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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 31 N°225
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 31 N°225)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-225
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDT 86 /
86-2020-12-31-00009 - 2020-12-ARCHIGNY - portant refus de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans
le cadre de l’aménagement d’un salon d’esthétique situé 1 place du 8 mai
à ARCHIGNY (8621 (2 pages) Page 6
86-2020-12-24-00003 - 2020-13-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BARET Maxime dans le
cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en
électrostimulation STIM WAVE à POITIERS (2 pages) Page 9
86-2020-12-24-00004 - 2020-14-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre
des travaux de restauration de l’Hôtel Chaboureau – Université de Poitiers
à POITIERS (2 pages) Page 12
86-2020-12-24-00005 - 2020-15-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme HUYN Laura dans le
cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de
Chaumont à POITIERS (86000) (2 pages) Page 15
86-2020-12-24-00006 - 2020-16-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée par M. Mathias LECORPS
représentant l’OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de
l’école St Henri située 138 Boulevard Blossac à CHATELLERAULT (86100) (2
pages) Page 18
86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de
Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de
travaux de travaux de restauration des tours et du carillon de l’église
Saint-Jacques à CHATELLERAULT (86100) (4 pages) Page 21
86-2021-11-03-00005 - 2020-431-CROUTELLE - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par M.JASTSZEBSKI
Jean-Michel représentant la société TEZA dans le cadre de l’implantation
de candélabres et de coffrets électriques dans le lotissement « La Saulaie »
à CROUTELLE (86240) (2 pages) Page 26
86-2020-11-03-00007 - 2020-438-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la SARL Les Hauts de la
Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de
l’implantation de candélabres au droit de l’îlot 12, rue Geneviève
Fauconnier, ZAC de la Mérigotte à POITIERS (2 pages) Page 29
2 86-2020-11-03-00008 - 2020-441-BIARD - portant accord de dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian
POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin
de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage à BIARD (86580) (2 pages) Page 32
86-2020-11-03-00009 - 2020-446-BIARD - portant accord de dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian
POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de
la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage à BIARD (86580) (2 pages) Page 35
86-2020-11-03-00011 - 2020-447-JAUNAY MARIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Anthony
GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d’un salon de coiffure à
JAUNAY-MARIGNY (86130) (2 pages) Page 38
86-2020-11-03-00010 - 2020-448-SMARVES - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BARRAULT
représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité
de la Halle des Sports de SMARVES (86240) (2 pages) Page 41
86-2020-12-01-00004 - 2020-481-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU FREEDOM,
représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l’aménagement
d’une sandwicherie située 9 rue Magenta à POITIERS (86000) (2 pages) Page 44
86-2020-12-01-00006 - 2020-482-SAVIGNE - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Vély, représentée
par M. VELY Fredy, dans le cadre de l’aménagement de 3 cellules
commerciales situées ZA les Patis des Fayolle à SAVIGNE (86400) (2 pages) Page 47
86-2020-12-01-00007 - 2020-483-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL AEFG,
représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l’aménagement
d’une boutique de fleuriste située 26 Bd d’Estrées à CHATELLERAULT
(86100) (2 pages) Page 50
86-2020-12-01-00005 - 2020-484-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le
cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à
POITIERS (2 pages) Page 53
86-2020-12-01-00008 - 2020-485-MONTAMISE - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune
de MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre
de travaux de réfection de trottoirs rue du Puits de la Vallée à MONTAMISE
(86360) (2 pages) Page 56
86-2020-12-01-00009 - 2020-486-CHAUVIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune
de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de
travaux de réfection de trottoirs rue de La Puye à CHAUVIGNY (86300) (2
pages) Page 59
3 86-2020-12-01-00010 - 2020-487-MIGNALOUX BEAUVOIR - portant accord
de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l’E.R.E.A.
Anne Franck à MIGNALOUX-BEAUVOIR (86550) (2 pages) Page 62
86-2020-12-01-00011 - 2020-488-DANGE ST ROMAIN - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Alexandre DE
GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA
CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes Bodinières à DANGE SAINT ROMAIN
(86130) (2 pages) Page 65
86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles
dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources
pour l'accès au logement social (4 pages) Page 68
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 (4 pages) Page 73
86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 (4 pages) Page 78
86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 (4 pages) Page 83
86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre
2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant
un danger en termes de sécurité publique sur la commune de
CHATELLERAULT et les communes limitrophes (4 pages) Page 88
86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre
2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant
un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et
les communes limitrophes (4 pages) Page 93
86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité
publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les
communes limitrophes (4 pages) Page 98
86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité
publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les
communes limitrophes (4 pages) Page 103
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2021-12-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour la construction d’un éco-pont au PR
262+790, commune de Vellèches (3 pages) Page 108
4 PREFECTURE de la VIENNE /
86-2021-12-28-00002 - arrêté n°CC-86/2021-007 en date du 28 décembre
2021 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés pour établir
le certificat de conformité (2 pages) Page 112
5 DDT 86
86-2020-12-31-00009
2020-12-ARCHIGNY - portant refus de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre
de l’aménagement d’un salon d’esthétique
situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (8621
DDT 86 - 86-2020-12-31-00009 - 2020-12-ARCHIGNY - portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l’aménagement d’un salon d’esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (8621 6 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 12 en date du 31/12/2020
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (86210)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 4111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 009 20 H1002 déposée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (86210) et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ; |
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 18 de l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant que lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l'établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-31-00009 - 2020-12-ARCHIGNY - portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l’aménagement d’un salon d’esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (8621 7 Considérant l’article 18, Il (2°) de l'arrêté du 8 décembre 2014 définissant les caractéristiques minimales des douches adaptées ;
Considérant que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées et que l'unique douche de l'établissement n’est pas accessible ;
Considérant que le motif dérogatoire financier et son effet sur la viabilité économique de l'établissement n’est pas avéré, conformément à l'article R111-19-10-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que les conditions d’accès aux prestations ne seront pas assurées de la même façon pour les personnes à mobilité réduite que pour les personnes valides ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (86210), est refusée.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire d'ARCHIGNY et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire d'ARCHIGNY et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 3 | DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation
Directeur Départemental Adjoint
stébharé NUQ
DDT 86 - 86-2020-12-31-00009 - 2020-12-ARCHIGNY - portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Aurélie BOUTET dans le cadre de l’aménagement d’un salon d’esthétique situé 1 place du 8 mai à ARCHIGNY (8621 8 DDT 86
86-2020-12-24-00003
2020-13-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en
accessibilité du studio de coaching sportif en
électrostimulation STIM WAVE à POITIERS
DDT 86 - 86-2020-12-24-00003 - 2020-13-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation STIM WAVE à POITIERS 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°13 en date du.// [122020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation STIM WAVE à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 194 20 X0149 déposée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation STIM WAVE situé au 16 rue Henri Sainte Claire Deville à POITIERS (86000) et présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant le concept proposé par la société STIM WAVE basé sur la délivrance de séances de coaching sportif d’une durée de 20mn avec électrostimulation ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-24-00003 - 2020-13-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation STIM WAVE à POITIERS 10 Considérant la nécessité d’être équipé intégralement d’une combinaison connectée pour réaliser les parcours sportifs avec électrostimulation ;
