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Arrêté - R CP N°195 Portant Autorisation de stationnement TAXI suite a changement de Vehicule
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°195 Portant Autorisation de stationnement TAXI suite a changement de Vehicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
L | DEPARTEMENT DES YVELINES
vil qui vous va 0° Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2024/R-CP/195
OBJET : PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT A MONSIEUR MALLEM
MOHAMMED -TAXI SUITE A CHANGEMENT DE VEHICULE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code des Transports et notamment son article L.3121-11,
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitation de taxi,
Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
Vu le décret n°95-935 du 17 août modifié, portant l'application de la loi du 20 janvier susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-077 du 25 février 2011 portant règlementation des taxis des
Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-143-0001 portant création de la zone unique de prise en charge
(ZUPC) pour les taxis des communes d'Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas, Coignières, Plaisir, Les
Clayes-sous-Bois et Villepreux,
Vu la délibération n°2018-028 du Conseil Municipal du 11 Juin 2018 relative à la convention de
mise en place et de gestion d'un service commun des taxis sur le périmètre des 12 communes du
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, à compter du 1“ juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2028,
Considérant que Monsieur MALLEM Mohamed titulaire de l'ADS n°2368 a changé de véhicule
depuis le 01/09/2022, il convient d'abroger l'arrêté n°DGS/2014-125 du 08/10/2014,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle autorisation de stationnement pour Monsieur
MALLEM Mohamed.
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° DGS/2014-125 du 08/10/2014 est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation de stationnement permet à Monsieur MALLEM Mohamed de faire
circuler son véhicule en quête de clientèle, l'arrêter et le stationner aux emplacements réservés à
Arrêté n°2024/195 cet effet, en tant que taxi, sur le territoire du ressort territorial des 12 communes de
l'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines.
Article 3 :
Le changement de véhicule de Monsieur MALLEM Mohamed prend effet à partir du 01/09/2022.
Le véhicule autorisé est ainsi référencé :
- Marque : MERCEDES BENZ
-__ Modèle : CLASSE V
- Immatriculation : EL-337-XN
Article 4 :
Monsieur MALLEM Mohamed est tenu d'informer, sans délai, l'autorité territoriale de tout
changement de véhicule.
Article 5 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est
pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son
titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale seront
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressé à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines ;
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
- Monsieur le Commissaire de Guyancourt ;
- Monsieur MALLEM Mohamed.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le O2M4129%4
Le Maire,
1“ vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne le : 0 3 MAI 2024
Arrêté n°2024/195