Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 23

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 23 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 23)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/23

__________________

Document affiché en préfecture le 7 avril 2011

1DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................3 ARRÊTÉ PREFECTORAL N°11-DDTM-SERN-327 AUTORISANT LES REMBLAIS EFFECTUÉS POUR LA MAISON DE RETRAITE « LES OYATS » ET LES LOTISSEMENTS « L’OISILLON 1 ET 2 » À NOTRE DAME DES MONTS...............................................................................................................................................................3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11-DDTM-SERN- 328 AUTORISANT LE REMBLAI DE MARAIS POUR LA CRÉATION DU LOTISSEMENT LE « PRÉ DAVID » À NOTRE DAME DE MONTS................................................5 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/ 346 PORTANT TRANSFORMATION ET APPROBATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE PETOSSE.....................................................................................7 DECISION N°11-DDTM/SG - 347 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE...........................................................8 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE...................................................................................................11 ARRETE N° 46/SPS/11 AUTORISANT UN RAID MULTISPORTS LE DIMANCHE 10 AVRIL 2011 SUR LES COMMUNES D’APREMONT ET MACHÉ,...............................................................................................................11 ARRETE N° 47/SPS/11 AUTORISANT UNE MANIFESTATION DE MOTO-CROSS ET SIDE-CAR CROSS À MACHÉ AU LIEU-DIT « LA SIGONNIÈRE » LE DIMANCHE 10 AVRIL 2011........................................................12 SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE................................................................................................14 ARRÊTÉ N° 2011/SPF/22 DU 5 AVRIL 2011 AUTORISANT LE CLUB SPORTIF CHAMPAGNELAIS À ORGANISER UNE COURSE CYCLISTE, LE DIMANCHE 24 AVRIL 2011 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN-LA-PLAINE ............................................................................................................14 ARRÊTÉ N° 2011/SPF/23 DU 5 AVRIL 2011 AUTORISANT LE CLUB SPORTIF CHAMPAGNELAIS À ORGANISER UNE COURSE CYCLISTE, LE LUNDI 25 AVRIL 2011 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT AUBIN-LA-PLAINE, NALLIERS ET SAINT ETIENNE DE BRILLOUET................................................16 ARRÊTÉ N° 2011/SPF/24 DU 6 AVRIL 2011 AUTORISANT UNE MANCHE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE D’ENDURANCE ET DE VITESSE MOINS DE 25CV LES SAMEDI 16 ET DIMANCHE 17 AVRIL 2011 SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE................................................................................................................18 SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE..................................................................................................................................................................20 ARRETE N° 11-ONAC-01 INSTITUANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION.................................................20 ARRETE N° 11-ONAC-02 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION.................................................20

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/23

____

Document affiché en préfecture le 7 avril 2011DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté Prefectoral n°11-DDTM-SERN-327 autorisant les remblais effectués pour la maison de retraite « Les Oyats » et les lotissements « L’Oisillon 1 et 2 » à Notre Dame des Monts Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Objet : Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, les remblais déjà effectués pour la réalisation de la maison de retraite « Les Oyats » et les lotissements « L’Oisillon 1 et 2 » pour une superficie de 5,19 ha sont autorisés en régularisation au bénéficie de la commune de Notre Dame de Monts, dénommée plus loin le titulaire. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Rubrique Intitulé Régime

3.3.1.0

2.1.5.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Autorisation

5.19 ha

Déclaration

5.19 ha

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales est effectuée pour la maison de retraite les Oyats, par un réseau de canalisations Ø 160 à 300 mm dirigé vers les étiers périphériques pour les surfaces imperméabilisées et par rejet direct vers les étiers pour les espaces verts. Pour les lotissements «L’Oisillon 1 et 2 » les eaux pluviales sont évacuées vers les étiers périphériques par l’intermédiaire de canalisations d’eaux pluviales de diamètre 300 mm. Chaque lot est desservi par une antenne d’eaux pluviales de diamètre 160 mm. Trois fossés de marais parallèles sont maintenus en place afin d’assurer le traitement et le transit des eaux pluviales vers le marais. 2-2 Implantation des aménagements et terrassement

Le terrain est remblayé sur l’ensemble des aménagements jusqu'à la cote 2, 00 m NGF minimum. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.

Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie : Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc ) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;

Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ; En fin de chantier, remise en état des aires de maintenance.

Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien et à la surveillance des ouvrages L’entretien du système de collecte et de stockage (réseau de collecte et ouvrages hydrauliques de régulation) des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité du titulaire. L’entretien des parties enherbées est fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique.

Article 4 – Mesure compensatoire et étude de vulnérabilité

Les mesures compensatoires prévues par l’étude d’incidence déposée pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l’environnement sont mises en œuvre par le titulaire, notamment : 3En compensation des travaux déjà réalisés, le titulaire, propriétaire des parcelles de marais cadastrées B n° 1149, 1154, 1159, 1160, et 2095 d’une superficie totale de 5,02 ha situées au lieudit « Pâtis Chartier » sur le territoire de la commune de Notre Dame de Monts, mène un programme d’actions pour la mise en gestion et le suivi écologique de ces parcelles pendant au moins 20 ans. Le titulaire produit au préfet dans un délai maximal de deux ans une étude de vulnérabilité de la maison de retraite.

Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire

En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement).

Article 6 – Mesures concernant l’archéologie

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.

Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau

Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, contrôle l'application du présent arrêté. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation

La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214- 45 du code de l'environnement.

Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 10 - Publications

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Notre Dame de Monts. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi

4qu'au maire de Notre Dame de Monts et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.

La Roche sur Yon, le 23 MAR.2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Fançois PESNEAU

Arrêté Préfectoral n° 11-DDTM-SERN- 328 autorisant le remblai de marais pour la création du lotissement le « Pré David » à Notre Dame de Monts

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Objet : Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, la commune de Notre Dame de Monts, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder au remblai de parcelles de marais avec création de rejets d’eaux pluviales au milieu naturel pour la réalisation du lotissement d’habitations « Le Pré David » sur le territoire de la commune de Notre Dame de Monts sur une superficie totale de 1,85 ha. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Rubrique Intitulé Régime

3.3.1.0

2.1.5.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Autorisation

7.04 ha

Déclaration

7.04 ha

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales pour le lotissement «Le Pré David» est effectuée sur l'ensemble de la zone aménagée, par un réseau de canalisations pour les voiries et par un rejet direct vers les étiers pour les lots privatifs (sauf lots 19 et 20 ).

- Tous les écoulements venant des regards avaloirs de chaussée transitent par des dispositifs siphoïdes avant rejet au milieu naturel.

- Les rejets issus des lots transitent à même le sol au travers d’une noue enherbée de 4 mètres de largeur minimale avant d’atteindre les étiers.

2-2 Implantation des aménagements et terrassement

Le terrain est remblayé sur l’ensemble du lotissement «Le Pré David» jusqu'à la cote 2,00 m NGF minimum sauf en bordure d’étier où la cote du terrain se rattache progressivement à la cote du terrain naturel sur une largeur de 5 mètres. Entre le bord des étiers et la partie privative, le sol reste à l’état naturel sur 1 m. Le titulaire fait en sorte que le seuil des habitations ne soit pas inférieur à la cote 2,50 m NGF minimum et qu'il n'y ait pas de sous-sol. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie :

Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc ) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;

5Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ; En fin de chantier, remise en état des aires de maintenance.

Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien et à la surveillance des ouvrages L’entretien du système de collecte et de stockage (réseau de collecte et ouvrages hydrauliques de régulation) des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité du titulaire. L’entretien des parties enherbées est fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique.

Article 4 – Mesures correctrices et compensatoires

Les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe à la demande d’autorisation sont mises en œuvre par le titulaire, notamment : Création d’une noue et d’un bassin d’orage pour traiter les eaux pluviales issues de la voirie Est du lotissement. Mise en place de regards avaloirs décanteurs et siphoïdes avant rejet des eaux pluviales de voirie vers les étiers périphériques.

Percolation des eaux pluviales des lots individuels au travers d’une noue enherbée de 4 m avant rejet dans les étiers .

Création d’une roselière de 1500 m2 au Nord Est du lotissement

Mise en place d’une bande non aedificandi de 5 m de large le long des étiers périphériques au projet. Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire

Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Le titulaire, tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement). En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois. Article 6 – Mesures concernant l’archéologie

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.

Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau

Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité police de l'eau de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation

La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214- 45 du code de l'environnement.

Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si

6les travaux ne sont pas intervenus six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.

Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 10 - Publications

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Notre Dame de Monts. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi qu'au maire de Notre Dame de Monts et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.

La Roche sur Yon, le 23 MAR.2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/ 346 portant transformation et approbation des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Petosse

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière de remembrement de Petosse en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. des propriétaires fonciers de Petosse dont le siège est fixé à la mairie de Petosse 85 570 sont approuvés. Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée «Propriétaires Fonciers de Petosse» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires. ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés à la mairie de Petosse dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de Petosse et le Président de l’association syndicale autorisée des «Propriétaires Fonciers de Petosse » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 6 avril 2011

Le préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général De la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

7DECISION N°11-DDTM/SG - 347 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, sauf ceux entrant dans le cadre des attributions et compétences du Délégué à la Mer et au Littoral,

à M. Jacques LEBRÉVELEC, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes relevant de la compétence de la Délégation à la Mer et au Littoral et visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.

Article 3 : Les chefs de service visés à l'article 2 sont :

M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

M. Jean Pierre BOBO, chef du service Agriculture

M. Jean PLACINES, chef de la Mission transversale,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires, M. Cyril VANROYE, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction en application des dispositions de l'article 1 de la présente décision.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision : M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, M. Jean Christophe BENOTEAU, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico- Social au sein du secrétariat général,

M. André FUSELLIER, secrétaire administratif de l'équipement au sein du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général

M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M. Stéphane MONTFORT, chef par intérim de la subdivision de Challans, Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Christophe GUILLET, chef par intérim de la subdivision des Herbiers, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon

M. Christophe RIVET, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Sables d'Olonne, Mlle Anne CORBEL, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Challans, M. Patrick POSSEME, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Nadège DROUET, secrétaire administrative de l'équipement au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Jean-Claude COMMARD, technicien supérieur en chef au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et aménagement,

Mme Stéphanie MAINGUY-BRANGER, secrétaire administrative au sein de la subdivision des Herbiers, M. Christophe CAILLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Herbiers M. Éric AULLO, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Fontenay Le Comte, Mme Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Challans, M. Sébastien GIRAUDEAU, technicien supérieur au sein de la subdivision de Challans,

8M. Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au sein du service eau, risques et nature,

M. JOCAILLE Hervé, chef de l'unité politique et gestion de l'eau au sein du service eau, risques et nature, M. Thierry GROULT, chef de l'unité nature et biodiversité au sein du service eau, risques et nature, M. Solen HERCENT, chef de l'unité police et contrôle de l'assainissement au sein du service eau, risques et nature,

M. Gérard COBIGO, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau , risques et nature, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture, Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Joël GUEGUEN, chef de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la mer et du littoral au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M Stéphane HANOT, commandant de port,

M. Jean-Emmanuel ONORATO, adjoint au commandant de port

Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'Agriculture,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

M. Jean PLACINES, chef de la Mission transversale,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires, M. Cyril VANROYE, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Jean Christophe BENOTEAU, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Stéphane MONTFORT, chef par intérim de la subdivision de Challans, M. Christophe GUILLET, chef par intérim de la subdivision des Herbiers, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, Mme Annaïg GLÂTRE, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social, M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports, M Patrick MARTINEAU, chef de l'unité logistique et budgets,

M. Patrice GENDRONNEAU, chef comptable,

M. Alain GUIBERT, président du CLAS,

M. Frédéric DEWEZ, chef de l'unité bâtiment,

M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière et du pôle sécurité routière et transports, Mme Laure MARTINEAU, chef de l'unité politique de l'habitat,

Mme Viviane SIMON, chef de l'unité financement du logement,

M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du Domaine public maritime, M. GAUTIER Yves, chef de l'unité protection du littoral au sein du service Gestion durable, de la mer et du littoral M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques, M. Hervé JOCAILLE, chef de l'unité politique et gestion de l'eau,

