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Arrêté - CV 24.115
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.115)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature AE
FLERS 18.03.24 CV-24.115 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET
vus DOMAINE PUBLIC
de CAS TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE
DL NL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances sonores.
Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,
VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,
VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,
Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,
VU l'avis de Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS,
CONSIDERANT que les agents de la Police Municipale ont constaté la présence d’une terrasse pendant la période hivernale,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,
ARRETE #kx
ARTICLE 1 — AUTORISATION
DU MERCREDI 1°" NOVEMBRE 2023 au DIMANCHE 31 MARS 2024 INCLUS, Monsieur Eyyüp GURLER, responsable de l'établissement ONE MINUTE KEBAB - 2 rue Saint Germain — 61100 FLERS, est autorisé à installer, au droit de son commerce, une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 15 m? à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV- 22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.
Ref.
201 503 Berger-Levrault Commune de Date Arrêté Nature Eélioré olio n
FLERS 18.03.24 CV-24.115 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION)
Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté.
Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.
ARTICLE 4 — DROIT DE PLACE
Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. pétitionnaire.
ARTICLE 5 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6— SANCTION
En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 7 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 8 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une facture sera adressée au
Fait à FLERS, le dix-huit mars deux mille vingt quatre
\ Ge \ < 5
Notifié le De 0 2 2 Oo Ft
ONE-MINUTE KEBAB
Signature 2 rue St Germain - 61100 FLERS
{ Tél. 02 33 66 86 84
LC RCS AlENÇON 977 601 435
Diffusion le : 26 MARS 2024
Roquérant A ene Actes Administratifs Municipaux
Gendarmerie Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l'Assainissement)
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne