Compte-Rendu - Compte rendu du 2 juillet 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 62a9c486d12573031c7182ca Compte rendu du 26 mai 20

Compte-Rendu - 62a9c486d12573031c7182ca Compte rendu du 26 mai 20

Compte-Rendu - 62b4741455da02e6efc79717 Compte rendu du 2 juillet

Compte-Rendu - 62b4737f7c3fe02695718a4b Compte rendu du 29 octobr

Compte-Rendu - 62b46ff7d10f40ce608408fc Compte rendu du 16 décem

Compte-Rendu - 62b4737f7c3fe02695718a4b Compte rendu du 29 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 juillet 2020

Compte-Rendu - 62b46ff7d10f40ce608408fc Compte rendu du 16 décem

Compte-Rendu - 62b474575b1d8f3f6c0b66f2 Compte rendu du 28 mars 2

Compte-Rendu - 62b474575b1d8f3f6c0b66f2 Compte rendu du 28 mars 2

Compte-Rendu - Compte rendu du 2 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Peyruis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 2 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 Juillet 2020

L'an deux mille vingt le 2 juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de Peyruis, dûment convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Patrick VIVOS-

À titre exceptionnel comme la loi le permet pendant l'état de crise sanitaire,

et après en avoir informé la préfecture, le Conseil s'est réuni à la salle des fêtes

de la commune:

Date de convocation Date d'affichage de la convocation

| V26 Juin 2020 0 26 juin2020

Nombre de conseillers

En exercice Présents Pouvoirs Votants

23 18 4 22

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick VIVOS, Olivier LEDEY, Jean-

Louis BOREL, Joël PATRIS, Martine HORRENBERGER, Jocelyne HERNANDEZ,

Dominique CELESTE, Geneviève CHACOUROU, Michèle PEREZ, Serge EYMARD,

Vincent ALLEGRE, Philippe MARTIN, Aurélia TRAVERSAC, Nathalie JOURDAN,

Nicolas HUREZ, Jacques ALEMANY, Frédéric JULIEN, Nadia CHABAL-CALUI-

Absents représentés : Pascale DOMINICI a donné pouvoir à Martine

HORRENBERGER, Simone POURCEL a donné pouvoir à Joël PATRIS, Annabelle

JULLIEN a donné pouvoir à Jocelyne HERNANDEZ, Lila DESJARDINS a donné

pouvoir à Nadia CHABAL-CALUI-

Absent : Jeanine BONNAFOUX-:

Secrétaire de séance : Geneviève CHACOUROU-

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l'ajout d'un point à l'ordre

du jour, soit le vote formel des subventions aux associations: Monsieur le Maire

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 1/36précise que ces sommes sont annexées au projet de budget primitif 2020 qui

était à la disposition des conseillers via wetransfer

Le conseil à l'unanimité, 1 abstention (Jacques ALEMANY) accepte l'ajout de

ce point à l’ordre du jour:

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 mai 2020:

Monsieur Jacques ALEMANY indique que le procès-verbal n'était pas affiché

dans les 24 heures: Aucun recours auprès du tribunal n'a été fait, mais si tel

avait été le cas, cela aurait conduit à l'annulation de l'élection du Maire:

Il lui est répondu que la liste des membres élus était affichée à la porte de la

mairie le soir même du vote et que le procès-verbal était sur le site dans les

24 heures de l'élection:

Monsieur le Maire indique qu'on profitera de l'affichage du compte rendu de la

séance du 2 juillet pour y ajouter le procès-verbal de l'élection:

Le compte rendu est adopté à l’unanimité-

Compte rendu des décisions prises par monsieur le Maire dans le cadre des

délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal selon l'article

L2722-22 du CGCT :

Ÿ 7-2020 Convention prêt de matériel scénique avec le Conseil

Départemental,

Ÿ 8-2020 Convention pour la gestion du camping municipal “Les cigales" -

Année 2020,

Ÿ 9-2020 Avenant n°7 au marché pour l'aménagement du CTM relatif au

lot n° 3 - ossature bois,

Ÿ 10-2020 Avenant N° 2 au marché pour l'aménagement de la rue du

portail,

Ÿ 11-2020 Convention d'assistance juridique 2020 - Affaires publiques

Ÿ 12-2020 Bail pour la location de la licence IV

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à monsieur Jacques ALEMANY- Ce

qui suit est l'intervention intégrale fournie par monsieur ALEMANY à l'issue du

conseil :

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Adjonts, Mesdames Messieurs les Conseillers

Municipaux.

Dans le courant de l'année 2019, candidat à votre succession Monsieur le Maire, vous avez

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 2/36manifesté une certaine déception de ne pas avoir de liste concurrente pour ces élections

municipales, permettant de débattre, faire surgir des idées nouvelles, le ferment de la démocratie.

Vous avez reaffirmé ceci, donnant ainsi l'image d'un fervent de la démocratie participative.

Lorsque nous nous sommes déclarés candidats avec notre liste " Pour les Peyruisiens", étudiant

les projets en cours, nous avons eu, à votre demande, un premier entretien au cours duquel vous

nous avez, sèchement, opposé une fin de non recevoir à notre demande de surseoir , au delà des

élections, à la signature du bail de cession pour 99 ans à la STé Chenelet, du Château Esmieu. Ceci

afin que ce soit la nouvelle équipe qui prenne ce projet en mains. Le 24 février suivant,le conseil

municipal ( dernier du mandat) vous donna l'autorisation de signer. Cette affaire ayant créé une

certaine émotion pendant la campagne électorale, parmi les Peyruisiens et Peyruisiennes, un hasard

.? le compte rendu du conseil Municipal ne fut pas affiché comme à l'accoutumée dans les 19

panneaux d'informations municipales (remplacé par une affichette précisant qu'il était consultable

sur le site internet de la Mairie)

Vous avez dès le début donné le ton de ce que devaient être nos relations.

Par lettre en date du 17 mars, vous n'avez pas donné suite à une proposition de

collaboration en fusionnant nos compétences pour les mettre au service des Peyruisiens, notre seul

objectif. Un projet élaboré, précis vous a été fait prenant en compte les deux programmes. L'adepte

de la démocratie participative, que vous êtes, a fait fi de ces propositions, sans les évoquer un seul

instant au conseil municipal suivant comme vous l'aviez précisé.

Au plus fort de la crise sanitaire, un groupe solidaire formé par Mmes Lila DESJARDINS et

Chantal MICHEL, pour la fabrication de masques et de visières, vous a tendu la main pour renforcer

le dispositif que vous avez mis en place. Vous l'avez refusée, la qualifiant "d'indécente". Chacun

appréciera la réponse ainsi faite.

Par lettre en date du 23 mars dernier, afin de complèter les aides de l'Etat, en ce temps

de crise majeure, nous vous avons proposé de baisser, cette année à titre exceptionnel, le taux de la

taxe foncière sur les propriétés bâties . Cette baisse impactera tous les propriétaires de biens bâtis,

les entreprises, artisans agriculteurs, et les particuliers victimes de chômage technique, donc de

baisse de revenus et en demandant à ceux qui n'ont pas eu à souffrir de cette situation de faire

profiter au maximum le commerce local de cette manne supplémentaire et imprévue pour eux. Les

finances de la Commune le permettent. Nous vous avons demandé de soumettre cette proposition

au prochain Conseil Municipal, lors de l'étude et du vote de la fiscalité 2020, et récemment de nous

associer à l'étude du budget et de la fiscalité avant leur présentation en séance publique, les

commissions n'étant pas constituées. Vous nous avez envoyé une note faisant état de tous les

arguments conduisant à votre refus, sans débat supplémentaire, une fois encore. Notre taux de taxe

foncière sur les propriétes bâties est très élevé, il va monter encore dans les années à venir pour la

part revenant à P2A, c'est programmé, ceci pour permettre à la Ville de Digne endettée au delà de ce

qui est permis de faire rembourser ses emprunts par la communauté d'Agglo grâce, entre autres,

aux impôts des Peyruisiens et Peyruisiennes.

Je veux préciser à propos de l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, son

augmentation ou sa diminution sont libres, contrairement à ce que vous nous avez fait savoir, je vous

demande à cet égard de vous reporter au guide de la fiscalité locale de 2020 édité par la Direction

Générale des Collectivités locales du Ministère de l'intérieur qui le précise.

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 3/36Je veux redire avec force que notre taux est trop élevé, les ressources de la Commune sont

suffisamment importantes pour supporter une baisse significative et nous vous demandons

instamment de prendre en compte cette demande. Lorqu'on dispose de larges capacités financières

qui permettent de ne pas avoir recours à l'emprunt, à une période où les taux n'ont jamais été aussi

bas, lorsque notre niveau d'endettement est inférieurà 10% de nos recettes de fonctionnement,

c'est une grave erreur de gestion, et baisser les impôts dans ces circonstances une preuve de bonne

gestion.

Le budget, surtout le premier d'une mandature, doit être l'expression d'un projet qui doit être le fil

rouge de la politique de notre assemblée pour les six ans à venir. Nous n'avons pas trouvé dans les

chiffres qui nous ont été présentés, la manifestation d'une telle volonté.

Une fiche détaillée pour les postes budgétaires importants aurait été la bienvenue, une

augmentation importante des dépenses n'était pas toujours justifiée de manière formelle. Je ne vais

citer que quelques chiffres qui m'ont paru choquants, 16.000 euros pour l'aide sociale, dont plus de

50% sont déjà affectés au goûter de NOËI, ..."bien sûr , si notre adjointe déléguée a besoin de plus,

nous l'étudierons " ! pourquoi ? il n'y a pas de projet défini à ce jour qui justifie un crédit plus

important surtout dans la situation de crise que nous vivons depuis plus de deux mois ? alors que les

prévisions des dépenses de fonctionnement augmentent en 2020 de plus de 252 000 euros soit près

de 10% de plus par rapport à 2019.

frais de personnel + 79 000 euros, ne m'avez vous pas écrit en 2019, que vous mettiez tout en oeuvre

pour maitriser ces dépenses ? +6% et d'autres postes ont évolué dans les mêmes proportions parfois

plus en fournissant quelques justifications peu en rapport avec le montant des crédits inscrits.

S ‘agissant de l'investissement, on constate que la totalité des excédents de 2019 et du

fonctionnement 2020, sont imputés en totalité à l'investissement soit : 1 628 000 euros.

Ceci ne permet pas leur réaffectation en fonctionnement, pourquoi ne pas avoir laisser une partie de

ces crédits sur l'article budgétaire spécifique en fonctionnement , en cas de nécessité, ou peut être

cela signifié-t-il que vous avez gonflé de manière injustifiée certains postes de dépenses de

fonctionnement , ce qui introduit le doute sur la sincérité de ce budget.

Les études et projets inscrits sur la section de l'investissement confirment le manque d'ambition et

l'absence de maîtrise constatée : prenons l'exemple de ce que j'appelle la saga de l'ensemble

immobilier précédemment Gedimat.

acquis en 2007 par la commune , et intégré dans un projet d'ensemble en voie d'etre réalisé en 2 ans.

ce projet mis au panier par la nouvelle municipalité ( dont vous faisiez partie,en 2008 , Monsieur le

Maire,) sans autre destination prévue a été vendu à l'EPFR au prix de 716 000 euros dans le cadre

d'une convention de 8 ans période pendant laquelle des projets devaient être proposés. A l'issue des

8 ans, pas de projet, la Commune fut contrainte de racheter cet ensemble à l' EPFR au prix de 980

000 euros et aujourdhui 10.000 euros sont inscrits au budget pour connaître si ce bâtiment répond

ou non aux normes imposées aux établissements recevant du public. Après 12 ans, nous en sommes

au point zéro et280 000 euros jetés par les fenêtres de l'EPFR.( la TVA en moins le cas échéant, si

elle est récupérable).

Allons nous en votant cette section d'investissement , renouveler l'opération avec la propriété

Chironnier, dont il est certain qu'il faut l'acquérir, mais il faut en étudier le devenir précis, bâti et

non bâti. Pourquoi ne pas envisager d'y installer la crêche pour laquelle vous avez prévu de dépenser

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 4/36250 000 euros { achat d'appartement et travaux) pour ne pas en augmenter la capacité d'accueil ....

pas demandée aujourd'hui,? ... mais demain, ? gouverner c'est prévoir. | est urgent de reprendre la

réflexion sur ces sujets. et mettre en place la procédure qui permettrait de satisfaire, la Commune, le

vendeur, et la population.

(apparté pour vous proposer une solution juridique, le site étant en emplacement réservé n°7 au Plan

local d'urbanisme)

Je suis obligé de constater, comme je l'ai dit au début de mon propos, que vous n'écoutez pas,

vous faites semblant, vous donnez l'illusion, et vous vous arrangez avec les procédures, quelques

exemples pour étayer mon propos car il ne s'agit pas de fausses infos venant de l'opposition comme

vous venez de le déclarer dans votre dernier entretien avec la presse locale.

- le non affichage du procès verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en contravention avec le

CGCT, ce qui aurait pu conduire à l'annulation de l'élection, si nous avions effectué un recours.

- la non conformité au regard du réglement sanitaire du marché hebdomadaire sur la place Fauchier

- la non conformité de certains ralentisseurs sur les voies communales

- le non respect du CGCT en matière d'entretien des voies communales dans le cadre d'un

programme cohérent, reporté une fois encore en 2021, ainsi que de certains bâtiments communaux.

- rappelons le mensonge éhonté de Mr le Premier Adjoint, répondant à une question d'un conseiller

municipal concernant le différentiel de prix entre la vente et le rachat du bâtiment Gedimat "plus ou

moins 20.000 euros" alors qu'il s'agissait de 280.000, j'ai dénoncé cela dans un courrier que vous

n'avez pas contesté.

- l'absence exceptionnelle d'affichage du compte rendu du conseil municipal du 24 février , 15 jours

avant l'élection pour "cacher " certaines informations auxquelles il était souhaitable que la

population n'ait pas accès, sauf à se connecter sur le site web de la commune.

La liste n'est pas exhaustive, mais je veux en terminer en vous demandant la plus grande attention

pour entendre ce qui suit ce dans un souci de clarté, et dont vous devez être comme nous, informés

En préambule, un point très important à savoir ou à rappeler : lorsqu'une personne

ou un groupe de personnes est amené à avoir connaissance de faits suspicieux, la Loi, très claire à

ce sujet, prévoit que ces personnes s'en rendent complices si elles ne les dénoncent pas et peuvent

être condamnées à ce titre. Lorsque ces faits sont constatés dans le cadre de la gestion d'une

collectivité, ils prennent un caractère particulièrement important car ils peuvent impacter

l'ensemble des élus et des services de cette collectivité.

Ceci pour porter à votre connaissance deux faits suspicieux constatés dans la gestion de

notre commune, grâce à des documents, des courriers et ne sont pas des fausses infos. Les preuves

de leur réalité sont tangibles. Les dossiers qui les concernent ont été transmis à Monsieur le Préfet

des Alpes de Haute-Provence pour information, et à Monsieur le Procureur de la République, la

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 5/36nature de ces faits relèvant de la juridiction judiciaire.

Lors de notre campagne électorale. Nous avons été saisis par un collectif d'habitants

dans le quartier du Peiroard, au sujet d'un projet de lotissement semble-t-il "inadapté" pour le

secteur. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités préfectorale et locale, les habitants se

sont tournés vers le Tribunal administratif en présentant la requête suivante : le permis de lotir a

été accordé sur un terrain privé, grévé d'une servitude d'emplacement réservé n°4 au Plan local

d'urbanisme, pour l'élargissement des voies communales : Chemin des Carrières et Avenue de la

Roche. Cette servitude interdit toute construction sur son emprise. Le Tribunal administratif se

prononcera sur cette requête en annulation de l'arrêté municipal autorisant ce lotissement.

En consultant le dossier de permis de lotir, nous constatons cette anomalie. La servitude

est une prescription très forte du Plan Local d'Urbanisme et ne peut être levée que dans le cadre

d'une procédure édictée par le code de l'urbanisme : Les propriétaires du terrain doivent, par lettre

recommandée , demander la levée de cette servitude. Le conseil municipal doit en être saisi,

prendre une délibération pour autoriser la mise en oeuvre de la procédure qui consiste en

l'organisation d'une enquête publique d'un mois, annoncée par voie de presse, mise à disposition

d'un registre d'enquête, enquête menée par un commissaire enquêteur désigné par le Maire. À

l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur fait part de ses conclusions au conseil municipal qui

décide de la levée ou non de la servitude. Dans le cas d'une modification simple, la procédure est

enclenchée par un arrêté du Maire, la présence d'un commissaire enquêteur n'est pas obligatoire,

mais reste conseillée. Les autres prescriptions de la procédure sont identiques.

Deux solutions à l'issue de l'enquête au vu des observations recueillies dans le registre -

1) le conseil municipal décide de lever la servitude d'emplacement réservé , et le permis de lotir peut

être délivré _-2) la servitude est maintenue, le conseil municipal décide de l'acquisition des terrains

situé dans l'emprise de l'emplacement réservé et le projet de lotissement doit être retiré ou modifié

pour se situer dans les limites prescrites par le plan local d'urbanisme.

Comme cela a été dit plus haut, le permis de lotir a été, malgré cela, accordé. comment

? ... En s'exonérant d'appliquer la Loi par une simple lettre en date du 17 juin 2019, à entête de la

Mairie, adressée au promoteur du lotissement dans laquelle le signataire décide de la levée de la

servitude "qui, écrit-il, fera l'objet de la procédure de modification du PLU ultérieurement". Cette

personne n'ignorait donc pas la Loi puisqu'elle reporte la procédure de modification aux calendes

grecques, anticipant sans vergogne une décision que seul le conseil municipal a la capacité juridique

de prendre, s'exonérant de l'enquête publique et d'informer la population du secteur de ce projet

qui l'a appris par hasard. Monsieur le Procureur de la République dispose des compétences et des

moyens, afin d'effectuer les investigations nécessaires à la poursuite de ce délit qu'il lui appartiendra

de qualifier .

Le second fait suspicieux pour lequel nous avons saisi Monsieur le Procureur de la

République relève de l'application de l'article 432-12 du code pénal. Celui-ci précise les conditions

très strictes dans lesquelles un élu municipal peut conclure un bail de location avec la Commune de

moins de 3500 habitants dans laquelle il exerce son mandat. || ne peut s'agir que d'un bail de

location pour son habitation principale. Toute entorse est répréhensible et constitue un délit de ”

prise illégale d'intérêts" pouvant être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 6/36500 000 euros. L'article du code pénal ainsi que la réponse ministérielle publiée au journal officiel

du Sénat le 10 février 1999, page 819, ne laissent place à aucune autre interprétation de ce texte.

Nous avons été amenés à consulter les baux de location consentis par vous même, dans

le cadre de votre délégation, renouvelée le 26 mai dernier. Par décision en date du 18 juin 2018,

vous avez consenti à un de vos adjoints, un bail de location de six ans, dans un immeuble

communal, pour un "logement à usage de garage" de 48 m2, assorti d'un loyer de 50 Euros par

mois. Le fait de location illégale, le montant du loyer dérisoire correspondant au montant d'une

location d'un garage de 15 m2, l'absence de consultation du service du Domaine prescrit par la Loi,

jettent le discrédit sur votre façon de gérer la Commune. Là encore, nous n'avons fait que relater les

faits et joint les documents les constatant à Monsieur le Procureur de la République qui exercera les

poursuites et procédera aux investigations qu'il jugera utiles.

Dans les deux affaires énoncées ci-dessus, quelques soient les décisions de Monsieur le

Procureur de la République de poursuivre ou non, les faits sont avérés, justifiés par des documents

dont chacun peut prendre connaissance en Mairie.

Nous n'avions pas imaginé que l'exercice de nos responsabilités, même dans la minorité (

je préfère ce terme à opposition) se traduise par ceci. Nous le regrettons, pour celles et ceux qui

vous accompagnent dans leur première expérience d'élu(e) municipale) pour lesquels (les) nous

conservons le plus grand respect, ainsi que pour notre commune et ses habitants. Monsieur le

Maire outre la condamnation judiciaire dont vous avez fait l'objet en 2019, ces deux faits nouveaux

nous aménent à appréhender les problèmes résultant de votre gestion . Par ceux ci vous jetez

l'opprobre sur la commune dont vous êtes le premier magistrat, celui qui en toutes circonstances

doit faire preuve de probité, aussi je vous demande ainsi qu'à vos deux adjoints concernés par ces

deux faits, de prendre vos responsabilités. Celles qui s'imposent à toute personne investie d'une

fonction d'élu, dans ces circonstances . Je vous renvoie, à cet égard, aux termes de la charte de l'élu

que vous nous avez remise au premier conseil de ce mandat.

37 - Adoption du règlement intérieur

(rapporteur monsieur le Maire)

L'article L2721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

dispose ; « Dans les communes de 7 000 habitants et plus, le conseil municipal

établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation: Le

règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement: »

Il vous est proposé d'adopter le règlement ci-annexé-

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 7/36Madame Nadia CHABAL-CALVI souhaite ajouter un article sur les effets de

l'absence répétée d'un conseiller aux séances du conseil municipal:

Monsieur le Maire répond que dans ce cas ce sera le Code Général des Collectivités

Territoriales qui s'appliquera-

Monsieur Jacques ALEMANY demande pourquoi il n'y a pas de commission des

finances:

Monsieur le Maire répond qu'à la place, comme cela s'est passé pour le présent

conseil, l'intégralité des membres du conseil municipal sera invitée lors d'une

réunion de travail:

Monsieur Jacques ALEMANY souhaite que dans l'article 23 sur les comptes-

rendus des conseils, soit rajouté « ainsi que dans les panneaux municipaux »°

Monsieur le Maire accède à ce souhait:

W l'article L:2121-8 du Code général des collectivités locales,

VU la nécessité d'organiser le fonctionnement du conseil municipal

CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur annexé à la présente

délibération,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité, 4 abstentions (Jacques ALEMANAY, Lila DESJARDINS, Frédéric

JULIEN et Nadia CHABAL-CALVI)

ADOPTE le règlement intérieur pour la commune de Peyruis, tel qu'annexé

32 - Création des commissions municipales

(rapporteur monsieur le Maire)

Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) dans son article L 2122-

22 que le Conseil peut former au cours de chaque séance des commissions

chargées d'étudier des questions soumises au conseil:

Le nombre de membres au sein de chacune des commissions est fixé par le conseil

municipal:

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes

commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle:

Il vous est proposé la création des commissions suivantes :

Y_ Aménagement du territoire,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 8/36Ÿ Jeunesse, Affaires scolaires,

Ÿ Travaux,

Ÿ Communication,

“Associations

Il'est proposé que chacune des commissions soient composées de 5 membres, le

Maire étant membre et président de droit, n’est pas compté parmi les membres,

ainsi que les adjoints délégués dans les matières de la compétence de la

commission

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la proposition de création de cinq (5) commissions,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité, 1 abstention (Jacques ALEMANY)

DÉCIDE la création des commissions suivantes :

Ÿ Aménagement du territoire,

Ÿ Jeunesse, Affaires scolaires,

Ÿ Travaux,

Ÿ Communication,

Ÿ Associations

FIXE le nombre de membres par commission à cinq (5), le Maire étant membre

et président de droit, n'est pas compté parmi les membres, ainsi que les adjoints

délégués dans les matières de la compétence de la commission:

33 - Nomination des membres au sein des commissions municipales

(rapporteur monsieur le Maire)

Il appartient au conseil municipal de désigner les membres au sein des

commissions*

La commune de Peyruis est dotée de 5 commissions chacune composée de 5

membres:

Monsieur le Maire souhaite avoir la confirmation que l'opposition ne propose pas

de membres pour la commission communication-

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 9/36Madame Nadia CHABAL-CALUI le confirme:

Il vous est proposé les membres suivants :

Aménagement | Jeunesse, affaires po er Poe 1 Travaux Communication | Associations

du territoire scolaires

Geneviè Nathali

Jesy HERNANDEZ Nicolas HUREZ Josy HERNANDEZ FES es CHACOUROU JOURDAN

Martine Aurélia TRAVERSAC | Aurélia TRAVERSAC | Annabelle JULLIEN Michèle PEREZ

HORRENBERGER

Nathalie JOURDAN Dominique CELESTE Vincent ALLEGRE Philippe MARTIN Philippe MARTIN

Serge EYMARD Jean-Louis BOREL Dominique CELESTE Olivier LEDEY Vincent ALLEGRE

Frédérie JULIEN Nadia CHABAL-CALUI Jacques ALEMANY Lila DESJARDINS WU le Code Général des Collectivités Territoriales, W l'appel à candidatures effectué,

CONSIDÉRANT les candidatures enregistrées,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE de nommer les membres dans les différentes commissions comme exposé

ci-dessus-

34 - Nomination des membres pour représenter la commune au 5DE 04

(rapporteur monsieur le Maire)

L'article 5 des statuts du Syndicat d'Énergie des Alpes de Haute Provence (5DE

O4) indique qu'il convient de procéder à la désignation de délégués titulaires et

suppléants selon les modalités suivantes :

Ÿ Moins de 500 habitants : 2 titulaires, 7 suppléant

De 500 à 2 000 habitants : 3 titulaires, 2 suppléants, Ÿ

Ÿ De 2 000 à 10 000 habitants :

Ÿ Plus de 10 000 habitants :

4 titulaires, 3 suppléants

S titulaires, 4 suppléants

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 10/36 Ces délégués seront réunis au sein du Collège électoral de Les

Mées/ Malijai/Oraison et désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au

Comité syndical du SDE O4, soit 6 titulaires et 6 suppléants:

Titulaires Suppléants

Olivier LEDEY Vincent ALLEGRE

Jean-Louis BOREL Dominique CELESTE

Serge EYMARD Lila DESJARDINS

Nadia CHABAL-CALVI

VW le Code Général des Collectivités Territoriales,

UV les statuts du SDE O4,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner pour la commune de Peyruis 4 titulaires

et 3 suppléants,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE les délégués ci-dessus pour la représenter au sein du SDE O4:

35 - Nomination des membres pour représenter la commune au Canal de

Manosque

(rapporteur monsieur le Maire)

Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentants au sein de

l'association du Canal de Manosque:

La commune de Peyruis doit désigner 7 titulaire et 7 suppléant:

Il vous est proposé les membres suivants :

Titulaire Suppléant

Serge EYMARD Patrick VIVOS

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 11/36UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WU l'adhésion de la commune de Peyruis à l'association du Canal de Manosque,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner ses représentants,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE les délégués désignés ci-dessus pour la représenter au Sein de

l'association du Canal de Manosque:

36 - Nomination des membres pour représenter la commune au SITE

(rapporteur monsieur le Maire)

Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentants au sein du

Syndicat Intercommunal pour transports d'élèves (SITE):

La commune de Peyruis doit désigner 2 titulaires et 7 suppléant:

Titulaires Suppléant

Pascale DOMINICI Dominique CELESTE

Aurélia TRAVERSAC

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU l'adhésion de la commune de Peyruis au SITE,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner ses représentants,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE les délégués ci-dessus pour la représenter au sein du SITE:

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020

12/3637 - Nomination des membres pour représenter la commune au SIVU

(rapporteur monsieur le Maire)

Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentants au sein du

Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU)-

La commune de Peyruis doit désigner 2 titulaires et 2 suppléants:

Il vous est proposé les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Patrick VIVOS Vincent ALLEGRE

Olivier LEDEY Dominique CELESTE

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WW l'adhésion de la commune de Peyruis au SIW,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner ses représentants,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

Â l'unanimité,

DÉSIGNE les déléqués désignés ci-dessus pour la représenter au sein du SIVU-

38 - Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID)

(rapporteur monsieur le Maire)

À l'issue des élections municipales et conformément au 7 de l'article 1650 du

Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs

(CCID) doit être instituée dans chaque commune:

Cette commission est composée :

e Du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission,

e De & commissaires titulaires et & comrmissaires suppléants-

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du

mandat du conseil municipal-

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 13/36Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a

notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les

modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation

recensées par l'administration fiscale:

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur

départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de

l'installation de l'organe délibérant de la commune: Elle est réalisée à partir

d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

conseil municipal

UV le Code Général des Collectivités Territoriales,

UV la demande de la Direction Générale des Finances Publiques de désigner 32

commissaires pour siéger au sein de la CCID,

CONSIDÉRANT le choix du conseil municipal,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE les membres suivants :

N° Noms Prénoms Impositions

directes

7 | ALVES Stéphanie TH

2 | BERNARD Régis TH - TF

3 | BONNAFOUX Jeannine TH - TF

4 | BODOU Nathalie TH

5 | BONNIOT Séverine TH

6 | BOYADJIAN Suzanne TH

7 | BOYER Claudine TH

& | CAPARROS Sylvie TU

9 | CARON Thierry TH - TF- TENB

70 | CHRETIEN Gérard TH

11 | COMTE Jacky TH - TENE

72 | CONIL Michel TH - TF- TENB

73 | LEDEY Olivier TH - TF

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 14/36

714 | CORONA Gabriella TH

75 | CORNU Pierrick TH

16 | CREST Jean-Pierre TF

17 | MELIN NALIN Christelle TH - TF- TFNB

18 | DOMINICI Evelyne The Tr

19 | DOMINICI Daniel TH - TF- TFNB

20 | FANTONE Mireille TH - TF - TENB

27 | GAS Claude TH - TF - TENB

22 | GIRARD Hélène TH - TF - TENB

23 | JOUBERT Jonathan TH - TF

24 | LATIL Isabelle TH - TF

25 | MORALES Christian TH - TF

26 | NAVARRO Éliane TH

27 | PEREZ Angèle TH - TENB

28 | PEYRONEL Joël TH - TF

29 | ROUBAUD Jean-Louis TH - TF- TENB

30 | RAYMOND Joëlle | TENE

37 | SAINT DONNAT Jean TH

32 | VENZAL Sylvie TH

39 - Fixation du nombre de membres au conseil d'administration du CCAS

(rapporteur monsieur le Maire)

