Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 030 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 030 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 030 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Environnement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-030

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

DDCSPP12

12-2021-03-12-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT

(3 pages) Page 3

12-2021-03-09-004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie

GRANÈS (2 pages) Page 7

DDT12

12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson

Pêche de sauvegarde - la Selves (4 pages) Page 10

DIRECCTE

12-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

EURL CHRISTIAN LE JARDINIER (2 pages) Page 15

Préfecture Aveyron

12-2021-03-12-003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du

lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à

trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021 (2 pages) Page 18

12-2021-03-12-002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du

lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois

cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 21

12-2021-03-11-001 - Modification de la composition de la commission départementale de

la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées (2 pages) Page 25

12-2021-03-10-001 - Renouvellement de l'agrément pour le ramassage d'huiles usagées

dans le département de l'Aveyron à la société SEVIA (2 pages) Page 28

2DDCSPP12

12-2021-03-12-001

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane

AUBERT

DDCSPP12 - 12-2021-03-12-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT 3SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2021-03-12-001 du 12 mars 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-03-05-001 du 5 mars 2021, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Morgane AUBERT née le.13 janvier 1994 à NOUMÉA (Nouvelle Calédonie) et domiciliée professionnellement 41 avenue Jean Jaurès -12100 MILLAU en date du 6 février 2021,

1/3

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 82

Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fR

DDCSPP12 - 12-2021-03-12-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT 4CONSIDERANT que Madame Morgane AUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane AUBERT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 41 avenue Jean Jaurès -12100 MILLAU à compter du 6 octobre 2020.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Morgane AUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Morgane AUBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 12 mars 2021

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

2/3

DDCSPP12 - 12-2021-03-12-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

3/3

DDCSPP12 - 12-2021-03-12-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane AUBERT 6DDCSPP12

12-2021-03-09-004

Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame

Aurélie GRANÈS

DDCSPP12 - 12-2021-03-09-004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie GRANÈS 7SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2021-03-09-001 du 9 mars 2021

Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie GRANÈS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-21-001 du 21 janvier 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

VU la demande présentée par Madame Aurélie GRANÈS née le 6 février 1995 à SAINT-MICHEL (16) et domiciliée professionnellement 19, Boulevard du Rouergue - 12800 NAUCELLE en date du 17 février 2021,

CONSIDERANT que Madame Aurélie GRANÈS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 82

Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2021-03-09-004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie GRANÈS 8SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Aurélie GRANÈS docteur vétérinaire administrativement domiciliée 19, Boulevard du Rouergue - 12800 NAUCELLE à compter du 9 novembre 2020,

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Aurélie GRANÈS justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Madame Aurélie GRANÈS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Aurélie GRANÈS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 9 mars 2021

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

DDCSPP12 - 12-2021-03-09-004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie GRANÈS 9DDT12

12-2021-03-11-002

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de

poisson

Pêche de sauvegarde - la Selves

DDT12 - 12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - la Selves 10Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 11 mars 2021

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – la selves

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de la « MAISON DE L’EAU ET DE LA PÊCHE 19 » – 20 place de l’église - 19160 NEUVIC ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde préalable aux travaux de la SHEM en aval immédiat du barrage de Galens sur la Selves,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études « MAISON DE L’EAU ET DE LA PÊCHE 19 » – 20 place de l’église - 19160 NEUVIC, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivière «la Selves», (code hydro : 07780500), communes de Montpeyroux et Soulages Bonneval (Plan de localisation des stations de capture en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• S. VERSANNE-JANODET, E. REMON ou A. COMBY.

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• S. VERSANNE-JANODET,

• V. LAROCHE,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - la Selves 11• T. NICOLE,

• A. COMBY,

• M. LAGARRIGUE,

• E. REMON,

• A. COUDERT,

• V. DIMONTET.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable un jour dans la période du 15 au 31 mars 2021.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux sur 80 m en aval immédiat du barrage de Galens sur le ruisseau de la Selves.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel électrique de type HERON ou MARTIN PECHEUR (Dream Electronique) et d’épuisettes filet coton maille 4 mm, de bacs, de filets non maillants (type senne).

- Modalités de réalisation des pêches :

Pour ces opérations, une anode sera utilisée pour prospecter les habitats disponibles et capturer les poissons.

Selon les conditions, un ou plusieurs passages seront réalisés pour capturer le maximum d'individus. Les

poissons seront identifiés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques envahissantes qui seront détruites

sur place. Dans la mesure du possible, les poissons seront aussi mesurés, dénombrés et pesés par espèce,

mais la priorité sera donnée au sauvetage face aux données de biométrie.

- Réserves et observations :

La période d'intervention n'est pas en accord avec les exigences environnementales pour un cours d'eau à

vocation salmonicole (forte probabilité que les alevins de truite ne soient pas émergés; difficulté de capture des

petits sujets).

Toutefois, considérant le caractère des travaux et du linéaire concerné cette opération peut intervenir en dehors

des périodes habituellement convenues. En l’occurrence, les travaux concernant le pied du barrage de Galens,

la pêche de sauvegarde se limitera strictement au secteur artificialisé entre le pied du barrage et l'aval

immédiat du pont routier sur la RD213.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

DDT12 - 12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - la Selves 12Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 11 mars 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

DDT12 - 12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - la Selves 13Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2021-03-11-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - la Selves 14DIRECCTE

12-2021-03-04-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : EURL CHRISTIAN LE JARDINIER

récépissé SAP894063361

DIRECCTE - 12-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EURL CHRISTIAN LE JARDINIER 15Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894063361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron par Monsieur CHRISTIAN MERVIEL, pour l'organisme EURL CHRISTIAN LE JARDINIER dont l'établissement principal est situé 40 AVENUE HIPPOLYTE PUECH 12250 TOURNEMIRE et enregistré sous le N° SAP894063361 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 4 mars 2021

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Responsable de l'Unité Départementale

Aveyron

Isabelle SERRES

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi Occitanie

DIRECCTE - 12-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EURL CHRISTIAN LE JARDINIER 16La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE - 12-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : EURL CHRISTIAN LE JARDINIER 17Préfecture Aveyron

12-2021-03-12-003

1-Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale

RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard

Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de

SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021 Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021 18Réf. Interne : DD12-20210312

Date : 12/032021

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de classe en établissement scolaire

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de la classe de terminale "RES" du lycée Jean Vigo de Millau en raison de l’apparition d’au moins trois cas positifs à la covid-19 pendant une période inférieure à 7 jours consécutifs.

La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale en lien avec la direction du collège, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Education nationale.

Le premier cas positif asymptomatique connu de la classe a été déclaré le 03/03/2021, puis un second cas asymptomatique le 05/03/2021 et enfin, une professeure, pour laquelle la date de dernier contact avec la classe est le 05/03/2021 a été testée positive le 11/03/2021.

L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs ou suspect montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de la classe et dans le reste de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.

Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :

- Une fermeture de la classe du 12/03/2021 au 18/03/2021 afin d’enrayer la circulation

virale.

- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.

- De considérer par précaution l’ensemble des élèves de la classe comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021 19- Un dépistage des cas contacts doit avoir lieu à l’issue de cette période de 7 jours , soit le

18/03/2021.

- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).

- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.

- La liste des contacts à risque sera transmise au laboratoire de biologie médicale de

proximité pour que l’ensemble des personnes concernées soient priorisées pour un dépistage le 18/03/2021

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès - boulevard Bad Salzuflen - 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire lycée Jean Vigo 12032021 20Préfecture Aveyron

12-2021-03-12-002

2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale

RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad

Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de

SARS-CoV-2 Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 21Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-71-1 du 12 mars 2021

Objet : Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 12 mars 2021 ;

Vu la proposition de la DASEN en date du 11 mars 2021 proposant l’éviction temporaire de la classe

de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU,

suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 22CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère

actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une

part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains

établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020

susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à

interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les

activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de la classe terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, du jeudi 11 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le sous-préfet de Millau,

La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Maire de la commune de Millau,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez le 12 mars 2021,

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 23Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal

Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut

également être exercé.

