Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 6

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 6 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 6)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 2 janvier 2023

ARRÊTÉ N° 2023-6

établissant les facteurs de conversion à appliquer pour les produits de la pêche détenus à bord, transbordés ou débarqués par des navires de pêche immatriculés à La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs modifié par le règlement (CE) n° 869/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

VU le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 ;

VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment ses articles 49 et 50 et ses annexes XIII et XV ;

VU le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

VU l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral 1742-2008 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion ;

CONSIDÉRANT que les navires de pêche immatriculés à La Réunion capturent des espèces pour lesquelles la réglementation européenne susvisée n'établit pas les facteurs de conversion en poids vif ;

CONSIDÉRANT que les coefficients établis par la réglementation européenne ne correspondent pas à l'ensemble des présentations sous lesquelles les espèces sont détenues à bord, transbordées ou débarquées ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir ces coefficients afin de déterminer les niveaux de capture, notamment pour les espèces soumises à quota, et d'assurer un contrôle effectif de la traçabilité sur l'ensemble des maillons de la filière ;CONSIDÉRANT que les instituts scientifiques compétents ont réalisé des mesures sur un nombre représentatif d'individus des espèces ciblées par les navires de pêche immatriculés à La Réunion et calculé des facteurs de conversion pour les présentations les plus usuelles ;

SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Obligations déclaratives

Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements européens susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union

européenne, ainsi que les opérateurs de la transformation et de la commercialisation des produits aquatiques sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités

compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :

+__le journal de pêche électronique de l'Union européenne

+ le journal de pêche papier

+ la fiche de pêche papier

+ la télédéclaration

+ la déclaration de débarquement

+ la déclaration de transbordement

+ la déclaration de prise en charge

+ la note de vente

+ le document de transport

ARTICLE 2 :

Pour l'établissement et la transmission des documents visés à l'article 1, les capitaines des navires de pêche immatriculés à La Réunion et les opérateurs de la transformation et de la

commercialisation des produits aquatiques disposant d'établissements sur le territoire du département de La Réunion appliquent les facteurs de conversion figurant en annexe au présent arrêté, lorsque nécessaire pour convertir le poids de poisson stocké ou transformé en poids vif.

ARTICLE 3 :

Si, pour une espèce et une étape de transformation, le facteur de conversion n'est pas indiqué dans l'annexe du présent arrêté, le facteur de conversion de l'étape précédente de transformation pour cette même espèce est appliqué.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur au 1* janvier 2023.

ARTICLE 5 :

Le directeur de la mer Sud océan indien et les services chargés de la police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Le Préfet

INIANNEXE

Conformément à l'annexe 1 du règlement (UE) n°404-2011 :

Code alpha-3 de e je présentation du produit Présentation Description

WHL Entier Non transformé

GUT Éviscéré Suppression de tous les viscères

GUG Éviscéré et sans branchies Suppression des viscères et des branchies

GUH Éviscéré et étêté Suppression des viscères et de la tête

WNG Aïilerons Ailerons seuls

HEA+GUT+TLD+sans arêtes; chaque poisson

FIL En filets génère deux filets qui ne sont pas reliés entre eux

FIS En filets et filets sans peau FIL+SKI ; chaque poisson génère deux filets qui ne sont pas reliés entre eux

Dénomination tardif Code merde Nom scientifique FAO WHL GUT GUG GUH FIL FIS WNG

Thon germon Thunnus alalunga ALB 1% 4,11* 1,08 12 1,76

Thon obèse Thunnus obesus BET 4e AIS LIT 1,29* 2,02 2,37

Bonite orientale Sarda orientalis BIP T 1,07 1,07 1,3 17

Marlin noir / Marlin Makaira indica rayé Kajikia audax BLM/MLS 1 1,13 1,14 1,18 1,84

Marlin bleu Makaira mazara BUM 1+ 113 | 1,14 1,17 1,84 Bonites nca Sarda spp BZX 1 1,07 1,07 1,3 17. & Scomberomorus Thazard rayé nero COM T 1,15 1,15 1,3 17

Dorade coryphène |Coryphaena hippurus| DOL 1 1:12 1,13 1,3 2,45

Thon noir Gymnosarda unicolor| DOT 1 1,18 1,18 A 2,21

Bonite à dos rayé Euthynnus affinis KAW T 1,07 1,07 13 1,7

Thazard Scomberomorus spp KGX À 1,15 115 13 17

de Istiophorus Espadon Voilier platypterus SFA L 1,18 1,18 13 1,84

Bonite ventre rayé Katsuwonus pelamis SKJ 1 1,07 1,07 13 1,7

Requin-taupe bleu Isurus oxyrinchus SMA É 1,15 | 1,5 1,3 141 £ Tetrapturus Lancier angustirostris SSP À 1,15 1,15 1,3 2,76

Espadon Xiphias gladius SWwo 1 32 113 1,31* 1,79

Acanthocybium Thon banane solandri WAH 1 1,06 1,06 1,3 2,21

Thon albacore Thunnus albacares YFT 1 1,05 1,09 1,18 197 2,76

Raie RAJ 5 1,13* 1,13 2,09* Tous Démersaux et utres L 1,06 1,09 1,3 17

Aquaculture

Tilapia du Nil Oreochromis niloticus | TLN É ET 3,85 5,17

Tilapia nca (gueule : rouge) Oreochromis spp TLP 1 1,19 3,53 4,96

Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss | TRR L 1,11 2,18 2,82

* Coefficients directement issus du règlement (UE) n° 404/2011

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