Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 066 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 066 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 066 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-066

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit

fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac (6

pages) Page 3

Préfecture Aveyron / SGC12

12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement

secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte

ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de

l'Aveyron (5 pages) Page 10

2DDT12

12-2021-05-03-00011

Arrêté préfectoral portant reconnaissance du

droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le

Lézert - commune de Tayrac

DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté préfectoral n° du 3 mai 2021

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE LA GALIE SUR LE LEZERT

COMMUNE DE TAYRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU les arrêtés du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement des rivières Viaur et Lézert, en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la demande en date du 10 juin 2019, par laquelle madame Anne MAZARS et monsieur Thierry COUTELLER, propriétaires du moulin de La Galie, sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur le Lézert, dans la commune de Tayrac;

VU l'ensemble des pièces du dossier transmis en annexes de la demande justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;

CONSIDERANT que le document d'archives fourni par les pétitionnaires atteste de la présence du moulin dès l’an 1606, soit avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789);

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 4CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le moulin de La Galie, sur le Lézert, dans la commune de Tayrac, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive droite du cours d'eau.

Il est constitué, d’amont en aval :

- d’un seuil biais positionné en barrage du lit mineur du Lézert, appuyé, en rive gauche, sur la parcelle n°209, section B du cadastre de Cabanès, et en rive droite, sur la parcelle n°328, section D du cadastre de Tayrac ;

- d’un bief d’amenée d’eau de 310 m de longueur qui s’évase au droit du moulin en bassin de stockage ; - du moulin avec ses 6 entrées d’eau distinctes, positionné avec les autres bâtiments sur la parcelle n°239, section D ;

- des 4 aqueducs de sorties du moulin, de faible longueur (moins de 10 m), permettant la restitution des eaux dérivées à la rivière ;

Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 450 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau :

Le barrage présente actuellement, dans sa partie centrale, une crête abaissée avec des niveaux d’arase variables qui assure un niveau d’eau dans la retenue à la côte 298,60m NGF et, aux deux extrémités, les vestiges de la crête de la chaussée qui existait par le passé avec un niveau d'arase à la cote 299,03 m NGF, côte retenue dans le présent règlement de reconnaissance de droit fondé en titre pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de La Galie.

Les eaux dérivées vers le moulin, dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec débit dérivé maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, sont restituées au cours d’eau à la côte 294,47 mNGF.

La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 4,56 m (299,03 – 294,47).

b) Débit dérivable :

Le débit maximal dérivable estimé au vu des caractéristiques des vannages présents à la prise d’eau, du canal d’amenée et des 6 entrées qui assuraient l’alimentation des mécanismes du moulin du moulin est fixé à la valeur de 2.91 m3/s.

c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 130 kW (2,91 x 4,56 x 9,81= 130,17).

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DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 5Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de La Galie est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de moins de 2 mètre de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 15 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 299,03 m NGF, une retenue de moins de 2000 m3.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du Lézert (1,88 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 190 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.

Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court- circuité.

Ce débit réservé sera garanti par le cumul des débits attribués à la passe à poissons, à l'échancrure calibrée et éventuellement à l'ouvrage de dévalaison ainsi que par le maintien du niveau amont de l’eau de la retenue à la cote d'exploitation.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Conformément à l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Lézert en liste 2, l’ouvrage doit assurer les dispositions suivantes relatives à la restauration de la continuité écologique :

a) Montaison des espèces :

Un dispositif passe à bassins successifs destiné à assurer la montaison des espèces est positionné en rive gauche, à l’extrémité de la chaussée du moulin de La Galie. Il devra être rendu compatible pour les espèces amphihalines et holobiotiques visées dans l'arrêté sus cité dans le délai fixé par le service en charge de la police de l'eau.

b) Dévalaison des espèces :

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour celles-ci, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.

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DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 6c) Transit sédimentaire :

La vanne de décharge devra être régulièrement levée, lors des périodes favorables de fortes eaux, afin de favoriser le transit des sédiments qui viendraient à être bloqués par le seuil. Le permissionnaire tiendra informé le service en charge de la police de l'eau de ces manœuvres, de leur fréquence, de leur durée et de l'efficience constatée.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après

a) Production d’énergie électrique

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.

b) Dispositions relatives aux usages nautiques

En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée. De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.

c) Autres dispositions :

L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange du bief et de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.

Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

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DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 7Article 13 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande préalable d'autorisation.

Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 15 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Tayrac de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Tayrac pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.

Article 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

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DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 8Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Tayrac, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 3 mai 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX ,

6/6

DDT12 - 12-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Galie sur le Lézert - commune de Tayrac 9Préfecture Aveyron

12-2021-05-12-00001

Délégation de signature, d'ordonnancement

secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE,

directrice du secrétariat général commun

départemental de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 10Arrêté n°2021- 27 du 12 mai 2021

Objet : Délégation ensigoature,n ’ir iooaocemeotnsecio airenetn en

représeotation unpiuviirna ju icateurnànMa amenBrigiten NGL DE,n

irectricen unsecrétariatngéoéralncimmuon épartemeotaln enl’ veyrio

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié rélatié aux droits ét libértis dés communés, dés dipartéménts ét dés rigions, ét notammént son artclé 34 ;

Vu la loi d'oriéntaton n° 92-125 du 6 fiiriér 1992 rélatié à l’administraton térritorialé dé la ripubliqué ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélatié aux libértis ét résponsabilitis localés ; Vu lé dicrét n° 92-604 du 1ér juillét 1992 modifi portant charté dé la diconcéntraton ; Vu lé dicrét n° 2004-374 du 29 airil 2004 modifi rélatf aux pouioirs dés priféts, à l'organisaton ét à l’acton dés sériicés dé l’État dans lés rigions ét lés dipartéménts ; Vu lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 modifi rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu lé dicrét n°2019-1594 du 31 dicémbré 2019 rélatf aux émplois dé dirécton dé l’État, Vu lé dicrét du 29 juillét 2020 portant nominaton dé madamé Valirié MICHEL-MOREAUX én qualiti dé Prifèté dé l’Aiéyron;

Vu lé dicrét n° 2020-99 du 7 fiiriér 2020 rélatf à l’organisaton ét aux missions dés sécritariats giniraux communs dipartéméntaux ;

Vu lé dicrét n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifant lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu la circulairé du 12 juin 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la misé én œuiré dé la riformé dé l’organisaton térritorialé dé l’État,

Vu la circulairé n° 6104/SG du 2 août 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la consttuton dé sécritariats giniraux communs aux prifécturés ét aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu l’arrêti du 28 dicémbré 2017 modifi, portant diligaton dé pouioir én matèré dé récrutémént ét dé géston dés pérsonnéls administratfs du ministèré dé l’intiriéur ; Vu l’arrêti n° 21/0058/A du 11 janiiér 2021 portant nominaton dé madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron à comptér du 1 ér janiiér 2021,

1/5

Secrétariat Général Commun

Départemental de l’Aveyron

7 placeCharles de Gaulle

12031 RODEZ CEDEX 9

Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 11Vu l’arrêti priféctoral du 5 octobré 2020 portant organisaton du sécritariat giniral commun ; Sur propositon dé la sécritairé giniralé dé la prifécturé ét dés diréctéurs dés diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés concérniés ;

nRnRnÊnTnE

rtclen1 n nn n n: nn

Diligaton dé signaturé ést donnié à Madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal à l’éfét dé signér toutés dicisions ét corréspondancés administratiés concérnant lé fonctonnémént du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron.

rtclen2 n nn n n: nn

Diligaton dé signaturé ést donnié à Brigité AAGLADE, diréctricé du SGCD, à l’éfét dé signér toutés lés dicisions indiiiduéllés én matèré dé géston dés réssourcés humainés concérnant dés agénts fonctonnairés ét lés agénts contractuéls du sécritariat giniral commun, ét notammént :

- lés procès-iérbaux d’installaton dés agénts ;

- lés dicisions d’atributon ét dé rénouiéllémént dé congis dé maladié ordinairé, dé matérniti, dé répos suppliméntairé pour couchés pathologiqués, dé patérniti, d’adopton, dé congi bonifi, dé congis dé longué maladié, dé congis dé longué durié,

- lés dicisions rélatiés à l’éxércicé du témps partél ét dé rétour à l’éxércicé dé foncton à témps pléin;

- lés dicisions d’imputabiliti d’accidént dé sériicé,

- lés actés courants ét lés dicisions dé dipénsés giriés par la formaton,

- lés contrats dé iacatairé,

- lés autorisatons ét la géston dés diplacéménts témporairés dés agénts du sécritariat giniral commun,

- la signaturé dés coniéntons dé stagé,

- lés sériicés faits pour lés sériicés ciiiqués ét lés stagiairés gratfis,

- lés bordéréaux dé transmission, lés itats dé sériicé ét lés atéstatons,

- l’octroi dés congis annuéls,

- lés aiis portant sur dés démandés dé mobiliti,

- lés arrêtis, notfcatons rélatfs aux atributons dés primés ét indémnitis rigléméntairés y compris lés indémnitis d’astréintés;

- lés dicisions d’aliméntaton ét d’utlisaton dés congis accumulis sur un compté ipargné- témps,

- l’octroi dés congis annuéls, RTT ét autorisatons d’abséncé,

- lés sanctons disciplinairés du prémiér groupé,

- l’éxércicé d’uné actiiti accéssoiré dans lé cadré d’un cumul d’actiiti,

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 12rtclen3 n nn n nn n n: nnn n n

Diligaton dé signaturé ést donnié à Brigité AAGLADE, diréctricé du SGCD, à l’éfét dé signér lés dicisions indiiiduéllés suiiantés én matèré dé géston dés réssourcés humainés concérnant lés agénts dé la prifécturé, dés diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés : - lés actés courants ét lés dicisions dé dipénsés giriés par la formaton,

- lés atéstatons ét/ou corréspondancés liiés au récrutémént d’agénts contractuéls, - lés sériicés faits pour lés sériicés ciiiqués ét lés stagiairés gratfis,

- lés bordéréaux dé transmission, lés itats dé sériicé ét lés atéstatons,

- lés dicisions d’aliméntaton dés congis accumulis sur un compté ipargné-témps,

rtclen4 n nn n nn n n: nnn n n

Diligaton dé signaturé ést donnié à Brigité AAGLADE, diréctricé du SGCD, à l’éfét dé signér én matèré d’acton socialé, pour lés agénts du sécritariat giniral commun dipartéméntal, dé la prifécturé ét dés diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés :

- lés dicisions indiiiduéllés dé préstatons ét lés arrêtis atributfs dé subiénton dans lé champ dé compiténcé du buréau dé l’acton socialé à l’éxclusion dés aidés matiriéllés ét dés sécours ;

- lés coniéntons dé réstauraton,

rtclen5n:

Diligaton dé signaturé ést igalémént donnié à Madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron pour répriséntér lé pouioir adjudicatéur ét procidér à l’ordonnancémént sécondairé dés dipénsés dé l’Etat : - imputiés sur lé programmé 354, administraton térritorialé dé l’Etat ét sur lé BOP 349, fonds dé transformaton dé l’acton publiqué,

- rélatiés aux dipénsés immobilièrés sur lé programmé 723 Opiratons immobilièrés ét éntrétén dés bâtménts dé l’État,

- rélatiés aux dipénsés imputiés sur lé programmé 349 « Transformaton dé l’acton publiqué »

- rélatiés au programmé 362 « Plan dé rélancé – iolét Ecologié »,

- rélatiés au programmé 363 « Plan dé rélancé – iolét Compittiiti - Bâtmént dé l’Etat», -rélatiés à l’acton socialé dés ministèrés sur lés programmés 216 (conduité ét pilotagé dés politqués dé l’intiriéur), 176 (policé natonalé), 206 (sicuriti ét qualiti sanitairé dé l’aliméntaton), 217 (conduité ét pilotagé dé l’icologié, dé l’inérgié du diiéloppémént durablé ét dé la mér) , 215 ( conduité ét pilotagé dés politqués dé l’agriculturé), 124 (conduité ét soutén dés politqués sanitairés, socialés du sport dé la jéunéssé ét dé la iié associatié), 155 (concépton, géston ét iialuaton dés politqués dé l’émploi ét du traiail)