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-12-002 - 2-Éviction temporaire des élèves de la classe de terminale RES du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 24Préfecture Aveyron

12-2021-03-11-001

Modification de la composition de la commission

départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -

Formations spécialisées

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-11-001 - Modification de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 25BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 11 mars 2021

Objet: Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-02-15-003 du 15 février 2021 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) ;

VU le courriel en date du 22 septembre 2020 transmis par France Energie Eolienne concernant la désignation de ses représentants pour les demandes d’autorisation relatives aux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

VU le courriel en date du 9 mars 2021 transmis par le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) concernant la désignation de ses représentants pour les demandes d’autorisation relatives aux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

VU le courriel en date du 10 mars 2021 transmis par France Energie Eolienne (FEE) concernant la désignation de ses représentants pour les demandes d’autorisation relatives aux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-11-001 - Modification de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 26- A R R E T E -

Article 1er : l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 modifié par arrêté du 15 février 2021 susvisé portant composition de la formation spécialisée dite « Sites et Paysages » lorsque consultée sur une demande d’autorisation concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est modifié comme suit :

En ce qui concerne les représentants de la filière éolienne au sein du collège des personnes compétentes en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

- pour les demandes sous le format ‘autorisation unique’ (demandes déposées avant le 1er mars 2017, deux représentants de la filière éolienne) :

Titulaire : M. Eric CABROL, France Energie Eolienne (en remplacement de Mme Mellyn MASSEBIAU) Suppléant : M. Frédéric PETIT, France Energie Eolienne

Titulaire : M. Stéphane FOURY, Syndicat des Energies Renouvelables Suppléant : M. Philippe BELET, Syndicat des Energies Renouvelables (en remplacement de M. David AUGEIX)

- pour les demandes sous le format ‘autorisation environnementale’ (demandes déposées après le 1er mars 2017, un représentant de la filière éolienne) :

Titulaire : M. Philippe BELET, Syndicat des Energies Renouvelables Suppléant : M. Frédéric PETIT, France Energie Eolienne

Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 modifié par l’arrêté du 15 février 2021 susvisé restent inchangées.

Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le 11 mars 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-11-001 - Modification de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 27Préfecture Aveyron

12-2021-03-10-001

Renouvellement de l'agrément pour le ramassage d'huiles

usagées dans le département de l'Aveyron à la société

SEVIA

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-001 - Renouvellement de l'agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'Aveyron à la société SEVIA 28UNITE INTERDEPARTEMENTALE

TARN AVEYRON

Arrêté n° du 10 mars 2021

Objet : renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société SEVIA

Z.I. du petit Parc – voie C – 8b rue des Fontenelles

78290 ECQUEVILLY

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles R543-3 à R543-15 et R515-38 ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2006-254-1 du 11 septembre 2006, n°2011-230.0001 du 18 août 2011 et n°2016-22-01 du 1er juin 2016 portant renouvellement de l’agrément à la société SEVIA pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 décembre 2020 par la société SEVIA en vue d’exercer l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 7 janvier 2021 ;

VU l’avis favorable de l’ADEME, Agence de la Transition Écologique, en date du 16 février 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.543-9 du code de l’environnement, l’agrément pour effectuer le ramassage des huiles usagées est délivré par le Préfet si la zone de collecte correspond avec le département ;

CONSIDÉRANT que la société SEVIA possède les moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de cette activité et que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 4 décembre 2020 comporte l’ensemble des pièces demandées à l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-001 - Renouvellement de l'agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'Aveyron à la société SEVIA 29- ARRETE -

Article 1er : Titulaire de l’agrément

La société SEVIA, dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc, voie C, 8b rue des Fontenelles, 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron, dans les conditions et obligations fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.

Le regroupement des huiles usagées collectées sur le département de l’Aveyron s’effectue sur les sites de transit de déchets dangereux autorisés et exploités par la société SEVIA situés : • au 6/8 impasse Jean Mermoz, 31140 St Alban ;

• et au lieu-dit «Lestrade», 81660 Bout-du-Pont de l’Arn.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Conditions d’exploitation

Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Le non-respect de l'une de ces conditions peut entraîner le retrait du présent agrément, dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.

Article 4 : Renouvellement de l’agrément

Dans le cas où la société SEVIA souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à la préfecture de l’Aveyron un nouveau dossier de demande d’agrément au plus tard six mois avant l’échéance du présent agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.

Article 5 : Délais et voies de recours

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 6 : Publicité

L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur les sites de Saint-Alban (31) et Bout- du-Pont de l’Arn (81) à la diligence de la société SEVIA.

Article 7 : Chargé de l’exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le délégué régional de l’Agence de la Transition Ecologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et notifié à la société SEVIA.

Fait à Rodez, le 10 mars 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-001 - Renouvellement de l'agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'Aveyron à la société SEVIA 30