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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no44 ehpad asteria dm1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no44 ehpad asteria dm1)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Assurance,
ATS
DECISION TARIFAIRE N°44 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE |
EHPAD RESIDENCE ASTERIA - 9760466256
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse fiationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé La Réunion ;
VÜ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ASTERIA (970466256) sise $, ALL BONNIER, 97400, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée O. R. I. A. P. A. (970462396) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ASTERIA : 970466256. |
13 DECIDE
Article 1£8 À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 516 055,53€ au titre de 2020, dont : «213 151.14€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 58 029.00€ au titre de la FRE des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 398 526.53€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 877.21€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé pan PACE 1.968 173.11 15.87
ne 0.60 0.060
Ee 18 614.94 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
351 738.48 0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 242 904.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 812 550.97 69.60
BER 0.00 0.60
Fee 18 614.94 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
351 738.48 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 908.70€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article $ La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire O. R. L. A. P. A. (970462396) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS ; Le 04/11/2620
Î/ La Directrice Générate