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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 14 novembre 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 14 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PRÉFECTURE DE L’ORNE PRÉFECTURE DE LA MAYENNE
Agence régionale de santé de Normandie Agence régionale de santé des Pays de la Loire
Délégation départementale de l’Orne Délégation territoriale de la Mayenne
Arrêté inter-préfectoral n° 2540-2023-014 Portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Colombel » à Gandelain et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Rennes
Centre de détention d’Argentan
Arrêté du 11 novembre 2023 portant délégation de signature
Spécial n° 8 de novembre 2023
n° 2023 11 8
Mardi 14 novembre 2023 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-23 portant délégation de signature au Docteur Christelle BRICARD
Décision n° 2023-24 portant délégation de signature au Docteur Charles-Edouard COLLET
Décision n° 2023-25 portant délégation de signature au Docteur Jordan DETREE
Décision n° 2023-26 portant délégation de signature au Docteur Docteur Marie COLIN
Décision n° 2023-27 portant délégation de signature au Docteur Hélène CORNEAU
ACADÉMIEDE NORMANDIE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de L’Orne
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-059 du 9 novembre 2023 Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Arrêté n° 6400-2023-060 du 9 novembre 2023 Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Musique et danse en pays Mêlois
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Direction territoriale Calvados - Manche - Orne
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Orne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 PRÉFET PRÉFET DE L’ORNE DE LA MAYENNE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Agence régionale de santé de Normandie Agence régionale de santé des Pays de la Loire Délégation départementale de l’Orne Délégation territoriale de la Mayenne
Arrêté inter-préfectoral n° 2540-2023-014
Portant déclaration d’utilité publique
de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Colombel » à Gandelain et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
Le Préfet de l’Orne, La Préfète de la Mayenne, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses chapitres 1er et IV du titre 2 de son livre 3 (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L1, les titres 1, 2 et 3 de son livre I, le titre 4 de son livre II et le titre 1 de son livre III (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.113-1, L.151-43 et L.161-1 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté en date du 06 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu les délibérations du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves des 27 octobre 2008 et 1er février 2022, sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux, de prélèvement et de mise à disposition de l’eau à la consommation humaine ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection du captage « Colombel » situé sur la commune de Gandelain ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date d’avril 2021 ;
Vu le dépôt du dossier complet le 24 janvier 2023 ;
Vu les résultats de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont déroulées du 4 avril au 5 mai 2023 dans les communes de Gandelain (61) et Champfrémont (53), conformément à l’arrêté inter-préfectoral en date du 27 février 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 30 mai 2023 ;
Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;
Vu l’avis du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 14 septembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé des pays de la Loire en date du 21 septembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 10 octobre 2023 ;
Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine « Colombel » est impérative ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau captée destinée à la consommation humaine provenant du captage « Colombel » ;
Considérant que la qualité de l’eau issue du captage « Colombel » avant traitement est conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique) ;
Considérant que ce captage destiné à la consommation humaine alimente en eau en permanence les communes suivantes : Gandelain, La Lacelle (écarts), La Roche Mabile (écarts) et Saint Denis sur Sarthon (écarts) ;
Considérant que la ressource en eau disponible actuellement permet de fournir un débit maximal de 1410 m3/jour et que les besoins en pointe du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves sont estimés à 1168 m3/jour ;
Considérant que le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage de « Colombel » situé sur la commune de Gandelain (61) ;
Sur proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de l’Orne et de la Préfecture de la Mayenne,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1ER - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
L’institution des périmètres de protection autour des ouvrages du captage dénommé « Colombel » ainsi que des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau, est déclarée d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves.
ARTICLE 2 - LOCALISATION ET IDENTIFICATION DES OUVRAGES DE CAPTAGE
L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Gandelain sur la parcelle cadastrée n° 19 – section ZP (cf. annexes 1 et 2).
Le captage « Colombel » est constitué d’une source identifiée sous le code de la banque du sous-sol suivant : BSS000TSNF (ancien indice national 0250-8X-0002/C1).
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’UTILISER L’EAU PRÉLEVÉE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves est autorisé à utiliser l’eau prélevée au captage « Colombel », sis sur la commune de Gandelain (61) en vue de la consommation humaine après traitement sur la station « La Bioterie » implantée sur la commune de Gandelain.
ARTICLE 4 - FILIÈRE DE TRAITEMENT
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves est autorisé à exploiter la station de traitement des eaux provenant du captage « Colombel », en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Cette station est implantée au lieu-dit « La Bioterie » sur la commune de Gandelain.
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de neutralisation et de désinfection.
ARTICLE 5 - QUALITÉ DES MATÉRIAUX AU CONTACT AVEC L’EAU
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du Ministère en charge de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 6 - QUALITÉ DE L’EAU À L’ISSUE DU TRAITEMENT
La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DE LA QUALITÉ DES EAUX
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité. Il réalise notamment des analyses en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et veille à la protection de sa ressource ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.
Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés à l’Agence régionale de santé de Normandie sans délai.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement des ouvrages de prélèvement et des installations de traitement et distribution d’eau, susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés à l’Agence régionale de santé de Normandie sans délai. ARTICLE 8 - CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Indépendamment de la surveillance demandée à la collectivité à l’article 7 du présent arrêté, l’Agence régionale de santé de Normandie réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère en charge de la santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS D’EAU
Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement, d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.
ARTICLE 10 - SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les installations de captage, stockage et traitement de l’eau, sont conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intru - sion, en se référant au guide de recommandations de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (AS- TEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de réfé- rence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 11 - ÉVOLUTION DU TRAITEMENT OU DE L’ALIMENTATION EN EAU
Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement soit l’alimentation en eau du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves, devra être portée à la connaissance de l’Agence régionale de santé de Normandie, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 12 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
12.1. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages.
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément aux plans joints en annexes 2 et 5 et comprend une partie de la parcelle cadastrée n°19, section ZP de la commune de Gandelain, d’une superficie de 130 m2.
Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection immédiate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.
L’aménagement de la tête d’ouvrage assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales.
Cet espace ainsi que l’ouvrage de captage, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation sera régulièrement fauchée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite.
Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau sont interdites.
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.
Un caniveau ou un talus périphérique de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera créé.
Les arbres présents dans le PPI seront entretenus afin d’empêcher la dégradation des ouvrages (chutes, …).
L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir du chemin rural de Colombel puis d’une voie forestière, entretenus en état carrossable.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage, son représentant et son exploitant.
Une signalisation spécifique interdira l’accès de ces enclos au public.
12.2. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaires joints en annexe 2 et 3. Il comprend, une zone sensible (PPR1) et une zone complémentaire (PPR2).
Sa surface totale est d’environ 34,6 ha répartis de la façon suivante : 1,9 ha pour zone sensible et 32,7 ha pour la zone complémentaire.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes : 12.2.1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (ZONE SENSIBLE- PPR1 ET ZONE COMPLÉMENTAIRE-PPR2)
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à l’Agence régionale de santé de Normandie ou à l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :
1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qua- lité de l’eau ;
2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.
12.2.1.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
12.2.1.1.1. Activités interdites
- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté ;
- La création de mares, étangs, plans d’eau ;
- La suppression des zones humides et la création de drainage ;
- L’irrigation, sauf en localisé (goutte à goutte) ;
- L’ouverture d’excavations (y compris de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux) à l’exception de celles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté et de celles liées au passage et à l’entretien de réseaux et canalisations non interdits par le présent arrêté ;
- La création de rejets d’eaux pluviales dans toute structure permettant l’engouffrement des fluides (puits, puisards, bétoires, …) ;
- L’enfouissement de cadavres d’animaux ;
- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’Agence régionale de santé de Normandie ou à l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et du service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée.
Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent document ;
- L’utilisation des produits phytosanitaires sur les talus.
12.2.1.1.2. Activités réglementées
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les règles de l’art ;
- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes ;
- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable.
12.2.1.2. SYLVICULTURE
12.2.1.2.1. Activités interdites
- La suppression des parcelles boisées à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté.
L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu’au niveau du sol.
Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme.
Les parcelles boisées présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté ;
- Le sous-solage ou le labour des sols en plein. Le travail du sol est autorisé en localisé pour chaque plant ;
- L’utilisation et la manipulation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées y compris pour le traitement des bois abattus, hormis pour la lutte sanitaire contre les parasites, prescrite réglementairement. Les produits seront apportés de manière localisée ;
- Les stockages de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux liquides ;
- L’épandage de boues de station d’épuration et de tous les produits assimilés ; - L’épandage des déjections animales solides et liquides et des produits assimilés (fumiers, fientes, lisiers, purins, digestats solides et liquides issus de la méthanisation …) ;
- Les places de dépôt de grumes ;
- L’entretien des engins et du matériel ;
- L’agrainage des animaux sauvages (sangliers, chevreuil …) ;
- Le brûlage.
12.2.1.2.2. Activités réglementées
- La création, le reprofilage ou la suppression des fossés sont soumis à autorisation auprès de l’Agence régionale de santé de Normandie ou à l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et du service chargé de la police de l’eau ;
- Le tracé des voies de desserte doit être réalisé de manière à ne pas occasionner de ruissellement en direction du captage ;
- Les chantiers d’exploitation seront menés préférentiellement par temps sec ;
- Suite à la réalisation de travaux, le réseau de desserte (y compris les tires de débardage) devra être remis en état, les ornières devront être rebouchées et les fossés obturés seront remis en état ;
- Les huiles utilisées pour le matériel d’exploitation forestière (lubrifiants et huiles hydrauliques) devront être biodégradables ;
- Les entreprises réalisant le chantier devront se doter de kits anti-pollution mobiles à utiliser en cas de déversement accidentel.
12.2.1.3. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES
12.2.1.3.1. Activités interdites
- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux ;
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes ;
- L’installation de dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables.
12.2.1.4. HABITAT - URBANISME - VOIRIES - RÉSEAUX
12.2.1.4.1. Activités interdites
- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable ;
- L’infiltration d’eaux usées traitées ;
- La création de cimetières ;
- La création de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des camping-cars et installations analogues ;
- La création de golfs ;
- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques sur les parcelles, ainsi que sur les pistes forestières et les chemins ;
- La création de voies de communications nouvelles (voies routières et voies ferrées) et d’aires de stationnement, à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non, des voiries visant à réduire les risques pour le captage et, en zone complémentaire, des pistes forestières.
En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être dirigées vers le captage.
12.2.2. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE SENSIBLE (PPR1) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
12.2.2.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION :
12.2.2.1.1. Activités interdites
- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature y compris des bidons nécessaires lors des phases d’exploitation ou d’entretien des parcelles.
12.2.2.2. SYLVICULTURE
12.2.2.2.1. Activités interdites
- Les coupes à blanc ;
- La création ou l’élargissement de pistes forestières (même temporaires) et de cloisonnement d’exploitation.
12.2.2.2.2. Activités réglementées
- Le débusquage et le débardage sera réalisé par traction animale ou par câbles (pas de passage d’engins en dehors des pistes existantes). 12.2.3. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE COMPLÉMENTAIRE (PPR2) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
12.2.3.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION :
12.2.3.1.1. Activités interdites
- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature à l’exception des bidons nécessaires lors des phases d’exploitation ou d’entretien des parcelles.
12.2.3.2. SYLVICULTURE
12.2.3.2.1. Activités réglementées
- Les coupes à blanc devront être limitées à 4 ha par an.
12.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
- Le chemin forestier orienté Nord-Sud d’une longueur d’environ 100 mètres et débouchant au niveau du puits (identifié n°1 sur le schéma en annexe 6) sera condamné par la création d’un talus dans sa partie haute (à son débouché sur la piste forestière orientée nord-est/sud-ouest traversant la pointe Est de la parcelle ZP17) et l’intégration de sa partie basse au PPI. Le chemin condamné pourra se végétaliser naturellement ;
- la mise en place d’une barrière de type forestière à chaque extrémité du chemin forestier situé sur la parcelle ZP19, commune de Colombel (identifié n°2 sur le schéma en annexe 6) est recommandée. L’accès à ce chemin sera limité aux véhicules nécessaires à la gestion du captage « Colombel », à la gestion forestière, à la sécurité et aux secours ;
- le comblement des petits bassins situés sur la parcelle ZP19, commune de Gandelain, et en contrebas de ce même chemin forestier, est recommandé. Il sera réalisé avec les matériaux initiaux disponibles sur place (terre végétale).
ARTICLE 13 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Il met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’Agence régionale de santé de Normandie un bilan relatif à la mise en place des périmètres de protection.
ARTICLE 14 - DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de sa signature.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 15 - EXPROPRIATION
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 16 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux engagements pris lors de sa délibération du 27 octobre 2008, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées.
ARTICLE 17 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an ;
- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne et accessible sur le site internet de la Préfecture de la Mayenne : www.mayenne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an ;
- à la conservation des hypothèques du département de l’Orne ;
- à la conservation des hypothèques du département de la Mayenne.
Il sera en outre mis à disposition du public et affiché en mairie des communes de Champfrémont (53) et Gandelain (61), au siège du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves et aux endroits habituels d’affichage, pendant une durée de 2 mois. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins du Préfet de l’Orne et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin des maires des communes de Champfrémont et Gandelain.
Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 18 - ANNEXION AUX DOCUMENTS D’URBANISME
Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 20 - MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Le Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Le Président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des eaux du val d’Ecouves ; Le Maire de la commune de Champfrémont ;
Le Maire de la commune de Gandelain ;
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
Le Directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Le Directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ; Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ; Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 octobre 2023 Mayenne, le 31 octobre 2023 La Secrétaire générale Le secrétaire général
Signé Signé
Marie CORNET Samuel GESRET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ou du Préfet de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex ou du tribunal administratif de NANTES sis 6 allée de l’Île-Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES Cedex 1.
en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.
en ce qui concerne les servitudes publiques :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : plan parcellaire
Annexe 3 : état parcellaire
Annexe 4 : état initial de l’occupation des sols et des haies
Annexe 5 : plan du périmètre de protection immédiate
Annexe 6 : schéma des chemins à proximité du captage
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes
Centre de détention d’Argentan
A Argentan
Le 11 novembre 2023
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 mars 2021 nommant Monsieur Orlando DE OLIVEIRA en qualité de chef d’établissement du Centre de détention d’Argentan.
Arrêté portant délégation de signature
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCIUS Ruddy, directeur des ser- vices pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AUBERT Cindy, directrice des ser- vices pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi - viduelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RECHICHOU Marie, Adjointe au Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions adminis- tratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Monsieur BRIENS Martial Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VOIVENEL David, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint. ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETURQUE Thomas, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi - duelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles vi - sées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra - tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi - viduelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions admi - nistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DEVOS Alexandre, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TRABILORD Mickaël, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d’établissement,
Signé
Orlando DE OLIVEIRA Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X GHT Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-23
portant délégation de signature
au Docteur Christelle BRICARD
Le pharmacien gérant
du Centre Hospitalier de Flers,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature n° 2023-21 portant délégation de signature au Dr Eric KRUG, Pharmacien Gérant – CH de Flers,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Christelle BRICARD, Pharmacienne – CH Flers, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 - Mme le Docteur Christelle BRICARD devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l’établissement.
Flers, le 1er octobre 2023
Signé
Docteurr Eric KRUG
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de Flers ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-23
au Docteur Christelle BRICARD
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Signature et Paraphe
Christelle BRICARD
Pharmacienne
CH FLERS Signé - CB
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables (DMI)
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile GHT Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-24
portant délégation de signature
au Docteur Charles-Edouard COLLET
Le pharmacien gérant
du Centre Hospitalier de Flers,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature n° 2023-21 portant délégation de signature au Dr Eric KRUG, Pharmacien Gérant – CH de Flers,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mr le Docteur Charles-Edouard COLLET, Pharmacien – CH Flers, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 - Mr le Docteur Charles-Edouard COLLET devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l’établissement.
Flers, le 1er octobre 2023
Signé
Docteurr Eric KRUG
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de Flers ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-24
au Docteur Charles-Edouard COLLET
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Signature et Paraphe
Charles-Edouard
COLLET
Pharmacien
CH FLERS Signé - CEC
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables (DMI)
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile GHT Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-25
portant délégation de signature
au Docteur Jordan DETREE
Le pharmacien gérant
du Centre Hospitalier de Flers,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature n° 2023-21 portant délégation de signature au Dr Eric KRUG, Pharmacien Gérant – CH de Flers,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mr le Docteur Jordan DETREE, Pharmacien – CH Flers, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 - Mr le Docteur Jordan DETREE devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l’établissement.
Flers, le 1er octobre 2023
Signé
Docteurr Eric KRUG
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de Flers ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-25
au Docteur Jordan DETREE
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Signature et Paraphe
Jordan DETREE Pharmacien
CH FLERS Signé - jd
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables (DMI)
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile GHT Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-26
portant délégation de signature
au Docteur Docteur Marie COLIN
Le pharmacien gérant
du Centre Hospitalier de Flers,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature n° 2023-21 portant délégation de signature au Dr Eric KRUG, Pharmacien Gérant – CH de Flers,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Marie COLIN, Pharmacienne – CH Flers, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 - Mme le Docteur Marie COLIN devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l’établissement.
Flers, le 1er octobre 2023
Signé
Docteurr Eric KRUG
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de Flers ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-26
au Docteur Marie COLIN
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Signature et Paraphe
Marie COLIN Pharmacienne
CH FLERS Signé - MC
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables (DMI)
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile GHT Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-27
portant délégation de signature
au Docteur Hélène CORNEAU
Le pharmacien gérant
du Centre Hospitalier de Flers,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature n° 2023-21 portant délégation de signature au Dr Eric KRUG, Pharmacien Gérant – CH de Flers,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Hélène CORNEAU, Pharmacienne – CH Flers, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 - Mme le Docteur Hélène CORNEAU devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l’établissement.
Flers, le 1er octobre 2023
Signé
Docteurr Eric KRUG
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de Flers ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-25
au Docteur Hélène CORNEAU
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Signature et Paraphe
Hélène CORNEAU Pharmacienne
CH FLERS Signé - HC
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables (DMI)
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-059 du 9 novembre 2023
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Musique et danse en pays Mêlois ;
ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Musique et danse en pays Mêlois
Numéro d’agrément : 61 23 27 EP
Adresse de l’association : Mairie, 61170 Le Mêles sur Sarthe
Numéro RNA : W611000449
ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 9 novembre 2023
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation
Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2023-060 du 9 novembre 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association Musique et danse en pays Mêlois
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARTICLE 1er - L’Association Musique et danse en pays Mêlois dont le siège social est situé à Mairie, 61170 LE MELE SUR SARTHE n° RNA : W611000449 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’association Musique et danse en pays Mêlois est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.
Fait à Alençon, le 9 novembre 2023
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation
Nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND PRÉFET Direction interrégionale DE L’ORNE de la protection judiciaire de la jeunesse Liberté Grand Ouest Égalité
Fraternité
Arrêté
portant programmation pluriannuelle des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Orne,
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312- 206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Orne ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Orne, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Dénomination de l’établissement ou service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de l’Orne 30/06/2027 ARTICLE 2 - La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Orne, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou service
Echéance pour produire le
rapport d’évaluation
Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(ACSEA)
Service d’investigation ornais de
l’ACSEA (SIOA) à Argentan 31/12/2024
MONTJOIE Centre Éducatif Fermé (CEF) Sainte- Gauburge Sainte-Colombe 31/12/2026
ARTICLE 3 - La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le Président du Conseil départemental de l’Orne fera l’objet d’un arrêté conjoint distinct.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l’Orne, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 25 octobre 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET