Procès Verbal - PV du 22 04 2024

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Procès Verbal - PV du 22 04 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Montry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, 1 | COMMUNE DE MONTRY

Procès-verbal

Séance du lundi 22 avril 2024

Mentry

L'an deux mille vingt-quatre le 22 avril à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement

convoqué en date du 16 avril 2024 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame

Françoise SCHMIT, Maire.

Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 15/04/2024 pour laquelle le quorum n’avait pas

été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 22/04/2024 avec le même ordre du jour. Par

conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).

Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,

S. BETKA, À. SAINTOUL, M. HANGU, S. DUJARDIN, G. RAYMOND

Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à P, GUERAND, R. COTTIGNIES à A. SAINTOUL, V. REINTIJES à N.

REINTJES

Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU, C. COLIN, O. DOUMECQ-LACOSTE, J.

MARCHAND, M. GERBET, C. CASTELIN, G. COLIN, E. LETANG

Secrétaire de séance : L. ROUMILA

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Madame le Maire nomme Madame Leïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

Lecture de l’ordre du jour par Madame le Maire.

+ 4 % % *

Arrivée de Benoît BARLEMONT à 20h05.

Arrivée de Sabrina BETKA à 20h06.

Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 07/02/2024.

1) Approbation du compte administratif 2023 : Ville

Sonia LEVIS explique le compte administratif à l'assemblée. Aucune remarque n’est formulée.

Vu le compte de gestion 2023 tel qu’il est présenté par Monsieur le Comptable Public,

Vu le compte administratif 2023 tel qu'il est présenté,

Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,

Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Eric MAILLARD

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le compte administratif 2023 tel qu’il est présenté.

Pour :14 ]|iy a seulement 14 votants car Madame le Maire ne prend pas part au vote

Contre : 0

Abstention : 02) Approbation du compte degestion 2023 : Ville

VU le compte de gestion 2023 tel qu'il est présenté par Monsieur le Comptable Public,

Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,

l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l’ordonnateur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le Compte de Gestion 2023 tel qu'il est présenté

Fonctionnement :

Dépenses totales : 3 837 863,88€

Recettes totales : 4 600 345,26€

Soit un résultat de fonctionnement propre à 2023 de 762 481,38€

Investissement :

Dépenses totales : 2 123 318,26€

Recettes totales : 1457 181,58€

Soit un résultat d'investissement propre à 2023 de — 666 136,68€

- _ CONSTATE la situation finale de 2023 après réintégration des résultats reportés de 2022 :

Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 369 733,64€

Résultat d'investissement du budget principal = 706 027,76€

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

3) Vote des taux des taxes directes locales 2024

Sonia LEVIS informe l’assemblée que bien que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités

locales chaque année en référence à l’article 1636 B sexies du CGI, la commune a fait le choix de ne pas

augmenter les taux d'imposition pour l’année 2024. Ces derniers restent donc identiques à 2023.

Elle précise par ailleurs que Val d'Europe Agglomération a pour objectif de converger le taux sur la Taxe des

Ordures Ménagères à terme à 4,70% pour l’ensemble des 10 communes.

Pour Montry, une diminution progressive est prévue.

En 2022 le taux était de 15.60%

En 2023 le taux était de 12%

En 2024 le taux sera de 8.4%, soit une diminution de 3.6%Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.

Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2023 soit :

- Taxe foncière (bâti) 50,83 %

- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %

- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %

Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux

départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).

Pour l’année 2024, le conseil municipal propose de ne pas modifier ces taux d'imposition des taxes directes

locales.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.

- Taxe foncière (bâti) 50,83 %

- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %

- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

4) Affectation du résultat de l’exercice 2023 : Ville

Vu les résultats de l'exercice 2023 tels qu’ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif

2023 transmis par la Trésorerie ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Affecte comme suit les résultats de l’exercice 2023 :

Résultat section fonctionnement 2023

Résultat de l’exercice 2023 762 481,38 €

Résultats antérieurs reportés 607 252,26 €

Résultat à affecter 1 369 733,64 €

Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2024

EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 COMPTE R 002 919 733,64 €

EN 1068 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 450 000 €

Résultat section Investissement 2023

Solde d’exécution (résultat de clôture) 706 027,76 €

dont solde des restes à réaliser pour le BP 2024 78 132 €

Affectation du résultat d'investissement au BP 2024

EN REPORT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 2024 COMPTE R 001 706 027,76 €

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Après l'exposé de Sonia LEVIS, Benoît BARLEMONT demande ce que prennent en compte les RAR (restes à

réalisés) indiqués dans le « résultat section investissement 2023 ».

Madame le Maire et Sonia LEVIS lui expliquent que le plus gros de la somme correspond aux clôtures réalisées

pour le nouveau centre de loisirs Aquarelle.

5) Vote du budget primitif 2024 : ville

Vu l'instruction comptable M57,

Vu la délibération n°2023/05/22/02 du 22 mai 2023 relatif à l’adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier

2024,

Vu la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, en date du 7 février 2024,

Vu le budget primitif 2024 tel qu'il est présenté,

Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Approuve le Budget Primitif 2024 tel qu’il est annexé

- Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif

- Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre

- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Sonia LEVIS explique le budget primitif proposé au vote de l'assemblée. Aucune remarque n’est formulée suite à

son exposé.

Sabrina BETKA demande simplement si les crédits pour l'éclairage du terrain de foot ont bien été prévus. Madame

le Maire et Sonia LEVIS lui indiquent que les sommes ont été mises au compte 2158.

Sonia LEVIS apporte une précision concernant l’endettement de la commune qui est actuellement à — de 3 ans

contre 12 ans lorsque Madame le Maire a été élue pour la 1°® fois en 2015. Un réel travail a été fait sur le

désendettement de la commune et Madame le Maire remercie ses équipes, conseillers et agents, pour leurs

engagements. À titre d'exemple, Madame le Maire explique que le nouvel ALSH Aquarelle a été payé grâce aux

diverses subventions obtenues (il faut souligner que les demandes de subventions sont longues et complexes à

faire) et sur les fonds propres de la commune.

6) Crédits alloués aux écoles

La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en

assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits

d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.

Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous pour

le fonctionnement des 2 établissements scolaires :

- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée

scolaire antérieure.

o Maternelle Curie : 67 élèves = 670 €o Primaire Curie : 128 élèves = 1280 €

o Maternelle Pergaud : 68 élèves = 680 €

o Primaire Pergaud : 158 élèves = 1580 €

“ Soit un total de 421 élèves

“ 421x10€=4210€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE les montants par élève

- PRECISE que le budget est voté pour le montant des « Coopératives scolaires » :

à l’article 657361 — Caisse des écoles.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

7) Versement d’une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-7, L 2312-1 et

suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article R123-25,

Suite au vote du budget primitif 2024, délibération n°2024/04/15/05, le 15 avril 2024, Madame le Maire propose

au conseil municipal d'accepter le versement d’une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale

pour l’année 2024 d'un montant de 20 000 €

Madame le Maire indique que les crédits ont été ouverts dans le budget 2024 aux articles :

e 657363 (chapitre 65) du budget communal

e 74741 (chapitre 74) du budget du CCAS

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE l'attribution d'une subvention d’équilibre au Centre communal d'Action Sociale pour

l’année 2024 d’un montant de 20 000 €

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

8) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2024

Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 du Code général des collectivités territoriales

relatif aux redevances et droits de passage pour l’occupation du domaine public routier pour 2023 sur le

patrimoine au 31/12/2022 géré par la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Approuve le calcul des redevances RODP 2024 par ORANGE suivant :RODP 2024 :

