Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2016 12 15
Procès Verbal - PV CM du 11 12 2025
Procès Verbal - PV du CM du 15122022
Procès Verbal - PV du CM du 15122022
Procès Verbal - pv 24 09 15
Procès Verbal - pv 17 12 15
Procès Verbal - PV CM DU 15 04 2022
Procès Verbal - PV du CM du 21 01 2021
Procès Verbal - PV du CM du 21 01 2021
Procès Verbal - 2016 12 15 PV CM
Procès Verbal - pv cm 15 12 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 12 2016)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 décembre 2016 1
Procès-verbal du conseil municipal
du 15 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
_________
Direction générale
DP/VM
____________
Le 15 décembre 2016 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,
dûment convoqué par M. le Maire le 9 décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
PRESENTS : M. THEVENOT, Mme LARDAUD, M. SURIE, Mme KRAWEZYK,
MM. VIGNAUX, MARCUZZO, VERNA, BARNIER, ABOUT,
DACHEZ, PELERIN, Mmes UMNUS, BESNARD, FRERET,
M. HUMEAU, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, M. PILLET,
Mmes OZIEL, RINCK, MM. LE ROUX, MOROT-SIR, HOCINI,
Mmes BAAS, BEROT, MM. DELCOMBRE, DESRIVIERES.
PAR PROCURATION : Mme BONNEAU à Mme BRASSET,
Mme BITTERLI à Mme UMNUS,
Mme DULAS à M. ABOUT,
M. NAUDET à M. LE ROUX,
Mme GUILLOUX à M. VIGNAUX.
SECRETAIRE : Mme FAYOL DA CUNHA.
____________
PRESENTS : 28
PROCURATIONS : 5
VOTANTS : 33
M. le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.
____________Conseil municipal du 15 décembre 2016 2
COMMUNICATION SUR L’ ACTIVITE MUNICIPALE
VOIRIE
Renouvellement conduite d’eau potable allée des Alouettes (quartier des Sources) : Le SEDIF a procédé au remplacement de la conduite d’adduction d’eau potable.
ERDF – Rue du Petit Gril : Les travaux de renouvellement du réseau électrique s’achèvent.
BATIMENTS
BCD Les Sources : La charpente et la couverture sont achevées. Les menuiseries vont être posées. La Directrice est tout à fait satisfaite du déroulement du chantier.
DIVERS
Journées de l’arbre du 23 novembre 2016 : Les animateurs des centres de loisirs maternels et primaires ont été enchantés par cette journée ainsi que les 400 enfants qui ont pu en profiter.
Plan Local d’Urbanisme : L’enquête publique s’est terminée le 26 novembre dernier ;
le Commissaire Enquêteur a jusqu’au 26 décembre pour nous transmettre son avis. Le Conseil Municipal prévu le jeudi 26 janvier 2017 étudiera cet avis pour l’approbation du PLU.
JEUNESSE
Le 19 novembre dernier, le Conseil Municipal de Jeunes a organisé sa traditionnelle « brocante jeunes et solidaires » à la Salle des Fêtes. L’ensemble des 72 emplacements ont été réservés et plus de 500 visiteurs sont venus chiner durant toute la journée. La somme récoltée, de 720 €, sera reversée, comme nous en avons décidé, à l’Hôpital d’Enfants de Margency ; ce don permettra d’acheter des jouets et des jeux pour les différents services de l’établissement.
Ce samedi 17 décembre, à 19h, à la Salle des Fêtes, aura lieu le traditionnel concours chorégraphique Hip Soisy Hop Contest 2016. 10 groupes de jeunes danseurs de Soisy-sous- Montmorency et des villes voisines ont été sélectionnés pour y participer. Les jeunes des Centres sociaux municipaux Les Noëls et Les Campanules se produiront également sur scène.
SPORT
Samedi 3 décembre dernier, l’Espace Nautique « La Vague » accueillait la compétition « Challenge des Maîtres » du Val d’Oise : près de 250 nageurs, venus de tous les clubs de natation du département, accompagnés d’une centaine de personnes, ont répondu présent à cette manifestation qui, au total, a réuni près de 350 personnes. Cette compétition a regroupé l’élite des Masters du département.
Le Club de Natation de la Vallée de Montmorency avait inscrit 28 nageurs (9 femmes et 19 hommes) qui ont brillé par leurs performances sportives ; ils ont ainsi obtenu : 17 premières places, 14 deuxièmes places, 4 troisièmes places et 4 nageurs sur le podium pour le relais « 4 fois 50 mètres ».
CULTURE
Du samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre dernier, l’exposition « Le western selon Chinaman » a été présentée à l’Orangerie du Val Ombreux, avec les planches originales d’Olivier TaDuc, dessinateur de la série de bande dessinée Chinaman. Plus de 900 personnes ont pu découvrir cette très belle exposition, créée par la Ville de Soisy, avec la participation de la Bibliothèque Municipale, de nos 2 centres sociaux municipaux et de l’association Loisirs et Culture.
Les « Petits chanteurs d’Asnières » se sont produits à Soisy, à l’occasion d’un concert organisé le samedi 3 décembre à l’Eglise Saint-Germain par l’association Amour d’Enfants ; un public de 120 personnes s’est déplacé pour ce spectacle.Conseil municipal du 15 décembre 2016 3
Le Concert de l’Hiver s’est tenu à l’Eglise Saint-Germain le samedi 10 décembre ; ce spectacle, particulièrement réussi, organisé par l’Ecole de Musique et de Danse, a réuni un public nombreux de près de 550 spectateurs.
EDUCATION
Dans le cadre des classes sportives à la montagne, 2 classes de CM2 de l’école Descartes partiront en Haute-Savoie, à Hirmentaz, pour une durée de 9 jours, du 5 au 13 janvier 2017. Le thème retenu pour ce séjour est le ski alpin. 59 enfants devraient bénéficier de ce séjour. Les 2 classes de CM2 de l’école Saint-Exupéry bénéficieront également d’un séjour de 9 jours ayant pour thème le ski alpin. Les écoliers partiront dans les Hautes-Alpes à Chaillol du 26 janvier au 3 février 2017. 48 enfants sont susceptibles de participer à ce séjour.
Les prochains séjours se dérouleront en mars 2017.
Au total, ce sont 261 écoliers qui partiront avec ces classes sportives à la montagne.
Les vacances d’hiver débuteront le 16 décembre après la classe ; les cours reprendront le mardi 3 janvier 2017 au matin.
SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
Concernant les Centres sociaux municipaux Les Noëls et Les Campanules :
Dans le cadre des Ateliers Père/enfants proposés au CSM Les Noëls, et pour clôturer le dernier cycle de l’année qui s’est déroulé entre octobre et novembre, une sortie a été organisée le samedi 26 novembre au théâtre « La Folie Méricourt » ; 15 personnes y ont participé et ont assisté au spectacle « Le voleur de mot » proposé l’après-midi.
Le club des découvertes du CSM Les Campanules accueille parents et enfants âgés de moins de 6 ans, tous les jeudis matin, autour de temps d’échanges et d’activité. Les 3 derniers ateliers ont accueilli une vingtaine de personnes.
Parmi les activités proposées au CSM Les Noëls :
Une sortie famille s’est déroulée le samedi 19 novembre, au théâtre La Boussole ;
50 personnes y ont participé et assisté au spectacle « Tom le Magicien » proposé en après-midi.
Dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD), le Syndicat Emeraude proposait des ateliers éco-citoyen, « Cosmétiques au naturel » et « Ménage au naturel » ; au total, 47 personnes ont participé.
L’Arbre de Noël des Centres sociaux municipaux, organisé le 7 décembre, a rassemblé 179 personnes dont 96 familles et 73 enfants de 4 à 11 ans des Centres de Loisirs.
Les familles et les enfants ont pu participer à des ateliers ludiques de sciences menés par l’association Les Savants Fous ; ces ateliers étaient suivis par une représentation théâtrale intitulée « Pirate et Matelot » et d’un goûter.
Le comité des usagers s’est réuni aux Campanules le mercredi 23 novembre ; 9 personnes présentes. Parmi les sujets évoqués : les inscriptions pour les vacances d’hiver, le club jeux de société du vendredi, la semaine européenne de réduction des déchets, la soirée repas du vendredi 16 décembre, les remontées des locataires du quartier.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le nouveau bail commercial a été conclu entre le boulanger de l’avenue Voltaire, M. Barouche, et la Ville, pour officialiser les termes du transfert de son activité dans le nouveau local.
Les animations organisées par les commerçants et les artisans ont rencontré un franc succès :
- Dimanche 4 décembre : lors de l’animation de Noël proposée au marché de Soisy, 340 sapins et 7 000 € de bons d’achat ont été distribués et ont ravi les consommateurs soiséens.Conseil municipal du 15 décembre 2016 4
- Samedi 10 décembre : l’animation des Artisans Commerçants de Soisy qui clôturait le jeu intitulé « vos achats remboursés », a été très appréciée par les habitants qui ont pu profiter en famille de balades en petit train avec le père Noël et ses musiciens, de promenades en calèche et déguster les crêpes de saison ; 750 personnes ont bénéficié de ces animations gratuites.
I NFORMATIONS DIVERSES
La traditionnelle réception des vœux pour le personnel communal se tiendra le 6 janvier prochain à 18h30 en salle des fêtes.
Dans un contexte budgétaire contraint, la formule a été conservée mais modifiée. Ainsi, nous aurons le plaisir de remercier et d’honorer les agents de la Ville directement en Salle des Fêtes autour d’un cocktail-dînatoire qui se poursuivra en musique avec un DJ.
L’exposition « Vincent Couppey/Alain Gonthier » se tiendra du samedi 14 au dimanche 22 janvier, à l’Orangerie du Val Ombreux, présentant les univers de ces 2 artistes, dont le travail, très figuratif, porte sur le mouvement, la lumière et le contraste.
____________
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2016
Avant de soumettre au vote l’adoption du procès-verbal de la séance du 17 novembre dernier, M. le Maire indique qu’il a été remis à chaque Conseiller Municipal, avec la convocation, le nouveau Règlement Intérieur approuvé le 17 novembre 2016.
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire,
Permettez-moi de revenir sur ce PV.
Tout d’abord vous redire qu’il n’est pas le reflet des propos cités lors du CM.
A la lecture de votre intervention nous découvrons vos propos justifiant l’absence de tribune pour les élus minoritaires sur la brochure PLU éditée par la ville et distribuée en septembre dernier dans toutes les boites aux lettres de la ville.
Il est écrit que l’article 33 du règlement intérieur qui prévoit l’expression des élus minoritaires avait été annulé le 15/02/15 et en avril 2015.
Selon vous, cette annulation justifie cette non tribune pour l’opposition.
Or, permettez-moi de vous rappeler que nous avons voté en mai 2016 cet article 33 donc nous avons depuis la possibilité de nous exprimer dans tous les docs municipaux. N’avions-nous pas dû vous donner une tribune dans le Soisy magazine à la fin de l’année 2015 puis au printemps 2016 donc pourquoi pas pour cette brochure ?
Par ailleurs, permettez-moi de vous informer, comme j’ai eu de multiples occasions de le faire lors de ce CM, que le 1er jugement malgré l’appel est exécutoire.
C’est pq nous vous avions envoyé une demande écrite par mail à laquelle ns avons reçu aucune réponse de votre part.
Enfin, sur la forme de cette délibération, elle ne prend pas en compte la 1 ère version présentée au vote. C’est une simple erreur d’écriture administrative.
M. le Maire estime que cette intervention s’écarte de l’approbation du procès-verbal ; il soumet le procès-verbal au vote.
Le procès-verbal de la séance du 17 novembre est adopté à l’unanimité.
____________Conseil municipal du 15 décembre 2016 5
Question n°1 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L’ ANNEE 2017
Rapporteurs : M. LE M AIRE - M. DACHEZ
Présentation de M. le Maire
Ce Budget 2017, dans ses grandes lignes, est assez semblable à celui de cette année 2016. Nos efforts pour réaliser des économies nous permettent de compenser pour l’année 2017 les ponctions opérées par le gouvernement pour contribuer à redresser les Finances Publiques. Plus de 250 000 € de nouvelles ponctions mais :
- 151 700 € de moindres dépenses sur les Ressources Humaines,
- 102 180 € de moindres dépenses sur les charges à caractère général.
Le projet de Budget 2017 qui vous est présenté ce soir tient naturellement compte : - du Projet de Loi de Finances pour 2017,
- et s’inscrit, bien sûr, dans le cadre décrit lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2017, qui était inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du jeudi 17 novembre dernier.
Le Budget fait au total 24 571 523 M€ :
- un fonctionnement de 20,491 M€, soit 83 % du Budget,
- et dont seulement 4,080 M€ d’investissements, soit 17 %.
établi sans reprise des résultats 2016 qui seront inscrits lors du Budget Supplémentaire 2017.
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 20,491 M€, en très légère hausse, +0,07 %, par rapport au Budget Primitif 2016 (20,477 M€).
Dans ces recettes, nous prévoyons :
Les atténuations de charges pour 154 000 €, il s’agit des remboursements des assurances pour les congés maladie du personnel.
Les dotations sont estimées à 4,648 M€ dont les principales sont :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2,562 M€ comprenant la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation. La DGF est ponctionnée d’environ 250 000 € par rapport à 2016 dont (- 230 000 €) pour la Dotation Forfaitaire et (- 20 000 €) pour la DSU (le Projet de Loi de Finances 2017 garantit 90 % du montant perçu en 2016 en cas de perte de la DSU en 2017).
A l’échelle de la France, le montant de la D.G.F. sera égal à 30,86 milliards € contre 33,10 milliards € en 2016.