Considérant que la prestation n'est pas adaptée pour la pratique sportive des usagers de fauteuil roulant ;
Considérant que l'ERP est conforme sur tous les autres points pour l'accès aux personnes en situation de handicap ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation situé au 16 rue Henri Sainte Claire Deville à POITIERS (86000) est accordée. La prestation n'étant pas délivrée aux usagers de fauteuil roulant, les dispositions des articles 12 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les sanitaires et douches adaptés ne s'appliqueront pas à cet établissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Poitiers et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 4 DEC. 2929
Pour la préfète et par délégation
du Service L'Adjointe à la Chi rvi
jéhe Êt Territoires Habitat, Urb&
Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-24-00003 - 2020-13-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BARET Maxime dans le cadre de la mise en accessibilité du studio de coaching sportif en électrostimulation STIM WAVE à POITIERS 11 DDT 86
86-2020-12-24-00004
2020-14-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
M. JEAN Yves dans le cadre des travaux de
restauration de l’Hôtel Chaboureau – Université
de Poitiers à POITIERS
DDT 86 - 86-2020-12-24-00004 - 2020-14-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre des travaux de restauration de l’Hôtel Chaboureau – Université de Poitiers à POITIERS 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 14 en date du 24/12/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre des travaux de restauration de l'Hôtel Chaboureau — Université de Poitiers à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°PC 194 20 X0151 déposée par M. JEAN Yves dans le cadre de des travaux de restauration de l'Hôtel Chaboureau — Université de Poitiers situé aux 47-49 place Charles De Gaulle à POITIERS (86000) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant qu’un palier de repos est obligatoire en haut et en bas de tout plan incliné quelle qu'en soit la longueur et réglementant la pente des plans inclinés d'accès aux ERP ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-24-00004 - 2020-14-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre des travaux de restauration de l’Hôtel Chaboureau – Université de Poitiers à POITIERS 13 Considérant la création d'un seuil de porte non conforme de 53cm de longueur à 15 % de pente et sans palier de repos, à l’entrée en façade de l'immeuble Place Charles De Gaulle ;
Considérant que la chaussée circulante à proximité de cette entrée rendrait potentiellement dangereuse l’utilisation par des UFR d'un aménagement conforme ;
Considérant par ailleurs la protection de la façade de l'Hôtel Chaboureau au titre des monuments historiques ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant que dès lors qu'une entrée principale ne peut pas être rendue accessible, l'accessibilité d'une entrée dissociée peut être envisagée.
Considérant la présence d'une entrée accessible aux PMR à l'arrière du bâtiment rue de la Tête Noire ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre de des travaux de restauration de l'Hôtel Chaboureau — Université de Poitiers situé aux 47-49 place Charles De Gaulle à POITIERS (86000) est accordée. La porte d'entrée Place Charles De Gaulle sera équipée d’un plan incliné pente non conforme et sans palier de repos.
Un dispositif de signalement (sonnette) sera installé afin de permettre à une PMR de se signaler et de bénéficier d’une aide au franchissement à cette entrée.
Une signalétique indiquant l'entrée accessible sera en outre positionnée à côté de l'entrée en façade de l'Hôtel Chaboureau.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Poitiers et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
2 4 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à laChef du Service
Habitat,-Urbahismeret Territoires
2 Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-24-00004 - 2020-14-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. JEAN Yves dans le cadre des travaux de restauration de l’Hôtel Chaboureau – Université de Poitiers à POITIERS 14 DDT 86
86-2020-12-24-00005
2020-15-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
Mme HUYN Laura dans le cadre de
l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au
2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000)
DDT 86 - 86-2020-12-24-00005 - 2020-15-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000) 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AS en date du _2 4 DEC. 2920
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 1411-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 194 20 X0140 déposée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000) et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 décrivant les dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande et notamment que les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées ;
Considérant que l'accès aux deux fauteuils de pédicures se trouve sur une zone surélevée de 0,50 m et s'effectue par le franchissement de trois marches ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-24-00005 - 2020-15-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000) 16 Considérant d'autre part que le sauna a une surface d'usage au sol réduite à 0,50 m par 1,60 m de part sa conception rendant son usage impossible pour la plupart des personnes à mobilité réduite;
Considérant que la prestation pédicure dispensé dans l'établissement peut être fournie sans utiliser les fauteuils spécifiques et qu'elle est donc accessible à tous ;
Considérant que le remplacement du sauna existant associé aux difficultés de mise en œuvre liées aux caractéristiques du bâtiment aurait un impact sur la viabilité de l'établissement ;
Considérant le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 sur tous les autres points de la demande ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000), est accordée. L'espace dédié aux soins de pédicure et le sauna ne seront pas soumis aux règles d'accessibilité. Le soin pédicure pourra néanmoins être dispensé aux personnes à mobilité réduite hors usage des fauteuils dédiés.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Poitiers et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 4 DEC. 929
Pour la préfète et par délégation
L'Adijcinte à la Chef du Service
Habitat, Urbanisme £t Territoires
Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-24-00005 - 2020-15-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme HUYN Laura dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique situé au 2 bis rue de Chaumont à POITIERS (86000) 17 DDT 86
86-2020-12-24-00006
2020-16-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée
par M. Mathias LECORPS représentant l’OGEC St
Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de
l’école St Henri située 138 Boulevard Blossac à
CHATELLERAULT (86100)
DDT 86 - 86-2020-12-24-00006 - 2020-16-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée par M. Mathias LECORPS représentant l’OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école St Henri située 138 Boulevard 18 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 16 en date du 24/12/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Mathias LECORPS représentant l'OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l'école St Henri située 138 Boulevard Blossac à CHATELLERAULT (86100)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 aR 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 066 20 H0043 déposée par M. Mathias LECORPS représentant l'OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l'école St Henri située 138 Boulevard Blossac à CHATELLERAULT (86100) et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation pour motif financier associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité,
Considérant l'article 7.2 et de l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant qu’un ascenseur est obligatoire si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquantes personnes,
Considérant l'article 7.2, 4.1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 considérant qu'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-24-00006 - 2020-16-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée par M. Mathias LECORPS représentant l’OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école St Henri située 138 Boulevard 19 Considérant que l'effectif admis dans l'établissement en R+1 est de 50 personnes et en R+2 de 57 personnes ;
Considérant la demande d'installation d'un élévateur en lieu et place d'un ascenseur afin d'assurer la liaison des trois niveaux de l'établissement pour une hauteur de course maximal de 6,45 m;
Considérant les raisons financières invoquées liées à des complications d'ordre techniques d'aménagement du bâti existant qui pénaliseraient les investissements projetés pour l'enseignement et les projets pédagogiques qui s'y rattachent ;
Considérant les justificatifs financiers présentés pour déroger à l'engagement pris dans l'Ad'Ap 086 066 15 A0001 validé le 26 novembre 2015 ;
Considérant les aspects techniques satisfaisants en matière d’accessibilité de l'élévateur prévu qui répond aux normes NF EN 8141 et labellisé Handibat ;
Considérant le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 sur tous les autres points de la demande ;
ARTICLE 1- La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Mathias LECORPS représentant l'OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l'école St Henri située 138 Boulevard Blossac à CHATELLERAULT (86100), est acceptée. Un élévateur sera installé en lieu et place d'un ascenseur pour desservir les trois niveaux de l'école.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de CHATELLERAULT et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de CHATELLERAULT et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 & DEC.
