Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 26

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 26 Document publié le Lundi 18 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/26

__________________

Document affiché en préfecture le 18 avril 2011

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 ARRETE N° 11–DRCTAJ/3 – 264 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ 11-DRCTAJ/3-127 ET DÉSIGNANT LES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL ET DU CONSEIL GÉNÉRAL AMENÉS À SIÉGER À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ............................................................................................................................3 ARRETE N° 11-DRCTAJ/1- 278 AUTORISANT LA PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES OU PUBLIQUES AFIN DE PROCÉDER À DES RELEVÉS D'OCCUPATION DU SOL, DES PHOTOGRAPHIES, DES INVENTAIRES ÉCOLOGIQUES (FAUNE, FLORE, ZONES HUMIDES, SI BESOIN SONDAGE PÉDOLOGIQUE), DES LEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES MESURES DE BRUIT ET DE QUALITÉ DE L'AIR, POUR DES ÉTUDES RELATIVES AU PROJET DE DÉVIATION DES LUCS SUR BOULOGNE (RD 937) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES LUCS SUR BOULOGNE.............................................................................3 ARRETE N° 11-DRCTAJ/1- 279 AUTORISANT LA PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES OU PUBLIQUES AFIN DE PROCÉDER À DES LEVÉS TOPOGRAPHIQUES POUR DES ÉTUDES RELATIVES AU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DES « 4 CHEMINS DE L’OIE » (RD 137/ RD 160), SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE FLORENCE......................................................................................4 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE.....................................................................................................6 ARRÊTÉ N° 49/SPS/11 AUTORISANT UNE COURSE CYCLISTE LE DIMANCHE 8 MAI 2011 SUR LA COMMUNE DE SALLERTAINE.................................................................................................................................6 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE..................................................................................................8 ARRÊTÉ N° 2011/SPF/29DU 13 AVRIL 2011 AUTORISANT L’AMICALE LAÏQUE DE SÉRIGNÉ «SECTION CYCLO-CLUB » À ORGANISER UNE COURSE CYCLISTE LE DIMANCHE 15 MAI 2011 SUR LA COMMUNE DE SÉRIGNÉ..........................................................................................................................................8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................10 DECISION N°11-DDTM/SG - 347 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE.........................................................10 ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 358.................................................................................................................................12 ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 359.................................................................................................................................13 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.....................................................................................................................................14 AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 60 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DE LA VENDEE.............................14 AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 78 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DE LA VENDEE.............................................................14 AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 83 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DE LA VENDEE..............................................................................................15

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/26

____

Document affiché en préfecture le 18 avril 2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 11–DRCTAJ/3 – 264 portant modification de l’arrêté 11-DRCTAJ/3-127 et désignant les représentants du Conseil Régional et du Conseil Général amenés à siéger à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 2011/DRCTAJE/3-127 du 16 mars 2011, est complété comme suit : Sont désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de la Vendée :

Représentants du Conseil Régional

1 – M. Jacques AUXIETTE, Président du Conseil Régional

2 – Mme Claudine GOICHON, vice-présidente de la commission Aménagement du territoire- environnement au Conseil Régional.

Représentants du Conseil Général

1 – M. Bruno RETAILLEAU, Président du Conseil Général

2 – M. Marcel GAUDUCHEAU, vice-président du Conseil Général

3 – M. Joël SARLOT, vice-président du Conseil Général

4 – Mme Sylviane BULTEAU, Conseillère Générale

Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandant restant à courir au 1er candidat non élu figurant sur la même liste

1 – M. Joseph MERCERON, Conseiller Général,

2 – M. Alain LEBOEUF, Conseiller Général,

Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

la ROCHE SUR YON, le 13 avril 2011

Le Préfet, Pour le Préfet absent,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE N° 11-DRCTAJ/1- 278 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des relevés d'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologiques (faune, flore, zones humides, si besoin sondage pédologique), des levés topographiques et des mesures de bruit et de qualité de l'air, pour des études relatives au projet de déviation des LUCS SUR BOULOGNE (RD 937) sur le territoire de la commune des LUCS SUR BOULOGNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune des LUCS SUR BOULOGNE. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur les plans ci-annexés (plan de situation et plan parcellaire), y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Le maire de la commune des LUCS SUR BOULOGNE devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées pour l'accomplissement de leur mission. Il

3prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes, Service Acquisitions Foncières, 40 Rue Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le maire des LUCS SUR BOULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. LA ROCHE-SUR-YON, le 15 avril 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Les plans annexés au présent arrêté sont consultables à la Préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridique, bureau du tourisme et des procédures environnementale et foncières)

ARRETE N° 11-DRCTAJ/1- 279 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des levés topographiques pour des études relatives au projet d’aménagement du carrefour des « 4 chemins de l’Oie » (RD 137/ RD 160), sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Le maire de la commune de SAINTE FLORENCE devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées pour l'accomplissement de leur mission. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à

4l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes, Service Acquisitions Foncières, 40 Rue Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le maire de SAINTE FLORENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. LA ROCHE-SUR-YON, le 15 avril 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Le plan annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridique, bureau du tourisme et des procédures environnementale et foncières)

5SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 49/SPS/11 autorisant une course cycliste le dimanche 8 mai 2011 sur la commune de Sallertaine.