Avec la diminution des dotations de 1,5 milliard en 2014, 3,67 en 2015 et 2016, et la baisse programmée de 2,63 milliards en 2017, ce seront au total, en cumulé, 27 milliard d’€ en moins pour les collectivités locales sous le quinquennat de François Hollande, en totale contradiction avec l’engagement n°54 de son programme présidentiel de 2012 : « un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». D’après le rapport de la Cour des Comptes de juin 2016, la moitié de la réduction du déficit public 2015 provient des collectivités locales.
A cette ponction de 230 000 €, il faut ajouter une perte de 20 000 € sur la Dotation de Solidarité Urbaine, car il semble que notre commune, selon de nouveaux critères, n’entrerait plus dans le cadre des communes bénéficiaires.
Traditionnellement, le montant définitif est notifié avant le 31 mars, disons que nous l’obtiendrons au printemps prochain.
- Les différentes compensations pour 417 234 € (compensations Taxe d’Habitation,
Taxe Foncière….).
- Les participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE,…) pour 1 380 381 €. - Le Fonds National pour les Nuisances Aéroportuaires pour 280 000 €.
Nous prévoyons également 9,343 M€ (+1 %) de produits de la fiscalité des 3 taxes (Taxe Foncière, Taxe d’Habitation et Taxe sur le Foncier Non Bâti). Ce montant, comme indiqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, est obtenu sans augmentation des taux communaux. La revalorisation de 1 % des bases tient compte de l’actualisation des bases pour 0,4 % selon la Loi de Finance et d’’une augmentation physique des bases voisine de 0,6 % (0, 58 %).Conseil municipal du 15 décembre 2016 6
Il faut ajouter à ces recettes fiscales, d’autres produits :
- L’Attribution de Compensation versée par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée pour 1,512 M€.
- Le versement du prélèvement des paris hippiques pour 745 K€.
- Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) maintenus à 675 K€.
- La taxe sur l’électricité estimée à 300 K€.
S’agissant des autres recettes, nous avons prévu leur maintien avec :
- Un peu plus de 2 M€, 2,093 M€, comme produits des services.
- Les produits de gestion courante (loyers + redevances) et divers à 527 K€.
C’est ainsi que nous obtenons les 20,491 M€ de recettes.
Comment nous proposons vous d’utiliser ces recettes l’année prochaine ?
S’agissant de fonctionnement, les dépenses sont prévues pour 20,491 M€ avec des dépenses réelles en baisse à 19,029 M€ (montant du Budget Primitif 2016 : 19,034 K€) :
D’abord en Ressources Humaines : les dépenses de Ressources Humaines de 10,760 M€ (10,608 M€ en 2016, soit une progression de 1,43%) qui intègrent :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
- La nouvelle augmentation du point de 0,6 % en février 2017, qui vient s’ajouter à celle de 0,6 % de juillet 2016.
Ensuite, les charges à caractère général pour 5,976 M€ (- 0,7 % par rapport au Budget Primitif 2016 car, là-aussi, nous avons prévu de faire des économies) : tenant compte de revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel…),
Les atténuations de charges (chapitre 014) avec notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012 est prévu pour un montant de 200 000 € (193 734 € en 2016).
Les autres charges de gestion courante, en baisse (- 5 %), s’élèvent à 1,344 M€ ; ce sont principalement :
Le financement du Service Départemental de Lutte contre l’Incendie et de Secours (SDIS) qui correspond au montant notifié pour 2016 par le Département, soit 355 010 €.
Les crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations et au CCAS
dont les attributions seront délibérées en mars 2017. Ils s’établissent à hauteur de 728 K€. Les subventions aux associations restent stables.
Les indemnités des élus dans l’enveloppe autorisée par le Conseil Municipal, avec les autres dépenses (formations des Elus) pour 200 K€.
Les créances non recouvrables pour 60 K€.
Les charges financières des emprunts sont estimées à un peu moins de 705 K€ (- 6 %).
Il reste, bien sûr, l’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement, 1,462 M€ (1,442 M€ en 2016.) pour venir participer au financement de la section d’investissement.
Présentation de M. Dachez
Les recettes d’investissement s’établissent à 4,080 M€, et incluent notamment :
1,462 M€ au titre de l’épargne de gestion (autofinancement provenant de la section de fonctionnement.)
1,948 M€ au titre des recettes d’équipement :
- 548 000 € de subventions en fonction des investissements,
- 1,4 M€ d’emprunt d’équilibre dans l’attente de la reprise du résultat du Compte Administratif 2016 lors du Budget Supplémentaire 2017.
670 K€ de recettes dites financières :
- 600 000 € au titre du FCTVA 2016,
- 60 000 € de Taxe d’Aménagement (ex Taxe Locale d’Equipement,)
- 10 000 € de cautionnement.Conseil municipal du 15 décembre 2016 7
En 2017, ce sont 4,080 M€ qui peuvent être consacrés à des dépenses d’investissement :
1,385 M€ affectés au remboursement du capital des emprunts,
et 2,695 M€ pour financer des opérations d’équipement :
- une phase des travaux Avenue Gavignot,
- une 1ère phase des travaux d’aménagement du Val Ombreux,
- les travaux de voirie et d’éclairage public,
- des travaux dans les bâtiments communaux,
- les achats de mobiliers et de matériels pour l’ensemble des services communaux.
Nous aurons également en Restes à Réaliser (RAR) 2016, les crédits nécessaires aux réalisations suivantes :
la fin des travaux de la Bibliothèque Centre Documentaire (BCD) à l’école Les Sources,
les travaux des commerces Avenue Voltaire,
les travaux de VMC et des menuiseries extérieures du groupe scolaire Descartes.
Conclusion
Nous consacrons 17 % du Budget 2017 à des investissements tout en précisant
que les crédits pour la réalisation de l’Espace Culturel feront l’objet d’un Reste à Réaliser et d’une inscription au Budget Supplémentaire 2017.
Les économies en section de fonctionnement permettent de financer, à budget constant, les augmentations annuelles subies ainsi que les baisses des dotations de l’Etat. Ce Budget 2017 reflète donc, encore, les efforts demandés aux collectivités locales dans la réduction du déficit de l’Etat.
Nous pouvons noter que ce sont majoritairement les investissements qui pâtissent
de ces baisses de dotations. En effet, si nous comparons nos prévisions d’investissement pour 2017 avec les dépenses réalisées sur un mandat précédant les baisses de dotations, nous pouvons constater un écart important (Budget Primitif 2017 : 4,08 M€ - Compte Administratif 2013 Dépenses totales d’investissement 8,7M€).
EXPOSE DES MOTIFS
Le Budget Primitif 2017 est présenté sans reprise anticipée des résultats de l’année antérieure.
Ce Budget Primitif pour l’exercice 2017 tient compte des hypothèses annoncées
lors de la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires et s’inscrit dans le cadre des données connues à ce jour du projet de loi de finances 2017.
Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017 s’établit comme suit :
Section d’investissement........................................................................................... 4 080 000 € Section de fonctionnement...................................................................................... 20 491 523 €
Soit un total de …………………………………………………………………..………….24 571 523 €
Les recettes de fonctionnement d’un montant de 20 491 523 € sont prévues, notamment, en fonction des hypothèses issues pour partie du Projet de Loi de Finances 2017 pour les dotations et la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.
Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation de 1 % des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.
La Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l’Etat, est à nouveau
ponctionnée ; elle est évaluée de façon prévisionnelle, mais d’ores et déjà avec une nouvelle perte de 250 900 €.
Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou l’ACSE sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d’éligibilité d’actions.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l’exercice 2017 s’établissent
à 20 491 523 €.Conseil municipal du 15 décembre 2016 8
Ces dépenses sont notamment :
• Les frais de personnel qui sont évalués pour 2017 à 10 760 000 €, et tiennent compte de la revalorisation du Glissement Vieillesse Technicité.
• Les charges à caractère général s’établissent à 5 976 300€, soit (- 0,8 %) par rapport au BP 2016.
• Les autres charges dites de gestion courante d’un montant de 1 344 829 € varient de (- 5 %).
• Les crédits affectés à la gestion de la dette s’établissent, pour 2017, à 704 834 € de charges d’intérêts.
La section d’investissement présente pour 2017 un niveau total de financement de 4 080 000 € dont 2 122 000 € représentent l’autofinancement global de la commune (provenant de la section de fonctionnement, FCTVA, Taxe d’Aménagement, autres).
• Les autres recettes d’investissement pour 2017 s’établissent à hauteur de 548 000 € de subventions.
• En 2017, un emprunt d’équilibre de 1 400 000 € a été inscrit en recette d’investissement au titre de l’anticipation d’une partie de l’excédent de 2016.
• Ce niveau de financement de la section d’investissement permet d’inscrire 2 695 000 € pour des opérations d’équipement et achat de matériels pour 2017, hors remboursement du capital de la dette,
• Les dépenses « dites financières » s’établissent à hauteur de 1 385 000 €, dont 1 375 000 € affectés au remboursement des emprunts,
• Les opérations d’équipement inscrites pour l’année 2017 sont les suivantes :
- l’inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie
ou dans les bâtiments communaux pour 550 000 €,
- une phase de travaux d’enfouissement des réseaux Avenue Gavignot pour 800 000 €, - les travaux d’aménagement du Val Ombreux pour 800 000 € pour une 1ère tranche, - les travaux dans les bâtiments communaux,
- les achats de matériels pour l’ensemble des services communaux pour 100 000 €.
Les restes à réaliser 2016 relatifs à des opérations en cours viendront s’ajouter
à cette programmation 2017, dont la réalisation de l’espace culturel avec une autorisation de programme, financée par la cession des terrains pour la résidence service.
PROCES- VERBAL DES DEBATS
M. Hocini rappelle que les dépenses des collectivités locales ont explosé ces dernières années. L’intercommunalité devait normalement entraîner des réductions de ces dépenses. Il ne comprend pas le tableau d’extinction de la dette.
M. le Maire rappelle que lors de sa présidence M. Sarkozy avait gelé la Dotation Globale de Fonctionnement. Par contre, c’est bien le président Hollande qui a baissé ces dotations. Il rappelle aussi la résolution 54 du futur président Hollande, résolution non respectée, qui avait indiqué maintenir le montant des dotations de l’Etat
Sur les dépenses, qui d’après M. Hocini, ont explosé, ce terme est exagéré. Il est vrai que les lois ont favorisé le regroupement des communes en octroyant une nouvelle DGF à ces regroupements. Dans notre cas, nous avons bénéficié d’une DGF de 6 M€ pour la CAVAM, nous les avons donc utilisés pour des investissements et nous avons donc effectivement effectué des dépenses. Sur l’état de la dette, il s’agit du profil normal d’extinction de nos emprunts par rapport aux taux et aux durées d’amortissement. Nous ne connaissons dans notre dette que des emprunts à taux fixe, ce qui entraîne une courbe classique d’extinction de la dette.
Notre autofinancement est en diminution malgré nos économies et nous faisons donc moins d’investissements en préservant notre actif et en faisant face aux priorités. La baisse des dotations de l’Etat devait, d’après Bercy, entraîner une baisse de 6 % des investissements des collectivités territoriales ; en fait, cette baisse est de plus de 16 %.Conseil municipal du 15 décembre 2016 9
Pour M. Delcombre, il entend parler d’économies depuis 1996 et c’est donc le même discours depuis 20 ans.
M. le Maire se rappelle qu’en 1995 lorsqu’il est devenu Maire, la recette de Taxe d’Habitation ne couvrait pas le remboursement du capital des emprunts ; nous avons augmenté les impôts en 1995 et 1996 ; en mars prochain, ce sera la 9ème année consécutive sans augmentation des taux communaux.
Intervention de M. Delcombre
J’ai lu dans le dernier compte-rendu de la commission de l’action sociale que, concernant le centre social municipal Les Noëls, « le budget de fonctionnement baisse de 7.102 €, les postes “prestations de services” et “alimentation” sur les lignes “événements” et “accompagnement à la scolarité” ont été revus à la baisse. Puis-je avoir des précisions sur cette baisse ?
M. le Maire précise qu’il s’agit sûrement d’une erreur car la fréquentation est, au contraire, en hausse et nous avons organisé l’accueil en augmentant la capacité.
DELIBERATION N°2016-12.15.01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU sa délibération du 17 novembre 2016 relative au Débat d’Orientations Budgétaires
pour l’année 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. le Maire et de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
CONTRE cinq,
DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2017 de la manière suivante :
au niveau du chapitre pour la section d’investissement, d’un montant de 4 080 000 €, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, d’un montant de 20 491 523 €.
____________
Question n°2 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – EXERCICE 2016 – DECISION M ODIFICATIVE N °2
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d’inscrire en recettes les remboursements de l’assurance pour les rémunérations des agents en congés de maladie pour 20 000 € et de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
012 64131 - Rémunérations 20 000,00
013 6419 – Remboursement
sur rémunération
du personnel
20 000,00 FONCTIONNEMENT
TOTAL DE LA DM2 20 000,00 20 000,00Conseil municipal du 15 décembre 2016 10
Il est proposé de délibérer sur une Décision Modificative n°2 du Budget 2016
telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION N°2016-12.15.02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2016, adopté le 17 décembre 2015,
VU le Budget Supplémentaire du 26 mai 2016,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de voter la Décision Modificative n°2 de la Ville pour 2016 : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
____________
Question n°3 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SOISEENNES POUR 2017 – VERSEMENT PAR DOUZIEMES
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d’une subvention communale, il apparaît nécessaire de verser par douzièmes les subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 7 623 €.
Cette mesure concerne les organismes et associations suivantes :
Organismes Montant de la subvention
2016
Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 36 000,00
A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00
Football Club 20 100,00
A.S.T.U.S. 12 500,00
Handball Club S.A.M. 12 500,00
Caisse des Ecoles publiques 13 800,00
Loisirs et Culture 93 021,00
Ecole de Musique (fonctionnement) 104 600,00
Ecole de Musique
(ancienneté des professeurs)
34 800,00
Ecole de Musique
(mise en réseau des écoles)
10 988,00
Ecole de Musique (chorale) 8 350,00
Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00
A.D.P.J. 52 276,00
Centre Communal d’Action Sociale 136 000,00
Rugby Club S.A.M. 11 220,00
A S Enghien La Barre Cyclisme 11 400,00Conseil municipal du 15 décembre 2016 11
Les organismes et associations percevront dès le mois de janvier 2017 des acomptes d’un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2016.
Dès que le Conseil Municipal se sera prononcé sur le montant des subventions
aux associations pour 2017, les ajustements nécessaires seront effectués.
DELIBERATION N°2016-12.15.03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des subventions accordées aux associations pour 2016,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1er janvier 2017, des acomptes mensuels aux associations ou organismes ci-dessus mentionnés, calculés sur la base des subventions versées en 2016.
_______________
Question n°4 : G ARANTIE D ’ EMPRUNT DE LA COMMUNE A LA SA D ’HLM I MMOBILIERE 3F POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D ’ ASCENSEURS SUR LE PROGRAMME IMMOBILIER
SIS 2 ALLEE DES BOULEAUX A SOISY - SOUS-MONTMORENCY –
SIGNATURE D ’ UNE CONVENTION DE RESERVATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS
Rapporteur : M. PILLET
EXPOSE DES MOTIFS
Le bailleur social SA d’HLM Immobilière 3F souhaite entreprendre des travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R. sur la résidence du Noyer Crapaud et pour un montant total prévisionnel qui s’élève à 1 614 485,71 €.
Par courrier du 30 septembre 2016, cette société a sollicité la Ville pour garantir l’emprunt qui financera ce programme de travaux. Il s’agit d’un prêt « Amélioration » de la Caisse des Dépôts et Consignations, remboursable sur 15 ans, au taux fixe de 1,35 % et d’un montant de 1 453 037,14 €.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Ville bénéficiera d’un contingent de réservation de logements dans cette résidence à hauteur de 24 logements supplémentaires ; ces réservations s’ajouteront aux 30 logements déjà attribués en 2011. Ce serait donc, au total, un contingent de réservation de 54 logements pour la commune de Soisy-sous-Montmorency dans cette résidence du Noyer Crapaud.
M. le Maire propose donc de garantir le prêt, comme sollicité par la société 3F, d’approuver la convention de réservation de 24 logements au profit de la Ville et de l’autoriser à signer les pièces consécutives à ces décisions.
M. le Maire indique avoir insisté auprès de 3F depuis très longtemps pour que soit changé l’ensemble des ascenseurs des immeubles du Noyer Crapaud. Nous avons connu trop de pannes et il convenait de mettre aux normes ces équipements. Nous avons organisé, lors des pannes, un portage des courses, notamment pour les personnes âgées.
Ces 24 nouvelles attributions, avec les 30 que nous avons déjà, ne font, en fait, que 10 % du parc du Noyer Crapaud dans lequel nous connaissons très peu de changement de locataires, 9 changements en 2016.Conseil municipal du 15 décembre 2016 12
PROCES- VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Berot
Nous sommes bien sûr plus que favorables à ces travaux qui apporteront un réel confort aux habitants.
Cependant, je souhaiterais vous formuler une demande que je vous avais déjà faite à plusieurs reprises à savoir la mise en place d’une commission spéciale d’attribution des logements sociaux dans laquelle pourraient siéger au moins un membre des élus minoritaires afin de garantir l’équité et la parfaite transparence dans l’étude de chaque dossier de demande.
M. le Maire rappelle que malheureusement, nous connaissons peu de mutations et donc peu de dossiers à présenter.
Sur l’équité, les Soiséens font confiance à leur Maire et nous traitons l’urgence sociale et elle seule.
Pour M. Hocini, il s’agit d’une volonté municipale pour un contingent direct, ce qui explique cette demande.
M. le Maire précise que l’Etat a repris des attributions communales à la fin des garanties d’emprunt ; cette façon de faire n’était pas le cas précédemment et nous avons donc perdu des attributions.
DELIBERATION N°2016-12.15.04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la SA d’HLM Immobilière 3F, dans son courrier en date du 30 septembre 2016, de garantir l’emprunt nécessaire au financement du programme de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R dans la résidence située au 2 Allée des Bouleaux à Soisy-sous- Montmorency,
VU les caractéristiques de ce prêt comme détaillées ci-dessus,
CONSIDERANT qu’il est important de soutenir financièrement cette opération,
SUR le rapport de M. Pillet,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
- Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 1 453 037,14 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R sur la résidence située au 2 Allée des Bouleaux à Soisy-sous-Montmorency. En contrepartie de cette garantie, la SA Immobilière 3F réserve un droit d’attribution pour 24 logements à la commune de Soisy-sous-Montmorency.
- Article 2 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. - Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec la SA d’HLM Immobilière 3F concernant les modalités contractuelles de la garantie d’emprunt.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 13
Question n°5 : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVENUE DE CEINTURE – PASSATION D ’ UNE CONVENTION AVEC LES VILLES D ’ENGHIEN - LES-BAINS ET S OISY- SOUS-MONTMORENCY POUR DELEGATION DE LA MAITRISE D ’ OUVRAGE A LA VILLE DE S AINT-G RATIEN –
DEMANDE DE SUBVENTION ET SIGNATURE DES MARCHES
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
L’avenue de Ceinture est située sur trois communes, Saint-Gratien, Enghien-les-Bains et Soisy- sous-Montmorency. Ces trois collectivités ont le projet de procéder à sa réhabilitation.
Préalablement à cette opération, il est prévu d’enfouir les réseaux aériens, dans sa partie située entre l’avenue Mathilde et le n°86 de l’avenue de Ceinture.
Dans le souci d’une bonne coordination et d’une simplification des démarches administratives, les parties doivent conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sur le fondement de l’article 2-II de la Loi n°85-704 du 11 juillet 1985 dite « Loi MOP ».
L’article 2-II de la Loi dispose en effet que «lorsque la réalisation, la réutilisation
ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Compte tenu de la longueur de voirie et du nombre de branchements concernés, les parties ont convenu de désigner la ville de Saint Gratien comme maître d’ouvrage unique de l’opération d’enfouissement des réseaux.
La convention a donc pour objet :
- de désigner la commune de Saint-Gratien maître d’ouvrage unique des travaux d’enfouissement des réseaux de l’avenue de Ceinture (partie comprise entre l’avenue Mathilde et le n°86 de l’avenue de Ceinture) après délégation par les communes d’Enghien-les-Bains et de Soisy-sous-Montmorency, - de définir les modalités techniques, administratives et financières de cette délégation
de maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil Municipal devra autoriser M. le Maire à signer ladite convention, à solliciter les subventions et à signer le marché de travaux avec les entreprises retenues qui auront présenté l’offre la plus avantageuse.
DELIBERATION N°2016-12.15.05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2.II de la Loi MOP,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de réhabilitation de l’avenue de Ceinture, mené conjointement par les villes d’Enghien-les-Bains, Soisy-sous-Montmorency et Saint-Gratien, il est prévu l’enfouissement des réseaux aériens,
CONSIDERANT que le montant global de cette opération d’enfouissement est estimé
à 413 943,38 € HT se répartissant entre les 3 collectivités de la manière suivante :
- Part commune de Saint-Gratien : 331 256,67 € HT
- Part commune d’Enghien-les-Bains : 58 527,64 € HT
- Part commune de Soisy-Sous-Montmorency : 24 159,07 € HT
CONSIDERANT qu’afin de planifier les démarches administratives et dans le souci d’une bonne coordination, il est proposé la désignation d’un maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération, sur le fondement de l’article 2.II de la Loi MOP,Conseil municipal du 15 décembre 2016 14
CONSIDERANT qu’à ce titre, la commune de Saint-Gratien devra notamment :
- mettre au point le dossier technique et administratif,
- passer le contrat avec le maître d’œuvre et assurer le suivi de ce contrat,
- lancer la consultation et passer le marché de travaux,
- assurer la totalité du financement de l’opération avant remboursement par les deux autres collectivités dans les conditions définies dans la convention de délégation,
- solliciter et percevoir les subventions correspondantes,
CONSIDERANT, par ailleurs, que cette opération d’enfouissement peut être subventionnée (hors réseaux câble) par le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunication du Val d’Oise,
CONSIDERANT que le plan de financement pourrait être le suivant :
RESEAUX ESTIMATION HT TAUX MONTANT
SUBVENTION
ELECTRICITE 110 135,51 40 % 44 054,21
TELECOM 93 142,91 5 % (1) 4 657,15
ECLAIRAGE PUBLIC 145 744,50 5 % (2) 7 287,23
NUMERICABLE 64 920,46 0 % 0
TOTAL 413 943,38 TOTAL 55 998,57
(1) Le taux varie de 0% à 15%. L’hypothèse retenue est le taux de 5%.
(2) Le taux varie de 0% à 15%. L’hypothèse retenue est le taux de 5%.
CONSIDERANT que la convention à venir fixera les modalités de participation financière des communes et leurs ajustements en fonction des coûts réels de l’opération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux en date du 8 décembre 2016,
SUR le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec les villes d’Enghien-les-Bains et Saint- Gratien pour la délégation de la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de l’avenue de Ceinture,
AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes les plus larges,
AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux avec les entreprises qui auront présenté l’offre la plus avantageuse.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 15
Question n°6 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU SYNDICAT M IXTE DEPARTEMENTAL D ’ELECTRICITE , DU G AZ ET DES T ELECOMMUNICATIONS DU VAL D ’O ISE (SMDEGTVO) EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX CONCERNANT L ’ INTEGRATION DANS L’ ENVIRONNEMENT DES RESEAUX
ELECTRIQUES , TELEPHONIQUES ET D ’ ECLAIRAGE PUBLIC , AVENUE DE CEINTURE –
PROGRAMME 2017
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
L’avenue de Ceinture est située sur trois communes, Saint-Gratien, Enghien-les-Bains et Soisy- sous-Montmorency. Ces trois collectivités ont le projet de procéder à sa réhabilitation.
Préalablement à cette opération, il est prévu d’enfouir les réseaux aériens, dans sa partie située entre l’avenue Mathilde et le n°86 de l’avenue de Ceinture.
Ces travaux sont programmés dans le cadre de l’aménagement de la voirie qui, vu le contexte, ne peut se faire sans cet enfouissement. Cela permettra notamment de sécuriser la distribution électrique et d’améliorer le cadre de vie des habitants, en réduisant la pollution visuelle.
Le coût de ces travaux d’enfouissement des réseaux pour la commune de Soisy-sous- Montmorency est estimé à 24 159,07 € HT.
Le Conseil Municipal devra solliciter une subvention auprès du Syndicat Départemental
d’Electricité de France, de France Telecom et du Conseil départemental du Val d’Oise pour ces travaux.
DELIBERATION N°2016-12.15.06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réfection de l’avenue de Ceinture, il est nécessaire d’enfouir les réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d’éclairage public,
CONSIDERANT que l’enfouissement des réseaux permet notamment de sécuriser la distribution électrique et d’améliorer le cadre de vie des habitants, en réduisant la pollution visuelle,
CONSIDERANT le coût des travaux pour la commune de Soisy-sous-Montmorency estimé à la somme de 24 159,07 € HT,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux en date du 8 décembre 2016,
SUR le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès du Syndicat Départemental d’Electricité du Val d’Oise, d’Electricité de France de France Telecom et du Conseil départemental du Val d’Oise,
AUTORISE M. le Maire à signer toute convention à intervenir nécessaire à l’obtention de ces subventions avec les organismes financeurs précités.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 16
Question n°7 : CESSION DE BIENS COMMUNAUX – DEMANDE D ’ AVIS DES DOMAINES
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
M. le Maire rappelle que la commune possède, dans son domaine privé, un certain nombre de propriétés, bâties ou non ; il s’agit, soit de biens anciens, soit d’acquisitions plus récentes réalisées sur les fonds propres du budget, sans avoir recours à l’emprunt.
C’est dans le cadre de cette politique que la commune est devenue propriétaire du foncier du centre civique : la Poste et l’ancienne CPAM, ou encore des terrains Filloux et Deretz, avenue du Général de Gaulle et rue Mangiameli, et de ceux des anciennes Fonderies Bernard, avenue du Général Leclerc.
Ce foncier permet, maintenant, de réaliser des opérations tiroirs propres à financer de nouveaux équipements.
Nous avons, ainsi, en vente actuellement, par délibérations du Conseil Municipal des 16 mai 2013 et 26 juin 2014 :
- le Vieux Soufflet, au 31 avenue du Général Leclerc, au prix plancher de 250 000 € ; un constat d’huissier a été établi le 20 mars 2012 afin de conserver les éléments architecturaux de la façade ; cette maison d’environ 150 m² habitables à réhabiliter est destinée à de l’habitation avec une possibilité de commerce au rez-de-chaussée ;
- ainsi qu’un terrain à bâtir au 29 rue du Chat, d’une superficie de 469 m² ; le prix plancher est de 200 000 € et l’acquéreur doit aussi prendre en charge la démolition d’une petite maison.
M. le Maire dit son intention d’engager une procédure de vente d’autres biens communaux durant l’année 2017 ; il s’agit des biens suivants :
- notre locataire du bâti au 10 rue de Montmorency, c’est-à-dire la boutique charcuterie avec le logement au 3 rue Jean Mermoz, souhaite acquérir ce bien ; il est bénéficiaire d’un bail commercial signé en août 2013 ; ce locataire a pris en charge, à cette époque, des travaux liés au commerce ; la Ville, quant à elle, a investi dans le clos et le couvert ; tous ces éléments seront pris en considération par le service des Domaines pour établir l’évaluation des murs de ce commerce et de son logement en vue de sa cession ;
- une maison à réhabiliter 9 rue Blanche cadastrée AM 222 ; la parcelle fait 260 m² ; cette parcelle est maintenant désenclavée avec un accès voiture possible par le 10 rue d’Andilly ; la façade de cette maison sur la rue Blanche doit être conservée lors de la réhabilitation : un constat d’huissier a été effectué en ce sens le 13 octobre 2010 ; cette maison, d’environ 74 m² habitables, auxquels il convient d’ajouter les combles aménageables, est destinée à de l’habitation ; - une maison 10 rue d’Eaubonne cadastrée AM 670 ; la parcelle fait 451 m² ;
il s’agit d’une maison d’habitation à réhabiliter ;
- une parcelle bâtie au 25 rue de Montmorency, cadastrée AM 174 ; il s’agit de réaliser sur cette parcelle de 887 m² et après démolition de l’existant, une construction d’environ 800 m² habitables dont le détail a été étudié en Commission d’Urbanisme le 7 mai 2014 ; le programme comprendrait ainsi entre 9 et 11 appartements côté rue du Puits Grenet et 2 maisons de ville côté rue de Montmorency ; - deux maisons de ville au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle ; ces parcelles cadastrées AB 136 et 137, d’une superficie de 827 m², sont destinées, après démolition de l’existant, à la construction d’un petit immeuble de 7 à 9 logements et d’un commerce en rez-de-chaussée, le tout pour une surface habitable d’environ 1 200 m² ; il s’agit de réaliser le prolongement, dans le même esprit, de l’immeuble de la Poste à l’angle de la rue des Ecoles ;
- trois appartements dans la copropriété des Parcages avenue Kellermann ; l’OGIF va céder, prochainement, à un bailleur social, son parc de 22 logements dans cette résidence ; la Ville céderait aussi à ce même bailleur social 3 logements : 1 F3 de 50,05 m² acquis en 2016, 1 F2 de 50,60 m² acquis en 2014, 1 F3 de 50,03 m² acquis en 2015 ;
- un logement dans la résidence Kaufmann et Broad rue de la Fontaine Saint-Germain ; il s’agit d’un logement de type F2 de 37,09 m² acquis en 2013 ;
- un ensemble bâti à réhabiliter au 20 rue de Montmorency, il s’agit de réhabiliter la maison sur rue et de construire une maison d’habitation dans le terrain situé à l’arrière ; la parcelle représente une superficie totale de 1 323 m² ;Conseil municipal du 15 décembre 2016 17
- un terrain à bâtir au 3 avenue Jean Jaurès ; il s’agit d’une parcelle viabilisée de 400 m², cadastrée AI 649,
- et enfin une maison au 49 rue Jean Mermoz ; cette maison d’habitation d’environ 90 m² habitables est totalement à réhabiliter ; il s’agit de la parcelle cadastrée AC n°20 de 367 m².
M. le Maire va donc solliciter des avis des Domaines pour ces propriétés et reviendra vers le Conseil Municipal afin d’en fixer les prix de vente.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le principe de la cession de ces propriétés et d’autoriser M. le Maire à solliciter les avis des Domaines.
PROCES- VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas
Nous remarquons que dans le cadre de ce projet de délibération, de nombreuses ventes sont proposées. Ceci paraît tout à fait à la fois soudain et revêt un caractère très massif sur le plan financier pour la ville (9 points dont certains correspondent à plusieurs biens).
Pouvez-vous nous dire ce qui motive ces ventes ? La perspective du financement de l’espace culturel est-elle une cause de cette frénésie ? Ou bien y a-t-il un autre projet ?
On peut s’interroger sur l’opportunité de cette vente massive qui affaiblit le patrimoine de la ville et s’interroger aussi sur les finalités de ces opérations.
De plus, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le principe de la cession
de ces propriétés sans que nous sachions quel(s) projet(s) concret(s) ceci est censé financer. Nous souhaiterions donc, Monsieur le Maire, connaitre mieux les objectifs, raisons
de ces ventes.
M. le Maire rappelle que ces biens ont été acquis petit à petit et que nous agissons par préemption et non pas par expropriation. Nous maitrisons ainsi l’urbanisme mais nous n’avons pas vocation à conserver ces biens.
Il cite, comme exemple, l‘acquisition en 2 fois des 2 pavillons près de la mairie, qui ont vocation à accueillir sur ces parcelles un immeuble en prolongement de celui de la Poste avec surement 7 à 9 logements et 1 commerce.
Bien entendu, nous autofinançons nos investissements dont l’Espace Culturel avec ces réserves foncières. Le portage de ces biens représente, actuellement, un coût pour la commune.
Nous avons conclu des baux précaires avec du personnel communal pour éviter des squats. M. le Maire rappelle qu’il a pratiqué des préemptions défensives pour assurer la continuité de la quiétude d’un quartier. Il reste aussi d’autres opérations envisagées comme sur nos terrains du pavé Saint-Paul ou encore près du bassin Schweitzer.
M. le Maire reviendra vers le Conseil Municipal proposer de futurs acquéreurs. Nous pratiquerons un appel à la concurrence avec l’aide de l’ensemble des agences immobilières de la Ville pour certains biens.
Mme Baas pense que ces cessions sont quand même pour financer l’Espace Culturel.
M. le Maire précise que ces biens permettent de maitriser l’urbanisme et de bénéficier d’un autofinancement pour nos investissements au rang desquels nous trouvons l’Espace Culturel.
Mme Baas pense qu’il y a une volonté de densifier au travers ces cessions.
M. le Maire précise que la volonté de densifier n’émane pas de la Commune mais de l’Etat. Une densification contribuerait à une accumulation de problèmes. Nous ne souhaitons pas construire avec un chausse pied mais procéder par un aménagement harmonieux. Nous n’allons pas construire la ville sur la ville et nous limiterons les constructions pour un maximum de 18 500 habitants.Conseil municipal du 15 décembre 2016 18
Intervention de M. Delcombre
Il faut bien comprendre ce que veut dire « construire la ville sur la ville », c’est un concept qui permet d’éviter l’étalement urbain en tache d’huile, et si effectivement ce qui a été fait dans les années 60 et 70 est critiquable, a contrario ce qui a été fait par exemple à Paris depuis le Moyen Age n’est pas si mal.
Sur la délibération elle-même je suis un peu surpris par la longueur de la liste des cessions prévues. Quand nous avons de temps à autre la proposition d’une cession c’est qu’en général il y a un projet derrière. Mais là c’est difficile de se prononcer de façon pertinente sur chacune des propositions. Si c’est juste pour avoir un avis des Domaines ce n’est pas très grave, mais j’espère que nous pourrons nous prononcer au moment des ventes sur chaque projet.
Par ailleurs, je suis étonné que le Vieux Soufflet et le terrain rue du Chat ne soient toujours pas vendus, les délibérations les concernant étant déjà anciennes.
M. le Maire précise que nous avons bien eu 2 acheteurs mais sans crédit. Il en est de même du terrain rue du Chat avec 2 acquéreurs potentiels mais un sans crédit et un autre sans financement des fondations. Par contre, nous avons bien cédé la maison du 10 rue d’Andilly et les 2 terrains constructibles à côté, tout en désenclavant notre propriété au 9 rue Blanche.
Pour M. Hocini, beaucoup de biens sont en vente et la Ville a donc besoin de finances. Le Maire, comme grand architecte de Soisy, a décidé d’aménagement sacro-saint pour le centre-ville avec des logements sociaux ou encore une résidence services. Il s’agit de choix politiques. Il y a des réalités dont il faut tenir compte comme, par exemple, la demande de logements sociaux.
M. le Maire indique que la différence entre les élus et les fonctionnaires c’est que l’élu a des idées et fait partager ses idées alors que le fonctionnaire doit bien faire pour concrétiser les idées des élus. Les Soiséens nous ont choisis pour nos idées et ils choisiront, à nouveau, dans le même esprit.
DELIBERATION N°2016-12.15.07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la cession des biens du domaine privé de la commune,
VU la réponse interministérielle du 23 novembre 2010 sur les décisions du Conseil Municipal en matière de cession de biens communaux,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux en date du 8 décembre 2016,
DANS l’intérêt de la Collectivité,
SUR le rapport de M. Vignaux,
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
ADOPTE le principe de la cession des propriétés comme répertoriées ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à consulter le Service des Domaines.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 19
Question n°8 : T RAVAUX D ’ AMENAGEMENT ET D ’ ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE - SIGNATURE DE L ’ ACCORD - CADRE
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics a été lancée en vue de procéder au renouvellement du marché concernant les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale qui arrive à échéance au mois de janvier 2017.
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
Chaque opération de travaux fera l’objet de l’émission d’un bon de commande.
Montant minimum annuel des commandes : 100 000 € HT.
Montant maximum annuel des commandes : 400 000 € HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 26/09/2016.
Référence de l’avis : BOAMP XML n°16-140202 du 27/09/2016.
L’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ont également été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation ‘www.achatpublic.com’.
Le dossier de consultation des entreprises a également fait l’objet d’une dématérialisation sur la plateforme ‘www.achatpublic.com’.
Trois candidatures ont été réceptionnées au 04/11/2016 à 11h45, date limite de réception des offres.
L’ouverture des plis a eu lieu le 08/11/2016. Les pièces remises par les trois sociétés ayant été jugées conformes aux dispositions de l’article 48 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016
relatif aux marchés publics, leur candidature a été agréée.
L’analyse des offres a été présentée aux membres de la Commission d’Appel d’Offres le 1 er décembre 2016 pour avis consultatif.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre avec le groupement solidaire, constitué des sociétés Fayolle et Fils et Fayolle désamiantage, dont la société Fayolle et Fils est mandataire, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
DELIBERATION N°2016-12.15.08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 8 décembre 2016,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’acte par lequel le groupement solidaire, constitué des sociétés Fayolle et Fils et Fayolle désamiantage, dont la société Fayolle et Fils est mandataire, s’engage à exécuter les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale sur la base d’un montant minimum annuel de 100 000 € HT et sur la base d’un montant maximum annuel de 400 000 € HT,Conseil municipal du 15 décembre 2016 20
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion et l’exécution de l’accord-cadre.
_______________
Question n°9 : PRESTATIONS D ’ ASSURANCES DE LA VILLE DE SOISY- SOUS-MONTMORENCY – SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES ALLOTI
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché concernant les contrats d’assurances de la Ville de Soisy-sous-Montmorency arrive à échéance le 31 décembre 2016.
Une procédure d’appel d’offres ouvert allotie, soumise aux dispositions des articles 12, 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, a donc été lancée pour procéder à son renouvellement.
Décomposition des lots :
Lot n°1 – Assurance ‘multirisque du patrimoine mobilier et immobilier’.
Lot n°2 – Assurance ‘flotte automobiles communale et autos missions’.
Lot n°3 – Assurance ‘responsabilités civiles’’.
Lot n°4 – Assurance ‘tous risques informatiques’.
Lot n°5 – Assurance ‘protection juridique’.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 14/09/2016.
Référence des avis :
- BOAMP XML n°16-134511 du 16/09/2016.
- JOUE n°2016/S 180-322810 du 17/09/2016.
L’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ont également été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation ‘www.achatpublic.com’.
Six candidatures ont été réceptionnées au 21/10/2016 à 11h45, date limite de réception des offres.
Lors de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réuni le 03/11/2016, les commissaires ont décidé l’admission de l’ensemble des candidatures.
Le 17/11/2016, l’analyse des offres a été présentée aux membres de la Commission d’Appel d’Offres qui ont décidé d’attribuer le marché alloti comme suit :
Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Axa, assureur, (lots n°1 à 4) et Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Das, assureur, (lot n°5) dans les conditions définies ci-dessous :
Lot n°1 : Assurance ‘multirisque du patrimoine mobilier et immobilier’ (Option n°2) : Montant de la prime annuelle en € TTC : …………………………………………………….30 775.74
Lot n°2 : Assurance ‘flotte automobiles communale et autos missions’
Montant de la prime annuelle ‘flotte automobiles’ en € TTC :………………………………21 980.10 Montant de la prime annuelle ‘autos missions’ en € TTC : …………………………………..6 000.00
Lot n°3 : Assurance ‘responsabilités civiles’
Montant de la prime provisionnelle annuelle en € TTC : …………………………………...16 023.00
Lot n°4 : Assurance ‘tous risques informatiques’
Montant de la prime annuelle en € TTC :………………………………………………………1 444.01
Lot n°5 : Assurance ‘protection juridique’
Montant de la prime forfaitaire annuelle en € TTC :…………………………………………1 504.00Conseil municipal du 15 décembre 2016 21
Durée du marché :
Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2017, pour une durée de 4 ans,
avec la possibilité de le résilier annuellement.
Le Conseil Municipal devra autoriser M. le Maire à signer le marché avec Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Axa, assureur, pour les lots n°1 à 4 et avec Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Das, assureur, pour le lot n°5.
DELIBERATION N°2016-12.15.09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie les 3 et 17/11/2016 a retenu Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Axa, assureur, pour exécuter les prestations d’assurances de la ville, lots n°1 à n°4, et Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec Das, assureur, pour exécuter les prestations d’assurances de la Ville, lot n°5,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les actes par lesquels :
- Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec l’assureur Axa, s’engage à exécuter les prestations d’assurances relatives aux lots n°1, n°2, n°3, n°4,
- Assurances et Conseils, courtier, mandataire du groupement avec l’assureur Das, s’engage à exécuter les prestations d’assurances relatives au lot n°5,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion et l’exécution du marché public de services alloti.
_______________
Question n°10 : AMENAGEMENT D ’ UNE BOULANGERIE ET LIVRAISON D ’ UN COMMERCE BRUT AVENUE VOLTAIRE – SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ALLOTI
Rapporteur : M. M ARCUZZO
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une boulangerie et la livraison d’un commerce brut avenue Voltaire, une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 12 et 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics a été lancée.
Le marché comporte cinq lots traités de manière séparée avec la possibilité pour les candidats de soumissionner à un ou plusieurs lots.
Décomposition des lots :
Lot n°1 – Démolition/Gros œuvre/Cloisonnement/Faux-plafonds/Menuiseries intérieures. Lot n°2 – Menuiseries extérieures/Serrurerie.
Lot n°3 – Chauffage/Ventilation/Plomberie.
Lot n°4 – Electricité courant fort et faible.
Lot n°5 – Peinture et Signalétique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 10/11/2016.Conseil municipal du 15 décembre 2016 22
Référence des avis :
- BOAMP XML n°16-163724 du 10/11/2016.
- Marchés Online : Avis n°AO1636-1295 du 25/08/2016.
L’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ont également été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation ‘www.achatpublic.com’.
10 candidatures ont été réceptionnées au 02/12/2016 à 11h45, date limite de réception des offres.
L’ouverture des plis a eu lieu le 02/12/2016. Les pièces remises par les 10 sociétés ayant été jugées conformes aux dispositions de l’article 48 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, leur candidature a été agréée.
Les plis ont été confiés au maître d’œuvre pour analyse.
Cette analyse des offres a été présentée aux membres de la Commission d’Appel d’Offres le 8 décembre 2016 pour avis consultatif.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer le marché public de travaux alloti avec les sociétés qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses.
PROCES- VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. le Maire
Nous avions prévu pour l’aménagement de la supérette, l’aménagement et le déplacement de la boulangerie et la réalisation des stationnements publics avenue Voltaire, un crédit global de 345 000 € HT. Avec la consultation, nous arrivons à un montant global HT de 227 991,66 €. Ce programme s’inscrit dans la requalification du quartier des Noëls qui demande du temps et des efforts.
M. Delcombre demande à quel moment ouvrira la supérette.
M. Marcuzzo indique que la boulangerie devrait être déplacée pour le mois d’avril.
Les travaux suivront pour la supérette, livrable en juillet ou août ; la locataire doit, ensuite, réaliser ses propres travaux et nous pouvons donc envisager une ouverture de ce nouveau commerce en fin d’année.
DELIBERATION N°2016-12.15.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 8 décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 8 décembre 2016,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les actes par lesquels les sociétés :
- AYMBTP s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°1, pour un montant
de 155 729.84 € HT, soit 186 875.81 € TTC,
- LGB s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°2, pour un montant de 33 907.00 € HT, soit 40 688.40 € TTC,
- TURBO ENERGY s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°3, pour un montant de 33 200.00 € HT, soit 39 840.00 € TTC.
- ELIE PRO s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°4, pour un montant de 48 064.82 € HT, soit 57 677.78 € TTC,
- AYMBTP s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°5, pour un montant
de 7 090.00 € HT, soit 8 508.00 € TTC.Conseil municipal du 15 décembre 2016 23
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion et l’exécution du marché public de travaux alloti.
_______________
Question n°11 : ASSOCIATION ECOLE DE M USIQUE ET DE DANSE – VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE PROGRAMMATION CULTURELLE POUR LA PERIODE DE JANVIER A JUIN
Rapporteur : M ME U MNUS
EXPOSE DES MOTIFS
Une convention entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l’association « Ecole de Musique et de Danse » fixe les engagements réciproques des parties concernées.
Elle précise les objectifs, les moyens financiers et les modalités de versement de la subvention de programmation artistique.
Les modalités de versement de la subvention au titre de la programmation artistique prévoient le mandatement d’un acompte au mois de janvier (n), après délibération au mois de décembre (n-1), calculé sur le montant des projets proposés pour la période de janvier à juin (n).
Le solde est versé au mois de juillet, évalué sur la programmation du second semestre et éventuellement corrigé en fonction des éventuelles annulations de projets et sur présentation du bilan de la programmation culturelle écoulée, avec production de pièces justificatives, avant la fin du mois de juin.
L’Ecole de Musique et de Danse présente une programmation artistique pour la période de décembre 2016 à juin 2017 qui se décline comme suit :
Le samedi 10 décembre 2016 : « Concert de l’hiver »,
Le Dimanche 26 mars 2017 : Spectacle Danse et Musique « Klaming Vox »,
Le dimanche 18 juin 2017 : Concert « Misa Tango ».
Compte tenu de la présentation du budget prévisionnel pour cette programmation artistique de l’Ecole de Musique et de Danse, il est attribué un acompte de 90 % sur la participation sollicitée auprès de la commune, pour un montant de 8 400 €, soit 7 560 € pour la programmation culturelle de décembre 2016 à juin 2017.
Le solde d’un montant de 840 € sera versé au mois de juillet, après délibération en mars 2017 du montant annuel, évalué sur la programmation du second semestre, éventuellement corrigé des projets annulés du premier semestre et sur présentation du bilan de la programmation culturelle écoulée, avec production de pièces justificatives avant la fin du mois de juin 2017.
Il convient de délibérer sur cette proposition.
DELIBERATION N°2016-12.15.11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission de la Culture et Animation du 13 décembre 2016,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à l’association « Ecole de Musique et de Danse », un acompte de 7 560 € de la subvention de programmation culturelle pour la période de décembre 2016 à juin 2017,
AUTORISE M. le Maire à verser cet acompte.Conseil municipal du 15 décembre 2016 24
_______________
Question n°12 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL « L A MUSIQUE FAIT SON CINEMA 2017 » AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D ’O ISE
Rapporteur : M ME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
En 2005, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a organisé la 1 ère édition du festival « La musique fait son cinéma » consacrée à Antoine Duhamel, en partenariat avec l’Union des Compositeurs de musiques de films, la mission Image et Cinéma du Conseil Départemental du Val d’Oise et avec le soutien financier de la SACEM.
En 2007, avec le soutien financier de la CAVAM et le soutien du Conseil Départemental du Val d’Oise, Soisy rendait hommage à Georges Delerue, avec l’organisation d’un grand concert, des rencontres thématiques et des projections de films.
En 2008, à l’occasion du centenaire de la musique de films, le festival a mis en place une édition spécifiquement pédagogique.
En 2009, puis en 2011, 2013 et 2015, le festival a mis successivement à l’honneur Francis Lai, puis Gabriel Yared, Bruno Coulais et Jean-Claude Petit, quatre des plus célèbres et populaires compositeurs de musiques de films, avec le soutien renouvelé de la SACEM et du Conseil Départemental du Val d’Oise. Plus de 5 000 spectateurs ont assisté à l’ensemble de ces manifestations.
Avec son succès public et la reconnaissance des professionnels, le festival de la Ville de Soisy- sous-Montmorency a été présenté lors du « Los Angeles Location Trade Show » avec la projection du film de François Truffaut « La femme d’à côté », en hommage à la musique de Georges Delerue.
Cette biennale consacrée à la musique de films est l’unique manifestation du genre
dans le département du Val d’Oise. Chaque année, des écoliers des classes concernées par le dispositif « Ecoles et cinéma » ainsi que des collégiens des classes du dispositif « Collège et cinéma » ont la chance d’assister à une rencontre avec un professionnel reconnu de la musique de films. Des rencontres pédagogiques sont également destinées aux jeunes des Centres sociaux municipaux « Les Campanules » et « Les Noëls », du Centre de Loisirs André Normand, du service municipal Animation Jeunesse et de l’Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ).
Dans le cadre de la biennale « La musique fait son cinéma 2017 » qui rendra hommage au compositeur Val d’Oisien Michel Magne, la Ville de Soisy-sous-Montmorency sollicite la participation du Conseil Départemental du Val d’Oise, par l’attribution d’une subvention d’un montant de 7 500 € pour un budget global prévisionnel de la manifestation de 60 600 €.
Il est proposé de délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2016-12.15.12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission Culture et Animation du 13 décembre 2016,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour le festival « La musique fait son cinéma 2017 ».
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 25
Question n°13 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL « L A MUSIQUE FAIT SON CINEMA 2017 » AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D ’I LE DE F RANCE
Rapporteur : M ME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
En 2005, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a organisé la 1 ère édition du festival « La musique fait son cinéma » consacrée à Antoine Duhamel, en partenariat avec l’Union des Compositeurs de musiques de films, la mission Image et Cinéma du Conseil Départemental du Val d’Oise et avec le soutien financier de la SACEM.
En 2007, avec le soutien financier de la CAVAM et le soutien du Conseil Départemental du Val d’Oise, Soisy rendait hommage à Georges Delerue, avec l’organisation d’un grand concert, des rencontres thématiques et des projections de films.
En 2008, à l’occasion du centenaire de la musique de films, le festival a mis en place une édition spécifiquement pédagogique.
En 2009, puis en 2011, 2013 et 2015 le festival a mis successivement à l’honneur Francis Lai, puis Gabriel Yared, Bruno Coulais et Jean-Claude Petit quatre des plus célèbres et populaires compositeurs de musiques de films, avec le soutien renouvelé de la SACEM et du Conseil départemental du Val d’Oise. Plus de 5 000 spectateurs ont assisté à l’ensemble de ces manifestations.
Avec son succès public et la reconnaissance des professionnels, le festival de la Ville de Soisy- sous-Montmorency a été présenté lors du « Los Angeles Location Trade Show » avec la projection du film de François Truffaut « La femme d’à côté », en hommage à la musique de Georges Delerue.
Cette biennale consacrée à la musique de films est l’unique manifestation du genre
dans le département du Val d’Oise. Chaque année, des écoliers des classes concernées par le dispositif « Ecoles et cinéma » ainsi que des collégiens des classes du dispositif « Collège et cinéma » ont la chance d’assister à une rencontre avec un professionnel reconnu de la musique de films. Des rencontres pédagogiques sont également destinées aux jeunes des Centres sociaux municipaux « Les Campanules » et « Les Noëls », du Centre de Loisirs André Normand, du Service municipal Animation Jeunesse et de l’Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ).
Dans le cadre de la biennale « La musique fait son cinéma 2017 » qui rendra hommage au compositeur Val d’Oisien Michel Magne, la Ville de Soisy-sous-Montmorency sollicite la participation du Conseil régional d’Ile de France, par l’attribution d’une subvention d’un montant de 7 500 € pour un budget global prévisionnel pour la manifestation de 60 600 €.
Il est proposé de délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2016-12.15.13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission Culture et Animation du 13 décembre 2016,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France pour le festival « La musique fait son cinéma 2017 ».
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 26
Question n°14 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL « L A MUSIQUE FAIT SON CINEMA 2017 » AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D ’I LE DE F RANCE
Rapporteur : M ME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
En 2005, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a organisé la 1 ère édition du festival « La musique fait son cinéma » consacrée à Antoine Duhamel, en partenariat avec l’Union des Compositeurs de musiques de films, la mission Image et Cinéma du Conseil départemental du Val d’Oise et avec le soutien financier de la SACEM.
En 2007, avec le soutien financier de la CAVAM et le soutien du Conseil départemental du Val d’Oise, Soisy rendait hommage à Georges Delerue, avec l’organisation d’un grand concert, des rencontres thématiques et des projections de films.
En 2008, à l’occasion du centenaire de la musique de films, le festival a mis en place une édition spécifiquement pédagogique.
En 2009, puis en 2011, 2013 et 2015, le festival a mis successivement à l’honneur Francis Lai, puis Gabriel Yared, Bruno Coulais et Jean-Claude Petit, quatre des plus célèbres et populaires compositeurs de musiques de films, avec le soutien renouvelé de la SACEM et du Conseil Départemental du Val d’Oise. Plus de 5 000 spectateurs ont assisté à l’ensemble de ces manifestations.
Avec son succès public et la reconnaissance des professionnels, le festival de la Ville de Soisy- sous-Montmorency a été présenté lors du « Los Angeles Location Trade Show » avec la projection du film de François Truffaut « La femme d’à côté », en hommage à la musique de Georges Delerue.
Cette biennale consacrée à la musique de films est l’unique manifestation du genre
dans le département du Val d’Oise. Chaque année, des écoliers des classes concernées par le dispositif « Ecoles et cinéma » ainsi que des collégiens des classes du dispositif « Collège et cinéma » ont la chance d’assister à une rencontre avec un professionnel reconnu de la musique de films. Des rencontres pédagogiques sont également destinées aux jeunes des Centres sociaux municipaux « Les Campanules » et « Les Noëls », du Centre de Loisirs André Normand, du service municipal Animation Jeunesse et de l’Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ).
Dans le cadre de la biennale « La musique fait son cinéma 2017 » qui rendra hommage au compositeur Val d’Oisien Michel Magne, la Ville de Soisy-sous-Montmorency sollicite la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France, par l’attribution d’une subvention d’un montant de 7 500 € pour un budget global prévisionnel pour la manifestation de 60 600 €.
Il est proposé de délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2016-12.15.14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission Culture et Animation du 13 décembre 2016,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France pour le festival « La musique fait son cinéma 2017 ».
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 27
Question n°15 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL « L A MUSIQUE FAIT SON CINEMA 2017 » AUPRES DE LA SACEM
Rapporteur : M ME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
En 2005, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a organisé la première édition du festival « La musique fait son cinéma » consacrée à Antoine Duhamel, en partenariat avec l’Union des Compositeurs de musiques de films, la mission Image et Cinéma du Conseil Départemental du Val d’Oise et avec le soutien financier de la SACEM.
En 2007, avec le soutien financier de la CAVAM et le soutien du Conseil départemental du Val d’Oise, Soisy rendait hommage à Georges Delerue, avec l’organisation d’un grand concert, des rencontres thématiques et des projections de films.
En 2008, à l’occasion du centenaire de la musique de films, le festival a mis en place une édition spécifiquement pédagogique.
En 2009, puis en 2011, 2013 et 2015, le festival a mis successivement à l’honneur Francis Lai, puis Gabriel Yared, Bruno Coulais et Jean-Claude Petit, quatre des plus célèbres et populaires compositeurs de musiques de films, avec le soutien renouvelé de la SACEM et du Conseil départemental du Val d’Oise. Plus de 5 000 spectateurs ont assisté à l’ensemble de ces manifestations.
Avec son succès public et la reconnaissance des professionnels, le festival de la Ville de Soisy- sous-Montmorency a été présenté lors du « Los Angeles Location Trade Show » avec la projection du film de François Truffaut « La femme d’à côté », en hommage à la musique de Georges Delerue.
Cette biennale consacrée à la musique de films est l’unique manifestation du genre
dans le département du Val d’Oise. Chaque année, des écoliers des classes concernées par le dispositif « Ecoles et cinéma » ainsi que des collégiens des classes du dispositif « Collège et cinéma » ont la chance d’assister à une rencontre avec un professionnel reconnu de la musique de films. Des rencontres pédagogiques sont également destinées aux jeunes des Centre sociaux municipaux « Les Campanules » et « Les Noëls », du Centre de Loisirs André Normand, du service municipal Animation Jeunesse et de l’Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ).
Dans le cadre de la biennale « La musique fait son cinéma 2017 » qui rendra hommage au compositeur Val d’Oisien Michel Magne, la Ville de Soisy-sous-Montmorency sollicite la participation de la SACEM, par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € pour un budget global prévisionnel pour la manifestation de 60 600 €.
Il est proposé de délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2016-12.15.15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission Culture et Animation du 13 décembre 2016,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la SACEM pour le festival « La musique fait son cinéma 2017 ».
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 28
Question n°16 : CONVENTIONNEMENT DE LOGEMENTS COMMUNAUX AVEC L ’ETAT
Rapporteur : M. SURIE
EXPOSE DES MOTIFS
Les services préfectoraux nous engagent à conventionner des logements communaux du domaine privé de la Commune, en logements à loyer social.
Il s’agit, pour chaque logement, de signer avec l’Etat, par le biais de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), une convention de loyer à niveau social.
Les locataires devront correspondre à certains critères dont des plafonds de ressources, le loyer est encadré et le bénéficiaire aura droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
M. le Maire propose donc de conventionner en logement à loyer social :
- les 6 logements du bâtiment situé 10 avenue des Noyers, à côté de l’école Saint-Exupéry, - les 6 logements du bâtiment situé 34 avenue des Courses, à côté du groupe scolaire Descartes,
- les 5 logements du bâtiment, acquis dernièrement à cette intention, situé 9 rue Louis Delamarre,
- les 5 logements du bâtiment situé 19 bis rue de Montmorency.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à conclure, avec l’Etat, 22 conventions de loyer à niveau social.
DELIBERATION N°2016-12.15.16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et son article 55 relatif au nombre de logements sociaux par commune,
CONSIDERANT le Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) porté par l’Agglomération,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 8 décembre 2016,
SUR le rapport de M. Surie,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à conclure, avec l’Etat, 22 conventions de loyer à niveau social.
_______________
Question n°17 : POLITIQUE DE LA VILLE – APPROBATION DU PLAN D ’ACTIONS SUR LA PREVENTION DE LA RADICALISATION – ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE I NTERCOMMUNAL 2015/2020
Rapporteur : M ME O ZIEL
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 29 juin 2015, la Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire avec l’Etat, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et les communes de Deuil-La Barre, Montmagny et Saint- Gratien, d’un nouveau Contrat de Ville Intercommunal pour la période 2015/2020, avec une intervention prioritaire dans le quartier du Noyer-Crapaud ; le quartier des Noëls est dorénavant intégré au titre de quartier de veille.Conseil municipal du 15 décembre 2016 29
En application du Plan de Lutte contre la Radicalisation violente et les Filières terroristes établi en avril 2014, il a été demandé, par circulaire du 13 mai 2016, à chaque Communauté d’Agglomération et communes dotées d’un Contrat de Ville, d’annexer à leur Contrat un Plan d’Actions sur la Prévention de la Radicalisation.
Ce plan d’actions doit être élaboré sur la base d’un état des lieux pour identifier sur le territoire communal tous les acteurs de proximité en capacité d’intervenir (les établissements scolaires ; les bailleurs sociaux ; les centres sociaux ; les établissements hospitaliers et médico-sociaux ; les clubs de prévention ; les missions locales ; les Maisons de Justice et de Droit ; les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents – REAPP…).
Et les dispositifs susceptibles d’être mobilisés (comme, par exemple, les Programmes
de Réussite Educative - PRE ; les dispositifs de médiation ; les points accueil écoute jeunes ; les Conseils des Droits et Devoirs des Familles - CDDF…) pour prévenir les phénomènes de radicalisation.
En matière de prévention de la radicalisation, l’action publique doit mobiliser la Politique de la Ville qui est, par essence, une politique préventive et innovante, une politique de proximité à destination des plus fragiles, et en particulier des jeunes en rupture.
La radicalisation n’est évidemment pas que l’affaire des quartiers de la Politique de la Ville mais il faut faire preuve de lucidité et reconnaître que certains d’entre eux sont très touchés par ce phénomène.
C’est pourquoi, pour améliorer la réponse préventive en matière de radicalisation,
il convient de renforcer son ancrage local dans une logique partenariale et de favoriser l’implication des collectivités locales, et en particulier des communes dans le cadre de ce volet du Contrat de Ville.
En termes de prévention de la radicalisation, il est possible de distinguer 3 types de prévention :
- la prévention primaire, générale et collective, intervient en amont et mobilise des politiques publiques ou dispositifs qui n’ont pas pour finalité première de lutter contre la radicalisation, mais qui peuvent utilement y concourir,
- la prévention secondaire, ciblée en direction des publics exposés à un risque de radicalisation, - la prévention tertiaire, correspondant à la prévention de la réitération, de la récidive et qui relève principalement de l’autorité judiciaire.
Le plan d’actions, dont le détail se trouve en annexe, portera sur les 2 premiers types de prévention qu’il convient de conjuguer dans une logique partenariale afin de renforcer la réponse publique au phénomène de radicalisation.
Ce plan est établi autour des axes suivants :
1. Actions de formation en direction des professionnels associés à la réponse publique (acteurs locaux, partenaires institutionnels ou privés)
La formation apparaît comme une condition essentielle pour la compréhension du phénomène et comme un gage d’appropriation du dispositif. Les thèmes qui pourraient faire l’objet d’une formation sont les suivants :
- les valeurs de la République,
- la sensibilisation au repérage des signes de radicalisation,
- la conduite à tenir en cas de repérage de signes de radicalisation,
- la procédure de signalement,
- la prévention du cyber endoctrinement,
- la connaissance du fait religieux,
- l’approche psychologique de la radicalisation,
- l’approche sociologique de la radicalisation.Conseil municipal du 15 décembre 2016 30
2. Actions à l’égard des jeunes
- Dans les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées)
Actions de formation autour des thèmes de la promotion des valeurs de la République, la théorie du complot, l’éducation aux médias, à l’information (prévention contre le cyber endoctrinement) et l’enseignement moral et civique.
- Dans les structures d’accueil des jeunes
Les actions de formation conduites en faveur des personnels accueillants permettront de mettre en place des actions de sensibilisation en faveur des jeunes accueillis autour des thèmes : les valeurs de la République (liberté, égalité hommes/femmes, fraternité, laïcité), la non-discrimination et en particulier la relation fille-garçon fera l’objet d’un traitement appuyé, les dérives dans l’usage des nouvelles technologies, le développement des formes d’engagement civique et humanitaire et la réalisation d’une charte des valeurs de la République.
3. Actions à l’égard des associations de jeunesse, culturelles et sportives
- diffusion du guide « Acteurs du sport et de l’animation »,
- actions de sensibilisation autour des thèmes : les valeurs de la République, la laïcité, les dérives dans l’usage des nouvelles technologies et le développement des formes d’engagement civique et humanitaire,
- l’adoption d’une charte des valeurs de la République.
4. Actions à l’égard des familles
- actions de sensibilisation (le rappel de la loi autour des obligations parentales, la loi et les signes religieux, le repérage des signaux de radicalisation….),
- l’aide sur la conduite à tenir,
- la lutte contre l’enfermement notamment par la participation aux activités culturelles, sportives ou sociales organisées localement.
5. Actions à l’égard des personnes placées sous mains de justice en partenariat avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
6. La mise en place d’un Groupe d’Echanges d’Informations sur la Radicalisation (GMER) au niveau communal
En termes de gouvernance, ce plan d’actions sera piloté au niveau intercommunal
mais également au niveau communal pour tenir compte du degré local d’intensité du phénomène. Ainsi, au niveau intercommunal, le pilotage stratégique sera assuré par le comité de pilotage intercommunal « Contrat de Ville » et le pilotage opérationnel par un groupe de travail –
désigné « Groupe Opérationnel ».
Au niveau communal, le pilotage opérationnel sera assuré par un groupe constitué
autour du Maire. Il est formé des référents qui ont été désignés dans chacun des services engagés dans la prévention de la radicalisation.
Outre le pilotage des actions prévues dans le Plan de Prévention de la Radicalisation, ce groupe examine les questionnements ou les informations qui lui sont parvenues des divers services sur des situations qui doivent être évaluées avant de faire éventuellement l’objet d’un signalement.
M. le Maire rappelle que cette annexe, qui sera signée avec M. le Préfet, est composé d’un plan d’actions pluriannuel établi sur la durée du Contrat de Ville 2015/2020. Les actions seront mises en application au fur et à mesure des réunions des groupes thématiques, sur la base d’appels annuels à projets afin d’obtenir les financements de l’Etat.Conseil municipal du 15 décembre 2016 31
M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le plan d’actions dans son ensemble et plus précisément les parties concernant la Ville de Soisy-sous-Montmorency et de l’autoriser ainsi à signer ledit document.
M. le Maire indique que nous sommes sur l’une des nombreuses annexes du Contrat de Ville intercommunal qui intéressent les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency. Nous avons travaillé au niveau de l’agglomération avec un groupe opérationnel constitué des villes concernées et des partenaires
Nous ferons profiter l’ensemble des communes de l’agglomération de ce plan de prévention de la radicalisation qui intéresse, comme vous avez pu le voir dans la délibération et dans le projet d’annexe, les professionnels, les jeunes, les associations et les familles.
Nous avons prévu, au niveau local, la mise en place d’un groupe d’échanges d’informations. Je tiens à préciser que ce principe est encore à l’étude avec M. le Préfet car ce groupe d’échanges ne peut être opérationnel pour examiner les questionnements et les informations qui lui parviennent, que si nous avons, en son sein, un représentant de l’Etat et de la Justice. Par contre, nous aurons bien au niveau intercommunal un 5 ème groupe de travail du CLSPDI pour suivre le bilan de ce plan de prévention de la radicalisation.
PROCES- VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delcombre
Je suis profondément choqué que l’on nous propose ce genre de délibération. Et en disant cela je ne vise pas la municipalité mais l’ensemble des dirigeants politiques qui sont responsables de la situation dramatique que nous connaissons aujourd’hui. Car, outre le fait que ce texte comporte beaucoup de bla-bla destiné à faire croire qu’on fait quelque chose, il évoque plusieurs fois les valeurs de la République, alors que ces valeurs sont de fait bafouées par nos dirigeants. La République dit que tous les hommes naissent libres et égaux en droits, mais depuis plusieurs décennies nous vivons dans un monde où les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres. Les jeunes les plus défavorisés n’ont souvent plus aucun espoir d’améliorer leur situation et, dans ce contexte, il n’est pas étonnant qu’ils se tournent vers la radicalité religieuse.
Et ce n’est certainement pas avec un discours moralisateur désavoué par les faits que l’on va arranger les choses, bien au contraire.
Cette délibération est du même niveau que la phrase prêtée à Marie-Antoinette « ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche ». Elle montre l’immense décalage qu’il y a entre la classe politique et la réalité du pays. Devant une telle situation il n’y a plus qu’à souhaiter une révolution de la même ampleur que celle de 1789, en espérant que ce soit une révolution citoyenne et non pas religieuse.
Intervention de Mme Bérot
Même si je comprends les questions globales posées par M. Delcombre et la philosophie de son propos, la période actuelle et la situation d’état d’urgence que nous connaissons nécessite une sensibilisation de chacun à cette problématique, véritable fléau qu’est la radicalisation. Aussi, permettez-moi d’obtenir de plus amples précisions sur le point 4 « actions à l’égard des familles » ? Merci.
Mme Oziel précise qu’un dialogue a été mis en œuvre avec les partenaires pour répondre aux questions des familles ; des cellules d’écoute ont été créées en cas de soucis pour, justement, échanger sur ce sujet.
DELIBERATION N°2016-12.15.17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,
VU la Circulaire n°5858/SG du Premier Ministre du 13 mai 2016,
VU le Contrat de Ville Intercommunal signé le 29 juin 2015,
VU le cadre de référence du Plan d’Actions à annexer au Contrat de Ville d’avril 2016,Conseil municipal du 15 décembre 2016 32
VU la Commission Action Sociale, Emploi et Politique de la Ville du 28 novembre 2016,
SUR le rapport de Mme Oziel,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
CONTRE une,
VALIDE le plan d’actions comme présenté,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit document.
_______________
Question n°18 : ASSOCIATION F RANÇAISE DE CAUTIONNEMENT M UTUEL (AFCM) –
ATTRIBUTION D ’ UNE PARTICIPATION COMMUNALE POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION DE SON PATRIMOINE SITUE AU 6/24 AVENUE V OLTAIRE
Rapporteur : M. PILLET
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son développement urbain, la Ville de Soisy-sous-Montmorency, s’attache à promouvoir un traitement global, cohérent, équilibré, intégrant notamment les problématiques des copropriétés situées en limite des secteurs d’habitat social ; cette politique vise aussi à préserver la mixité de l’habitat et à améliorer la sécurité des biens et des personnes, dans l’ensemble des résidences d’habitat.
L’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) est propriétaire d’un patrimoine immobilier à caractère social comprenant : 136 logements dans 2 ensembles de 12 étages et des locaux commerciaux à rez-de-chaussée entre ces 2 ensembles.
En 2009, la Ville a sollicité ce propriétaire de façon à l’associer pleinement à la restructuration de l’ensemble du quartier des Noëls. Ainsi, le bailleur a procédé à la résidentialisation de son patrimoine qui a eu l’avantage de sécuriser les places de stationnement individualisées.
Aujourd’hui, le bailleur AFCM poursuit son intervention par des travaux de réhabilitation de son patrimoine avec le ravalement de ses 2 tours, la mise aux normes « incendie » des portes palières par la fermeture des escaliers et la mise en sécurité des accès aux logements par l’installation d’un système d’interphone.
Le montant des travaux est estimé à 61 000 € HT.
Conformément aux modalités d’attribution de la participation de la commune aux travaux de sécurisation pour les copropriétés comprenant plus de 100 logements, la participation de la commune s’élèverait à 25 % du montant HT, soit 15 244 € correspondant au plafond de l’intervention communale.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2016-12.15.18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 relative aux modalités d’attribution de la participation financière de la Commune dans le cadre de travaux de résidentialisation des copropriétés,
VU l’avis de la Commission Action Sociale et Emploi et Politique de la Ville 28 novembre 2016,
VU l'avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. Pillet,Conseil municipal du 15 décembre 2016 33
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
CONTRE cinq,
DECIDE d’attribuer 15 244 € à l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) correspondant à la participation communale aux travaux de sécurisation de cette copropriété,
DIT que cette participation sera versée après réalisation des travaux, sur présentation d’un état des dépenses réalisées et des pièces justificatives.
_______________
Question n°19 : SYNDICAT DES EAUX D ’I LE DE F RANCE (SEDIF) –
ADHESION DE L ’ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL G RAND PARIS – G RAND EST
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 20 octobre 2016, le Comité syndical du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a accepté l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est pour l’exercice de la compétence eau potable.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est, au SEDIF.
M. le Maire tient à annoncer au Conseil Municipal une bonne nouvelle pour les Soiséens. En effet, le SEDIF, après une baisse de 32 centimes en 2011 sur le prix de l’eau, vient de décider d’une nouvelle baisse de 10 centimes par m 3. Nous passerons donc d’un prix au m 3 de 1.047 € HT à 1.037 € HT. Sur la consommation des Soiséens, d’environ 1 M de M3 par an, ce sont quand même 420 000 € que les Soiséens vont récupérer en pouvoir d’achat.
DELIBERATION N°2016-12.15.19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-61,
VU l’article 59 de la Loi NOTRe qui prévoit qu’au 1 er janvier 2018, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le SEDIF,
CONSIDERANT que les EPT doivent désormais choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017, en décidant d’adhérer totalement ou partiellement au SEDIF,
CONSIDERANT la délibération du 27 septembre 2016 du Conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est, demandant son adhésion au SEDIF,
VU la délibération du 20 octobre 2016 du Comité du SEDIF approuvant cette demande d’adhésion,
VU la lettre du SEDIF en date du 29 novembre 2016, sollicitant l’avis des Conseils Municipaux des communes membres sur cette demande d’adhésion,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,Conseil municipal du 15 décembre 2016 34
ACCEPTE l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est.
_______________
Question n°20 : SYNDICAT I NTERCOMMUNAL POUR LE G AZ ET L ’ELECTRICITE EN I LE- DE-F RANCE (SIGEIF) - ADHESION DE L ’ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL G RAND PARIS SEINE O UEST (GPSO) POUR LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L’ EFFICACITE ENERGETIQUE
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le Comité d’Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France a accepté, à l’unanimité, l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des conseils municipaux des collectivités membres.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
DELIBERATION N°2016-12.15.20
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18,
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.06 relatif à la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,
VU la délibération, en date du 28 septembre 2016, du conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,
VU la délibération n°16-43 du 17 octobre 2016 du Comité d’administration du SIGEIF acceptant cette demande d’adhésion,
SUR le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la délibération du Comité d’administration du SIGEIF portant sur l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest au SIGEIF pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 35
Question n°21 : PERSONNEL COMMUNAL – M ISE EN PLACE DU REGIME I NDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES F ONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L ’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau Régime Indemnitaire au profit des fonctionnaires de l’Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il s’applique au sein de la Fonction Publique Territoriale à partir de janvier 2017.
Ce régime indemnitaire comprend 2 parts : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, et le Complément Indemnitaire (C.I.) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Le RIFSEEP est dans l’immédiat applicable aux filières administrative, sociale, sportive
et à la filière animation. Il a vocation à se substituer à l'ensemble des primes et indemnités des différentes filières. Le montant octroyé est fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.
M. le Maire précise que ce régime indemnitaire vient se substituer au catalogue actuel des primes.
J’ai garanti au personnel, lors de la réunion du Comité Technique, qui a donné un avis favorable à l’unanimité, le même niveau de rémunération qu’actuellement.
Pour cela, la part fixe du RIFSEEP a été arrêtée à 90 % et la part variable à 10 %.
Cette part variable pourra, chaque année, varier ; c’est son principe, en relation avec l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
DELIBERATION N°2016-12.15.21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le Décret n°91-875 du 16 septembre 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le Décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
VU l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2016,
VU l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2016,Conseil municipal du 15 décembre 2016 36
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé des 2 parts selon les modalités ci-après :
Artcle 1 er : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- les fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel relevant des cadres d'emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des activités physiques et sportives, conseillers socio- éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux, animateurs, adjoints d’animation.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de 2 parts: une part fixe (IFSE) liée notamment
aux fonctions, et une part variable (CI) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. La somme des 2 parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des 2 parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1) Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2) Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
3) Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions.
- Le niveau de responsabilité.
- Le niveau d'expertise de l'agent.
- Le niveau de technicité de l'agent.
- Les sujétions spéciales.
- L'expérience de l'agent.
- La qualification requise.
Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans, ce dernier n'impliquant pas une revalorisation systématique.
Définition des critères pour la part variable (CI) : le Complément Indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs.
- L'implication et l'efficacité dans l'emploi.
- Les compétences professionnelles et techniques.
- Les qualités relationnelles.
- La capacité d'encadrement ou d'expertise.
- La disponibilité et l'adaptabilité.Conseil municipal du 15 décembre 2016 37
Article 4 : Modalités de versement
La part fixe de la prime est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable de la prime est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
Article 5 : Sort des primes en cas d'absence
Pour la part fixe: en cas de congé pour accident de travail et maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, cette part est maintenue intégralement.
En cas de congé maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie), la part fixe suit le sort du traitement.
Pour la part variable : en cas de congé pour accident de travail et maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité, d'adoption, cette part est maintenue intégralement. En cas de congé maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie), la part variable suit le sort du traitement.
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017,
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
_______________
Question n°22 : PERSONNEL COMMUNAL –
APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D ’ ACCES A L’ EMPLOI TITULAIRE
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de sélections professionnelles ou de recrutements réservés.
Institué pour la période 2012-2016, ce dispositif a été prolongé pour 2 ans par la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établit un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2017 et 2018.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 17 de la Loi du 12 mars 2012, il appartient donc à l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2017 et 2018 en fonction des besoins de la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme pluri-annuel.
DELIBERATION N°2016-12.15.22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,Conseil municipal du 15 décembre 2016 38
VU le Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le rapport sur la situation des agents contractuels et le programme d’accès à l’emploi titulaire, soumis à l’avis du Comité Technique le 1er décembre 2016 dans les conditions prévues par l’article 17 de la Loi du 12 mars 2012 susvisée,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 1er décembre 2016,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport sur la situation des agents contractuels tel que présenté au Comité Technique,
DECIDE d'ouvrir, au titre du dispositif de la sélection professionnelle, l’emploi suivant :
Grade 2017 2018
Adjoint technique de
1ère classe 1 0
DECIDE d’ouvrir au titre du recrutement direct les emplois suivants :
Grade 2017 2018
Adjoint
technique de
2ème classe
3 2
Adjoint
d’animation de
2ème classe
1 0
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 39
Point n°23 : C OMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE M AIRE
( EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
N° DATE OBJET
2016-200 03/11/2016 Convention avec l’association « Maison des Jeunes – Maison familiale Jean Anizan » (73300 La Toussuire) pour l’organisation d’un séjour sports
d’hiver, en pension complète, avec activités, pour un groupe de 20 enfants
et 4 accompagnateurs, du 11 au 18 février 2017, à la Maison des jeunes
l’Edelweiss de la Toussuire. Coût : 13 021,90 € TTC.
2016-201 04/11/2016 Actualisation des tarifs des prestations du Service Animation Jeunesse à compter du 1 er janvier 2017.
2016-202 04/11/2016 Tarifs des prestations (vente de boissons et autres produits alimentaires sur les stands buvettes ; vente de fournitures diverses lors d’actions
caritatives) du Conseil Municipal de Jeunes lors de l’organisation
d’évènements publics.
2016-203 04/11/2016 Convention avec l’association « Donner Du Style » (95230 Soisy-sous- Montmorency) pour l’organisation d’un concours chorégraphique
« Hip Soisy Hop Constest 2016 », le samedi 17 décembre 2016, de 19h
à 22h30, à la Salle des Fêtes. Coût : 1 200 € TTC.
2016-204 04/11/2016 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local à usage administratif sis 2 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-
Montmorency, pour 3 ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.
2016-205 04/11/2016 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local à usage administratif sis 2 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-
Montmorency, pour 3 ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.
2016-206 07/11/2016 Contrat avec « Le Théâtre de Menou » (24660 Coulounieix-Chamiers) pour la représentation du spectacle de Noël « Titine Poupoune et le Père
Noël », d’une durée de 30 minutes, proposé à l’ensemble des enfants
fréquentant la halte-garderie du Centre social municipal
Les Campanules », le mardi 13 décembre 2016. Coût : 400 € TTC.
2016-207 24/11/2016 Location, à titre précaire, d’un logement, de type F5, sis 1 er étage gauche du 9 rue Delamarre à Soisy-sous-Montmorency, pour 1 an,
du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.
2016-208 09/11/2016 Validation du devis de M. Didier Branco (75020 Paris)
pour la représentation du spectacle « Magie interactive et chanson
accordéon », le 27 décembre 2016, à 14h, à l’accueil de loisirs Jacques
Prévert, pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs élémentaires
et maternels pendant les vacances scolaires de fin d’année.
Coût : 500 € TTC.Conseil municipal du 15 décembre 2016 40
N° DATE OBJET
2016-209 09/11/2016 Cession à l’amiable de la sirène du Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat.
2016-210 10/11/2016 Mise à disposition régulière de la salle polyvalente du Centre social municipal Les Campanules à l’association « Donner du Style – DDS »
(95230 Soisy-sous-Montmorency) afin de développer des cours de danse
Hip-Hop, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 20h30
à 23h45 ; les samedis de 15h à 19h30 ainsi qu’un dimanche par mois
à définir avec l’accord du directeur du centre.
2016-211 10/11/2016 Règlement à CEMEA Animation Volontaire (92230 Gennevilliers) des frais de participation d’un agent du Service Education et Action scolaire
à la formation « Brevet d’Aptitude aux Fonctions D’animateur (BAFD) -
Formation Générale », d’une durée de 9 jours, du 19 au 27 novembre
2016. Coût : 576 €.
2016-212 14/11/2016 Renouvellement du bail du logement de type F2 sis au rez-de-chaussée droite du 19 bis rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency, pour 1 an,
2016 au 6 novembre 2017.
2016-213 16/11/2016 Convention, renouvelable annuellement, avec Auchan France
(59650 Villeneuve-d’Asq) : nouvelles modalités de fonctionnement
du compte « client » de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, permettant
de payer les marchandises .. en différé et de recevoir les factures par voie
dématérialisée, à compter du 1er janvier 2017.
2016-214 16/11/2016 Convention avec Mme Elodie Barthonnet, gérante du restaurant Cocotte (95160 Montmorency) pour l’animation de 3 ateliers culinaires de 2h,
au Restaurant Cocotte, durant les vacances scolaires d’hiver, de printemps
et d’automne, de l’année 2017, pour 8 jeunes minimum âgés de 10 à 17
ans. Coût : 270 € TTC.
2016-215 16/11/2016 Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à usage administratif situés au 18 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-
Montmorency, pour 1 an, du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.
2016-216 18/11/2016 Actualisation, à compter du 1er janvier 2017, des tarifs des cartes de repas et boissons du Foyer Lucie Raviol : carte de 10 repas à plein tarif :
52,30 € ; carte de 10 repas à demi-tarif : 26,15 € ;
carte de 10 boissons : 5,70 €.
2016-217 17/11/2016 Convention avec la société « Art Verne Productions » (63000 Clermont- Ferrand) pour la mise en place du spectacle « Les aventures de Lilii »
et de l’atelier « Comptines et Jeux de mains », à destination des enfants
du Club des découvertes du Centre social municipal Les Campanules,
les jeudis 1er et 15 décembre 2016.
Coût : 650 € TTC.Conseil municipal du 15 décembre 2016 41
N° DATE OBJET
2016-218 17/11/2016 Mise à disposition régulière de la salle polyvalente du Centre social municipal Les Campanules à Mme Sonia Martinuzzi, auto-entrepreuneur
(95230 Soisy-sous-Montmorency) afin d’y dispenser des cours
de gymnastique, les lundis et mercredis, de 18h45 à 20h,
durant les vacances scolaires.
2016-219 18/11/2016 Convention avec l’association « Les virtuoses de l’instant » (95230 Soisy- sous-Montmorency) pour l’organisation du spectacle de Hip Soisy Hop
2016, le samedi 17 décembre 2016, à la Salle des Fêtes, de 19h à 22h30.
Coût : 500 € TTC.
2016-220 21/11/2016 Droits de place des taxis, au 1er janvier 2017.
2016-221 24/11/2016 Validation du devis d’Anabas Groupe (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour la surveillance de l’Eglise Saint-Germain lors du concert des Petits
Chanteurs d’Asnières, le 3 décembre 2016, de 19h à 23h.
Coût : 100,19 € TTC.
2016-222 28/11/2016 Tarifs des activités sportives à compter du 1er janvier 2017.
RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
te Instance N°
dossier
Parties Synthèse
ct-14 Tribunal
Administratif
1410285 M. Jean-Claude GAUVIN
c/ Commune défenderesse
COLLECTIVITE TERRITORIALE-
Annulation de la décision du 20/08/2014 rejetant
le recours gracieux tendant à l'annulation
de la délibération n°8 du 28/04/2014 -
Indemnités élus du Conseil Municipal
éc-14 Tribunal
Administratif
1412289 M. Omar BEKARE
c/ Commune défenderesse
DROIT ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS - Contestation décision rejet
implicite accès aux documents
rs-15 Tribunal Administratif 1502041 M. Jean MALLECOT c/ Commune défenderesse URBANISME - Demande annulation décision
opposition à déclaration travaux
rs-15 Tribunal
Administratif
1502777 SIARE / AFCM
c/ Commune défenderesse
REFERE PREVENTIF - Travaux optimisation du
fonctionnement bassin retenue eaux pluviales
"Descartes" et création exutoire vers réseau
pluvial profond sur parcelle cadastrée AB n°405
ai-15 Tribunal
Administratif
1504326 M. Omar BEKARE
c/ Commune défenderesse
DROIT ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS - Demande d’annulation
décision implicite rejetant demande accès
à divers documents administratifs du 24/11/2014Conseil municipal du 15 décembre 2016 42
12-oct-15 Tribunal
Administratif
1508909
M. Jacques AUSTRY /
EIFFAGE TRAVAUX
PUBLICS RESEAUX
c/ Commune défenderesse
REFERE PREVENTIF - Travaux optimisation du
fonctionnement bassin retenue eaux pluviales
"Descartes" et création exutoire vers réseau
pluvial profond sur parcelle cadastrée AB n°405
10-nov-15 Tribunal
Administratif
1509789
M. & Mme David MESSICA
(Acquéreur évincé)
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande d’annulation décision
du 09/10/2015 exerçant droit de préemption sur
parcelle bâtie AD n°265 rue Louis Delamarre
4-août-16 Tribunal Administratif 1607601
SCI CORCEIRO
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande l'annulation
d'une décision de rejet d'indemnisation
16-août-16
Tribunal
Administratif 1607896
Association de Défense
des Contribuables de Soisy
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Contestation de la validité
du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace
Culturel
05-sept-16 Tribunal Administratif 1608413 David CORCEIRO c/ Commune défenderesse URBANISME - Demande d’annulation décision
de refus de certificat d'urbanisme
14-sept-16 Tribunal
Administratif
1608711 Free
c/ Commue défenderesse
Domaine - Demande d'annulation de la décision
implicite par laquelle la Commune de Soisy-
sous- Montmorency a refusé de délivrer l'arrêté
de Police de la circulation qui lui avait été
demandé le 19/05/2016
26-sept-16
Tribunal
Administratif 1608732 Free
c/ Commue défenderesse
Domaine - Demande d'annulation de la décision
implicite par laquelle la Commune de Soisy-
sous- Montmorency a refusé de délivrer
une permission de voirie demandée
le 19/05/2016
09-nov-16 Tribunal
Administratif
1610135 M. & Mme TUGOT DORIS
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande d’annulation arrêté
de permis de construire
Interventions de M. le Maire
Lors du dernier Conseil Municipal au sujet des contentieux terminés, j’avais précisé que je vous informerai sur les suites de l’affaire de l’association des Noëls.
Nous en avions parlé la dernière fois en novembre 2014 où je vous informais de la condamnation de la présidente de l’association mais je vous faisais part aussi de la décision de faire appel de M. le Procureur, de la Ville et de la CAF.
Je vous rappelle aussi que nous avions connu un vice de forme puisque le liquidateur judiciaire de l’association n’avait pas été associé au jugement d’octobre 2014.
Nous avons été convoqués en appel, une première fois en octobre 2015, mais l’avocate de Mme Mendes ne pouvant pas être là, l’appel a fait l’objet d’un renvoi au 25 mai 2016. Le Tribunal a entendu les parties le 25 mai 2016 et a rendu un arrêt en juin 2016.
La Cour a ainsi confirmé le jugement d’octobre 2014 sur la culpabilité de Mme Mendes, la peine d’emprisonnement assortie du sursis et la restitution des sommes détournées soit 152 245,61 €. Par contre, la Cour a relevé que les faits avaient seulement causé un préjudice direct à l’association socio-culturelle Les Noëls, l’association ayant fait écran entre la prévenue et le fournisseur de fonds à savoir la Commune, l’Etat et la CAF ; seule l’association a subi, d’après la Cour, le préjudice financier découlant des détournements.
Il appartenait donc à l’association socio-culturelle Les Noëls de se constituer partie civile par l’intermédiaire de son liquidateur et de solliciter des dommages et intérêts.
Malheureusement et malgré nos très nombreuses relances par la Ville comme par notre avocat, le liquidateur ne s’est pas encore constitué partie civile.
D’ailleurs, dans l’hypothèse où le mandataire liquidateur se décidait à agir à l’encontre de Mme Mendes, la Cour n’a pas souhaité alourdir, avec une amende, la situation financière de Mme Mendes afin qu’elle puisse, le cas échéant, rembourser l’association.
En conclusion, Mme Mendes a bien reconnu les faits et a été condamnée. Si le liquidateur fait son travail, les sommes devraient revenir à l’association mais rien n’est moins sûr, d’abord parce queConseil municipal du 15 décembre 2016 43
le liquidateur ne s’est pas encore porté partie civile, ensuite Mme Mendes ne parait pas solvable et, de plus, l’association n’existe plus en tant que telle.
Justice a été donnée en condamnant Mme Mendes mais la Commune ne retrouvera pas la somme réclamée de 74 520 €.
_______________
Sur la liste des contentieux, nous avons retiré toutes les affaires terminées pour ne laisser que les contentieux en cours.
A ce sujet, je me dois de répondre à M. Morot-Sir sur le choix de 2 avocats autres que Maître Gentilhomme qui avait été désigné à l’issue d’une consultation.
Les directives européennes ou le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics permettent de recourir à un autre prestataire que celui titulaire d’un marché public. Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice à un autre professionnel que le titulaire du marché. C’est ce que nous avons fait dans 2 affaires en appel avec 2 avocats spécialistes au Conseil d’Etat.
PROCES- VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas
Nous souhaitons, une nouvelle fois, avoir connaissance des nouveaux tarifs de prestations (2016-201 et 2016-222).
Par ailleurs, pourriez-vous nous éclairer sur la convention de mise à disposition de ce local. A quel usage est-il destiné ?
M. le Maire rappelle que les tarifs demandés ont été communiqués avec les comptes rendus des commissions.
Sur le local en question au 2 avenue du Général de Gaulle, il s’agit des bureaux du SIEREIG ; le SIEREIG est un syndicat à vocations multiples qui porte plusieurs projets dont celui d’une crèche pour enfants dont les parents sont handicapés.
Mme Baas ne comprend pas la relation entre ce syndicat et les transports.
M. le Maire rappelle que ce syndicat a créé le réseau VALMY car il paraissait plus cohérent, à l’époque, de travailler le sujet du transport sur des lignes entières ; le syndicat a, aujourd’hui, de bonnes relations avec le STIF.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte, à l’unanimité, de cette liste des décisions et du récapitulatif des contentieux.
_______________
Point n°24 : Q UESTIONS DIVERSES
M. le Maire dit avoir reçu 2 questions diverses et il passe la parole à Mme Bérot, qui donne lecture de sa question :
Monsieur le Maire,
Sans nouvelle de vous concernant le remboursement de vos frais d'avocat dans l'affaire en diffamation qui nous lie, deniers qui avaient été pris par votre avocat, sur les comptes de la ville et donc des contribuables soiséens, permettez-moi de vous demander si vous avez pu régulariser cette situation comme annoncé lors du conseil municipal du 26 mai 2016 ? Aussi, à quelle date et dans quel article du compte administratif 2016 sera intégré ce remboursement afin que nous puissions le constater le moment venu?Conseil municipal du 15 décembre 2016 44
Réponse de M. le Maire
Je vous ai alors précisé que cette affaire n’avait pas fait l’objet d’une « décision » puisqu’elle n’était pas du domaine communal.
J’ai aussi précisé qu’un titre de recettes avait été émis et je peux vous préciser
que le remboursement a bien été effectué par chèque de l’avocat.
M. le Maire passe la parole à M. Morot-Sir qui donne lecture de sa question diverse :
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2015, vous avez fait voter en question n°3 une délibération concernant l'adoption d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP). A cette occasion, de nombreuses demandes de dérogation aux règles d’accessibilité ont été votées à l'attention de Monsieur le Préfet. Demandes que le groupe des élus Soisy Pour Tous a contesté à l'époque, les qualifiant de "manque d’intérêt pour le sort des personnes handicapées" à Soisy alors même que n'aviez déjà pas appliqué durant dix années la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Dans la délibération n°3 du 24 septembre 2015, était précisé que : "M. le Préfet a quatre mois pour se prononcer sur la recevabilité de l’Ad’AP. La programmation financière sera précisée lors du vote des budgets 2016 et suivants".
Les quatre mois étant largement passés, et aucune information n'ayant été communiquée depuis, pouvez-vous informer ce soir le conseil municipal de la réponse de Monsieur le Préfet concernant cet AD'AP, ainsi que des suites qu'il donne aux demandes de dérogation sollicitées par la ville de Soisy?
Réponse de M. le Maire
Le Conseil Municipal du 24 septembre 2015 m’a, en effet, autorisé, d’une part à déposer un agenda d’accessibilité programmée, et d’autre part à solliciter des services préfectoraux l’obtention de certaines dérogations que je qualifierais de bon sens.
Le Conseil Municipal du 17 décembre a, ensuite, approuvé le calendrier de cet agenda ainsi que sa programmation pluriannuelle puisque nous étalerons cet investissement sur 6 ans. L’ensemble du dossier a été remis aux services préfectoraux.
La sous-commission d’accessibilité s’est, ensuite, réunie le 25 février 2016, pour étudier notre Ad’AP dans toutes ses composantes y compris les demandes de dérogation comme l’étalement des dépenses sur 6 ans ; j’ai été invité et j’ai donc participé à cette sous-commission pour défendre notre projet.
La Commission a donné un avis favorable à notre projet.
Un arrêté préfectoral d’approbation de notre Ad’AP pour la mise en accessibilité
de nos établissements recevant du public a été signé par M. le Préfet le 25 février 2016. L’arrêté prévoit un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la 1 ère année, soit en mars 2017.
Sans attendre cette échéance, je peux vous rappeler que nous avions prévu un crédit de 150 000 € en 2016 et que nous proposons un crédit de 100 000 € en 2017 au Budget Primitif qui vient d’être validé.
Cette enveloppe a permis de mettre aux normes notamment : l’école des Sources, une partie du groupe scolaire Saint-Exupéry, les sanitaires du gymnase Descartes et certains ascenseurs, sans oublier les sanitaires du Tennis Club.
Voilà ce que je peux vous préciser, M. le Conseiller Municipal, dans l’attente du point sur la situation en mars prochain.
M. le Maire ajoute que les Ad’AP seront consolidés au niveau de l’agglomération pour les 18 communes.
_______________
M. le Maire remercie ses collègues et leur souhaite d’agréables fêtes de fin d’année, pour ceux qu’il ne verrait pas d’ici là, et il donne rendez-vous à tout le monde l’année prochaine.
_______________Conseil municipal du 15 décembre 2016 45
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 23 heures 25.
_______________
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 16 janvier 2017.
La secrétaire de séance,
Marie-Emilia FAYOL DA CUNHA
Le Maire,
Vice-président délégué du Conseil Départemental,
Luc STREHAIANO