M. Solen HERCENT, chef de l'unité police et contrôle de l'assainissement, M. Thierry GROULT, chef de l'unité nature biodiversité,

M. Gérard COBIGO, chef de l'unité risques et gestion de crise,

Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole,

M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles,

M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation,

9Mme Isabelle DUARTE, chef de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace, M. Sébastien SAILLENFEST, chef de l'unité analyse territoriale et développement durable, Mme Patricia POIRAUD, chef de l'unité communication,

M. David BERNARD, chef de l'unité géomatique et observatoire,

M. Dominique ORCET, chef de l'unité systèmes d'information,

M. Stéphane HANOT, commandant de port.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 11-DDTM / SG 285 – du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 8 mars 2011.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 7 avril 2007

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Claude MAILLEAU

10SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

ARRETE n° 46/SPS/11 autorisant un raid multisports le dimanche 10 avril 2011 sur les communes d’Apremont et Maché,

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. le Président de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique et M. le Président du VTT Vie et Jaunay sont autorisés à organiser raid multisports le 10 avril 2011, sur les communes d’Apremont et de Maché. La manifestation débutera à 10 heures et se terminera à 13 heures 30. Le nombre de participants est de 255 maximum.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. Avant le départ des épreuves, les organisateurs devront être en possession :

du présent arrêté,

de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, les organisateurs des épreuves devront, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, les maires devront faire usage de leurs pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ des courses, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation :

de respecter strictement le code de la route,

de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : Les organisateurs assureront la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course» et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve des autorisations municipales, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une 11longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...).

Sécurité des concurrents

Article 9 : Pour l’épreuve de VTT, les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide. Pour l’épreuve de canoë, les concurrents devront porter un gilet de sauvetage et être encadrés par des maîtres-nageurs sauveteurs.

Article 10 : Les organisateurs devront être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la liste complète des participants aux épreuves. Ils devront disposer d’une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours. Un essai de ligne téléphonique devra être réalisé avec le CTA sur le 18 avant le début de la manifestation. Les commissaires devront disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services de secours. Les organisateurs devront fournir au SDIS quelques heures avant le début de l’événement le nom ainsi que les modalités de contact de la personne en charge des questions de sécurité de la manifestation. Les voies d’accès aux engins de secours terrestres et nautiques devront être déterminées et laissées libres en permanence. Des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie, devront être réparties en fonction du tracé du circuit. En fonction des conditions météo, les organisateurs jugeront de l’opportunité à maintenir ou annuler l’épreuve (nautique, cycliste, pédestre). Les organisateurs devront s’assurer que les éventuels podiums, estrades et matériels utilisés répondent en tous points aux normes en vigueur et seront installés dans les règles de l’art. Les zones de dangers devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasives (barrières, signalisation, service d’ordre … ) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit VTT. Les organisateurs devront être en mesure, en cas de besoin, d’interrompre les épreuves pour permettre l’accès des services de secours sur une zone géographique concernée par le tracé du parcours. Des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés à proximité des éventuels points de cuisson.

Dispositions générales

Article 11 : Les épreuves ne doivent servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge des organisateurs.

Article 13 : L’autorisation de la manifestation est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 :

- MM. les Maires d’Apremont et de Maché,

- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer – subdivision de Challans, - M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile de la Vendée, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale de la Vendée – Pôle éducatif social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique, - M. le Président du VTT Vie et Jaunay.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 4 avril 2011

P/le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

ARRETE N° 47/SPS/11 autorisant une manifestation de moto-cross et side-car cross à Maché au lieu- dit « La Sigonnière » le dimanche 10 avril 2011

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : M. Christian FERRE, président du Moto-Club de la Vie Apremont, est autorisé à organiser une manifestation de moto-cross et side-car cross le dimanche 10 avril 2011 sur le terrain homologué de Maché au lieu-dit « la Sigonnière ». Le déroulement de la journée est le suivant :

12Vérifications : de 8 heures à 10 heures

Entraînements : de 8 heures à 10 heures

Début des épreuves : 10 heures 15

Fin de la manifestation : 19 heures 45

Le nombre de concurrents admis à évoluer en même temps sur le circuit est de 35. M. Elie BODET a été désigné comme directeur de course et M. Christian FERRE comme responsable technique et chargé d’accueillir les secours en cas de nécessité. Seront présents sur le site le temps de la manifestation l’antenne de protection civile de Commequiers, deux ambulances de la SARL Ambulance GUILMEAU d’Apremont ainsi que le Docteur RADOCEA.

