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Compte-Rendu - CR 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 08 février 2021
L'an deux mil vingt et un le 08 février à 19 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 29 janvier 2021 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, À. SAÏINYOUL, S. DUJARDIN, O. DELASSUS, C. CASTELIN,
V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à B. BARLEMONT, L. CORNU à L ROUMILA, C. COLIN à €. MAILLARD,
G. COLIN à €. MAILLARD (selon article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020), R. COTTIGNIES à F. SCHMIF
Absents : N. BROCHOT, N. DRIEUX, J. MARCHAND, M. GERBET,
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
VOTANTS : 22 (Mme A. SAINTOUL, arrivée à 19h30 pendant le débat de la dernière délibération, n’a pas pris
part aux votes des délibérations de ce conseil}
rés +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 19h05, la séance du Conseil Municipal.
it est procédé, conformément à f’artide 1212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
+++: 5
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 09/11/2020
+++ Er +
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU à convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne ;
VU ia délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine et Marne du 27 novembre 2020
approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et Marne. CONSIDERANT l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction
publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations et matière d'hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans Femploïi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL
Que F’accès fibre et révocable de la coilectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable
valant approbation.
Que le Centre de gestion de {a Fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l'approbation fibre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son bre choix, figurant en annexes.
Entendu l'exposé de Madame le Maïre et après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal,
DECIDE :
L’approbation de la convention unique pour Fannée 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne.
Madame le Maire est autorisée à signer ledit document et ses éventuels avenants.
Le Conseïl Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 6
2} Convention de groupement de commandes de prestations de transport scolaire — Desserte du centre aquatique intercommunal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;
VU, l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/67 en date du 5juillet 2018 portant retrait des communes d’Esbly, Montry
et Saint-Germain-sur-Morin de la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à ta communauté
d'Agglomération du Val d'Europe et constatant les impacts sur la carte syndicale ;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire de Val d'Europe Agglomération du 1° octobre 2020 quant à la
création d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la desserte scolaire du centre aquatique intercommunal ;
VU la délibération de Val d'Europe Agglomération n°20-06-15 du 15 octobre 2020 portant approbation de la
convention constitutive d’un groupement de commandes pour la desserte scolaire du Centre aquatique du Val
d'Europe ;
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ,
VU ie projet de convention ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montry d’adhérer au groupement de commandes pour la desserte
scolaire du centre aquatique intercommunal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la desserte scolaire du centre
aquatique intercommunal ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Pour : 22
Contre : 0
Absentions : 0
3) Acauïsition des parcelles cadastrées section À numéro 1586 et À numéro 1588
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 11111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu lartide 1151-41 du code de f’urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le
18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 68/03/2018 et la mise en révision
générale du PLU approuvée par délibération n°2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par
la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de l Commune de MONTRY qui prévoit un
élargissement à 10m d'emprise,
Précise qu'il convient de procéder à l'acquisition des parcelles À 1586 et A 1588 suite à la division des parcelles
initiales À 1546 et À 1548, pour un total de 0a73ca au prix de 20€ le m°.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l’acquisition des parcelles privées n° A 1586 et A 1588 d’une contenance de Oa73ca au prix
total de 1460, 00€, auprès de Mme NÉEL
Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette
acquisition.
Une fois les acquisitions effectuées, ii conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de
permettre son affectation à l’usage du public et son classement dans le domaine public routier communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les columbariums du cimetière ne permettront plus dans un
avenir proche d'accueillir de nouvelles sépultures.
Aussi, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a missionné la direction des Services Techniques pour
chiffrer et travailler sur un projet de création d’un espace funéraire de type cavurne afin de compléter l'offre offerte aux familles dans ie cadre du choix de la crémation.
Le montant estimé des travaux s’élève à environ 20 000,00 € HT pour l’ensemble de l'opération.
Madame le Maire propose de solliciter l’aide de la Préfecture au titre de le D.E.T.R pour une subvention comprise
entre 20 et 80 % du coût HT, avec plafonnement de la dépense subventionnable à 1 000 000.00€. Le montant de la subvention sollicitée est compris entre 4 000.00 € et 16 000.00 €
Le reste des travaux sera financé sur fonds propres et la collectivité espère obtenir le maximum de subvention sur
ce projet.
3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Approuve la réalisation de ce projet d'investissement pour un montant d'environ 20 000,00 € HT
- Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière de FÉtat au titre de la D.E.T.R
- Prédise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concemés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet
5) Demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la Dotation de
Soutien à l’investissement Local (DSIL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L 2331-6,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame fe Maire à solliciter de Madame la
Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France attribution d’une subvention de 937 708,5€ conformément au
règlement des contrats d'aménagement régional,
CONSIDERANT le projet de construction d’un centre de loisirs rue du clos pour un montant de 1 044 492 € hors
taxe,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine et Marne pilote, dans le département,
l'attribution de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Ce dispositif permet d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de
l'équipement et du développement des territoires. La DSIL est destinée à la réalisation d'opérations structurantes
et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.
Parmi les projets de la municipalité, ls construction des futurs {locaux du Centre de Loisirs répond à ces critères.
Le montant estimé des travaux s'élève à 1 044 492 € hors taxe.
Madame le Maire précise que la Région Île de France a été sollicitée pour une subvention d’un montant de
522 246 €, soit 50% du montant hors taxe.
Madame le Maire propose de solliciter l'aide de la préfecture au titre de la DSIL en complément de l’aide de la
Région Île de France sollicitée dans te cadre du Contrat d'Aménagement Régional dont le dossier est actuellement en instruction. Le montant maximum sollicité au titre de la DSIL est de 208 000 €, soit 20% du montant total du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Approuve le projet d'investissement pour un montant d'environ 1 044 492 € hors taxe
- Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DSIL d’un montant maximum de 208 000 €
- Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet. 6) Débat d'Orientation Budsétaire du budget Ville
Vu les articles L.2312-1 et L 521136 du CGCT et que le nombre d’habitants de la commune est supérieur à 3500, il convient de proposer de débattre des orientations budgétaires au conseil municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s’appuie sur le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe de cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. il permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires et d’être informés de la situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :
e De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2021 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l'environnement général, les tendances des
finances locales, les perspectives budgétaires.
e D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2021 indiquées dans le rapport annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2021 de la Commune ainsi que de ja
présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : environnement général, les tendances des
finances locales, les perspectives budgétaires.
e APPROUVE les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2021 indiquées dans le rapport annexé.
DECISION DU MAIRE N°2021 - O1
Objet : Signature des avenants n°1 et n°2 à la convention de partenariat pour la participation aux frais de
fonctionnement/investissement des multi accueils suite au maintien des enfants de la commune de Montry.
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales {délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil de :
La signature des avenants n°1 et n°2 à la convention de partenariat entre la commune de Montry et la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie concernant BB participation financière aux frais de
fonctionnement/investissement des multi-accueils (convention signée le 11/12/2019 suivant la délibération
n°2019/12/10/03 du 10/12/2019).
Les avenants ont pour objet d’actualiser le montant de la participation pour l'exercice 2020 de la commune de
Montry concernant les modalités d'accueil des enfants déjà accueillis au sein des multi-accueils au cours de la
période 1 courant du 1° janvier au 31 juillet 2026 et de la période 2 courant du 1° août au 31 décembre 2020.
Conformément à l'article 5 de la convention initiale, la réduction du nombre d'enfant accueillis suite à la sortie
d'un enfant et la diminution du nombre d'heures d’un contrat à la demande de la famille sont les seules
possibilités de modification par avenant. DECISION DU MAIRE N°2021 - 02
Obiet : Arrêt de la procédure de révision du PLU de Montry
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article 12122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme te Maire rend compte au conseil de :
L'arrêt de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montry afin d'intégrer le Plan Local
d'Urbanisme intercommunai du Val d'Europe (PLUI), approuvé le 07 juillet 2016.
Par délibération n°2017/12/20/03 du 20 décembre 2017 annulée et remplacée par la délibération
n°2018/05/17/12 du 17 mai 2018, le conseil municipal a adopté la révision générale du PLU. Cependant, la commune souhaitant intégrer le PLUI de Val d'Europe Agglomération suite à son entrée le 1° janvier 2020, il a été décidé de stopper la révision du PEU.
Le PLUI est un document d'urbanisme à l'échelle d’un groupement de communes (EPCI). Ce document d'urbanisme
n’est pas qu’un document réglementaire fixant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
il exprime en effet les objectifs et les principes d’un projet de territoire à Féchelle du Val d'Europe, respectueux
des équilibres entre développement urbain et protection de l’environnement (économies d'énergie, protection
des espaces naturels, des boisements, du paysage, des réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques, des
zones humiries….) pour assurer un développement durable du Val d'Europe.