L'article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « le

nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération par le

conseil municipal », il appartient donc au conseil municipal de prendre, au

préalable, une délibération déterminant le nombre de membres du CCAS5-

Il vous est proposé de fixer à douze (12) le nombre de membres du CCAS: II

revient au conseil municipal d'en désigner six, les six autres membres seront

nommés par monsieur le Maire par arrété: Devront être nommés en priorités :

un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et

de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales

désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Farniliales, un

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 15/36représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

et un représentant des associations de personnes handicapées du département

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

FIXE à douze (12) le nombre de membres pour siéger au conseil d'administration

du CCAS-

40 - Nomination des membres du conseil municipal au conseil d'administration

du CCAS

(rapporteur monsieur le Maire)

Le conseil municipal a fixé à douze (12) le nombre de membres devant siéger

au conseil d'administration du CCAS- Six de ces membres devront être de

conseillers municipaux, les six autres seront nommés par monsieur le Maire-

Il convient dès lors au conseil municipal de nommer six (6) membres: Il vous

est proposé les membres suivants :

Membres élus

Martine HORRENBERGER

Josy HERNANDEZ

Pascale DOMINICI

Dominique CELESTE

Geneviève CHACOUROU |

Lila DESJARDINS

Monsieur le Maire tient à s'exprimer en tant qu'élu* Je suis surpris de la candidature Mme Lila Desjardin. Je sais que Mme Jeanine Bonnafoux s'est

proposée pour être membre du CCAS et uniquement à cette place: Elle a de

par son expérience d'élue toute la légitimité: De plus elle s'est contrairement à

d'autres impliquée et elle a siégé avec assiduité au cours de ces dernières années,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 16/36malgré le fait qu'elle était dans l'opposition: Cela serait un juste retour pour

une élue dévouée:

Monsieur le Maire propose à Mme Nadia Chabal-Calvi une suspension de séance

afin qu'elle puisse en discuter avec son équipe:

Madame Nadia CHABAL-CALVI répond que le choix de madame Lila DESJARDINS

a été débattu entre eux de façon collégiale: Cette proposition est donc

maintenue:

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU le Code de l'action sociale et des failles,

CONSIDÉRANT les candidatures reçues,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE les personnes désignées ci-dessus pour siéger au conseil d'administration

du CCAS:

41 - Nornination des délégués aux commissions d'attributions des logements

(rapporteur monsieur le Maire)

La commission d'attribution est seule compétente pour attribuer les logements

sociaux des organismes HLM: Conformément à la législation, elle est composée

de sept membres délibérateurs : six issus du Conseil d'administration de

l'organisme bailleur dont un représentant des locataires ainsi que du maire de la

commune (ou son représentant) où sont implantés les logements:

D'autres membres peuvent être amenés à siéger, à titre consultatif : le préfet

du département (ou son représentant), les représentants d'associations agréées

par le Préfet, menant des actions d'insertion en faveur du logement et des

personnes défavorisées:

Pour la commune de Peyruis, en plus de monsieur le Maire il est proposé de

désigner une personne qui pourra le remplacer aux commissions d'attributions

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 17/36des organismes HLM, mais qui procèdera avec lui aux attributions des logements

communaux"

Il est proposé au Conseil de nommer madame Martine HORRENBERGER et

monsieur Patrick VIVOS

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU les logements sociaux sur la commune,

VW le parc privé locatif de la commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner deux personnes afin d'attribuer ces

logements,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE madame Martine HORRENBERGER et monsieur Patrick VIVOS pour

siéger au Sein des commissions d'attributions-

42 - Nomination des délégués au Comité National d'Action Sociale (CNA5)

(rapporteur monsieur le Maire)

Le CNAS est destiné à promouvoir l'action sociale pour le personnel des

collectivités territoriales: C'est une association loi 7907-à but non lucratif

La commune étant adhérente, il convient de nommer deux délégués, un délégué

élu et un délégué agent pour la représenter au sein des différentes instances du

CNAS-

Il vous est proposé de nommer monsieur Patrick VIVOS comme délégué élu et

madame Catherine GALLOT comme déléguée agent:

Monsieur Jacques ALEMANY demande si le Comité des Œuvres Sociales existe

toujours:

Monsieur le Maire répond que oui

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 18/36Monsieur Jacques ALEMANY demande si alors il ne serait pas souhaitable que

le président du COS soit aussi délégué agent pour le CNAS-

Monsieur le Maire répond que les deux fonctions sont totalement différentes:

UV le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'adhésion de la commune au CNAS,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE, Patrick VIVOS en tant que délégué élu et Catherine GALLOT en tant

que déléguée agent:

43 - Nomination du représentant au Comité de programmation du Groupe

d'action local (GAL) Durance Provence

(rapporteur monsieur le Maire)

La communauté d'agglomération Provence Alpes porte actuellement le

programme européen pour la Liaison Entre Action de Développement de

l'Économie Rurale (LEADER):

Ce programme qui a débuté en 2015 et se cléturera en 2023, permet de

soutenir financièrement des opérations mises en œuvre sur le territoire du

Groupe d'Action Local (GAL) Durance Provence: Ce dernier est composé de

quatorze communes du carrefour Bléone-Durance:

Les opérations éligibles à ce programme relèvent des quatre thématiques

suivantes : gestion de déchets, développement économique durable, tourisme et

maintien et développement des services:

Le collège public du Comité est composé de seize élus du territoire, huit titulaires

et huit suppléants, dont quatorze issus des conseils municipaux des quatorze

communes qui composent le GAL et deux issus du conseil communautaire de

P24:

Il vous est proposé de désigner un représentant pour la commune de

Peyruis-monsieur Patrick VIVOS:

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 19/36Monsieur Jacques ALEMENY indique que Madame Nadia CHABAL-CALVI avec

l'expérience qu'elle a de cette entité serait mieux placée pour être nommée

comme représentante de la commune

En présence de deux candidatures, il est procédé au vote:

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU le périmètre de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes

Agglomération,

CONSIDÉRANT le Groupe d'Action Local (GAL)

CONSIDÉRANT le programme LEADER,

CONSIDÉRANT les candidatures reçues de madame Nadia CHABAL-CALUI et

monsieur Patrick VIVOS,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À la majorité,

DÉSIGNE Patrick VIVOS pour représenter la commune de Peyruis par 18 voix

pour: Madame Nadia CHABAL-CALUVI ayant obtenu 4 voix:

44 - Nomination des représentants à l'association des communes forestières

(rapporteur monsieur le Maire)

La commune de Peyruis fait partie des 6 000 communes ou collectivités

adhérentes à la Fédération des Communes forestières, propriétaires de forét ou

plus largement intéressées par l'espace forestier et la filière bois:

Il convient de désigner deux (2) représentants « forét »-

Il vous est proposé de désigner messieurs Serge EYMARD et Nicolas HUREZ

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WU l'adhésion de la commune à la fédération des communes forestières,

CONSIDÉRANT les candidatures reçues,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 20/36CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE messieurs Serge EYMARD et Nicolas HUREZ pour représenter la

commune de Peyruis

45 - Désignation des membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées (CLECT)

(rapporteur monsieur le Maire)

Conformément aux termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

(CGI), il est créé entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) et ses communes membres, une Commission Locale charges d'évaluer les

charges transférées (CLECT):

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine

la composition à la majorité des deux tiers- Elle est composée de membres des

conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose

d'au moins un représentant:

Par délibération en date du 75 février 2017, P2A a décidé qu'il y aurait 2

représentants pour la commune de Peyruis-

Il vous est proposé de désigner ces deux représentants: : messieurs Patrick

VIVOS et Olivier LEDEY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU le périmètre de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes

Agglomération (P24),

UU la délibération du 15 février 2017 de P2A,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 2 représentants,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Le Conseil après en avoir délibéré,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 21/36À l'unanimité,

