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Déliberation - doc 165?202502
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 165?202502)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préteclu.e le 241012023
R€çu en préfecturê le z/0r,ror"
S LOaO
lD : 033-2'l 3303746-20230'l 1 7-20230sAUTOOEFRl-DE
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2023-05
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 10
votants : 10
OBJET :
BIENS SANS MAITRES
AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PARCELLES
Date de convocation du Conseil : 17 janvier 2023
Affichée le : 09 janvier 2023
L'an deux mille vingt-hois, le : 17 ianviet 2023
le Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine. Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, OUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Excusés : Mme TYBULE Marie-José, Mme MEYNARD Amélie.
M. Le Maire expose concernant les parcelles 7E81 & 2C292, qui se trouvent à proximité de la zone d'activité « Gironde Synergie » que la Communauté de Communes de l'Estuaire souhaite se porter acquéreur.
La Communauté de Communes de l'Estuaire va déposer un dossier d'autorisation environnementale unique comprenant une demande d'autorisation de défrichement pour ces parcelles qui vont être reprises dans le patrimoine communal dans le cadre de la procédure de Biens Sans Maîtres dans les délibérations prises ce même jour.
Après délibération, le conseil Municipal décide à I'unanimité donne un avis favorable pour que la Communauté de Communes de I'Estuaire puisse déposer une demande
d'autorisation de défrichement pour ces parcelles.
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le '17 ianvier 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance
DUBERGEY Jacques
A