DECISION DU MAIRE N°2021 - 03
Objet : Acquisitions et renouvellement de contrat dans le domaine des Nouvelles Technologies de l'information
et de la Communication
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
Des acquisitions et renouvellement de contrat dans le domaine des Nouvelles Technologies de l'information et de
la Communication :
« Renouvellement du contrat de services {assistance de l'infrastructure et des postes informatiques 2021),
coût : 12 204 euros
Acquisition licences SonicWall (pack S ficences}, coût : 237,80 euros
Acquisition de 3 vidéoprojecteurs, 3 tableaux blancs triptyques pour l'École Louis Pergaud, coût : 7 524
euros.
{à venir en complément: 6 ordinateurs portables, 6 contrats de maintenance pièces et main d'œuvre, mise en
service et mise à jour des portables, coût 5 400 euros)
Acquisition de 1 vidéoprojecteur mural + enceintes murales et de 1 écran de projection, coût : 3 096 euros
La séance du conseil municipal est clôturée à 19h56 COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2021
ont
L'an deux mil vingt et un le 08 avril à 19 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 34 mars 2021 s'est réuni à la salle Desnos sous fa Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIT, €. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, 8. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. EURY, P. MULLER, L NEVEUX, S. DUJARDIN, C. COLIN, O. DELASSUS, C. CASTELIN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : L. CORNU à N. REINTIES, R. COTTIGNIES à O. DELASSUS, G. COLIN à C. COLIN
Absents : S. BETKA, N. BROCHOT, À. SAINTOUL, N. DRIEUX, 1. MARCHAND, M. GERBET
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
Arrivée de M. MULLER à 19h27 pendant le débat de l 3° délibération. De ce fait il ne prend part aux votes qu’à partir de la délibération n°4 « Vote du budget primitif 2021 ».
+ 2 & à
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 19h02, la séance du Conseïl Municipal
tlest procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Félection d’un
secrétaire de séance au sein de Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
FES ++»
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 08/02/2021
TE + ES +
1) Approbation du compte administratif 2020 : Ville
Vu le compte de gestion 2020 tel qu'il est présenté par Madame la Trésorière Principale,
Vu le compte administratif 2020 tel qu'il est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Eric MAILLARD
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le compte administratif 2020 tel qu’il est présenté.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 2) Affectation du résultat de l'exercice 2020 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2019 tels qu’ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2020 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2020 :
Résultat section fonctionnement 2020
| Résultat de l'exercice 2020 | 10041823€
| Résultats antérieurs reportés | 920 60123€ | Résultat à affecter è | 102101946€
| Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2021 |
| EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 COMPTE R 002 487 116,47 €
| EN 1068 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | 533 902,99 € _—_—_ ——.—
| Sokie d'exécution (résultat de clôture) | | 310 887.41€
| Solde des restes à réaliser pour fe BP 2021 = 96 070.52 €
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
3) Vote des taux des taxes directes locales
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales. Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2020 soit - - Taxe foncière {bâti} 29.23%
- Taxe foncière {non bâti} 71.03 %
Suite à la suppression de La taxe d'habitation sur les résidences principales dès cette année au niveau local, le taux
départemental de 18 % pour notre commune doit être rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).
Aussi, il est proposé à l’organe délibérant les taux d'imposition suivants :
- Taxe foncière (bâti) 47.23%
- Taxe foncière {non bâti) 71.03%
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal
Décide de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021.
- Taxe foncière (bâti) 47,23 %
- Taxe foncière {non bâti} 71,03 %
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0 4) Vote du budget primitif 2021 : ville
Vu la validation du DOB réalisé le 08 février 2021,
Vu le budget primitif 2021 tel qu’il est présenté,
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Approuve le Budget Primitif 2021 tel qu'il est annexé.
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 21
5)
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales relatif
aux redevances et droits de passage pour l'occupation du domaine public routier pour 2021 sur le patrimoine au
31/12/2020 géré par la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul des redevances RODP 2021 par ORANGE suivant :
RODP 2021 :
Artères aériennes 40€ X 4.356 km X 1.37539 = 239.65 €
Artères souterraines : 30 € X 32.685 km X 1.37539 = 1 348.80 €
Emprise au sol - 20 € X 0.50 m° X 137539 = 13.75 €
Précise que la redevance totale s'élève à 1 602.20 € pour l’année 2021.
Pour : 21
Contre : 0
- Vu la loi Notre du 7 août 2015, qui prévoit le transfert des compétences eau et/ou assainissement des
communes aux communautés d'agglomération, obligatoire dès le 1° janvier 2020,
- Vu l'arrêté préfectoral 2019/DCRE/BLI/N°67 DU 05/07/2019 portant retrait des communes d'Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin de la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération et constatant les impacts sur la carte syndicale, et prenant effet à compter du 31122019,
- Vules statuts de 'EPCI,
- Vu fe Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses artides L 1321-1 et L 1321-5 fixant les
modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
- Vu l'arrêté interpréfectoral n°2019/DRCL/BLI/N°123 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin, - Vu l'arrêté interpréfectorai n°2021/DRC1/BLI/N°01 du 27 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin {SMAEP TMM)} et extension de son
périmètre d'intervention,
- Considérant qu'il convient d'établir et approuver un pracès-verbal définissant les conditions par lesquelles la
commune de Montry met à disposition du syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et
Morin les biens mobiliers et immobiliers dans fe cadre du transfert de la compétence eau,
Entendu l'exposé de Mme le Maire,
il a été convenu ce qui suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE l'établissement du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
suite au transfert de la compétence eau
e AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal et tous documents relatifs à ce dossier
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : Ô
fe à le Mai la si de tous d concernant l'affaire
« TIRANT Anthony/Commune de MONTRY »
En 2014, la commune a vendu à M. Anthony TIRANT un « terrain à bâtir » de 300m2 situé au 44 rue Pasteur {cadastré B64) au prix de 43 000 euros.
Le 28 mars 2017, la commune a refusé un permis de construire, aux motifs, d’abord que Fhabitation projetée se
trouvait dans l'emprise de la servitude de la zone de protection de laqueduc de la Dhuis, interdisant toute
construction; ensuite que le terrain était situé en zone « jaune clair » du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI} interdisant les constructions d’habitations individuelles sauf en «dent creuse de
l'urbanisation », ce qui n’était pas le cas en l'espèce; enfin que la construction projetée était trop proche des limites de la propriété.
N'obtenant pas amiablement la résolution de la vente, M. TIRANT a assigné la commune à cette fin le 16 novembre
2018.
Par jugement du Tribunal Judicaire de Meaux du 21 janvier 2021, la vente a été annulée et la commune condamnée à payer à M. TIRANT:
- la somme de 45 617 euros en restitution
- la somme de 13 221 euros au titre de son préjudice matériel
- la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral
- la somme de 2 500 euros au titre de F’artide 700 du code de procédure civile
Vu le jugement du Tribunal Judicaire de Meaux du 21 janvier 2021 ;
Considérant que selon la délibération n°2020/09/07/05 portant sur les délégations consenties au maire par le
conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire
ne peut pas transiger avec {es tiers au-delà de 1 000 euros (article 16),
Considérant que la municipalité à décidé de ne pas faire appel de ce jugement afin de clore cette action en justice,
Entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE l'arrêt de la procédure judiciaire entre M. TIRANT et la commune de Montry
+ AUTORISE Mme le Maire à signer Facte notarial annulant la vente dudit terrain
e AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette procédure judiciaire Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
8) Subvention exceptionnelle pour k casse de découverte au Puy du Fou du 14 au 18 juin 2021 — Ecole Pierre et Marie Curi
La commune a été sollicitée par l’école Pierre et Marie Curie de Montry afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour la classe de découverte au Puy du Fou du 14 au 18 juin 2021 pour les élèves des classes de
CM1 et CM2.
Ce projet de voyage sera l'aboutissement d’un travail sur l'année en vue de développer à la fois des compétences
sociales {vie en collectivité, respect de l'environnement) mais aussi culturelles (visite de lieux historiques et culturels).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12311-7,
Vu le budget primitif 2021,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant le coût de ce séjour estimé à 39434 € par enfant. Ce forfait comprenant les prestations,
Fhébergement et le transport ainsi qu’une assurance annulation,
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après la réalisation effective de la dasse de découverte et
production de tous les justificatifs demandés par la Mairie,
H est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 50€ par enfant, plafonnée à 2
350€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 50€ par enfant, plafonnée à 2350€ pour
la classe de découverte au Puy du Fou du 14 au 18 juin 2021
e DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article
652361 (caisse des écoles)
e DIT que le versement de la subvention s'interviendra qu'après la réalisation effective de la dasse de
découverte, transmission en Mairie de l’état réel des enfants ayant participé au voyage et de tous
autres documents attestant du prix payé au total.
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
Le Maire, COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 31 mai 2021
L'an deux mil vingt et un le 31 mai à 19 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 25 maï 2021 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, 8. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L NEVEUX, L CORNU, C COLIN, M. GERBET,
C. CASTEUN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à C. COUN,
Absents : N. BROCHOT, N. DRIEUX, S. DUJARDIN, O. DOUMECO-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES,
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
Arrivée de M. MULLER à 19h32 avant Pouverture du débat de la 10°" délibération. De ce fait il prend part aux
votes des délibérations n°10, 11 et 12.
ét +++rs
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 19h04, la séance du Conseil Municipal.
llLest procédé, conformément à l'article 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
Arrivée de Mme Sabrina BETKA à 19h06.
Arrivée de M. Mikhaël GERBET à 19h07.
ess
Aucune remarque n'est formulée sur le PV du conseil municipal du 08/04/2021
XF 5
Le Conseil municipal,
Considérant que pour les besoins de financement d'investissement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un
montant de 600 000 euros
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de financement du 28/04/2021 ainsi que du tableau d'amortissement indicatif,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réaliser l'emprunt de 600 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions suivantes : - Principales caractéristiques du contrat de prêt .
“Montant : 600 C00 € (six cent mille euros)
= Taux: fixe de 0.62%
“Durée totale : 15 ans
= Amortissement : progressif (échéances constantes)
s Périodicité : trimestrielle
« Base de calcul : 30/360
# Frais de dossier : 300 € {trois cent euros)
“ Versement des fonds : versement en une, deux ou trois fois dans un délai maximum de
90 jours après édition du contrat par la Caisse d'Epargne
“Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le
paiement éventuel d’une indemnité actuarielle
AUTORISE Mme Île Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Caisse d'Epargne et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.
Pour : 20
Contre : 6
Abstention : O
2} Demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la dotation de
jen à local (DSL rue des Cham
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-56,
VU la délibération n°2020/09/28/01 du 28 septembre 2020 autorisant Madame le Maire à solliciter de Madame la
Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France l'attribution d’une subvention de 937 708,5€ conformément au
règlement des contrats d'aménagement régional,
CONSIDERANT le projet,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine et Marne pilote, dans le département,
l'attribution de dotation de soutien à l'investissement local {DSIL)
Ce dispositif permet d'apporter un soutien à l'investissement des collectivités {communes et EPCI) en faveur de
l'équipement et du développement des territoires. La DSIL est destinée à la réalisation d'opérations structurantes
et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux de restructuration de la voirie rue des Champs Forts répond à ces
critères.
Le montant estimé des travaux s'élève à 830 925€ hors taxe.
Madame le Maire précise que la Région Île de France a attribué, lors de la séance de la Commission permanente
du 21 janvier 2021 une subvention d’un montant de 300 000 €, soit 36% du montant prévisionnel hors taxe.
Madame le Maire propose de solliciter laide de la préfecture au titre de la OSIL, en complément de l’aide de la
Région Île de France dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional. Le montant maximum sollicité au titre de
la DSIL est de 166 185 €, soit 20% du montant total estimé du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir je maximum de
subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d’environ 830 925 € hors taxe - AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DSIL d’un montant
maximum de 166 185 €
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
3) Approbation de la candidature de la commune de MONTRY à un Fonds d'Aménagement Communal
(FAC) du département de Seine-et-Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 2331-6,
VU ie règlement du Fonds d'Aménagement Communal approuvé par le Conseil départemental de Seine-et-Mame
te 14 juin 2019,
CONSIDERANT qu'en séance du 14 juin 2019, l'Assemblée départementale a adopté le règlement d’un nouveau
dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC),
CONSIDERANT que le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) est d’une durée de 3 ans,
CONSIDERANT que le FAC comprend deux types de documents distincts: le contrat, auquel est annexé un
programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action,
CONSIDERANT que pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur ta base d’une
enveloppe forfaitaire de 306 000€ attribuée aux communes de 2000 à 4999 habitants,
CONSIDERANT que la population municipale de MONTRY comptant 3 688 habitants (INSEE 2018), entraînant une subvention pouvant ailer jusqu"à 300 000€,
CONSIDERANT les projets d'investissement portés par la municipalité, et notamment la construction d’un centre de loisirs, la Commune de MONTRY souhaite :
- mettre en œuvre son projet de développement communal,
- solliciter laide du Département au travers de sa politique contractuelle,
- Se porter candidate à un FAC — Fonds d'Aménagement Communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- VALDE ls candidature de la Commune de MONTRY à un Fonds d'Aménagement Communal (FAC) du
département de Seine-et-Marne,
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y
rapportant.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : Ô
4} de de avec la société
Mme ie Maire informe l'assemblée qu'il s'avère nécessaire d'entreprendre la construction d’un centre de loisirs.
Ce projet est éligible à plusieurs subventions et fait déjà l’objet d’un partenariat avec la Région Île-de-France dans le cadre du contrat d'aménagement régional Afin de bénéficier d’autres subventions, la commune de Montry souhaîte se doter des conseils d’un cabinet
d'expert en recherche de subventions pour les collectivités, le cabinet ACSP77, dont le siège social est situé au
n°600 rue de condé -— 77680 Couiïlty-Pont-aux-Dames.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 2331-6,
Vu le budget communal voté le 08 avril 2021,
Considérant que pour l'intérêt de la commune, il est important de solliciter l’ensemble des aides financières
auxquelles elle peut prétendre,
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subventions,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de prestation de services avec la société ACSP77 dans le cadre du projet de
construction d’un centre de loisirs
- AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant
- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
S} Coefficient de majoration applicable à la part communale de la taxe sur la consommation finale
d'électricité (TCFE)
Vu les articles L2333-2 à 12333-S du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les artides L3333-2 à L3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articies L5212-24 à 15212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'articie 37 de fa loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Considérant qu'il appartient à la commune de déterminer le coefficient unique parmi les valeurs autorisées
suivantes : 6 ; 8 ou 8,5
Considérant que la commune a choisi de fixer son coefficient multiplicateur unique à 6,
Considérant que la loi de finances 2021 dans son article 54 précise que la décision du conseil municipal doit être
adoptée avant le 1° juillet pour une application au 1° janvier de l’année suivante,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la fixation du coefficient multiplicateur unique à 6 de la taxe sur la consommation finale
d'électricité dite TCFE,
- DIT que cette décision sera valable avant le 1°’ juillet de chaque année pour une application le 1° janvier
de f'année suivante. 6) Limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles à
usage d'habitation
VU l'article 1383 du Code général des impôts qui stipule que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
les deux années qui suivent celle de leur achèvement,
CONSIDERANT que la commune peut par délibération, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et
pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1383 à 40% de la base
imposable
CONSIDERANT que les nouvelles constructions induisent des dépenses de fonctionnement supplémentaires auxquelles il convient de faire participer les propriétaires concernés dans l'objectif d’une répartition équitable des charges communales,
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE de limiter, pour la part qui lui revient, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les
deux années qui suivent celle de leur achèvement (constructions nouvelles, reconstructions et additions de
construction à usage d'habitation) à 40% de la base imposable.