Cété diligaton porté sur l’éngagémént, la cértfcaton dés sériicés faits, la liquidaton, lé mandatémént dés dipénsés, lés ordrés à payér, l’imission dés ttrés dé pércépton ainsi qué la saisié ét la ialidaton dés actés corréspondants dans lés applicatons informatqués fnancièrés.

rtclen6 n nn n n: nn

Diligaton ést donnié à Madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron, à l’éfét d’utlisér uné carté achat pour lés dipénsés réléiant du

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 13programmé 354 (administraton térritorialé dé l’État) dans la limité d’un profl carté achat dé 10 000€.

rtclen7 n nn n n: nn

Déméurént risériis à la signaturé du Prifét quél qu’én soit lé montant :

- én cas d’aiis prialablé difaiorablé dé l’autoriti chargié du contrôlé fnanciér, lé courriér informant cété autoriti dés motfs dé la dicision dé né pas sé conformér à l’aiis donni ; - lés ordrés dé riquisiton du comptablé public ;

- lés dicisions dé passér outré aux aiis difaiorablés du contrôléur fnanciér local én matèré d’éngagémént dé dipénsés.

rtclen8 n nn n n: nnn

Sont éxclus dé la prisénté diligaton :

- lés actés d’éngagémént dés marchis dé l’État dé fourniturés, dé sériicé ét dé traiaux d’un montant supiriéur ou igal à 100 000 €,

- sur lé programmé 354, acton 5, ét lés programmés d’acton socialé, lés actés d’éngagémént dé dipénsés supiriéurés ou igalés à 10 000 € éngagis sur un céntré dé coût autré qué lé SGCD.

- sur lés programmés immobiliérs (354, acton 6 – 723 – 349 – 362 - 363), lés actés d’éngagémént dé dipénsés supiriéurés ou igalés à 10 000 € éngagis sur un céntré dé coût autré qué lé SGCD ou la DDT.

rtcle n 9 n nn n n: nn La diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ést autorisié à subdiliguér sa signaturé auprès dés agénts placis sous son autoriti.

Cété subdiligaton préndra la formé d’un arrêti qui féra l’objét d’uné publicaton au récuéil dés actés administratfs dé la prifécturé dé l’Aiéyron.

rtclen10 n nn n n: nn Réstént risériis à la signaturé dé Madamé la Prifèté toutés lés corréspondancés administratiés aiéc lés ministrés, lés parléméntairés, lé prifét dé rigion, la prisidénté du conséil rigional, ainsi qué lés courriérs ét dicisions concérnant lés itablisséménts publics dé coopiraton intércommunalé ét lé conséil dipartéméntal dé l’Aiéyron.

rtclen11 n nn n n: nn Lé prisént arrêti éntré én iiguéur lé léndémain dé sa publicaton au récuéil dés actés administratfs.

rtcle n 12n: Cét arrêti péut fairé l’objét d’un récours conténtéux auprès du tribunal administratf dé Toulousé dans un dilai dé déux mois à comptér dé sa notfcaton ou dé sa publicaton. Lés partculiérs péuiént diposér un récours auprès du tribunal administratf par la ioié du « tilirécours citoyéns » (htps://www.télérécours.fr)

rtclen13 n nn n n: Cét arrêti abrogé toutés dispositons prisés antiriéurémént.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 14rtclen14n: La sécritairé giniralé dé la prifécturé du dipartémént dé l’Aiéyron, lés diréctéurs dipartéméntaux dé l’émploi du traiail dé la solidariti ét la protécton dés populatons par intirim, lé diréctéur dipartéméntal dés térritoirés ét la diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal sont chargis, chacun én cé qui lé concérné, dé l'éxicuton du prisént arrêti qui séra publii au récuéil dés actés administratfs dé la prifécturé.

LanPréfète,

ValérienMICHEL-MORE UX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-12-00001 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron 15