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Compte-Rendu - CR 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Fiscalité,
COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du mercredi 7 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 7 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 1° février 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, A. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : C. CASTEUIN à N. REINTIES, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND,
R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES, E. LETANG
Secrétaire de séance : L, ROUMILA
++
1} Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
La commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune souhaite se doter d'un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document
unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des
actes administratifs.
Ce document a pour objet :
e de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour
objectif de les suivre le plus précisément possible ;
. de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité se sont appropriés :
e de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE),
d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles
et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de {a présente délibération, à partir de l'exercice 2024. Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
2) Débat d'Orientation Budgétaire du Budget Ville
Vu les articles L.2312-1 et L.5211.36 du CGCT et que le nombre d'habitants de la commune est supérieur à 3500, il convient de proposer de débattre des orientations budgétaires au conseil municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir
dans les 10 semaines précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s'appuie sur le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe de cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. fl permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires et d'être informés de la situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :
e De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
° D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2024 indiquées dans le rapport annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : l'environnement général, les tendances des
finances locales, les perspectives budgétaires.
e APPROUVE les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2024 indiquées dans le rapport annexé.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
3) Transfert de l'actif de l’ancienne Communauté de unes d l
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/N°32 en date du 12 août 2022 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Boutigny, Esbly, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain- sur-Morin et Villemareuil de l'ancienne communauté de communes du Pays Créçois,
VU la correspondance du Vice-Président aux finances de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie en date du 7 juillet 2023 relative à la convention de remboursement des frais engagés par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
Sonia LEVIS expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-Marne a procédé à l'arbitrage relatif au
transfert de l'actif (biens, endettement et trésorerie) suite à la dissolution de l'ancienne communauté de communes du Pays Créçois (CCPC).
Pour la commune, cet arbitrage entraîne :
_.la nécessité d'intégrer les biens matériels selon le tableau figurant en annexe
_.le remboursement de la part de la commune relatif aux emprunts anciennement contractés par la CCPC Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve le projet de convention de remboursement des frais engagés par la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
- _ Décide que les biens figurant en annexe soient intégrés au patrimoine de la commune
+ Décide que la part de la commune concernant les prêts contractés par l'ancienne communauté de communes du Pays Créçois feront objet d’un versement intégral sur Fexercice 2024
- Donne tout pouvoir à Madame le Maire en vue de signer tout acte et prendre toute décision relative
à ce transfert d’actif
- _ Précise que les crédits nécessaires à ce transfert seront prévus au budget de la commune
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
4) Demande de subvention auprès de l'Etat pour aider la commune à financer les travaux de rénovation
du clocher de Montry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU la correspondance de monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 24 octobre 2023,
CONSIDERANT le projet de rénovation du clocher de Montry,
Madäme le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine et Marne pilote, dans le département,
l'attribution de subventions de l'Etat, et notamment la DETR et la DSIL
Ces dispositifs permettent d'apporter un soutien à l'investissement des collectivités (communes et EPCI) en
faveur de l’équipement et du développement des territoires.
Parmi les projets de la municipalité, le projet de rénovation du clocher répond à ces critères au titre du
programme de subvention DETR/DSIL concernant “la restauration du patrimoine historique" (Annexe 1 -
Bâtiments et équipements publics).
Le montant estimé des travaux s'élève à 541 750 € hors taxe, soit 650 100€ TTC.
Madame le Maire précise que le Département a déjà octroyé une subvention de 90 000€ pour ce projet.
Madame le Maire propose de solliciter l’aide de la préfecture au titre de toutes subventions Etat en complément
de l’aide du Département de Seine-et-Marne, à hauteur de 60% du montant HT de l'opération, soit 325 050€.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de
subventions sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le projet d'investissement pour un montant estimé à 541 750 € hors taxe
. Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière au titre de toutes subventions de l’Etat d’un
montant maximum de 325 050 €
- Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0 5) Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2022
Vu l’article 1609 nonies C, 2ème point du V du code général des impôts faisant obligation à chaque EPCI de présenter un rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences,
Vu l'avis favorable de ta commission locale d'évaluation des charges transférées du 10 octobre 2023,
Vu ja délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023 prenant acte du rapport quinquennal sur les
attributions de compensation sur la période de 2017 à 2022 et du débat qui s’en est suivi,
Considérant que le rapport quinquennal présente l'évolution des attributions de compensation sur la période
2017 — 2022,
Considérant que ce rapport et son adoption ne supposent aucunement une obligation de révision des
attributions de compensation,
Considérant que l'objectif de ce rapport est de présenter l’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-2022 et la vérification des éventuels écarts entre les charges estimées et les charges constatées à
fin de l'exercice 2022,
Considérant que ce rapport doit permettre d'apprécier la pertinence de l'évaluation menée au regard du coût net effectivement supporté par l'intercommunalité suite aux transferts de compétences,
Considérant qu'au 1“ janvier 2017, les attributions de compensations représentaient 9 603 500€ {s
communes),
Considérant que depuis le 1* janvier 2017, aucune compétence n’a été transférée vers l’agglomération, plusieurs
compétences ont été restituées aux communes lors des intégrations de 2018 (Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis) et de 2020 {Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin),
Considérant qu'au 1% janvier 2023, les attributions de compensation représentent 11 966 498€ en
fonctionnement et 198 249€ en investissement,
Compétences antérieurement exercées par les communautés de communes restituées aux communes Li ” ] ms
Compétences
restituées
Villeneuve le
Comte
Vilieneuve Saint
Denis Esbly Montry
Saint
Germain sur
Monn
[Mission Locale I X x
Fonds solidarité logemen
Maison environnement
Jeunesse et Sport
+ x .4X
Culture
Multi accueil (crèches)
| |
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RAM (RPE)
Voirie ne
SDIS (Service
départemental incendie
et secours)
el
il est proposé au conseil municipal
- De prendre acte du rapport quinquennal des attributions de compensation sur la période de 2017 à 2022 joint à la présente délibération.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0 D'IA
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UONICA] 6) Renouvellement des conventions de délégations de services entre VEA et les communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L.5216-7-1 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la délibération de Val d'Europe Agglomération n°23-11-01 en date du 09/11/2023 portant renouvellement
des conventions de délégations de services avec les communes ;
Vu le projet de convention ;
Considérant que Val d'Europe Agglomération dispose de compétences obligatoires et supplémentaires ; que ces
compétences sont limitativement énumérées dans les statuts de la communauté d'agglomération, qui s'est
substituée au SAN de Val D’Europe au 1° janvier 2016 ;
Considérant que depuis 2008, le SAN devenu ia CA Val d'Europe Agglomération exerce par ailleurs, par
convention avec les communes, un certain nombre de services, avec ou sans participation financière, notamment
dans les dornaines de la Vie Locale (RAM devenu RPE, animations collectives familles, activités sportives), de
l’enseignement (soutien au RASED, enseignement de l'anglais en primaire...), de l'emploi et de la formation ;
Considérant que les conventions de gestion de ces services « à la carte » avec les 10 communes composant
l’agglomération arrivent à échéances au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les services Relais Petite Enfance et CSI (Projet animations collectives familles) font l’objet d’une
participation financière déclinée dans une convention spécifique ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Montry d'adhérer au renouvellement de ces conventions pour une
durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Les domaines délégués par convention sont listés ci-dessous :
Domaines Objet
Animation en dehors du temps scolaire | Vacances jeunes (activités sur site ou hors site) | Initiation à la pratique des sportives
Charte du sport Soutien du tissu associatif (financement du sport Elite, mise
| | en place de formations et appel à projet) | Action en faveur de emploi Rapprochement et adéquation entre l'offre et la demande | - : | existantes sur la région
| Centre Social Intercommunal | Projet animation collectives familles Soutiens aux associations Soutien aux associations œuvrant dans le domaine social, la justice, la santé et ayant une activité dans un équipement
| | reconnu d'intérêt communautalre Relais Petite Enfance * Fédérer les assistants maternels, les professionnaliser et développe ce mode de garde dans l'esprit de la politique
petite enfance basée sur des éléments structurants {multi-
| E - | accueil) et le RPE intercommunal
Enseignement spécialisé initiation à l'anglais pour les CM2 avant reprise par l'Eduction . Nationale |
Soutien au Réseau d'Aide Spécialisée pour l’Enfance en
| Difficulté (RASED), par l'achat de matériel de fournitures |
Pratiques d'activités physiques et sportives sur le temps
| scolaire (niveau élémentaire)
* Au 1° janvier 2024, la délégation de service relative au RPE concerne 8 communes de l'agglomération à savoir :
Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, St Germain sur Morin et Villeneuve-le-
Comte. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la convention de gestion de services avec Val d'Europe Agglomération ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O
d'Europe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants,
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération,
VU Pavis favorable du Bureau Communautaire en date du 30 novembre 2023 :
VU la délibération de Val d'Europe Agglomération n°23-12-34 en date du 14/12/2023 portant approbation de la
convention avec les communes de VEA sur le service « Relais Petite Enfance » :
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT que la commune de Montry a approuvée le renouvellement des conventions de délégation de
services entre VEA et les communes pour la période 2024-2026,
CONSIDERANT que le service Relais Petite Enfance fait l’objet d’une participation financière déclinée dans une
convention spécifique,
CONSIDERANT que concernant le RPE, la participation financière des 10 communes du Val d'Europe agglomération est établie à 70 145, 53€ répartis en fonction de la population légale Insee,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montry d'approuver la convention de délégation, d'objectifs et de
moyens — Relais petite enfance du Val d'Europe,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de délégation, d'objectifs et de moyens — Relais petite enfance du Val
d'Europe
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
8) Adhésion à la convention avec le CDG77 concernant le service de m Î r onnelle et
réventiv
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale,
Vu la convention relative au service de médecine professionnelle et préventive, ci-annexée, Considérant que cette convention propose des missions de prévention individuelle et de prévention collective,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions suppose néanmoins un accord
préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Märne en propose
l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant
aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d'un
bulletin d'inscription,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention proposée par le CDG77 concernant le service de médecine professionnelle et
préventive, ci-annexée.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention :
9) Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux mission ionnell ntr
gestion de ia fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du
28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optlonnelles du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non
affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-460 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose
l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant
aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un bon de commande ou d’un
bulletin d'inscription,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D'adhérer à {à convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
ARTICLE 2 :
D'autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Pour : 16
Contre : Q
Abstention : O0
10) Subvention exceptionnelle pour le bal des pompiers du 6 juiliet 2024
Le lieutenant Chef du centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin informe la commune de
l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-pompiers le samedi 6 juillet 2024.
Dans de cadre de cet évènement festif, il sollicite une aide financière.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la demande du Lieutenant Chef du centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin en date du
24 novembre 2023,
il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention :
Pour : 2
Contre : 9
Abstention : 5
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE de ne pas attribuer une subvention exceptionnelle pour l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-
pompiers le samedi 6 juillet 2024
11) Réforme de la gestion de la demande et d ributions del jaux - Convention d
en flux des réservations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi
ALUR », Vu le titre II« Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
dite « loi ELAN »,
Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS »,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22
décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives
fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs
sociaux relevant du contingent des réservataires Commune de Montry sur le territoire de la Commune de
Montry,
Considérant que le passage à la gestion en flux vise à assurer davantage de fluidité dans le parc social de mieux
répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque
demande). C’est un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociales sur nos
territoires,
Considérant que la convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en
privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés
à un réservataire donné,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles
dispositions règlementaires,
- ACCEPTE de conclure une convention bilatérale de réservation de logements sociaux avec le bailleur Habitat
77,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention — sur la base du document type joint en annexe — ainsi
que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision, et faire tout ce qui est nécessaire pour en
poursuivre l'application.
Pour : 16
Contre : O
Abstention : 0
12) Participation citoyenne
Après la présentation par les services de la Gendarmerie Nationale de « La Participation Citoyenne »,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE de mettre en place sur la commune cette participation citoyenne,
10 - DIT qu’une réunion publique sera organisée pour en informer la population et pour déterminer les citoyens
référents
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 2
13} Renonciation à l'acquisition de la parcelle À 1593 grevée de l'emplacement réservé n°3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le PLU de là commune de Montry approuvé le 19 octobre 2012,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la mise en place d’un emplacement réservé au bénéfice de la Commune destiné à l'Aménagement de la Voirie « 85 avenue de la République sur la parcelle A 1593,
Considérant que par courrier en date du 28 décembre 2023 reçu en Mairie le 02 janvier 2024, la société ESPIM,
propriétaire de la parcelle À 1593 informe la commune de sa décision d’exercer son droit de délaissement sur
cette parcelle sur le fondement des articles L. 152-2 et L 230-1 du Code de l'urbanisme et, par conséquent, invite
Le commune à acquérir ladite parcelle
Considérant que la Commune n'a pas nécessité à acquérir la parcelle À 1593
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- Renonce à acquérir la parcelle À 1593
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O0
14) Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice
Fr a: nt
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au il de l'article L. 324-1-1 du code
du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code :
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant
l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-
Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve
le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
11 CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise
à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage
qui n'y élit pas domicile ;
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à
des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler
l'offre d'hébergement touristique;
CONSIDERANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme ;
CONSIDERANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que
loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Montry, en faveur
d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 324-1-1 IH du code du
tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de ta présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Il de l'article
L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit
comprendre les informations exigées par l'article D. 324-1-1 Il. du code du tourisme.
Artice 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par là commune. Ce
numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication et transmission à Monsieur
te Préfet de Seine et Marne ;
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution et ta mise en œuvre de cette délibération.
Article 6 : La précédente délibération N° 2022/10/03/09 sur le même objet en date du 03/10/2022 est abrogée
par la présente délibération
Pour : 13
Contre : 1
Abstention : 2
Le Maire,
PE -
Françoise SCHMIT 24
12 COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 15 avril à 20H09 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 29 mars 2024 s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMITF, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, A. SAINTOUL, L. NEVEUX, C. COLIN,
C. CASTELIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : $. BETKA à L. ROUMILA, R. COTTIGNIES à A. SAINTOUL, G. COLIN à C. COLIN,
V. REINTJES à N. REINTIES
Absents : E. MAILLARD, B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, M. HANGU,
S. DUJARDIN, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, M. GERBET, E. LETANG
++ + +
A vingt heures, Madame le Maire procède à l'appel. Le quorum nécessaire à la tenue de l’assemblée n'étant pas
atteint, à vingt heures et cinq minutes, elle lève la séance. | COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 22 avril 2024
a Menbry
L'an deux mille vingt-quatre le 22 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 16 avril 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 15/04/2024 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 22/04/2024 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, À. SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à P. GUERAND, R. COTTIGNIES à A. SAINTOUL, V. REINTIES à N.
REINTJES
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU, C. COLIN, O. DOUMECO-LACOSTE, j.
MARCHAND, M. GERBET, C. CASTELIN, G. COLIN, E. LETANG
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
FAR EE
1) Approbation du compte administratif 2023 : Ville
Vu le compte de gestion 2023 tel qu'il est présenté par Monsieur le Comptable Public,
Vu le compte administratif 2023 tel qu’il est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Eric MAILLARD
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve le compte administratif 2023 tel qu’il est présenté.
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O0
2) robation du compte de gestion 2023 : Ville
VU le compte de gestion 2023 tel qu’il est présenté par Monsieur le Comptable Public,
Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,
l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l’ordonnateur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- _ APPROUVE le Compte de Gestion 2023 tel qu'il est présenté
Fonctionnement :
Dépenses totales : 3 837 863,88€
Recettes totales : 4 600 345,26€
Soit un résultat de fonctionnement propre à 2023 de 762 481,38€
Investissement :
Dépenses totales : 2 123 318,26€
Recettes totales : 1457 181,58€
Soit un résultat d'investissement propre à 2023 de - 666 136,68€
- CONSTATE la situation finale de 2023 après réintégration des résultats reportés de 2022 :
Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 369 733,64€
Résultat d'investissement du budget principal = 706 027,76€
Pour : 15
Contre : D
Abstention : 0
3) Vote des taux des taxes directes locales 2024
Le Consell municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2023 soit :
- Taxe foncière {bâti} 50,83 %
- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %
- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux
départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).
Pour l’année 2024, le conseil municipal propose de ne pas modifier ces taux d'imposition des taxes directes
locales.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.
- Taxe foncière (bâti) 50,83 %
- Taxe foncière (non bâti} 71,03 %
- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29%
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : Q
4) Affectation du résultat de l'exercice 2023 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2023 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2023 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2023 :
Résultat section fonctionnement 2023
| Résultat de l'exercice 2023 / | 762 481,38 €
| Résultats antérieurs reportés | 607 252,26 € | Résultat à affecter | ___ 1369733,64€
| Affectation du résultat de fonctionnement au 8P 2024 | : | EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 COMPTE R 002 | 919 733,64 € | EN 1068 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | 450 000 €
Résultat section Investissement 2023
| Solde d'exécution (résultat de clôture) | 706 027,76 €
h dont solde des restes à réaliser pour le BP 2024 | 78132€
| Affectation du résultat d'investissement au BP 2024 | - EN REPORT EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 COMPTE R 001 | 706 027,76 €
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
5) V rimitif 2024 : vill
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la délibération n°2023/05/22/02 du 22 mai 2023 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Vu la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, en date du 7 février 2024,
Vu le budget primitif 2024 tel qu’il est présenté,
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Approuve le Budget Primitif 2024 tel qu’il est annexé - Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif
- Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre
- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel!
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
6} Crédits alloués aux écoles
La commune a la charge des écoles publiques établles sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en
assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits
d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous pour
le fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant leffectif à la rentrée
scolaire antérieure.
o Maternelle Curie : 67 élèves = 670 €
o Primaire Curie : 128 élèves = 1280 €
o Maternelle Pergaud : 68 élèves = 680 €
o Primaire Pergaud : 158 élèves = 1580 €
# Soit un total de 421 élèves
»5 421x10€=4210€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE les montants par élève
- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Coopératives scolaires » :
à l’article 657361 — Caisse des écoles.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
7) Versement d’une subvention d'équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, 12311-7, L 2312-1 et
suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l'article R123-25,
Suite au vote du budget primitif 2024, délibération n°2024/04/15/05, le 15 avril 2024, Madame le Maire propose
au conseil municipal d'accepter le versement d’une subvention d'équilibre au Centre Communal d’Action Sociale
pour l’année 2024 d’un montant de 20 000 €
Madame le Maire indique que les crédits ont été ouverts dans le budget 2024 aux articles :
+ 657363 (chapitre 65) du budget communal
e 74741 {chapitre 74) du budget du CCAS Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE l'attribution d'une subvention d'équilibre au Centre communal d'Action Sociale pour
l’année 2024 d’un montant de 20 000 €
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
8) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2024
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales
relatif aux redevances et droits de passage pour l'occupation du domaine public routier pour 2023 sur le
patrimoine au 31/12/2022 géré par la commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul des redevances RODP 2024 par ORANGE suivant :
RODP 2024 :
Artères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.60900 = 280.35 €
Artères souterraines: 30 € X 32.986 km X 1.560900 = 1 592.23 €
Emprise au sol : 20 € X 0.50 m? X 1.60900 = 16.09 €
Précise que la redevance totale s'élève à 1 888.67 € pour l’année 2024.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
9) Fermetures de postes
Le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Consell Municipal de supprimer les
emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial, Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du 26 février 2024.
il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression des emplois nommés ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu lPavis favorable du comité social territorial en date du 26 février 2024, Considérant le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
De supprimer :
Personnels titulaires :
a Adjoint administratif : 2 postes 35h
. Adjoint administratif principal 2ème classe : 3 postes 35h
e Adjoint d'animation : 2 postes 35h
. Gardien brigadier : 2 postes 35h
e ATSEM principal 2ème classe : 1 poste 35h
e. Adjoint technique principal 2ème classe : 2 postes 35h
e Agent de maîtrise : 1 poste 35h
Personnels non titulaires :
. Adjoint d'animation — non permanent : 4 postes 35h
e Adjoint technique — non permanent : 3 postes 35h
. Adjoint technique saisonnier : 1 poste 35h
a Adjoint administratif: 1 poste 17h30
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1“ mai 2024.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
10) Communication rapport comportant | bservations définitives de ! mbre régionale des
omptes d’ile de Fran ur la gestion unauté d'agglomération Val_d’Eur
Agglomération concernant les exercices 2017 et suivants
Sur le fondement des articles L. 211-3, L. 211-4, et R. 243-1 du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes d'Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté
d'agglomération dénommée Val d'Europe agglomération depuis 2017 et jusqu'à la période la plus récente.
l'ouverture du contrôle a été notifiée par courriers de la présidente de section du 24 novembre 2022 à M.
Philippe Descrouet ordonnateur en fonctions, du 25 novembre 2022 à M. jean-Paul Balcou, et du 6 décembre
2022 à M. Arnaud de Belenet, précédents ordonnateurs.
Ce contrôle contribue à l'enquête de la formation inter-juridictions commune à la Cour et aux chambres
régionales des comptes sur l'adaptation des villes au changement climatique.
La chambre à adressé ses observations provisoires le 13 juillet 2023 au président en exercice et à ses deux
prédécesseurs. La réponse de M. Philippe Descrouet a été enregistrée au greffe le 14 septembre 2023.
Après avoir pris en compte la réponse apportée, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a adopté le
25 octobre 2023 le présent rapport d'observations définitives. Ce rapport a ensuite été soumis au Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération le plus proche, soit le 29 février 2024.
À l'issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre a formulé cinq recommandations
dont quatre sont des recommandations concernant la régularité et une recommandation visant à améliorer la performance de la gestion.
e Recommandation n° 1. de performance : Doter Val d'Europe agglomération d’un projet de territoire
qui tienne compte de l'ensemble de son périmètre territorial.
e Recommandation n° 2. de régularité : Compléter les annexes aux documents budgétaires
conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT.
+ Recommandation n°3. de régularité : Tenir la comptabilité d'engagement conformément à l’article L.
2342-2 du code général des collectivités locales et à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité
d'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
s Recommandation n° 4. de régularité : Se conformer aux dispositions de l’article L. 2311-3 du code
général des collectivités territoriales pour la gestion des autorisations de programme et des crédits
relatifs aux opérations d'équipement.
e Recommandation n° 5. de régularité : Conformément à l'article L. 5211-62 du CGCT, délibérer
annuellement sur la politique locale d'urbanisme.
Conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la chambre à adressé ce document aux
maires de toutes les communes membres de VEA le 15 mars 2024 et les invite à en prendre acte.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6,
Vu ie rapport de chambre régionale des comptes annexé,
Vu les observations du Président de Val d'Europe Agglomération annexée,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE à l’unanimité,
o de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
d'Ile de France concernant la gestion de ia communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération
concernant les exercices 2017 et suivants de la tenue du débat portant sur le rapport
Le Maire,
Françoise SCHMI (il COMMUNE DE MONTRY
Il Liste des délibérations
Séance du tundi 17 juin 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le 17 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 07 juin 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
A. SAINTOUL, M. HANGU, L NEVEUX, G. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : S. BETKA à L. ROUMILA, C. COLIN à G. COLIN, R. COTTIGNIES à A. SAINTOUL,
C. CASTELIN à £. MAILLARD, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, S. DUJARDIN, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE,
J. MARCHAND, M. GERBET
EN *+ +
A vingt heures, Madame le Maire procède à l'appel. Le quorum nécessaire à la tenue de l’assemblée n'étant pas
atteint, à vingt heures et une minute, elle lève la séance.
Le Maire,
Françoise SCHMI COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 24 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 24 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 18 juin 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous ia Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Consell Municipal du 17/06/2024 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 24/06/2024 avec le même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n'est pas requis (article L 2121-17 du CGCT),
Présents : F. SCHMIT, E. MAÏLLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N, REINTIES,
M. HANGU, L. NEVEUX, S. DUJSARDIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : C. CASTELIN à E. MAILLARD
Absents : P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNL, C. COLIN,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COUN, V, REINTJES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
ss #
1) Décision modificative N°1 Budget ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif ville voté le 22 avril 2024,
Considérant l'erreur matérielle survenue lors de l'inscription des crédits au budget principal,
Hest proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
Section de Fonctionnement
Compte | Libellé | | Diminution | Augmentation |
| . Il on | decrédit | de crédits
| 657361 | Subventions de fonctionnement à la | 4 500 €
| collectivité de rattachement
| 657364 | Subventions de fonctionnement à la
| caisse des écoles
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget ville 2024, telle que présentée ci-dessus.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec celle-ci. Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
2} Attribution d’une subvention aux Caisses des Ecoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en
assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits
d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Ces montants sont attribués sur délibération du Conseil Municipal. Les crédits permettant le versement de ces
subventions doivent figurer au budget de la commune.
Pour l’année 2024, une erreur matérielle a été commise sur la délibération n°2024/04/22/06 votée le 22 avril
2024. Les montants des subventions n'ont pas été affectés au compte correspondant aux subventions pour les
caisses des écoles.
Afin de pouvoir verser les subventions, il convient de voter une nouvelle délibération octroyant les subventions
de fonctionnement aux caisses des écoles à partir du compte correct selon la nomenclature M57 appliquée
depuis le 1er janvier 2024.
Mme Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d'allouer les crédits ci-dessous
pour le fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée
scolaire antérieure.
o Maternelle Curie : 67 élèves = 670 €
o Primaire Curie : 128 élèves = 1280 €
o Maternelle Pergaud : 68 élèves = 680 €
o Primaire Pergaud : 158 élèves = 1580 €
“ Soit un total de 421 élèves
“ 421x10€=-4210€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- __ ABROGE la délibération N° 2024/04/22/06 du 22 avril 2024
- APPROUVE les montants par élève
- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Coopératives scolaires » :
à l’article 657364 Subventions de fonctionnement à la caisse des écoles.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ce point Madame Lydia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne
prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 15 000 € a été prévue au compte 65748 du budget 2024 de la commune
Considérant qu'il convient d’attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l'année 2024-2025, Il'est propasé la répartition suivante :
Vu la délibération n° 2023/09/04/02 du 04 septembre 2023 rectifiant les tarifs de la restauration et des services
et approbation du Règlement Intérieur
périscolaires à compter de l’année scolaire 2023/2024,
Considérant que l'inflation impacte tous les secteurs économiques ainsi que celui de la restauration scolaire et des énergies,
Considérant qu'il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en
2023 2024
. De des ANCIENS COMBATTANTS Couily, StGema, | 950) € 250 €
2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 390 € 265 €
3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS 564 € 645 €
4 | ASSO DE FIL EN AIGUILLE -€ 250 €
5 | AU FIL DU MORIN | 273€ 250 €
6 |FNACA 250 € 250 €
7 | FAMILLES RURALES 1500 € 1500 €
8 | FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1500 € 1500 €
9 | HAUT COMME TROIS POMMES 302 € 285 €
10 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 418 € 335 €
41 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. 1271 € 1455 €
12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD {Pergaud) 602 € 650 €
13 | A VOTRE PORTEE 958 € 1275 €
14 | USM TENNIS 915 € 970 €
45 | UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS 250 € 250 €
16 | AU TOUR DES ARTS 1188 € 1410 €
17 | COMPAGNIE D'ARC 337 € 250 €
18 | EENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS -€ 250 €
49 |PEM 546 € 650 €
20 | BIEN VIVRE À MONTRY 250 € 250 €
TOTAL 11764€ | 12940 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour : 10
Contre : 0
Absentions : 0
ifs delar ration scolaire e ter de l'an
adéquation avec les dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
il est proposé au consell municipal, de modifier les tarifs de la restauration périscolaires qui avaient été fixés
pour l'année 2023/2024. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire,
- APPROUVE le Règlement intérieur annexé à la présente délibération
- FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1er Septembre
2024 selon les modalités suivantes :
RESTAURATION SCOLAIRE
REVENUS MENSUELS PERCUS
_ (Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois) |
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 ATRDRRE
Jusqu'à 1237 De 1238 à | De1555à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de Hors 4 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ | cg | UE
MATER 2,97 3,24 3,80 4,37 4,91 5,48 5,83 6,89
ELEM 3,18 3,45 4,01 4,57 5,13 5,70 6,05 7,00
PAI 2,12 2,12 2,12 2,12 2,12 2,12 2,12 212 |
a de |
ACCUEIL MATIN ET SOIR
—————————— | |
REVENUS MENSUELS PERCUS
_____ (Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois) _
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Eranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Hanse Hors |
Jasau'à 1237 | De1238à | De1555à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à plus de mmune q 1554 € 2334 € | 3510 € 4664 € 5509€ 5509€ commune L— = — _ | — =
| MATIN L 1,70 1,84 2,00 | 2,12 2,25 2,36 2,54 215 |
SOIR _i ___2,11 | 3,34 | 3,45 | __3,59 3,73 __3,86 4,03 | 4,24 D D —_—
| REVENUS MENSUELS PERCUS
| (Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)_ | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 À rranche S | Tranche 6 Lrauche Tranche 1 || 7 Hors janta ar, Del238à | De155Sà | De2335à | De3S11à | De4665à | LE | commune | q | 1554 € 2334 € 3510€ | 4664€ 550€ | sg |
ETUDE 3,20 3,20 3,20 3.20 3,20 3,20 3,20 3,20 ACCUEIL
POST 1,38 1,50 1,64 1,75 1,90 2,00 2,13 2,61 ETUDE —.
| ALSH MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES |
| UE |
| | REVENUS MENSUELS PERCUS
| _| _____ (Revenu fiscal du foyer divisé pe 12 mois) . Co |
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4a | ranche 5 | Tranche 66| Dance | Hors Jusqu'à 1237 De 1238 à | De155S à | De 2335 à | 7 3511à | De4665à | LE | commune 4 1554 € 234€ 3510 € 4664 € 5509€ | ccpoe SoRune
13e | 5,43 5,99 6,70 7,98 10,13 1217 | 1249 | 138
Re 5,63 6,20 6,91 8,17 10,35 12,39 12,74 14,10
Je 8,13 9,02 9,93 14,97 15,91 19,57 19,92 21,52
Fe 8,34 9,24 10,14 12,18 16,12 19,78 20,13 2180 |
ne. 4,57 4,86 5,02 5,74 7,33 8,81 9,02 10,61 |
(PAïjournéel ‘728 | 7,90 824 | 9,72 13,11 | 14,08 | 1430 | 1697 |
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
5) Autorisation de lancement d’un marché de travaux — Rénovation du Clocher de Montry
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le clocher se trouvant place du Clocher est très endommagé.
Après une étude préalable réalisée par un architecte du patrimoine, il s'avère que ce bâtiment présente des
risques pour la sécurité publique (déchaussement et déstructuration des pieds de murs, importantes fissures,
risque de chute de la voûte .}. Compte tenu de l'état de dégradation manifeste du clocher, il est nécessaire d'engager des travaux de
rénovation. Le projet se décomposera en deux phases distinctes, une première pour les travaux extérieurs et une
seconde pour les travaux intérieurs.
Le montant estimé des travaux s'élève à 541 750 € HT, soit 650 100 € TTC.
Vu les pouvoirs de police du Maire concernant les immeubles menaçant ruine et notamment les articles L511-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l'arrêté n°URB2024/30 portant non-cpposition à une déclaration préalable, dossier n°DP 77 315 24 00024,
ayant pour objet :
- Réfection du Clocher de l'Eglise Notre-Dame de l'Assomption
- Sur un terrain situé Rue Aristide Briand à Montry (77450)
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024,
Considérant qu’au regard du montant estimé des travaux il convient de lancer un marché à procédure adapté,
il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à lancer un marché à procédure adaptée
décomposé comme suit :
- Tranche ferme pour la phase de réfection des parements extérieurs
- Tranche optionnelle pour la phase de réfection des parements intérieurs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le montant estimé des travaux à 541 750 €HT, soit 650 100 € TTC,
Autorise Madame Île Maire à lancer un marché à procédure adaptée décomposé comme suit :
- Tranche ferme pour la phase de réfection des parements extérieurs
- Tranche optionnelle pour la phase de réfection des parements intérieurs
° Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que soient purgées les formalités hées au marché à procédure adaptée,
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O0
6) Autorisation de lancement des études d'am ment et des demand bventions pour les flots
de fraicheur dans les groupes scolaires (Pierre et Marie CURIE et Louis PERGAUD)
Les îlots de fraîcheur constituent des espaces refuges pour les personnes les plus vulnérables à la chaleur : ies
enfants mais aussi les personnes isolées, les personnes âgées (qui vont constituer une plus grande partie de la
population dans les années à venir}, et même des publics à priori moins fragiles lorsque les canicules sont très
longues et très intenses.
La municipalité réfléchit à la création de ces îlots de fraicheur au seln des 2 groupes scolaires en végétalisant les
cours de récréation et en réalisant des travaux sur les surfaces enrobées (désimperméabilisation et résine).
Madame le Maire informe l’assemblée que différentes subventions peuvent être sollicitées auprès de la Région
lle de France - programme « Hots de fraicheur » et de l’Agence de l'eau Seine Normandie -— programme « Eau et
Climat ».
Le montant estimé des travaux pour les deux groupes scolaires s'élève à 1 005 500 € TTC. Au regard de ce
montant et des conditions d'éligibilité des différentes subventions, en cas de notification des celles-ci, cela
laisserait un reste à charge minimal pour la commune de 20% soit environ 201 100 €TTC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6
VU le programme « Ilots de fraicheur » de la Région Ile-de-France,
VU le programme « Eau et Climat » de l’Agence de l’eau Seine Normandie, VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024,
CONSIDERANT qu'au regard du montant estimé des travaux il convient de solliciter le maximum d'aides possibles. Le reste à charge sera financé sur les fonds propres de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la poursuite des études d’aménagement d'îlots de fraicheur dans les groupes scolaires, APPROUVE le montant estimé des travaux pour les deux groupes scolaires à 1 005 500 €TTC, AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Ue-de-France — programme « îlots de fraicheur » et de l’Agence de l'eau Seine Normandie — programme « Eau et Climat »,
e PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que les dossiers de demandes de subventions ne soïent déciarés ou réputés complets,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ces dossiers.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
7) Demande de subvention auprès de l'Etat dans le ca u « ds Vert » - 1
énovation énergétique des bâtiments publics locaux - Espace Ponthie
Dans un contexte d’accroissement démographique, les installations sportives de la commune sont insuffisantes.
ll est nécessaire de renforcer l'équipement principal existant en réalisant une extension de celul-ci.
Cette extension s’accompagnera d’un remaniement de l'équipement existant afin d'assurer une pluralité des
activités et créer ainsi un pôle sportif complet.
Enfin, afin de répondre aux attentes du décret tertiaire par lequel ce bâtiment est concerné, cette extension sera
complétée par une rénovation énergétique ambitieuse, afin de rendre l'équipement économe.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-Marne pilote, dans le département,
l'attribution de subvention dans le cadre du programme « Fonds Vert » - Axe 1 Rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux.
La mesure de rénovation énergétique des bêtiments publics locaux du fonds vert s'inscrit dans le prolongement
des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance.
Le Fonds Vert permet d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs projets de
rénovation de leurs bâtiments adaptée au climat actuel {diminution de la consommation énergétique et
augmentation du confort thermique).
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation énergétique du complexe Ponthieu
entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux du projet s'élève à 2 857 492,00 € HT (compris 10% d’aléas).
Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour engager la demande de subvention auprès de
l'Etat au titre du programme « Fonds Vert » - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU l’avant-projet présenté,
VU le programme « Fonds Vert » - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024, CONSIDERANT qu'au regard du montant estimé des travaux il convient de solliciter le maximum d'aides
possibles. Le reste à charge sera financé sur les fonds propres de la commune.
Le Conseii Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la poursuite des phases d’études de conception suivant la lol relative à la Maîtrise
d'Ouvrage Publique (MOP),
APPROUVE le montant estimé des travaux du projet à 2 857 492.00€ HT (compris 10% d’aléas),
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière de l’Etat au titre du
programme « Fonds Vert » - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux « PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que les dossiers de demandes de subventions ne soient déclarés ou réputés complets, e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
8) Demande de subvention auprès de f’ Agence Nationale du Sport dans le cadre du plan « 5000
équipements — Génération 2024 — Axe 3 » — pour les travaux d’extension de l'Espace Ponthieu
Dans un contexte d'accroissement démographique, les installations sportives de la commune sont insuffisantes.
ilest nécessaire de renforcer l'équipement principal existant en réalisant une extension de celul-ci.
Cette extension s’accompagnera d’un remaniement de l'équipement existant afin d'assurer une pluralité des
activités et créer ainsi un pôle sportif complet.
Cette extension aura pour vocation l'accueil du public sportif, licenciés des clubs, et des classes des
établissements scolaires de la commune.
Madame Île Maire expose au Conseil Municipal que l’Agence Nationale du Sport pilote, dans la région,
l'attribution de subvention dans le cadre du plan « 5000 équipements — Génération 2024 — Axe 3 ».
Le plan « 5000 équipements — Génération 2024 » (lancé en septembre 2023) s'inscrit dans le prolongement du
Plan 5000 terrains de sport (2022-2023) qui a connu un grand succès qualitatif et quantitatif avec le financement
de plus de 5500 terrains de sport à fin 2023, répartis sur le territoire français, et dans la continuité des politiques
publiques nouvelles et ambitieuses destinées à développer les activités physiques et sportives du public scolalre : 30 minutes d'Activité Physique Quotidienne (APQ) et 2h de sport supplémentaires pour les collégiens.
Le Plan 5000 équipements — Génération 2024 sera ainsi dépioyé selon 3 axes qui devront renforcer le lien avec
le milieu scolaire. || permettra de poursuivre le développement des équipements de proximité (axe 1) et de
renforcer le soutien aux équipements dits structurants (axe 3) situés dans ou à proximité d'établissements
scolaires, ainsi que de compléter le dispositif par l’intensification de l’activité physique et sportive en milieu
scolaire avec l'aménagement de cours d'écoles (écoles primaires, secondaires et universités) « actives et
sportives » {axe 2).
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant l’extension du complexe Ponthieu entrent dans l'axe
3 de ce dispositif.
Le montant estimé des travaux de cette phase du projet s'élève à 1 379 140 € HT (compris 10% d’aléas).
Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour engager la demande de subvention auprès de
l'Agence Nationale du Sport au titre du plan « 5000 équipements — Génération 2024 — Axe 3 »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6, VU l'avant-projet présenté,
VU la note de service du plan « 5000 équipements — Génération 2024 — Axe 3 »,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024,
CONSIDERANT qu'au regard du montant estimé des travaux il convient de solliciter le maximum d'aides possibles. Le reste à charge sera financé sur les fonds propres de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la poursuite des phases d’études de conception sulvant la loi relative à ta Maîtrise
d’Ouvrage Publique (MOP),
e APPROUVE le montant estimé des travaux de cette phase du projet à 1 379 140€ HT {compris 10%
d’aléas),
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière auprès de FAgence
Nationale du Sport au titre du plan « 5000 équipements -— Génération 2024 — Axe 3 », à savoir un
montant de 275 800%, soit 20% environ du coût HT estimé
e PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que les dossiers de demandes de subventions ne soient déclarés ou réputés complets,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avet ce dossier,
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
9) Demande de subvention aupr 1 ion lle-de-France dans le cadr la stratégie Energie-
Climat « Energies renouvelables électriques » — Espace Ponthieu
Dans un contexte d’accroissement démographique, les installations sportives de la commune sont insuffisantes.
Il est nécessaire de renforcer l'équipement principal existant en réalisant une extension de celui-ci.
Cette extension s'accompagnera d'un remaniement de l'équipement existant afin d'assurer une pluralité des
activités et créer ainsi un pôle sportif complet.
Enfin, afin de répondre aux attentes du décret tertiaire par lequel ce bâtiment est concerné, cette extension sera
complétée par une rénovation énergétique ambitieuse, afin de rendre l'équipement économe,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Région Ile-de-France pilote l'attribution de subvention dans
le cadre de la stratégie Energie-Climat « Energies renouvelables électriques ».
La stratégie Energie-Climat de l’ile-de-France a été votée en juillet 2018 et présente des objectifs forts en matière de sobriété, d'efficacité et de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnRr).
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation énergétique du complexe Ponthieu
entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux du projet s'élève à 2 857 492.00 € HT {compris 10% d’aléas).
Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour engager la demande de subvention auprès de
la Région !le-de-France dans le cadre de la stratégie Energie-Climat « Energies renouvelables électriques »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU F'avant-projet présenté,
VU l'appel à projets de la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie Energie-Climat « Energies renouvelables électriques »,
9 VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024,
CONSIDERANT qu'au regard du montant estimé des travaux il convient de solliciter le maximum d'aides
possibles. Le reste à charge sera financé sur les fonds propres de la commune.
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la poursuite des phases d’études de conception suivant la loi relative à la Maîtrise
d'Ouvrage Publique {(MOP),
e APPROUVE le montant estimé des travaux du projet à 2 857 492.00€ HT (compris 10% d’aléas),
s AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière de la Région lle-de-
France au titre de la stratégie Energie-Climat « Energies renouvelables électriques »
° PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que les dossiers de demandes de subventions ne soient déclarés ou réputés complets,
+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : D
10) Demande de subvention auprès de la Région ile-de-France dans le cadre de la stratégie Energie-Climat
« Rénovation énergétique des bâtiments publics » — Espace Ponthieu
Dans un contexte d'accroissement démographique, les installations sportives de la commune sont insuffisantes.
il est nécessaire de renforcer l'équipement principal existant en réalisant une extension de celui-ci.
Cette extension s’accompagnera d’un remaniement de l'équipement existant afin d'assurer une pluralité des
activités et créer ainsi un pôle sportif complet.
Enfin, afin de répondre aux attentes du décret tertiaire par lequel ce bâtiment est concerné, cette extension sera
complétée par une rénovation énergétique ambitieuse, afin de rendre l'équipement économe.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Région He-de-France pilote l'attribution de subvention dans
le cadre de la stratégie Energie-Climat « Rénovation énergétique des bâtiments publics ».
La stratégie Energie-Climat de l'Ile-de-France a été votée en juillet 2018 et présente des objectifs forts en matière
de sobriété, d'efficacité et de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnRr).
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation énergétique du complexe Ponthieu
entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux du projet s'élève à 2 857 492.00 € HT (compris 10% d’aléas).
Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour engager la demande de subvention auprès de
la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie Energie-Climat « Rénovation énergétique des bâtiments
publics »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU l’avant-projet présenté,
VU l'appel à projets de la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie Energie-Climat « Rénovation
énergétique des bâtiments publics »,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 06 juin 2024,
CONSIDERANT qu'au regard du montant estimé des travaux il convient de solliciter le maximum d'aides
possibles. Le reste à charge sera financé sur les fonds propres de la commune.
10 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE ia poursuite des phases d’études de conception suivant la loi relative à la Mañîtrise
d'Ouvrage Publique {(MOP)},
e APPROUVE le montant estimé des travaux du projet à 2 857 492.00€ HT {compris 10% d’aléas),
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de laide financière de la Région le-de-
France au titre de la stratégie Energie-Climat « Rénovation énergétique des bâtiments publics »
e PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que les dossiers de demandes de subventions ne soient déclarés ou réputés complets,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : Q
11) Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du lotissement Montry Nouveau
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Pordonnance n°2004-504 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu l'arrêté n°DRCL-BFL-2023-053 du 30 juin 2023 portant désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autorisées inactives,
Considérant que l'ASA du lotissement Montry Nouveau n’exerce plus aucune activité en rapport avec son objet
depuis plus de trois ans,
Considérant qu'il appartient au Préfet de procéder à la dissolution d'office des associations syndicales autorisées
sans activité depuis plusieurs années,
Madame le Maire propose aux élus de s’aligner sur la décision de M. le Préfet concernant la dissolution de lJ'ASA
du lotissement Montry Nouveau
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la demande de dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du lotissement Montry
Nouveau
e AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette demande
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
12} t uts de Val d'Europe Agglomération : Prise de com nçe IRVE « Infr.
de Recharge pour Véhicules hvbri es »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-16 et suivants ;
VU l'avis favorable du Bureau Municipal le 06 juin 2024,
CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération est engagée dans la transition écologique et souhaite contribuer
à la diminution de l'impact environnemental des véhicules à moteur thermique ;
11 CONSIDERANT que dans ce contexte, le développement des véhicules électriques est un levier important pour
lutter contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air; qu'il est donc nécessaire de développer de
manière équilibrée et pragmatique le territoire en bornes de recharges électriques ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les
véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat Des Energies De Seine-Et-Marne (SDESM), Val d'Europe
Agglomération s’est positionnée sur la mise en place de 64 bornes de recharges à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer le maillage territorial des Infrastructures de Recharges pour Véhicules hybrides
et Electrique (IRVE), il est nécessaire de modifier les statuts afin d'intégrer cette compétence ;
CONSIDERANT qu'il est donc proposé de compléter les statuts de Val d'Europe Agglomération comme suit :
Infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électriques (IRVE) : « Création, entretien et exploitation
des infrastructures de charges nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et services
associés » (à l'exception de la commune de Villeneuve ie Comte)
CONSIDERANT que cette modification est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de là commune de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées ;
qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la modification statutaire telle qu'exposée ci-dessus ;
- D'AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ;
- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et au Président de Val d'Europe Agglomération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification statutaire telle qu'exposée ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et au Président
de Val d'Europe Agglomération.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
13) ion r la mise à disposition du service instr r communautaire du droit des sols :
torisation de signature d'une nouvell n l mm de Mon t Val d’Euro
Agrlomération
Val d'Europe Agglomération a conclu avec les 9 communes de son territoire une convention pour la mise à
disposition du service instructeur communautaire du droit des sols.
Après avoir effectué un bilan, il apparait que la formule de refacturation n'est plus adaptée et ne reflète
qu'imparfaitement les prestations réalisées pour le compte des communes.
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants,
12 VU les dispositions du Livre IV du Code de l'Urbanisme définissant le régime applicable aux constructions,
aménagements et démolitions ;
vu la convention n°81-2024 de Val d'Europe Agglomération ;
VU la délibération n°24-04-04 du 04/04/2024 du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération portant autorisation de signature d’une nouvelle convention avec la commune de Montry et d’un avenant n°1 à la convention en cours pour les communes de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Serris, Vileneuve-te-Comte et Villeneuve-Saint-Denis ;
VU l'avis favorable du Bureau Municipal 06 juin 2024,
CONSIDERANT que la mise à disposition des communes du service instructeur intercommunal droit des sols au
sein de la Communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération » permet notamment :
e« La mutualisation des compétences {expertise juridique, urbaine et paysagère)
e La mutualisation des coûts (économies d'échelle en matière de fonctionnement) ;
CONSIDERANT que le SAN du Val d'Europe, préalablement à sa transformation en Communauté d'Agglomération
exerçait les compétence d'instruction des autorisations d'occupation des sols relatives aux opérations de plus de
30 logements quelles que soit leur localisation et les opérations situées en ZAC ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER l3 convention pour {a mise à disposition du service instructeur communautaire du droit
des sols : autorisation de signature d’une nouvelle convention entre la commune de Montry et Vai
d'Europe Agglomération
e D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention pour la mise à disposition du service instructeur communautaire du droit des
sots : autorisation de signature d’une nouvelle convention entre la commune de Montry et Val d'Europe
Agglomération ;
e AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Pour : il
Contre : Q
Abstentions : 0
Le Maire,
Françoise SCHMIT
13 COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du jeudi 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 12 septembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 6 septembre 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence
de Monsieur Eric MAILLARD, 1° adjoint au Maire, pour le Maire empêchée.
Présents : E. MAILLARD, L. ROUMILA, S, LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, M. HANGU, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : C. CASTELIN à E. MAILLARD, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : F. SCHMIT, P. GUERAND, P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. NEVEUX, S, DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, O. DOUMECQO-LACOSTE, j. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN
+ + + + +
A vingt heures, Monsieur Eric MAILLARD, 1" adjoint au Maire, procède à l’appel. Le quorum nécessaire à {a
tenue de l’assemblée n'étant pas atteint, à vingt heures et trois minutes, il lève la séance.
Pour le Maire empêchée sé
Le 1er Adjoint au Maire # U COMMUNE DE MONTRY
| Liste des délibérations
Séance du jeudi 19 septembre 2024
E Monty
L'an deux mille vingt-quatre le 19 septembre à 20H00 le Conseil municipal de ia Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 13 septembre 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 12/09/2024 pour laquelle le quorum n’avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 19/09/2024 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis {article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B, BARLEMONT, N. REINTJES,
M. HANGU, L. NEVEUX, C. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir: C. CASTELIN à E. MAILLARD, G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTJES
Absents : P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, S. DUJARDIN, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M GERBET
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
++ +++
1) Démissions de 2 conseilllères municipales - Conseil Municipal à 26 membres en exercice
En date du 13 juin 2024, Madame le Maire a pris connaissance de {a démission de Madame Emeline LETANG,
régulièrement transmise, conseillère municipale du groupe « Avançons ensemble pour Montry » depuis les
élections municipales de 2020.
Conformément à l'article L.270 du Code Electoral, le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf démission régulièrement transmise de l'intéressé.
Dans ce cadre, la commune de Montry a contacté par courrier la candidate suivante sur la liste « Avançons
ensemble pour Montry », Madame Déolinda DE MELO BERNARDO), afin de l’informer que conformément à la loi,
suite à la démission de Madame Emeline LETANG, elle était immédiatement installée dans ses fonctions de
conseillère municipale.
Par correspondance du 24 juin 2024, Madame le Maire a pris connaissance de la démission de Madame Déolinda
DE MELO BERNARDO, régulièrement transmise, conseillère municipale du groupe « Avançons ensemble pour
Montry » depuis le 13 juin 2024.
La liste « Avançons ensemble pour Montry » ayant épuisé tous ses candidats, le conseil municipal de Montry
comptera dorénavant 26 membres en exercice.
Les commissions communales seront donc modifiées lors d'une prochaine délibération.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-1, L.2121-4 et R.2121-2, Vu l’article 1.270 du Code électoral qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit »,
Vu le tableau du conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020,
Vu le courrier de Madame Emeline LETANG en date du 11 juin 2024, réceptionné en Mairie le 13 juin 2024,
portant démission de son mandat de conseillère municipale et sa transmission à M. Le Préfet de Seine-et-Marne,
Vu le courrier de Madame le Maire de Montry en date du 20 juin 2024, informant Madame Déolinda DE MELO
BERNARDO de son installation dans les fonctions de conseillère municipale à compter du 13 juin 2024,
Vu le courrier de Madame Déolinda DE MELO BERNARDO en date du 24 juin 2024, réceptionné en Mairie le
même jour, portant démission de son mandat de conseillère municipale et sa transmission à M. Le Préfet de
Seine-et-Marne,
Vu le tableau du Conseil Municipal ci-ännexé,
Considérant que suite à la démission de ces 2 conseillères municipales, la liste « Avançons ensemble pour
Montry » a épuisé ses candidats suivants de liste,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la démission de Madame Emeline LETANG
- PREND ACTE de la démission de Madame Déolinda DE MELO BERNARDO
- PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal
- PREND ACTE que dorénavant le conseil municipal sera composé de 26 membres en exercice
2) Vente de la parcelle B1847 - rue Emile Zola
Par correspondance reçue en Mairie le 19 avril 2024, la société On Tower propriétaire du pylône de téléphonie
mobile situé sur la parcelle communale B1847 — rue Emile Zola, a informé la commune d'une réorganisation de
son architecture réseau sur la zone de couverture de ce pylône.
