Arrêté - ACCORD PC02

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Arrêté - ACCORD PC02 Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement, COMMUNE DE LE DONJON

Dossier n° PC 003 103 25 00002

Demandeur :

Demeurant :

Opération projetée :

Sur un terrain sis :

Cadastré :

Demande déposée le 20/03/2025

COOPACA, représentée par Monsieur Yves

COURRIER

7 Rue du commerce

03220 TRETEAU

l'aménagement d'un commerce dans un

bâtiment existant et la création d'un auvent

fermé

15 Impasse de l'épine

03130 LE DONJON

3103 AN 297 (542 m°), 3103 AN 299 (304 m?),

3103 AN 306 (971 m°2), 3103 AN 37 (649 m°),

3103 AN 38 (1261 m°), 3103 AN 415 (142 m’)

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire de LE DONJON,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015,

mis à jour le 31/08/2017,

Vu l’objet de la demande

- Portant sur l'aménagement d'un commerce dans un bâtiment existant et la création d'un auvent fermé

- Sur un terrain situé 15 Impasse de l'épine

- D'une surface de plancher créée de 67,7 m? et une surface de plancher créée par changement de

destination de 292 m?

Vu l’AT 003 103 25 00001 accordée le 26/05/2025, ci-jointe

Vu l'avis Favorable de ENEDIS AUVERGNE en date du 28/04/2025, ci-joint

Vu l'avis Favorable avec réserve de Direction Départementale des Territoires - Bureau accessibilité en

date du 19/05/2025, ci-joint

Vu l'avis Favorable avec réserves de Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 03) en date

du 18/04/2025, ci-joint

Vu le retour de consultation sans objet de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

(CDAC) en date du 26/05/2025, ci-joint

Vu l'avis Favorable avec réserves de Sivom Vallée de la Besbre compétences eau et assainissement en

date du 03/04/2025, ci-joint

PC 003 103 25 00002 1/4ARRÊTE

Article 1

La permis de construire n° PC 003 103 25 00002 est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la présente

demande, sous réserve du respect des prescriptions indiquées.

Article 2

Électricité :

Pour information, sur la base des hypothèses retenues pour analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement. Cette réponse est donnée à titre indicatif et

est susceptible d’être revue dans le cas:

e De la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires,

e De la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

e D'une évolution de réseau électrique depuis la date de la demande en objet;

e D'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation, ..)

Accessibilité :

Les membres de la commission d'accessibilité d'arrondissement de Vichy émettent, à l'unanimité un

avis favorable au projet. Toutefois, il conviendra de respecter les prescriptions émises dans le rapport

ci-après.

A / Prescriptions générales

Les dispositions des décrets et arrêtés cités dans le rapport de la commission d'accessibilité

d'arrondissement de Vichy devront être scrupuleusement respectées, notamment celles relatives aux

personnes souffrant de handicap qu'il soit moteur, visuel, auditif, psychique ou cognitif. Les travaux

seront effectués conformément aux plans, aux descriptifs et à la notice d'accessibilité joints au dossier.

Le pétitionnaire devra se doter et tenir à jour un registre d'accessibilité précisant les dispositions prises

pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de

bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu (CCH Article R.164-6). Le

registre contient :

1. Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement

2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux

personnes handicapées

3. Une sensibilisation du personnel chargé de l’accueil ou en contact avec le public doit être mise en

place. Celle-ci peut consister à mettre à disposition du personnel un document d'aide à l’accueil

des personnes handicapées. Un guide de présentation des différents types de handicap et de

préconisations à destination des gestionnaires d’'ERP et de leurs équipes en contact avec le public,

« Bien accueillir les personnes handicapées », a été élaboré dans ce cadre. Il est disponible en

téléchargement sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

B/ Prescriptions Motivées

Vu les éléments graphiques et écrits annexés à la demande d'autorisation de travaux précitée ; il

conviendra d'apporter une attention particulière aux prescriptions mentionnées ci-après :

L'attention du Maître d'Ouvrage est attirée sur le fait qu’il devra produire, à l'achèvement des travaux,

une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Cette attestation devra être jointe à la

demande de déclaration d'achèvement de travaux ( Article R. 122-5 et R. 122-30 à R.122-35 du

CCH)

Sécurité et incendie :

Pour information, au vu de l'effectif, cet établissement est classé en Petit Établissement de 5ème

catégorie sans locaux à sommeil. À ce titre, l'exploitant devra se conformer aux dispositions

PC 003 103 25 00002 : 2/4règlementaires de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. En aide à la réalisation de ce projet, vous trouverez,

ci-joint, les références aux dispositions applicables, et notamment les principales prescriptions

relatives à l'arrêté précité.

Aussi conformément à l’article R.143-34 du code de la construction et de l’habitation, l’exploitant

devra respecter l’ensemble des dispositions règlementaires afférentes.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours n’émet pas d'observation contradictoire à la

réalisation de ce projet. Toutefois, les prescriptions émises dans le rapport ci-joint devront être

respectées.

Aménagement commercial :

La commission, compte tenu de la superficie commerciale inférieure à 1 000 m? du projet, n’est pas

concernée.

Eau potable :

Le réseau d’eau potable passe au droit du projet. La construction d’un branchement est nécessaire, il

conviendra de demander un devis au syndicat mixte Vallée de la Besbre.

Assainissement :

Le projet est en zone d'assainissement collectif de type séparatif (eaux usées et eaux pluviales

raccordées séparément). La construction d’un branchement est nécessaire, il conviendra de se

rapprocher de la Mairie pour le raccordement.

Date d'affichage : Fait à LE DONJON, le

M le Maire,

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la

redevance d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PC 003 103 25 00002 3/4Rappels réglementaires :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la

voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est

intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les

dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette

déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche

n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de

vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente peut mettre

en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée

par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).

PC 003 103 25 00002 4/ F =