Artères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.60900 = 280.35 €

Artères souterraines : 30 € X 32.986 km X 1.60900 = 1 592.23 €

Emprise au sol : 20 € X 0.50 m? X 1.60900 = 16.09 €

Précise que la redevance totale s'élève à 1 888.67 € pour l’année 2024.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

9) Fermetures de postes

Le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est prononcé de

manière favorable dans sa séance du 26 février 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression des emplois nommés ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 26 février 2024,

Considérant le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer :

Personnels titulaires :

e Adjoint administratif : 2 postes 35h

e Adjoint administratif principal 2ème classe : 3 postes 35h

, Adjoint d'animation : 2 postes 35h

D Gardien brigadier : 2 postes 35h

e ATSEM principal 2ème classe : 1 poste 35h

e Adjoint technique principal 2ème classe : 2 postes 35h

e Agent de maîtrise : 1 poste 35h

Personnels non titulaires :

e Adjoint d'animation — non permanent : 4 postes 35h

e Adjoint technique — non permanent : 3 postes 35h

e Adjoint technique saisonnier : 1 poste 35h

e Adjoint administratif : 1 poste 17h30Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mai 2024.

Article 3 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

10) Communication du rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des

comptes d'Ile de France sur la gestion de la communauté d’agglomération Val d’Europe

Agglomération concernant les exercices 2017 et suivants

Sur le fondement des articles L. 211-3, L. 211-4, et R. 243-1 du code des juridictions financières, la chambre

régionale des comptes d'Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté

d'agglomération dénommée Val d'Europe agglomération depuis 2017 et jusqu’à la période la plus récente.

L'ouverture du contrôle a été notifiée par courriers de la présidente de section du 24 novembre 2022 à M.

Philippe Descrouet ordonnateur en fonctions, du 25 novembre 2022 à M. Jean-Paul Balcou, et du 6 décembre

2022 à M. Arnaud de Belenet, précédents ordonnateurs.

Ce contrôle contribue à l’enquête de la formation inter-juridictions commune à la Cour et aux chambres

régionales des comptes sur l’adaptation des villes au changement climatique.

La chambre a adressé ses observations provisoires le 13 juillet 2023 au président en exercice et à ses deux

prédécesseurs. La réponse de M. Philippe Descrouet a été enregistrée au greffe le 14 septembre 2023.

Après avoir pris en compte la réponse apportée, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a adopté le

25 octobre 2023 le présent rapport d'observations définitives.

Ce rapport a ensuite été soumis au Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération le plus

proche, soit le 29 février 2024.

À l'issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre a formulé cinq recommandations

dont quatre sont des recommandations concernant la régularité et une recommandation visant à améliorer la

performance de la gestion.

e Recommandation n° 1, de performance : Doter Val d'Europe agglomération d’un projet de territoire

qui tienne compte de l’ensemble de son périmètre territorial.

e Recommandation n° 2. de régularité : Compléter les annexes aux documents budgétaires

conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT.

e Recommandation n° 3. de régularité : Tenir la comptabilité d'engagement conformément à l’article L.

2342-2 du code général des collectivités locales et à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité

d'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements

publics.

e Recommandation n° 4. de régularité : Se conformer aux dispositions de l’article L. 2311-3 du code

général des collectivités territoriales pour la gestion des autorisations de programme et des crédits

relatifs aux opérations d'équipement.

e Recommandation n° 5. de régularité : Conformément à l’article L. 5211-62 du CGCT, délibérer

annuellement sur la politique locale d'urbanisme.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la chambre a adressé ce document aux

maires de toutes les communes membres de VEA le 15 mars 2024 et les invite à en prendre acte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,

Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6,Vu le rapport de chambre régionale des comptes annexé,

Vu les observations du Président de Val d'Europe Agglomération annexée,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE à l’unanimité,

o de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

d’ile de France concernant la gestion de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération

concernant les exercices 2017 et suivants de la tenue du débat portant sur le rapport

La séance du conseil municipal est clôturée à 20h56.

La secrétaire,

Leïla ROUMILA