Compte-Rendu - 25 mars 2026

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Compte-Rendu - 25 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, SEANCE DU 21 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à 15h00, le conseil municipal de la commune de MARMINIAC, dûment convoqué en date du 16 mars 2026, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : Claude CAMBON, Caroline CESSAC, Didier COQUILLARD, Claudine GALIACY , Elisabeth DELMAS, Axel DELVIGNE, Juliette DIDIER, Rachel FRENCH, Philippe MOREAU, David PABLO, Aira PLAMPER, Marie-Françoise GARRIGOU, Pierre-Benjamin LORBLANCHER

Absents excusés :

Absents :

Pouvoirs :

Nombre de conseillers : 13

• En exercice : 11

• Présents : 13

• Votants : 11

DELIBERATIONS

N° 2026.03.21/01 – NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Claudine GALIACY, secrétaire de séance.

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/02 L’ELECTION DU MAIRE

Se référer au Procès-verbal joint et annexé.

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/03 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Se référer au Procès-verbal joint et annexé.

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/04 L’ELECTION DES ADJOINTS

Se référer au Procès-verbal joint et annexé.

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/05 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire a donné lecture de la chartede l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12 du CGCT, et dont les dispositions figurent aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT :

« Article L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

La maire a ensuite remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35).

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/06 DÉLIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi)

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 10 voix pour et 1 abstention :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ; Que les indemnités seront versées à compter du 21 mars 2026.MEME SEANCE

N° 2026.03.21/07 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

La maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de charger Madame le maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

11° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

12° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains.

13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

16° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

17° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 80 € par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

18° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

Les délégations consenties en application du 2° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

MEME SEANCE

N° 2026.03.21/08 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’organiser les travaux du Conseil municipal et de préparer les décisions relevant de ses compétences,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de créer les commissions communales suivantes :

• Commission des finances

• Commission des bâtiments• Commission de la voirie

• Commission des cimetières

• Commission de la communication

• Commission de l’environnement

• Commission du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

• Commission animation et vie sociale

• Commission des forêts

Composition :

Chaque commission est composée de conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal.

La Maire est présidente de droit de chacune des commissions.

La composition détaillée des commissions est arrêtée comme suit :

Commissions (missions) Membres

Finances

(Élaboration et suivi du budget communal, contrôle des dépenses et

recettes, analyse financière, préparation des décisions fiscales,

recherche de subventions).

FRENCH Rachel

GALIACY Claudine

Bâtiments communaux

(Gestion, entretien et rénovation des bâtiments communaux, mairie,

équipements public, suivi des travaux, mise aux normes sécurité,

accessibilité).

GALIACY Claudine –

COQUILLARD Didier

CAMBON Claude –

PABLO David

Voirie, chemins ruraux et coupe-feux

(Recensement des travaux d’entretien des routes communales, des

chemins ruraux et des coupe-feux, aménagement de la circulation,

sécurité routière, signalisation.)

Tous les élus

Cimetières

(Gestion des concessions, entretien des cimetières, organisation

des espaces funéraires, respect de la réglementation funéraire).

CESSAC Caroline –

DELVIGNE Axel –

PAMPLER Aira

Communication – information

(Information aux administrés - bulletin municipal, site internet,

réseaux sociaux - valorisation des actions communales, relations

presse.

FRENCH Rachel –

MOREAU Philippe –

DIDIER Juliette

Environnement

(Protection des espaces naturels, gestion des déchets, actions en

faveur du développement durable, biodiversité, transition

écologique.)

CESSAC Caroline –

DELMAS Elisabeth –

DIDIER Juliette

PCS (Plan communal de sauvegarde)

(Prévention et gestion des risques majeurs, inondations, tempêtes,

crises, organisation des secours au niveau communal, création du

plan et exercices.)

FRENCH Rachel -

COQUILLARD Didier –

DELVIGNE Axel –

PAMPLER Aira

Animation et vie sociale

(Organisation d’événements, fêtes, cérémonies, soutien aux

associations, développement du lien social, actions en faveur des

jeunes, des seniors et de la vie locale, fleurissement).

GALIACY Claudine –

DELMAS Elisabeth–

DIDIER Juliette

Forêts

(Gestion du patrimoine forestier communal, action en faveur de la

protection de la biodiversité forestière, relations avec l’ONF et

DELMAS Elisabeth –

PABLO DavidCommissions (missions) Membres

d’autres organismes forestiers, relations avec les propriétaires

forestiers privés)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé la maire et le secrétaire de séance.