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Procès Verbal - PV du CM du 21 01 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 01 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Procès-verbal du conseil municipal
du 21 janvier 2021
sous Montmorency
Direction générale
EM
Le 21 janvier 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaïano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy- sous-Montmorency.
PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
PRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES,
Mme ROY, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA,
MM. ZONTONE, ZAKARIA, POISSON, Mmes OZIEL, JASON, MEBREXK,
MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE, Mme BAAS, MM. CORCEIRO,
BEKARE, Mmes CHENIEUX, DAVID
PAR PROCURATION : Mme BITTERLI à M. LE MAIRE, Mme COGNE à M. LE MAIRE, M. DURANTEAU à M. BEKARE
SECRETAIRE : M. ZONTONE
PRESENTS : 30
PROCURATION : 3
VOTANTS 33
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.
M. Zontone est ainsi désigné.Avant de commencer la séance, M. le Maire présente tous ses vœux à l'ensemble du conseil municipal.
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
M. le Maire met l'approbation du procès-verbal aux voix.
Mme Chénieux, étant absente lors de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020, ne prenant pas part au vote,
Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.
Question n°1 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Actions scolaire et périscolaire
Compte tenu du départ en retraite d'un animateur titulaire à temps complet assumant les fonctions de responsable de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) élémentaire, et, dans la mesure où un poste d’animateur principal de 2ère classe est vacant, il est proposé de créer un poste d'animateur principal de 1% classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet et un poste d’adijoint d'animation principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
Action sociale, logements et petite enfance — Crèche collective
Compte tenu du départ en mutation d'une auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet affectée à la crèche collective, il est proposé de créer un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1é® classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, l'emploi non pourvu en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
Finances — Informatique / reprographie
Afin de répondre aux besoins du service informatique / reprographie et d'assurer la continuité du service public, la collectivité souhaïite renforcer celui-ci constitué à ce jour d'un seul agent. |! est donc proposé de créer un poste sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois de technicien, soit un poste de technicien à temps complet, un poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet ainsi qu'un poste de technicien principal de 1%° classe à temps complet permettant ainsi d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
l'est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.
Conseit municipal du 21 janvier 2021 2PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 janvier 2021)
« Concernant la création d'emploi liée au service informatique / reprographie, nous adhérons totalement au renforcement du service informatique. En ce qui conceme l'aspect reprographie, nous sommes surpris. En effet, les convocations au CM, la digitalisation des documents d'urbanisation, … devrait diminuer le besoin en reprographie. De plus, la tâche « reprographie », pour une poste d'informaticien ne va pas favoriser son recrutement. Quelle est la véritable raison de ce renforcement de la reprographie, svp ? »
M. le Maire répond : « la reprographie étant rattachée au service informatique, la création de ce poste s'appuie
sur les missions du service dans leur globalité de par l'appellation de celui-ci, mais pas sur un renforcement spécifique de la reprographie. Ce renforcement du service axé principalement sur l'informatique est indispensable pour assurer la gestion et le développement de nos équipements informatiques, mais également pour assurer une polyvalence des deux agents aussi bien en informatique qu'en reprographie, et même une mission annexe telle que la gestion des fournitures, et garantir la continuité de service public en cas d'absence. »
DELIBERATION N°2021-01-21/01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un animateur titulaire à temps complet assumant les fonctions de responsable de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) élémentaire, et, dans la mesure où un poste d’animateur principal de 2ère classe est vacant, il est proposé de créer un poste d'animateur principal de 1% classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet et un poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,
CONSIDERANT que suite au départ en mutation d'une auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet affectée à la crèche collective, il est proposé de créer un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,
CONSIDERANT qu'au regard des besoins du service informatique / reprographie actuellement constitué d'un seul agent et de la nécessité de renforcer ce service afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé de créer un poste sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois de technicien, soit un poste de technicien à temps complet, un poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet ainsi qu’un poste de technicien principal de 1è" classe à temps complet permettant ainsi d'élargir les possibilités de recrutement,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1%" classe à temps complet, d'un poste d'animateur principal de 1# classe à temps complet, d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet, d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet, d'un poste de technicien à temps
Conseil municipal du 21 janvier 2021 3complet, d'un poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet et d'un poste de technicien principal de 1 classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
: | Ancienne | Nouvelle Emplois
Filière situation situation
Médico - sociale Auxiliaire de puériculture principal de 1%* classe à temps complet 2 3
Animation Animateur principal de 1% classe à temps complet 1 2
Adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet 3 4
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet 6 7
Technique Technicien à temps complet 3 4
Technicien principal de 2ère classe à temps complet 2 3
Technicien principal de 1% classe à temps complet 4 5
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°2 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°14 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
MUNICIPALE POUR NECESSITES DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
Rapporteur: M. LE MAIRE
Par délibération en date du 23 juin 2005, la ville a conclu avec la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM), devenue, depuis, Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), une convention pour la mise à disposition des agents de Police municipale de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au bénéfice de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY.
Cette convention prévoit les modalités de cette mise à disposition et précise notamment que toute modification sur le nombre d'agents mis à disposition soit formalisée par voie d'avenant.
Suite aux mouvements enregistrés en 2020, il convient d'actualiser les effectifs de la Police municipale, portés au nombre de 20, remis à disposition de la ville au 1® janvier 2021 en tenant compte des nouveaux agents recrutés dans le cadre de la bonne organisation du service.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant d'actualisation n°14 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires du service Police municipale pour nécessités de service, annexé à la présente délibération.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 4PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux souhaite savoir comment est fixé le nombre de policiers municipaux.
M. le Maire répond : « dans la convention qui lie les communes à l'Agglomération, cette dernière passe les annonces, présente les candidats et c'est chaque commune qui décide du nombre de policiers municipaux, de leurs grades et des missions de la police municipale. Et ensuite, ce qui a été utilisé en personnel pendant l'année est comptabilisé et retenu sur l'attribution de compensation de la ville en année N+1. C'est la ville qui décide complètement de ses effectifs. »
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux demande si le recrutement est effectué par l'Agglomération.
M. le Maire précise: «les annonces sont passées par l'Agglomération et ensuite l'entretien est fait par le responsable de la police municipale de la commune, puis est validé ou non par le Maire. »
intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux demande si les fiches de postes sont rédigées par la commune ou par l'Agglomération.
M. le Maire répond : « les fiches de postes sont rédigées par la commune, conjointement pour la mise en forme, avec le coordonnateur des polices municipales de l'Agglomération. »
DELIBERATION N°2021-01-21/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°A 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1° janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la délibération en date du 23 juin 2005 relative au transfert du service de la Police municipale et à la signature des conventions de mise à disposition du personnel,
VU la délibération du 30 janvier 2020 autorisant la signature de l'avenant d'actualisation n°13,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition de la ville de Soisy-sous-Montmorency des agents de la Police municipale de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour assurer la continuité du service pour l'année 2021,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les effectifs de la Police municipale mis à disposition de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY au 1€' janvier 2021 suite aux mouvements du personnel enregistrés en 2020, en tenant compte des nouveaux agents recrutés dans le cadre de la bonne organisation du service,
VU le projet d'avenant n°14 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires du service de la Police municipale pour nécessités de service entre la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY, ci-annexé,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 5VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°14 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires du service de la Police municipale pour nécessités de service entre la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY, ci-annexé, et tout document se rapportant à la présente délibération.
Question n°3 : FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE À COMPTER DU 18 JANVIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les collectivités ont à charge de définir les ratios d'avancement de grade depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, en son article 35.
En effet, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », remplace l'ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois), et est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du Comité technique. La loi ne prévoyait pas de ratio plancher ou plafond pouvant varier de 0 à 100 %.
Par délibération du 28 juin 2007, la collectivité avait décidé de fixer un taux uniforme à 100% pour tous les cadres d'emplois des 3 catégories. Ce choix ne signifiait pas le passage à un système automatique d'avancement de grade des agents promouvables mais permettait ainsi à l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires susceptibles d'être nommés d'être inscrits sur la liste d'aptitude du tableau d'avancement de grade. L'autorité territoriale restait libre d'inscrire ou non les agents à un grade d'avancement même si le ratio le permettait.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ont notamment modifié le cadre juridique relatif à l'avancement de grade et prévoient la définition de Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans le domaine des ressources humaines. Cette modification engendrant un changement de procédure est consécutive à la suppression de la compétence des Commissions Administratives Paritaires en matière de promotion interne, d'avancement à l'échelon spécial et d'avancement de grade par application de l'article 30 de la loi n°2019-838 du 6 août 2019.
L'article 19 du décret du 29 novembre 2019 précise que les LDG doivent fixer les orientations et les critères généraux à prendre en compte en matière de promotion et de valorisation des parcours, dont les ratios d'avancement de grade qui restent fixés par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique.
Le Comité technique du 3 décembre 2020 ayant rendu un avis favorable à l'unanimité concernant le maintien d’un ratio à 100% pour tous les agents promouvables à un avancement de grade à compter du 1° janvier 2021, il est demandé au Conseil municipal de fixer le ratio.
DELIBERATION N°2021-01-21/03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°64-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment le 2ère alinéa de l’article 49,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, notamment son article 35,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 6VU la délibération n°07.06.28.23 du 28 juin 2007 portant avancement de grade — Fixation des ratios,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique du 3 décembre 2020,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
CONSIDERANT la nécessité de fixer le ratio d'avancement de grade des agents promouvables qui remplissent les conditions statutaires et les critères fixés par référence aux Lignes Directrices de Gestion de la collectivité à compter du fe janvier 2021,
CONSIDERANT que la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
FIXE le ratio des avancements de grade à 100% concernant les agents qui remplissent les conditions statutaires ainsi que les critères fixés par référence aux Lignes Directrices de Gestion de la collectivité, à compter du 1e' janvier 2021,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération,
RAPPELLE que les arrêtés d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale,
ABROGE la délibération n°07.06.28.23 du 28 juin 2007 à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,
Question n°4: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) — COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION DU RAPPORT DU 15 DECEMBRE 2020
Rapporteur: M. DACHEZ
Conformément à l'article 1609 nonies C IV, le Conseil Communautaire a créé lors de sa séance du 22 juillet 2020, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC).
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
l'est à noter que le contexte relatif à la pandémie et aux élections municipales a retardé la commission 2020 qui a l'habitude de se réunir au cours du 3 trimestre de l'année.
LES COMPETENCES TRANSFEREES
1. BALAYAGE DES VOIES
À sa création Plaine Vallée a repris transitoirement la compétence facultative « Balayage des voies » qui était exercée par la CCOPF pour les 7 communes qui la composaient : Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt.
Après plus de deux années de fonctionnement transitoire, le Conseil Communautaire a décidé par délibération en date du 9 octobre 2019 de restituer cette compétence aux communes à compter du 12° janvier 2020.
L'évaluation de cette compétence s'appuie sur le coût réel des charges de fonctionnement constaté dans les comptes de la CAPV en 2019 et correspond aux prix individualisés du marché public.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 7Celle-ci comprend le balayage mécanique, le piquage et le ramassage des feuilles.
Communes Montant
Attainville 26 484,69
Bouffémont 85 376,22
Domont | 200 707,77
Ezanville 104 981,26
Moisselles | 12 247.08
Piscop 23 358,81
| Saint-Brice 242 690,11
TOTAL 695 845,94
2. ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITES
La loi NOTRe, loi n° 2015-991 du 7 août 2015, a supprimé la notion de l'intérêt communautaire relatif à la compétence Zone d'Activité Economique (ZAEË). De fait l'ensemble des ZAE du territoire relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération.
Celle-ci se définie comme suit :
- Création, aménagement, commercialisation, entretien, gestion et animation - Exercice du droit de préemption
- _ Reversement par les communes de la taxe d'aménagement sur le périmètre des ZAE en requalification / extension / création et en accord avec les communes sur les autres ZAE.
Au titre de cette compétence la CAPV assure notamment l'entretien des espaces publics dépendant du domaine public routier.
Cette mission avait été transférée à la Communauté d'Agglomération sur le territoire de l'ex-CAVAM mais restait de la responsabilité des villes sur le territoire de l'ex-CCOPF.
Le transfert de la compétence pour la ZAC des Fauvettes à Domont, la ZAC du Val d'Ezanville et la ZAC des Perruches à Saint-Brice-sous-Forêt est évalué comme suit :
- Entretien des espaces verts : coût réel des charges de fonctionnement constaté dans les comptes de la CAPV en 2019 et correspondant aux prix individualisés du marché public,
- Propreté : coût réel des charges de fonctionnement constaté dans les comptes de la CAPV en 2019 et correspondant aux prix individualisés du marché public.
- Entretien de la voirie : 0,5 € TTC le mètre carré.
| Communes ZAE Montant
|Domont | ZAC des Fauvettes 33 090,02
|Ezanville | ZAC du Val d'Ezanvile 1 529,02
Saint-Brice-sous-Forêt | ZAC des Perruches 53 613,90
| TOTAL | 88 32,94
Conseil municipal du 21 janvier 2021 83. AUTRES TRANSFERTS
Equipements sportifs :
La rétrocession au 1° janvier 2018 des équipements sportifs aux communes de l'ex-CCOPF a été actée le 18 octobre 2017 par la CLETC n°3.
Le montant des charges transférées à la commune de Bouffémont relatif au terrain synthétique du complexe sportif Jean Baptiste Clément n'intégrait pas le coût des tests de conformité devant être réalisés périodiquement.
Le coût annuel de cette prestation est évalué à 500 €.
Mission Locale :
Au titre de la compétence EMPLOI, la commune de Montlignon a contribué chaque année à la Mission Locale Vallée de Montmorency jusqu'en 2019.
Considérant que cette compétence est communautaire, et conformément aux statuts de la Mission Locale, cette charge est transférée à la Communauté d'Agglomération.
Le montant de la contribution versé par la commune en 2019 était de 1 912 €.
LES SERVICES MUTUALISES
1. POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE
Dans le cadre de la compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération en matière de service de police municipale du territoire, le Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 s'est prononcé sur la mutualisation du service intercommunal de police municipale.
Les modalités de remboursement par les communes ont été définies dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté le 26 juin 2019. Elles sont définies comme suit :
- Dépenses de personnel : Elles sont remboursées au réel. Sont déduits les remboursements divers perçus par la CAPV : Indemnités journalières, remboursement FIA, subventions …
- Frais de Gestion : Ils comprennent les frais d'habillement et d'équipements, les fournitures de bureau, les locations mobilières, les contrats de maintenance et la documentation. Ils sont remboursés sur la base d’un forfait annuel valorisé à 2 920 € par agent.
- Assurance Responsabilité Civile : Elle est calculée sur la base de la cotisation versée par la Communauté d'Agglomération au prorata du nombre d'agent.
- Véhicules : Les frais relatifs aux véhicules comprennent d'une part l'amortissement sur 5 ans du véhicule (prix d'acquisition et équipement déduction faite du FCTVA) et d'autre part l'entretien annuel, le carburant et l'assurance. Ces frais sont remboursés forfaitairement au regard du type de véhicule.
Dotation
Tr aux : Catégories Exemples Energies | amortisse Entretien | Carburant | Assurance Total
annuel annuel annuelle annuel | ments
annuelle
| À | Twingo, C2... |Essence 3 869,49 € 1 500 € 700 € 845€ 6915€
Diesel 4 029,49 € 1 500 € 700 € | 845 € 7 075€
B Clio, 208, C3... Essence 4 129,49 € 1 500 € 700€ | 845 € T175€
| Diesel | 4 429,49 € 1 500 € 700 € 845 € 7475€
C | Mégane, 306... Essence | 6 409,49 € 1 500 € 100€, 845€ 9 455 €
| Diesel | 7 009,49 € 1 500 € 700 € 845€) 10055€
Conseil municipal du 21 janvier 2021 9D SCENIC - 3008 Essence | 686949€| 1500€| 700€ gase| 9oise)
| ___ |Diesel 7 409,49 € 1 500 € 700€] 845€] 10455€
| Utilitaires | Traffic, Jumpy, berlin | Essence 7 859,49 € 1 500 € 1400 € 845€| 11605€
Diesel 8 749,49 € 1500€| 1400€ 845€| 12495€
2 roues VTT 500,00 € 100 € __ 0€ 0€] 600 €
Scooter 125 Piaggo Essence 598,00€| 300€ 200 € 259 € 1357€
Motos 125 Yamaha Essence 1 120,00 € 600 € 300 € 259€, 2279€
Motos Essence 3 500,00 € 1200 € 300€} 399 € 5 399 €
- Manifestations exceptionnelles : Avec l'accord du Maire, les agents de Police Municipale d'une commune peuvent être mis à disposition de la Communauté d'Agglomération ou d'une autre commune notamment dans le cadre d'une manifestation.
Ces mises à disposition font l'objet d'un remboursement par la collectivité bénéficiaire sur la base d'un forfait horaire de 52 € l'heure.
- Armement des Polices Municipales : Les charges liées à l'armement des Policiers Municipaux sont refacturées au réel. Elles comprennent notamment les formations et le suivi psychologique.
- Investissement : Les dépenses d'investissement sont remboursées sur la base de leur amortissement.
- Recettes : Les recettes perçues par l'Agglomération au titre des Polices Municipales sont déduites des coûts annuels remboursés par les villes.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 100668
P98p
|20'86S
07
|137‘
19
46
|66'SES
00k
| 00'0r9
892
| 0001022
|2S'6820S
|000
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Se}2. RESEAU DES BIBLIOTHEQUES : PACK LECTURE
Le Pack communautaire lecture publique soutenu par l'Etat et le Département du Val d'Oise dans le cadre d'un Contrat Territoire Lecture, est déployé sur la période 2018-2022.
L'adhésion au pack communautaire est libre et s'effectue à la demande des communes. I! comprend 4 modules et peut être enrichi, à la demande de commune, de deux packs complémentaires.
Les 4 modules comprennent
L'acquisition et la maintenance d'un logiciel commun de gestion de bibliothèque ;
L'acquisition et la maintenance d'un outil d'aide aux commandes de documents ;
- Des actions de fonds ciblées et concertées ;
- L'acquisition et la maintenance du parc informatique et bureautique de bibliothèque.
Les 2 modules complémentaires comprennent :
- Des prêts interbibliothèques ;
- Le Pass’BIB, un dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville de résidence, d'accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.
Par délibération en date du 20 décembre 2017 la participation des communes au dispositif a été définie comme suit:
NOMBRE PARTICIPATION | PARTICIPATION
| VILLES D'HABITANTS 2018 2019/2021 ADHERENT
ANDILLY 2 604 1047 41110 OUI mes a mn
© BOUFFEMONT _ 628 2504 2656/ OÙ | DEUIL-LA-BARRE 22 216 8 929 9 474 OUI |
| DOMONT LB | 624,7 653) 7 Où | ENGHIEN-LES-BAINS 11330 | 4554] 4831 NON © EZANVILLE 9 659 | 3 882 49) OÙ GROSLAY 8 769 3 524 3 739 OUI
MARGENCY 2 969 1193 | 1 266 OUI !MONTLIGNON | 2837 : 11440! 1210! NON MONTMAGNY 13937 5602 5943| OÙ MONTMORENCY .. 21167 8507, 9 026 OUI
| SAINT-BRICE-SOUS-FORET | 15017 60%! 6404) OÙ SAINT-GRATIEN 21 225 8 531 9 051 OUI SAINT-PRIX 7311 2 939 3 118 OUI SOISY-SOUS-MONTMORENCY 18 307 7 358 7 807 OUI
3. ACCEUIL DES SCOLAIRES SUR L'ÉQUIPEMENT NAUTIQUE LA VAGUE
La participation des communes pour l’utilisation de l'équipement nautique « La Vague » par les scolaires est fixée
à 62.50 € par classe (délibération du 18 mai 2011).
12Le coût du service au titre de l'année 2019 est évalué comme suit :
Villes Vacations 2019 Tarif Coût 2019
Andilly 83 62,5 5 187,50
| Margency 4 62,5 3 000,00
Montmorency 87 625 5 437,50
Saint Gratien 218 625 13 625,00
Soisy-sous-Montmorency __ 258 | 62,5 15 937,50
691 43 87,50
4. AUTRES SERVICES
Personnel de l'équipement nautique La Vague :
À l'ouverture de l'équipement nautique, 5 agents de la piscine de Soisy-sous-Montmorency ont été repris par la CAVAM et affectés au nouvel équipement. L'exploitant avait prévu dans ses comptes une charge correspondant aux fonctions exercées par ces agents qui lui est payée dans le cadre du marché d'exploitation. C'est pourquoi chaque année il reverse à la Communauté l'équivalent de sa prévision.
Le delta entre ce que la Communauté paie et ce reversement est pris en charge par la commune de Soisy- sous- Montmorency.
Ce montant s'élève à 18 588.91 € au titre de l'année 2019.
Sécurisation du PN4 de Deuil-la-Barre / Montmagny :
Une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération, la Commune de Deuil-la-Barre et le Syndicat Intercommunal du lycée Camille Saint-Saëns a été établie pour la sécurisation du PN4 de Deuil-la-Barre/Montmagny.
Cette convention prévoit le remboursement par le syndicat au profit de la CAPV des interventions de la Police Municipale. Ainsi le montant de ce remboursement vient en déduction du remboursement des salaires de la PM de Deuil- la-Barre.
Le montant du remboursement 2019 s'élève à 20 744.02 €.
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NOILNEIALLYLe président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.
DELIBERATION N°2021-01-21/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLETC du 12° décembre 2020, notifié à la commune le 07 décembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC du 1°’ décembre 2020.
Question n°5 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ
M. le Maire indique que cette question sera présentée, comme à l'accoutumée et de manière synthétique, par M. Dachez pour la partie investissement et par lui-même pour la partie fonctionnement.
L'article L2313- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence financière des collectivités, la réalisation d'une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles les concernant. Celle-ci doit être jointe au Budget Primitif de chaque collectivité afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cet objectif et est disponible sur le site Internet de la Commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. lFrespecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, spécialité et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 1! doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Le budget de la Commune est structuré en 2 sections :
- Une section de fonctionnement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville,
15- Une section d'investissement dans laquelle sont regroupés toutes les dépenses de travaux et l'encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région, l'Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.
Le Budget 2021 a été réalisé avec la volonté de poursuivre les efforts d'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en préservant une offre de services de qualité aux Soiséens, afin de permettre la mise en place d'une politique ambitieuse et volontaire en terme d'investissement.
CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PRIMITIF 2021
= LE BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2021 tient compte :
> De la Loi de finances pour 2021
> Des orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2021
= {I s'élève à un montant total de 38 431 947 M€ réparti comme suit :
> En Section de Fonctionnement : 20,506 ME, soit 53,36% du budget
> En Section d'investissement : 17,925 ME, soit 46,64% du budget
|- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 20 506 517 € soit 53,36% du budget.
Elles sont composées :
" DES ATTENUATIONS DE CHARGES pour 154 000 € qui correspondent aux remboursements sur
rémunération du personnel
#” DES DOTATIONS versées par l'Etat et nos autres partenaires dont :
> La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2 468 948 € qui comprend :
° la Dotation Forfaitaire pour un montant de 2 000 000 €,
° {a Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 180 976 €
* _etla Dotation Nationale de Péréquation pour 287 972 €
Y Les différentes compensations (compensations taxe d'habitation, taxe foncière. ) pour 491 800€
Y Les participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE... ) pour 1 224 085€
Y Le Fonds national pour les nuisances aéroportuaires pour un montant prévisionnel de 280 000 €
> Les Autres Dotations (Dotation de recensement et Dotation de titre sécurisés) pour 33 500€
= DES PRODUITS DE LA FISCALITÉ : 9,55 M€
> Ce montant pour 2021 est estimé sans augmentation par rapport à l'année 2020, du fait, notamment,
d'un coefficient de revalorisation des bases estimé à 0% et à un maintien des taux d'imposition communaux.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 16Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation pour le bloc communal, en 2021 la commune récupère la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département auquel s'appliquera un coefficient correcteur pour compenser la perte de produit.
"DES AUTRES RECETTES FISCALES DONT :
> L'Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour
1,550 M€
La Dotation de solidarité communautaire pour 70 000€
Le versement du prélèvement des paris hippiques pour 382 000€
Les droits de mutation pour 650 000€
La Taxe sur l'électricité pour 280 000 €
Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) : 150 000 €
Le Fonds de solidarité des communes de la Région Île de France : 288 889 €
YNNNNNY La taxe locale sur la Publicité Extérieure pour 40 000 €
> Les droits de voirie pour 1 200€
= DES AUTRES RECETTES
> Produit des services : 2 174 975 €
> Produit de gestion courante et divers : 554 650 €
“LES PRODUITS FINANCIERS pour 127 170 €
" LES PRODUITS EXCEPTIONNELS pour 35 300 €
SYNTHESE : REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2021
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financiers exceptionnels
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Autres produits :
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courante charges
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Dotations et services, du
participations domaine et 21,94% ventes diverses 10,61%
> Impôts et taxes
63,21%
Conseil municipal du 21 janvier 2021 17B - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 20 506 517 €.
Elles sont composées :
= DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL : 6 144 020 €
» Elles sont stables par rapport à 2020, malgré les revalorisations de prix pour certains biens et services
(alimentation, matériaux, matériel... )
= DES DÉPENSES DE RESSOURCES HUMAINES : 11 250 463 €
»> Elles sont en hausse de 2 % par rapport au Budget Primitif 2020
> Elles intègrent :
"le glissement vieillesse technicité (GVT),
"les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté,
“ les avancements de grade après concours et examen,
“ les promotions internes,
“ les postes supplémentaires
la cotisation assurance à l'unedic
= DES ATTÉNUATIONS DE CHARGE (chapitre 014) : 218 000 €.
> En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012
=“ DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 485 874 €
Dont notamment :
> Le financement du SDIS (Service Départemental de lutte contre l'incendie et de Secours) : 368 000 €.
> Les crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles : 822 504 KE.
> Les indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le CM à hauteur de 220 000 €, intégrant les
dépenses de formation des élus.
» Les créances non recouvrables pour 74 000 € (Admission en non-valeur)
> Autre contingent obligatoire pour 1 370 €
« DES CHARGES FINANCIÈRES DES EMPRUNTS : 536 300 € (-7.7%)
" DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : 73 660 €
=“ L'EPARGNE BRUTE dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 798 200 €
Conseï municipal du 21 janvier 2021 18SYNTHESE DE LA REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2021
66 Charges 67 Charges
financières exceptionnelles
30 0,37%
65 Autres charges
de gestion courante o
7,63%
011 Charges à
de caractère général
31%
012 Charges de
personnel et frais
assimilés
57%
| 1! - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s’élèvent à 17 925 430 € répartis comme suit :
” L'EPARGNE DE GESTION pour 798 200 €. Il s'agit de l’autofinancement provenant de la section de
fonctionnement
" Des RECETTES DIVERSES pour 1 850 000€
> 200 000€ au titre du FCTVA 2020
> 60 000 € de taxe d'aménagement
> 10 000 € de cautionnement
> LES CESSIONS pour 1 580 000 € (8-10 avenue du général de Gaulle, 4 rue des Fosseaux, 10 rue
d'Eaubonne)
" LES SUBVENTIONS d'investissement (Etat, Région, Département) pour 1 704 000 €
= L'inscription d'un EMPRUNT D'EQUILIBRE pour un montant de 13 573 230 € pour anticiper :
> La reprise de l'excédent d'investissement de 2020 pour 11,82 M€
> La reprise pour l'excédent de fonctionnement capitalisé de 2020 pour 1,75 M€
Conseil municipal du 21 janvier 2021B - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 17 925 430 €.
Ce montant est réparti comme suit :
“Le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1,422 M€
= Les remboursements de caution pour 10 000 €
= LES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT pour un montant global de 16 493 430 € dont :
Les travaux pour l'Espace Culturel pour 10,308 K€
Le bail voirie pour 440 K€
Le Bail éclairage public pour 200 K€
Les travaux d'isolation thermique de l'Hôtel de Ville pour un montant d'1,2 M€
Les travaux de voirie Avenue Gavignot suite à l'enfouissement effectué en 2020 pour 940 K€
Les travaux de création d'un court de tennis couvert pour 577 K€
Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,34 M€
Une acquisition de bien immobilier pour 284 K€
Les études pour la réalisation d'un llot fraicheur pour 54 K€
Diverses études pour 65 K€
Les travaux dans les écoles pour 155 K€
Les travaux dans divers bâtiments pour 528 K€
Les achats de matériels et logiciel pour l'ensemble des services communaux pour 401 K€.
C- LA DETTE DE LA COMMUNE
L'encours de la dette communale au 1° janvier 2021 s'élève au montant de 15 539 540,62€ soit un montant d’encours de dette par population de 847,25 €.
Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2021 s'élèvera à 1,422 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 396 K€.
La Structure de la dette:
- La Typologie de la répartition de l'encours selon la charte Gissler s'établit comme suit :
- 89% de l'encours de la dette est de type A-1
- 11% de l'encours de la dette est de type F-6
Conseil municipal du 21 janvier 2021 20Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.
16000 Prévision d'extinction de la dette
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
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2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Le Budget Primitif 2021 tient compte des orientations annoncées lors de la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires intervenue lors de la séance du Conseil municipal du 26 novembre 2020 et s'inscrit dans le cadre des données connues du projet de loi de finances pour 2021.
Le Budget Primitif 2021 est présenté sans reprise anticipée des résultats de l’année antérieure.
Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021 s'établit comme suit :
e Section d'investissement 17 925 430 €
e Section de fonctionnement 20 506 517 €
Soit un tatal de ii iiiennenrirnnninnnirenenirenernineerenneen 38 431 947 €
Les recettes de fonctionnement, d’un montant de 20 506 517€, sont prévues, notamment, en fonction des données connues du projet de Loi de Finances 2021 pour les dotations et la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.
Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation nulle (0%) des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.
L'estimation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l'Etat s'élève à un montant de 2,46ME€ pour 2021. Celle-ci regroupe la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation. Elle est prévue en baisse par rapport à l'année 2020 du fait de l'écrêtement de la dotation forfaitaire.
Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou l'ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances) sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d'éligibilité d'actions.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l'exercice 2021 s'établissent à 20 506 517 €.
Ces dépenses sont notamment :
+ Les frais de personnel qui sont évalués pour 2021 à 11 250 463 €, et tiennent compte de la revalorisation du Glissement Vieillesse Technicité, de la cotisation à l'Unedic pour le chômage et des postes supplémentaires (soit +2% par rapport au BP 2020).
+ Les charges à caractère général qui s'établissent à 6 144 020 €, soit (-0.05 %) par rapport au BP 2020. * Les autres charges dites de gestion courante d'un montant de 1 485 874 € varient de 1 %. + Les crédits affectés à la gestion de la dette s'établissent, pour 2021, à 536 300 € de charges financières.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 21La section d'investissement présente, pour 2021, un niveau total de financement de 17 925 430 € dont :
- 260 000 € de Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA Taxe d'aménagement)
- 60 000 € d'amendes de police
- 1 644 000 € de subventions
- 1 580 000 € de cessions.
- 10 000 € de Dépôts et cautionnements reçus
- 798 200 € de prélèvement provenant de la section de fonctionnement (amortissement) - un emprunt d'équilibre de 13 573 230 € a été inscrit en recettes d'investissement au titre de l'anticipation des excédents de fonctionnement et d'investissement de 2020.
+ Ce niveau de financement de la section d'investissement permet d'inscrire 17 925 430 € pour des opérations d'équipement et achat de matériels pour 2021, hors remboursement du capital de la dette pour 1 422 000 €, dont 10 308 000 € pour l'Espace Culturel,
* Les dépenses « dites financières » s'établissent à hauteur de 1432 000 € affectés notamment au remboursement des emprunts,
+ Les opérations d'équipement inscrites pour l'année 2021 sont les suivantes :
“ Le bail voirie pour 440 K€
“ Le Bail éclairage public pour 200 K€
“ Les travaux d'isolation thermique de l'Hôtel de Ville pour un montant d'1,2 M€
“ Les travaux de voirie Avenue Gavignot suite à l'enfouissement effectué en 2020 pour 940 K€
= Les travaux de création d'un court de tennis couvert pour 577 K€
“ Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,34 ME
= Une acquisition de bien immobilier pour 284 K€
"Les études pour la réalisation d'un llot fraicheur pour 54 K€
"Diverses études pour 65 K€
= Les travaux dans les écoles pour 155 K€
“ Les travaux dans divers bâtiments pour 528 K€
= Les achats de matériels et logiciel pour l'ensemble des services communaux pour 401 K€.
M. le Maire précise que le taux d'absentéisme du personnel municipal à Soisy est faible ; il est de 1,3% comparé à la moyenne nationale qui est de 6%.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare remercie les services municipaux qui lui ont communiqué des pièces complémentaires pour comprendre.
M. Bekare aimerait avoir des précisions sur les économies réalisées. Il demande des explications sur des lignes budgétaires précises qu'il énumère (611, 6283, ….).
Enfin, il précise que la liste Soisy Ensemble s'abstiendra sur le vote de ce budget car elle ne partage pas la globalité des priorités.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 22M. le Maire explique à M. Bekare que s’il veut qu'il puisse répondre précisément, il faut lui envoyer les questions et il y répondra après avoir interrogé les services, précisant qu'il ne connait pas par cœur toutes les lignes budgétaires de cet ouvrage.
M. le Maire précise : « S'agissant de l'augmentation du budget concernant le ménage, il n'est pas très difficile de soupçonner que ce soit directement lié à la Covid-19 qui nous demande de prendre des précautions, d'acheter davantage de produits, ce dont les agents communaux se chargent, et d'avoir multiplié les prestations du personnel de ménage, avec des fréquences plus élevées d'intervention dans les locaux pour pouvoir lutter ou tenter de lutter le plus efficacement possible contre cette pandémie.
S'agissant du palmarès des villes les plus économes du département dressé par l'association des Contribuables associés, nous sommes la ville la plus économe, dans la tranche de population de 10 000 et 20 000 habitants, dans le département. S'agissant des dépenses scolaires, nous sommes respectueux de la nomenclature ; comment pourrait-il en être différemment; effectivement, dans le budget, vous trouvez 155 000 €, ce sont les travaux du centre de loisirs André Normand, les fameux bacs à graisse, les travaux intérieurs, le remplacement de la bâche à l'école Robert Schuman, la réhabilitation du sol du couloir à l'école des Sources, les aires de jeux maternelles, mais nous ajoutons dans l'équipement, des mobiliers et du matériel dans les onze écoles pour 12 000 €, trois TNI pour 9 600 €, la cuisine à l'école Saint-Exupéry où nous rénovons le matériel et enfin l'achat d'un camion-restauration scolaire pour 46 000 €, ce qui fait que nous sommes déjà à 127 800 € ; et puis, comme nous l'avons dit en commission des finances, assez classiquement, avec les résultats du budget supplémentaire, nous abondons les travaux dans les écoles puisque, à part celles où il y a des centres de loisirs, les travaux se font aisément au mois de juillet et au mois d'août. Soyez rassuré, il y aura des travaux dans les écoles et la qualité du dispositif éducatif à Soisy-sous-Montmorency est reconnu, apprécié et il fait partie d'un des critères d'adhésion à la ville de Soisy-sous-Montmorency. »
Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 janvier 2021)
« Pour les mêmes raisons que nous avons expliquées la dernière fois, le groupe Vivre Soisy va s'abstenir. »
DELIBERATION N°2021-01-21/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.2311-1 et suivants, et L2313-1,
VU la délibération n°2020-06-25/04 du 26 novembre 2020 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2021,
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le Budget Primitif de la Ville avant le 15 avril 2021,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 14 janvier 2021,
VU la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-six voix POUR,
ET sept abstentions,
DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2021, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif), d'un montant total de 38 431 947 €, dont 17 925 430 € pour la section d'investissement et 20 506 517 € pour la section de fonctionnement.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 23Question n°6 : REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL
Rapporteurs : M. DACHEZ
Conformément au principe de l'annualité budgétaire des finances publiques, les collectivités, pour engager une dépense d'investissement qui se réalisera sur plusieurs exercices, inscrivent la totalité de la dépense la 1€ année, puis reportent, d'une année sur l'autre, le solde ; ce sont les restes à réaliser.
La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe.
En effet, elle permet de planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, ainsi qu'organisationnel et logistique, tout en respectant les règles de l'engagement.
L'Autorisation de Programme favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation.
Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l'année.
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014, l'ouverture d'une Autorisation de Programme a été adoptée pour le projet de construction de l'Espace Culturel qui était programmé sur plusieurs années. Celle-ci a été modifiée lors des Conseils Municipaux du 17 décembre 2015 et du 28 juin 2018 afin de tenir compte des dépenses effectuées.
Le projet de construction de l'Espace Culturel a, depuis, subi une modification de son planning, du fait de plusieurs facteurs, notamment, de la crise sanitaire.
Nous avons désormais une connaissance plus fine du coût de l'opération car le marché de construction de l'Espace Culturel a été notifié et les travaux ont débuté. Le montant total de l'autorisation de Programme s'élève désormais à 26 281 593 €.
Il convient donc, à ce stade, de prendre en considération ces modifications dans l'autorisation de programme et donc d'adapter le calendrier ainsi que l'échelonnement des dépenses.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les Crédits de Paiement afférents à cette Autorisation de Programme pour prendre en compte les modifications survenues sur le projet selon le tableau suivant :
Autorisation de programme
Espace Culturel de Soisy-sous-Montmorency
CP 2015 | CP 2016 CP 2017 |CP 2018 | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 CP 2022 Ten
In Dépenses | | 2015-1 |réalisées | 122620 381 217€ | 562 006€ | 119 364€ | 963 951€ | 798 732€ 2 948 090€
Dépenses prévisionnelle | 10 308 122€ | 13 025 381€ | 23 333 503€
| TOTAL AUTORISATION PROGRAMME U 26 281 593€|
Conseil municipal du 21 janvier 2021 24Plan de financement prévisionnel :
L Subvention Conseil Départemental 2 677 085,50 € | _ Subvention Conseil Régional 2 235 431 € [ Subvention DRAC - 1 929 283 € __ Emprunt | 6 000 000 €
| __ FCTVA IR 4311 232€ | Autofinancement 9 128 561,50 €
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux souhaite savoir si, à l'occasion d'un prochain Conseil municipal, une présentation du budget de fonctionnement du centre culturel pourrait être faite et si des études de programmation pour la médiathèque sont prévues dans le projet.
M. le Maire répond : « nous avons un budget de fonctionnement prévisionnel pour l'espace culturel. On attend un peu que le bâtiment sorte de terre pour en parler. Nous avons effectivement, au moment de la définition du programme de cet équipement, eu une longue concertation avec les principales associations de Soisy-sous-Montmorency et défini des perspectives de programmation avec le service de la culture et les associations ; et puis nous sommes aujourd'hui au début de la réflexion d'un partenariat avec la ville d'Enghien puisque nous pourrions bénéficier en second rideau, à des conditions avantageuses, de spectacles qui se produisent sur Enghien, dont la salle est archicomble avec des listes d'attente ; on regarde un peu comment nous pourrions, dans ce domaine-là faire un partenariat. Nous sommes en 2021 et on regardera d'ici un an. Il y a eu une réflexion avec une programmation ambitieuse mais sans avoir encore très bien cerné les économies qu'apporterait le regroupement de Loisirs et culture, de l'Ecole de musique, de danse et de théâtre qui travaille sur quatre sites différents, nous estimons à un peu plus de 500 000 € les dépenses supplémentaires pour faire fonctionner à plein ce bel équipement. »
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux demande si pour la médiathèque, il a été fait appel à un cabinet spécialisé pour les études de programmation.
M. le Maire indique : « nous n'avons pas fait appel à un cabinet de programmation car nous pensons avoir en interne, les ressources nécessaires et un des atouts de l'Agglomération c'est qu'il y a des échanges entre les responsables des différentes structures que nous avons sur le territoire. S'agissant du personnel qui s'occupe de la bibliothèque, nous avons des personnes de très grande qualité. »
DELIBERATION N°2021-01-21/06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3, R2311-9 et L2312-1
VU la délibération n°2014-12.18.03 du 18 décembre 2014 relative à la création de l'autorisation de programme pour l'Espace Culturel,
VU les délibérations n°2015-12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018 portant modification de l'autorisation de programme pour l'Espace Culturel,
CONSIDERANT que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire des finances publiques qui oblige normalement les collectivités,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 25pour engager une dépense d'investissement qui se réalisera sur plusieurs exercices, à inscrire la totalité de la dépense la 1#e année, puis reporter, d'une année sur l'autre, le solde (les restes à réaliser),
CONSIDERANT que l'Autorisation de Programme favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, qu'elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu'elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à son annulation,
CONSIDERANT que l'Autorisation de Programme peut être révisée chaque année,
CONSIDERANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme,
CONSIDERANT que le budget de N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l'année,
CONSIDERANT que le projet de construction de l'Espace Culturel a subi une modification de son planning, du fait de plusieurs facteurs, notamment, de la crise sanitaire,
CONSIDERANT la connaissance plus fine du coût de l'opération du fait de la notification du marché de construction de l'Espace Culturel et du démarrage des travaux,
CONSIDERANT qu'il convient donc, de prendre en considération ces modifications dans l'autorisation de programme et donc d'adapter le calendrier ainsi que l'échelonnement des dépenses,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 14 janvier 2021,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR,
ET trois abstentions,
DECIDE de réviser l'Autorisation de Programme pour l'Espace Culturel selon le tableau ci-dessous :
Autorisation de programme
Espace Culturel de Soisy-sous-Montmorency
cP 2015 |CP 2016 |CP2017 |CP 2018 |CP2019 |CP 2020 | CP2021 | CP 2022 ee
Dépenses = anis lréisées |'22820€| 381 217€ | 562 006€ | 119 364€ |963 981€ | 708 732€ 2 948 090€
| ealisées __ |
Dépenses
prévisionnelles
| TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME | |26 281 593€
10 308 122€ | 13 025 381€ | 23 333 503€ |
Question n°7: RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE
(SIGEIF) POUR L’ANNEE 2019
Rapporteur : M. ABOUT
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) assurant la distribution du gaz.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 26Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du bilan du syndicat sur l'année 2019. Celui-ci favorise principalement les actions en faveur de la transition énergétique des territoires en Ile-de-France.
Une annexe au rapport annuel 2019 a été communiquée présentant les chiffres clés de la commune de Soisy- sous-Montmorency pour la distribution du gaz.
Elle évoque la consommation des clients par catégorie et son évolution sur les trois demnières années, la nature et la longueur du réseau de distribution publique de Gaz, le type de matériaux composant le réseau, les dommages aux ouvrages sur le réseau gaz lors de travaux de voirie sur la commune.
Après avoir pris connaissance dudit rapport d'activité pour l'année 2019, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'en prendre acte.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 janvier 2021)
« Les premiers objectifs préliminaires au niveau de la norme EURO 7 pour les voitures particulières orientent le marché vers une électrification massive. L'application de cette norme sera sans doute en 2025. Le déploiement massif de bornes de recharge devient une nécessité à court terme. I! peut être pris en charge intégralement par le Sigeïf. Pour en bénéficier, les collectivités qui le souhaitent doivent transférer la compétence IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) au Syndicat, par simple délibération de leurs assemblées conseil municipal ou communautaire.
Quelle est votre position sur un éventuel transfert de compétence de l'IRVE, svp ?
Avez-vous lancé des études préliminaires d'implantation de bomes électriques sur la commune, svp ?
Avez-vous prévu de déposer un dossier pour valoriser financièrement les investissements éligibles en matière d'amélioration de la performance énergétique des équipements de la commune, si de tels investissements existent ? »
M. le Maire répond : « sur la concurrence amicale entre le SIGEIF et le SMEDGTVO, Syndicat Mixte d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise, nous avons reçu le SIGEIF pour évoquer ce transfert de compétences et nous avons aussi programmé un rendez-vous avec le Syndicat Valdoisien ; nous adhérons au SIGEIF pour le gaz et au SMEDGTVO pour l'électricité. S'agissant de la prise en charge des bornes, les études préliminaires d'implantation de bornes électriques sur la commune sont faites à l'échelle des syndicats. 1! y a un schéma directeur d'implantation qui a été fait par le SMEDGTVO en 2019 et la poursuite du dossier a été mise en attente compte tenu de la période électorale. Par ailleurs, le parking de l'espace culturel est prévu avec trente-trois bornes de recharge.
Dans le cadre du contrat d'exploitation de chauffage qui lie la commune avec DALKIA, des actions visant à améliorer la performance énergétique des installations ont été menées en 2019 (remplacement de chaudières et mise en place de Gestion Technique de Bâtiment). Celles-ci étant éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), elles ont permis la délivrance de CEE pour un montant de 35.523 euros.
Une démarche de valorisation des investissements en matière d'amélioration de la performance énergétique des équipements de la commune reste à développer pour les travaux à venir. Le dossier de remplacement des menuiseries de l'Hôtel de ville en fera partie. »
M. le Maire rappelle que le rapport d'activités du SIGEIF est à la disposition du public au service technique.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 27DELIBERATION N°2021-01-21/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l'année 2019,
VU l'annexe au rapport présentant les chiffres clés de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour l'année 2019,
VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 janvier 2021,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
PREND ACTE du rapport pour l'exercice 2019 sur les activités du SIGEIF et de son annexe relative aux chiffres clés de la commune.
Question n°8 : CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE RELATIVE A LA PARCELLE AC N°281 SITUEE 53 RUE JEAN
MERMOZ À SOISY-SOUS-MONTMORENCY — SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Rapporteur : M. DESRIVIERES
Par convention signée le 9 avril 2008, le Département du Val d'Oise a consenti à la Commune la mise à disposition à titre précaire de la parcelle cadastrée AC n°281, d'une superficie de 7 380 m? située au 53 rue Jean Mermoz. Cette mise à disposition a été consentie à titre onéreux avec paiement annuel d'une redevance.
Conformément aux termes de la convention, le montant de la redevance est actuellement révisé tous les 3 ans
selon l'indice de fermage.
Par courrier en date du 21 décembre dernier, le conseil départemental nous informe qu'il appliquera à compter du 1e janvier 2021 une révision annuelle de notre redevance selon l'indice du fermage. Cette disposition permettra d'être plus en adéquation avec le cadre juridique des louages à titre précaires des réserves foncières de son patrimoine privé.
I convient donc de signer un avenant ayant pour objet la modification de l'article 4 « redevance » relatif à la date d'application de l'indexation et à son indice de révision, inscrit à la convention d'occupation précaire signée le 9 avril 2008.
L'article 4 est donc modifié comme suit: « Cette redevance est révisable au 1* janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice des fermages publié au Journal Officiel, l'indice de base étant celui de l'année 2019 (104,76). Il est précisé que cette révision sera calculée sur la base de la dernière redevance connue au 31 décembre de l'année 2020. »
Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire et tout document relatif à sa mise en œuvre.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas (transmise le 24 janvier 2021)
« Nous avons constaté que ce terrain est bien entretenu. Des habitants du quartier nous ont indiqué que des détritus étaient localisés dans le fossé. Pour annihiler cette problématique, nous proposons de positionner une ou deux poubelles au bord du terrain ? »
Conseil municipal du 21 janvier 2021 28M. le Maire répond : « vous avez raison de souligner que ce terrain est bien entretenu ; j'ai indiqué à la Présidente du Conseil départemental, que plutôt que de toucher une redevance de la part de Soisy, le Conseil départemental devrait servir une redevance à Soisy pour l'entretien de ces emprises foncières réservées à la future éventuelle réalisation de l'avenue du Parisis. S'agissant de ce terrain qui est un peu un terrain de football ouvert, nous avons installé en face, car il y a aussi un espace vert avec un banc, une corbeille et il y a effectivement dans le fossé, des indélicats qui jettent différents papiers ; ce que l'on va probablement faire, c'est de mettre une corbeille un peu plus haut sur le chemin des Bellevues afin que ce soient les utilisateurs du terrain qui en bénéficient. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare demande pourquoi limiter l'usage à des activités sportives et ne pas envisager, à moyen terme, des activités culturelles, par exemple, précisant que durant la campagne, il avait proposé des cinémas en plein air.
M. le Maire répond : « c'est un peu ce qui tombait sous le sens. S'agissant de cinémas en plein air, nous l'avons testé dans des conditions particulièrement attractives et intéressantes pour les spectateurs puisque nous avons réalisé à plusieurs reprises, dans l'enceinte de l'hippodrome, qui présente l'intérêt d'avoir un grand parking à proximité, à des prix d'entrée défiant toute concurrence, des projections en 3D sur écran géant, qui, malheureusement n'ont pas rencontré le succès attendu ; et après trois ou quatre opérations où nous n'avons pas réussi à amorcer la pompe, nous y avons renoncé.
Donc aujourd'hui, faire une activité culturelle sur ce terrain, compte tenu des difficultés d'accès, si vous voulez faire du cinéma en plein air, si c'est du cinéma confidentiel avec 15 spectateurs, ça marche, mais si vous imaginez recevoir une centaine de spectateurs dans le secteur, ça va poser beaucoup de difficultés au voisinage ; les sportifs sont contents de pouvoir se dépenser sur ce terrain et nous aurons l'espace culturel où nous pourrons disposer de deux salles qui seront deux belles salles de cinéma. »
DELIBERATION N°2021-01-21/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention d'occupation à titre précaire du 9 avril 2008 pour la mise à disposition à la commune de la parcelle AC n°281 située au 53 rue Jean Mermoz,
VU le courrier du Conseil Départemental du 21 décembre 2020 indiquant qu'à compter du 1 janvier 2021 une révision annuelle de la redevance sera appliquée alors que précédemment celle-ci était révisée tous les 3 ans,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention d'occupation à titre précaire susvisée,
VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 janvier 2021,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Desrivières,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation à titre précaire du 9 avril 2008 et tout document relatif à sa mise en application.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 29Question n°9 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°2019-012 — LOT N°2 RELATIF AUX
TRAVAUX DE « FONDATIONS, GROS ŒUVRE, CHARPENTE METALLIQUE ET INSTALLATIONS DE CHANTIER » DANS
LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL A SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LES AVENANTS A
VENIR
Rapporteur: M. NAUDET
Dans le cadre de son projet de construction d'un espace culturel sis 85 avenue de la Division Leclerc et suite à la procédure de passation des marchés publics nécessaires à sa réalisation, la Ville a signé et notifié, respectivement en date des 18 et 26 mai 2020, le marché relatif au lot n° 2 portant sur les travaux de fondations, gros œuvre, charpente métallique et installations de chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), pour un montant de 6 098 000 € HT.
Néanmoins, l'offre du candidat a été remise en janvier 2020, et donc établie avant la pandémie de Covid-19. Celle-ci ne prenait, par conséquent, pas en compte les mesures nécessaires pour faire face à cette situation sanitaire.
C'est pourquoi, il est aujourd'hui indispensable d'adapter les prestations initiales pour répondre aux protocoles sanitaires permettant de veiller à la santé et à la sécurité des intervenants et de leurs collaborateurs, entraînant une majoration du prix global et forfaitaire.
Ces mesures sanitaires se subdivisent en deux catégories :
- Mise en place des mesures sur l'ensemble des installations de chantier (organisation des circulations, mise en conformité au regard des préconisations, points d'eau et bac à déchets, nettoyage et désinfection des installations, signalisation et marquage…), pour un montant fixe de 23 000 euros HT (27 600 euros TTC). Celui-ci représente une majoration financière de 0,38% du montant total HT du lot.
- Prestations permettant de répondre aux obligations durant la période d'exécution du chantier impactée (fourniture et mise en place des consommables complémentaires pour l'agent de nettoyage, fournitures des consommables dans les installations de chantier, mise en place d'un référent COVID, maintien et actualisation des supports d'informations, signalisations et marquage.…), pour un montant mensuel de 6 300 euros HT (7 560 euros TTC), sous réserve de l'évolution des protocoles sanitaires nécessitant un ajustement de ces mesures. Pour l'instant, ces mesures sont envisagées sur une période de 6 mois, soit pour un montant total de 37 800€ HT (45 360 € TTC), représentant 0,62% du montant du lot
Au regard de ces éléments, la conclusion d'un avenant au marché entre le titulaire et la collectivité s'avère nécessaire aux fins d'inclure l'ensemble de ces prestations supplémentaires au marché. Son incidence financière représente, pour les 6 mois envisagés, une majoration totale de 1% du montant total HT du lot (ne nécessitant, dès lors, pas l'avis de la Commission d'Appel d'Offres).
Néanmoins, compte-tenu des incertitudes quant à l'évolution de l'épidémie, l'avenant est conclu pour une période allant jusqu'à la fin de l'application obligatoire de l'ensemble de ces mesures sanitaires.
Cependant, le Maire ne dispose pas de délégation au titre de la délibération n° 2020-05.25/05 du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal, pour signer ledit avenant, le montant du lot étant supérieur au seuil fixé par la délibération susmentionnée.
Aussi, il revient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant n°1 qui, par ailleurs, met en exergue les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne tenue des travaux.
Dans ce cadre, et afin de faciliter la gestion du marché et la réalisation des travaux, il paraît opportun d'autoriser, dès à présent, le Maire à signer l'ensemble des avenants qui s'avéreraient nécessaires, dans le cadre du lot n°2, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial.
Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché n° 2019-12 - Lot n° 2 portant sur les travaux de fondations, gros œuvre, charpente métallique et installations de chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB),
- D'autoriser le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution de l'avenant autorisé,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 30- D'autoriser le Maire, à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
- De rappeler que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes à l'avenant n°1 et aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.
DELIBERATION N°2021-01-21/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2, L2121-29 et L2122-21 4° et6°,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,
VU la délibération n°2014.12.18.03 du 18 décembre 2014 relative au vote d'une autorisation de programme pour l'Espace culturel, modifiée par délibérations n°2015.12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018,
VU la décision n°2020-065 du 15 mai 2020 relative à la signature du lot n°2 du marché n° 2019-012 et le marché correspondant, signé le 18 mai 2020 et notifié à l'attributaire le 26 mai 2020,
VU la délibération n°2020-05.25/05 du 25 mai 2020 aux termes de laquelle Le Maire a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, dès lors que leur montant HT est inférieur ou égal au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT),
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de construction d'un espace culturel sis 85 avenue de la Division Leclerc et suite à la procédure de passation des marchés publics nécessaires à sa réalisation, la Ville a signé et notifié, respectivement en date des 18 et 26 mai 2020, le marché relatif au lot n° 2 portant sur les travaux de fondations, gros œuvre, charpente métallique et installations de chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), pour un montant de 6 098 000 € HT,
CONSIDERANT que l'offre du candidat a été remise en janvier 2020, et donc établie avant la pandémie de Covid- 19, ce qui ne lui permettait pas de prendre en compte les mesures nécessaires pour faire face à cette situation sanitaire,
CONSIDERANT qu'il est aujourd'hui indispensable d'adapter les prestations initiales pour répondre aux protocoles sanitaires permettant de veiller à la santé et à la sécurité des intervenants et de leurs collaborateurs, entraînant une majoration du prix global et forfaitaire,
CONSIDERANT que ces mesures sanitaires se subdivisent en deux catégories :
- Mise en place des mesures sur l'ensemble des installations de chantier (organisation des circulations, mise en conformité au regard des préconisations, points d'eau et bac à déchets, nettoyage et désinfection des installations, signalisation et marquage….), pour un montant fixe de 23 000 euros HT (27 600 euros TTC). Celui-ci représente une majoration financière de 0,38% du montant total HT du lot.
- Prestations permettant de répondre aux obligations durant la période d'exécution du chantier impactée (fourniture et mise en place des consommables complémentaires pour l'agent de nettoyage, fournitures des consommables dans les installations de chantier, mise en place d'un référent COVID, maintien et actualisation des supports d'informations, signalisations et marquage…), pour un montant mensuel de 6 300 euros HT (7 560 euros TTC), sous réserve de l'évolution des protocoles sanitaires nécessitant un ajustement de ces mesures. Pour l'instant, ces mesures sont envisagées sur une période de 6 mois, soit pour un montant total de 37 800 € HT (45 360 € TTC), représentant 0,62% du montant du lot.
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, la conclusion d'un avenant au marché entre le titulaire et la collectivité s'avère nécessaire aux fins d'inclure l'ensemble de ces prestations supplémentaires au marché,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 31CONSIDERANT que son incidence financière représente, pour les 6 mois envisagés, une majoration totale de 1% du montant total HT du lot (ne nécessitant, dès lors, pas l'avis de la Commission d'Appel d'Offres),
CONSIDERANT, cependant, que le Maire ne dispose pas de délégation au titre de la délibération n° 2020- 05.25/05 du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal, pour signer ledit avenant, le montant du lot étant supérieur au seuil fixé par la délibération susmentionnée,
CONSIDERANT qu'il revient dès lors au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant n°1 qui, par ailleurs, met en exergue les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne gestion du marché et au bon déroulement des travaux,
CONSIDERANT qu'il paraît, en conséquence, opportun d'autoriser, dès à présent, le Maire à signer l'ensemble des avenants qui s'avéreraient nécessaires, dans le cadre du lot n°2, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
VU le projet d’avenant ci-annexé,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n°2 du marché n° 2019-012 pour l'intégration des mesures sanitaires rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des prestations relatives à l'installation de chantier et mises en œuvre pour la construction d'un espace culturel avec la société chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), ci-annexé,
AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution de l'avenant autorisé,
AUTORISE le Maire, en vue d’une bonne gestion du marché et du chantier, à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
RAPPELLE que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes à l'avenant n°1 et aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.
Question n°10 : MARCHE RELATIF À LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL — LOTS 3 À 25 - PRECISIONS APPORTEES A
L’AUTORISATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU MAIRE
Rapporteur: M. LE MAIRE
Dans le cadre de son projet de construction d'un espace culturel sis 85 avenue de la Division Leclerc et suite à la procédure de passation des marchés publics nécessaires à sa réalisation, la Ville a signé et notifié, conformément à la délibération n° 2020-07-09/08 du Conseil municipal, les lots 3 à 25 du marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel, pour un montant de 10 716 119,47 euros HT.
Par ladite délibération, le Conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce se rapportant à la délibération.
Toutefois, dans le cadre de l'exécution du lot n°2 du marché, il est apparu nécessaire que le Maire soit autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette exécution, et notamment les avenants, afin d'optimiser les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne tenue des travaux facilitant ainsi la gestion du marché et la réalisation des travaux.
Pour cela, il est demandé au Conseil municipal, dans le cadre du précédent point inscrit à l'ordre du jour, d'autoriser le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n’emportent pas de modifications substantielles du marché initial.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 32I semble opportun, dès lors, de prévoir la même possibilité pour les lots n°3 à 25 du même marché.
À cette fin, il convient de préciser l'étendue de l'autorisation prévue dans les dispositions de la délibération n° 2020-07-09/08 en incluant dans cette autorisation, les avenants qui s'avéreraient nécessaires, dans le cadre de l'exécution des lots 3 à 25 du marché n° 2019-12, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial.
Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser le Maire, à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution des lots n° 3 à 25 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
De rappeler que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.
DELIBERATION N°2021-01-21/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2, L2121-29 et L2122-21 4° et6°,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses article L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,
VU la délibération n°2014.12.18.03 du 18 décembre 2014 relative au vote d'une autorisation de programme pour l'Espace culturel, modifiée par délibérations n°2015.12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018,
VU la délibération n°2020-07-09/08 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant autorisation donnée au Maire de signer le marché {lots 3 à 25) relatif à la construction de l'espace culturel,
VU les lots 3 à 25 du marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel, signé et notifié aux différents attributaires, pour un montant total de 10 716 119,47 euros HT,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution du lot n°2 du marché, il est apparu nécessaire que le Maire soit autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette exécution, et notamment les avenants, afin d'optimiser les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne tenue des travaux facilitant ainsi la gestion du marché et la réalisation des travaux,
CONSIDERANT que pour cela, le Conseil municipal a autorisé, par délibération n°2021-01-21/09, le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
CONSIDERANT qu'il semble opportun, dès lors, de prévoir la même possibilité pour les lots n°3 à 25 du même marché,
CONSIDERANT que par délibération n°2020-07-09/08, le Conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce se rapportant à la délibération,
CONSIDERANT toutefois, qu'il convient de préciser l'étendue de cette autorisation en incluant dans cette autorisation, les avenants qui s’avéreraient nécessaires, dans le cadre de l'exécution des lots 3 à 25 du marché n° 2019- 12, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 33AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution des lots n°3 à 25 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,
RAPPELLE que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.
Question n°11: DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE D'ENGHIEN-LES-BAINS POUR LA REALISATION DES
TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE AVENUE GAVIGNOT, ENTRE LE ROND-POINT NICOLE FAYOLLE ET LE PONT
SNCF CHAUSSEE JULES CESAR
Rapporteur: M. ABOUT
La Ville de Soisy-sous-Montmorency a fait réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d'éclairage public Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF Chaussée Jules César.
À la suite de ces travaux, la Ville souhaite procéder à la réfection intégrale de cette portion de voie (chaussée + trottoirs).
Néanmoins, une partie de la voirie concernée par ces travaux se situe sur le territoire de la commune d'Enghien- les-Bains.
Cette opération ne pouvant, cependant, être scindée pour des raisons techniques, il apparait nécessaire de garantir la cohérence des travaux sous la conduite d'un seul maitre d'ouvrage.
À cetie fin, les articles L2422-5 à 11 du livre IV du Code de la Commande Publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maitrise d'ouvrage.
En l'espèce, la Ville d'Enghien-les-Bains déléguerait à la Ville de Soisy-sous-Montmorency ses attributions dans la gestion des travaux réalisés, en son nom et pour son compte, sur la partie de l'Avenue Gavignot dont elle est maitre d'ouvrage.
Les principales modalités de cette délégation, dont le projet de convention est annexé à la présente délibération, seraient les suivantes :
- Objet de la convention : confier à la Commune de Soisy-sous-Montmorency la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Commune d'Enghien-les-Bains, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Commune d'Enghien-les-Bains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs) de l'avenue Gavignot, partie comprise entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF chaussée Jules César ;
- Contenu de la mission déléquée: définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé; préparation, passation, signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que suivi de leur exécution ; paiement des marchés publics de travaux; réception de l'ouvrage ; action en justice, le cas échéant; d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions ;
- Durée de la convention : la convention entrera en vigueur à la date de sa notification à la ville de Soisy-sous- Montmorency, par la Ville d'Enghien-les-Bains, et prendra fin à la date de la remise des ouvrages à la Ville d'Enghien-les-Bains ;
- Conditions financières: La ville de Soisy-sous-Montmorency assurera le paiement de toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération de requalification de la voirie, la Ville d'Enghien-les-Bains procédant alors au remboursement de sa quote-part à l'issue des travaux. Par ailleurs, la mission exercée par la ville de Soisy-sous-Montmorency en qualité de maître d'ouvrage délégué ne donnera lieu à aucune rémunération.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 34Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- D'accepter la délégation de maitrise d'ouvrage de la Ville d'Enghien-les-Bains, pour la réalisation des travaux de réfection de voirie Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF, Chaussée Jules César ; - _ D'approuver les termes de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexée ; - D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document, acte ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution des travaux.
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux souhaite savoir quand auront lieu les travaux de réfection de la voirie de la tranche 2.
M. le Maire répond qu'après les travaux d'enfouissement qui ne sont pas tout à fait terminés et après la pose des boîtes de raccordement pour les réseaux d'eaux pluviales, il est prévu que les travaux commencent cet été afin de ne pas trop gêner la circulation.
Intervention de Mme Chénieux (non transmise)
Mme Chénieux demande si l'avenue Gavignot va rester dans cet état-là.
M. le Maire répond qu'il a été prévu de procéder de manière intermédiaire à une réfection de la bande roulante afin que celle-ci soit plus praticable.
M. About indique qu'une couche d'enrobé a été réalisée afin que la voie soit carrossable dans de bonnes conditions.
DELIBERATION N°2021-01-21/11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2422-5 et suivants,
CONSIDERANT que la Ville a réalisé des travaux d'enfouissement des réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d'éclairage public Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF,
CONSIDERANT qu'à la suite de ces travaux, la Ville souhaite procéder à la réfection intégrale de cette portion de voie (chaussée + trottoirs),
CONSIDERANT qu'une partie de la voirie concernée par ces travaux se situe, néanmoins, sur le territoire de la commune d'Enghien-les-Bains,
CONSIDERANT que cette opération ne pouvant, cependant, être scindée pour des raisons techniques, il apparait nécessaire de garantir la cohérence des travaux sous la conduite d'un seul maitre d'ouvrage,
CONSIDERANT que les articles L2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maitrise d'ouvrage,
CONSIDERANT qu'en l'espèce, la Ville d'Enghien-les-Bains déléguerait à la Ville de Soisy-sous-Montmorency ses attributions dans la gestion des travaux réalisés, en son nom et pour son compte, sur la partie de l'Avenue Gavignot dont elle est maitre d'ouvrage,
VU le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexé, qui sera également présenté au prochain Conseil municipal de la commune d'Enghien-les-Bains,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,
VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. About,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 35APRES en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
ACCEPTE la délégation de maïtrise d'ouvrage de la Ville d'Enghien-les-Bains, pour la réalisation des travaux de réfection de voirie Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF Chaussée Jules César,
APPROUVE les termes de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document, acte ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution des travaux.
Question n°12 : REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF — APPROBATION
Rapporteur : MME JASON
La Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite développer les initiatives partagées avec les Soiséens et portées par la Municipalité.
La Ville de Soisy-sous-Montmorency entend ainsi mieux prendre en compte les attentes de ses habitants en développant une démarche participative. Elle met au centre de l'exercice démocratique les préoccupations de ses habitants.
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de proposer l'utilisation d’une partie du budget de la commune sur la base de projets citoyens. À ce titre, la Municipalité a prévu, dans son budget annuel déjà adopté par la délibération 2021-01-21/05 du 21 janvier 2021, d'attribuer une enveloppe de 100 000 euros TTC pour la réalisation de projets dans le cadre d'un budget participatif. Ces crédits seront inscrits chaque année pendant la durée du mandat.
Cette démarche vise ainsi à renforcer la citoyenneté active et associer davantage les habitants et les organisations de la société civile à la décision publique, au service de l'intérêt général.
Mobilisateur et pédagogique, le budget participatif permet de :
-__ concerter davantage pour enrichir les décisions publiques
- mieux prendre en compte les attentes de la population
- permettre aux Soiséennes et Soiséens de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie et qui répondent à leurs besoins dans le respect de l'intérêt général,
- favoriser la citoyenneté, promouvoir la créativité des habitants et les initiatives citoyennes par des Soiséens contributeurs du développement de la ville.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette démarche, il vous est proposé d'adopter le règlement ci-annexé, qui définit le champ d'application du Budget participatif ainsi que ses modalités de mise en œuvre et son calendrier d'exécution.
Ce règlement prévoit notamment :
- Une participation ouverte aux habitants de Soisy à partir de 11 ans, sans condition de nationalité, ainsi qu'aux associations Soiséennes ayant une activité sur la ville, à l'exception de certaines catégories de personnes définies dans le règlement, principalement les élus du conseil municipal et leurs conjoints, et les membres du personnel municipal et leurs conjoints, en vue de préserver l'intégrité de la démarche.
- La possibilité de proposer des projets d'investissement ou de fonctionnement, ou mélangeant ces deux types de dépense, dans les limites fixées par le règlement.
- Que les projets souscrivent à une logique d'intérêt général et ne comportent aucun élément de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou générant des intérêts privés. - Que les projets n'entrent pas dans le cadre d'un entretien normal et régulier de l'espace public ni d’un projet déjà mis en place, en cours d'exécution ou prévu par la Municipalité.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 36Le calendrier d'exécution prévisionnel de la démarche est constitué comme suit :
- Du 1® au 31 mars : dépôt des projets citoyens.
- Du fe avril au 18 juin : analyse technique des dossiers par les services municipaux, présentation en commission des finances.
- Du 22 juin au 6 juillet : vote des habitants.
Ce calendrier est élaboré sur la base de l'année 2021 mais sera réadapté pour chaque nouvelle édition du budget participatif.
Pour ce faire, la Ville se dotera d'une plateforme numérique destinée à recueillir les projets des habitants et permettre aux Soiséens de voter pour les projets recevables. Afin de rendre accessible au plus grand nombre la participation à cette démarche, et de prendre en compte la fracture numérique, les Soiséens ne disposant pas de connexion internet ou maitrisant mal l'outil informatique pourront déposer un projet et voter via les Espaces Publics Numériques situés dans les Centres Sociaux Municipaux, ou en version papier dans les points d'accueil de la Ville prévus à cet effet.
lFvous est proposé d'adopter ce règlement.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 janvier 2021)
« Nous cautionnons ce budget participatif. La liste des projets retenus ou non retenus nous sera-t-elle présentée de façon collective à tous les élus, svp ? »
M. le Maire répond : « c'est prévu, c'est la commission des finances qui sélectionnera, parmi tous les projets, ceux qui pourront être présentés et finalement pour lesquels les Soiséennes et les Soiséens pourront déterminer leurs préférences ; s’il y a des projets qui ne sont pas retenus, on expliquera pour quelles raisons ils ne l'ont pas été. »
M. Delaroche demande si ça passera par une évaluation des services techniques.
M. le Maire indique : « cela passera par une évaluation transversale ; si c'est un projet culturel, c'est le service culturel qui va regarder ça, si c'est un projet touchant l'environnement, ce sera avec les services techniques et la personne que nous espérons recruter comme chargé de développement durable, si c'est quelque chose qui a trait au scolaire ou au domaine de l'aide et du rétablissement de l'égalité des chances que nous n'aurions pas encore exploré, nous verrions cela avec la commission politique de la ville, la commission de l’action sociale, la commission scolaire, etc. cela va être transversal comme instruction mais le serre-file, puisque c'est là où l'ensemble des sensibilités du Conseil municipal est représenté, ce sera la commission des finances. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare demande des précisions sur l'article 7 concernant les critères de recevabilité des projets qui sont techniquement et financièrement très complexes et limitatifs.
M. le Maire répond : « vous nous avez habitué, d'une manière assez curieuse, à proposer toujours des dépenses supplémentaires en assurant que vous feriez des économies. Le budget participatif c'est, de la part de l'habitant, une participation mais aussi une prise de responsabilité ; on demande à l'habitant de décrire son projet suffisamment, d'y avoir réfléchi pour que les services puissent ensuite accompagner et regarder la faisabilité technique et la faisabilité financière, parce qu'il revient quand-même au Conseil municipal, à la ville, de ne pas s'engager sur des choses qui, d'abord, risqueraient de manger tous les crédits mais aussi de conduire à des dépenses qui n'avaient pas été imaginées ; donc ce que nous demandons simplement par ce septième alinéa, c'est de savoir ce que l'habitant souhaite, qu'il le décrive et dise ce qu'il veut comme projet, ce qu'il veut comme chose nouvelle sur Soisy, ce que ça peut être comme investissement supplémentaire ; cela n'exclut pas qu'il y ait des allers-retours et des questionnements et que si au départ
Conseil municipal du 21 janvier 2021 37le sujet n'est pas assez précis, il y ait en retour par les services, des questionnements. || faut que l'idée soit précise au départ pour que celle-ci soit évaluée. »
Intervention de Mme Baas (transmise le 24 janvier 2021)
« La question porte sur l'éviction des conjoints des membres du conseil municipal et des membres du personnel municipal, est-ce qu'il y a une justification précise à cela ? »
M. le Maire indique : « c'est une participation citoyenne ; si jamais on s'aperçoit qu'un projet est déposé par les élus et leur famille, c'est embêtant ; si on s'aperçoit qu'un projet est présenté et soutenu par un membre du personnel communal et sa famille, c'est embêtant. Nous avons fait une étude des budgets participatifs de différentes communes ; ce n'est pas une originalité dans ce projet que le dépôt des projets doit être réservé à celles et ceux qui justement, sont extérieurs à l'institution au sens large. »
Mme Baas indique que cela élimine quand même beaucoup de gens.
M. le Maire répond que pour les services, il y a la boîte à idées et que cela fonctionne. Nous n'avons pas privé les enfants de déposer un projet mais seulement les conjoints.
DELIBERATION N°2021-01-21/12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2141-1,
CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite développer les initiatives partagées avec les Soiséens et portées par la Municipalité, et ainsi mieux prendre en compte les attentes de ses habitants en développant une démarche participative,
CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite encourager la citoyenneté active, développer la concertation et associer les habitants à la décision publique au service de l'intérêt général grâce à la mise en place d'un budget participatif,
CONSIDERANT l'inscription au budget primitif de crédits pour la réalisation d'un budget participatif, qui seront réinscrits pour chaque exercice budgétaire,
CONSIDERANT qu'un règlement du budget participatif est nécessaire afin de définir les modalités d'organisation de cet outil de participation citoyenne,
VU le projet de règlement du Budget Participatif ci-annexé,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,
APRES en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE le règlement du Budget Participatif ci-annexé,
AUTORISE M. le Maire prendre toute mesure et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette démarche.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 38Point n°13 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro
2020 - 184
-—
2020 -186
à
2020 - 185
Date
04/12/2020
04/12/2020
04/12/2020
Objet
Formation "BAFD FORMATION GENERALE" à destination d'un agent du service
animation jeunesse du 20 au 31 janvier (9 journées) avec l'Union Française des
Centres Vacances et de Loisirs pour un coût total de 570€.
Contrat de prêt CREDIT AGRICOLE Ile de France d'un montant de 220 000 € sur
une durée de 10 ans à un taux fixe de 0.31% pour acquisition d’un bien au 27 rue _Mangiameli à Soisy-sous-Montmorency.
Location à titre précaire d'une partie de la parcelle AP 447 d'une superficie 195 m2
située allée de Margency à Soisy sous à compter du 1€ janvier 2021 pour une
période d'un an renouvelable. La somme annuelle à verser est de 150€.
Î[
| 2020 - 187 04/12/2020 Signature du contrat d'entretien et de maintenance des aires de jeux des écoles maternelles pour une valeur de 14520 € par an (contrat de 2 ans) avec la société
Récréaction. Incluant la mise à disposition des équipements, le contrôle fonctionnel 4 fois par an, 1 contrôle annuel, la maintenance de routine 4 fois par an, le nettoyage en profondeur des jeux et sols 2 fois par an, dans les 5 écoles maternelles de la commune.
2020 - 188 07/12/2020 Signature de l'avenant n°3 au marché n°2018-03 relatif à l'entretien ménager et nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux - lot n°1 - Entretien ménager dit
"courant", portant intégration des toilettes publiques. Le cout de l'ajout est de 2559€ KT en considérant un démarrage au 1° décembre 2020 à 38 391.60 HT pour toute la durée restante du marché.
2020-189 10/12/2020 Centres sociaux municipaux Arbre de Noël et contrat de session avec la Fabuieuse Family Compagnie pour la représentation du spectacle Zygomatique à destination
des enfants fréquentant les centres sociaux municipaux « Les Noëls » et « Les campanules ». Les représentations se sont déroulées le mardi 9 décembre. Dans le CSM « Les Noëls » à 10h et 11h et dans le CSM « Les campanules » à 14h30 et 15h30, pour une durée de 40 minutes chacun. Le montant de la prestation est fixé à 1550 € net.
2020 - 190 11/12/2020 Convention d'investissement n°20013115 - budget participatif écologique La région IDF accorde à la commune une subvention d'investissement
correspondant à 70% de la dépense subventionnable 9315€, soit un montant
s'élevant à 6521€
2020 - 191 14/12/2020 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire du logement sis 34 bis rue de Montmorency à Soisy sous Montmorency à compter du 20 décembre 2020,
jusqu'au 19 mars 2021. Le loyer s'élevant d'un montant mensuel de 280€, dont 100€
d'électricité et 30€ de provisions pour charges d’eau.
2020 -192 14/12/2020 Droit de place des taxis — tarifs fixé à 207€ à partir du 1° janvier 2021
2020 - 193 15/12/2020 Centre social municipal "les Campanules" contrat de spectacle avec M. Arnaud FROMENT.
La prestation comprend un spectacle de magie, ventriloquie et ballons avec 2 représentations de 50 minutes, chacune en direction de 2 groupes d'enfants âgés de 4 à 6 ans et de 6 à 11 ans le mercredi 23 décembre 2020 à 14h et 15h20. Le montant de la prestation est fixé à 600€ net.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 39| 2020 - 194 21/12/2020
———
Signature de l'avenant n°1 à l'accord cadre n°2020-02 avec la SAS CEGELEC
PARIS (sous l'enseigne CITEOS SARCELLES) relatif aux travaux d'enfouissement
des réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d'éclairage public, Tranche 2 - Avenue Gavignot entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF. La société ENEDIS doit effectuer des vérifications début janvier 2021 afin de finaliser les travaux d'enfouissement de réseau. Le délai d'exécution a été prolongé de 2 mois sans incidence financière.
|
| 2020 - 195
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22/12/2020 Location à titre précaire d'un logement de type F2 sis 7 rue de la Fontaine St Germain à Soisy sous Montmorency à compter du 7 janvier 2021 pour une durée d’un an jusqu'au 6 janvier 2022. La recette en résultant s'élève à 500€ de loyer hors charges et 50€ de charges d'eau et de chauffage.
2020 - 196
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| 2020 - 197
2020 - 198
24/12/2020
| 24/12/2020
_ générale programmée du 20 au 24 décembre 2020 et du 27 au 31 décembre 2020. Annule la décision 2020-184 du 4/12/2020 portant sur la formation BAFD formation
| formation des arbres d'omement module 2 du 27 novembre 2020
Annule la décision 2019-251 du 19/12/2019 portant sur la formation Taille de
24/12/2020 Formation Taille de formation des arbres d'ornement module 2 pour un agent du service environnement avec la CLEOME FORMATION SARL pour une durée d'une
journée le 5 mars 2021 pour un coût total de 200€.
| 2020 - 199
2021 -01
|
29/12/2020
| 04/01/2021 | Formation "BAFD formation générale" pour un agent du service animation jeunesse
Signature du marché n°2020-12 relatif aux assurances incendie, accidents et risques divers (IARD) de la commune de Soisy-sous-Montmorency. Un avis d'appel public à la concurrence à été transmis par voie électronique le 21/10/2020, à la date limite de remise des offres le 23 novembre 2020 cinq opérateurs avaient déposés une offre dans les délais. Le marché a été attribué aux opérateurs suivants :
- _ lelotn°1 assurance dommages aux biens et risques annexes au
groupement Verspieren/ Groupama Paris Val de Loire, pour la formule
2 et les garanties optionnelles 1 et 2,
- le lot n°2 - assurance responsabilité civile et risques annexes à la
Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales - SMACL,
pour la formule de base sans garantie optionnelle,
- le lot n°3 - assurance flotte automobile et risques annexes au
groupement Assurances Pilliot/ Great Lakes Insurance SE, pour la
formule 1 et les garanties optionnelles 1 et 2,
- le lot n°4 — assurance protection juridique au groupement Sarre et
Moselle/ CFDP,
- le lot n°5 — assurance protection fonctionnelle des agents et des élus à
la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales — SMACL,
Le marché prend effet au 1° janvier 2021, pour une durée de 4 ans.
à Paris avec l'union française de centres de vacances et de loisirs, pour une durée de 9 joumées du 16 au 24 janvier 2021 pour un coût total de 570€.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 40RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
|
Couten |
N° euros Date Instance dossier Parties Synthèse (hors ais
personnels)
16-janv-18 | Tribunal | 1800464 | SIARE c/43 REFERE PREVENTIF - Travaux destinés | 3000 Administratif copropriétaires dont là | 3 maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la
commune commune de Soisy-sous-Montmorency (95) -
Avenue du Général de Gaulle —
22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny | COLL. TERRITORIALES - Contestation du rejet 6000 Administratif c/ Commune implicite de demande de prise en charge de défenderesse travaux de raccordement à l'assainissement
15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO | URBANISME -+ Requête contre le jugement 8640 Administrative cl! Commune n° 1700033-1802610 du 27/11/2018
d'Appel défenderesse
22 févr-19 Cour 1900688 | M. GAUVIN c/ COLL. TERRITORIALES - demande | 10600 Administrative Commune d'exécution jugement 1410285
d'Appel celendereese Arrêt du 11.01.2021 : la commune est
condamnée à verser 52.000 euros (17.733,33
à M. Gauvin et 35.466,66 à l'Etat) au titre de la
liquidation de l’astreinte
25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la 1800 Administratif Commune déclaration de non opposition à la déclaration défenderesse préalable N° 9559818S0092 pour division en vue
de construire des lots, du 3 septembre 2018,
délivrée aux consorts Barthelemy pour le 6 rue de
Bleury - allée de Blainville
| 25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier - SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté 4800 Administratif | Ferchichi municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant c! Commune interdiction de circulation et stationnement des | défenderesse véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon
| | Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.
| 3 déc-19 | Cour 1903401 | Association des URBANISME - Appel de l'Association contre le 7800 Administrative contribuables c/ jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 par | d'Appel Commune lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise défenderesse a rejeté sa demande tendant à annuler et, à
défaut, à résilier le marché de maîtrise d'œuvre
conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy-
sous-Montmorency et le groupement solidaire de
maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le
cabinet Wilmotte et associés pour la construction
d’un espace culturel. Contestation de la validité
du marché de maitrise d'œuvre de l'Espace
Culturel.
24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ | Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous- 0 Administratif Commune traitant de la société AYM, titulaire d'un marché défenderesse de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,
| suite au non-paiement par la société AYM
Conseil municipal du 21 janvier 2021 4110 jan-20 | Tribunal 2000079 | M BEKARE c/ COLL. TERRITORIALES - Requête en 3370 Administratif Commune annulation de la délibération 2019.06.27.22 du | défenderesse conseil municipal du 27 juin 2019
11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril 0 Administratif | Commune imminent | | | | défenderesse L |
22 oct-20 Tribunal 2009025 | Commune c/Commune | URBANISME -— Recours contre l'arrêté de non 0 Administratif d'Eaubonne opposition à une déclaration préalable n°DP 95203 19 00178 en date du 24/12/2019
(installation de portails motorisées sur les entrées
principales de la résidence du Mont d'Eaubonne,
| parcelle cadastrée section AH 544)
| 11 jan-21 Tribunal 2013006 | SAS Nexity URBANISME - Recours contre arrêté du 0 Administratif | programme Grand 1/08/2020 n° PC 955981980058 par lequel le | | Paris c/ Commune | Maire de la commune de Soisy-SOUs-
| Montmorency a refusé une demande de permis
| | de construire
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare demande des précisions sur le montant de 10 600 € concernant l'affaire du 22 février 2019, M. Gauvin contre la commune défenderesse, pour laquelle la commune a été condamnée à verser 52 000 € d'amendes pour non- exécution du jugement, dont 17 000 € pour M. Gauvin et 35 000 € pour l'Etat.
M. le Maire répond : « s'agissant des 10 600 €, c'est la récapitulation des frais d'avocat depuis l'origine de cette affaire ; ensuite si le jugement avait été aussi clair que vous l'indiquez, nous n'en serions peut-être pas là ; il s’agit de la commune qui est attaquée par M. Gauvin ; les élus n'ont jamais été condamnés, c'est la commune qui a été condamnée à émettre des titres de recettes ; ces titres de recettes ont été contestés par les élus en question et il y a une procédure qui est pendante; s'agissant de ce qu'il vient de se passer, nous sommes dans un épisode et quand la commune est attaquée, j'ai pour principe de la défendre jusqu'au bout, sauf si c'est une cause désespérée. Dans cette affaire, nous avons quand même le tribunal qui est allé à l'encontre des conclusions du rapporteur public, ce qui est un peu étonnant ; et ce que va faire la ville, dans l'intérêt des Soiséens, c'est d'opter pour la solution qui permette bien sûr, dans un premier temps, de limiter les frais et dans un second temps, de récupérer par la justice ce qui n'a pas été très bien jugé, de notre point de vue. Car il est un peu paradoxal de voir l'Etat qui, si la ville a été responsable, par un, le contrôle de légalité et deux, le trésorier payeur, n'a jamais relevé qu'il y ait eu un dysfonctionnement ; c'est un peu curieux que ce soit ainsi mais nous nous conduirons de manière à préserver les intérêts des Soiséennes et des Soiséens. »
Intervention de M. Corceiro (transmise le 24 janvier 2021)
« Au vu des éléments que nous avons eus et entendus, le groupe Vivre Soisy trouve une nouvelle fois regrettable, désolant et humiliant, pour
- Notre ville,
- Les Soiséennes et les Soiséens,
- Les services de la Ville,
- Les élus qui s'engagent et s'investissent au service de la collectivité,
l'image que renvoit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles.
Je trouve et je pense regrettable que sur ce contentieux qui dure depuis 3 ans, il n'y ait pas eu la possibilité de trouver un bon compromis dans l'intérêt général.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 42Je résumerai ce contentieux en traduisant :
Que l'on voit ce que l'on veut voir
Que l'on entend ce que l'on a envie d'entendre
Et que chacun continuera à dire qu'il a raison de penser qu'il avait raison »
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.
Point 14 : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique que six questions diverses ont été reçues. || y répondra dans leur ordre d'arrivée et terminera comme d'habitude par celle de M. Bekare qui, cette fois a bien attendu l'heure limite pour envoyer sa question le 19 janvier 2021 à 20h59, la date limite étant le 19 janvier à 21h00.
Question de Mme Baas (reçue le 18 janvier 2021 à 21h23)
« Dans le contexte de la crise actuelle liée au COVID 19, est-on en capacité de repérer les décrochages scolaires dans la mesure où il est plus difficile d'accompagner les enfants au quotidien ? Quels moyens et dialogues sont-ils possibles pour soutenir les enseignants dans cette démarche et repérer les difficultés ?
Par ailleurs, la crise s'étant durcie, est-il prévu d'anticiper l'adaptation de la demi-pension pour garantir plus de distanciation dans ce moment de contamination éventuelle ? »
Réponse de M. le Maire :
« Îl existe un fort partenariat entre les 2 centres sociaux municipaux, les 2 collèges, et les écoles Descartes et Saint Exupéry, dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Des points réguliers sont effectués — au minimum 1 fois par mois — avec les équipes enseignantes.
Dans le cadre du dispositif intitulé Groupe de Prévention contre le Décrochage Scolaire (GPDS) et à l'initiative du collège Descartes, l'équipe pédagogique de l'établissement (principale du collège, Conseiller principal d'Education, psychologue, infirmière scolaire), les professionnels du Centre social municipal « Les Noëls », les éducateurs de l'ADPJ se réunissent une fois par mois pour échanger et agir chacun à leur niveau de compétence auprès d'élèves et de familles pour lesquels des signes de décrochage ont été repérés.
Les établissements scolaires (écoles et collèges) orientent et travaillent en lien avec la psychologue de l'ACEPE (Accueil Conseil Ecoute Parents Enfants), présente au sein des deux centres sociaux municipaux. Professionnelle spécialisée dans la relation parents-enfants, son action auprès des enfants, des jeunes et de leurs parents est concentrée sur l'accompagnement à la parentalité, l'aide à l'expression des difficultés quotidiennes ou durables dans l'éducation des enfants.
Par ailleurs, nous en avons parlé ici déjà, nous avons organisé des stages vacances apprenantes dans les centres sociaux municipaux et des stages de remise à niveau avec l'Education nationale. Enfin, on ne saurait passer sous silence toutes les actions effectuées hors période Covid, comme le CLAS {Contrat Local d'Accompagnement Scolaire) élémentaire, le CLAS collégien, et le CLAS lycéen. Des conférences débats animées par des professionnels sont également organisées régulièrement à destination des familles sur les thématiques du confinement, du décrochage scolaire. Quels sont leurs besoins, comment les aider et les accompagner, avec quelles ressources humaines ?
S'agissant de la restauration scolaire, nous n'avons pas attendu la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole — prévue le 25 janvier 2021 - pour le mettre en place ; ainsi, depuis le 11 mai 2020, les enfants d'une même classe déjeunent à la même table, et chaque dossier de chaise et espace de table sont désinfectés par notre personnel après chaque repas d'enfant ; et les salles de restauration sont aérées et complètement désinfectées à la fin des services.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 43Depuis le lundi 18 janvier, les selfs ne fonctionnent plus de manière normale ; les enfants sont servis directement à table avec leur plateau par le personnel de restauration et le personnel de surveillance ; ainsi ils ne touchent plus au vrac (couverts, pain etc.) et ne sont plus collés les uns aux autres lors de l'attente en file au self. »
Question de M. Corceiro (reçue le 18 janvier 2021 à 21h23)
« De nombreux arbres sont mis à terre dans une propriété située à l'angle de l'Avenue Jean Jaures et l'angle de l'avenue des Lilas. Connaissez-vous les intentions du propriétaire ? Une construction ou autre. »
Réponse de M. le Maire :
« La commune ne connait pas les intentions du propriétaire et à ce jour aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée. »
Question de M. Delaroche (reçue le 18 janvier 2021 à 21h23)
« Le constat, l'avenue du Général-de-Gaulle est fort mal éclairée avec des passages pour piétons, mal identifiés entre le crépuscule et l'aube. Ce n'est pas spécifique à Soisy sous Montmorency. C'est le standard des villes, équipées avec un éclairage traditionnelle.
L'introduction d'un éclairage LED dans l'avenue Gavignot est une bonne orientation mais pas suffisante.
Dans l'avenue du Général de Gaulle, de la rue des écoles jusqu'à la rue Carnot, sur les deux côtés de la rue, nous proposons comme projet, de remplacer l'éclairage actuel par un réseau d'éclairage à LED connecté, basé sur le concept smart city (Ville intelligente). Ce type d'éclairage connecté permet de créer des ambiances noctumes en 3D, renforçant la visibilité de nos commerces. Une gestion de l'intensité lumineuse en fonction des moments de vie nocturne serait déployée. Par exemple, un éclairage en pleine intensité du crépuscule à 21h, de 5h du matin à l'aube et un passage à une faible intensité couplée avec la détection de piétons pour la plage restante. Concernant les passages piétons, nous proposons la mise en place d'un éclairage spécifique avec un passage en forte intensité avec variation de couleur à partir du moment ou un piéton s'apprête à traverser.
Ce projet d'éclairage LED connecté permettrait :
- De renforcer l'attractivité de nos commerces dans une ambiance lumineuse adaptée,
- De réduire l'empreinte environnementale d'au moins 50%, projet sans doute éligible au plan de relance,
- De réduire les couts de maintenance à terme,
- De vraiment sécuriser les passages piétons et la sortie des écoles pour nos enfants.
Pour les visionnaires, des modules antenne 5G pourraient être intégrés dans les mâts.
Comment Monsieur Le Maire recevez-vous ce projet et êtes-vous prêt à le déployer, svp ? »
Réponse de M. le Maire :
« Une réflexion a été engagée par la commune sur l'opportunité de partir sur un contrat à performance énergétique pour le futur marché d'éclairage public et de SLT (Signalisation Lumineuse Tricolore). Le passage au LED, l'éclairage connecté, l'éclairage intelligent des passages piétons et tout autre amélioration pourrait s'inscrire dans ce contrat.
Un benchmarking est à faire auprès des communes ayant déjà pratiqué ce type de contrat, notamment sur l'aspect financier et le retour sur investissement.
En attendant, un marquage sur les axes les plus circulés avec une peinture spécifique réfléchissante la nuit peut s'étudier avec nos partenaires (Département et Agglomération) pour améliorer la visibilité des passages-piétions. »
D'ici quatre ans, les travaux de restructuration de l'avenue complète du Général-de-Gaulle seront réalisés.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 44Question de Mme Chénieux (reçue le 19 janvier 2021 à 17h05)
« Monsieur le Maire
Je me permets de vous renvoyer pour mémoire la question que j'avais envoyé le 15 décembre dernier afin qu'elle soit traitée lors du conseil du 17 décembre dernier. Étant absente à ce conseil, vous aviez préféré la traiter en ma présence. Je vous la renvoie donc afin qu'elle soit traitée lors du conseil municipal du 21 janvier :
« Les actuels bâtiments et terrains situés en coeur de ville (ancienne piscine, salle des fêtes, loisirs et culture, ancienne poste, bibliothèque, etc) sont prévus à la démolition selon votre programme municipal. Pouvez-vous nous indiquer quels types de projets ont été envisagés ? Espaces verts, services municipaux, commerces voire logements sont- ils à l'étude et selon quel calendrier prévisionnel de travaux ? Une vraie concertation entre tous les élus, y compris minoritaires, et les habitants de Soisy sera t-elle menée à cette occasion ? »
Par ailleurs, je transmets ci dessous une question au titre du conseil municipal du 21 janvier :
« Les parcs et jardins publics sont restés accessibles malgré le re confinement du mois d'octobre. Cependant, il a été constaté la non-accessibilité de l'aire de jeux pour enfants ainsi que le parcours de santé du parc du Val Ombreux. Pouvez vous nous éclairer sur cette disposition alors que dans le même temps la plupart des aires de jeu des villes limitrophes sont accessibles au public (Eaubonne, Enghien ou encore Saint-Gratien) ? »
Réponse de M. le Maire :
« Lors du dernier Conseil, je m'étais engagé à traiter de votre question posée alors en votre présence, je le fais donc ce sair.
Notre programme, celui de la liste Soisy Avenir que j'avais la chance d'animer, prévoit — par le biais d’une opération tiroir dès la mise en service de l'Espace Culturel — d'aménager le secteur que vous décrivez, devenu là encore propriété intégrale de la commune par des acquisitions amiables successives.
Notre programme décrit, page 33 pour être précis, non seulement la démolition de l'existant, mais plus spécialement :
« Le cahier des charges sera précis et très qualitatif, limitant les constructions à du « R+2+villas sur le toit » et laissant une large place aux espaces verts et plantations. Le rez-de-chaussée accueillera au droit de l'avenue du Général De Gaulle un centre médical pluridisciplinaire ainsi qu'un centre de télémédecine, tandis que celui de la rue des Ecoles recevra le nouveau centre de Loisirs élémentaire comme une nouvelle halte-garderie.
Nous obtiendrons ainsi un centre-ville tripolaire : le Centre Ancien, la place de l'Eglise et le parc du Val Ombreux, le Centre Culturel avec son esplanade et son parking.
Des circulations douces d'accès entre ces trois pôles seront aménagées, et une piste cyclable permettra d'accéder à la gare du champ de courses via l'Espace Culturel puis le parking du Champ de Courses ».
Bien naturellement, comme pour tous les grands projets, les Soiséennes et les Soiséens seront largement associés au choix de la meilleure option, ce qui était d'ailleurs indiqué toujours à la page 33 de ce programme.
S'agissant de votre question sur le maintien de la fermeture des jeux, il s’agit là tout simplement de cohérence.
En effet, autant permettre l'accès de nos parcs et jardins dans le contexte sanitaire que nous connaissons n'est pas problématique — et je pense même que c'est nécessaire —, autant permettre l'accès aux jeux pour enfants et au parcours de santé me semble compliqué. D'autant que les personnes amenées à utiliser les installations, le feraient sans masque puisque les enfants de moins de 11 ans et les sportifs en sont dispensés.
En effet, je le disais il y a quelques instants à votre collègue Mme BAAS, nous nous appliquons dans nos écoles à mettre en place des mesures visant à éviter ou limiter la circulation portée du virus par les enfants (nettoiement des tables et chaises entre chaque déjeuner des élèves).
Ces mesures, nécessaires mais couteuses, ne sont naturellement pas possibles partout dans l'espace public, au 1e" rang desquelles les aires de jeux pour enfant et le parcours de santé.
On ne peut pas, si l'on veut être cohérent, faire d'un côté, et ne pas faire de l'autre.
Elles resteront donc fermées jusqu'à ce que la situation sanitaire soit meilleure. »
Conseil municipal du 21 janvier 2021 45Question de M. Bekare (reçue le 19 janvier 2021 à 20h59)
« Monsieur Strehaiano,
Je vous prie de trouver ci-dessous une question orale (question diverse) pour la séance du conseil municipal de ce jeudi, elle concerne la gestion de la crise sanitaire par la municipalité sur deux points précis.
Concernant les tests covid 19. La municipalité a lancé, en partenariat avec la pharmacie Mirabeau, une campagne de dépistage de la covid-19 le week-end des 12 et 13 décembre 2020. Pouvez-vous nous faire un bilan chiffré de ce weekend de dépistage {nombre de participants, tests positifs, etc) et nous indiquer si il est envisagé de renouveler cette initiative de façon régulière?
Concernant les écoles et notamment la restauration scolaire. Plusieurs parents d'élèves nous ont interpellé au sujet de l'application des dernières annonces gouvernementales, ef le respect des gestes barrières des enfants dans les écoles, particulièrement durant la période de repas du midi. M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale, a annoncé la semaine demière un durcissement des règles dans les cantines. Qu'en est-il pour Soisy ? Quelles mesures allez-vous prendre dans ce domaine ? Plusieurs parents d'élèves nous ont indiqué attendre des informations à ce sujet.
A titre d'exemple, la commune de Saint-Leu-la-Forêt a lancé un sondage auprès des parents d'élèves afin de recueillir leur avis sur la question du temps périscolaire et de la cantine. À la suite de cette enquête, la commune de Saint- Leu a sollicité le recteur d'académie pour lui demander de l'autoriser à commencer les cours plus tôt sur sa commune, cela afin de laisser plus temps aux enfants pour le déjeuner du midi, et ainsi permettre de respecter les distances entre enfants de différentes classes, voire même de faire manger les enfants dans leur propre classe.
Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui intéressera j'en suis sur beaucoup de Soiséennes et de Soiséens. »
Réponse de M. Le Maire :
« Une fois encore, Monsieur BEKARE, sous couvert d'un sujet générique - « la gestion de la crise sanitaire » -, Vous posez non pas une mais plusieurs questions, cherchant à détourner l'esprit et la lettre du règlement intérieur.
Aussi, l'apprentissage étant à base de répétition, comme je l'ai fait lors de notre conseil le 9 juillet dernier, je vous informe que je ne répondrai qu'à la 1e de vos questions. D'autant que vous aurez trouvé quelques éléments dans la réponse que j'ai faite à Mme BAAS.
Non, nous ne disposons pas d’un bilan chiffré du week-end de dépistage organisé par la pharmacie Mirabeau les 12 et 13 décembre dernier, hormis le nombre global, 110, de tests réalisés. Pour des raisons évidentes de confidentialité et de secret médical, les résultats des tests n'ont été transmis qu'à l'ARS, qui elle seule a pu computer les chiffres.
En revanche, je peux vous indiquer, si cela vous intéresse, les chiffres transmis par l'ARS concernant Soisy pour la période du 5 au 11 janvier 2021 :
Soisy-sous-Montmorency
Taux de positivité : 3,79
incidence : 94
Département
Taux de positivité : 7,83
Incidence : 192
Région IDF
Taux de positivité : 5,75
incidence : 173
Conseil municipal du 21 janvier 2021 46L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le {) 5 MAPS 2021
Le secrétaire de séance,
ñ
Franck ZONTONE
Conseil municipal du 21 janvier 2021 47