Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102002 du 04 02 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102002 du 04 02 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102002 du 04 02 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-02-002

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc

IEMMOLO Directeur départemental des territoires (14 pages) Page 3

39-2021-02-01-017 - AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour

ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean Luc IEMMOLO Directeur

départemental des territoires (3 pages) Page 18

39-2021-02-03-003 - AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de la

compétence d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 22

39-2021-02-03-004 - AP 2021-02-03-003 portant subdélégation de signature pour

ampliation des arrêtés préfectoraux (2 pages) Page 26

39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean

Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires (14 pages) Page 29

Préfecture du Jura

39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal

des eaux (SIE) du Recépage (8 pages) Page 44

39-2021-02-01-018 - DRAC subdélégation à M. Michel JEAN (2 pages) Page 53

SGCD 39

39-2021-02-03-006 - délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses (3 pages) Page 56

39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du

SGC pour l'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 60

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-01-016

AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean

Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires

délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 3E È Direction PRÉFET départementale DU JURA PATCEMENT Liberté des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° BL - oL _9A _oo 9) .

portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO

Directeur Départemental des Territoires du Jura

Le préfet du Jura,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code des transports ;

Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, ratifiée par la loi du 16 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au 1er janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vü le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental

des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des

territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;

1/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l’organisation de la direction départementale des

territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er: À l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales, sauf

d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des

territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 — ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

Les actes qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous sa direction et qui

figurent dans la liste ci-après :

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;

- la signature des conventions ;

- l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- les avis portant sur des demandes de mobilités ;

- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris

les indemnités d’astreintes ;

- les avis sur les promotions et les avancements ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exciusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- les décisions relatives à l’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail.

b) Responsabilité civile

A1b1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90

b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d’acci-

dents de circulation ; Arr. du 9.03.8

c) Action devant les tribunaux

Aîc1 Avis techniques sur demande du Procureur de la République.

d) Contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)

Aîel Courrier demandant de compléter l’acte transmis de façon à permettre

l'exercice du contrôle de légalité.

2/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 52 — ROUTES ET CIRCULATION

2-1 / gestion et conservation du domaine public routier

A2a1 Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — remise à

l'administration des domaines des terrains devenus inutiles.

a2 Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non trans-

féré à la DIR Est

a3 Convention d'occupation précaire

2-2 ! exploitation des routes

A2b1 Réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le

personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs

de police ou de gendarmerie et service de lutte contre l'incendie ;

b2 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles

de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;

b3 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des ma- tières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h ainsi que les sa- medis et veilles de jours fériés à partir de 12h;

b4 Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé ;

b5 Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau rou-

tier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;

b6 Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des si-

tuations d’intempéries ;

b7 Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).

b8 Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation

2-3 | éducation routière

A2c1 Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'en-

seigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers,

...), à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension

c2 Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensi-

bilisation à la sécurité routière

Code général des proprié-

tés des personnes pu-

bliques

article L.3211-1

article R.3211-1

Code général des proprié-

tés des personnes pu-

bliques

Code de la route

Code de la route

Arr. interm. Modifié du

10.01.74

Code de la route

Code de la route

Code de la voirie routière

Arrêté du 8 janvier 2001

modifié relatif à l'exploita-

tion des établissements

d'enseignement...

Arrêté du 8 janvier 2011

modifié relatif à l'autorisa-

tion d'enseigner ...

Arrêté du 26 juin 2012

fixant les conditions d'ex-

ploitation des établisse-

ments.

Arrêté du 26 juin 2012 rela-

tif à l'autorisation d'animer

les stages de sensibilisa-

tion à la sécurité routière

3/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 6c3 Actes ayant trait à la police des examens Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'éta-

blissement, de délivrance et

de validité du permis de

conduire

c4 Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) Arrêté du 12 avril 2016

c5 Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) Arrêté du 13 avril 2016

c6 Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du Arrêté du 21 juillet 2016

service public de l'éducation routière et du permis de conduire

Arrêté du 30 juin 2016

c7 Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »

c8 Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis

de conduire

c9 Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite Arrêté du 26 février

2018

2-4 / remontées mécaniques

A2di Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'ex- Décret n° 87-815 du | ploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques. 5 octobre 1987

d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de - d°- mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques

3 — PARTICIPATION DU PUBLIC

A3al - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre 2012

- modalités de la participation du public Ordonnance du 5 août 2013 Code de l'environnement : - note de synthèse des observations du public y P article L.120-1 et suivants

4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Adgaî

A4a2

A4a3

Ada4

A4a5

A4a6

A4a7

A4aë

Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux délégations ci- Code général de la propriété

dessous des personnes publiques

(CGPPP)

Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire R2122-1 à R2122-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques (CGPPP

Arrêté pour travaux et prises d'eau L 2124-8 du CGPPP

Convention de superposition d'affectation L 2123-7 du CGPPP

Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial L2111-7 à L2111-13 du

CGPPP

Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied L2131-2 et L 2131-3 du

CGPPP

Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l’eau L2124-13 et L 2124-14 du

CGPPP

L2125-8 du CGPPP

L 2127-3 du CGPPP

R 2124-58 du CGPPP

Conservation du domaine public fluvial L 2132-5 à L 2132-10 du

4/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 75 — POLICE DE LA NAVIGATION

A5al

A5a2

A5a3

Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux délégations ci-

dessous

Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures

Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la

navigation sur les plans d’eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière Ain entre

les retenues de Vouglans et Saut-Mortier

CGPPP

L 2132-16 et L 2132-17,

L2132-21 du CGPPP

L2132-23 et L 2132-24 du

CGPPP

Code des transports

R4241-88 du code des trans-

ports

Arrêté n°2014-212-0008

(Blye)

Arrêté n°2014-212-0006 (Vou-

glans)

Arrêté n°2014-212-0007 (Ain

de Vouglans à Saut-Mortier)

6 — POLICE DE L'EAU

A6al

A6a2

A6a3

AG6ad

A6a5

A6a6

A6a7

A6a8

Actes relatifs à la police et conservation des eaux

Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou

d'usine

Mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance

des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du Il de l'article L212-5-1

et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14

et L215-15 du code de l'environnement ou des règlements et décisions indivi-

duelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l’ex-

ploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de

l'exercice des activités jusqu’à l'exécution des conditions imposées et prise des

mesures conservatoires

Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités où les

travaux ou activités réalisées sans avoir fait l'objet d’une autorisation ou de la

déclaration requise par l'article L214-3 du code de l’environnement

Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles

L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (police de l’eau)

Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux

relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non doma-

niales superficielles ou souterraines

Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux

Autorisation environnementale :

Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation environnementale

Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale

(R181-45 .et 46), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des

installations existantes bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)

Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale

Code de l’environnement

L215-7

Code de l’environnement

L 215-10

Code de l'environnement

L171-1 et suivants

L216-3 et suivants

Code de l'environnement

L172-1 et suivants

Code de l'environnement

L215-15

Code de l'environnement

L215-13

Code de l'environnement

L214-13

Code de l'environnement

R181-16

R181-16

R181-34

R181-35

R181-40

R181-41

R181-45 et R181-46, R214-53

R214-18-1

R181-47

5/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 8A6a9 Autorisation « IOTA unique » :

Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Arrêté de prolongation de la durée d'instruction

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation

A6a10 Déclaration :

Demande de compléments

Récépissé de déclaration

Demande de précisions postérieure au récépissé

Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions

Arrêté d'opposition à déclaration

Accord sur déclaration

Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à

déclaration, y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations

existantes bénéficiant déjà d'un droit.

Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration

A6ai1 Déclaration d'intérêt général :

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y compris le cas où il est

associé à une autorisation environnementale ou une déclaration

A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en

charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement collectif |

A6a13 Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police

de l’eau

7 - PECHE

A7at Autorisation de pêches extraordinaires ;

a2 Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et conditions | générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial ;

a3 Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs prési-

Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale

dents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs

obligations statutaires ;

Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de

pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources

et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'ad-

ministration ;

R181-49

Décret 2014-751

article 6

article 7

article 7

article 7

article 7

article 15

article 16

Code de l’environnement

R214-33

R214-33

R214-35

R214-35

R214-36

R214-33

R214-39

R214-53

R214-18-1

R214-40-2

Code de l'environnement

R214-89

R214-94

R214-95

R214-99

R214-101

Code de l'environnement

R211-25 à R211-45

Code de l'environnement

L216-14

R216-15 à R216-17

Code de l'environnement :

article L.436-9

Code de l'environnement :

articles L.435-1, R.435-2,

R.435-10, R.435-16 et

R.435-17

Code de l'environnement :

articles L.434-3, R.434-26,

R.434-27 et R.434-28

Code de l'environnement :

articles L.434-3, R.434-29,

R.434-30 et R.434-32-1

6/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 9ad

a5

a6

a7

a8

a9

a10

ali

Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère caté-

gorie ;

Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);

Arrêtés règlementant la pêche en eau douce dans le département

Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;

Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police

de la pêche.

Licences individuelles de pêche amateur

Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des

fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauve-

tage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux

déséquilibres biologiques

Baux de pêche sur le domaine public fluvial

8 — FORETS / PASTORALISME

ABa1

A8a2

A8a3

A8a4

A8Sa5

A8a6

A8a7

A8a8

A8a9

A8a10

A8a11

A8a12

Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres

de celles-ci ; réglementation de flincinération des végétaux

Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement

Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndi-

cales autorisées de propriétaires

Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupe-

ments pastoraux

Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne

Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protec-

tion des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dis-

positif intégré en faveur du pastoralisme

Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements pasto-

raux

Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)

Tous les actes relatifs au régime forestier

Tous les actes relatifs aux aides forestières

Tous les actes relatifs à la santé des forêts

Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes

Code de l'environnement :

article R.436-22

Code de l'environnement :

articles R.436-73 et R.436-74

Code de l'environnement

L.436-4 à 16

R.436-6 à 42 et R.436-69

Code de l'environnement:

L.431-7 et 8

articles R.431-35 à R.431-37

Code de l'environnement :

articles L.437-14 et R.437-6

Code de l'environnement

Code de l'environnement

article L.436-9

Code de l'environnement

article L.430-1 à L.438-2

et R.431-1 à R.437-13

Code forestier

R131-2

Code forestier

L214-13

L261-12 et suivants

L341-1 et suivants

Ordonnance du 1° juillet 2004

décret 2006-504 du 3 mai

2006

Code rural

L135-1 et suivants

R135-2 et suivants

L 113-3

R113-1 et suivants

Code forestier

R142-14 et suivants

Code forestier

L331-1 et suivants

R331-5

Code forestier L211-1

Code rural

L251-4 à L251-11

L251-20 à L252-4

Code forestier

L124-5

7/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 10A8a13 Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l’Union Euro-

péenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, me-

sures de police éventuelles.

9 - CHASSE

A9al

A9a2

A9a3

A9a4

A9a5

A9a6

A9a7

A9a8

A9a9

A9a10

A9a11

A9a12

A9a13

A9a14

Interdiction pour un période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de

l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces

de gibier

Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses

et furets dans les départements où il n’est pas classé nuisible

Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pen-

dant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de

gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé

Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux classés

nuisibles

Arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités

. de chasse

Plan de chasse :

- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels

- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'ani-

maux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan

de chasse

Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse

Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l’environnement, et au

fonctionnement des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A)

et Associations Intercommunales de Chasse Agrées (A..C.A).

Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécu-

tion des missions de service public auxquelles elle participe

Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérar-

chique sur les lieutenants de louveterie

Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commissions spécialisées

- en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes

agricoles et aux forêts

- relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles

Agrément des piégeurs

Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour effectuer des comptages et captures d'animaux

Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la

chasse au vol

Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures défini-

tives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement

Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins

et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont

la chasse est autorisée

Règlement européen

n°995/2010 du

20 octobre 2010

Code de l’environnement

L424-12

Arrêté ministériel du 3 avril

2012

Code de l'environnement

R424-3

Code de l’environnement

L427-6

Code de l’environnement

L424-2

R424-5 à R424-9

Code de l'environnement

L425-1

R425-8

Code de l'environnement

R425-2

Code de l’environnement

L420-3

L424-1

arrêté ministériel du 21 janvier

2005

Code de l'environnement

L422-2 à L422-27

et R422-1 à R422-91

Code de l'environnement

L421-10

Code de l’environnement

L427-1

R427-1

Code de l'environnement

R421-31

Code de l’environnement

R427-16

Article 11 bis de l'arrêté minis-

tériel du 1° août 1986

Code de l’environnement

L412-1

arrêté ministériel du 10 août

2004

Code de l’environnement

R422-87

Code de l’environnement

L424-11

arrêté ministériel du 7 juillet

8/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 11A9a15

A9a16

A9a17

Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs es-

pèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période détermi-

née pour un territoire donné

Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier

dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité

Tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :

10 — ENVIRONNEMENT

A10a1

A10a2

A10a3

A10a4

A10a5

A10a6

A10a7

A10a8

A10a9

A10a10

A10a11

A10a12

A10a13

A10a14

A10a14

A10a15

A10a16

A10a17

Police de l'environnement -— tous actes relatifs à la mise en œuvre de la po-

lice de l'environnement.

Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille rousses

Mise en œuvre de l’article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du code

de l’environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d’'es-

paces protégés

Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation

des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domes-

tiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »

Dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement

Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces proté- gées

Autorisations de destruction du grand cormoran

Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de

l'article L411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent

de la compétence du Préfet du département

Autorisations spéciales mentionnées au 1! de Farticle R411-20 du code de

l'environnement

Tous les actes relatifs à l'attribution d’aides de l'État et de l'Europe (FEA- DER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Na- tura 2000

Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comi-

té de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note rendant le

docob opérationnel

Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de

périmètre de site et transmission du projet au ministre

Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eur-

asie et de la Loutre.

Avis, réception de dépôt, courrier d’information, arrêtés, procès-verbaux re-

latifs à l'implantation de dispositifs publicitaires

Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de disposi-

tifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'ar-

rêté du 21 juillet 2015, y compris la décision de dérogation

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens im-

mobiliers sur les risques naturels et technologiques

Dérogation à l'interdiction de brûülage au titre de la prophylaxie ou la lutte

contre les plantes invasives

Dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins

2006

Code de l’environnement

L425-14

R425-19

Code de l’environnement

R413-24 et suivants

Code de l’environnement

L422-13

L424-6,

D422-97 à D422-113

Code de l’environnement

articles L171-6 à L 171-12

Code de l’environnement

1411-1

Arrêté ministériel du 17 dé-

cembre 1987

Code de l’environnement

R411-6

Code de l'environnement

L411-15 et suivants

Code de l'environnement

R411-6

Code de l'environnement

L411-2

Code de l'environnement

L411-21-II

Code de l'environnement

L414-2

Code de l'environnement

L414-3

Arrêté ministériel du 2 sep-

tembre 2016

Article 4

Code de l’environnement

Livre IV — Titre VII — Chapitre

îer

Arrêté ministériel du 21 juillet

2015

Code de lenvironnement

L125-5

R125-23 à R125-27

Arrêté préfectoral Brûülage

n°2017-04-18-001

Article 4

Arrêté préfectoral Brûülage

9/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 12de 200m des bois, forêts et terrains assimilés

A10a18 Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles

du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assi-

milés

11 - CERTIFICAT DE PROJET

Aîlai Accusé de réception, consultations et transmission des demandes associées

12 —- CONSTRUCTION / LOGEMENT

12 — a / Logement

A12a1 Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI —

agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démoli-

tions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété ;

a2 Décisions relatives au conventionnement ;

a3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;

ad Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;

a5 Dérogation aux plafonds de ressources HLM ;

a6 Agrément au titre du 1/9°" de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

a7 Autorisation de financement direct (modalités de la participation des em-

ployeurs à l’effort de construction) ;

a8 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la

commission départementale de conciliation ;

a9 Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des pro-

positions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de média-

tion ;

12 — b / Commissions d'accessibilité

n°2017-04-18-001

Article 8

Arrêté préfectoral Brûülage

n°2017-04-18-001

Article 13

Ordonnance n° 2017-80 et dé-

cret n° 2017-81 du 20/03/2014

relatifs à l'évaluation environ-

nementale

Code de la construction et

de l'habitation

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

-d°-

- d°-

_ d°-

- d°-

A12b1 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux

commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) et tout autre

b2 document lié au fonctionnement de ces commissions.

Décisions d'approbation, ou de refus d’agendas d'accessibilité programmée et

b3 tout acte lié à la procédure d'instruction.

Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles

d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.

10/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 1313 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

13 — 1 / Aménagement foncier

a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)

A13a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et inter-

communale d'aménagement foncier ;

a2 Arrêté de prise de possession provisoire ;

a3 arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;

a4 arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement

foncier ;

a5 arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d’une association foncière.

b) Associations foncières

A13b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations

foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ;

c) Z.A.C.

A13c1 Instruction des projets de création de Z.A.C.

143 — 2 / Urbanisme de planification

d) Urbanisme de pianification

A13d1 Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification

sauf :

- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT

- Arrêtés d'approbation des cartes communales,

- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD),

- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),

- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urba-

nisme,

- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,

- Arrêtés d'autorisation de lotir,

- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élabo-

ration des documents d'urbanisme.

13 — 3 / Droit des sols

e ) Déclaration préalable

A13e1

e2

e3

Lettre d'envoi au maire d’une décision de déciaration préalable, sauf avis di-

vergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évoca-

tion.

Lettre indiquant au pétitionnaire :

e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour

l'instruction de sa demande ;

e la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou

prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non opposition à

la déclaration préalable ;

Code rural :

articles L.121-2 à L.121-4

Code rural :

article L.123-10

Code rural

Code rural :

articles R.133-1

et R.133-9

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

11/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 14e4

e5

e6

Lettre d'envoi au maire, d’une décision de rejet considérant que le pétitionnaire

n’a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;

Décision des déclarations préalables sauf avis divergents

(article R.422.2) ;

Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en

zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)

f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir

A13f1 Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou

lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.

f2 Lettre indiquant au pétitionnaire :

e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour

l'instruction de sa demande ;

e la modification du délai de droit commun suite à des consultations ou

prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

f3 Lettre indiquant au pétitionnaire :

e que son dossier fait l’objet d’une prolongation exceptionnelle de délai,

suite à un recours autorisé.

f4 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation précisant que l'opé-

ration fait l’objet d'un permis tacite depuis telle date.

f5 Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire

n’a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).

f6 Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis diver- gents (article R.422-2).

f7 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)

ertificat d'urbani

A13g1 Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis di-

vergent.

g2 Lettre indiquant au pétitionnaire :

e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour

l'instruction de sa demande.

gs Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (article R. 422.2 )

h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A13h1

h2

Lettre d'envoi au maire d’une proposition de contestation de la déclaration at-

testant l'achèvement et la conformité des travaux.

Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation

de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l’urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanis

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

12/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 15i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

AT3i1

i2

Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques).

Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remon-

tées mécaniques.

Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.

Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (des)

exemplaire(s) du dossier.

Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être

notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date,

ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite).

Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.

j) Droit de préemption

A13j1

Aî4al

a2

a3

a4

Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus

soumis au droit de préemption.

14- ECONOMIE AGRICOLE

Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au

titre des calamités agricoles

Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installa- tion en agriculture, aux plans de professionnalisation personnalisés, au Pro-

gramme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini-

tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation

et à la transmission agricole (AITA).

Tous les actes, documents et décisions relatifs :

- au statut du fermage,

- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles

d'Exploitations en Commun (GAEC).

Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux ex-

ploitations et groupements agricoles :

- aides directes du 1°’ pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux

productions animales et aux productions végétales

- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handi- caps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC)

- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives

- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Franche-

Comté -part Etat-,

.- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents

d'élevage (PMPLEE)

- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'éle-

vage (PMBE), mesure 121 À du PDRH

- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, me-

sure 121 B du PDRH - aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH

- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du

PDRH |

- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hy-

draulique agricole sans augmentation des volumes prélevés

Décret 87-815 du

5 octobre 1987

- d°-

- d°-

-d°-

-d°-

- d°-

Code rural et de la pêche

maritime

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

-d°-

- d°-

- d°-

-d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

-d°-

13/15

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 16- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur -d° -

agricole

- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté _ d° -

- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans _- d°-

de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise

a5 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur - d°- place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »

a6 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles - d°- administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attri-

buées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.

a7 Arrêtés concernant : - d°- - les bonnes conditions agricoles et environnementales - d°-

a8 Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale - d° - d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections et commissions spéciali-

sées, et à la commission consultative départementale des baux ruraux

a9 Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges - d°-

a10 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la - d°- CDPENAF.

a11 Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du code - d°- rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code

rural relatif à l'attribution des aides

15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A15a1 Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux Ordonnance n° 59.147 du

publics et de bâtiment (TP/B) 7.01.1959 mod. Décret n° 65/1104 du

15.12.1965 mod.

Circulaire du 18.02.1998

16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

A6a1 Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'ap- pui territorial

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

1 FEV, 2021 Fait à Lons-le-Saunier, le

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-016 - AP 2021-02-01-002 portant délégation de signature à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 17Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-01-017

AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour

ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean

Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires

délégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-017 - AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 18E 3 Direction PREFET

DU JURA départementale

pi des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 24 - oL . 54 56523

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses

à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO,

directeur départemental des territoires du

Jura,

Le préfet du Jura,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 à cette

convention du 12 juillet 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant délégation de

signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;:

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départe-

mental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;:

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départemen-

tale des territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-017 - AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 19Vu larrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction

départementale des territoires du Jura à compter du 1erjanvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°" : Délégation est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura

pour procéder, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, à l'exception de la liquidation des recettes et des dépenses, imputées sur les titres suivants des budgets opérationnels rattachés aux programmes (BOP) :

programme 109 : aide à l'accès au logement ;

programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;

programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et

forestières ;

programme 181 : prévention des risques ;

programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions — bassin

programme 207 : sécurité et circulation routière ;

programme 215 : conduites et pilotages des politiques de l'agriculture (hors volet social qui relève du

SGCD) ;

+ programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement

durable et de la mer {hors volet social qui relève du SGCD) ;

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires, en tant

que responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, à hauteur des crédits

alloués par les différents responsables de BOP :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré ;

* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,

° ee ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de

l'Etat ;

* la certification du service fait.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura à

l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ de compétence de la direction départementale des territoires.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant

1 - les ordres de réquisition du comptable public,

2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Luc IEMMOLO pourra

subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la présente délégation aux agents de son service

qu'il aura désigné à cet effet.

La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département et accréditée auprès

du comptable assignataire.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-017 - AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 20Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1% sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et

régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le -{ FEV. 2021

David PHILOT

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-01-017 - AP 2021-02-01-003 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Jean Luc IEMMOLO Directeur départemental des territoires 21Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-03-003

AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de

la compétence d'ordonnateur secondaire

subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-003 - AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 22E Direction PRÉFET ,

DU JURA départementale Liberté des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté n° Z2 À - o2.0- 002.

portant subdélégation de signature de la

compétence d'ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires du Jura

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la

République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement

de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environnement ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environnement, du 18 mai 2000

pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 section 2 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du

25 octobre 2008 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur

départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction

départementale des territoires du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020précisant l'organisation de la direction

départementale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021.

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Jean-

Christophe CHOLLEY directeur départemental adjoint des territoires du Jura;

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-003 - AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 23Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 1° février 2021 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Paul IEMMOLO, directeur départemental

des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des terri-

toires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Chrisotphe CHOLLEY, directeur adjoint, à

l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, à l'exception de

la liquidation des recettes et des dépenses, pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :

* _ programme 109 : aide à l'accès au logement ;

° programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;

* __ programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;

* programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et fo-

restières ;

*__ programme 181 : prévention des risques ;

*__ programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions -bassin

° programme 207 : sécurité et circulation routière ;

*__ programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

°__ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement du-

rable et de la mer.

Article 2 : subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences :

à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de signer les actes

suivants :

* les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.

*< les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

* les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de

l'État.

* la certification du service fait.

En l'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée à Mme Valérie COM-

BET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de signer ces actes.

à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme à l'effet

de signer les actes suivants :

* les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.

+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

+ les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de

l'État.

* la certification du service fait.

En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation est donnée à M. Nicolas

LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme à l'effet de signer

ces actes.

à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer les actes

suivants :

* les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

+ les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de

l'État.

* la certification du service fait.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-003 - AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 24à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes suivants :

+ les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

* les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de

l'État.

* la certification du service fait.

En l'absence ou d’empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation est donnée à Mme Marie FRAY, ad-

jointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer ces actes.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, à l'effet

de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :

+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.

M. ROUX Christophe, chef du bureau sécurité routière pour les EJ sur le programme 207 et actions concernées

d'un montant maximum de 3 000 €

M. Camal BOUDAÏR, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et actions concer-

nées d'un montant maximum de 3 000 €

M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d’un montant maximum

de 10 000€

Mme MONDIERE Marie-Pierre, cheffe du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions concernées

d’un montant maximum de 10 000 €.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, à l'effet

de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les pièces attestant le service fait :

M. ROUX Christophe, chef du bureau sécurité routière pour les dépenses sur le programme 207 et actions

concernées,

M. Camal BOUDAIR, chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées,

Mme MONDIERE Marie-Pierre, cheffe du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et actions

concernées,

M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181 et actions concer-

nées.

Article 5 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le © 3 FEV 2021

Pour le préfet

et par délégation,

Le directeur départementa]| des territoires,

FR

|

Jean-Luc IEMMOLO

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-003 - AP 2021-02-03-002 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 25Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-03-004

AP 2021-02-03-003 portant subdélégation de signature

pour ampliation des arrêtés préfectoraux

subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-004 - AP 2021-02-03-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 26E 3 Direction PREFET

DU JURA départementale

pen des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° /,2A . 02. 03.003.

portant subdélégation de signature pour

ampliation des arrêtés préfectoraux

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale

des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

Vu larrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l’organisation de la direction

départementale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur

départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 janvier 2021 portant nomination de

M. Jean-Christophe CHOLLEY directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 1° février 2021 portant délégation de signature à

M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

° M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint,

M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,

+ Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,

* M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,

+ M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,

° __ Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-004 - AP 2021-02-03-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 27° M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim,

* M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,

+ M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt,

° M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau,

+ M. Oliver BOLEAT, chargé d'études,

° M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière,

° _ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat,

* M. Pascal NICOT, chef du pôle planification,

° M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne,

+ Mme Mélissa SABATIER, cheffe du pôle application du droit des sols,

+ Mme Cécile GOGNEAU, responsable du site de Champagnole du pôle application du droit des sols.

Article 2 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, 3 FEV. 2021

Pour le préfet

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-004 - AP 2021-02-03-003 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 28Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-03-005

AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à

Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des

territoires

subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 29E = Direction PREFET

DU JURA départementale

_.. des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 224 -02.-03.-S0cA

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ser-

vices de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale

des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction départe-

mentale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départe- mental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Jean- Christophe CHOLLEY directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 1° février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires à l'ef-

fet de signer l’ensemble des décisions et actes suivants :

1 —- ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel

Les actes qui se rattachent à l'exercice de l’autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires à l'égard des agents placés sous sa direction et qui figurent dans la liste ci-après :

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;

- la signature des conventions ;

- l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- les avis portant sur des demandes de mobilités ;

1/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 30les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris

les indemnités d’astreintes ;

les avis sur les promotions et les avancements ;

l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellès qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

b) responsabilité civile

Atb1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.

c) actions devant les tribunaux

Atcl1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.

Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de

signer ces actes.

d) contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légali- té.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à Mme

Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.

2 —- ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES

a) gestion et conservation du domaine public routier

A2at : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus in-

utiles — Code général des propriétés des personnes publiques.

A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;

A2a3 : Convention d'occupation précaire.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-

gner l'ensemble de ces décisions.

b) exploitation des routes

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non

immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre

l'incendie,

A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir

de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés,

A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les di-

manches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.

A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,

A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non

transféré à la DIR-Est

A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries,

2/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 31A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),

A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-

gner l'ensemble de ces décisions.

La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de perma-

nence de la DDT: à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-

nisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER,

chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M.

Pierre MINOT, chef eau, risques, environnement et forêt par intérim, à M. Sylvain LAUX chef du pôle eau et à

M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques pour les décisions suivantes

A2b2, A2b3 et A2b6.

c}) éducation routière

A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires

des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;

A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité rou-

tière ;

A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;

A2cA : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;

A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ÂTRE) ;

A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation

routière et du permis de conduire ;

A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » :

A2c8 : actes concernant l’externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

A20c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite

Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer

l'ensemble de ces décisions.

d) remontées mécaniques

A2c1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les

plans d'évacuation des remontées mécaniques,

A2c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation

des appareils de remontées mécaniques.

3 - PARTICIPATION DU PUBLIC

A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs

- modalités de la participation du public

- note de synthèse des observations du public

Subdéiégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en

accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim,

à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service

d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-

mie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Aäal : actes d'administration du domaine public fluvial,

A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,

A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines,

Ada : convention de superposition d'affectation,

A4a5 : approbation d'opérations domaniales :

3/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 32. autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,

° délimitation du domaine public fluvial,

° délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied,

° autorisation d'extraction de matériaux,

A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

Ada à Adaë6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Chris-

tophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a6.

5 — POLICE DE LA NAVIGATION

A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau,

contrôle, à l'exception des spectactes pyrotechniques.

A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures

A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau

de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision Asa.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à

M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.

6 — POLICE DE L'EAU

A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux,

A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,

A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à

L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions

individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations

ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions impo-

sées et prise des mesures conservatoires

- Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans

avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement

A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du

Code de l'environnement (police de l'eau),

A6a5 : arrété de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien ré-

gulier des cours d'eau,

A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines

A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,

A6a8 : Autorisation environnementale :

° Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation environnementale

. Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris

règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-

18-1)

. Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale

4/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 33. Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale

A6a9 Autorisation « IOTA unique » :

Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

Arrêté de prolongation de la durée d'instruction

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant autorisation

A6a10 Déclaration :

Demande de compléments

Récépissé de déclaration

Demande de précisions postérieure au récépissé

Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions

Arrêté d'opposition à déclaration

Accord sur déclaration

Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-

39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit

. Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration

A6a11 Déclaration d'intérêt général :

. Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique

. Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

° Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation envi-

ronnementale ou une déclaration

A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement collectif

A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :

A6a1 excepté les mises en demeure,

A6a2,

A6ad à A6a12,

A6a13 excepté la transmission de l’avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mrs Bertrand BROHON et Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

AG6al excepté les mises en demeure,

A6a2,

AG6ad à AG6a7.

Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les

décisions suivantes :

A6a8 à A6a12.

7 - PÊCHE

A7at : autorisation de pêches extraordinaires,

A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la

location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation

des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,

A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tréso-

riers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;

5/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 34- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obli-

gations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;

A7ad : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;

A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);

A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;

A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;

A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche :

A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur

A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scien-

tifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser

le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;

A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A7a1 à A7a7,

A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,

A7a9 à A7a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain

LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction

pénale, A7a9 et A7a11.

Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions

suivantes :

A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.

8 — FORETS - PASTORALISME

A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation

de l'incinération des végétaux,

A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,

A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de proprié-

faires,

A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux,

A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne

A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre Ja

prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme,

A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements pastoraux,

A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),

A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,

A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,

A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.

A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.

A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura : informa-

tion des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes

A8al à A8a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes

A8al à A8a15.

6/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 359 — CHASSE

Agat : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue

de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;

A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les dépar-

tements où il n'est pas classé nuisible ;

A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10

jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolon-

ge ;

A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;

A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;

A9a6 : plans de chasse :

- arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,

- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour

chacune des espèces soumises à plan de chasse,

A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;

A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonc-

tionnement des A.C.C.A. et AI. C.A.

° contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des

missions de service public auxquelles elle participe

. tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité

hiérarchique sur les lieutenants de louveterie

A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :

° en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts

° relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».

A9a10 : agrément des piégeurs,

A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comp-

tages et captures d'animaux,

A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol,

A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins

scientifiques ou de repeuplement,

A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélé-

vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,

A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est

autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,

A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est au-

torisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,

A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :

. décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage

. décision fixant la liste des droits de chasse mis en location

° établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et

les clauses et conditions particulières

. notification d'attribution des droits de chasse

. permission de chasse

, bail et notification des droits de chasse

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes

A9a1 à A9a17.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A9a1 à A9a17

10 — ENVIRONNEMENT

A10at : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles

L171-6 à 12 du code de l'environnement,

A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, 7/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 36A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du

Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,

A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par

les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,

A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,

A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,

A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran,

A1088 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (pré-

servation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,

A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au I! de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,

A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans

le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,

A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de pilotage -ap-

prouvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel,

A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et trans-

mission du projet au ministre.

A10a13 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre,

Af0at4 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dis-

positifs publicitaires

A10a15 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des

eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de

dérogation,

A10a16 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels et technologiques

A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives,

A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûülage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts

et terrains assimilés,

A10a19 : Autorisation de brülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14 février

à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale

A10a2 à A10a19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice

PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a13, à M. Christophe

BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a14 et à M. Sylvain LAUX, chef du pôle

eau, à l'effet de signer la décision A10a15.

11 - CERTIFICAT DE PROJET

Alîal : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme

Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.

12 —- CONSTRUCTION/ LOGEMENT

12-a/ Logement

A12al : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PES) à la PALU-

LOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la

propriété,

A12a2 : décisions relatives au conventionnement,

8/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 37A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,

A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,

A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction),

A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale

de conciliation,

A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs

déclarés prioritaires par la commission de médiation

Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, ha-

bitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme

Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat, à l'ef- fet de signer les décisions suivantes

A12a1 à A12a9.

12-b/ Commissions d'accessibilité

A12b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibi-

lité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,

A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procé-

dure d'instruction.

A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à

la procédure d'instruction.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions

suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.

Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12b1 à A12b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de

signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes

A12b 1 à A12b3

13 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

13 —- 1 : AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusi-

vement)

A13at : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale

d'aménagement foncier,

A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,

A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier, 9/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 38At4ad : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier, A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.

b) associations foncières

A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'oc-

casion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, chef du service eau, risques, environnement et forêt,

par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes

A13a1 à A13a5 et A13b1.

Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer les

décisions suivantes :

A13b1

c) zones d'aménagement concerté (ZAC)

A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.

13 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATION

d}) Urbanisme de planification

A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf

. Arrêtés de délimitation des périmêtres de ScoT

Arrêtés d'approbation des cartes communales

Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)

Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'ur- banisme.

L 1

L 1

[2

L2

L2

L2

13 — 3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A13et : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre

de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas

de dossiers incomplets.

A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,

A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces

demandées (cf. A11d2),

A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)

A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte

par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un docu-

ment d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme an-

térieur farticle L422-6).

10/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 39f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture

fait usage de son pouvoir d'évocation,

A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

_ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

_ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le

cas de dossiers incomplets.

A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de dé-

lai, suite à un recours autorisé,

A153f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un

permis tacite depuis telle date,

A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces

demandées (cf. A11f2),

A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)

A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un

document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document

d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur

(article L422-6),.

g) certificat d'urbanisme

A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,

A13g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour

l'instruction de sa demande,

A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)

A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux,

A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,

A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant

l'achèvement et la conformité des travaux.

i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

A13ï1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques),

A13i2 ‘délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,

A13i3 ‘délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin,

A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un {ou des) exemplaire(s) du dossier,

A13i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si

aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans

quelle limite),

A1316 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.

j) droit de préemption

A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemp-

tion.

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du

code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité

et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.

Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de

signer les décisions A13c1 à A13j1,

11/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 40En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer la décision A13c1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Jean- François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision Aî3c1.

La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13i6.

Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, dési- gnés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.

| Zones | Responsable de Site Site de Lons

Site de Dole

Site de Champagnole

Cécile GOGNEAU - SACN

14- ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL

Atdat : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles

A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pourl'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini- tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).

A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :

- au Statut de fermage

- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) Aî4a4: Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements agricoles :

- aides directes du 1° pilier de la PAC: aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux productions végétales

- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC: indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-

environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives

- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat

- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)

- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 127 À du PDRH

- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH — aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH

- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH - dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans aug- mentation des volumes prélevés

12/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 41- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole - aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté - aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines produc- tions et aides conjoncturelles de crise

A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides

aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors

surface ».

A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites Sur place

relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural

Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.

At4a7 : arrêtés concernant :

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale pañitaire des baux

ruraux

A1489 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges

A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF

At4a1t : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche

maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des

aides

Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans

le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à A14a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est également don-

née à M. Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14a10,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Fran-

çoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/

B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si- gner ces décisions.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 9 FEV, 2021

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur ST des territoires,

- Ÿ

ms "A Jean-Luc IEMMOLO

13/13

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 42Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-03-005 - AP n°2021-02-03-001 portant subdélégation de signature à Jean Christophe CHOLLEY directeur adjoint des territoires 43Préfecture du Jura

39-2021-02-03-001

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal des eaux (SIE) du Recépage

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 44Direction de la Citoyenneté et

E de la Légalité

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du

Recépage

Arrêté n°

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1954 modifié autorisant la création du SIE du Recépage

Vu la délibération du comité syndical du SIE du Recépage du 12 octobre 2020 proposant de modifier

ses statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Annoire (27 novembre 2020), Chemin (9

novembre 2020), Longwy-sur-le-Doubs (16 novembre 2020), Molay (12 novembre 2020) et Saint-Loup (7

décembre 2020) favorables à la modification des statuts proposée par le comité syndical du SIE du

Recépage ;

Considérant qu'à défaut de délibération des organes délibérants passé le délai légal dont ils disposent,

leur décision est réputée favorable pour la modification des statuts ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIE du

Recépage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts actuels du SIE du Recépage sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts qui

demeureront annexés au présent arrêté.

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 85 54

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 45Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, la Présidente du SIE du

Recépage, les Maires des communes membres, le Président de la communauté d'agglomération du

Grand Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention

sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée

au Directeur départemental des Finances Publiques.

Lons-le-Saunier, le = 3 FEV, 021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Justin BANILOTTE

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 46dd

syndicat |

des eaux du recépage

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DES EAUX DU RECEPAGE

Le syndicat intercommunal des Eaux du Recépage est constitué de la Communauté d'Agglomération

du GRAND DOLE représentée par les communes de ABERGEMENT LA RONCE, AUMUR, .

CHAMPDIVERS, DAMPARIS, GEVRY, PESEUX, SAINT — AUBIN, TAVAUX et des communes de

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU RECEPAGE

6 rue nationale - 39500 TAVAUX - Tél : 03.84.71.95.07 - Courriel : claudine.lullier@villedetavaux.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 47Le syndicat intercommunal des Eaux du Recépage est constitué de la Communauté d'Agglomération du GRAND DOLE représentée par les communes de ABERGEMENT LA RONCE, AUMUR,

CHAMPDIVERS, DAMPARIS, GEVRY, PESEUX, SAINT — AUBIN, TAVAUX et des communes de

ANNOIRE, CHEMIN , LONGWY SUR LE DOUBS, MOLAY, SAINT LOUP faisant partie de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne.

Le syndicat a été créé par les communes de ABERGEMENT LA RONCE — SAINT-AUBIN - AUMUR et TAVAUX ( arrêté préfectoral du 4 août 1954)

Adhésion de DAMPARIS — LE 14 JANVIER 1965

Adhésion de CHAMPDIVERS -- GEVRY — MOLAY — PESEUX — LONGWY SUR LE DOUBS {partiellement desservi pour le hameau des Jousserots) le 6 juin 1967

Adhésion de ANNOIRE et SAINT LOUP — le 17 avril 1970

Adhésion de CHEMIN — LE 23 AVRIL 1971

Depuis le 1° janvier 2020 le syndicat est un syndicat mixte fermé composé de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dole (en effet la CAGD a la compétence « eau » depuis cette date)

et de 5 communes issues de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne.

Les délégués des communes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole sont nommés par cette instance sur proposition des maires des communes concernées, les délégués des autres communes sont nommés par les conseils municipaux.

ARTICLE 1 - OBJET

1. -Le syndicat est chargé de :

e La construction, la rénovation et l'entretien du réseau commun d'alimentation en eau potable entre les communes adhérentes et les infrastructures liées à ce réseau (station de pompage, réservoirs...)

° La production d’eau potable, à savoir le prélèvement d'eau brute, le traitement de cette eau en vue d'obtenir une eau conforme aux normes nationales et européennes en vigueur en

matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine,

e L'exploitation du réseau commun d'alimentation en eau potable, à savoir le transport de l’eau potable jusqu'aux points de livraison chez les usagers,

* La protection des points de prélèvement. A ce titre, le syndicat a toutes compétences pour

mener les études nécessaires à l'aménagement et à la protection de ces points de

prélèvement dans un souci de qualité et de sécurité.

1-2 — Le syndicat est en outre habilité à :

e Réaliser, sur demande des communes adhérentes, des missions de mandat de maîtrise

d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou études

spécifiques dans le cadre de travaux ou d'exploitation d'ouvrages liés à l'exécution de ses

compétences.

° _Les règles de répartition des charges sont annexées au présent statut

o Procéder à l'étude et à la mise en œuvre de tout dispositif de secours réciproque ou non

avec les réseaux voisins

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 48LU Vendre l’eau

potable en gros à des tiers non membres si des quantités sont disponibles

au-delà de celles fournies aux usagers des communes membres,

* Assurer pour le compte de ses membres ou de tiers, des prestations de service facturées

en fonction du service rendu liées à sa compétence ou à des problématiques pouvant

mettre en cause la qualité des ressources

ARTICLE 2 — DENOMINATION

Le syndicat conserve la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU RECEPAGE

ARTICLE 3 — SIEGE

Le siège du syndicat est fixé en mairie de TAVAUX — 6 rue nationale

ARTICLE 4 — DUREE

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 5 — PROPRIETE ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Chaque commune, de par son adhésion, met à disposition du syndicat (articles L1311-1 et suivant du CGCT) les terrains supportant toutes installations d’adduction et de distribution d’eau {station de

pompage, Surpresseurs, canalisations, réservoirs, chambres de vannes, etc...) sur lesquels le syndicat

exerce désormais les droits et obligations du propriétaire.

Cependant le syndicat pourra se porter acquéreur de ces terrains avec l'accord du comité syndical et

des communes concernées.

ARTICLE 6 — ADMINISTRATION

6-1 Depuis le 01.01.2020, le syndicat des Eaux du Recépage est un syndicat mixte fermé.

En effet, la communauté d'agglomération du Grand Dole a la compétence eau depuis cette date.

Le comité syndical est composé de 3 délégués par commune et de 1 délégué pour la commune de

Longwy sur le Doubs desservie partiellement par le Syndicat des Eaux du Recépage.

Les délégués des communes appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Dole, sont

nommés par une délibération du Grand Dole sur proposition des maires de chaque commune.

La délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dole a été validée par le conseil

communautaire du 21 juillet 2020 et visée par la Préfecture le 27 juillet 2020.

Les délégués des communes appartenant à la communauté de communes de la Plaine Jurassienne

sont nommés par le conseil municipal de chaque commune.

Le comité élit parmi ses membres, le bureau syndical constitué par un président, deux vice-

présidents et trois délégués.

Le comité administre par ses délibérations le syndicat, Il dispose d’une compétence générale pour

gérer l’ensemble des activités du syndicat.

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 49Le syndicat se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation et au moins une fois par trimestre.

Le président peut inviter au comité syndical toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.

Le comité syndical crée, en tant que besoins les commissions et organes chargés d'étudier et de préparer les décisions de l'instance délibérante.

6-2 — le bureau conformément à l'article 5211-10 du CGCT, pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du comité, nécessaire à la bonne administration du syndicat.

Egalement dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT, le président pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du comité.

ARTICLE 7 -— BUDGET

7-1-— Les recettes comprennent notamment :

Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat, le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes les redevances perçues par les usagers, les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange des services rendus, les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental ou de tout autre organisme, le produit des dons et legs, le produit des emprunts.

7.2 - Les dépenses comprennent notamment :

Les dépenses d'administration générale, les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des équipements et du réseau commun d'alimentation en eau potable, les dépenses d'exploitation du service.

ARTICLE 8 - DEMANDE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute demande nouvelle d'alimentation en eau potable émise par un particulier, une société ou une collectivité, devra être adressée, par écrit au Syndicat des Eaux du Recépage, lequel aura à statuer sur la façon dont il pourra lui donner satisfaction. Si la demande nécessite des travaux d'extension ou de renforcement de réseau, le maire de la commune sera informé.

Le syndicat sera maître d'ouvrage de tous les travaux à réaliser dans sa zone de compétence et devant être intégrés dans les ouvrages publics qu’il exploite.

Les règles de répartition sont fixées en annexe.

En tant que maître d'ouvrage, il appartient au syndicat, après s'être assuré de la faisabilité et de

l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec ie maître d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 50ARTICLE S — PRESTATION DE SERVICE - OPERATION DE MARDAT

9.1 - Défense incendie

La responsabilité de la défense incendie incombe aux maires des communes, dans le cadre des

pouvoirs de police qui lui sont conférés {article L.2212-2 alinéa 5 du CGCT . En conséquence, les

travaux d'investissement liés à la défense incendie exécutés par le syndicat seront à la charge des

Communes (surdimensionnement, poteaux d'incendie...) ainsi que le renouvellement et les

prestations d’entretien des poteaux.

9.2 — Opération de mandat

Dans le cadre d'opération de mandat, le syndicat peut intervenir pour le compte des communes

adhérentes en ce qui concerne des travaux liés à des réseaux enterrés et qui peuvent être réalisés

simultanément à des opérations nécessaires au service de l’eau potable.

ARTICLE 10 — DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL

Les règles de fonctionnement du syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues par le code

général des collectivités territoriales et par le règlement intérieur du syndicat. Les présents statuts

sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes décidant

l'adoption des présents statuts du syndicat.

TAVAUX, le

La Présidente

Sylvie DEJEAN

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 51SYNDICAT DES EAUX DU RECEPAGE

mini

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

REGLES DE REPARTITION DES CHARGES

nature des travaux àla charge du syndicat à la charge de la commune, du lotisseur

ou du particulier

A-entretien

nécessaire à une extension

réseaux, station, réservoir 100%

poteaux d'incendie 100%

b- renouvellement

canalisations, stations, réservoirs 100%

poteaux d'incendie 100%

c - déplacement de canalisations |

suite à autorisation de construire 100%

d- mise à niveau des bouches à clé

entretien normal 100%

lors de travaux de voirie communale 100%

lors de travaux de voirie départementale 100%

e - renforcement canalisations

pour amélioration de la distribution AEP 100%

f- extensions

pour alimentation en eau particuliers

et lotissements (extérieur)

intérieur lotissements

ZA, Zi, zone commerciale ou artisanale

renouvéllement à l'identique*

15 % du montant HT

45 % du montant HT

15 % du montant HT

surdimensionnement à la charge

du bénéficiaire

85 % du montant HT

85 % du montant HT

85 % du montant HT

g - défense incendie

avec nécessité de renforcement

avec extens jion

dans le cadre d'un renouvellement du

syndicat

remplacement canalisations +

branchements

renouvellement à l'identique*

(terrassement + canalisation)

compétence de la commune

Surdimensionnement + terrassement +

remise en état = 100 % commune

400 % commune

surdimensionnement à la charge

de la commune 100 %

Les participations sont calculées après déduction des subventions éventuelles, sur le montant HT

* renouvellement à l'identique si canalisation âgée d'au moins 20 ans, sinon prise en charge à raison de 5% par année

d'installation de la conduite

Préfecture du Jura - 39-2021-02-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 52Préfecture du Jura

39-2021-02-01-018

DRAC subdélégation à M. Michel JEAN

Préfecture du Jura - 39-2021-02-01-018 - DRAC subdélégation à M. Michel JEAN 53PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles

DE LA RÉGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉ

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes

de l'État ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors

classe, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des

affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 26 janvier 2021 ;

ARRÉÊTE :

Article 1 :

Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature

susvisé à l'agent suivant :

- Monsieur Michel JEAN, Architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine du Jura.

OQirection régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comie

Hôtel Chartraire d& Montigny - 39-41 rue Vanherie « 8P 10578 - 21003 Dijon Csdex

Tel 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

Préfecture du Jura - 39-2021-02-01-018 - DRAC subdélégation à M. Michel JEAN 54Article 2 :

Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.

Fait à DIJON, le 1er février 2021.

La Directrice régionale des affaires culturelles

Aymée ROGÉ

Mn Direction régionale des affaires culturel

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 ru

Te!. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

es de Bourgogne-Franche-Comté

e Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex

Préfecture du Jura - 39-2021-02-01-018 - DRAC subdélégation à M. Michel JEAN 55SGCD 39

39-2021-02-03-006

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses

délégation directe aux agents en charge des saisies sous Chorus Formulaire

SGCD 39 - 39-2021-02-03-006 - délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 56E 3

PRÉFET Secrétariat général DU JURA

Lies commun départemental igalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Le Préfet du JURA

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur

fonction dans les directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration :

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

SGCD 39 - 39-2021-02-03-006 - délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 57VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du

Jura

l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat

général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,

ARRÊTE

Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider

dans lapplication Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les

fiches de communication pour les BOP indiqués :

Stéphanie LIEVRE Préfecture - secrétariat BOP 354

Préfet

Valérie DACLIN Préfecture - secrétariat SG BOP 354

et directeur de cabinet

Catherine PARIS Sous -préfecture de Dole BOP 354

BOP 723

Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint- BOP 354

Claude BOP 723 |

Sandrine BRUN- SGCD - SAF BOP 206 |

CAUSSANEL BOP 109 |

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

SGCD 39 - 39-2021-02-03-006 - délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 58BOP 161

BOP 216 volet contentieux

Mylène DONDAINE SGCD - SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

Sandrine BEY SGCD - SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat

général commun départemental du Jura, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète

de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 FEV. 2021

David PHILOT

SGCD 39 - 39-2021-02-03-006 - délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 59SGCD 39

39-2021-02-02-004

subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT,

directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire

délégation de signature aux agents du SGCD pour ordonnancement secondaire

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 60we

2m

PRÉFET Secrétariat général DU JURA

Pt d commun départemental galité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de

Mme Estelle WURPILLOT, directrice du secrétariat général

commun départemental du Jura pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

Le Préfet du JURA

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur

fonction dans les directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 61VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du

Jura

VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT,

directrice du secrétariat général commun départemental du Jura

VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat

général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;

VU l'arrêté du 27 janvier 2021 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle

WURPILLOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura

ARRÊTE

Article 1 :

subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du

secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur

les programmes ci-dessous :

+ __ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale

ce 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

° 134 : Développement des entreprises et régulations

148 : fonction publique

155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

du travail

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 62176 : Police national

206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement

et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à

la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-

Franche-Comté)

*__ Programmes traités dans leur intégralité :

354 : Administration territoriale de l'État

723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 349:

Fonds pour la transformation de l'action publique

* Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du

SGCD : :

362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-

07 : infrastructures et mobilités vertes

363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et

modernisation des administrations,

Article 2 : Action sociale

Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des ressources

humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé

et dans le cadre de ses attributions et compétences :

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 £ et la constatation du

service fait relatives à l'action sociale ;

- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la préfecture,

des directions départementales interministérielles et du secrétariat

départemental commun.

Article 3 : Informatique et téléphonie

Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes

d’information et de communication, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral

susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la constatation du service

fait relatives au service des Systèmes d'information et de communication

sur le BOP 354.

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 63Article 4 : Affaires financières

Subdélégation est donnée à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, adjointe à la cheffe

de service des affaires financières, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté

préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du

secrétariat général commun départemental ;

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 £ et la constatation

du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général

commun départemental ;

- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat

général commun départemental.

Article 5 : immobilier et logistique

Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe de service immobilier et

logistique, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et

dans le cadre de ses attributions et compétences :

- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 £ et la constatation

du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.

Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider

dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les

fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du

secrétariat général commun :

- Sandrine BRUN-CAUSSANEL

- Mylène DONDAINE

- Odette DE LEO

- Sandrine BEY

Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus

DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder

à l’'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des

directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun

dans l'application Chorus DT :

+ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de

moyen et suivre son exécution :

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 64Sandrine BRUN-CAUSSANEL

+ Rôle "Service Gestionnaire” consistant valider l'ordre de mission au regard de

la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes entités

et du budget alloués aux frais de déplacements :

°_ Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Mylène DONDAINE

°_ Sandrine BEY

* Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour

transmission à Chorus coeur de la demande de paiement

°_ Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Mylène DONDAINE

° _ Sandrine BEY

+ Rôle “Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération

Pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur

°_ Sandrine BRUN-CAUSSANEL

° Mylène DONDAINE

° Sandrine BEY

+ __ Rôle “Valideur VH1” consistant à valider l'opportunité du déplacement :

Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;

* Sandrine BRUN-CAUSSANEL pour les agents du

service des affaires

financières ;

* Isabelle BAUD pour les agents du service immobilier et logistique ;

Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes d'information

et de communication :

Estelle WURPILLOT et Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents

du SGCD.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet

wwuw.telerecours.fr.

Article 10 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura.

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 65Fait à Lons-le-Saunier, le

0 2 FEV. 202

La directrice du SGCD

Estelle WURPILLOT

SGCD 39 - 39-2021-02-02-004 - subdélégation signature de Mme Estelle WURPILLOT, directrice du SGC pour l'ordonnancement secondaire 66