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Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (unknown - 99 DE Annexe D 11 Règlement mise à disposition salles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE – 28, rue du Centre – 17920 BREUILLET – Tél. 05 46 22 72 13 – mairie@breuillet-17.fr
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RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION ET DE VALORISATION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX AU PROFIT DES ASSOCIATIONS
Préambule
La commune reconnaît le rôle essentiel des associations dans l'animation de la vie locale, le développement des activités sportives, culturelles, sociales et de loisirs ainsi que dans le renforcement du lien social.
À ce titre, la commune met gratuitement à leur disposition différents équipements municipaux. Cette mise à disposition constitue un soutien important de la collectivité au tissu associatif local et représente un avantage en nature.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des équipements municipaux, les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les modalités de valorisation de cet avantage en nature, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement entre les associations et de bonne gestion des deniers publics.
Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les conditions d'utilisation des équipements municipaux mis à disposition des associations ainsi que les modalités de valorisation de cet avantage en nature.
Article 2 – Équipements concernés
Le présent règlement s'applique notamment aux équipements municipaux suivants :
Salle Multiculturelle « La Chênaie » ;
Salle « La Canopée » ;
Salle Multisports ;
Salle « La Clairière »
Salle « Les Trémières » ;
Salle associative ;
Club-house du tennis ;
Club-house du football ;
Terrains de tennis ;
Tout autre équipement communal susceptible d’être mis à disposition.
La liste pourra être complétée ou modifiée par décision du conseil municipal.
Reçu en préfecture le : 07/10/2026
Publié le : 07/10/2026
ID : 017-211700646-20260930-11_CM30_09_2026-DE MAIRIE – 28, rue du Centre – 17920 BREUILLET – Tél. 05 46 22 72 13 – mairie@breuillet-17.fr
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Article 3 – Associations bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'une mise à disposition :
- les associations ayant leur siège sur le territoire communal ;
- les associations exerçant une activité régulière présentant un intérêt local ; - exceptionnellement, des associations extérieures après autorisation du Maire.
L'attribution d'un équipement demeure une faculté laissée à l'appréciation de la commune.
Article 4 – Conditions de mise à disposition
Toute occupation est subordonnée à une autorisation préalable de la commune.
Les créneaux sont attribués selon les disponibilités des équipements et en fonction des priorités suivantes :
- activités municipales ;
- activités scolaires et périscolaires ;
- manifestations organisées par la commune ;
- activités associatives.
La commune se réserve le droit de modifier ou d'annuler exceptionnellement une réservation pour des raisons d'intérêt général, de sécurité ou de nécessité de service.
Article 5 – Valorisation de la mise à disposition des équipements municipaux
La mise à disposition gratuite des équipements municipaux constitue un soutien apporté par la commune aux associations participant à l'intérêt général local. Elle représente un avantage en nature accordé par la collectivité.
Afin d'assurer la transparence des concours apportés aux associations, un tarif théorique de mise à disposition s’applique à chaque catégorie d'équipement.
Ce tarif est exclusivement destiné à permettre l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature consenti par la commune. Il ne donne lieu à aucune facturation, aucun paiement ni aucune redevance à la charge des associations depuis de nombreuses années.
Chaque année, la commune établit une valorisation indicative de la mise à disposition des équipements utilisés par chaque association.
Cette valorisation est communiquée à l'association concernée afin qu'elle puisse, lorsqu'elle est tenue de le faire ou lorsqu'elle le souhaite, l'inscrire dans ses documents comptables au titre des contributions volontaires en nature.
La commune peut également faire figurer cette valorisation dans ses documents budgétaires, financiers ou dans tout état récapitulatif des concours apportés aux associations. MAIRIE – 28, rue du Centre – 17920 BREUILLET – Tél. 05 46 22 72 13 – mairie@breuillet-17.fr
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Article 6 – Obligations des associations
Les associations s'engagent à :
- utiliser les locaux conformément à leur destination ;
- respecter les horaires attribués ;
- respecter les règles de sécurité ;
- maintenir les locaux propres ;
- éteindre les éclairages, le chauffage ou la climatisation lorsque cela est nécessaire ; - fermer les locaux après utilisation ;
- signaler immédiatement toute dégradation.
Toute sous-mise à disposition des locaux à un tiers est interdite sans autorisation expresse de la commune.
Article 7 – Assurance et responsabilité
Chaque association doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités.
Une attestation d'assurance devra être remise chaque année à la commune.
Les associations sont responsables des dégradations imputables à leurs membres, participants ou invités.
Article 8 – Dégradations
Toute dégradation fera l'objet d'un constat contradictoire.
Les frais de remise en état pourront être mis à la charge de l'association responsable.
Article 9 – Sécurité
Les utilisateurs doivent respecter l'ensemble des règles applicables aux établissements recevant du public.
Les dispositifs de sécurité et les issues de secours devront demeurer libres en permanence.
Article 10 – Retrait de l'autorisation
Le non-respect du présent règlement peut entraîner :
- un avertissement ;
- une suspension temporaire de la mise à disposition ;
- le retrait définitif de l'autorisation.
Ces décisions sont prises par Madame la Maire, après que l'association ait été mise en demeure de présenter ses observations. MAIRIE – 28, rue du Centre – 17920 BREUILLET – Tél. 05 46 22 72 13 – mairie@breuillet-17.fr
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Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2026.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Toute association bénéficiant de la mise à disposition d'un équipement municipal est réputée avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les dispositions.
Fait à BREUILLET
Le …………………………………………..
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH