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Déliberation - CCAS Delib 3 1251
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Delib 3 1251)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
VILLE DE MULSANNE Date de la convocation : 15 avril 2026
Département de la Sarthe Nombre de membres
Arrondissement du Mans En exercice : 9
Centre Communal d'Action Sociale Présents : 8
Extrait du registre des délibérations Procurations: O0
Votants : 8
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le mardi vingt-huit avril, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves LECOQ.
Ont été convoqués les membres en exercice :
Mmes, Ms
LECOQ Jean-Yves, ANDRÉ Eliane, LALOUSE Jean-Claude, BIOCHE Gyslaine, LEBOULLEUX Martine, COUTABLE Odile,
BIGORGNE Marie-Claire, CAIROU Alfred et TROTTEREAU Jean
Absent(s) Excusé(s) : LALOUSE Jean-Claude
Secrétaire : BIOCHE Gyslaine
DELIBERATION N° 3-1251
Objet : Délégation de pouvoirs du conseil d'administration au président du CCAS
L’Article R123-21 du code de l’action sociale et des familles précise que le conseil d'administration peut donner
délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières
suivantes :
1/ Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2/ Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon
la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3/ Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4/ Conclusion de contrats d'assurance ;
5/ Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il
gère ;
6/ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
7/ Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées
contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8/ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
L'article R123-22 du code de l’action sociale et des familles précise en outre que les décisions prises par le
président, le vice-président ou le vice-président délégué dans le cadre de cette délégation sont soumises aux
mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte à chacune des réunions du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
Ilest proposé au conseil d'administration :
-_ De donner délégation permanente des pouvoirs à Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire, président du CCAS,
- D'autoriser en cas d'absence du président, le vice-président et le vice- président délégué à assumer cette
délégation.
Les 8 membres ont voté : Pour
LECOQ Jean-Yves, ANDRÉ Eliane, BIOCHE Gyslaine, LEBOULLEUX Martine, COUTABLE Odile, BIGORGNE Marie-Claire, CAIROU
Alfred et TROTTEREAU Jean
Délibération adoptée par 8 pour, 0 contre et 0 abstention.
La vice-présidente, Eliane ANDRÉ
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