Compte-Rendu - 12 mars 2024

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Compte-Rendu - 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques, SEANCE DU 11 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 mars, à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué en date du 29 février 2024, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : CESSAC Caroline, DESTAL Céline, DIAZ Julie, FLORENTY Kévin, FRENCH Rachel, GALIACY Benoît, GARRIGOU Sarah, GOMEZ MONBRUN Patricia

Absent : LESSENNE Léopold,

Absents excusés : FLORENTY Vincent, PEYRIE Sabine

Céline DESTAL a été élue secrétaire.

I. INFORMATION AU CONSEIL

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020.06.02/02 qui l'autorise, conformément aux articles L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

OBJET FOURNISSEUR Montant TTC

ACHAT POTEAU POUR AMENAGEMENT PRE

LACOSTE

ENROCHEMENT ROUTE DES LAVANDIERES

BORNES INCENDIES

CHAUSSON MATERIAUX

SARL PEREIRA

CAPRARO

819,00 €

11 700,00 €

10 980,00 €

II – DELIBERATIONS

N° 2024-03-11-/01 – MISE A L’ETUDE D’UN PROJET DE CREATION D’UNE SECTION BILINGUE PRECOCE FRANÇAIS - OCCITAN

Mme le Maire informe le Conseil Municipal d’un échange avec la Région Occitanie concernant un cursus bilingue Français-Occitan dès le 1er degré et plus précisément en cycle 1 (maternelle) dans le cadre d’un programme de développement de l’enseignement de la langue Occitane dans nos écoles publiques.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter officiellement, auprès de la Direction des Services de l’Éducation Nationale du Lot, l’engagement d’une étude de faisabilité dans l’éventuelle mise en place d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques du 1er degré.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE, la sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Lot dans le cadre d’un projet de création d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques.

MEME SEANCEN° 2024-03-11-/02 – FACTURATION LORS DE NOUVELLE COMMANDE DE PLAQUE DE NUMEROTAGE

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la numérotation des adresses sur la commune il a été fourni à chaque habitation une plaque de numérotage et ce aux frais de la commune. Il est prévu par l’article 169 de la loi N°2022-217 du 21 février 2022, que les communes ne sont plus tenues de payer les plaques de numéros des habitations. Mme le Maire a été sollicité par un administré qui demande que la commune lui fournisse une nouvelle plaque.

Mme le Maire propose à l’assemblée de facturer la fourniture d’une plaque supplémentaire aux administrés au prix de 10,00 € la plaque, ce qui couvre les frais pour la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité cette proposition.

MEME SEANCE

N° 2024-03-11-/03 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Mme le Maire indique qu’il existe depuis 2020, le forfait mobilités durables qui pourrait être appliqué aux agents de la commune.

Ce forfait, d’un montant de 300 € maximum par an et par salarié est non imposable ni soumis à cotisations et a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durable que sont le vélo et le covoiturage pour les trajets domicile- travail.

Mme le Maire indique que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels et, conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également ap- plicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…)

Mme le Maire précise que le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

• 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

• 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éli- gibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

Après avoir rappelé que l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo, elle propose au conseil de mettre en place ce forfait mobilités durables.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’instaurer à compter de ce jour, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics et de droit privé de la Commune lorsqu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail à vélo ou covoiturage.

- Décide que ce forfait mobilité sera attribué conformément aux modalités suivantes :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

- Le montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année ;

- Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage ;

- Le forfait est versé en début d’année n+1 suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent ; le premier versement de ce forfait s’effectuera donc à compter de l’année 2025 ;

- Dits que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

MEME SEANCE

N° 2024-03-11-/04 – MODIFICATION NOM DE L’IMPASSE DU PIGEONNIER

Mme le Maire expose à l’assemblée qu’elle a été informée des difficultés rencon- trées par les services d’urgences pour trouver la rue du pigeonnier, en raison de la confu- sion faite entre l’impasse du pigeonnier au lieudit « Roquecave » et la rue du pigeonnier au lieudit « Benauge ».

Afin de palier à ce problème Mme le Maire propose de renommer « l’impasse du Pigeonnier » en « Impasse de Roquecave »Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- adopte la dénomination « Impasse de Roquecave »

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à apporter les modifications nécessaires auprès de la base d’adresses locales.

MEME SEANCE

N° 2024-03-11-/05– PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE DE SAINT POMPON

Mme le Maire expose que :

Le Syndicat Mixte à Vocation Scolaire du secteur de Saint-Pompon (SMVS) informe la municipalité de MARMINIAC qu’un enfant domicilié à MARMINIAC était inscrit à l’école primaire publique de Saint-Pompon pour l’année scolaire 2023/2024.

Le président du SMVS sollicite la commune de Marminiac pour la prise en charge des frais scolaires de cet enfant marminicois.

Pour le budget de la commune de Marminiac, le montant de ces frais de scolarité s’élevait à la somme de 3638.84 € par élève.

Mme le maire propose au conseil municipal :

- D’agréer la demande de participation aux frais scolaires émise par le Président de la SMVS, dans la limite de la somme de 1735.78 € (mille sept cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit centimes) qui correspond au montant de la participation aux frais de scolarité de l’école de Cazals, dans laquelle cet enfant aurait dû être scolarisée au titre du regroupement.

- D’autoriser Mme le Maire à signer avec le SMVS la convention de participation pour l’année 2023-2024 pour une participation d’un montant de 1735.78 € (mille sept cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit centimes) - D’autoriser Mme le Maire à régler au SMVS la participation de la commune de MARMINIAC pour un montant de 1735.78 € (mille sept cent trente- cinq euros et soixante-dix-huit centimes)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Agrée la demande de participation aux frais scolaires émise par le Président de la SMVS, dans la limite de la somme de 1735.78 € (mille sept cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit centimes) correspondante au montant de la participation aux frais de scolarité de l’école de Cazals, dans laquelle cet enfant aurait dû être scolarisée au titre du regroupement.

- Autorise Mme le Maire à signer avec le SMVS la convention de participation pour l’année 2023-2024 pour une participation d’un montant de 1735.78 € (mille sept cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit centimes)

- Autorise Mme le Maire à régler au SMVS la participation de la commune de MARMINIAC pour un montant de 1735.78 € (mille sept cent trente-cinq euros et soixante- dix-huit centimes)

MEME SEANCEN° 2024-03-11-/06– PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE DE GOURDON

Mme le Maire expose que :

La Commune de Gourdon informe la municipalité de MARMINIAC qu’un enfant domicilié à MARMINIAC était inscrit à l’école primaire de l’hivernerie classe CE1 + ULIS pour l’année scolaire 2023/2024.

La Commune de Gourdon sollicite la commune de Marminiac pour la prise en charge des frais scolaires de cet enfant Marminicois.

Pour le budget de la commune de Marminiac, le montant de ces frais de scolarité s’élève à la somme de 787.99 € pour l’année.

Mme le maire propose au conseil municipal :

- D’agréer la demande de participation aux frais scolaires émise par la Commune de Gourdon

- D’autoriser Mme le Maire à signer avec la commune de Gourdon la convention de participation pour l’année 2023-2024 pour une participation d’un montant de sept cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (787.99 €)

- D’autoriser Mme le Maire à régler à la commune de Gourdon la participation de la commune de Marminiac pour un montant de sept cent quatre- vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (787.99 €).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Agrée la demande de participation aux frais scolaires émise par la Commune de Gourdon,

- Autorise Mme le Maire à signer avec la commune de Gourdon la convention de participation pour l’année 2023-2024 d’un montant de sept cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (787.99 €)

- Autorise Mme le Maire à régler à la commune de Gourdon la participation de la commune de Marminiac pour un montant de sept cent quatre- vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (787.99 €).