Pour : 18
Contre : 1
Abstention : 1
7) Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE)
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la crculaire du Premier Ministre en date du 20 novembre 2020 relative à élaboration des Contrats
territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ;
vu le porter à connaissance de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 23 février 2021 :
vu le projet de CRTE relatif au territoire de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDERANT que l'Etat a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour dédiner, dans le cadre de ses
compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui
correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État ;
CONSIDERANT que l'objectif est de simplifier et unifier l’ensemble des dispositifs existants ; que dans ce
contexte, le Premier Ministre a adressé une arculaire aux Préfets le 20 novembre dernier leur demandant
d'engager la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ;
CONSIDERANT que ces CRTE s’accompagnent de moyens financiers renforcés dans le cadre de la relance pour
soutenir les collectivités, tout en formalisant les concours financiers existants, ainsi que de moyens renforcés en
matière d'ingénierie ;
CONSIDERANT qu'en février dernier, le Préfet de Seine et Marne a adressé aux Présidents d'EPCI un porter à
connaissance relatif aux CRTE; que celui-ci rappelle le cadre général des CRTE et confirme que les périmètres
retenus pour l'établissement des contrats sont les EPCI et que ces contrats doivent être établis avant le 30 juin
2021 pour une durée de six ans ; CONSIDERANT les principales orientations des contrats pour le Département de ja Seine et Marne déclinées dans
le porter à connaissance ;
CONSIDERANT que la transition écologique doit constituer l’axe transversal des CRTE ; que les projets inscrits dans le contrat doivent avoir un lien « au sens large » avec la transition écologique et s'inscrire dans le cadre du projet de territoire ;
CONSIDERANT que le CRTE pourra le cas échéant faire l’objet d’une révision annuelle par voie d’avenant :
CONSIDERANT le projet de CRTE résultant des échanges avec les communes, Val d'Europe Agglomération et les
services de l'Etat;
CONSIDERANT que les axes stratégiques identifiés dans le CRTE pour le territoire du Val d'Europe sont les suivants :
- Orientation 1 : Renforcer l'identité du territoire par un développement équilibré
- Orientation 2 : Prendre en compte la transition écologique valorisant la trame verte et bleue et le cadre
de vie
- Orientation 3 : Conforter le poids et la diversité de la dynamique économique du territoire et préserver
le commerce des centre-bourgs / de proximité
- Orientation 5 : Améliorer l'offre de mobilité et l’armature d'équipements
CONSIDERANT les fiches actions et les fiches projets qui accompagnent le CRTE et se déclinent comme suit pour
la commune de Montry
- Création d’un Centre de Loisirs
CONSIDERANT qu’afin de signer le CRTE, il est nécessaire que celui-ci fasse l’objet d’une délibération de chaque
commune constituant Val d'Europe Agglomération, ainsi que du conseil communautaire de Val d'Europe
Agglomération;
il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) concernant le territoire
du Val d'Europe et les axes stratégiques et actions retenues pour la commune de Montry, tels que détaillés ci-dessus ;
- DE PRECISER que ledit contrat pourra faire l'objet d’avenants dans le cadre d’une révision annuelle.
- D'AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ainsi qu’à
Monsieur le Président de Vai d'Europe Agglomération ;
Pour : 20
Contre : O
Abstention : 0
8} Remboursement trimestre Ecole Municipale des Sports pour l'année 2020/2921
Suite aux périodes de confinement durant cette année scolaire 2020/2021, les éducateurs sportifs ont été affectés au sein des accueils de loisirs afin de proposer des activités sportives.
Les familles dont les enfants ne fréquentaient pas nos structures d'accueil le mercredi n’ont pas pu bénéficier de cette offre.
En compensation, Madame Le Maire propose de rembourser à ces familles l'équivalent d'un trimestre de
cotisation à l'Ecole Municipale des Sports. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le remboursement d’un trimestre de cotisation à l'École Municipale Des Sports aux familles concernées.
- Dit que les sommes seront imputées au compte 6718 “Autres charges exceptionnelles sur opération de
gestion » afin de rembourser ces personnes.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
9) Tarr F Munici desS F: 2021/2022
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2020/06/22/11 fixant les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports pour l'année 2020/2021,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de maintenir les tarifs de F'Ecole Municipale des Sports qui avaient
été fixés pour l'année 2020/2021
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir pour l’année 2021/2022 les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports votés par délibération
n°2020/06/22/11 du 22 juin 2020 :
- Enfants domiciliés à Montry : 139 € par enfant
- Enfants domiciliés à Montry et fréquentant l’accueil de loisirs : 119 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes adhérentes : 160 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes extérieures : 242€ par enfant
- A partir du 2ème enfant une réduction de 10 € s'applique à tous les tarifs.
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayont des intérêts personnels, ne prennent
pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 15000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2021 de la commune,
Considérant qu’il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de demande pour l'année 2021-2022, H est proposé la répartition suivante :
202 | 2021
: ES Ce 250 € 200€
| 2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 450€ | 340€.
3 |ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS | 700 € | 530€
à ATELERSARTISTIQUES | 350€ 20€.
's| AU FIL DU MORIN oo | 350 € | 270 € |
| & | COMPAGNIE D'ARC | 450 € ET |
“7 |FNAGA 20€ 20€
4 |FAMILLES RURALES ‘ | 1500 € 11130€
:s (room cuerccomen “15me 110€
(40 HAUT COMME TROIS POMMES | 350€ | 210€
11 | MARNE LA VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 300€ | 20€
12 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. | 1500 € (110€
| MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergau) | 350 € | 270€
4 |AVOTREPORTEE | 700€ | 550€
Ê |USM TENNIS | 1500 € | 180€
| 16 UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS | 250€ 200 € |
47 | AU TOUR DES ARTS | - |1000€ |
18 | ENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS | 400 € | 300 € |
TOTAL 10 750 € | 9170 €
Après en avoir délibéré
APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour : 18
Contre : 1
Abstention : 0
11} de voirie et d a à com 1% juin
Vu le Code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment ses articles L 2122-22, |
2213-6, L 2331-4 et 12333-87.
tl est proposé d'appliquer les droits de voirie et de place figurant sur les tableaux en annexe à compter du 1° juin
2021
8 is seront systématiquement appliqués sauf pour les travaux réalisés par des entreprises pour le compte de la commune de Montry.
Le Conseil Municipal,
Entendu Îe rapport présenté par Monsieur MAILLARD,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 17 mai 2021
Après en avoir délibéré,
AUTORISE, Madame le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place à compter du 1° juin
2021 comme indiqué dans l’annexe jointe.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'articde 70323 « Redevance d'occupation du domaine public communal »
Pour : 20
Annexe délibération n°2021/05/31/11 : Droits de voirie et de place applicables à compter du
1° juin 2021.
L DESIGNATION | Tarifau 01/06/2021| MARCHES
| - Marchand occasionnel ou volant par jour de marché, par mètre linéaire de 2,00 € façade de vente (retours inclus) et par jour de marché
- Droit de mutation 250.00 €
FETES, CIRQUES ET FOIRE |
- Manèges, commerces, attractions, stands par m° et par jour de O0 à 100 m?
- Manèges, commerces, attractions, stands par m° et par jour plus de 100 m2? 0.20€ - Voitures et caravanes de forains ayant un manège, un commerce, une
attraction ou un stand sur la fête ou la foire par véhicule ou par caravane et 015€
par jour
- Voitures et caravanes de forains n’ayant pas de manège, de commerce,
d'attraction ou de stand sur la fête ou la foire par véhicule ou par caravane 5,00€
et par jour
- Girques, spectacles sous chapiteaux ou spectacles de marionnettes par
tranche de 7 jours calendaires d'implantation sur le territoire communale 50,00€ |
{hors fluides) (Toute tranche commencée est due}
e inférieur ou égal à 200 m°? | e Supérieur à 200 m? | - Voitures et caravanes de forains du cirque par véhicule ou par caravane et 200 € | par jour 400 € |
| | 5,00€ | TAXIS
- Droit de stationnement annuel Gratuit
- Droit de mutation 1 500.00 €
| TRAVAUX
- Droit fixe {à cumuler, sauf pour rue barrée, avec les autres droits au titre de
la gestion administrative et des manutentions diverses}
- Droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion 50,00 €
administrative et des manutention diverses suivant un constat de la police
municipal accompagné d’une demande de régularisation ou d’un courrier
de régularisation de l'autorisation. 75.00€ Echafaudages fixes, mobiles, suspendus, palissades, échelies ou base de
vie ; le m° d'emprise au sol par tranche de 30 jours calendaire {toute 0.50 €
tranche commencée est due) 2.50€ :
Dépôt de matériels ou de matériaux, le m2? occupé et par jour
Réservation d'emplacement de stationnement sur place non payante par 5,00€
place immobilisée et par jour 150,09 €
Occupation de la chaussée : rue barrée par jour (droit fixe indus)
Occupation au sol de la voie publique par caisson, benne amovible ou | 50,00 €
camion benne par jour
Appareil de levage, sapines, toupie, grue placées ou développant en saillis 30.00 € |
sur la voie publique par unité et par jour
ETAIEMENT i
- Droit fixe (à cumuler, sauf pour rue barrée, avec les autres droits au titre de
la gestion administrative et des manutentions diverses) 50.00 €
- Sur trottoir, le m? neutralisé par jour
« Les 4 premières semaines 150€
e de la Sè® sernaine à la 8% semaine 3,00€ e au-delà: S.00€ - sur chaussée par tranche de 5 m et par jour (toute tranche commencée est due) 5.00 € |
DIVERS |
Déménagements Î
Droit fixe (à cumuler, sauf pour rue barrée, avec les autres droits au titre de
la gestion administrative et des manutentions diverses) 50,00 € Droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutention diverses suivant un constat de la police
municipal accompagné d’une demande de régularisation ou d’un courrier
de régularisation de l'autorisation. 75,00 €
Occupation de la chaussée : rue barrée par jour (droit fixe inclus) 150,00 €
Occupation au sol de la voie publique par emplacement de stationnement |
au par tranche de 5 m linéaire et par jour (Toute tranche commencée est Î 5,00 € due)
Chevalets, panneaux publicitaires, drapeaux, distributeurs de magazines ou
autres par unité et par an 50,00 €
Emplacernent réservé au transport de fond par an 500,00 €
Etals, distributeurs de boissons, tourniquets, appareils à glace, rôtissoires
ou autres par m° et par an Î 30,00 € Cydomoteur de livraison sur place de stationnement {stationnement
interdit sur trottoir) par unité et par an 80,00 €
Structure gonflable par unité et par jour 20.00 €
Toute occupation du domaine public pour laquelle un tarif n’est pas
expressément prévu dans ce règlement par m° et par tranche de 7 jours
calendaires (toute tranche commencée est due) 2.00 €
e Les 4 premières semaines 5.00 €
e dela 5° semaine à la 8°" semaine 8.00 €
e au-delà
TERRASSES et HÔTELS
| Sans objet LL È VENTE AMBULANTES
| - véhicule de vente ambulante hors marchés par unité et par jour | SO,00 € | SERVICES MUNICIPAUX
En sus des forfaits de locations de matériels
- Forfait de pose de barrières ou grilles suite à signalement de danger, de 150,00 €
périls dépassant le délai de première urgence (défini par les 48 premières
heures) et limité à 15 jours dans la limite des disponibüités. | - Forfait de mise en sécurité (balisage, protection ….)
- Forfait intervention d'agent municipaux dans le cadre de l'astreinte tes 150,00 €
deux premières heures :
e lLeweek-end
e Heure supplémentaire le week-end 200,09 €
e jour férié 150,00 €
+ Heure supplémentaire le jour férié 300,00 €
- Coût horaire de l'intervention d’un agent municipal par heure et par agent 300.00 €
{toute heure commencée est due)
- Coût horaire d'utilisation d’un véhicule de moins de 3.5 T par heure et par 40,00 €
{ véhicule (toute heure commencée est due)
- Cout horaire d'utilisation d’un engin de chantier, tracteur ou d’un véhicule 30,00 €
de plus de 3.5 T par heure et par véhicule {toute heure commencée est
due) 50.00 €
Coût forfaire d’utilisation de matériels municipaux par lesagents
municipaux par unité et par intervention 15,00 €
- Forfait de réparation, dépose, repose y compris fourniture et pose par
unité :
e Potelets (fourniture et pose)
° Barrière de voirie (fourniture et pose) 150.00 €
+ Remplacement de panneau avec mât si besoin (fourniture et pose) 300.00 €
e Reprise de béton sur domaine public (fourniture et mise en œuvre) par !
né 250.00 €
e Reprise d’enrobé sur domaine public (fourniture et mise en œuvre) par me
70,00 €
180,00 € |
12} Tarification des concessions pour cavurne à partir de juin 2021
A l'occasion de la création d’un nouvel espace cinéraire, cavurnes, le Maire informe le Conseil Municipal de la
nécessité de fixer la tarification de celui-ci,
Afin de conserver une cohérence dans l'offre cinéraire proposée, il est souhaitable de proposer des durées de
concessions semblables à celles du columbarium ; c’est-à-dire 30 ans et 50 ans
Vu la délibération n°2015/04/02/10 portant approbation des tarifs des concessions funéraires et des
emplacements du columbarium,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants, L2223-15, L2223-
22 relatifs aux dispositions funéraires,
Considérant que les cavurnes correspondent au souhait de diversification des solutions funéraires permettant le
recueillement de la famille des défunts et leur évocation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs pour les concessions funéraires des cavurnes :
- 30 ans : 600€
- SOans:900€
Gravure et plaque à la charge des acheteurs
11 DECISION DU MAIRE N°2021 - 04
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de Particle L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le
Maire rend compte au conseil de :
La ignature de l’avenant n°3 à la convention de partenariat entre la commune de Montry et la communauté
d'a tion Coulommiers Pays de Brie la icipation financière aux frais de
fonctionnement/investissement des muiti-accueils (convention Signée le 11/12/2019 suivant la délibération
n°2019/12/10/03 du 19/12/2919).
L’avenant a pour objet d’actualiser le montant de la participation pour l'exercice 2021 de la commune de Montry
concernant les modalités d'accueil des enfants déjà accueillis au sein des multi-accueils au cours de la période 3
courant du 1° janvier au 31 juillet 2021. Conformément à l'artide 5 de la convention initiale, la réduction du nombre d'enfant accueillis suite à la sortie d’un enfant et la diminution du nombre d’heures d’un contrat à la
demande de la famille sont les seules possibilités de modification par avenant.
DECISION DU MAIRE N°2021 -05
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le
Maire rend compte au conseil :
Des acquisitions et renouvellement de contrat dans le domaine des Nouvelles Technologies de Finformation et
de la Communication:
- Acquisition nouveau logiciel enfance (Berger Levrouit Enfance)
© Contrat acquisition de licences pour 60 mois, formations logiciels : 14 582€ TIC. Maintenance annuelle : 1 968.77€ TTC.
Achat portable HP 470 Bundle (DGS)
o Garantie constructeur 3 ans, 1 souris filaire, abonnement licence Open Gouv Microsoft Office
Standard 2019, 1 forfait intégration et tests en atelier, forfait installation et tests sur site et frais
de port : 2 851.20€ TIC.
- Acquisition de 31 licences (packs de 5) Bundle McAffee, licences MVision standard upgrade et MFE Device
Control : 1 945.26€ TTC.
- Renouvellement pare-feu, abonnement de 1 an services AGSS TZ500 : 1 092€ TTC.
6 ordinateurs portables HP 250 G (FNI Pergaud), prestation sur site, 6 Hardware support : 5 400 € (RAR
DECISION OÙ MAIRE N°2021 - 06
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le
Maire rend compte au conseil :
Faména de voirie et de trottoirs rue |
Suite à l'ouverture des plis et à l'analyse des dossiers des différents prestataires ayant répondu, la Commission
d’Appel d’Offre qui s’est réunie le lundi 17 maï 2021, a arrêté son choix sur l’entreprise PIAN pour un montant de travaux de 500 000 € HT.
12 DECISION DU MAIRE N°2021 - 07
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septernbre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
De l'application d’un moratoire d'un an sur les droits de voirie et de place pour les commerçants à compter du
1% juin 20271.
De ce fait, la commune n’appliquera pas pour les commerçants la délibération n°2021/05/33/11 jusqu’au 31 mai
2022 inclus. Cette décision qui intervient dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire du Covid-19 à pour but de
soutenir l'économie locale.
La séance du conseil municipal est clôturée à 19h57.
13 COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 13 septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le 13 septembre à 19H30 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 7 septembre 2021 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise
SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. BETKA,
S. EURY, P. MULLER, À. SAINTOUL, L. CORNU, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : E. MARLLARD à F. SCHMIT, O. DOUMECO-LACOSTE à F. SCHMIT, R. COTTIGNIES à
B. BARLEMONT, C. CASTELN à B. BARLEMONT (selon l'article 6 de 1a loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en
sa version modifiée par la loi du 31 mai 2021}, L. NEVEUX à N. REINTIES
Absents: N. BROCHOF, N. DRIEUX, S. DUJARDIN, €. COLIN, 1. MARCHAND, M. GERBET, G. COLIN,
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
FE RRr
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 19h31, la séance du Conseil Municipal.
tlest procédé, conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur 8. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
RE D |
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 31/05/2021
SEE
Afin de compenser les écarts de recettes consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, un fonds national de
garantie individuelle de ressources (FNGIR) a été constitué. 4 a pour principe de prélever auprès des collectivités
et établissements bénéficiaires de la réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements
pénalisés par la réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l'impact de la réforme évalué à partir
des données fiscales définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n’est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases
fiscales constatées ou des taux votés.
Conformément aux dispositions du 3 du ! bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts {CGI}, un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de !a fiscalité professionnelle
unique (FPU) peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements du fonds national de
garantie individuelle de ressources {(FNGIR) attribués à ses communes membres. En application des dispositions prévues à l'article 1639 A bis, les délibérations doivent être prises par l'EPCI et ia ou les communes transférant le prélèvement de FNGIR avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Afin de permettre une {ecture plus pertinente des budgets des communes et de la communauté d'agglomération, et notamment d'évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au FNGIR à l'échelon intercommunal s’avère pertinent.
En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l'EPCI à fiscalité
professionnelle unique relève d’un souci de cohérence et de clarification.
Ce transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l'attribution de compensation versée par Val d'Europe Agglomération (VEA).
Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les communes. 11 simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité.
H est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et il est rappelé que son application est
subordonnée à une délibération concordante prise par Val d'Europe Agglomération.
H est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver {a substitution de Val d'Europe Agglomération à la commune de Montry pour prendre en
charge le prélèvement du fonds nationat de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'articie
78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de l fraction calculée
selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.L à compter du 1er janvier 2022 ;
- Autoriser Madame le Maire à mettre tout en œuvre pour exécuter La présente délibération ;
- Charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 20
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-Marne pilote, dans le département,
l'attribution de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des événements dimatiques ou géologiques.
Ce dispositif vise à contribuer à la réparation des dégâts causés aux biens de !a collectivité par des évènements
climatiques ou géologiques graves.
Suite aux évènements climatiques du 19-20 juin 2021, ayant entraîné la reconnaissance de la commune en état de
catastrophe naturelle par arrêté du 36 juin 2021, d'importants travaux sur plusieurs voies communales ont dü être
entrepris en urgence.
Le montant estimé des travaux s'élève à 53 372,40 € TIC.
Madame le Maire propose de solliciter l'aide de {a préfecture au titre de cette dotation. Le montant maximum sollicité est de 16 011,72 €, soit 30% du montant total estimé. Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de
subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aïde financière de l'Etat au titre de la dotation de solidarité
en faveur de Péquipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des
événements dimatiques ou géologiques pour un montant maximum de 16 011,72 €.
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget de l'exercice 2021.
Pour : 20
Coatre : 6
Abstentions : G
Vu la délibération n° 2020/06/22/12 du 22 juin 2020 rectifiant les tarifs de la restauration et des services
périscolaires à compter de l’année scolaire 2020/2021,
Considérant que l'application de la loi EGalim entraîne une hausse des prix des repas commandés dans le cadre de
la restauration périscolaire,
Considérant qu’il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en adéquation
avec les dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
Madame le Maire propose au conseil municipal, de modifier les tarifs de la restauration périscolaires qui avaient
été fixés pour l'année 2020/2021,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire
- APPROUVE le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
- FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1° octobre 2021 selon les modalités suivantes :
RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01/10/2021
Ï
| REVENUS NETS MENSUELS PERCUS
| Jusqu'à De 1238 à ! De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de Hors
| 1237 | 1554€ | 2334€ | 3510€ | 4664e | 5509 | 5509€ | "Me
MATER | 28 3,06 3,59 412 ac | sa | 55 | ss
ELEM | 3 326 3,79 432 4,84 537 | 57 65
ea | 2 2 2 2 2 2 2 2 ACCUEIL MATIN ET SOIR A COMPTER DU 01/10/2021
l és
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS
Jusqu'à | De 1238 à | De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à | Plus de | Hors 1237 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509 | 5509 | 2MMUNE
_ MATIN | 1e L74 189 2 2,12 223 | 24 2.6
SOR | 256 sas | #26 | #a39 | #as2 | 365 | 38 | 4
ETUDE et ACCUEIL POST ETUDE À COMPTER DU 01/10/2021
| REVENUS NETS MENSUELS PERCUS |
| Jusqu'à | De1238à | De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à | Plusde | Hors 1237 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ | 5509€ | mure |
_ ETUDE | 3.02 3.02 3.02 3.02 3.02 3.02 3.02 3.02
| ACCUEIL
POST 1,31€ L42€ 1,55 € 1,66 € 1,79 € 1,90€ 2,01 € 246
ETUDE
[ a |
ALSH MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES A COMPTER DU 01/10/2021 _ |
| - | REVENUS NEFS MENSUELS PERCUS
| Jusqu'à | De1238à | De15553 | De2335à | De3511à [De46ésa| plusde | tes | 1237 1554 € 2334 € 3510€ | 4664€ | 5509 | 5509€ | PME |
2eme | 512 5,65 632 1,53 956 | 118 | um | 130
Wzjoumée | 532 525 6,52 18 976 | 1168 | 201 | 10
une 2,67 851 2.36 1129 15 1845 | 1878 | 203 journée
em | 2 an | sos | 1 152 | 186 | 180 | 203
PAI
au | 4 | 4% | 43 | sa | 6x | su | ss | 10
PAI journée | 6 245 | 27 | ox | 1226 | 128 | 1348 | 6
Pour : 19
Contre : 1
Abstentions : 0
4) Attribution d'une subvention à l'association « De Fil En Aiguille »
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts personnels, ne prennent
pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’une somme de 15 000 € a été prévue au compte 6574 au budget 2021 de la commune,
Considérant qu'il convient d’attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de demande pour l'année 2020-2021,
Considérant que la demande de subvention de l'association « De Fil en Aiguille » est arrivée tardivement,
il est proposé la subvention suivante :
| 4 | DE FIL EN AIGUILLE À MONTRY 350€ | 260€ |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipai,
- APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour : 16
Contre : O0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ;
VU le projet de convention ;
VU la délibération de Val d'Europe Agglomération n°119-2021 du 17 juin 2021 portant soutien aux manifestations communales ; CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montry de signer la convention cadre de soutien aux communes pour
l’organisation de manifestations et actions de communication :
Le Conseïi Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention cadre de soutien aux communes pour l'organisation de manifestations et
actions de communication ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Pour : 20
Madame le Maire expose au conseil municipal que par courrier du 26 juillet 2021, la Préfecture de Seine-et-Marne
demande à la commune, étant intéressée par le projet, de se prononcer sur le dossier d'enquête publique unique
et l'étude d'impact relatif à la réalisation du projet de transport en commun en site propre Esbly — Val d'Europe
(TCSP EVE),
Vu le dossier d'enquête publique unique finalisé relatif au projet du TCSP EVE déposé par lle de France mobilité le
15 juillet 2621 auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Vu le Code de l'environnement et notamment les artictes L.122-1 et R.122-7,
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de transport en commun en site propre Esbly — Val d'Europe (TCSP EVE)
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 0
7} Chan de salle r É it Mun Î
Madame le Maire expose à l'Assemblée que conformément à l'articie L2121-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Considérant le ! de Farticle 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version modifiée par la loi du 31
mai 2021, prévoit, jusqu’au 30 septembre 2021, que « aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de
covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, te président de l'organe délibérant d'une collectivité
territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant
en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibüité
et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances »
Considérant que depuis le début de la crise sanitaire, le conseil municipal a choisi, comme ie permettait la loi, de
se réunir, à titre temporaire, en salle Desnos afin de respecter les gestes barrières {la salle du Conseil Municipal de
l’ancienne mairie, lieu habituel de réunion, ne le permettant pas), Considérant qu'il convient de défibérer afin de fixer définitivement le lieu de réunion du Conseil Municipal en salle Desnos après le 30 septembre 2021,
Considérant que la salle Desnos réunit tous les critères édictés à l’article L2121-7 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DEGIDE de fixer définitivement le lieu de réunion du Conseil Municipal à la salle Desnos — 2 rue Aristide
Briand — 77450 MONTRY
- DIT que les administrés seront informés de ce changement par les moyens de communication habituels
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
DECISION DU MAIRE N°2021 - 08
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
De la réalisation de divers travaux de voirie :
- Clôture parking de la Mairie
o TOTAL: 1095 € TTC (pour la fourniture). La pose a été réalisée par les services techniques
- _ Rehausse de bordures rue du Poitou
Amélioration du système de captation des eaux pluviales Square Champagne
Création d'un avaloir route de Magny
Création d’un caniveau RD 934
Création d’un avaloir au 24 rue du Moutier
TOTAL : 53 372,40 € TIC
DECISION DU MAIRE N°2021 - 09
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Marre rend compte au conseil :
K 2 sitions et renouvellements de
PInformation et de ks Communication :
- Acquisition d'écrans supplémentaires (service administratif) :
S écrans Bundle Dell (LCD rétroéclairage à LED) : 847.20 € TTC
- Renouvellement téléphones portables (9 lignes) : 9 Samsung Galaxy A32 Noir et 1 CROSCALL Core MA noir : 729 € TEC COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 25 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un le 25 octobre à 20H00 le Conseil municipal de ia Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 19 octobre 2021 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise
SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, €. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVK, N. REINTIES, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, C COLIN, 1. MARCHAND, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, V. REINTIES, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : P. JOUDRAIN à E. MAILLARD, O. DOUMECQ-LACOSTE à F. SCHMIT, M. GERBET à
L ROUMILA, G. COUN à C. COLIN
Absents : B. BARLEMONT, N. BROCHOT, N. DRIEUX, L. CORNU, E. LETANG
Secrétaire de séance : C. COLIN
+++ +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 26h02, la séance du Conseil Municipal.
ilest procédé, conformément à article L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur C. COLIN secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
+Etr+
Le PV du 13/09/2021 n'a pas été reçu à temps pour ce conseil, il sera soumis à l'approbation la prochaine fois.
kr + + >
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de !a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, tes emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour faire face à une vacance d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour
les besoins de continuité de service il convient de recruter un ingénieur territorial contractuel à temps complet
dans les conditions prévues à f'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Décide la création à compter du 25/10/2921 de :
- 1 emploi permanent à temps complet (35 h 00) d'ingénieur territorial contractuel cadre d'emploi des ingénieurs tervitori
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'ingénieur territorial.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 25/10/2021
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 22
Contre : 0
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu l'acte notarial de l'office de Maître Benjarnin COEURIOT et Corinne VILLEMIN à NOUZONVILLE (Ardennes), 37
rue Chanzy, en date du 30/07/2020 actant la succession de M. Jean-Louis LECOQ;
Vu le titre exécutoire n°575 du 14/10/2019 d’un montant de 3 360€ :
Précise que cette acquisition intervient dans le cadre d’une compensation du titre exécutoire susnommé.
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition de la parcelle privée cadastrée section C numéro 37 d’une contenance de 13a
82ca au prix total de 3 360€, auprès des héritiers de M. Jean-Louis LECOQ
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette
acquisition.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 9
3) Remboursement des frais de garde des élus locaux
VU la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à ia proximité de Faction
publique,
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2,
Madame le Maire présente le dispositif :
L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant
notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde : - d’un enfant de moins de 16 ans,
- d’une personne âgée,
- d’une personne en situation de handicap,
- d'une personne ayant besoin d’une aïde personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :
- Séances plénières du conseil municipal,
- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la
commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l'une des situations ci-
dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L'élu pour sa part s'engage, par une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l'objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire en vigueur lors de la demande.
il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et
donc que pour toute autre où l'élu siège au titre, par exemple, de Val d'Europe Agglomération, elles ne s'appliquent pas.
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux sur la base des
informations définies ci-dessus ;
- D'IMPUTER la dépense au chapitre budgétaire correspondant :
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C :
VU le rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2021, ci annexé ;
CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et que cette
évaluation fait l’objet d’un rapport ;
CONSIDERANT que le rapport 2021 a été approuvé par les membres de la CLECT réunis ie 30 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la
majorité qualifiée des conseils municipaux,
if est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour l'année 2021 qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation 2021 pour la commune de Montry à 621 631€ et le montant de Fattribution de compensation provisoire pour 2022 à 339 534€ 5
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de !a présente
délibération ;
- DEDIRE que la Présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
Madame fa Trésorière de Chelles ;
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0
5) Modifications des statuts de Val d'Europe Agglomération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/110 du 30 décembre 2015 modifié portant transformation du SAN du Val d'Europe en Communauté d'Agglomération :
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRC/8LI/n°73 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Vai d'Europe Agglomération ;
VU la délibération n° 21-07-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 23 septembre 2021 portant modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération a initié une modification de ses statuts au titre des compétences
supplémentaires exercées ;
CONSIDERANT que les modifications ont pour objet d’une part de préciser le champ d'intervention de Fagglomération dans le cadre de l’organisation de la desserte du centre aquatique pour les scolaires, et d'autre part, d’habiliter l'agglomération à intervenir pour le compte des communes qui seraient constituées en groupement de commande {même si VEA n’en fait pas partie et indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes) ;
CONSIDERANT que l'article 2.3 des statuts « compétences supplémentaires » serait complété comme suit :
15° Desserte du Centre Aquatique du Val d'Europe: Organisation de la desserte du centre aquatique du Val
d'Europe pour les établissements scolaires du Val d'Europe dans le cadre d’un groupement de commande avec les
communes intéressées, dont Val d'Europe Agglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour
lesquels ont été attribués des créneaux en accord avet l'Education Nationale.
16° Groupement de commande - Lorsqu'un groupement de commande est constitué entre des communes
membres de VEA ou entre des communes membres et VEA : possibilité pour les communes appartenant à VEA de
lui confier à titre gratuit par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie
de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des
membres du Groupement, conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire:
il est proposé au Conseil Municipal - - D'APPROUVER la modification statutaire, telle que précisée ci-dessus :
- D'AUTORISER Mme le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ;
- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, ainsi qu'à
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération.
Par ses activités de distribution, Enedis assume une responsabilité particulière vis-à-vis des utilisateurs des
réseaux {consommateurs et producteurs), des fournisseurs d'électricité, des pouvoirs publics et des
représentants des collectivités, notamment lorsque surviennent des événements graves ayant un impact sur le fonctionnement du service public.
La gestion de ces situations exceptionnelles requiert une organisation spécifique.
La convention a pour objet de définir les moyens de communication entre Enedis et la commune de Montry,
pour mieux prévenir et gérer une situation de crise potentielle ou avérée.
il s’agit de communiquer et tenir à jour les coordonnées d'une permanence 24h/24, 7j/7 de part et d'autre pour gérer les situations présentant un risque humain ou de sécurité publique, dans le but d’alerter réciproquement chacune des parties et organiser les moyens d'échanges entre Enedis et la commune en cas d'événement important ou grave requérant une organisation particulière.
Enedis fournit à la commune un kit de communication permettant d'informer les habitants et mieux orienter les
demandes qui concernent Enedis. ll se compose d’abjets matériels et numériques renouvelables en tant que de besoin.
VU la convention pour prévenir et mieux gérer les situations d'urgence entre la Mairie de Montry et ENEDIS
CONSIDERANT que des situations d'urgence peuvent se produire à tout moment et nécessiter une information
coordonnée pour intervenir de manière efficace et coordonnée
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la présente Convention ;
- D'AUTORISER Mme le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
Le Maire, COMMUNE DE MONTRY
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un le 09 décembre à 20H00 le Conseil municipai de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 30 novembre 2021 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIF, Maire.
Présents : F. SCHMIT, £. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, 8. BARLEMONT, N. REINTIES, P.
JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, À. SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, G. COLIN, V.
REINTIES, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir : P. MULLER à S. LEVIS, L. NEVEUX à N. REINTIES, C. CASTELIN à N. REINTIES {loi
n°2021-1465 du 10 novembre 2021) O. DOUMECQ-LACOSTE à F. SCHMIT, R. COTTIGNIES à B. BARLEMONT, M.
GERBET à L. ROUMILA
Absents : N. BROCHOT, J. MARCHAND
Secrétaire de séance : S. BETKA
++v+5
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h03, la séance du Conseil Municipal.
l'est procédé, conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame S. BETKA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
rs E +
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 13/09/2021
Aucune remarque n'est formulée sur le PV du conseil municipal du 25/10/2021
+++ Er+
Le Conseil Municipal,
Considérant que Monsieur Nicolas DRIEUX de la liste « Avançons ensemble pour Montry » a été élu conseiller
municipal tors du scrutin du 15 mars 2020 et installé dans ses fonctions lors du conseil municipal du 26 mai 2020,
Considérant la démission de Monsieur Nicolas DRIEUX enregistrée en Mairie en date du 15 novembre 2021,
Vu l'article L270 du Code électoral qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit »;
Considérant que Monsieur Mircea HANGU est le suivant sur la Liste « Avançons ensemble pour Montry », PREND ACTE de l'installation de Monsieur Mircea HANGU dans les fonctions de conseiller municipal
PREND ACTE de la modification du Tableau du Conseil Municipal
2) Election d’un représentant de la collectivité au Conseil d'Administration (CA) du CCAS en
remplacement de Monsieur Nicolas DRIEUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles R 123-7, R 123-8, et t 123-6,
Considérant que le Conseil municipal a fixé, par délibération n°2020/06/22/20 du 22 juin 2020, à 9 le nombre de membres élus ou nommés au conseil d'administration du CCAS dont le Maire Président de droit,
Considérant la démission de Monsieur Nicolas DRIEUX enregistrée en Mairie le 15 novembre 2021,
Considérant que cette démission entraine la vacance d’un poste au sein du Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à élection d’un nouveau représentant du Conseil
municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS,
Sont candidats :
- Laïla ROUMIHLA
- Lidia NEVEUX
Îlest procédé au vote à bulletins secrets.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’urne sous enveloppe
fermée sur papier blanc.
Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
- Nombre de vote trouvés dans l'urne : 25
- Bulletins blancs (artidie 166 du Code Electoral) : 1
- Bulletins nuls {article 166 du Code Electoral} : 0
- Suffrages exprimés : 24
- Majorité absolue : 13
Mme Laïla ROUMILA a obtenu 9 voix
Mme Lidia NEVEUX a obtenu 15 voix
Mme Lidia NEVEUX est déclarée comme nouveau membre du Conseil d'Administration du CCAS.
3)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22
Vu la toi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et notamment son articie 29
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de former des commissions municipales et d’en élire les
membres en respectant la représentation proportionnelle
Vu la délibération du 22 juin 2020 n°2020/06/22/13 approuvant la limitation du nombre de conseillers de 6 à 8 par commission outre le Maire, Président de droit
Considérant la démission de Monsieur Nicolas DRIEUX enregistrée en Mairie le 15 novembre 2021, Considérant que M. Nicolas DRIEUX était membre des commissions communales scolaire et cuure/évènementiel,
Il revient donc au conseit municipal de décider du remplacement ou non de M. DRIEUX au sein de ces 2
commissions communales,
Les membres du conseil décident de remplacer M. DRIEUX.
Iest ensuite procédé à l'appel du candidat de la commission scolaire.
il est proposé le candidat suivant :
Commission scolaire :
- Patrick JOUDRAIN
ilest ensuite procédé à l'appel du candidat de la commission culture/évènementiel
Il est proposé le candidat suivant :
Commission culture/évènementiel :
- Corinne CASTELIN
Selon l'article L2121-21 du CGCT, « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations ». Mme le Maire demande donc si l'Assemblée est d’accord pour que
le vote se fasse à main levée.
A f'unanimité l'assemblée opte pour le vote à main levée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les élections des candidats mentionnés ci-dessus dans les commissions scolaire et
culture/évènementiel
Pour : 25
Contre : 0
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22
Vu la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et notamment son article 29
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de former des commissions municipales et d'en élire les
membres en respectant la représentation proportionnelle
Vu la délibération du 22 juin 2020 n°2020/06/22/13 approuvant la limitation du nombre de conseillers de 6 à 8 par
commission outre le Maire, Président de droit
Considérant que la commission communale finance est actuellement composée de 7 membres,
il revient donc au conseil municipal de décider de l’ajout ou non d’un nouveau membre au sein de la commission communale finances,
Les mernbres du conseil décident, à l'unanimité, d'ajouter un membre à cette commission.
Le conseil municipal : PREND ACTE que la commission finances sera composée dorénavant de 8 membres titulaires {outre te Maire)
il est ensuite procédé à Fappel du candidat de la commission finances.
Sont candidats -
Benoît BARLEMONT
Mircea HANGU
fl est procédé au vote à bulletins secrets.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans Y'urne sous enveloppe
Fermée sur papier blanc.
Nornbre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Nombre de vote trouvés dans l’une : 25
- Bulletins blancs {article L66 du Code Electoral) : 2
- Bulletins nuls (articte L66 du Code Electoral): 1
- Suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12
Monsieur Benoît BARLEMONT a obtenu 10 voix
Monsieur Mircea HANGU a obtenu 12 voix
Monsieur Mircea HANGU est dédarée comme nouveau membre de là commission communale FINANCES.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'’afin de faire face à des dépenses
d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Fexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts. l est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2021
Les autorisations porteront sur les chapitres 26 et 21 pour fe budget ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de exercice 2021 soit :
Budget ville
Chapitre 20 : 28 935.00 €
Chapitre 21 :- 383 264.04 €
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 6} Demande de subventions dans le cadre du programme de remplacement des éclairages publics
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L.2331-6,
VU, la circulaire du 1° octobre 2021 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2022,
VU, l'appel à projet de la Région Île de France relatif à la modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution furnineuse,
CONSIDERANT le projet de travaux de modernisation de l'éclairage public sur la commune,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et-
Marne pilote, dans le département, l'attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR). Par
ailleurs, la région Île de France a défini une aide régionale visant à la modernisation de l'éclairage public et la réduction de la pollution lumineuse.
Ces dispositifs permettent d'apporter un soutien aux collectivités locales sous forme de subventions en vue de la
réalisation d’investissements, notamment pour les travaux de modernisation des installations d'éclairage public visant des économies d'énergie.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux de modernisation de l'éclairage public répondent à ces critères.
Le montant estimé des travaux s'élève à 192 735,64€ hors taxe.
Madame le Maire propose de solliciter l’aïde de la préfecture au titre de la DETR et de ia Région Île de France
dans le cadre de son appel à projet visant à a modernisation de l'éclairage public et la réduction de 1a pollution lumineuse.
Le montant maximum sollicité au titre de la DETR est de 96 367,82€, soit S0% du montant total estimé du projet
hors taxe.
Le montant maximum sollicité à la Région Île-de-France est de 57 820,69€, soit 30% du montant total estimé du projet hors taxe.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de
subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 192 735,64 € hors taxe
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter :
o une aide financière de l'Etat, au titre de la DETR, d’un montant maximum de 96 367,82 € ;:
o une aide financière de la Région Île-de-France, au titre de la modernisation de l'éclairage public
et réduction de la pollution tumineuse, d’un montant maximum de 57 820,69 € ;
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déciaré ou réputé complet.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 7) à ï d’eau Potable à :A nt n°1 de tra àla ion de
déversement
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5,
VU la Convention de déversement concernant l’Usine de Traitement d'Eau Potable {UTEP) à Montry,
VU la délibération 2021-08-09 du 21/10/2021 de Vai d'Europe Agglomération,
CONSIDERANT qu'en 2011, la commune de Montry a signé avec le SIPAEP du confluent des vallées Mare et Morin
aujourd’hui dissout, une convention de déversement fixant les conditions administratives, techniques et
financières de l'admission, du traitement et le rejet, une fois traitées, des eaux résiduaires domestiques et
industrielles issues de l’Usine de Traitement d’Eau Potable (UTEP) à Montry,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre acte du transfert de la compétence assainissement de la commune
à Va! d'Europe Agglomération et de la dissolution du SIPAEP du confluent des vallées Marne et Morin dont Le
SMAEP Thérouanne Mame et Morin vient aux droits et obligations,
CONSIDERANT que dans ce contexte, il convient de conclure un avenant de transfert actant ces modifications,
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 de transfert à la Convention de déversement concernant l’Usine de
Traitement d'Eau Potable {(UTEP) à Montry,
- D'AUTORISER Mme le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des
agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du 11 juillet 2002 instaurant une indemnité mensuelle de fonction des agents de police
municipale,
Considérant qu'il convient d’actualiser le taux de cette indemnité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECGIDE que Îe taux de Findemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenu pour pension (hors supplément familial} 9} Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro | intitulé L— a ——— —
2021-10 | Mise en place de la seconde partie du logiciel enfance BL Enfance {portail famille) — -6 909.20
€ TIC
2021-11 | Acquisition et installation armoire froide Cantine P. Pergaud — — 1776 € TIC L | 2021-12 | Acquisition et installation four de remise en température Cantine Curie — 7 462.80 € TTC | 2021-13 | Acquisition 12 tables Cantine Curie— 3 725.45 € TIC . | | 2021-14 | Rénovation chaufferie Curie — 64 149.08 € TTC { | 2021-15 | Acquisition armoire armoire froide positive Cantine Curie — 3 664.80 € TTC a | | 2021-16 | Travaux d'extension du cimetière — 18 799.44 € TTC … ___ | 2021-17 | Acquisition Master Benne pour le CTM — 31 500 € TTC
| 2021-18 | Réfection toiture ancienne Mairie — 11 300.08 € TIC
| 2021-19 | Paiement parcelle — affaire Tirant—45 617 € TIC DONS | | 2021-20 | Marché Restauration scolaire conclu avec Armor Cuisine . | 2021-21 | Phase 5 — Eclairage LED — 27 774.96 € TIC ___ |
La séance du conseil municipal est dôturée à 21h03.