Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 19 +N°225

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 19 +N°225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 19 +N°225)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-225

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale

86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5

tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET

OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de Cosmétique Active

Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 3

DDT 86 / SEB

86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant

l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété

privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du

patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code de

l'environnement (4 pages) Page 7

Sous préfecture de CHATELLERAULT /

86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation

signature Mme RUBY SPC (8 pages) Page 12

UDAP /

86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034 Autorisation de travaux sur

immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 21

2DDT 86

86-2025-09-18-00002

Arrêté portant dérogation préfectorale à

l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines

périodes pour les véhicules de plus de 7,5

tonnes de PTAC exploités par la société des

transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT

(86) pour le compte de Cosmétique Active

Production (L'OREAL) à La ROCHE POSAY (86).

DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 3PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

•

Arrêté n° 2025 - DDT - 428

portant dérogation préfectorale à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHÂTELLERAULT (86) pour le compte de

Cosmétique Active Production (L’OREAL) à La ROCHE POSAY (86).

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment l’article 5;

Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision 2025-DDT--155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu la demande présentée le 11 septembre 2025 par la société JEANTET OUEST ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST pour le compte de L’OREAL COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3

Direction départementale

des territoires

DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 4ARRÊTE

Article 1er :

Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue Costes et Bellonte à Châtellerault 86100 dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 afin d’effectuer des transports de produits cosmétiques dans le département de la Vienne (86) au départ et au retour des sites suivants :

Départ des Transports JEANTET OUEST domicilié à rue Costes et Bellonte à Châtellerault 86100 pour chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86270 La Roche Posay et livraison au site de STOCKAGE BJO à 21, rue Marcellin Berthelot, zone de la République 86000 Poitiers.

Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :

Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société de transport JEANTET OUEST.

Poitiers, le 18 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le référent Sécurité Routière

François BERNERON

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3

DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 5ANNEXE

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 428

Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021

Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales

prévues par les articles 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021

VÉHICULES CONCERNÉS

Liste des camions et remorques JEANTET OUEST destinés à assurer les transports considérés:

TRACTEUR ROUTIER

N° IMMATRICULATION

DN 090 TE - GX 323 RT

Remorque Semi Remorque

N° IMMATRICULATION

GF 357 JB – FV 323 LH – GP 447 ZJ – GP 567 ZL

ITINÉRAIRES CONCERNÉS

DÉPARTEMENT DE

DÉPART

(préciser à vide ou en

charge)

DÉPARTEMENT DE

CHARGEMENT

DÉPARTEMENT DE

DÉCHARGEMENT et

RECHARGEMENT

DÉPARTEMENT DE

RETOUR

(préciser à vide ou en charge)

Vienne (86) Vienne (86)

Cosmétique Active

Production (L’Oréal)

La Roche Posay 86270

Aller et retour

Vienne (86)

BJO Poitiers 86000

ZI Nord Vienne (86)

Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :

Période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026

Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3

DDT 86 - 86-2025-09-18-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 6DDT 86

86-2025-09-18-00001

Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant

l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à

la propriété privée, close, non close, dans le

cadre des inventaires floristiques du patrimoine

naturel prévus à l'article L.411-1 A du code de

l'environnement

DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code 7PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires

ae Fraternité

ARRÊTÉ n°2025/DDT/SEB/420

prorogeant l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215

autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,

dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel

prévus à l’article L. 411-1 A du code de l'environnement

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 A et L.414-10 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;

Vu la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique national Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Vu l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215 du 30 mai 2023 autorisant l'accès par le conservatoire botanique

national Sud-Atlantique à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;

Vu la demande du 6 juin 2025 présentée par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique en vue d'obtenir une prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEB/215 du 30 mai 2023 susmentionné :

Considérant l'article L.414-10 du code de l'environnement précisant que les conservatoires botaniques nationaux agréés participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal et procède à l'identification et à la conservation des espèces rares et menacées :

Considérant que le conservatoire botanique national Sud-Atlantique met en œuvre un programme d'inventaires permanents de la flore sur son territoire d'agrément (ex-région Poitou-Charentes), visant à

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://www.vienne gouv.fr/ 1/4

DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code 8améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale du département de la Vienne dans le cadre des prospections conduites en 2021;

Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant qu'il importe de permettre l'accès de botanistes du conservatoire botanique national Sud- Atlantique aux propriétés privées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté :

Considérant que la demande de prorogation émise par le conservatoire botanique national Sud- Atlantique, le 6 juin 2025, vise la réalisation de prospections naturalistes sur le département de la Vienne dans le cadre de sa mission d'inventaire permanent ;

ARRÊTE

Article 1°

En vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à l'inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels de la Vienne, les agents du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique

sont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Vienne.

Article 2

L'autorisation initiale est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 3

Chacun des agents mandatés par le conservatoire botanique national Sud-Atlantique sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission établi selon le modèle

figurant en annexe 1 du présent arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 4

L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

* Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avant l'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;

+ L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ;

+ _ L'introduction des personnes désignées ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite au propriétaire ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.

Ces notifications sont effectuées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4

DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code 9Article 5

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaires envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6

Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des inventaires, seront à la charge de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement; à défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Article 7

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.

Article 8

Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes du département de la Vienne à la diligence des maires.

Article 9

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, la présidente du conservatoire botanique national Sud-Atlantique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Le directeur dép

F des territoires

/ 1

RÉVOST REVOL

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ . 3/4

DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code 10Annexe 1

à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-420

prorogeant l'arrêté n° 2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel

prévus à l’article L. 411: A du code de l’environnement

Mandat

pour l’accès aux propriétés privées

dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections floristiques

Je soussignée,

Coralie PRADEL, directrice générale du Conservatoire botanique national sud-atlantique,

certifie que :

« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »

est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.

Signature

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4

DDT 86 - 86-2025-09-18-00001 - Arrêté N° 2025/ DDT/ SEB/ 420 prorogeant l'arrêté n°2023/DDT/SEB/215 autorisant l'accès à la propriété privée, close, non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code 11Sous préfecture de CHATELLERAULT

86-2025-09-18-00003

arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation

signature Mme RUBY SPC

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 12| Secrétariat énéral

Ex ge PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques

Arrêté. n° 2025-SG-SGAD-021

en date du 18 septembre 2025

donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,

Sous-préfète de Châtellerault

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale

et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination de

Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète

de l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de

Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Thomas RICARD), sous-préfet de Montmorillon ;

VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de

Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 13VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame Carole

AUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de

Châtellerault ;

VU la note de service du 31 juillet 2024, portant affectation de Madame Mélanie BARDET,

agent contractuel, en qualité de chargée de mission de la coordination interministérielle

de la sous-préfecture de Châtellerault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des

services de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de

signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

ARRÊTE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et

compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou

documents administratifs, notamment :

1) récépissés de déclarations et d’autorisations de manifestations sportives sur des voies

publiques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, y

compris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;

2) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les trois

arrondissements du département de la Vienne ;

3) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements du

département de la Vienne ;

4) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciaires

d'expulsion ;

5) réquisitions de logements ;

6) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménager

ou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en cas

d'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de la

commune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou des

dispositions de la carte communale ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 147) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes de

l'arrondissement ;

8) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité

des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :

- des assemblées et autorités municipales ;

- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale

ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du

département ;

- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans

l'arrondissement ;

- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives

diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou

concédés;

- des caisses des écoles.

9) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ou

assimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du code

général des collectivités territoriales ;

10) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolution

d'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement ;

11) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des

écoles ;

12) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;

13) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus

par les articles L. 2122-34 et L. 221541 du code général des collectivités territoriales

(C.G.CT) ;

14) décisions relatives aux cartes communales.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :

- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie de

Curçay-sur-Dive ;

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 15- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-

Matours;

- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière :

- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siège

dans l'arrondissement de Châtellerault.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, à l'effet :

1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention du

représentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un

arrêté, Un acte où une convention des autorités communales transmis conformément aux

dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 :

2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes de

l'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissions

syndicales.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et

compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou

documents administratifs, pour :

1) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soit

l'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,

sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve

se déroule dans une seule journée ;

2) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les trois

arrondissements du département de la Vienne ;

3) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhicules

abandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne : saisie et

validation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes

d'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées :

4) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction où de la

vente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la

Vienne ;

5) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhicules placés

en fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne :

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 166) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;

7) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotation

d'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;

8) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle

administratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :

- des assemblées et autorités municipales;

- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale

ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du

département ;

- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives

diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;

- des caisses des écoles.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et

compétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou

documents administratifs, pour les :

1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;

2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les trois arrondissements de la Vienne :

3) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi 1901 ;

4) avis de réception des plis postaux en recommandé.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation

de signature qui lui est conférée par l'article 4 et 5 du présent arrêté sera exercée par

Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerauit.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la

délégation de signature prévue à l'article 6 ainsi que les récépissés provisoires et définitifs

de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces et

correspondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirs

réglementaires du préfet, sera exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointe

à la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 17secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON,

secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.), Madame Laure BOUCHER,

secrétaire administrative de classe normale (S.A.C.N.).

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation

de signature qui lui est conférée par les points 3, 4 et 5 de l'article 4 du présent arrêté sera

exercée par Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).

Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, dans les limites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commission

départementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à la

secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).

Article 10 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de

Châtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets et

ordres de mission dont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait

pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.

Article T1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation

de signature qui lui est conférée par l'article 10 du présent arrêté pour l'engagement et la

constatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la

sous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à la

secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, et en ce qui concerne la saisie et la

validation dans l'application métier ministérielle Chorus DT, les demandes d'engagement

juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées à Madame Anne

GRAUSS, assistante de la sous-préfète, adjointe administrative de première classe.

Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète

de Châtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivement

exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

- par Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 18Article 13 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation de

signature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-

préfète de Montmorillon par intérim.

Article 14 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 sont abrogées à compter du (date du présent arrêté).

Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-

préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le {8 GFp 2025

réfet

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 19Ê

Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-09-18-00003 - arrete n°2025-SG-SGAD-021 donnant delegation signature Mme RUBY SPC 20UDAP

86-2025-09-15-00004

dp08603125x0034

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans

un site classé pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du ministre chargé des sites

UDAP - 86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 21E

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fait à Poitiers

Pour le Préfet et par délégation,

Architecte des Bâtiments de France

Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE AQUITAINE

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0034 U8601 déposée par Madame MARTINIERE Julie est accordée.

Fait à Poitiers

Pour le Préfet et par délégation,

{{signature_placeholder}}

Architecte des Bâtiments de France

Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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UDAP - 86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 22Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49

55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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ANNEXE :

Site Classé de Vallee de la Vienne:

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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr

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UDAP - 86-2025-09-15-00004 - dp08603125x0034

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 23