Suite à de nouvelles contraintes règlementaires et au regard du contexte économique, la société On Tower a
décidé de ne pas renouveler le bail signé en 2015 pour une durée de 12 ans. Elle a donc proposé de racheter une
partie de la parcelle susmentionnée (65m2) à la commune au prix de 87 197.00€ hors taxes net vendeur.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrale section B n°1847 située à Montry (77450),
Considérant qu'une infrastructure de téléphonie mobile appartenant à la société ON TOWER est implantée sur
ladite parcelle,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et L1311-13,
Vu le bail signé le 17 juillet 2015 entre la commune de Montry et la société FREE MOBILE {devenue par le jeu de
rachat de société ON TOWER en 2020) d’une durée de 12 ans,
Vu le projet de compromis de vente entre la commune de Montry et la société On Tower France SAS,
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d'acquisition portée par la société ON TOWER dont
les modalités sont les suivantes:
- acquisition d’une surface de 65m2 à détacher de la parcelle cadastrée section B n°1847;
- constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée B n°1847;
- prix global: 87.197,00 euros Hors Taxes net vendeur;
- frais de géomètre-expert à la charge de l'acquéreur:
- frais de notaire et d'enregistrement à la charge de l’acquéreur Dans le cas où la parcelle cadastrée section B n°1847 relève du domaine public de la commune, il est demandé
au Conseil municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement.
Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire ou, en cas d'absence et
d’empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la société ON TOWER et à signer
tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l’acte
authentique, et à prendre toute mesure d'exécution.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
e AUTORISE la cession d’une surface de 65m2 à détacher de la parcelle cadastrée section B n°1847 à la société ON TOWER; ainsi que l'établissement d’une servitude de passage en tréfonds au profit de la surface à détacher, pour un montant de €87.197,00 H.T. (QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS HORS TAXES) net vendeur.
+ DIT que la société ON TOWER France SAS fera exécuter les travaux nécessaires à cette affaire à ses
frais exclusifs par les services compétents et selon les règles de l’art (géomètre-expert et notaire),
e AUTORISE Mme le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer
la promesse de vente avec la société ON TOWER et à signer tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l'acte authentique, et à prendre toute mesure d'exécution (en application de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
e CONSTATE la désaffectation et prononce le dédassement de la parcelle cadastrée section B n°1847;
Considérant que ladite parcelle cadastrée section 8 n°1847 n’est plus affectée à une mission de service
public et à l'accueil du public.
e AUTORISE Mme le Maire eu, en cas d'absence et d’'empêchement, son représentant délégué, à signer
tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
3} Autorisati ignature de la Convention de partenariat pour la gestion d’un point de P
Agence Communale
La poste agence communale ou intercommunale est une forme de présence postale qui permet de garantir une
présence territoriale en particulier dans les territoires ruraux, tout comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les DROM.
Cette forme de présence reçoit un accueil très favorable de la part des élus et des usagers. Le cadre de sa mise
en œuvre a été revu, en concertation avec l'AMF (Associations des Maires de France et des Présidents
d'intercommunalités) afin de prendre en compte les avancées prévues par le contrat de présence postale 2023- 2025.
Dans ce contexte, la commune de Montry a été sollicitée par La Poste afin de signer une nouvelle convention de
partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale. En effet, en 2015 suite à la fermeture du bureau de poste, la commune a fait le choix de maintenir un service public de proximité en actant la création d’une Agence Postale Communale. Une convention entre La Poste et'la commune à alors été signée.
Vu la délibération n°2015/01/23/03 portant « approbation du principe de création d’un bureau de poste municipal »,
Vu la convention relative à l’organisation de l'agence postale communale de Montry signée le 3 juillet 2015 pour
une durée de 9 ans, Vu le projet de nouvelle convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence
Communale présenté par La Poste,
Considérant que pour maintenir un service public de proximité plébiscité par les administrés, il convient
d'autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention selon les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat de présence postale 2023-2025 signé le 15 février 2023,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE la convention de partenariat pour la gestion d’un Point de Contact La Poste Agence Communale
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant
- DIT que la convention sera signée pour une durée de 9 ans
- DIT que la commune ne souhaîte pas à la date de signature de la convention la mise en place de la
commercialisation de produits et services complémentaires
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
4) Avis de la commune sur le projet de Plan Des Mobilités d'Ile de France (PDMIF)
Par courrier reçu en Mairie le 12 juin 2024, la Région Île de France a informé la commune qu'elle devait donner
un avis concernant le projet dé Plan Des Mobilités d’Ile de France (PDMIF) arrêté par le conseil régional.
Vu le courrier de la Région lle de France reçu en Mairie le 12 juin 2024,
Vu la délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 du conseil régional d'Ile de France portant « arrêt du projet
de plan des mobilités en lle de France 2030 »,
Vu le dossier du Plan Des Mobilités d'Ile de France,
Vu le Code des transports et notamment son articles L1214-25,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité pour la commune de se prononcer sur le PDMIF,
Après en avoir délibéré,
Le Conseit Municipal,
- DONNE un avis favorable au projet de Plan Des Mobilités d’lle de France tel que présenté à l'assemblée
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet
- DIT que cet avis sera notifié à Madame Valérie PECRESSE, Présidente de la Région lle de France
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 5 5) Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession pour le service public du
électrique aux tarifs réglementés de vente
Par courrier reçu en Mairie le 9 juillet 2024, ENEDIS a informé la commune que le 1° Programme Pluriannuels
d'investissements (PP1} 2020-2024 contenu dans le contrat de concession de distribution d'électricité signé le 28 novembre 2019, arrivait à son terme. De ce fait et afin de préparer le PPI 2025-2029, le service d'analyse de la qualité de l'électricité a effectué un bilan du réseau de la commune.
Compte tenu de cette analyse, Enedis a informé la commune qu'à date, il n'y avait pas de travaux prioritaires identifiés pour la période 2025-2029 (bien évidemment si durant la période il était constaté un besoin d'amélioration du réseau électrique, Enedis se rapprocherait de la commune pour organiser la réalisation de ces travaux).
Conformément au cahier des charges du contrat de concession signé en 2019, il convient de valider ce nouveau
PPI, dans le cadre d'un avenant au contrat de concession. Cet avenant modifie, uniquement sur ce paint, le
contrat de concession initialement signé.
Vu la délibération n°2019/11/19/06 du 19 novembre 2019 portant sur la « Convention de concession pour le
service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, le cahier des charges de concession et ses annexes proposés par Enedis et EDF »
Vu l'article 11 du contrat de concession signé le 28 novembre 2019 les articles 6 et 7 de l’annexe 2 du cahier des
charges dudit contrat,
Vu le courrier de courrier d’Enedis reçu en Mairie le 9 juillet 2024,
Vu l'avenant n°1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploïtation du réseau
de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente,
Vu le document présentant le PPI 2025-2029,
Considérant la nécessité pour la commune de signer cet avenant n°1 afin d’être en conformité avec les termes
du contrat de concession signé en 2019,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation
du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents relatifs à ce sujet
- DIT que cet avis sera notifié à Enedis, EDF et transmis en Préfecture de Seine-et-Marne,
Pour : 14
Contre : O
Abstention : 0
6) Gratification des stagiaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-143;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les
établissements d’enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en
permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la commune ; Considérant l'intérêt pour la collectivité ou l'établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires
pouvant être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Madame le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire scolarisé est obligatoire
lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou
universitaire le stage se déroule sur une période de deux mois consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois la collectivité peut décider de verser une gratification non
obligatoire.
Madame le Maire propose à l’organe délibérant de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une
contrepartie financière est versée aux stagiaires scolarisés accuelllis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services
effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- D'instituer le versement d’une gratification aux stagiaires scolarisés accueillis dans la collectivité
- D'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
7) Mise en place de L’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors
des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que YIFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les
agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir, Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
° D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le
nombre de bénéficiaires ;
e D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- D'instituer le versement de L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections aux agents titulaires
et contractuels de droit public municipaux ne pouvant bénéficier du versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
- Le paiement de cette indemnité après chaque tour des consultations électorales. Lorsque deux élections
se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette Indemnité est cumulable avec
l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Pour : 14
Contre ; O0
Abstention : 0
8} Approbation du Plan Pluriannuel d'investissement
Chaque année, le Conseil municipal vote le Budget Primitif de la commune. Ce document fixe les crédits ouverts
pour une année,
Or, la majorité des gros investissements réalisés depuis le mandat - restructuration de la rue des Champs forts,
construction de l’ALSH « aquarelle », notamment — sont des opérations qui s'effectuent sur plusieurs années ; donc plusieurs budgets votés.
La règlementation aujourd'hui en vigueur nous permet de dépasser le simple cadre annuel du budget, tel qu’il est voté chaque année, pour prendre en compte les investissements sur plusieurs années.
Compte tenu de l'échéance électorale à venir, avec une fin de mandat actuel, il apparaît Judicieux de se fixer une
échéance à 2026.
Un plan pluriannuel d'investissement (PPI) traduit la politique d'investissement de la collectivité sur cette période triennale. C’est un outil de pilotage programmatique et financier qui permet :
° De visualiser de manière exhaustive l’ensemble des projets, leur coût estimé et leur programmation . D'inscrire la programmation opérationnelle des investissements de la collectivité en cohérence avec la
prise en compte des aspects financiers
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'APPROUVER le plan pluriannuel d'investissement figurant en annexe.
Pour : 14
Contre : D
Abstention : 0 9) Création de Autorisation de Programme : rénovation du ciocher- parements extérieurs
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le soide.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement {AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des
investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le
budget de l’année N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits
sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la création d’une autorisation de programme
intitulée « rénovation du clocher»
Le plan financier estimatif pour cette opération est défini comme suit :
Opération estimation HT | Estimation TTC
opération 1: réfection des parements extérieurs | 286 700€ | 339 600€
| opération 2: : réfection des parements interieurs | 283750€ | 335 500€ |
TOTAL programme | 570450€ | 675 100€
Le montant total de l'autorisation de programme constitue le plafond de dépense consacré à ce projet
d'investissement spécifique. La collectivité peut moduler léchéancier en fonction de l'avancement du projet. Le
plafond du programme est donc évalué à 675 100 €.
L’échéancier définitif de la réalisation de l'intégralité de l'opération n’est pas encore définitivement planifié à ce
stade. Seule la partie relative à l'opération 1 sera réalisée en priorité. L'échelonnement des travaux pour cette
1ère opération est prévu sur les années 2024 — 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- La création de l’Autorisation de Programme : rénovation du clocher- parements extérieurs, avec un
plafond de dépense global pour l'ensemble du programme de 675 100€
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O 10) Création de l’Autorisation de Programme : restructuration du bôti du site sportif « Ponthieu »
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement {AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des
investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP} constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits
sur un seul exercice, |! est proposé au conseil municipal d'autoriser la création d’une autorisation de programme
intitulée restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »
Le projet se découpe en 3 phases distinctes :
do {__ Montant HT Montant TTC
extension travaux - 1 517 054€ 1 820 465 € honoraires
Larchitectes LL De oe _ MS] 100€)
2 008 565 € TTC
rénovation Lea | __ 479 600€] 575 520.00 €|
honoraires l'architectes | Lo 500 el 125 400.00 €|
700 920 € TTC
réno énergie |travaux ] 860 838 € | : 1 033 005.6 €
1 033 006 € TTC
TOTAL PROGRAMME 3 742 491 € TIC
S'agissant des recettes, plusieurs hypothèses de partenariats ont déjà été ciblées. On peut citer les appels à
subventions suivants : | .…. | . , | extension | rénovation | réno énergie
| | | | l J } De | Fonds chêne | {x |
| L | | | DETR / DSIL (x x x
| Etat |Plan 5000 équipements sportifs — génération | | |
|2024 |’ [* | Fonds vert [x x Equipements sportifs de proximité x
Région Île-de- Rénovation énergétique des équipements sportifs x
France Chaleur et froid renouvelables x
Département Seine | Î et Marne contrat FAC ES
| Val d'Europe agglomération x Lx Lx
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- La création de l’Autorisation de Programme : restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu », avec un plafond de dépense de 3 742 491 €.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
11) Demande de subvention auprès du département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds
d'Aménagement Communal (FAC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU la délibération 2021/05/31/03 relative à la demande de candidature de la commune à un Fonds
d'Aménagement Communal (FAC) du département de Seine-et-Marne,
VU le plan Pluriannuel d'investissement de la Commune, |
VU l’Autorisation de Programme : restructuration du bâti du site sportif « Ponthleu », VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 2 septembre 2024
CONSIDERANT le plan prévisionnel de l'opération arrêté provisoirement annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme d'action proposé par la Commune joint à la présente délibération
- AUTORISE Mme le maire à solliciter du Département de Seine-et-Marne l'attribution d'une subvention
de 300 000€ conformément au règlement du Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0
12) Demande de subvention rès de l’Etat — agence nationale du sport dans le cadre du plan 5 nts — génération 2024 [programme restructuration du bâti du site if« Ponthieu »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'Etat à mis en place un appel à projet intitulé « Plan 5 000
équipements - génération 2024. Ce dispositif est piloté par l'agence nationale du sport.
Cet appel à projet vise la création de 5 000 équipements supplémentaires, dont 3 000 équipements de proximité.
Le programme de travaux ayant pour objectif la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu » entre dans
les critères de cet appel à projet dans la mesure où il vise notamment :
_ à garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement,
_ l'accueil des clubs sportifs affiliés à des fédérations,
_ l'augmentation de la possibilité de la pratique sportive pour les écoles de la commune,
10 __ une démarche de construction écoresponsable, en particulier au niveau de l'économie d'énergie.
Le taux de subventionnement maximum est fixé à 20% du montant subventionnable.
Vu l'appel à projet relatif au plan 5 000 équipements génération 2024,
Vu la délibération autorisant le programme : restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 2 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
e Approuve le projet d'investissement pour un montant d'environ 1 517 000€ HT pour l'extension du
gymnase « Ponthieu »
e Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière de l'Etat - agence
nationale du sport au titre du plan 5 000 équipements génération 2024, soit pour ce projet 303 410€
maximum (20% du montant subventionnable)
+ Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne solt déclaré ou réputé complet.
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
13) Demande de subvention à la région Île-de-France dans le cadre de lappel à projets « équipements sportifs de proximité »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la région Île-de-France a lancé un appel à projets « équipements sportifs de proximité »
Cet appel à projets vise la création d'équipements sportifs de proximité afin de
e Réduire les carences en équipements ;
e Augmenter les créneaux horaires d'utilisation et la capacité des pratiquants multisports ;
e Faciliter l'accès à la pratique du sport pour le public féminin et les personnes en situation de handicap ;
e Porter une attention particulière à la réduction de la fracture territoriale.
Le programme de travaux ayant pour objectif la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu » répond à
l’ensemble des critères de cet appel à projets pour la partie relative à l'extension du gymnase.
Le taux de subventionnement maximum est fixé à 10% du plafond hors taxe des travaux, plafonné à une aide de 200 000 €.
Vu l'appel à projets de la région Île-de-France concernant les « équipements sportifs de proximité »
Vu la délibération autorisant le programme : restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
e Approuve le projet d'investissement pour l'extension du gymnase « Ponthieu »
° Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de Faide financière de la Région Île-de-
France au titre du dispositif, « équipements sportifs de proximité », soit pour ce projet 10% maximum
du montant définitif du projet (plafonné à 200 000€)
+ Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
11 14) Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Île-de-
France — ministère de la culture — au titre de l’aide au projet ou au fonctionnement pour participation
àla vie culturelle et politiques territoriales (2024)
Vu l'appel à projets de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Île-de-France — ministère de la
culture - au titre de l’aide au projet ou au fonctionnement pour participation à la vie culturelle et politiques
territoriales (2024)
Vu les projets d'actions de la municipalité visant à promouvoir le livre sur la période octobre 2024 — septembre
2025
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
* Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de la DRAC Île-de-France — ministère de la
culture — d'un montant de 5 000 € au titre de l’aide aux manifestations littéraires
e Précise que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dassier
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
15) Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France au titre de l’aide aux manifestations
littéraires
Vu l'appel à projets de la région Île-de-France concernant l’aide aux manifestations littéraires
Vu les projets d'actions de la municipalité visant à promouvoir le livre sur la période octobre 2024 - septembre
2025
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 septembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
e Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de la Région Île-de-France d’un montant de
5 000 € au titre de l’aide aux manifestations littéraires
e Précise que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
16) Sub ion exceptionnelle Au Tour Des Arts — voyage à Ro r ours eur
Depuis de nombreuses années, l'association de danse Au Tour Des Arts représente Montry ainsi que la France
dans différents concours nationaux et internationaux.
Les élèves excellent dans différentes catégories et lors du dernier concours national de la Confédération
Nationale de Danse (CND) à Lyon en mai 2024, certaines se sont qualifiées pour participer à la finale européenne
qui se déroulera à Rome en novembre prochain. Elles y représenteront la France.
Cependant, ces déplacements en concours nationaux et internationaux sont très onéreux pour les familles des
élèves et l’école de danse.
Afin de pouvoir alléger les frais de déplacement pour le concours européen de novembre 2024 à Rome,
l'association Au Tour des Arts, sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
12 Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande de l'association « Au Tour Des Arts » en date du 24 juin 2024,
Considérant qu’une somme de 15 000 € a été prévue au compte 65748 du budget 2024 de la commune
Considérant que par délibération N° 2024/06/24/03 du 24 juin 2024, la somme de 12 940€ a été répartie entre les différentes associations ayant déposé un dossier complet en Mairie,
Considérant qu’un montant de 2 000 € restant est prévu en cas de demande de subvention exceptionnelle,
Après en avoir délibéré,
Le conseii municipal,
° DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Au Tour Des Arts » d'un montant de
600 € (six cents euros)
e DIT que les crédits ont été prévus au compte 65748 du budget ville 2024
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Françoise SCHMIT
13 | | lil COMMUNE DE MONTRY
| | Liste des délibérations
Séance du lundi 02 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 02 décembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 21 novembre 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence
de Madame Françoise SCHMIT, Maire,
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, S, LEVIS, N. REINTIES, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN,
G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTIES, C. CASTELIN à E. MAILLARD
Absents : L. ROUMILA, P. GUERAND, B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER,
A. SAINTOUL, L. NEVEUX, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, 5, MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
AH +
A vingt heures, Madame le Maire procède à l'appel. Le quorum nécessaire à la tenue de l'assemblée n’étant pas
atteint, à vingt heures et deux minutes, elle lève la séance. COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du mardi 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 10 décembre à 20H00 le Conseil municipai de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 03 décembre 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence
de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 02/12/2024 pour laquetie le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 10/12/2024 avec le même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n'est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L, NEVEUX à B. BARLEMONT, C. CASTELIN à E. MAILLARD
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU, C. COLIN, O. DOUMECQ-
LACOSTE, j. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN, V. REINTIES
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
RE
1) Décision modificative N°2 Budget ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif ville voté le 22 avril 2024,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 novembre 2024,
Considérant l'arbitrage de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne concernant la sortie de la commune de la
Communauté de Commune du Pays Creçois
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre de la section d'investissement, tel que défini dans le budget
primitif de la commune pour l'année 2024
Considérant l'obligation réglementaire d'amortir les biens acquis au prorata temporis ll est proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
1 - concernant la prise en compte du transfert de l'actif résultat de la sortie de la commune de l'ex
Communauté de Commune du Pays Creçois
Section de Fonctionnement
Type de | Compte Libellé | Montant
| mouvement | | | recette 002 Résultat de fonctionnement reporté 221 646,70€
dépense 023 Virement à la section d'investissement 221 646,70€
Section d'investissement
Type de Compte Libellé | Montant
| mouvement | | |
recette 021 Virement de la section de fonctionnement 221 646,70€
dépense 001 Feport € exécution de la section d'investissement 221 646,70€
2- Concernant l'application de la règle du prorata temporis pour l'amortissement des biens acquis depuis le 1°
janvier 2024
Section de fonctionnement
Type de | Compte Libellé | Modification des crédits votés
| mouvement | | |
dépense 6815 Dotations aux provisions pour risques et Diminution de crédit de 60 000€
| | | charges de fonctionnement | dépense 6811 Dotations aux amortissements des | immobilisations corporelles et incorporelles Atementationde récit de 60
Section d'investissement
Type de Compte Libellé | Modification des crédits votés
| mouvement | | |
recettes 28188 Autres immobilisations corporelles Augmentation de crédit de 60 000€
| dépense 2031 | Frais d'étude | Augmentation de crédit de 20 000€
dépense 2313 Constructions en cours Augmentation de crédit de 40 000€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative n°2 au budget ville 2024, telle que présentée ci-dessus.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec celle-ci.
