Arrêté - CV 23.429

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Arrêté - CV 23.429 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 23.429)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ÿ

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Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

FLERS 18.09.23 CV-23.429 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET

vu « DOMAINE PUBLIC

de C4S TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE

DL NL

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances sonores.

Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,

VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,

VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d’autorisations d'étalages provisoires,

Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que les agents de la Police Municipale ont constaté la présence d’une terrasse pendant la période hivernale,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,

ARRETE 4x

ARTICLE 1 — AUTORISATION

DU SAMEDI 1° AVRIL ET JUSQU'AU MARDI 31 OCTOBRE 2023 INCLUS, Monsieur Eyyüp GURLER, responsable de l'établissement ONE MINUTE KEBAB - 2 rue Saint Germain — 61100 FLERS, est autorisé à installer, au droit de son commerce, une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 15 m° à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION

Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV- 22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.[SN

Commune de Date Arrêté Nature Edo ollon

FLERS 18.09.23 CV-23.429 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté.

Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.

ARTICLE 4 — DROIT DE PLAC

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 5 —- REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.

La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6- SANCTION

En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 8 - RECOURS)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L Tr

iré-Adjoint

h5 de la Voirie

Fait à FLERS, le dix-huit septembre deux mille vingt-trois

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Notifié I AN à

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Signature

Diffusion le : 1 5 SEP. 1073

Requérant pecuel des Actes Administratifs Municipaux

ommissariat ni , , ini Gendarmerie Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l'Assainissement)

Centre de Secours Principal

Conseil Départemental (Routes Départementales)

Service Voirie

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne