Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102007 du 24 02 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102007 du 24 02 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102007 du 24 02 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-02-007

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2021-02-22-002 - Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI - B (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-17-001 - Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du domaine public

fluvial commune d'Ounans (3 pages) Page 7

39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature (13

pages) Page 11

39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin

de Villerserine à Tourmont (8 pages) Page 25

Préfecture du Jura

39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié

2020-2023 (6 pages) Page 34

39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel

JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est (4 pages) Page 41

39-2021-01-01-007 - Centre Hospitalier Louis Pasteur décision portant délégation de

signature dans le cadre de l'astreinte admiistrative (2 pages) Page 46

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2021-02-22-002

Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI -

B

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-02-22-002 - Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI - B 39 GPMS DOUBS JURA

GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT -YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE

DECISION N°2021-10

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN

RESPONSABLE DU SYSTEME D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA

Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant

le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis

Marquiset » de Mamirolle et de Saône),

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6148-7,

D-6143-33 à D-6143-35, et R-6146-38 ;

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;

Vu la convention constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février

2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'établissement

public éducatif et social ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de

Mamirolle et de Saône, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1°" janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de Monsieur Florent

FOUCARD en qualité de directeur du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, de l'établissement public

éducatif et social ETAPES de Dole, de l'EHPAD « La Mais’ange » de Malange et de l'EHPAD « Alexis

Marquiset » de Mamirolle et de Saône ;

Vu la décision n°2020000014 du 3 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Bruno GUILLEMIN en

qualité de responsable du système d'information du GPMS Doubs-Jura ;

Vu l’organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;

Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :

Article 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :

- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les

tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la

RTT, les congés annuels et les évaluations ;

- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 €;

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CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle

120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset

BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare

39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle

tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-02-22-002 - Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI - B 4Décide pour ETAPES :

Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,

Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura,

délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable

du système d’information, à l’effet de signer :

- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les

tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la

RTT, les congés annuels et les évaluations ;

- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;

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Décide pour l’'EHPAD de Malange :

Article 3 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,

Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura,

délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable

du système d’information, à l’effet de signer :

- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;

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Décide pour l'EHPAD de MAMIROLLE :

Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,

Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura,

délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable

du système d’information, à l’effet de signer :

- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;

Dispositions générales :

Article 5 Application :

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-35 du 19 avril 2019. Elle prend effet à

compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.

Article 6 Publicité :

La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars,

d'ETAPES, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange; elle est communiquée sans délai au

Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils

de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.

CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle

120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset

BP 100 25220 Nosvillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare

39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle

tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00

www.chsjura.fr www.etapes.fr

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-02-22-002 - Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI - B 5Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du

Jura.

Article 7 Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente

décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de

la Préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 22 Février 2021,

SPECIMEN DE SIGNATURE

M. Bruno GUILLEMIN

Décision transmise pour information à :

- Monsieur le Trésorier Principal de Dole

- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon

- L'intéressé(e)

- Dossier carrière de l'agent

- Dossier décision secrétariat de direction

CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle

120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset

BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare

39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle

tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-02-22-002 - Décision GPMS n°2021-10 Délégation de signature DSI - B 6Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-17-001

Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du

domaine public fluvial commune d'Ounans

Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du domaine public fluvial commune d'Ounans

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-17-001 - Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du domaine public fluvial commune d'Ounans 7Direction

2 départementale PREFET ne

DU JURA des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° AOZ1 -0d- 19-001

PORTANT DELIMITATION

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Commune d’Ounans

Le Préfet du Jura

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-9 et R 2111-15 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-01-002 du 1% février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-03-001 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc

IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la demande initiale de délimitation en date du 27 avril 2020, effectuée par la DDT du Jura;

Vu le procès-verbal de bornage et concourant à la délimitation du domaine public établi par le géomètre-expert

M. Jean-Baptiste DIGARD le 15 juillet 2020, et qui a fait l'objet d’un accord de l'ensemble des propriétaires

concernés ;

Vu le document modificatif du parcellaire cadastral en date du 13 juillet 2020, de numéro d'ordre 399 155 K ;

Considérant le plan établi par le géomètre-expert, archivé sous le numéro 12220, qui définit la limite de plein

bord, au droit des parcelles ZK 66, 158 et 159 sur la commune d'Ounans ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 — Le domaine public fluvial est délimité comme suit, au regard du plan annexé au présent arrêté. Au

droit des parcelles ZK 66, 158 et 159, le domaine public fluvial est constitué par le lit mineur de la Loue. Sa limite

est fixée suivant la ligne F-G-H-I-J-K-L-M-N matérialisée sur le plan annexé. Les parcelles ZK 66, 158 et 159

sont situées en dehors du domaine public.

Article 2 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA et fera

l'objet d'un affichage en mairie d'Ounans.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@ijura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-17-001 - Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du domaine public fluvial commune d'Ounans 8Article 3 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons Le Saunier, le 17/02/2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

le chef du serviee-de+ s risques,

de l'environnement et de la forêt par intérim,

( | À \ | {

A Pier MINOT SN.)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de BESANCON, dans un délai de

deux (2) mois à compter de sa notification.

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-17-001 - Arrêté n° 2021-02-019-001 portant délimitation du domaine public fluvial commune d'Ounans 93100:S2USPY

CMRVEVECNPCUSCERNEEDITS

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39-2021-02-22-001

Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de

signature

Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 11E 3 Direction PREFET

DU JURA départementale

rs des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° Yo9 À _ 62 _ 99 _osA

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser-

vices de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l’organisation de la direction départe-

mentale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-05-001 du 12 février 2021 modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral n°2020-12-

10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura à

compter du 1er janvier 2021 (scission du bureau eau en deux bureaux : bureau eau et bureau assainissement

des eaux usées et gestion des boues d'épuration) ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départe-

mental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Jean- Christophe CHOLLEY directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 1° février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires à l'ef-

fet de signer l’ensemble des décisions et actes suivants :

1 —- ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel

Les actes qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires à l'égard des

agents placés sous sa direction et qui figurent dans la liste ci-après :

1/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 12- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;

- la signature des conventions ;

- l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- les avis portant sur des demandes de mobilités ;

- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris

les indemnités d’astreintes ;

- les avis sur les promotions et les avancements ;

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

b) responsabilité civile

Atb1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.

c) actions devant les tribunaux

Act: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.

Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de

signer ces actes.

d) contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de

signer les courriers demandant de compléter l’acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légali-

té.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique PERNET, chargée d’affaires juridiques.

2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES

a) gestion et conservation du domaine public routier

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus in-

utiles — Code général des propriétés des personnes publiques.

A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;

A2a3 : Convention d'occupation précaire.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-

gner l'ensemble de ces décisions.

b) exploitation des routes

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non

immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre

l'incendie, |

A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir

de22 h'jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés,

A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les di-

manches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.

2/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 13A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non

transféré à la DIR-Est

A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries,

A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),

A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si- gner l'ensemble de ces décisions.

La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de perma-

nence de la DDT: à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-

nisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER,

chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M.

Pierre MINOT, chef eau, risques, environnement et forêt par intérim, à M. Sylvain LAUX chef du bureau assai-

nissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration et à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau

risques pour les décisions suivantes :

A2b2, A2b3 et A2b6.

c) éducation routière

A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires

des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;

A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité rou-

tière ;

A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;

A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;

A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;

A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation

routière et du permis de conduire ;

A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » :

A2c8 : actes concernant l’externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite

Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer

l'ensemble de ces décisions.

d) remontées mécaniques

A2c1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les

plans d'évacuation des remontées mécaniques,

A2c2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des ap-

pareils de remontées mécaniques.

3 — PARTICIPATION DU PUBLIC

A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs

- modalités de la participation du public

- note de synthèse des observations du public

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim,

à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono- mie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

3/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 144 —- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Adal : actes d'administration du domaine public fluvial,

A4a2 : autorisations d'occupation temporaire, |

A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines,

Ad4ad : convention de superposition d'affectation,

A4a5 : approbation d'opérations domaniales :

° autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,

° délimitation du domaine public fluvial,

° délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied,

° autorisation d'extraction de matériaux,

A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

Adal à A4a6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Chris-

tophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a6.

5 — POLICE DE LA NAVIGATION

A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau,

contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.

A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures

A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau

de Blye, Vougians et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.

En cas d'absence où d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à

M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.

6 — POLICE DE L'EAU

A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux,

A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,

A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2,

L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du I! de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à

L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions

individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations

ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions impo-

sées et prise des mesures conservatoires

- Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans

avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement

A6ad : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du

Code de l'environnement (police de l'eau),

A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien ré- gulier des.cours d'eau,

A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles

‘ou souterraines

A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,

A6a8 : Autorisation environnementale :

° Accusé de réception du dépôt du dossier

° Demande de compléments ou de régularisation

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 15Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation environnementale

. Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris

règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-

18-1)

° Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale

° Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale

A6a9 Autorisation « IOTA unique » :

Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Arrêté de prolongation de la durée d'instruction

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation

A6a10 Déclaration :

Demande de compléments

Récépissé de déclaration

Demande de précisions postérieure au récépissé

Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions

Arrêté d'opposition à déclaration

Accord sur déclaration

Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-

39), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit

° Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration

A6a11 Déclaration d'intérêt général :

° Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

° Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Q Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation envi-

ronnementale ou une déclaration

A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi-

nation des matières extraites des installations d'assainissement collectif

A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :

A6al excepté les mises en demeure,

A6a2,

A6a4 à A6a12,

A6a13 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme

Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6at excepté les mises en demeure,

A6a2,

A6a4 à A6a7.

Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration et à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6a8 à A6a12.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 167 - PÊCHE

A7al : autorisation de pêches extraordinaires,

A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la

location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation

des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,

A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tréso-

riers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;

- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations

statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;

A7ad : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;

A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);

A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;

A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;

A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;

A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur

A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scien-

tifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser

le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;

A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A7a1 à A7a7,

A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,

A7a9 à A7a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme

Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction

pénale, A7a9 et A7a11.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les

décisions suivantes :

A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.

8 — FORETS - PASTORALISME

A8atl : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglementation de

l'incinération des végétaux,

A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,

A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de proprié-

{aires,

A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux,

A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne

A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la

prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme,

A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements pastoraux,

A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),

A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,

A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,

A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.

A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.

A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura : informa-

tion des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 17Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A8al à A8a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8al à A8a13.

9 —- CHASSE

A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue

de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;

A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les dépar-

tements où il n'est pas classé nuisible ;

A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10

jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolon-

gé ;

A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;

A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de là chasse ;

A9a6 : plans de chasse :

- arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,

- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour

chacune des espèces soumises à plan de chasse,

A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;

A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonc-

tionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A.

° contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des

missions de service public auxquelles elle participe

. tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité

hiérarchique sur les lieutenants de louveterie

A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :

° en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts

° relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».

A9a10 : agrément des piégeurs,

A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comp-

tages et captures d'animaux,

A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol,

A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins

scientifiques ou de repeuplement,

A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélè-

vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,

A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est

autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,

A9a16: établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est

autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,

A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :

. décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage

° décision fixant la liste des droits de chasse mis en location

, établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et

les clauses et conditions particulières

° notification d'attribution des droits de chasse

. permission de chasse

° bail et notification des droits de chasse

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A9a1 à A9a17.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 18En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A9a1 à A9a17

10 — ENVIRONNEMENT

A10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles

L171-6 à 12 du code de l'environnement,

A1082 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,

A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code

de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,

A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup », A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées, A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran,

A10a8 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préserva-

tion du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,

A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,

A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans

le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,

A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de pilotage -ap-

prouvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel,

A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission

du projet au ministre.

A10a13 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre,

A10a14 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dis-

positifs publicitaires

A10a15: tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des

eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,

A10a16 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels et technologiques

A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives,

A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts

et terrains assimilés,

A10a19 : autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14 février

à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale

A10a2 à A10a19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a13, à M. Chris-

tophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer la décision A10a14, à M. Sylvain LAUX, chef du

bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration, à l'effet de signer la décision A10a15

et à M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l’environnement, à l'effet de signer les décisions

A10a17 à A10a19.

11 - CERTIFICAT DE PROJET

Aîlali : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective,

habität, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme

Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.

12 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT

12-a/ Logement

Aî2at : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PLS) à la PALU-

LOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la

propriété,

A12a2 : décisions relatives au conventionnement,

A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,

A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,

A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de

construction),

A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale

de conciliation,

A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs

déclarés prioritaires par la commission de médiation

Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, ha-

bitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme

Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat, à

l'effet de signer les décisions suivantes :

A12a1 à A12a9.

12-b/ Commissions d’accessibilité

A12b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibi-

lité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,

A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d’agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procé-

dure d'instruction.

A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à

la procédure d'instruction.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.

Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de

signer les décisions suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de

signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions sui-

vantes :

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 20A12b 1 à A12b3

13 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

13 —- 1 : AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusi-

vement)

A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménage-

ment foncier,

A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,

A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,

At4ad : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier,

A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.

b) associations foncières

A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion

des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A13aî à A13a5 et A13b1.

Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau, à l'effet de

signer la décision suivante:

A13b1

c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :

A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.

13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION

d) Urbanisme de planification

A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :

Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT

Arrêtés d'approbation des cartes communales

Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)

Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État

Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'ur-

banisme.

13 — 3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

— la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 21— la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas

de dossiers incomplets.

A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,

A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces

demandées (cf. A11d2),

A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)

A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un

document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document

d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur

(article L422-6).

f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture

fait usage de son pouvoir d'évocation,

A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le

cas de dossiers incomplets.

A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai,

suite à un recours autorisé,

A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis

tacite depuis telle date,

A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces

demandées (cf. A11f2),

A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)

A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un

document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document

d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur

(article L422-6).

9) certificat d'urbanisme

A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,

A1392 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour

l'instruction de sa demande,

A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)

A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux,

A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,

A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

A13ï1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques),

A13ï2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,

A13i3 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de Ski alpin,

A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,

-A1315 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si

aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans

quelle limite),

A1316 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.

j) droit de préemption

A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemp-

tion.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 22La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du

code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité

et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de Aî3c1 à A13j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.

Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de

signer les décisions A13c1 à A13j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation

est donnée à M. Pascal NICOT, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A13c1.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-

François TOURNIER, adjoint au chef du bureau planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision

A13c1.

La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet

de signer les décisions de A13e1 à A1316.

Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du bureau application du droit des sols, dési-

gnés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l’ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.

Zones | Responsable de Site a :

Site de Lons

Site de Dole L

Site de Champagnole

Cécile GOGNEAU - SACN

14 —- ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL

Aî4al : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini- tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA). A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :

- au statut de fermage

- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

Aî4a4: Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements

agricoles :

- aides directes du 1°’ pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux productions

végétales

- aides surfaciques du 2°"* pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro- environnementales (MAË), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) - aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives

- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat

- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)

- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du

PDRH

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 23- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -— aides

aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH

- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH

- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans aug- mentation des volumes prélevés

- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole - aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté | - aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines produc- tions et aides conjoncturelles de crise

A14a5: Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides

aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors

surface ».

A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites sur place

relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural

Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.

At4a7 : arrêtés concernant :

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux

ruraux

A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges

A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF

Aî4a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche

maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des

aides

Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans

le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à A14a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à Mme

Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est également don- née à M. Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14a10,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Fran-

çoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/

B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-

gner ces décisions.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 FEV. 2071 Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départerhental des territoires,

Jean-Luc IEMMOLO

13/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-02-22-002 portant subdélégation de signature 24Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-15-002

Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil

du moulin de Villerserine à Tourmont

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 25Direction

à départementale PREFET _.

DU JURA des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 18-02-2021-001

portant déclaration d’intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre du Code de

l’environnement

relatif à la renaturation de l’Orain à l’amont du seuil

du moulin de Villerserine

Commune de Tourmont

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D123-46-2, L 214-1 à L 214-6, L

435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux

publics, et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ; |

Vu larrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin

Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-01-002 du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc

IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n°2021-02-03-001 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le 14 décembre 2020 par le

Syndicat Mixte Doubs-Loue (SMDL) — Hôtel d'agglomération du Grand Dole — Place de l'Europe — 39100 DOLE

— représenté par son président, M. Etienne CORDIER -— enregistré sous le n° 39-2020-00334 et relatif à la

renaturation de l'Orain à l’amont du seuil du moulin de Villerserine sur la commune de Tourmont ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.iura.gouv.fr 1/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 26Vu la participation du public mise en ligne sur le site des services de l'État du 21/01/2021 au 10/02/2021 inclus ;

Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de l’article

L.211-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique

conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime dispensant d'enquête publique, sous

certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000

visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° : objet de l’accord et de la déclaration d'intérêt général

Le SMDL peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de renaturation de l'Orain en

amont du seuil du moulin de Villerserine sur la commune de Tourmont.

Les travaux consistent à :

- restaurer et diversifier l'hydromorphologie de l'Orain en lit mineur sur 1480m de linéaire total par la création de

20 banquettes végétalisées, de déflecteurs de courants, de caches et de sous-berges artificielles, de protections

de berge par génie végétal.

- restaurer et diversifier la ripisylve en rive gauche par la plantation d'espèces indigènes variées et adaptées.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

peuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et correspondent

aux rubriques suivantes de la nomenclature :

3.3.5.0 : Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif (Déclaration). - Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités des

milieux aquatiques relevant de la rubrique.

3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d’eau sur une longueur inférieure à 100m (Déclaration). - Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les

prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration.

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

2/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 27Article 3 : prescriptions particulières

1 — Dispositions générales

L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique et les

plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général présenté par le SMDL, en tout ce

qui n'est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences

de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de

consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux

différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 — Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle

des eaux superficielles ou souterraines.

2.2- Prescriptions pour les travaux

2.2.1 : principes généraux

— les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le dossier de

déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;

— Les emprises du chantier seront limitées au strict nécessaire pour ne pas engendrer des impacts directs

forts ; un balisage de la zone de travail et des bandes de roulement seront mis en place ;

— toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou

souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;

— Chaque véhicule sera équipé d’un kit de dépollution complet et valide afin de pouvoir intervenir en cas de

fuite d'huile ou de carburant. ;

— des aires de stockages seront mises en place à l'abri des ruissellements, et des aires de stationnement

d'engins hors zones inondables. Le plein de carburant des véhicules se fera sur zone étanche adaptée,

un kit de dépollution sera présent dans chaque véhicule. Concernant la gestion des eaux durant le

charitier, le pompage et la filtration par décantation avant rejet dans le milieu naturel seront encadrés.

Une sélection de matériaux d'apport sains exempts d'espèces indésirables sera réalisée ;

3/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 282.2.2 : travaux cours d'eau :

— des pêches de sauvegarde seront réalisées sur chaque tronçon d'intervention à l'avancement du

chantier. Les poissons seront déplacés sur un tronçon du cours d’eau non concerné par les travaux ;

— les travaux au sein de la rivière seront effectués hors période de frai pour les espèces piscicoles (du

15 juin au 31 octobre) ;

— la circulation dans le lit mouillé sera limitée ;

— les risques liés à la mise en suspension de matériaux dans l’eau de l'Orain seront gérés grâce au choix

du mode opératoire (isolement des zones de travail par batardeau longitudinal de matériaux graveleux

remobilisables) et de la mise en place de filtres (cages métalliques à paille) ;

2.2.3 : travaux sur la végétation

- les travaux forestiers seront réalisés dans une période comprise entre le 15 août et début mars, afin de

ne pas nuire aux espèces protégées d'oiseaux (nidification) ;

- les travaux de déboisement se limiteront principalement à la rive gauche, la rive droite n'étant concernée

que par des abattages ponctuels nécessaires à la réalisation des travaux. Ainsi le corridor écologique

que forme la ripisylve sera conservé à court terme. ;

- les arbres à cavités, potentiellement favorables à un ou plusieurs gîtes à chauve-souris seront autant

que possible conservés mais dans le cas de leur abattage, celui-ci sera réalisé en présence d'un

écologue. L'abattage sera réalisé de la manière la moins brutale possible. Une fois au sol, les éventuelles anfractuosités seront inspectées à l’aide d’un endoscope. En cas de présence d'individus, le

tronc sera déplacé verticalement vers une zone calme pour permettre aux individus de s'échapper ;

- espèces invasives : toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvre pour éviter l'installation de

nouvelles espèces. Les engins seront nettoyés avant leur arrivée sur le site ;

- traitement des foyers de « renouées du Japon » : pose d’un géotextile et un remblai temporaire de matériaux concassés pour aménager une piste. Les zones de stations seront surveillées.

3 — suivi après travaux

Le programme de suivi portera sur :

- le suivi de la reprise des plantations et reprise éventuelle des invasives ;

- le suivi du bon positionnement des blocs et des bois après chaque crue supérieure à une crue biennale ,

- le suivi de l'évolution géométrique des aménagements après chaque crue supérieure à une crue biennale , indices d'érosion ;

- le suivi de la reprise de la végétation sur les banquettes.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

- prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (JOUAN Emilie — tél. 03 84 86 80 87)

- prévenir l’agent technique de l’OFB du secteur (M. CHANTELOURBE Philippe — tél. 06.72.08.13.36) au

moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si

une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.

- faire valider par l'agent technique de l’'OFB une éventuelle réduction ou modification de la période de

frai retenue.

Article 4 : montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux s'élève à 353 040 € HT.

Le projet est financé à hauteur de 70 % par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, le reste est autofinancé par le SMDL.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 29Article 5 : durée de validité de la déclaration d'intérêt général — délais

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu'elle

concerne n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à

compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet

pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage

provenant de son fait, sans préjudice de l'application

des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.

l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire

changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 6 : partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de

pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la

pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire

riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans

tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et

descendants. |

Article 7 : Accès aux parcelles

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.215-18 du Code de l'environnement, Pendant la durée des

travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés

de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la

réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux

habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en

respectant les arbres et plantations existants.

Les parcelles concernées par la servitude sont listées en annexe du présent arrêté préfectoral.

Article 8 : respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d'autres réglementations.

Article 9: réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès

des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Ârticle 10 : publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 30moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura et sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

— Madame le maire de la commune de Tourmont ;

— Monsieur le chef du service départemental de l'OFB du Jura ;

— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lons-le-Saunier, 15/02/21

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Le chef du service de l'eau, des risques,

de l'environnement et de la forêt,

par Intérim 1

Pierre MINOT |

|

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction

administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du même code à

savoir :

— parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés

aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de

ces décisions.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

6/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 31Liste des propriétés privés

COMMUNE

N[3

PARCELLE

N° SECTION PROPRIETAIRE TRAVAUX PREVUS EMPRISE DES

AMENAGEMENTS EN RIVE

TOURMONT 24 ZK

TOURMONT 45 2K

TOURMONT 27 ras

TOURMONT 11 ZK

ASS FONCIERE DE LA

COMMUNE DE TOURMONT

Accès, zone de dépôt temporaire,

travaux préparatoires, débroussaillage,

déboisement, retalutage de la berge et

plantations, banquetttes végétalisées,

épis déflecteurs, caches, blocs,

aménagements de diversification

1547 m2

TOURMONT 23 ZK COMMUNE DE TOURMONT

Accès, zoné de dépôt temporaire,

travaux préparatoires, débroussaillage,

déboisement, épis déflecteurs

0 m2

TOURMONT 22 M. FOURNIER HERVE

TOURMONT 25 2k M. FOURNIER HERVE

TOURMONT 26 ZK M. FOURNIER HERVE

Accès, zone de dépôt temporaire,

travaux préparatoires, débroussaillage,

déboisement, retalutage dé la berge et

plantations, banquetttes végétalisées,

épis déflecteurs, caches, blocs,

aménagements de diversification

2200 m2

TOURMONT ZK M. FOURNIER YVES

Accès, travaux préparatoires,

débroussaillage, déboisement,

banquetttes végétalisées, épis

déflecteurs, caches, blocs,

aménagements de diversification

G m2

TOURMONT ZK MME TONNAIRE CHANTAL

Accès, travaux préparatoires,

débroussaillage, déboisement,

descente aménagée pour

l'abreuvement du bétail, banquetttes

végétalisées, épis déflecteurs, caches,

blocs, aménagements de diversification

0 m2

7/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 32Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-15-002 - Arrêté relatif à la renaturation de l'Orain à l'amont du seuil du moulin de Villerserine à Tourmont 33Préfecture du Jura

39-2020-12-18-009

Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du

salarié 2020-2023

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 34E Direction régionale PRÉFET des entreprises,

DU JURA de la concurrence, Liberté de la consommation,

Égalité du travail et de l’emploi Fraternité

ARRETE

Portant désignation de la liste des personnes

habilitées à assister sur leur demande les salariés

lors d’un entretien préalable au licenciement ou à

une rupture conventionnelle

LE PREFET DU JURA

VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail,

VU les articles R 1232-2 à R 1232-3 du code du travail,

VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail,

VU les propositions du Responsable de l'unité départementale du Jura de la DIRECCTE Bourgogne Franche

Comté,

VU les propositions des organisations syndicales de salariés du département du Jura consultées en application

des articles D 1232-4 et L 2272-1 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral N° 39-2020-09-10-004 du 17 septembre 2020,

VU la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Claude,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable au

licenciement, ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du

personnel dans l’entreprise, est annexée au présent arrêté.

ARTICLE2 :

La durée du mandat est de trois ans. Le présent arrêté prend effet le 25 mai 2020.

DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté

Unité départementale du Jura

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00

http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 35ARTICLE 3 :

Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département du Jura et ouvre droit au

remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté prend effet le 25 mai 2020.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE du

Jura, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des salariés concernés dans

chaque unité de contrôle, publié au RAA et transmis aux maires pour être tenu à la disposition des salariés de la

commune.

Fait à Lons le Saunier, le 18 décembre 2020 LE PREFET

Pour le préfet et par délégation Le secrétaire g£

Justin BABILOTTE

DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté

Unité départementale du Jura

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00

http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 36LISTE CONSEILLERS DU SALARIE

2020-2023

CIRCONSCRIPTION PRUD'HOMALE

DE DOLE

CFDT

BOISSELIER François

39120 SAINT BARAING

Tél. : 06.69.34.66.41

e-mail : f.boisselier@orange.fr

Profession : Salarié MAGYAR

VIATTE Catherine

39290 MONTMIREY LA VILLE

Tél. : 06.18.06.36.13

e-mail : catherine.viatte@sfr.fr

Profession : Salariée JURALLIANCE

PALUD Béatrice

39120 ASNANS BEAUVOISIN

Tél. : 06.65.47.56.77

e-mail : Beatrice.palud@gmail.com

Profession : Salariée DERICHEBOURG

CFTC

BRENIAUX Roland

39600 PUPILLIN

Tél. : 03.84.66.13.60

e-mail : roland.breniaux@wanadoo.fr

Profession : Retraité

ESCOFFIER Eric

39600 ARBOIS

Tél. : 03.84.37.42.73

e-mail : eric.escoffier@sfr.fr

Profession : Salarié SIOBRA

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 37GOETTMANN Michel

39380 LA LOYE

Tél. : 06.47.81.12.24

e-mail : michel.goettmann@wanadoo.fr

Profession : Salarié CIFC

PICCOLO Laetitia

39100 DOLE

Tél. : 06.87.56.23.97

e-mail : laetitiapiccolo@free.fr

Profession : Salariée PEP CBFC

MARTENOT Ernest

39330 MOUCHARD

Tél. : 06.89.62.96.17

e-mail : ernest.martenot@orange.fr

Profession : Retraïité

PUGET Christophe

39100 BREVANS

Tél. : 06.15.16.34.52

e-mail : chgus@wanadoo.fr

Profession : Salarié EURORAULET

MEUNIER Philippe

39290 ARCHELANGE

Tél. : 06.86.26.12.56

e-mail : zan.meunier@orange.fr

Profession : Salarié BOUVARD ALINA

ZERBIB Cédric

39100 GOUX

Tél. : 06.38.60.05.43

e-mail : cedric.zerbib@orange.fr

Profession : Salarié TENTE

MEYNIER Chantal

39600 ARBOIS

Tél. : 06.72.88.25.86

e-mail : cfraissemeynier@hotmail.fr

Profession : Retraïitée

ZERBIB Lucie

39100 GOUX

Tél. : 06.71.08.08.10

e-mail : zerbib.lucie@gmail.com

Profession : Salariée TENTE

MILLOUX Gilles

39100 DOLE

Tél. 06.06.50.49.48

e-mail : gilles.milloux@solvay.com

Profession : Salarié SOLVAY

BERMANN Laurent

39100 DOLE

Tél. : 06.66.99.23.32

e-mail : laurentlb1965@gqmail.com

Profession : Salarié EURORAULET

SAUNIER Patricia

39100 DOLE

Tél. : 06.83.29.21.40

e-mail : saunierpatricia39@gmail.com

Profession : Salariée EURORAULET

MARTIN Jérôme

39100 BREVANS

Tél. : 06.70.61.72.12

e-mail : martinjerome0@free.fr

Profession : Salarié Fromageries BEL

VIDINHA Serge

39100 DOLE

Tél. : 06.33.51.75.67

e-mail : sergevidinha@gmail.com

Profession : Salarié IDMM

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 38CIRCONSCRIPTION PRUD'HOMALE

DE LONS LE SAUNIER et ST CLAUDE

CFDT

BERLIOZ BARBIER Anne-Laure

39200 SAINT CLAUDE

Tél. : 06.89.79.30.70

e-mail : berliozannelaure@gmail.com

Profession : Salariée MBF

MAIZIERES Olivier

39570 PERRIGNY

Tél. : 06.15.89.76.07

e-mail : oliviermaizieres@yahoo.fr

Profession : Salarié Garage FORD

CAMPANINI François

39200 CHEVRY

Tél. : 06.78.78.13.93

e-mail : f.campanini@orange.fr

Profession : Salarié BOURBON

MARCHAND Erik

39000 LONS LE SAUNIER

Tél. : 07.50.14.14.44

e-mail : Erik.cfdt39@pm.me

Profession : Salarié La Poste

LONGIN Jean-Claude

39000 LONS LE SAUNIER

Tél. : 06.84.13.36.83

e-mail : Jci39000@orange.fr

Profession : Retraïité

CFTC

BILLET Michel

39570 MESSIA-SUR-SORNE

Tél : 03.84.24.56.48

e-mail : billet.michel3@wanadoo.fr

Profession : Retraité

PRICAZ Robert

39800 TOURMONT

Tél. : 03.84.37.33.44 / 06.86.49.23.43

e-mail : r.pricaz@gmail.com

Profession : Retraïité

GROSFILLEY Gérald

39000 LONS-LE-SAUNIER

Tél. : 03.84.47.40.73

e-mail : gerald.grosfilley@orange.fr

Profession : Salarié APEI

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 39(®) |

BAGNARD Jean-Marc

39000 LONS-LE-SAUNIER

Tél. : 07.86.63.92.11

e-mail : jean-marc.bagnard@wanadoo.fr

Profession : Retraité

CHAVET Sébastien

39240 ARINTHOD

Tél. : 06.82.94.83.41

e-mail : chavet.sebastien@orange.fr

Profession : Salarié SMOBY

BLAISE Olivier

39300 CHAMPAGNOLE

Tél. : 06.16.34.80.94

e-mail : o.blaise@laposte.net

Profession : Salarié SANIJURA

GIBEY Laurent

39800 TOURMONT

Tél. : 06.09.27.20.21

e-mail : lorenzogibey@hotmail.com

Profession : Salarié CECALAIT

BOUHADDOUCH Hamid

39200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE

Tél. : 06.42.83.76.66

e-mail : estibrik@yahoo.fr

Profession : Salarié MBF TECHNOLOGIES

GOLLION Yves

39570 CONLIEGE

Tél. : 06.07.48.56.91

e-mail : yves.gollion@gmail.com

Profession : Retraité

CARREZ Joël

39300 CHAMPAGNOLE

Tél. : 07.82.43.62.29

e-mail : joel.carrez@free.fr

Profession : Retraité

LE BALIDEC Gaëtanne

39200 VILLARD SAINT SAUVEUR

Tél. : 06.63.53.65.66

e-mail : gaetanne.lebalidec@gmail.com

Profession : Salariée CTS

CARON Xavier

39170 SAINT-LUPICIN

Tél. : 06.84.90.86.29

e-mail : xav.caron@worldonline.fr

Profession : Salarié MBF

PASSARIN Franck

Tél. FO : 03.84.82.72.60

e-mail : franck.passarin@orange.fr

Profession : Salarié BTGC

Préfecture du Jura - 39-2020-12-18-009 - Arrêté modificatif portant désignation liste conseillers du salarié 2020-2023 40Préfecture du Jura

39-2021-02-23-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel

JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile

nord-est

Préfecture du Jura - 39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 41Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LT

A LAR

RÉPUBLIQUT FRANÇAISE

PREFET DU JURA

ARRETE n°

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

LE PREFET DU JURA

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code des transports :

le code de l'Aviation civile :

la loi n°78.17 du 6 janvier 1978. relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés :

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée. relative aux droits et aux libertés des communes. des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral :

la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :

le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement :

le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE. sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture du Jura :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT. administrateur civil hors classe.

Vu

Vu

Vu

Vu

préfet du Jura :

l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :

l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de

l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 :

l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est à compter 01 juin 2020:

la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-

Est :

Préfecture du Jura - 39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 42SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN. directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est. à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et

compétences exercées dans le département du Jura en vue :

t)

10.

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions

pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ce code :

d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à

l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s’y rendant :

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département :

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants).

autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement. des installations et équipements concourant à la sécurité de la

navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de

l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations

nécessaires à la conduite de travaux

de délivrer. mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer

l'agrément des organismes d'assistance en escale :

de valider les formations. signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service ;

de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis

concernant l'exploitation de fichiers informatisés :

. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément

aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'Aviation civile :

. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes. conformément aux dispositions des

articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile :

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie

aux agents suivants. dans les limites de leurs attributions. à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à

l’article Î :

I.

7 _.

M. Christian BURGUN. adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord- Est en charge des affaires techniques. en cas d'absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN:

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est. en cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

D

Préfecture du Jura - 39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 43En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN. M. Christian BURGUN et Mme Alexa

DIELENSEGER-LAGARDE. la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée.

19

©)

pour l'alinéa 3. par Mmes. Karin MAHIEUX. Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC. MM.

Philippe DOPPLER. Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction

de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction :

pour les alinéas 7. 8 et 9 par M. Alexis CLINET., chef de la division Aéroports et Navigation aérienne

de la DSAC-NE. et Jean-Marie LANDES. chef de la subdivision Aéroports :

pour l'alinéa 11 et 12. par Mme Karin MAHIEUX. chef de la division Sûreté de la DSAC-NE. M.

Laurent SEYNAT, son adjoint. Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL. Nolwenn LACKNER

et Hélène POTTIER. et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT et inspecteurs de surveillance

de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier. le

23 FEV. 2021

LU)

Préfecture du Jura - 39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 44Préfecture du Jura - 39-2021-02-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 45Préfecture du Jura

39-2021-01-01-007

Centre Hospitalier Louis Pasteur décision portant

délégation de signature dans le cadre de l'astreinte

admiistrative

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-007 - Centre Hospitalier Louis Pasteur décision portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte admiistrative 46Centre

Hospitalier

Dole

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Gilles CHAFFANGE,

Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,

Vu

Vu

Vu

Vu

La

La

La

l’article L6143-7 du Code la Santé Publique ;

les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations de

signature ;

le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

les arrêtés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du Centre

Hospitalier Louis Pasteur-DOLE,

DONNE DELEGATION A

° Madame Charlotte FERNANDES, Directrice adjointe chargée des moyens opérationnels et du

développement durable

° Monsieur Jean Baptiste FRYCZ, Directeur adjoint chargé des Finances

° Madame Alexandra OLARD), Directrice adjoint chargée des ressources humaines

© Madame Marie-Ange BOICHUT, Directrice des soins

® Madame Catherine DIANON, Cadre Supérieure de Santé

e Madame Laurence FOURCADE, Cadre Supérieure de Santé

© Madame Sylvie MAGNIN, Cadre Supérieure de Santé

®° Madame Jeanne-Aline MONNOT, Cadre Supérieure de Santé

e Madame Sabrina TOGNI, Cadre Supérieure de Santé

° Monsieur Romuald BURY, Attaché d'Administration Hospitalière

pour signer en mes nom et place, dans le cadre de lastreinte administrative, toutes pièces administratives

relatives à la gestion courante de l’établissement.

++++

présente délégation prend effet à la date du 1% janvier 2021.

présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal de DOLE-HOPITAL.

présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du JURA.

Fait à Dole, le 1;

Le Directe

Gilles CHAREANGE

Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-007 - Centre Hospitalier Louis Pasteur décision portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte admiistrative 47Fac similé des signatures :

Mme Charlotte FERNANDES

Demormmormermermrnmssmscens memes

Mme Marie-Ange BOICHUT

Mme Laurence FOURCADE

Mme Sylvie MAGNIN

Mme Jeanne-Aline MONNOT

Mme Sabrina TOGNI

M. Romuald BÜRY

CL LL A

Centre Hospitalier Louis Pasteur —- Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX

AT ST STE,à LD LT LS LL LL OL RE LL LL TL NS RP LS ES ES LL ES TT LE LL LP LS A LOL LE LTLT M A

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-007 - Centre Hospitalier Louis Pasteur décision portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte admiistrative 48