Pour : 13
Contre : D
Abstention : 0
2) Autorisation de mandatement avant l’adoption du budget 2025 pour les dépenses d'investissement
du budget ville
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'afin de faire face à des
dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par
délibération Pengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts. VU l'avis favorabie de la commission des finances en date du 25 novembre 2024
il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au
budget de l'exercice 2024.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20, 21 et 23 pour te budget ville.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2024 soit :
Budget ville section investissement :
Chapitre 20 : 30 921 €
Chapitre 21 : 291 117€
Chapitre 23 : 286 250€
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : 0
3) Admission en non-valeur au titre de l'exercice 2024
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°6843480032 déposée par Monsieur Jean-Michel REMONGIN,
Comptable public
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 novembre 2024,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le
Comptable Public dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;
Monsieur Jean-Michel REMONGIN, Comptable public, présente au Conseil municipal une demande d'admission
en non-valeur pour un montant de 101,50 €.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est
proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n°6843480032.
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-
valeur n°6843480032, présentée par Monsieur Jean-Michel REMONGIN, Comptable public, pour un montant de
101,50 € sur le budget principal ; ‘
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget principat 2024, au
compte 6541 - Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au compte 6541, il n’est pas
nécessaire de faire une décision modificative du budget principal. Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
4) Convention de groupement de commandes de prestations de transport scolaire - Desserte du centre
aquatique intercommunal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;
VU, l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/B11/67 en date du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d'Esbly,
Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la
communauté d'Agglomération du Val d'Europe et constatant les impacts sur la carte syndicale ;
VU là correspondance de Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération relative à l'organisation de la
desserte du centre aquatique pour les établissements scolaires du Val d'Europe, en date du 5 novembre 2024;
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montrÿy d’adhérer au groupement de commandes pour la desserte
scolaire du centre aquatique intercommunal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la desserte scolaire du centre
aquatique intercommunal ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
- AUTORISE Mme le Maire à signer le marché qui résultera du groupement de commande ainsi que les
avenants afférents.
Pour : 13
Contre : 0
Absentions : 0
5) Demande de subvention auprès à la Région He-de-France dans le cadre de l'extension du bâti du
complexe if Ponthieu
Le Conseil Municipal est informé que la Région Ile-de-France soutien les projets de construction d'équipements
publics par l'octroi de subventions.
Le programme de travaux ayant pour objectif la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu » répond à
l'ensemble des critères de cet appel à projets pour la partie relative à l'extension du gymnase.
Le taux de subventionnement maximum est fixé à 15% du plafond hors taxe des travaux.
Vu l'appel à projets de la région Île-de-France,
Vu la délibération autorisant le programme : restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré + Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière de la Région lle-de-
France, soît pour ce projet 15% maximum du montant définitif du projet, soit 250 000€ e Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet. + Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
6) Demande de subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre des travaux du bâti du complexe
sportif Ponthieu
Le Conseil Municipal est informé que chaque année, l'Etat lance un appel à projet afin d’aider les collectivités à
financer des travaux relatifs aux équipements publics.
L'appel à projet inclue les travaux relatifs à la création d’équipements sportifs publics, avec un fort volet environnemental. Le projet de restructuration du bâti de l'espace Ponthieu (extension, rénovation et rénovation énergétique), inscrit dans le PPI de la Commune et faisant l'objet d'une autorisation de programme spécifique, entre dans les actions potentiellement subventionnables.
Pour compléter le financement de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide des services
de l'état à hauteur de 500 000€.
Vu le Plan Pluriannuel d’Investissement de la commune,
Vu l'autorisation de programme relative à la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,
Vu l'appel à projets Dotations d'investissement 2025 de l'Etat, en date du 8 novembre 2024
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 novembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
e Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière des services de l’Etat,
soit pour ce projet 500 000€
e Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
+ Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
7) Demande de subvention auprès de Val d'Europe Agglomération dans le cadre des terrains de football et du boulodrome du complexe sportif Ponthieu
La commune fait partie de Val d'Europe Agglomération depuis 2020. Depuis cette date, l'agglomération a
participé au financement de plusieurs investissements, notamment la construction du nouvel accueil de loisirs.
Parmi les nouveaux projets, la restructuration du complexe sportif "Ponthieu" comporte plusieurs phases. L'une
d'elle concerne le réaménagement des terrains extérieurs:
__rénovation de l'éclairage sportif du stade municipal, pour un montant estimé à 46 O00€HT; _ création d'un boulodrome municipal, pour un montant estimé à 55 000€ HT.
L'agglomération peut participer au financement de ces 2 opérations.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
+ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de Val d'Europe Agglomération dans le
cadre du réaménagement des terrains extérieurs du complexe sportif Ponthieu:
o _rénovation de l'éclairage sportif du stade municipal: 23 000€
o _ création d'un boulodrome municipal: 27 500€
e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
8) Iinstauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la police
municipale
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, tes fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes
champêtres. Ce texte abroge les dispositions antérieures.
La réforme doit s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2025.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l'instauration de cette indemnité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2024-5614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
ilest institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des cadres d'emplois de la
filière police municipale de la commune
Article 2 :
ilest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois
suivants :
Cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 3 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
LOI POURCENTAGE DU | POURCENTAGE RETENU PAR LA
| : MONTANT DU TRAITEMENT | COLLECTIVITE
Agent de police 30% 30%
municipale La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part
variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
e Comportement au travail, sens du service public,
e Connaissances en lien avec la fonction exercée,
e Compétences en lien avec la fonction exercée.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la limite des montants suivants :
| MONTANT PLAFOND RETENU PAR
| | | LA COLLECTIVITE Agent de police municipale 5 O0 € S 000 €
CADRES D'EMPLOIS MONTANT PLAFOND DU DECRET
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Article 5 :
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.
Article 6 :
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités Îlées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Article 7 :
L'absentéisme dégrèvera le montant de l'ISFE pour chaque agent concerné selon les modalités suivantes :
Maladie ordinaire ou maladie professionnelle
Au-delà du 7ème jour d'absence depuis le début de l’année civile, V'ISFE est diminué d’1/30ème par jour
d'absence réelle. Toutefois, 40% de l’ISFE reste garanti.
Au-delà du 6ème mois d'absence, la restauration d’un ISFE à 100% sera appliquée selon les modalités suivantes:
_entre le jour de la reprise et le 1er jour du 2ème mois : de 0% à 50%
__au-delà du 1er jour du 2ème mois : 100%
Autres motifs d'absence
il sera appliqué un dégrèvement d'1/30ème de F'ISFE par jour d'absence réelle pour les absences suivantes:
__ ASA garde d'enfant au-delà du 6ème jour
_suspension de fonction sans traitement
__CLM ou CLD
__ Disponibilité Article 8 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2024
Article 9
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.
Pour : 13
Contre : Ô
Abstention : 0
9} Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les
emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 17 octobre 2024.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à ia suppression des emplois nommés ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024,
Considérant le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
De supprimer :
Personnels titulaires :
e Adjoint administratif principal 2ème classe : 1 poste 35h
D Adjoint d'animation : 1 poste 35h
Personnels non titulaires :
. Adjoint technique: 6 postes 35h
Article 2 :
De créer :
Personnels titulaires :
° Adjoint d'animation principal 2°" classe: 1 poste 35h
e Adjoint technique principal 2°" classe: 1 poste 35h Personnels non titulaires :
e Adjoint technique: 1 poste non permanent 24h
, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles(ATSEM) : 1 poste permanent 35h
Article 3 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° décembre 2024.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune
Article S :
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
10) Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents titulaires et
contractuels
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-1 et suivants;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement
des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.;
Considérant que cette participation est obligatoire à compter du 1°" janvier 2025 pour le risque prévoyance ; q
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1
La commune participe au risque prévoyance pour les agents titulaires et contractuels à compter du 1° janvier 2025.
Article 2
La commune retient la procédure de labellisation pour le risque prévoyance
Article 3
La participation de la commune est identique à tous les agents concernés, à savoir 7€ par mois et par agent.
Article 4
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0 11) Convention pour le développement de la Musique Classique sur Val d'Europe Agglomération via ExceliArt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L.5216-7-1 :
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 mai 2024 :
Vu la délibération de Val d'Europe Agglomération n°24-05-11 en date du 23/05/2024 portant renouvellement
de la convention pour le développement Musique classique ; |
Vu le projet de convention ;
Considérant que depuis 2018 Val d'Europe Agglomération participe au développement de la Musique Classique
à travers une convention de soutien aux communes à la mise en place de concert de musique classique organisés
par l'association Exceliart ;
Considérant que ce soutien consiste à la prise en charge d’un concert par commune et par an à hauteur de 60%
du coût total du concert dans la limite de 3 500€ ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Montry de développer l'accès à la musique classique sur son
territoire ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 0
Contre : 12
Abstention :
- __ N'APPROUVE PAS la convention cadre de soutien au développement de la musique classique sur Val
d'Europe via ExcellArt ;
- _ N'AUTORISE PAS Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s'y rattachant
12) Approbation du rapport d'activité de Val d'Europe Agglomération pour l'année 2023
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2024 ;
vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération du 26 septembre 2024
prenant acte du « Rapport d'activité 2023 de Val d'Europe Agglomération » ;
CONSIDERANT que le Président de l'établissement public de coopération intercommunat (EPCI) adresse chaque
année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (article L,5211-39 du CGCT) ;
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal décide à Punanimité :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2023 de Val d'Europe Agglomération ;
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
e Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Le Maire,
Françoise SC
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