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Arrêté - R CP N°216 Portant Autorisation de stationnement Taxi suite a un changement de vehicules
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°216 Portant Autorisation de stationnement Taxi suite a un changement de vehicules)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
ji | DEPARTEMENT DES YVELINES
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Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2025/R-CP/216
OBJET : PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT A MONSIEUR ARAB ABDELKADER
— TAXI SUITE À CHANGEMENT DE VEHICULE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code des Transports et notamment son article L.3121-11,
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitation de taxi,
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
Vu le décret n°95-935 du 17 août modifié, portant l'application de la loi du 20janvier susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-077 du 25 février 2011 portant règlementation des taxis des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-143-0001 portant création de la zone unique de prise en charge
(ZUPC) pour les taxis des communes d'Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas, Coignières, Plaisir, Les
Clayes-sous-Bois et Villepreux,
Vu la délibération n°2018-028 du Conseil Municipal du 11 Juin 2018 relative à la convention de
mise en place et de gestion d'un service commun des taxis sur le périmètre des 12 communes du
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, à compter du 1“ juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2028,
Considérant que Monsieur ARAB Abdelkader titulaire de l'ADS n°2220 a changé de véhicule
depuis le 16/05/2025, il convient d'abroger l'arrêté n°DGS/2023/R-CP/92 du 14/02/2023,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle autorisation de stationnement pour Monsieur
ARAB Abdelkader.
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° DGS/2023/R-CP/92 du 14/02/2023 est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation de stationnement permet à Monsieur ARAB Abdelkader de faire circuler
son véhicule en quête de clientèle, l'arrêter et le stationner aux emplacements réservés à cet effet,
en tant que taxi, sur le territoire du ressort territorial des 12 communes de l'Agglomération Saint-
Quentin-en-Yvelines.
Arrêté n°2025/216 Article 3 :
Le changement de véhicule de Monsieur ARAB Abdelkader prend effet à partir du 16/05/2025. Le véhicule autorisé est ainsi référencé :
- Marque : PEUGEOT
-__ Modèle : 508
- Immatriculation : EX-082-GV
Article 4 :
La non-observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des poursuites
judiciaires et/ou administratives.
Article 5 :
Monsieur ARAB Abdelkader est tenu d'informer, sans délai, l'autorité territoriale de tout
changement de véhicule.
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue où retirée par l'autorité municipale, après avis de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est
pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son
titulaire du contenu de cette autorisation où de la réglementation applicable à la profession.
Article 7 :
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale seront
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressé à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines :
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
- Monsieur le Commissaire de Guyancourt;
- Monsieur ARAB Abdelkader.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 10 JUN 207 Le Maire,
1* vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne le: Î 0 JUIN 2025
Arrêté n°2025/216