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Laurent SELLIER, président du Vélo club challandais dont le siège social est à Challans, est autorisé à organiser des courses cyclistes le dimanche 8 mai 2011, sur la commune de Sallertaine. Le départ des courses aura lieu à 9 heures et elles se termineront à 18 heures. Le nombre de participants est limité à 80 coureurs. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :

du présent arrêté,

de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation :

de respecter strictement le code de la route,

de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une 6longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...). Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Sécurité des concurrents

Article 9 : La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Secours et obligations médicales

Article 10 : Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera un médecin et quatre secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins. L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.

Dispositions générales

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 15 : - M. le Maire de Sallertaine,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d’Olonne, - M. le Préfet de la Vendée – SIDPC,

- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des infrastructures routières et maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président du Vélo club challandais.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d’Olonne, Le 12 avril 2011

P/Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Béatrice LAGARDE

7SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

Arrêté n° 2011/SPF/29du 13 avril 2011 autorisant l’Amicale Laïque de Sérigné «section Cyclo-Club » à organiser une course cycliste le dimanche 15 mai 2011 sur la commune de Sérigné Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : L’Amicale Laïque de Sérigné «section Cyclo-Club » est autorisée, dans les conditions déterminées ci- après, à organiser une course cycliste le dimanche 15 mai 2011, sur le territoire de la commune de Sérigné selon l’itinéraire ci-joint. L’épreuve débutera à 15 heures et se terminera aux environs de 17 heures 45. Le nombre de participants prévus est de 100 à 120 sans excéder 200 coureurs . Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :

de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, de la police d’assurance.

Réglementation de la circulation

Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation :

de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;

de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures générales de sécurité

Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs et commissaires nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.

Article 5 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera une groupe de plus de dix coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.

Signalisation

8Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Secours et obligations médicales

Article 9 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :  deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;  un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins ;

 une ambulance intégrée aux structures de course qui circulera avant la voiture « balai » ;  un médecin joignable et disponible à tout moment

Article 10 : L’organisateur devra communiquer par écrit :

aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (  18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs. Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.

Dispositions générales et financières

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit. Article 13 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article 14 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 15 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le- Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Président du Comité Départemental UFOLEP et M. le Maire de Sérigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n°2011/SPF/29.

Fontenay-le-Comte, le 13 avril 2011

Le Préfet, Pour Le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION N°11-DDTM/SG - 347 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, sauf ceux entrant dans le cadre des attributions et compétences du Délégué à la Mer et au Littoral,

à M. Jacques LEBRÉVELEC, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes relevant de la compétence de la Délégation à la Mer et au Littoral et visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.

Article 3 : Les chefs de service visés à l'article 2 sont :

M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

M. Jean Pierre BOBO, chef du service Agriculture

M. Jean PLACINES, chef de la Mission transversale,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires, M. Cyril VANROYE, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction en application des dispositions de l'article 1 de la présente décision.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision : M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, M. Jean Christophe BENOTEAU, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico- Social au sein du secrétariat général,

M. André FUSELLIER, secrétaire administratif de l'équipement au sein du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général

M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M. Stéphane MONTFORT, chef par intérim de la subdivision de Challans, Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Christophe GUILLET, chef par intérim de la subdivision des Herbiers, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon

M. Christophe RIVET, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Sables d'Olonne, Mlle Anne CORBEL, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Challans, M. Patrick POSSEME, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Nadège DROUET, secrétaire administrative de l'équipement au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Jean-Claude COMMARD, technicien supérieur en chef au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et aménagement,

Mme Stéphanie MAINGUY-BRANGER, secrétaire administrative au sein de la subdivision des Herbiers, M. Christophe CAILLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Herbiers

10M. Éric AULLO, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Fontenay Le Comte, Mme Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Challans, M. Sébastien GIRAUDEAU, technicien supérieur au sein de la subdivision de Challans, M. Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au sein du service eau, risques et nature,

M. JOCAILLE Hervé, chef de l'unité politique et gestion de l'eau au sein du service eau, risques et nature, M. Thierry GROULT, chef de l'unité nature et biodiversité au sein du service eau, risques et nature, M. Solen HERCENT, chef de l'unité police et contrôle de l'assainissement au sein du service eau, risques et nature,

