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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241017 Décision déléga
Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention bipartite signee
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention bipartite signee)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liber» Égalud + Fratraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service alimentation
Pôle Production Primaire
COMMISSION BIPARTITE DÉPARTEMENTALE DE LA RÉUNION
CONVENTION TARIFAIRE
CAMPAGNE PROPHYLAXIES 2018
Référence réglementaires :
article L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime ; Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance où de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entre :
- les éleveurs, représentés par M. Jean-Marc LEPINAY, administrateur à la chambre d'agriculture, M.
Jérôme HUET président du groupement de défense sanitaire de La Réunion (GDS Réunion),
d'une part, et
- Les vétérinaires sanitaires, représentés par le Dr vétérinaire Frédéric AYME, président du syndicat
des vétérinaires de La Réunion (SVRU) et le Dr vétérinaire Patrick NEDELLEC, représentant de
l'Ordre des vétérinaires, d'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans
le département de La Réunion des opérations de prophylaxie collectives, dirigées par l'État, des
maladies des bovins, des ovins, des caprins et des porcins.
Les tarifs des prophylaxies sont révisés suivant la valeur du point d'indice des salariés du secteur
vétérinaire. Pour 2018 l'augmentation est de 1,35 pour cent.
Rappel : 14,35€ HT (AMVR 2017) + 1,35 % = 14,54€ HT
Pour 2018, le montant de l'AMVR est fixé à 14,54€ HT
Les tarifs sont annexés à la convention, définis hors taxes et libellés en euros.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES
les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes :
la préparation et l'organisation des visites,
Convention bipartite prophylaxie 2018 1/3 l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visites,
la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus
1. Tarification (visite exploitation et frais déplacement).
Principe : dans la mesure du possible, le vétérinaire regroupe les visites d'exploitation en tournées.
Pour organiser ses tournées, le vétérinaire propose deux dates aux choix à l'éleveur. Si aucune date
ne convient à ce dernier, les visites réalisées hors tournées s’ajouteront des frais kilométriques :
Ce principe amène à la définition de 2 modes de tarifications :
visite d'exploitation réalisée en tournée, comprend : la visite exploitation et les frais
kilométriques.
visite d'exploitation réalisée hors tournée, ne comprend que la visite d'exploitation. Les
frais kilométriques sont facturés en supplément au tarif libéral.
Sauf accord explicite entre l'éleveur et le vétérinaire :
la prophylaxie d'un cheptel réparti sur plusieurs sites sera facturée selon le tarif de base
auquel s'ajoutera un tarif supplémentaire de 4,5 AMVR par site.
Dans le cas où les conditions de contention ne sont pas réunies (difficiles ou mal
organisées) entraînant une augmentation du temps d'exécution (moins de 15 prises de
sang par 30 minutes), une facturation supplémentaire à l'heure hors nomenclature pourrait
être appliquée à raison de 3 AMVR par tranche de 30 minutes.
2. Ne sont pas compris dans la convention :
la fourniture des consommables,
- la fourniture des médicaments et des réactifs,
la fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la
destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité,
les frais d'expédition des prélèvements et des documents.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS
La première visite sera facturée 6 AMVR et la deuxième visite de contrôle des réactions allergiques
pour le diagnostic immunologique (tuberculose) sera facturée 3 AMVR. Ce tarif comprend la mesure
du pli de peau, la lecture, l'interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d'intervention et
de tout autre document nécessaires.
ARTICLE 4 : LES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS (bovins, ovins, caprins, porcins},
le principe de tarifications est établi de la façon suivante :
la première prise de sang sera facturée 1 AMVR (14,54€ HT), puis 0,2 AMVR ( 2,90€ HT)
pour les suivantes.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DES PROPHYLAXIES :
Sauf accord explicite entre l'éleveur et le vétérinaire les prophylaxies seront acquittées au moment de
l'intervention.
Convention bipartite praphylaxie 2018 253 ARTICLE 6 : LA FACTURATION
La facture présentée à l'éleveur doit comporter à minima les informations suivantes :
le tarif appliqué pour la visite (tournée / hors tournée),
le nombre de kilomètres parcourus et le tarif kilométrique dans le cas des visites hors
tournées,
le nombre de prises de sang réalisées,
le nombre d'animaux tuberculinés.
ARTICLE 7 :
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
ARTICLE 8 :
La présente convention a été rédigée en trois exemplaires originaux pour être transmise à un
représentant des deux partis (éleveurs et vétérinaires sanitaires). Le troisième exemplaire sera
conservé à la DAAF site de Saint Pierre.
Fait à Saint-Pierre, en trois exemplaires, le 11 JAN. 2018
Le représentant de la Chambre d'agriculture Le représentant de l'Ordre ès vétérinaires
Le représentant du GDS Le représentant du SVRU
Convention bipartite prophylaxie 2018 3/3 ANNEXE
Tarifs des opérations de prophylaxies exécutées dans le département de La Réunion pour l'année 2018
BOVINS
Visite d'exploitation en tournée (forfait)
+ supplément par site si plusieurs sites
Visite d'exploitation hors tournée (hors forfait)
+ frais kilométrique par km parcouru
+ supplément par site si plusieurs sites
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogataire (visite initiale et visite de maintien)
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux
nouvellement introduits dans l'exploitation
+ frais kilométrique par km parcouru
Visite d'exploitation dans le cadre d'une procédure
de requalification en BRUCELLOSE
+ frais kilométrique par km parcouru
Visite d'exploitation dans le cadre d'une procédure
de requalification en BRUCELLOSE + TUBERCULOSE
Visite contrôle intradermotuberculination
+ frais kilométrique par km parcouru
ere prise de sang
+ prise de sang suivante
Epreuve d'intradermotuberculination simple
PETITS RUMINANTS
Visite d'exploitation en tournée (forfait)
+ supplément par site si plusieurs sites
Visite d'exploitation hors tournée (hors forfait)
+ frais kilométrique par km parcouru
+ supplément par site si plusieurs sites
ere prise de sang
+ prise de sang suivante
SUIDES
Visite exploitation
+ frais kilométrique par km parcouru
prise de sang sur buvard (à l'unité)
prise de sang sur tube {à l'unité)
Nombre
AMVR
6,00
4,50
6,00
tarif libéral
4,50
6,00
4,50
tarif libéral
6,00
tarif libéral
6,00
3,00
tarif libéral
1,00
0,20
0,50
4,50
4,50
4,50
tarif libéral
4,50
1,00
0,20
4,50
tarif libéral
0,20
0,60
Montant
En euros HT
(€)
87,24
65,43
87,24
tarif libéral
65,43
87,24
65,43
tarif libéral
87,24
tarif libéral
87,24
43,62
tarif libéral
14,54
2,91
7,27
65,43
65,43
65,43
tarif libéral
65,43
14,54
2,91
65,43
tarif libéral
2,91
8,72