Désigne messieurs Patrick VIVOS et Olivier LEDEY pour représenter la commune

de Peyruis à la CLECT-

46 - Nomination des membres de la commission d'appel d'offres (CAO)

(rapporteur monsieur le Maire)

Une commission d'appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon

une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement

est égale ou supérieure aux seuils européens:

Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à

caractère permanent, ou une CAO spécifique pour un marché déterminé:

L'intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée

(formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public:

Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant

estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO,

mais par l'assemblée délibérante-

Elle est composée du Maire et de trois (3) membres élus au scrutin de liste à

la représentation proportionnelle au plus fort reste:

Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre

égal à celui de membres titulaires:

l'est proposé à l'élection les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Olivier LEDEY Serge EYMARD

Jean-Louis BOREL Pascale DOMINICI

Jacques ALEMANY Jeanine BONNAFOUX

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

W les listes de candidats,

CONSIDÉRANT le nombre de membre à élire,

CONSIDÉRANT l'accord à l'unanimité des membres du conseil de procéder à

cette nomination à mains levées,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 22/36Le Conseil après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

DÉSIGNE les membres ci-dessus pour siéger à la Commission d'appel d'offres de

la commune de Peyruis-

47 - Présentation et approbation du rapport de la CLECT

(rapporteur Olivier LEDEY)

La communauté d'agglomération P2A a adopté lors de ses séances de 28 mai

et 4 décembre 2019 l'évolution de ses compétences pour l'année 2020: Cette

évolution se traduit par le retour aux communes d'Estoublon, Champtercier,

Mézel, Volonne et Peyruis de la compétence «bibliothèque» au 7” janvier 2020

et aux communes de Barras, Mirabeau, Thoard et Mallemoisson de la compétence

« restauration scolaire » à compter de la rentrée 2020-2021:

La crise sanitaire ayant rendu difficile la tenue de la commission d'évaluation des

transferts de charges, les membres de la CLECT ont été saisis par courriel sur

le projet de rapport de transfert des charges au 1“ janvier 2020: Ce rapport a

été adopté à la majorité de ses membres:

Conformément à l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, il est

demandé au conseil municipal d'approuver ledit rapport-

Le montant de l'attribution de compensation en 2019 a été de 379 435,06

€uros: Les charges relatives à la bibliothèque ont été évaluées à 24 224,85

£uros*

L'attribution de compensation 2020 s'élève donc à 403 659,97 €uros:

Monsieur Frédéric JULIEN indique que les problèmes de chauffage et les fuites

sur la toiture montrent que le bâtiment occupé par la bibliothèque n'est pas

en bon état: La communauté d'agglomération a donc rendu à la commune un

bien qui n'a pas été entretenu comme il aurait dû l'être:

Monsieur Olivier LEDEY explique que le chauffage (une chaudière) est partagé

avec le foyer: Dès lors il était difficile pour P2A d'intervenir: Quant au toit il

est lui aussi commun avec le foyer et il n'y a pas de gros travaux à prévoir,

mais plutôt du gros entretien:

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 23/36WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

W le périmètre de la communauté d'agglomération P2A,

UU la modification des charges transférées au 1° janvier 2020,

CONSIDÉRANT le rapport établi par la CLECT en date du 29 mai 2020,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport,

PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2020, soit

403 659,97 Euros,

APPROUVE le rapport-de la CLECT 2020:

48 - Adoption du 2“ contrat de Canal de Manosque

(rapporteur Serge EYMARD)

Le contrat a une durée de 5 ans à compter de sa date de notification (2020-

2024), découpée en deux périodes, la première de 3 années (2020-2022) et

la deuxième de 2 années (2023-2024), avec des engagements financiers initiaux

sur la seule première période (2020-2022) et un bilan à mi-parcours:

Le contrat est composé de 5 axes :

Ÿ Desserte en eau

Territoire et infrastructures Ÿ

Ÿ Milieux aquatiques et environnement

Ÿ Valorisation patrimoniale, culturelle et récréative,

Ÿ Pilotage et gestion du contrat:

Le coût total du programme d'opérations s'élève à 13 291 984,30 €uros HT:

Le coût du programme d'opérations portant sur la première période du Contrat

(2020-2022) s'élève à 10 163 359,30 £uros HT

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 24/36

Nombre Nombre Montant 1ère % paraxe | Montant 2ème |Montant total ropérations |de sous- | M 1 d'opérations des [Période (€ HT) | 1e période | période (€ HT) 10 163 359,30 3 128 625,00 | 13 291 984,30

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que :

le Canal de Manosque est un acteur important de la gestion de l'eau en

Moyenne Durance et répond à de nombreux usages économiques,

agronomiques, environnementaux et patrimoniaux,

le Contrat de Canal constitue un outil spécifique de gestion globale et de

programmation financière,

l'Association Syndicale du Canal de Manosque a mené à terme un premier

Contrat de Canal,

ce dernier a fait l'objet d'une évaluation finale qui s'avère très positive,

avec notamment un degré de réalisation important des opérations et

l'émergence d'une dynamique collective des acteurs du territoire autour

de la gestion du canal,

le deuxième contrat de canal de Manosque a pour ambition de répondre

aux enjeux de la recherche d'une meilleure efficience des réseaux en réponse

à une nécessaire adaptation au changement climatique et au développement

économique du territoire,

le territoire concerné a un intérét de voir les opérations programmées

dans ce deuxième Contrat de Canal de Manosque réalisées et les objectifs

atteints,

le deuxième Contrat de Canal de Manosque à été discuté avec l'ensemble

des acteurs du territoire lors d'ateliers thématiques organisées les

24/11/2017 et 18/05/2018 et d'une réunion du Comité de Canal qui

s’est tenue le 25/02/2019 et a tenu compte des observations transmises

par les partenaires suite à deux consultations écrites au cours du premier

trimestre 2020,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 25/36- la mise en œuvre du deuxième Contrat de Canal de Manosque s'établit

sur une période de cinq ans, découpée en deux périodes, la première de

2020 à 2022 et la deuxième de 2023 à 2024,

- le montant global de la première période se porte à 10 163 359 € HT,

répartis entre plusieurs maîtres d'ouvrage,

Le Conseil après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la version définitive du deuxième Contrat de Canal de

Manosque

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi

que tous documents qui y sont relatifs

49 - Budget annexe « irrigation » - Budget primitif 2020

(rapporteur Olivier LÉDEY)

Le budget primitif 2020 se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

011- Charges générales 24 540,00 | 70 — Produits 23 000,00

65 — Autres charges 300,00 | 77 — Pdts Exceptionnels 4 000,00

66 — Charges financières 100,00

67 — Ch. Exceptionnelles 300,00 | 002 — Reprise excédent 2019 | 10 153,77

023 - Virement 11 913,77

TOTAL 37 153,77 TOTAL 37 153,77

Section d'investissement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

21 - Immo. Corporelles 6 213,77 | 1068 - Affectation 5 616,56

16 — Rembt d'emprunt 5 700,00

001 — Reprise du déficit 2019 5 616,56 | 021 - Virement 11 913,77

TOTAL 17 530,33 TOTAL 17 530,33

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 26/36

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU l'instruction MI4,

W le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « irrigation »,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020-comme exposé ci-dessus:

50 - Vote des taux de la fiscalité locale

(rapporteur Olivier LEDEY)

Chaque année la commune doit voter les taux de la fiscalité directe locale- Avec

la réforme relative à la suppression progressive de la taxe d'habitation, la

commune ne Vote plus que les taux des taxes foncières bâties et non bâties

À cette fin, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) fait

parvenir à la commune un état sur lequel figurent les bases prévisionnelles

d'imposition:

2079 2020

Bases Taux | Produits Bases Taux | Produits

Taxe foncière bâtie 3 651 8172 | 26,50 % | 967 730 | 3 727 000 | 26,50 % | 987 655

Taxe foncière non bâtie 36 722 | 93,31 % 34 265 35 600 | 93,31 % 33 218

UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WU l'état 1259 notifié par la DDFIP

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de ne pas augmenter les taux,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À la majorité, 4 votes contre (Jacques ALEMANY, Lila DESJARDINS, Frédéric

JULIEN et Nadia CHABAL-CALVI)

DÉCIDE pour 2020 de fixer les taux comme suit :

Ÿ Taxe foncière bâtie

Y Taxe foncière non bâtie 93,31 %

26,50 %

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 27/36 51 - Budget général - Budget primitif 2020

(rapporteur Olivier LEDEY)

Le budget primitif 2020 du budget général se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

011- Charges générales ___957 000,00 | 013 — Atténuation de charges 40 000,00 012 — Charges de personnel 1 450 000,00 | 70 — Produits des services 192 800,00 014 — Att de charges 20 000,00 | 73 — Impôts et taxes 1 945 313,91

65 — Autres charges 303 060,00 | 74 - Subventions 620 125,00 |

66 — Charges financières 41 000,00 | 75 — Autres produits 107 500,00

67 — Ch. Exceptionnelles 19 400,00 | 77 — Pdts Exceptionnels 11 000,00 042 — Opérations d'ordre 20 979,40 | 042 — Opérations d'ordre 20 979,40 023 — Virement | 438 762,66 | 002 — Reprise excédent 2019 | 312 483,75

TOTAL 3250 202,06 TOTAL 3 250 202,06

Section d'investissement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

20- Immo. Incorporelles 26 950,00 | 10 — Dotations et fonds 270 000,00 divers

21 - Immo. Corporelles 1 186 478,89 | 13 - Subventions 581 879,03

16 — Rembt d'emprunt | 193 000,00 | 1068 - Affectation 1 190 000,61

16 — Dépôts et Cautionnem. 1 500,00

23 - Avances et acomptes 105 000,00

fo _ 021 - Virement 438 762,66

042 — Opérations d'ordre ____20 979,40 | 042 - Opérations d'ordre 20 979,40

001 — Reprise du déficit 2019 | 1 190 000,61 | 001 — Reprise excédent 9 287,20 2019

TOTAL 2617 408,90 TOTAL 2 617 408,90

Madame Nadia CHABAL-CALVI souhaite intervenir sur plusieurs points: Ce qui

suit est l'intervention intégrale fournie par madame CHABAL-CALVI à l'issue du

conseil :

Il me semble important d'évoquer avec vous quelques interrogations quant à notre positionnement

avec l'agglomération car cela a un impact de plus en plus lourd sur notre gestion et notre budget. Dire

que le développement économique, le tourisme, les transports, la gestion des déchets ou de l'eau ne

sont plus de nos compétences est juste et ce choix a été fait dans le mandat précédent or cela ne veut

pas dire que l'on doit rester passif dans tous ces domaines car l'agglomération c'est NOUS !

L'agglomération c'est l'ensemble des communes et qu'importe la répartition purement politique des

postes au sein de l'agglomération, cela n'enlève en rien notre importance. Je suis choquée de voir que

l'agglomération nous renvoie tout ce qui ne l'intéresse pas et prend tout ce qui lui rapporte, ça n'est

pas tant sa démarche opportuniste qui m'interroge c'est l'absence de réaction de Peyruis. En effet, la bibliothèque est revenue à la charge de la commune qui doit payer donc son personnel, acheter ses

livres, c'est sans compter tous les travaux programmés sur cette bibliothèque (toiture, chaudière) que

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 28/36nous avons évoqué en échange de 24 000 € pour tout cela. A contrario, les pylônes électriques qui

rapportaient 18 000 € l'an passé ont disparu du budget car ils sont partis à P2A.

Je rappelle que notre CCMD apporte en contribution entre les ménages et toutes nos entreprises 49% des recettes de P2A.

Je rappelle qu'il est prévu que nos taxes foncières et CFE augmentent encore pendant plusieurs années

par solidarité territoriale car Digne et d'autres communes étaient à des fiscalités plus hautes car plus endettées donc on s'aligne sur leur taux en lissant cette augmentation sur une décennie.

Le prix de l'eau reste stable cette année mais le même lissage est prévu avec une augmentation

discrète mais certaine sur plusieurs années à notre désavantage et la raison est écrite dans l'article de la Provence du 13 juin 2020, je cite Christophe BOUCHOT, directeur de la régie des eaux "les travaux

entrepris sur le réseau doivent faire réaliser des économies d'eau. Et à terme, faire baisser la facture

des Dignois." On le sait tous depuis le début et je ne suis pas contre un peu de solidarité territoriale

mais il ne faut pas non plus exagérer. Quels sont les bénéfices réels pour Peyruis ? À quel moment

avons-nous un retour de tous nos efforts? Peyruis a des besoins importants et non négligeables ! Les

entreprises de Peyruis paient une taxe mobilité, il n'y a rien en termes de transport pour nous |! Même

pas la gratuité du transport scolaire comme on peut le voir dans les agglomérations voisines Les

entreprises paient pour le traitement des déchets mais elles ne peuvent utiliser la déchetterie de

Peyruis, soit elles vont à Chateau-Arnoux, soit elles paient une entreprise privée en plus de leur

contribution à P2A Le tourisme ? La valorisation de Peyruis ? Je ne vais pas tout sortir mais quand je

vois qu’on n'avait pas pensé à faire intervenir le conseiller en énergie partagé de P2A pour savoir si la

chaudière doit être fioul ou gaz, je suis d'autant surprise que le Vice-président de P2A en charge du

développement durable est Patrick VIVOS. Nous avions proposé un geste fiscal pour les ménages et de

faire remonter cette attention à P2A, nous n'avons pas eu de réponses et rien d'autre n'a été proposé,

ça n'est pas possible d'accepter cette inertie. Il nous semble important d'informer les habitants sur

tous ces sujets dont vous portez la responsabilité. Aussi, je demande que mon intervention soit portée

au compte rendu.

UV le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU l'instruction MT4,

W le projet de budget présenté,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À la majorité, 4 voix contre (Jacques ALEMANY, Lila DESJARDINS, Frédéric

JULIEN, Nadia CHABAL-CALUVI)-

ADOPTE le budget primitif 2020 du budget principal tel que décrit ci-dessus:

52 - Admission en non-valeur sur l'ancien budget annexe « eau et

assainissement »

(rapporteur Olivier LEDEY)

Il est rappelé qu'en vertu des disposition règlementaires qui organisent la

séparation des comptables et des ordonnateurs, il appartient au receveur (agent

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 29/36de l'État), et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances:

Il s'agit en espèces de créances pour lesquelles le comptable du trésor n'a pu

aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour

diverses raisons : personnes insolVables, parties sans laisser d'adresse, somme

trop minime pour faire l’objet de poursuite: Une fois prononcée l'admission en

non-valeur donne lieu à un mandat: Aucun nouveau moyen de poursuite n'étant

possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l'admission en non-

valeur des créances susvisées*

Il vous appartient de statuer sur le montant de 77,11 Éuros-

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

W le transfert de compétence de l'eau et l'assainissement au 7” janvier 2020,

CONSIDÉRANT les impayés du budget eau et assainissement transmis par le

comptable,

CONSIDÉRANT le budget primitif du budget général,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE d'admettre en non-valeur la somme de 77,11 €uros sur l'ancien budget

annexe « eau et assainissement »*

53 - Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant

l’état d'urgence sanitaire

(rapporteur Monsieur le Maire)

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en

son article 11, prévoit l'instauration d'une prime exceptionnelle par les

administrations, en 2020, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés

pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de tenir compte d'un surcroït de travail

significatif durant cette période: Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et

militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale

soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 30/36publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l'épidémie de covid-19 ouvre la possibilité de verser cette prime, après en avoir

défini les conditions d'attribution et modalités de versement:

Une prime pourra être attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroft

significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence

sanitaire, soit du 24 mars au 70 juillet 2020 :

- Pour le service scolaire, notamment pour l'activité périscolaire, du fait de la

nécessité d'assurer la continuité de l'accueil des enfants des personnes prioritaires

dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en-dehors de leurs horaires

habituels ;

Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 800 €uros: Elle

sera versée en une ou plusieurs fois à compter du mois de juillet 2020:

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociale

WW la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

des fonctionnaires,

W la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

W la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

de Covid-19,

W la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,

en son article 77,

W le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de

l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles

pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-79,

CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle

peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des

agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir

compte d'un surcroft de travail significatif durant cette période, en fonction des

contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence

sanitaire,

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 31/36CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet mettre en place cette

prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de de la

commune de Peyruis,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

INSTAURE une prime exceptionnelle de 800 Éruos en faveur des agents

particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités

définies ci-dessus-

S4 - Tarifs périscolaires

(rapporteur monsieur le Maire)

Les tarifs périscolaires ont fait l'objet de délibérations en date des 4 avril et

71 juin 2079-

Ces tarifs doivent être réévalués afin de suivre l'inflation:

C'est pourquoi il vous est proposé les tarifs suivants à compter de l'année

scolaire 2020-2021 :

2019-2020 | 2020-2021

Prix à la journée* du centre de loisirs 12,40 € 72,80 €

Prix à la journée" à partir du 2" enfant 10,30 € 10,70 €

Restaurant scolaire 3,80 € 3,90 €

Restaurant scolaire (élus, personnel 6,20 € 6,50 €

municipal, parents délégués)

* Ces prix s'entendent repas et goûters compris:

Madame Nadia CHABAL-CALVI demande le maintien des tarifs actuels en raison

de la bonne santé financière de la commune et au vu de la crise sanitaire qui va

déboucher sur une crise économique:

Monsieur Olivier LEDEY répond que la commune souhaite offrir aux écoliers un

repas bio de manière plus régulière: Le coût du restaurant scolaire pour la

commune sera donc plus élevé-

Monsieur Serge EYMARD propose que les tarifs puissent étre ajustés en fonction

des revenus-

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 32/36UU le Code Général des Collectivités Territoriales,

UU les tarifs votés en conseil municipal en 2079,

CONSIDÉRANT l'inflation,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À la majorité, T voix contre (Frédéric JULIEN), 3 abstentions (Jacques

ALEMANY, Lila DESJARDINS et Nadia CHABAL-CALUI)-

FIXE à compter la rentrée scolaire 2020-2021, les tarifs indiqués ci-dessus-

55 - Subventions aux associations

(rapporteur Joël PATRIS)

Il convient chaque année de fixer le montant des subventions que la commune

souhaite attribuer aux associations:

Pour 2020 la répartition suivante est proposée :

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020

BP 2020

AFM téléthon 100,00

Prévention routière 100,00

Fées Main 126,00

Collège Camille Reymond 200,00

Arbre aux chats 300,00

Boule ferrée 300,00

04 Plongée 450,00

Club canin Peyruis 480,00

FITGYM Peyruisienne 800,00

Foyer club du 3ème âge 800,00

Société de chasse de l'espérance 800,00

La Roue d'or 900,00

Fruits de la passion 1 000,00

Asa des iscles de la Palun et Durance (dont 420 € sous conditions) 1 040,00

Les p'tits peyruisiens 1 200,00

Tennis club de Peyruis 1 200,00

Cimaises de Parlatan (dont 400 € sous conditions) 1 500,00

Histoire et patrimoine (dont 1 000 € sous conditions) 1 700,00

Coopérative école maternelle 1 972,00

cos 2 000,00

École de Judo 2 000,00

Foyer rural des jeunes 2 500,00

Boule ferrée 3 000,00

33/36Coopérative école élémentaire 3 122,00

Amicale des sapeurs pompiers 4 500,00

ESMD 8 850,00

Festivités Peyruisiennes (dont 1 000 € sous conditions) 11 000,00

Crèche petits câlins 58 000,00

Pass Ô jeunes 67 500,00

Total 177 440,00

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WU le budget primitif 2020,

UU les demandes des associations,

CONSIDÉRANT l'étude réalisée en réunion de travail,

Le Conseil après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ACCORDE aux associations pour l'exercice 2020, les montants indiqués dans le

tableau ci-dessus-

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 27 heures 35

minutes

Le secrétaire de séance

Chou /

Geneviève CHACOUROU

Questions diverses

Monsieur Frédéric JULIEN indique qu'une manifestation sportive de vélos prévue

sur la commune de Moustiers en septembre 2020 est annulée par la

communauté d'agglomération: L'organisateur pourrait reprendre à son compte

cette manifestation, qui pourrait se dérouler pour partie sur Peyruis: Cependant

cette organisation prend du temps et notamment le repérage des lieux qui doit

se faire au mois d'août: Or en raison de l'arrêté que prend le Maire chaque

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 34/36année pour interdire l'accès au massif forestier, cela pourrait compromettre le

maintien de cette manifestation: Quelles sont les motivations d'un tel arrêté ?

et y aura-t-il un arrêté cette année ?

Monsieur le Maire répond que la décision de prendre l'arrêté est toujours

débattue avec le chef de centre des sapeurs-pompiers+ La motivation est toujours

et seulement la lutte contre le risque d'incendie: De plus l'arrêté municipal

précède chaque année l'arrêté préfectoral de un à deux jours qui lui aussi interdit

l'accès au massif forestier. Quant à répondre aujourd'hui sur les conditions

météorologiques du mois de septembre ce ne serait pas raisonnable:

Madame Nadia CHABAL-CALVI dénonce l'occupation du domaine public par des

particuliers-

Monsieur le Maire répond que si dans la grande majorité des cas, il est plutôt

sympathique de voir des particuliers dresser des tables et des chaises à des fins

de convivialité, il est exact qu'à un certain endroit cela cause des problèmes qui

doivent être réglés

VIVOS Patrick LEDEY Olivier DOMINICI Pascale BOREL Jean-Louis

À 7" adjoint 2*”* adjointe 3° adjoint

A donné pouvoir à

LÉ r— Martine CA Ÿ ‘

HORRENBERGER de ‘

POURCEL Simone Martine HERNANDEZ

47 adjointe HORRENBERGER Jocelyne

À donné pouvoir à 6*"* adjointe nseillète

Joël PATRIS t D Honerbe— LE D

CÉLESTE Dominique | CHACOUROU Geneviève PEREZ Michèle EYMARD Serge

Conseiller Conseillère Conseiller délégué

ALLEGRE Vincent MARTIN Philippe JULLIEN Annabelle TRAVERSAC Aurélia

Conseiller Conseiller Conseillère Conseillère

À donné pouvoir à

Josy HERNANDEZ LE

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 35/36

JOURDAN Nathalie

Conseillère

HUREZ Nicolas

Co, er

ALEMANY Jacques | BONNAFOUX Jeanine

*Pÿe Conseillère

ABSENTE

DESJARDINS Lila

Conseillère

A donné pouvoir à

Nadia CHABAL-CALVI

JULIEN Frédéric

Conseil

CHABAL-CALVI Nadia

Conseillère

Commune de Peyruis, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 36/36