Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 juillet 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mardi 15 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Spécial n° 10 de juillet 2025

n° 2025 07 10

Mardi 15 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service connaissance, prospective et planification...................................................................................3

Arrêté n° 2390-2025-022......................................................................................................................3

Accordant une dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration..............................3

du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes......................................3

de la Vallée de la Haute Sarthe............................................................................................................. 3

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE................................................................5

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes............................................................... 5

Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe....................................................................................5

Arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature....................................................................5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° 2390-2025-022

Accordant une dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration

du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes

de la Vallée de la Haute Sarthe

Le sous-préfet, secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 respectivement relatifs au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et aux conditions de dérogation à ce principe ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif à la suppléance du préfet ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) de la Vallée de la Haute Sarthe du 6 mars 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant son projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la demande de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe du 24 avril 2025 sollicitant une dérogation au principe d’urbanisation limitée dans le cadre de son projet de PLUi ;

Vu l’avis émis le 3 juillet 2025 par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur cette demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée ;

CONSIDÉRANT l’absence de SCoT applicable sur le territoire de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe,

CONSIDÉRANT que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à cette disposition en application de l'article L.142-5 du Code de l’urbanisme avec l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

CONSIDÉRANT que le PLUi prévoit d’ouvrir à l’urbanisation une surface totale de 5,82 hectares répartie comme suit :

- 12 STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limités) d’une superficie totale de 96,97 hectares dont seuls ceux énumérés ci-après sont concernés par le présent arrêté : AS1, AS3, AS4 et AS7 (surface totale d’ouverture à l’urbanisation de 0,94 hectares) ;

- 13 secteurs de projet en extension des parties urbaines représentant une superficie totale de 20,3 hectares dont seuls ceux énumérés ci-après sont concernés par le présent arrêté : OAP n°7, OAP n°14, OAP n°23 (surface totale d’ouverture à l’urbanisation de 1,43 hectares) ;

- 18 secteurs de projets au sein des parties urbaines représentant une superficie totale de 19,76 dont seuls ceux énumérés ci- après sont concernés par le présent arrêté : OAP n° 9, OAP °11, OAP n° 20, OAP n°21, OAP n° 22 (surface totale d’ouverture à l’urbanisation de 3,45 hectares) ;

CONSIDÉRANT que la CDPENAF émet un avis favorable sur l’ensemble des secteurs précédemment édictés et soumis à la dérogation à l’urbanisation limitée,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe au titre de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme pour permettre l’ouverture à l’urbanisation des STECAL, des zones AU et des zones U présentées dans le projet de PLUi et énumérées ci-dessus, est accordée.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera :

- Affiché pendant un mois au siège de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe et en mairie des communes membres de la CDC ;

- Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne ou son représentant, le directeur départemental des territoires, le président de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe ainsi que les maires des communes membres de cette CDC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 7 juillet 2025

Le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l'administration de l’État

dans le département,

Signé

Yohan BLONDELMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

Arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 11 juillet 2023 nommant Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;

Vu l’arrêté du Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ;

Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;

Monsieur Vincent VERNET, chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à M. VAULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TOLLEMER Nathalie, attachée principale d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PREAUX Christine, attachée d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel-Abdallah AHAMADI, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LEVEQUE Yoan, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BRIENS Martial, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CHOPIN Emmanuel, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FOE Luka, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GIBOYAU Yanis, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAMIRAND Chloé, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TRESALLET Catherine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BOURBIER Romain, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BUISSON Jérémy, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CASCINA Fabien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CZEKALSKI Johan, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature est donnée à M. DEVOS Alexandre, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FARCY Guillaume, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GAUDINAUD Benoît, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GRATIGNY Julien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JEGARD Jérôme, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LARRUE Florent, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature est donnée à M. PERRIN Nicolas, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature est donnée à M. TRABILORD Mickaël, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAST Caroline, Major pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VINGANTE Katia, Brigadière-cheffe au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WAQUET Olivier, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WYLLEMAN Yannick, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Mme DUINE Fanny, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à M. DUSAUTOY Kévin, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 31 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le Directeur

Signé

Vincent VERNETDécisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d’établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)

R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R. 314-1 X X Xpersonnes détenues

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

R. 113-66

+ R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité

R. 113-66

R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline

R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement

R. 224-6 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-4 X X X

Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X XQuartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-17 X X X

Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

+ R. 224-37

(pour les

QLCO)

X X X

Entrée et sortie d’objetsAutoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire

R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-15

X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X XSuspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation

D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :  Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et

élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantationSigner un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production

R. 412-81

R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation

R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X XRessources humaines

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent

L. 113-3-1

R. 113-9-1 X X X

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X