
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille; 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire ; dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois. Le tribunal administratif - 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
Cedex - peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le siteWww.telerecours.fr
Article 4 — Notifications et publicité
Le secrétaire général de la préfecture
du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie
sera adressée aux:
- préfet du Pas-de-Calais,
- Sous-préfet de LENS,
- Maires de CLAMART(92), ROUVROY
(62) et WATTIGNIES (59),
- directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, -
directeur régional des finances publiques
Île-de-France.
En vue de l'information des tiers, Un
exemplaire du présent arrêté sera déposé
dans les mairies de CLAMART(92), ROUVROY (62) et WATTIGNIES (59), et pourra y être consulté : un extrait de l'arrêté,
énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins des maires. Le même extrait sera publié pendant une durée minimum d'un an
sur le site internet des services de l'État dans le Nord (htto://www nord.gouv fr/canalisations-sanctions-2021 ).
Fait à Lille, le À 4 DEC, 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Amélie P PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l’environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral rendant
la société TTL LIEFOOGHE
située à MERRIS (59)
redevable d’une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-26,
R. 554-29, R. 554-31, R. 554-356, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2,
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1,
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vü l'arrêté interministriel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le courrier recommandé du 25 mars 2021 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société TTL LIEFOOGHE dont le siège social est situé 455 Haeg Straete 59270 MERRIS, de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations
Vu les éléments de réponse apportés par cette société par courrier du 13 avril 2021 faisant suite au courrier du
25 mars 2021 susvisé: Considérant ce qui suit.
1. cette société a exécuté des travaux de réfection de voirie avec terrassement sur le chantier situé sur la
commune de DUNKERQUE, rue Vancauwenberghe:
2. l'article R. 554-26 susvisé impose que l'exécutant des travaux ait obtenu les informations de localisation
des ouvrages préalablement à l'exécution des travaux:
3. cette société exécutante de travaux n'était pas en possession des informations nécessaires permettant de
localiser les ouvrages avant d'entreprendre les travaux en toute sécurité;
4. ce manquement peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1500€
conformément au 7° de l'article R. 554-835 du code de l'environnement ;
5. ce non-respect de la réglementation aurait pu avoir des conséquences désastreuses ;
6. il convient de retenir une sanction d'un montant de 1500€ comme le prévoit l'article R. 554-35 du code de
l'environnement ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRETE
Article 1° — Objet
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros (mille-cinq-cents euros) est prononcée à l'encontre de la
société TTL LIEFOOGHE dont le siège social est situé 455 Haeg Straete 59270 MERRIS, conformément au 7°
de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite aux manquements considérés, et relatif à la réalisation de
travaux le 24 février 2021 sur la commune de DUNKERQUE (59) sans avoir respecté les prescriptions de l'article
R. 554-26 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros (mille-cinq-cents euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France.
Article 2 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur — 59039 LILLE Cedex.
- Etou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense -
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux
En outre et en application de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille; 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire ; dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois Le tribunal administratif - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex - peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 — Notifications et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux
- sous-préfet de DUNKERQUE,
- maires de DUNKERQUE et de MERRIS,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de
DUNKERQUE et de MERRIS, et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des
maires. Le même extrait sera publié pendant une durée minimum d'un an sur le site internet des services de
l'État dans le Nord (http:/www.nord gouv.fr/canalisations-sanctions-2021).
Fait à Lille, le 2.4 DEC. êqel
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
É— se
_Amête PUCCINELLI
Pa PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
Arrêté préfectoral rendant
société ASD.TP
située à ATTICHES (59)
redevable d’une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-26,
R. 554-29, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-60;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministriel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution ;
Vu le courrier recommandé du 12 décembre 2019 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société ASD.TP dont le siège social est situé 3 Rue de Tourmignies 59551 Attiches, de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations;
Vu le courrier de la société ASD.TP reçu le 12 février 2020 en réponse au courrier du 12 décembre 2019
susvisé ; Considérant ce qui suit
1. la société ASD.TP a procédé à des travaux dans le sol sans présence du marquage préalable de la
localisation des réseaux enterrés, conformément à l'article R.554-27 du code de l'environnement;
2. la société ASD.TP n'a pas respecté les prescriptions du guide technique visé à l'article R.554-29 et
relatives à l'interdiction d'utilisation de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude du réseau sensible de gaz
naturel classé en À, et que par conséquent elle a contribué à un endommagement créant une fuite
accidentelle de gaz naturel ;
3. les multiples non-respects de la réglementation sur le chantier ont entraîné un endommagement accidentel
avec fuite qui aurait pu avoir des conséquences très désastreuses ;
4. il convient retenir une sanction d'un montant cumulé de 2000€ pour ces non-respects comme le prévoit
l'article R. 554-35 du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° — Objet
Une amende administrative d'un montant de 2000 euros (deux-mille euros) est prononcée à l'encontre de la
société ASD.TP dont le siège social est situé 3 Rue de Tourmignies 59551 ATTICHES, conformément aux 8° et
10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite aux manquements considérés déclarés par la société
Grdf, exploitant du réseau de distribution de gaz naturel, à savoir la réalisation le 17 octobre 2019, de travaux
souterrains avenue Pierre Mauroy à LOOS (59) sans avoir respecté les prescriptions des articles R. 554-27 et
R. 554-29 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2000 euros (deux-mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques.
Article 2 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur — 59039 LILLE Cedex.
- Etou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de La Défense -
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille; 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire ; dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Le tribunal administratif - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex - peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Article 4 — Notifications et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux:
- maires d'ATTICHES et de LOOS,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional des finances publiques Hauts-de-France.
En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies d'ATTICHES et
de LOOS, et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires. Le même extrait
sera publié pendant une durée minimum d'un an sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http:/mww.nord.aouv fr/canalisations-sanctions-2021).
Fait à Lille, le 2 & DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire généraje adjointe,
élie PUCCINELLI E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Maretz pour l'élection municipale
partielle intégrale des 27 mars et 3 avril 2022
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment son article R40 ;
Vu la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1” janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant convocation du collège électoral de la commune de
Maretz pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d’un conseiller communautaire ;
Considérant que le lieu de vote peut être modifié jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale, le 14
mars 2022;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé, et à
l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale des 27 mars et 3 avril 2022, le lieu de réunion des
électeurs de la commune de Maretz est modifié provisoirement, conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de
Cambrai, le maire de la commune de Maretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille le 24 FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Amélie PUCCINELLI
” Lieu de vote Maretz
Arrondissement Commune Circonscription Canton Bureau de vote Circonscription du Lieu de vote
bureau
Cambrai Maretz 18 10- CATEAU 0001 (unique) Sanschangement Salle de sport CAMBRESIS (le) située 3 bis rue Pasteur
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Maretz pour l'élection municipale
partielle intégrale des 27 mars et 3 avril 2022.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Amélie PUCCINELLI EM
PRÉFET Préfecture de la région DE LA RÉGION Hauts-de-France HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant transformation
du groupement d'intérêt public « Réussir en Sambre Avesnois »
Le préfet de la région Hauts-de-France
Vu le code du travail, notamment ses articles L5313-1 et suivants ;
Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son
article 101 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France auprès
du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « Réussir en Sambre Avesnois » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « Réussir en Sambre Avesnois » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BUCHAILLAT,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2022 décidant à l'unanimité la transformation du GIP en
association relevant de la loi du 1° juillet 1901 et approuvant les statuts de l'association « Réussir en Sambre
Avesnois » ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : ww.hauts-de-france gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRETE
Article 1° — La transformation du groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre Avesnois» en
association relevant de la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, dénommée « Réussir
en Sambre Avesnois», est approuvée.
Article 2- La transformation du groupement d'intérêt public en association n'entraîne ni dissolution ni création
d’une personne morale nouvelle. Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein
droit et en plein propriété à l'association « Réussir en Sambre Avesnois ».
Article 3- Les biens du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en plein propriété à
l'association « Réussir en Sambre Avesnois » aux fins d'être affectés à ses activités.
Article 4- Le préfet du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le pré LE RASE Frêhoe pour les Affaires régionales
su)
Laurent BUCHAILLAT Ÿ RÉPUBLIQUE |)
FRANÇAISE NÉE Liberté & DROITS Égalité . INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE CAPPEL
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lille
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés. et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910864S) sis 20 Route Nationale à SAINT
SYLVESTRE CAPPEL à la date du 21 janvier 2022.
En application de l’article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, la décision fait suite au décès du gérant sans
présentation de successeur.
Fait à Dunkerque. le 21 janvier 2022
P/L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille,
ur le directeur régional,
Le et du Pôle Action Economique,
Jean-Baptiste KIMMEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date
de publication de la décision. Eu PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour
travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 3221, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L 151-1 à L 151-3 et R 1514 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la lettre du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information
géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes du département du Nord et concernant les mesures à prendre
pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de
nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des
fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur
le territoire des communes du département ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie,
de stéréo-préparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et
le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de
l'ensemble des communes du département du Nord et à accéder aux propriétés publiques ou
privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de
landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour
permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer
des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les
arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbre fruitier,
d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à
défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont
les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3: Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article 1.
ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où
ils sont déposés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l' implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant Une servitude de droit
public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou
le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au
paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information
géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les
gendarmes de la circonscription dresseront les procès-verbaux des infractions constatées et les
maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN (service de
géodésie et de métrologie, 73 avenue de Paris, 94165 Saint-Mande Cedex) ou à l'adresse : sgm@ign.fr.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et
commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Valenciennes, les maires des communes du département Nord, le
directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 FEV. 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord par suppléance Code pénal
Article 3221
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les
façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et
d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3
L'infraction définie au 1” alinéa de l'article 3221 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
L-]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et
appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
L
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article 17 :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l’État, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles
les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant,
et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ETRE ANNEXE à mon acte
2 3 FEV. 2022
UCCINELLI EM
ALL Préfecture du Nord Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur des parcelles boisées du bois de Vilée
et Pré au Fossé de la forêt communale de Bousignies-sur-Roc
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code forestier et notamment ses articles L 211: et L 214-3, R 2141 à R 214-2, R 214-6 à R 2149;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 24 octobre 2021 du conseil municipal de Bousignies-sur-Roc sollicitant
l'application du régime forestier sur des parcelles du bois de Vilée et Pré au Fossé, dépendant de la
forêt communale de Bousignies-sur-Roc, propriété de cette même commune et susceptible
d'aménagement et d'exploitation forestière régulière, pour une surface totale de 1 ha 09 a 26 ca h
Vu le procès-verbal du 27 mai 2020 de reconnaissance contradictoire desdites parcelles établi par
l'office national des forêts et le représentant de la commune de Bousignies-sur-Roc ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'avis favorable du 2 juillet 2020 du directeur d'agence de l'ONF Nord Pas-de-Calais à Lille ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant le bois de Vilée et Pré
au Fossé, dépendant de la forêt communale de Bousignies-sur-Roc, propriété de cette même
commune et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une
superficie totale de 1,0926 ha. Désignation :
Territoire communal Section Numéro Lieu-dit Surface soumise (en ha)
Bousignies-sur-Roc De 633 Mrs au 0,3581
Bousignies-sur-Roc 8 634 | Viéc et ré au 07345
| TOTAL ne | | 1,0926
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'application du régime forestier ne
saurait, en effet, porter préjudice aux droits que les tiers peuvent avoir sur la forêt concernée
notamment, au titre de droit, de conventions ou d'actes particuliers.
Article 3 - En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et
commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr .
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur d'agence de l'ONF Nord-Pas-de-Calais à Lille, le maire de la
commune de Bousignies-sur-Roc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en mairie de Bousignies-sur-Roc et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 FEV, 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord par suppléance
Amélie PUCCINEI Lille Nord Pas-de-Calai
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A
Monsieur Damien
HAGE
‘
Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
:
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1° février 1996 Titre 2 — chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise
à jour
en juillet
1983
relative
à la
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,
,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté ministériel en
date du 12 octobre 2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du 1er
janvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS de LILLE à compter du 13
juillet 2020,
Vu la décision de transfert de poste n°2021-970,
de Monsieur HAGE Damien,
technicien de
recherche
et
de
formation
classe normale
exerçant
les
fonctions
de
responsable
d'approvisionnement au restaurant universitaire du Sully,
DECIDE
Article 1° — Dans
le cadre de la GBCP,
Monsieur Damien
HAGE est autorisé,
sur le
budget de fonctionnement du
restaurant :
:
En
dépense 1.
à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
À:
à constater et certifier du service fait.
;
Article 2 - En cas d'empêchement du
responsable d'approvisionnement,
possibilité lui est donnée de déléguer la
saisie
des
bons
de
commande
dans
le
logiciel
Garonne
à
tout
autre
personne,
désignée
par
le
directeur d'unités de gestion. SAG_2022
‘
M.
Damien
HAGE Article 3 — La présente qui décision
prend effet à compter du 21 février 2022, s'applique pendant toute la durée
de
l'exercice
de
l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée
par une autre
habilitation.
Elle abroge
et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 — Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'intéressé.
Fait à LILLE, le 08 février 2022 Le Directeur Général du CROUS
Le
Directeur
du
FROUS
de
l'académie
de
LiLLE et
par
délésation
Le
Directeur
Agioint
Emmanuel
PARISIS
\
—— |
Séverine
DELIESSCHE
SAG_2022
M.
Damien
HAGE
——
RU
Sully CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KARANGUE CONSULTING
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2022-02-18-A-00013564 199, Allée du Transit
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59650 VILLENEUVE D ASCQ
provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif ax conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ; .
Vu la demande présentée le 23/12/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de KARANGUE CONSULTING, sis 199, Allée du Transit 59650 VILLENEUVE D ASCQ ; |
Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l’autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2022-08-18-20210799643 est délivrée à KARANGUE CONSULTING, sis 199, Allée du Transit, 59650 VILLENEUVE D ASCQ, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32591041059.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de protection de l'intégrité physique des personnes
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 18/02/2022 au 18/08/2022, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 18/02/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
nie
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit.de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
ER L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr iberle * ga. lité * Fraternité RéPuBLIQUE Française Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr