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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no45 ehpad asfa dm1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no45 ehpad asfa dm1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Handicap et inclusivité,
DECISION TARIFAÏRE N°45 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-FRANÇOIS - 970430971
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse tationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du poinit mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé La Réunion ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-FRANÇOIS (970430971) sise 60, R BERTIN, 97476, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée ASFA (9704309606) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°26 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-FRANÇOIS - 970430971.
13 Article 1ÉR
Atticle 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 402 291.32€ au titre de 2020, dont : + 317 215.63€ à titre non reconductible dont 107 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 48 S07.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établità 3 246 784.32€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 565.36€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 168 169,39 55,06
VE 000 0.00
Fes 18 61493 0.00
HSéergensent Tant 0,00 0.00
Fosueil de jour nu so
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 085 075.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 006 460.76 5225
ses 600 0.00
[PASA A 18 61493 0.00
Hébergement Temporaire ve ru
Accueil de jour
0,00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 089.64€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article $ La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASFA (9704306906) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS : Le 04/11/2020
f/_ La Directrice Générale
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