Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 30 RAA spécial PCI du 29 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 30 RAA spécial PCI du 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 30 RAA spécial PCI du 29 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Tourisme, EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 30 Juin 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 30 juin 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

N° 2020-61 29 juin 2020

Arrêté préfectoral PCI n° 2020-61 du 29 juin

2020 portant réquisition de 30 chambres à

l’hôtel Horizontel d’Asnières-sur-Seine

3

Annexe I Désignation des locaux requis 5

Annexe 2 Inventaire des chambres 63

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral PCI n° 2020-61 du 29 juin 2020 portant réquisition de 30 chambres à l’hôtel Horizontel d’Asnières-sur-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Considérant la présence de demandeurs d'asile ou de réfugiés dans les campements de l’espace public parisien ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que l’hôtel Horizontel à Asnières-sur-Seine constitue un lieu pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARRETE

Article 1 : 30 chambres situées dans l’hôtel Horizontel sis 83, boulevard Voltaire à Asnières- sur-Seine, dont l’inventaire figure en annexe II, sont réquisitionnées à compter du mercredi 1er juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020, période reconductible.4

Article 2 : L’hôtel Horizontel sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et AURORE qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.

Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.

Nanterre, le 29 juin 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine5

ANNEXE I

Désignation des locaux requis

Commune : Asnières-sur-Seine

Rue : boulevard Voltire

N° : 83

Description : 30 chambres d’hôtel comprenant chacune 2 lits simplesNOM DE L'HOTEL : Résidence Asnières

Etat des lieux FICHE DE RENSEIGNEMENTS « HOTEL »

N° Surface

Chambre en m?

tel qu'affiché (hors

Sur la porte sanitaire)

TABLES CHAISES

Télévision

e

D

D

©

œ

Té

0001 95 1 2 2 |1 1 [1 [1 [1 [1 !1)

0002 105 1 2 2 |1 1 1 1 1 |1 |1P)

0003 10,5 1 2 2 1 1 1 1 |1 |1 |14P)

0004 10.70 1 2 2 li 1 1 1 [1 1 |:

0005 105 1 2 D OT IT If IT IT |t |

0101 105 1 2 za + 1 1 1 1 1 |P)

0103 12.02 1 2 2 1 1 1 1 11 |1 |4P)

0105 10.5 1 2 2 |1 1 1 1 1 1 |)

0201 10.5 1 2 2 |1 1 4 1 1 |1 |1P)

0202 10.73 1 2 2 |1 1 1 [1 1 1 |1P)

0203 9.20 1 2 2 |1 1 1 1 1 |1 |1P)

0204 10.72 1 2 2 |1 1 1 1 1 |1 |1P)

0205 10.5 1 2 2 | 1 1 1 1 1 |)

0206 10.72 1 2 2 |1 1 1 1 1 |[1 |)

0207 124 1 2 2 li 4 [T [1 [ft [T M

0208 10.72 1 2 2 |1 1 1 1 1 [1 |)

0209 10.5 1 2 2 |1 1 1 1 1 |1 |1P)

0301 10.5 1 2 CRE ? [1 4 |1 fi

0302 15 1 2 DE 1 4 TO 1 | 1

6

ANNEXE II – INVENTAIRE DES CHAMBRESFICHE DE RENSEIGNEMENTS « HOTEL »

N° Surface

Chambre en n° TABLES CHAISES

tel qu'affiché (hors

sur la porte sanitaire) individuelle

0304 11.5 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0305 12.04 1 2 2 1 1 L 1 1 1 1

0306 10.74 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1(PI)

0309 10.05 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0401 11.5 1 2 2 1 1 1 L 1 1 1(P1)

0402 12.04 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0403 104 1 2 2 1 1 1 L 1 1 1

0404 11.5 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0405 12.06 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0407 1204 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0408 11.5 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

0409 104 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1

78

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/