Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du mardi 19 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du mardi 19 novembre 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du mardi 19 novembre 2024)Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique

Arrêté du 7 novembre 2024 portant approbation de l’avenant n° 13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand’e-santé »

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND-OUEST

Arrêté du 18 novembre 2024 portant renouvellement d’habilitation du Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Alençon

Spécial n° 9 de novembre 2024

n° 2024 11 9

Mardi 19 novembre 2024RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 novembre 2024

portant approbation de l’avenant n° 13

à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« Normand’e-santé »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Vu le courrier du Co-Gérant de la SISA des professionnels de santé d’ISIGNY SUR MER exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 21 juillet 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’Association SPASAD LAJOSA (Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile) à ROUEN exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 21 septembre 2023 ;

Vu le courrier de la Présidente de l’Association « Maison d’accueil du Beuvron » ainsi que du Président de la Fondation Normandie Génération exprimant le souhait de retrait pour la Maison d’Accueil du Beuvron et l’EHPAD d’OUISTREHAM Rivabel’Age au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 20 novembre 2023 ;

Vu le courrier du Président du CCAS d’HEROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d’adhérer pour l’EHPAD du Val au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 30 novembre 2023 ;

Vu le courrier du Directeur de l’IMS (Institution Médico-Sociale) de BOLBEC exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 05 décembre 2023 ;

Vu le courrier du Gérant de l’Association du Centre de Coordination en Cancérologie

Territoire de Santé EVREUX VERNON (3C) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 14 décembre 2023 ;

Vu le courrier du Docteur Hélène CHAMPOD du cabinet médical de FLEURY SUR ORNE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 18 décembre 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice du Centre de Santé Infirmiers de PUTANGES LE LAC exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 18 décembre 2023 ;Vu la demande de retrait de l’EHPAD de BRECEY Les Merisiers et de l’EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » suite à l’adhésion du CIAS de BRECEY VAL DE SEE en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté portant transformation par fusion des Centres hospitaliers AVRANCHESGRANVILLE et VILLEDIEU-LES- POELES en « Hôpitaux du Sud-Manche » ainsi que la demande de retrait du Centre Hospitalier de VILLEDIEU-LES- POELES au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 20 décembre 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD Résidence Roche Brune de MONTMARTIN SUR MER exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 21 décembre 2023 ;

Vu le courrier de la Représentante de l’Association APAEI de la Côte Fleurie exprimant le souhait d’adhérer pour la MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) de Dozulé au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 02 janvier 2024 ;

Vu la demande de retrait de l’EHPAD de SARTILLY Résidence au Bon Accueil et de l’EHPAD de la HAYE-PESNEL Georges Peuvrel au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » suite à l’adhésion de l’EPSMS au Bocage Hayland à la HAYE-PESNEL en date du 3 janvier 2024 ;

Vu la décision portant confirmation au profit du GCS Pôle de Santé chirurgical de FECAMP de l’autorisation d’activité de soin de chirurgie et de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs ainsi que la demande de retrait de la Clinique de l’Abbaye de FECAMP au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 18 janvier 2024 ;

Vu le courrier de Madame BOELEN Irène du cabinet d’orthoptie de PONT L’EVEQUE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 05 février 2024 ;

Vu le courrier du Directeur de l’EHPAD Résidence Le Clos de Cèdre exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 14 février 2024 ;

Vu la demande de retrait de l’EHPAD Demi-Lune de CAEN au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » suite à l’adhésion de l’EHPAD Le Clos de Calix CAEN en date du 11 mars 2024 ;

Vu le courrier de Madame BALACEL Khedidja du Cabinet Médical individuel d’EVREUX exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 12 mars 2024 ;

Vu la demande de retrait de l’EHPAD La Pléiade ROUEN au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » suite au transfert de l’activité au Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN en date du 19 mars 2024 ;

Vu le courrier de la Directrice du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile 3ADOM à ALENÇON exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 27 mars 2024 ;

Vu la demande de retrait de l’EHPAD Mathilde à CAEN au Groupement de Coopération

Sanitaire « Normand’e-santé » suite à l’adhésion du CCAS de CAEN en date du 05 avril 2024 ;

Vu le courrier de la Directrice Générale de l’AMSN (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) du BOIS GUILLAUME exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 09 avril 2024 ;

Vu le courrier du Président de la SELAS CIM de la Baie à AVRANCHES exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 11 avril 2024 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD Korian Jardin de l’Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 29 avril 2024 ;

Vu le courrier du Directeur Général de l’EHPAD Anne Leroy de SAINT LO exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 03 mai 2024 ;

Vu le courrier du Directeur de l’EHPAD Résidence Bois La Rose à SAINT ANDRE DE L’EURE exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 07 mai 2024 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD Les Pâquerettes de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’esanté » en date du 17 mai 2024 ;

Vu le courrier du Directeur du Service Régional Normandie de l’Association AFM-TELETHON

LE GRAND QUEVILLY exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 28 mai 2024 ;

Vu le courrier du Président de l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU 76) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘esanté » en date du 30 mai 2024 ;

Vu le courrier de la Présidente de l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU 14) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘esanté » en date du 01 juin 2024 ;

Vu le courrier du Président de l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU 27) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘esanté » en date du 03 juin 2024 ;

Vu le courrier du Président de l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU 61) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘esanté » en date du 03 juin 2024 ;

Vu le courrier du Président de l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU 50) exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘esanté » en date du 07 juin 2024 ;Vu le courrier du Gérant du Centre de Coordination en Cancérologie d’Evreux exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘e-santé » en date du 11 juin 2024 ;

Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘e-santé » en date du 13 juin 2024 qui approuve à l’unanimité l’avenant N°13 de la convention ;

Vu la demande formulée en date du 18 octobre 2024 par l'Administrateur du GCS, en vue de l’approbation de l'avenant N°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand‘e-santé » ;

CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,

CONSIDERANT que l’objet de l’avenant N°13 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’avenant N°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand’e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 3 - Le Directeur DAMTN est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la SeineMaritime.

Fait à Caen, le 7 novembre 2024

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Le Directeur de l’attractivité des métiers

et de la transformation numérique

du système de santé

Signé

Pierre TSUJI

Avenant n°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand’e-santé »

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figurePRÉFET Direction interrégionale DE L’ORNE de la protection judiciaire de la jeunesse Liberté Grand-Ouest Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’habilitation

du Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO)

à Alençon

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

VU l’arrêté conjoint du 28 mars 2018 de renouvellement d’autorisation de fonctionner du service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de l’Orne ;

VU l’arrêté conjoint du 21 décembre 2018 d’autorisation de fonctionner du service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l’association LEHUGEUR LELIEVRE ;

VU l’arrêté conjoint du 22 avril 2020 portant modification de l’arrêté conjoint du 21 décembre 2018 d’autorisation de fonctionner du service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l’association LEHUGEUR LELIEVRE ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2013 portant renouvellement d’habilitation d’un service des actions éducatives en milieu ouvert (SAEMO) ;

VU le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2017 – 2021 de l’Orne ;

VU la demande en date du 3 avril 2023 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenter Fondation Normandie-Générations, dont le siège social est sis 56 rue Bernard Palissy – 61100 Flers, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation judiciaire du Service des Actions Éducatives en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O) ;

VU l’avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon en date du 14 juillet 2024;

VU l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du code de l’organisation judiciaire en date du 17 janvier 2024 ;

VU l’avis du président du conseil départemental de l’Orne en date du 2 février 2024 ;

VU l’avis de la Direction de Services de l’Education Nationale de l’Orne en date du 2 juillet 2024 ;

SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O), sis 6, rue Anne-Marie Javouhey 61000 Alençon, géré par la Fondation Normandie Générations, est habilité à réaliser 750 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ordonnées par l’autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du code civil susvisés) ou mesures d’aide à domicile au titre de l’aide sociale à l’enfance (article L.222-2 du code de l’action sociale et des familles).

ARTICLE 2 - La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

ARTICLE 3 - Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

ARTICLE 4 - Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE 5 - Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

ARTICLE 6 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

• d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 18 novembre 2024

Pour le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET