Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 29 RAA spécial PCI du 29 décembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 29 RAA spécial PCI du 29 décembre 2020 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 29 RAA spécial PCI du 29 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 29 Décembre 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 29 décembre 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-152 28.12.2020

Arrêté portant création et organisation du

secrétariat général commun départemental des

Hauts-de-Seine 3

PCI

N° 2020-153 28.12.2020

Arrêté portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine 7

PCI

N° 2020-155 28.12.2020 Arrêté PCI portant organisation de la sous- préfecture d’ANTONY 113

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2020-152 du 28 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans Les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’avis du comité technique du 15 décembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;4

ARRETE

Article 1er :

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine, dont les missions et l’organisation sont définies au présent arrêté, est créé au 1er janvier 2021.

Article 2 :

Le secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine exerce, sous l’autorité du Préfet, ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et, d’autre part, de la direction départementale de la protection des populations.

Il assure la gestion des fonctions et moyens suivants : budget, achat public, affaires immobilières, ressources humaines, formation, action sociale, logistique, systèmes d’information et de communication, relations avec la médecine de prévention et politiques sociales au bénéfice de la préfecture et de la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 :

Les services du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine placés sous la responsabilité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprennent :

• le Pôle finances,

• le Pôle ressources humaines,

• le Pôle des moyens mutualisés,

• le Pôle numérique.

Sont rattachés à la direction du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine :

• une mission performance,

• le conseiller mobilité carrière.

L’annexe présente le schéma organisationnel du secrétariat général commun départemental.

Article 4 :

Les pôles sont organisés comme suit :

o Pôle finances :

 Bureau des marchés,

 Bureau des budgets,

 Mission immobilière.

o Pôle ressources humaines :5

 Bureau des ressources humaines,

 Bureau de l’action sociale,

 Mission formation.

o Pôle des moyens mutualisés :

 Bureau des relations avec les usagers,

 Bureau de la logistique.

o Pôle numérique :

 Section support,

 Section réseaux sécurité téléphonie,

 Section exploitation,

 Mission projets.

Article 5 :

Un contrat de service conclu entre le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental de la protection des populations décrit les missions assurées par le secrétariat général commun, les modalités de travail et les engagements réciproques qui définissent la relation de service du secrétariat général commun et les structures bénéficiaires de ses prestations.

Article 6 :

La convention de partenariat entre la préfecture et la DDPP du 10 décembre 2012 est abrogée.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 28 décembre 2020

Le préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUXPRÉFECTURE

DES HAUTS-DE-SEINE

SECRETARIAT GENERAL

COMMUN (SGC)

Veille et conseil juridiques

Mise en œuvre des marchés régionaux et mutualisés

. cos

. uivi budgétaire et ex exécution des budgets . des opérations ations immobilières 354 PNE / EMIR / 723 (périmètre RUO)

* Suivi et exécution budgétaire des opérations per pre c

be

: Chorus, chorus formulaire . cons DT Arde déplacements)

+ Titres non fiscales (périmètre RUO)

Coordination et ingénierie desopérations immobilières

Programmation des opérations immobilières Suivi de l'exécution des marchés de travaux

Gestion du référentiel technique RT, OAD, REFX

DE entra et poste de travail + Installation et dépannage des applications

. or AA temps de travail, maladie, promotion, av: : Gestion du temps : sentedisponibilités ; Gestion des CLM,

ls thérapeutiques

“+ Conseil et information (retraite, 20

+ Gestion des procédures disciplinai Gestion des d

Paie

Pilotage des effectifs et de la masse salariale

Dialogues il

GPEEC et bilan social

Plon cena toronien

Sraniatondesur des agents (VAE, compte personnel

format) en étroitecollaboration avec le conseiller ité carrière,

. projets FIRH (Fonds d'innovation pour les ressources humaines) et FIACT (Fonds innovation pour

l'amélioration des conditions SE et leur pr

Recrutement des [___= Récnaementiies stagiahes eties services civiques, | etdes

[Ü ... GestonduComtédhygéène desécuritéetdes | de sécurité et des conditions de travail,

“+ Suivi et mise en œuvre de la politique d'accueil de la

petite enfance

Logement pour les fonctionnaires

a Jo

Mise en œuvre des

Gestion et suivi de la restauration collective Secrétariat de la CLAS et exécution du budget

é

* Secrétariat de la secours + Secrétariat de la cellule de veille des risques

psychosociaux.

......

- Pilotage des missions logistiques et techniques

- Suivi des travaux et maintenance des installations

techniques et des résidences

chantiers et contrôle de la bonne exécution des travaux

Section du suivi administratif et financier des contrats

et marchés.

capes

et métiers

+ Gestion des déménagements Support VIP

+ Configuration et gestion de flotte nomade

+ Câblage réseautéléphonie et gestion de l'autocom + Gestion des outils sécurisés (hesperis, orion, osiris,....)

des accès (répertoire, messagerie)

Potage de le volundte, sauvegarde et restauration niv2

+ Masterisation des postes

+ Activé en cas de projet sur ressources des sections + Pilotage et Gestion des projets informatiques

20 novembre 2020

6

Annexe7

Arrêté PCI n° 2020-153 du 28 décembre 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 ;

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres ;

VU l’avis du comité technique du 15 décembre 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend :

- une mission ville et cohésion sociale, placée sous l’autorité de la préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

- un cabinet, placé sous l’autorité d’un sous-préfet ;

- une mission développement économique et emploi, assumée par le sous-préfet en charge du développement économique et de l’emploi ;

- un secrétariat général placé sous l’autorité d’un sous-préfet, secrétaire général, - une sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

- un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) départemental chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports situé à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

Placé sous l’autorité du Préfet, le CERT de Boulogne-Billancourt comprend : - une section en charge de la lutte contre la fraude ;

- deux sections d’instruction et validation ;

- une section support et communication.8

Les missions et l’organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine sont fixées par le présent arrêté.

L’organisation des sous-préfectures d’Antony et de Boulogne-Billancourt placées sous l’autorité d’un sous-préfet est fixée par deux arrêtés particuliers.

ARTICLE 2 : le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, sous l’autorité du préfet, assurent la direction générale et l’administration des services de la préfecture et assiste le préfet dans les missions de direction de l’action des services de l’Etat.

Ils animent le secrétariat général qui comprend :

- une mission performance;

- un référent fraude départemental ;

- un conseiller prévention ;

- trois directions décrites à l'article 6 et suivant.

ARTICLE 3 : le directeur de cabinet, placé sous l’autorité du préfet, assure le suivi des affaires politiques et réservées ainsi que les relations publiques. Il est responsable du traitement des questions relatives aux sécurités et à la communication interministérielle, et du suivi des dossiers d’hospitalisation sous contrainte. Il est secondé par un directeur adjoint de cabinet, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM), plus particulièrement en charge des sécurités.

Le cabinet comprend une direction des sécurités, un bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat et un service départemental de la communication interministérielle.

1° La direction des sécurités est composée :

a) du service interministériel de défense et de protection civile, qui assiste le préfet dans l’exercice des missions de prévention et de gestion des risques et des crises, de secours et d’assistance aux populations.

Il est composé de trois sections :

- la section commissions de sécurité ;

- la section opérations, chargée de la gestion des crises ;

- la section sûreté, chargée des affaires de défense civile (Vigipirate, protection du secret).

b) du bureau des polices spéciales composé de deux sections :

- la section armes, polices municipales, gardes particuliers ;

- la section enquêtes administratives, habilitations, agréments divers et vidéo- protection.

c) du bureau de la sécurité intérieure, chargé de la mission de lutte et de prévention de la délinquance ainsi que des missions de police générale et de la prévention de la radicalisation. Il comprend une section sécurité routière en charge des sanctions relatives aux droits à conduire avec les suspensions/annulations et la commission médicale.

d) du bureau de la sécurité et de la sûreté du centre administratif départemental (CAD) composé de deux sections :

- la section sécurité incendie et la section sûreté9

2° Le bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat est placé sous l'autorité d'un chef de cabinet.

Ce bureau est composé de trois sections :

- la section interventions ;

- la section distinctions honorifiques ;

- la section protocole.

Il assume également une mission relative à la vie politique du département, ainsi qu’une mission relative à la laïcité.

3° Le service départemental de la communication interministérielle est en charge de la communication externe, de la communication interne et des relations avec la presse.

Les fonctions du responsable de la sécurité et des systèmes d’information (RSSI) placé sous l’autorité du directeur de cabinet sont assurées par l’adjoint au chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC). Il assiste le Préfet dans la mise en œuvre des directives interministérielles en matière de sécurité des systèmes d’information, sur le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) et de la préfecture de son département.

ARTICLE 4 : la mission ville et cohésion sociale est en charge des activités de coordination des délégués du Préfet, de la gestion des dossiers d’expulsions locatives de l’arrondissement chef-lieu, de toutes missions dans la conduite des politiques publiques au titre de la politique de la ville, de rénovation urbaine et de la réussite éducative, de coordination et d’animation territoriale des politiques sociales du logement et de l’hébergement, des politiques de cohésion sociale notamment de l’insertion professionnelle des jeunes, des réfugiés porteur d’un titre de séjour et des personnes vulnérables, de l’intégration et de l’égalité des chances, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre la précarité et de l’exclusion, et de l’accès au droit et de l’aide aux victimes que lui confie le préfet.

Elle est placée sous l’autorité d’une préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de laquelle est placé un adjoint et comprend :

- un bureau du contentieux locatif ;

- un bureau de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

- les délégués du Préfet ;

- la délégation aux droits des femmes.

ARTICLE 5 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend trois directions placées chacune sous l’autorité d’un conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) :

- la direction des migrations et de l’intégration ;

- la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

ARTICLE 6-1 : la direction des migrations et de l’intégration assure les missions régaliennes liées au séjour, à l’éloignement et à la naturalisation des étrangers.

Elle comprend :10

1° Le bureau du séjour des étrangers, composé de trois pôles :

- le pôle courrier et archives ;

- le pôle traitement et délivrance des titres ;

- le pôle échange de permis étrangers (EPE) et remise des titres.

2° Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement composé de deux sections : - la section admission, y compris l'admission exceptionnelle au séjour ;

- la section éloignement.

3° Le bureau de l’asile.

4° Le bureau des naturalisations composé de trois sections :

- la section naturalisation par décret ;

- la section naturalisation par déclaration ;

- la section coordination administrative.

5° La cellule de réponse aux usagers

ARTICLE 6-2 : la direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge des missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle assure les missions de contentieux de la préfecture et est en charge de toutes les questions juridiques que lui confie le préfet.

Elle a la charge de l’organisation des élections et de la mise en œuvre de la réglementation générale.

La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

1° Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;

2° Le bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité qui comporte quatre missions :

- l’urbanisme ;

- la commande publique ;

- la fonction publique territoriale ;

- les affaires générales.

3° Le pôle juridique et centre documentaire.

Il assure les missions relatives à l’ensemble du contentieux et au dépôt administratif.

4° Le bureau de la réglementation générale et des élections, composé de trois sections : - la section élections ;

- la section réglementation générale

- la section du greffe des associations.

ARTICLE 6-3 : la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assure d’une part le traitement administratif et la coordination des dossiers en matière d’environnement, d’installations classées et d’enquêtes publiques. D’autre part, elle a en charge l’animation des politiques publiques interministérielles, l’ingénierie territoriale et la gestion du recueil des actes administratifs.

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial comprend :11

1° Le pôle coordination des politiques interministérielles et ingénierie territoriale qui dispose d’une section de coordination administrative, intégrant la gestion du recueil des actes administratifs (RAA), d’une section plan migrants, et de chargés de missions assurant la coordination des politiques interministérielles.

Les deux chargés de mission développement économique et emploi sont placés sous l’autorité fonctionnelle du sous-préfet chargé de mission sur ces thématiques.

2° Le bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, composé de trois sections :

- la section environnement ;

- la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- la section enquêtes publiques et actions foncières.

ARTICLE 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 8 : l’arrêté PCI n° 2020-129 du 19 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 9 : la préfète déléguée, le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, le directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de mission et les directeurs de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 28 décembre 2020

Le Préfet,

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d’ANTONY.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 66-1049 du 30 décembre 1966 portant création des arrondissements de Nogent-sur-Marne (Val de Marne) et d’Antony (Hauts-de-Seine) ;

Vu le décret n° 72-1209 du 27 décembre 1972 portant création des arrondissements de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et de l’Hay- les Roses (Val de Marne) ;12

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE, en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres ;

Vu l’arrêté MCI n°2017-19 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-129 du 19 octobre 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’avis du comité technique de proximité émis au cours de la séance du 15 décembre 2020 ; Sur proposition du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La sous-préfecture d’Antony comprend un secrétariat général, deux bureaux, un chef de cabinet et un chargé de mission de coordination interministérielle auprès du sous- préfet. Les missions et l’organisation correspondantes sont fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture, sous l’autorité du sous-préfet, assure la direction générale et l’administration des bureaux de la sous-préfecture d’Antony. La mission logistique et moyens communs lui est rattachée.

ARTICLE 3 : La mission logistique et moyens communs comprend le courrier, l’accueil général, le budget, le suivi et la coordination des prestations logistiques, techniques et informatiques.

ARTICLE 4 : Le chargé de mission coordination interministérielle, sous l’autorité du sous- préfet, assure le suivi et la coordination interministérielle des dossiers en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et d’emploi.

ARTICLE 5 : Le chef de cabinet, sous l’autorité du sous-préfet, assurer le suivi des dossiers politiques, des affaires réservées, de l’organisation des visites du sous-préfet, de la communication, des réponses aux interventions, du contrôle de légalité, de la coordination en matière d’ordre public et de sécurité.

ARTICLE 6 : La sous-préfecture d’Antony est organisée en deux bureaux :

- le bureau des expulsions locatives et des polices administratives,

- le bureau des étrangers.

ARTICLE 7 : Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives assure l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions13

locatives, il met en œuvre les mesures de police administrative relatives à la réglementation funéraire et aux débits de boisson et assure le greffe des associations loi 1901.

Il est composé de deux sections : une section expulsions locatives et une section polices administratives.

ARTICLE 8 : Le bureau des étrangers assure les missions relatives au séjour des étrangers.

Il est composé de deux sections : la section accueil et la section instruction.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 10 : L’arrêté MCI n° 2017-19 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony est abrogé à compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 28 décembre 2020

Le Préfet

Signé

Laurent HOTTIAUX14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL15

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/