Article 2 : La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte application des mesures énoncées dans l’arrêté d’homologation du terrain de moto-cross n° 67/sps/08 du 1er avril 2008 , ainsi que des prescriptions suivantes : 1- Réserver deux emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; 2- Prévenir le Service départemental d’incendie et de secours ainsi que le SAMU de la manifestation ; 3- Demander à l’autorité compétente de prendre un arrêté interdisant le stationnement en bordure de la RD 40 et matérialiser cette interdiction ;

4- Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique.

Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par l’organisateur, les autorités municipales et la gendarmerie. Par ailleurs, le directeur de course devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents avant d’autoriser le départ de la course. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs ou des concurrents, il sera de la responsabilité des directeurs de course d’empêcher le départ de l’épreuve ou de l’arrêter si elle a débuté. Elle sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste ou s’il y a un accident sur le circuit.

Article 3 : Le maire de Maché ou son représentant, délégué de la commission départementale de la sécurité routière, devra s’assurer, avant le début de l’épreuve, par une visite du circuit, que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées. Ils devront délivrer à l’organisateur une attestation écrite de conformité.

Article 4 : L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra remettre les lieux en état à la fin de la manifestation. La responsabilité de l’État, du département et des communes sera expressément dégagée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de poursuites. Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, pour la sécurité du public.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie. Article 6 : M. Christian FERRE est chargé de s’assurer avant le début de la manifestation de l’application des dispositions prescrites par les articles 2-3-4 et 5 ci-dessus.

Article 7 :

- M. le Maire de Maché,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer - Subdivision de Challans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile de la Vendée, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée – Pôle éducatif et social, - Mme la Déléguée départementale de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique, - M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée, - M. le Président du comité départemental motocyclisme vendéen,

- M. Christian FERRE, président du « Moto Club de la Vie Apremont ». Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d’Olonne, le 4 avril 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

13SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

Arrêté n° 2011/SPF/22 du 5 avril 2011 autorisant le Club Sportif Champagnelais à organiser une course cycliste, le dimanche 24 avril 2011 sur le territoire de la commune de Saint Aubin-la-Plaine Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Le Club Sportif Champagnelais est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course cycliste, le dimanche 24 avril 2011, sur le territoire de la commune de Saint Aubin-la-Plaine selon l’itinéraire ci-joint. La première épreuve débutera à 14 heures 30 et se terminera aux environs de 15 heures 30. Le nombre de participants prévus est de 40 sans excéder 200 coureurs. La deuxième épreuve débutera à 16 heures et se terminera aux environs de 18 heures. Le nombre de participants prévus est de 50 sans excéder 200 coureurs. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide. Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :

de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, de la police d’assurance.

Réglementation de la circulation

Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation :

de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;

de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures générales de sécurité

Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs et commissaires nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.

Article 5 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.

Signalisation

14Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Secours et obligations médicales

Article 9 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :  deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;  un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins ;

 une ambulance intégrée aux structures de courses qui circulera avant la voiture « balai » ;  un médecin joignable et disponible à tout moment

Article 10 : L’organisateur devra communiquer par écrit :

aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs- Pompiers (  18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.

Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.

Dispositions générales et financières

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit. Article 13 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article 14 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 15 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et M. le Maire de Saint Aubin-La-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2011/SPF/22. Fontenay-le-Comte, le 5 avril 2011

Le Préfet, Pour Le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

15Arrêté n° 2011/SPF/23 du 5 avril 2011 autorisant le Club Sportif Champagnelais à organiser une course cycliste, le lundi 25 avril 2011 sur le territoire des communes de Saint Aubin-la-Plaine, Nalliers et Saint Etienne de Brillouet

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Le Club Sportif Champagnelais est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course cycliste, le lundi 25 avril 2011, sur le territoire des communes de Saint Aubin-la-Plaine, Nalliers et Saint Etienne de Brillouet, selon l’itinéraire ci-joint. L’épreuve débutera à 15 heures et se terminera aux environs de 18 heures 30. Le nombre de participants prévus est de 70 sans excéder 200 coureurs. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :

de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, de la police d’assurance.

Réglementation de la circulation

Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation :

- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;

- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures générales de sécurité

Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs et commissaires nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.

Article 5 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.

Signalisation

Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile

16ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Secours et obligations médicales

Article 9 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :  deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;  un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins ;

 une ambulance intégrée aux structures de courses qui circulera avant la voiture « balai » ;  un médecin joignable et disponible à tout moment

Article 10 : L’organisateur devra communiquer par écrit :

- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs- Pompiers (  18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs. Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité. Dispositions générales et financières

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit. Article 13 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article 14 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 15 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et MM. les Maires de Saint Aubin-La-Plaine, Nalliers et Saint Etienne de Brillouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2011/SPF/23.

Fontenay-le-Comte, le 5 avril 2011

Le Préfet, Pour Le Préfet et par délégation,

Pour Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

17Arrêté n° 2011/SPF/24 du 6 avril 2011 autorisant une manche du Championnat de France d’Endurance et de vitesse moins de 25cv les samedi 16 et dimanche 17 avril 2011 sur la commune de Fontenay-le-Comte

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er. : Le Moto-Club de Fontenay-le-Comte, est autorisé à organiser une manche du Championnat de France Endurance moins de 25 cv, ainsi qu’une manche du Championnat de France vitesse moins de 25 cv, les 16 et 17 avril 2011, sur le circuit homologué de sports mécaniques de La Michetterie à Fontenay-le-Comte. L’organisateur technique, M. Laurent POUPIN, Président du Moto-Club de Fontenay-le-Comte, est chargé de s’assurer, avant le début de l’épreuve, que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté sont respectées. Le samedi 16 avril, les entrainements débuteront à 10 heures et se termineront à 18 heures, avec une interruption entre 12 heures et 14 heures. Le dimanche 17 avril, les épreuves débuteront à 8 heures et se termineront aux environs de 18 heures, avec une interruption entre 12 heures 15 et 13 heures 45. La remise des récompenses aura lieu aux environs de 18 heures 35. Ces horaires devront être strictement respectés. Le règlement de la fédération sportive délégataire (Fédération Française de Motocyclisme) devra être appliqué au niveau du bruit et des contrôles du bruit des motos et des scooters seront réalisés. Les machines jugées trop bruyantes pendant les essais et les courses seront stoppées par le directeur de course et dirigées vers le contrôle technique pour la mesure du bruit. Les hauts-parleurs seront orientés vers le public et vers les concurrents afin de réduire les nuisances sonores; les commentaires devront être brefs. Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la Gendarmerie. Dans la semaine précédant les épreuves, l’organisateur devra communiquer par écrit : aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition ; prévoir un emplacement réservé pour l’atterrissage d’un hélicoptère en cas d’accident grave; le marquage à la chaux sera effectué par les organisateurs.

ARTICLE 2. : Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l’arrêté d’homologation n° 07/SPF/92 du 13 juillet 2007. Les dispositions suivantes seront prévues :

 un service de secours contre l’incendie, composé par les commissaires de piste, dotés d’extincteurs susceptible d’éteindre des feux d’essence ;

 sécuriser le parking « public » contre le risque incendie, à raison de deux extincteurs par îlot de 100 voitures ;  dimensionner un service de sécurité adapté au nombre de spectateurs ;  laisser les voies de circulations carrossables empruntées par les concurrents, ainsi que celles situées à l’intérieur du circuit, utilisables à tout moment par les véhicules du service départemental d’incendie et de secours ;  disposer d’un téléphone afin de permettre l’alerte immédiate des sapeurs-pompiers en cas de nécessité. Il conviendra en pareil cas de composer le 18 depuis un téléphone filaire ou le 112 depuis un téléphone portable. Faire un essai téléphonique avec le centre de secours des sapeurs pompiers le matin de l’épreuve, avant l’envoi des pilotes sur la piste ;

 un panneau portant l’inscription « défense absolue de fumer » devra être mis en place à l’entrée du parc des coureurs ;

 les emplacements réservés au public seront délimités et une protection efficace sera assurée côté piste par des barrières ou par la pose d’une clôture ;

 la sécurité des coureurs sera garantie par des filets de protection et des pneus empilés dans des sacs plastiques, disposés dans tous les endroits dangereux et notamment dans les courbes ; La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toute ces prescriptions par les organisateurs. A défaut, l’autorisation devient caduque et les organisateurs doivent s’abstenir de donner le départ de l’épreuve ou l’arrêter immédiatement.

ARTICLE 3. : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux. En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat ou des collectivités locales ne pourra être recherchée.

ARTICLE 4. : Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. ARTICLE 5. : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

18ARTICLE 6. : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay-le-Comte, M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, M. le Président du Conseil Général - Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte et M. le Maire de Fontenay le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n°2011/SPF/24.

Fontenay-le-Comte, le 7 avril 2011

Le Préfet, Pour Le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

19SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

ARRETE n° 11-ONAC-01 INSTITUANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

article 1er : Il est institué dans le département de la Vendée, un Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

article 2 : Il se compose de :

un premier collège comprenant :

le préfet, président ;

le maire du chef-lieu ou son représentant;

un conseiller général ;

le délégué militaire départemental ;

l’inspecteur d’académie ou son représentant;

le directeur des archives départementales ou son représentant.

un deuxième collège composé de :

vingt quatre membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l’article D. 434 du code précité. un troisième collège composé de :

neuf membres représentant, d’une part, les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation et, d’autre part, les associations de titulaires de décorations, dont la liste est fixée par l’arrêté visé à l’article D.434. article 3 : le conseil désigne pour la durée de son mandat, deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre. Le Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du Conseil. Il soumet au Préfet les rapports présentés au conseil, exécute les délibérations de cette assemblée et assure le secrétariat des séances. article 4 : Le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, réuni en séance plénière, désigne en son sein les membres de trois formations restreintes, compétentes pour se prononcer dans les domaines suivants :

les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes guerre,

la délivrance du diplôme d’honneur de porte-drapeau,

les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département.

article 5 : Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 4 ans. article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche sur Yon, le 4 avril 2011

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

ARRETE n° 11-ONAC-02 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :

1°) premier collège (élus et services) :

le préfet, président ;

M. le maire de La Roche-sur-Yon ou son représentant ;

Mme Jacqueline ROY, conseillère générale de la Vendée ;

M. le délégué militaire départemental ;

M. l’inspecteur d’académie ou son représentant;

20M. le directeur des archives départementales ou son représentant;

2°) deuxième collège : (ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre) Conflits 1939-1945, Indochine et Corée :

M. Louis COUSSEAU

M. Gilbert FLERSCHINGER

M. Jean GANDOUIN

M. Raymond GATINEAU

M. Gérard PROUTEAU

M. Louis SOUBEYRAN

Guerre d’Algérie et combats du Maroc et de la Tunisie :

M. Lazouzi AZZAZ

M. Claude BELLEIL

M. René BONNAUD

M. Claude CLEMENT

M. Gabriel DAVIAU

M. Roger DECLERCQ

M. Armand FORT

M. Claude GERMAIN

M. Roger GUERRY

M. Michel LEBOEUF

M. Bernard LOGEAIS

Mme Pierrette SARRAZIN

M. Jean TEXIER

Mme Paulette TRUCAS

Opérations postérieures au 2 juillet 1964 :

M. Antoine BROCHARD

M. Alain BURGAUD

M. Michel PAGE

M. Egidio ROSSETTI.

3°) troisième collège : (lien entre le monde combattant et la Nation) : Représentants des associations de titulaires de décorations :

M. Maurice HELLIO

M. Jean-Claude VILLAN

Représentants des associations de mémoire :

M. Rémy BILLAUD

M. Jean-Yves RENAUDINEAU

Mme Martine TREMEGE

M. Christian TRICOIRE

Représentants des associations de sauvegarde du lien « Armée-Nation » : Mme Michèle LEBOEUF

M. Daniel MANCEAU

M. Jean-Michel RUCHAUD.

Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche sur Yon, le 4 avril 2011

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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