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Déliberation - doc 308?202502
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 308?202502)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Pubtié le
ss
MAIRIE
ID : 088-213308746-20240618-2024
97-DE
33820
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024-37
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
OBJET :
CREANCES
IRRECOUVRABLES
DE
FAIBLE
VALEUR
Date
de
convocation
du
Conseil
: 10
juin
2024
Affichée
le
: 10
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
: 18
juin
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Arnaud
OVIDE.
Présents
:Mmes
BARRERO
Annette,
BERNARD
Magali,
HALLER
Sandrine,
MEYNARD
Amélie.
Mrs
ATTAL
Frédéric,
BERNARD
Dominique,
DUBERGEY
Jacques,
HALLER
Lionel,
REREAU
Damien,
OVIDE
Arnaud,
POTY
Michel.
Absente
: Mme
TYBULE
Marie-Joe
Les
créances
irrécouvrables
sont
retracées
au
Budget
et
dans
les
comptes
de
la
Collectivité
non
seulement
au
cours
de
l'Exercice
ou
elles
sont
constatées
comme
telles,
mais
également
en
amont
de
cet
exercice
lorsque
le
recouvrement
des
créances
émises
apparait
compromis
par
une
dotation
aux
créances
douteuses,
qui
est
une
des
dépenses
obligatoires
prévue
par
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Mr
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'évolution
de
l’article
D
2122-7-2
du
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023,
qui
donne
la
possibilité
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
(cent)
euros
par
simple
arrêté
du
Maire.
Mr
Le
Maire
doit
rendre
compte
au
moins
une
fois
par
an
au
Conseil
Municipal
la
liste
des
créances
admises
en
non-valeur
et
le
motif
de
cette
admission.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité,
de
déléguer
à
Mr
Le
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
la
possibilité
d'accorder
en
non-valeur
les
créances
inférieurs
à
100
(cent)
euros
par
simple
arrêté.
Le
Conseil
Municipal
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme
Le
18
juin
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le :
Le
secrétaire
de
séance
Annette
BARRE