M. Gérard COBIGO, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau , risques et nature, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture, Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Joël GUEGUEN, chef de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la mer et du littoral au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M Stéphane HANOT, commandant de port,

M. Jean-Emmanuel ONORATO, adjoint au commandant de port

Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'Agriculture,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

M. Jean PLACINES, chef de la Mission transversale,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires, M. Cyril VANROYE, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Jean Christophe BENOTEAU, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Stéphane MONTFORT, chef par intérim de la subdivision de Challans, M. Christophe GUILLET, chef par intérim de la subdivision des Herbiers, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, Mme Annaïg GLÂTRE, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social, M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports, M Patrick MARTINEAU, chef de l'unité logistique et budgets,

M. Patrice GENDRONNEAU, chef comptable,

M. Alain GUIBERT, président du CLAS,

M. Frédéric DEWEZ, chef de l'unité bâtiment,

M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports, Mme Laure MARTINEAU, chef de l'unité politique de l'habitat,

Mme Viviane SIMON, chef de l'unité financement du logement,

M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du Domaine public maritime, M. GAUTIER Yves, chef de l'unité protection du littoral au sein du service Gestion durable, de la mer et du littoral M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques, M. Hervé JOCAILLE, chef de l'unité politique et gestion de l'eau,

M. Solen HERCENT, chef de l'unité police et contrôle de l'assainissement, M. Thierry GROULT, chef de l'unité nature biodiversité,

M. Gérard COBIGO, chef de l'unité risques et gestion de crise,

Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole,

M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation,

11M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles,

M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation, Mme Isabelle DUARTE, chef de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace, M. Sébastien SAILLENFEST, chef de l'unité analyse territoriale et développement durable, Mme Patricia POIRAUD, chef de l'unité communication,

M. David BERNARD, chef de l'unité géomatique et observatoire,

M. Dominique ORCET, chef de l'unité systèmes d'information,

M. Stéphane HANOT, commandant de port.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 11-DDTM / SG 285 – du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 8 mars 2011.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 7 avril 2007

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Claude MAILLEAU

L’annexe est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 358

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er: Le projet de distribution électrique Xynthia – Déplacement PO15 Air Marin La Vieille Prise – Route de la Tranche sur le territoire de la commune de La Faute sur Mer est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 7 mars 2011 annexé au présent arrêté, le maître d'ouvrage devra entrer en contact avec France Télécom le plus tôt possible pour l'informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de La Faute sur Mer

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Sables d'Olonne M. le Chef de l'Agence Routière Départementale des Sables d'Olonne MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de La Faute sur Mer

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine – unité territoriale de la DRAC Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 13 avril 2011

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable du pôle SRT

12Christian FAIVRE

ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 359

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique DOHT échangeur RD 40 sur le territoire de la commune de Coëx est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 4 mars 2011 annexé au présent arrêté, le maître d'ouvrage devra entrer en contact avec France Telecom le plus tôt possible pour l'informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

Mme. le Maire de Coëx

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée Mme le Maire de Coëx

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine – unité territoriale de la DRAC Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 13 avril 2011

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable du pôle SRT

Christian FAIVRE

13DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 60 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DE LA VENDEE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée,

l'avenant n° 60 en date du 27 mai 2010 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée, conclue le 21 décembre 1982 à LA ROCHE SUR YON, ENTRE :

la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée, l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.C.

l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 6 février 1984. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 18 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 7 février 2011 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée de la DIRECCTE .

La Roche sur Yon, le 13 avril 2011

Pour le Préfet, Par délégation,

Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,

Loïc ROBIN

AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 78 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DE LA VENDEE Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations horticoles et pépinières de la Vendée, l'avenant n° 78 en date du 23 mars 2010 à la convention collective des exploitations horticoles et pépinières de la Vendée, conclue le 28 janvier 1969 à LA ROCHE SUR YON,

ENTRE :

la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée, l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.C.

l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 20 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 7 février 2011 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée de la DIRECCTE.

La Roche sur Yon, le 13 avril 2011

14Pour le Préfet, Par délégation,

Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,

Loïc ROBIN

AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 83 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DE LA VENDEE Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations maraîchères de la Vendée l'avenant n° 83 en date du 23 mars 2010 à la convention collective des exploitations maraîchères de la Vendée, conclue le 28 février 1968 à LA ROCHE SUR YON,

ENTRE :

la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée, l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

l’Union départementale du Syndicat C.G.C.

l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 19 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 7 février 2011 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée de la DIRECCTE.

La Roche sur Yon, le 13 avril 2011

Pour le Préfet, Par délégation,

Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,

Loïc ROBIN

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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