2000
Pour la préfète et par délégation
le Directeur Départemental des
Territoires
L'Adiointe à la Chef du Service
Habitat, UrbamsmeÆt Territoires
Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-24-00006 - 2020-16-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée par M. Mathias LECORPS représentant l’OGEC St Henri dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école St Henri située 138 Boulevard 20 DDT 86
86-2020-12-24-00007
2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Chatellerault,
représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le
cadre de travaux de travaux de restauration des
tours et du carillon de l’église Saint-Jacques à
CHATELLERAULT (86100)
DDT 86 - 86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de travaux de restauration des 21 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
À
Arrêté n° en date du 2 4 DEC. 2920
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de restauration des tours et du carillon de l'église Saint-Jacques à CHATELLERAULT (86100)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 àR 4111-19-12 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°PC 066 20 H 1084 déposée par la commune de CHÂTELLERAULT, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux restauration des tours et du carillon de l'église Saint-Jacques à CHÂTELLERAULT (86 100) présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 ;
Vu les demandes de dérogation associées à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 20 août 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 décembre 2020 aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité portant sur les cheminements intérieurs ;
Considérant la largeur de 0,68 m de la porte d'accès de la tourelle d'accès Nord-Est au niveau 1 ;
Considérant la largeur du chemin de visite, entre 0,90 m et 1m, au niveau 3,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de travaux de restauration des 22 Considérant la largeur de 0,75 m de la baie de sortie de l'escalier donnant sur le niveau 3 depuis la porte d'accès de la tourelle Nord-Est ;
Considérant la largeur de 0,50 m de la porte du clocher Nord donnant sur la coursivé du niveau 4;
Considérant la largeur de 0,67 m de la porte d'accès à l'escalier du clocher Sud depuis la coursive an niveau 3 ;
Considérant la largeur de 0,70 m de la porte du clocher Sud donnant sur la coursive extérieure
Considérant la largeur de 0,60 m de l'escalier en pierre de la tourelle d'accès Nord-Est reliant les niveaux 1 et 3, la hauteur de certaines de ses marches supérieures à 0,17 m et la main courante constituée d’une corde ;
Considérant la largeur utile de 0,70 m des escaliers de la cabine de l’horloge au niveau 3 avec des marches de 0,20 m de haut ;
Considérant la largeur utile de 0,67 m de l'escalier hélicoïdal entre les niveaux 3 et 5 du clocher Nord avec des marches de 0,22 m de haut;
Considérant la largeur utile de 0,62 m de l'escalier du clocher Sud entre les niveaux 3 et 5 avec certaines marches de plus de 17 cm de hauteur ;
Considérant que l'allée entre la porte Nord de l'ancienne chaufferie et la porte d'accès à la tourelle d'accès Nord-Est comporte différents niveaux de sol et une partie enherbée et qu'elle sera reprise ultérieurement ;
Considérant que le stationnement adapté le plus proche est trop éloignée de l'entrée de l'église et qu'une place pour les PMR sera réalisé ultérieurement à proximité de l'entrée ;
Considérant que le portail Sud (rue de Saint-Jacques) est accessible par l'intermédiaire d'une marche de 6 cm de hauteur et qu'il est prévu par des travaux a réalisérultérieurement de créer une rampe d'accès ;
Considérant L'avis de la Conservation Régionak des Monuments Historiques en date du 8 décembre 2020 disposant que l'architecture d'origine est à conserver sur l'ensemble des cheminements
ARTICLE 1- Les dérogations aux règles d'accessibilité, sollicitées par la commune de CHÂTELLERAULT, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de restauration de l'église Saint-Jacques à CHÂTELLERAULT (86 100), sont accordées à l'exception de celles concernant les points qui seront réalisés ultérieurement. Ces derniers points feront l'objet d'une demande d’autorisation de travaux avant leur réalisation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de CHAÂTELLERAULT et au pétitionnaire.
DDT 86 - 86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de travaux de restauration des 23 ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de CHÂTELLERAULT et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à la Chef du Service
Habitat, Urbs #52 Ferritoires
Dominteué Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de travaux de restauration des 24 DDT 86 - 86-2020-12-24-00007 - 2020-17-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Chatellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, dans le cadre de travaux de travaux de restauration des 25 DDT 86
86-2021-11-03-00005
2020-431-CROUTELLE - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie
sollicitée par M.JASTSZEBSKI Jean-Michel
représentant la société TEZA dans le cadre de
l’implantation de candélabres et de coffrets
électriques dans le lotissement « La Saulaie » à
CROUTELLE (86240)
DDT 86 - 86-2021-11-03-00005 - 2020-431-CROUTELLE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par M.JASTSZEBSKI Jean-Michel représentant la société TEZA dans le cadre de l’implantation de candélabres et de coffrets 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° li > /en date du 2 > novembre 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie sollicitée par M.JASTSZEBSKI Jean-Michel représentant la société TEZA dans le cadre de l'implantation de candélabres et de coffrets électriques dans le lotissement « La Saulaie » à CROUTELLE (86240)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité et aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu la demande de dérogation DE 088 20 P0001 déposée par la société TEZA représentée par monsieur Jean-Michel JASTSZEBSKI dans le cadre de l'implantation de 12 candélabres et 7 coffrets électriques conduisant à la réduction de largeur de trottoir dans le lotissement « La Saulaie » à CROUTELLE (86240) et présentée devant la sous-commission départementale du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité de voirie du 22 octobre 2020 ;
Considérant l’article 1 de l’arrêté du 15 janvier 2007 disposant que la largeur du cheminement est de 1,40m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ;
Considérant que l'implantation de candélabres au droit des parcelles 1-8-9-10-12-13-14-16-17- 18-19-53-54-55 conduit à une réduction ponctuelle de la largeur du trottoir d'a minima 1,22m ;
Considérant que l'implantation des coffrets électriques au droit des parcelles 6-8-9-12-14-16-18- 54-55 conduit à une réduction ponctuelle de la largeur du trottoir d'a minima 1,25m ;
Considérant que les largeurs résultantes des passages au droit des candélabres et coffrets électriques permettent la circulation des usagers de fauteuil roulant ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la société TEZA est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au directeur départemental des territoires de la Vienne et au pétitionnaire.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-11-03-00005 - 2020-431-CROUTELLE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par M.JASTSZEBSKI Jean-Michel représentant la société TEZA dans le cadre de l’implantation de candélabres et de coffrets 27 ARTICLE3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
—,3 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation
a
à Chef dféérvice Habitat
Urbaniswie eÿ lerrlel
de A moctet
DDT 86 - 86-2021-11-03-00005 - 2020-431-CROUTELLE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par M.JASTSZEBSKI Jean-Michel représentant la société TEZA dans le cadre de l’implantation de candélabres et de coffrets 28 DDT 86
86-2020-11-03-00007
2020-438-POITIERS - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie
sollicitée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte
représentée par madame Sophie HUGELE dans
le cadre de l’implantation de candélabres au
droit de l’îlot 12, rue Geneviève Fauconnier, ZAC
de la Mérigotte à POITIERS
DDT 86 - 86-2020-11-03-00007 - 2020-438-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de l’implantation de candélabres au droit 29 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1 3.B'en date du - 3 NOV. 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie sollicitée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de l'implantation de candélabres au droit de l’îlot 12, rue Geneviève Fauconnier, ZAC de la Mérigotte à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité et aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu la demande de dérogation DE 086 194 20 P0203 déposée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de l'implantation de candélabres au droit de l’îlot 12, rue Geneviève Fauconnier de la ZAC de la Mérigotte à POITIERS et présentée devant la sous-commission départementale du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale du 22 octobre 2020 ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 disposant que la largeur du cheminement est de 1,40m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ;
Considérant que l'implantation de deux candélabres conduit à une réduction ponctuelle de la largeur du trottoir à 1,30m,
Considérant que la largeur résultante de passage au droit de ces candélabres permet la circulation des usagers de fauteuil roulant ;
ARTICLE 1- La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la SARL les Hauts de La Mérigotte est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au directeur départemental des territoires de la Vienne et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-03-00007 - 2020-438-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de l’implantation de candélabres au droit 30 ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
— 8 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation
_e Chef gu ice Habitat
UrbaniS#eert Tejritoires P- )
sat sèfe 7 jada-Tocchet
DDT 86 - 86-2020-11-03-00007 - 2020-438-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la SARL Les Hauts de la Mérigotte représentée par madame Sophie HUGELE dans le cadre de l’implantation de candélabres au droit 31 DDT 86
86-2020-11-03-00008
2020-441-BIARD - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la
SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du
changement de catégorie du restaurant du
Moulin de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage à
BIARD (86580)
DDT 86 - 86-2020-11-03-00008 - 2020-441-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° LL; /en date du 3 NOV. 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage à BIARD (86580)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret * 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R-111-19-8-11 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissement autres que ceux de 5 ième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 027 20 X0010 déposée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du passage de la 5ème à la 4ème catégorie du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l'Ermitage à BIARD (86580), présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu la demande de dérogation pour disproportion manifeste à engager des travaux de mise en accessibilité du R+1 associée à la demande d'autorisation de travaux et présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-03-00008 - 2020-441-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de 33 Considérant l'article R-111-19-8-Il du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissement autres que ceux de 5 ième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ;
Considérant que le niveau R+1 du restaurant, accueillant un espace de restauration et un salon, n'est accessible que par un escalier ;
Considérant que l'installation d'un ascenseur est susceptible d’avoir un impact négatif sur la viabilité économique de l'établissement ;
Considérant que les autres niveaux (RdC et RdJ) sont totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite et qu’ils offrent des prestations supérieures à celles du R+1 ;
Considérant que le motif dérogatoire pour disproportion manifeste est avéré conformément à l'article R111-19-10-1-1° du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin de la Norée est accordée. Le niveau R+1 de l'établissement ne sera pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires, au maire de Biard et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le maire de Biard et le pétitionnaire.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 3 NOV. 2079
Pour la préfète et par délégation
SES .
Le Chefad Service Habitat
Urbañisme et Fgritoires
Hélène Burgäud-Tocchet
DDT 86 - 86-2020-11-03-00008 - 2020-441-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre du changement de catégorie du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de 34 DDT 86
86-2020-11-03-00009
2020-446-BIARD - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la
SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de
la mise en accessibilité du restaurant du Moulin
de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage à BIARD
(86580)
DDT 86 - 86-2020-11-03-00009 - 2020-446-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° lil jen date du — 3 NOV. 202
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l'Ermitage à BIARD (86580)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 1411-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret * 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 027 20 X0010 déposée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l'Ermitage à BIARD (86580), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu le rapport de visite de contrôle du respect des règles d'accessibilité de l'établissement établi le 10 novembre 2017 par les services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation sollicitée pour impossibilité technique de prévoir une rampe conforme d'accès à la salle de restaurant/bar du rez-de-chaussée depuis le hall d'entrée comportant l'espace sanitaire, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-03-00009 - 2020-446-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage 36 Considérant la hauteur des deux marches à franchir depuis le hall d'entrée du rez-de-chaussée vers la salle de bar/restaurant ;
Considérant l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant que lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir, ou présentant des valeurs de pentes tolérées exceptionnellement jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
Considérant la présence cumulée en rez-de-chaussée, de part et d'autre du passage enire le hall d'entrée et la salle de bar, d'une ouverture faisant office d’issue de secours en façade, du comptoir du bar, des cages d'escalier d'accès aux niveaux sumpérieur et inférieur ;
Considérant que cette configuration ne permet pas d'aménager un équipement fixe entre le hall d'entrée et le bar permettant une circulation autonome par des usagers de fauteuil roulant ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL pour relier le hall d'entrée à la salle de bar au du rez-de-chaussée de l'établissement est accordée. Une rampe amovible de pente non conforme de 15 % maximum sera mise en place à la demande des personnes à mobilité réduite pour relier la salle de restaurant à l'espace entrée/sanitaire en rez-de-chaussée. Son franchissement sera réalisé avec l’aide du personnel du restaurant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Biard et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le maire de Biard et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 3 NOV. 2070
Pour la préfète et par délégation
-£ Chef dSErvice Habitat
UrbanisfreelTerritaires
L Te 2
téiène Burga#d-Tocchet
DDT 86 - 86-2020-11-03-00009 - 2020-446-BIARD - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS HNB & M. Christian POUREL dans le cadre de la mise en accessibilité du restaurant du Moulin de la Norée situé au 5 rue de l’Ermitage 37 DDT 86
86-2020-11-03-00011
2020-447-JAUNAY MARIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le
cadre de la mise en accessibilité d’un salon de
coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130)
DDT 86 - 86-2020-11-03-00011 - 2020-447-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d’un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130) 38 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° “Len date du 3 NOV. 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d’un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 4111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 115 20 X0015 déposée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d'un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travauxprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-03-00011 - 2020-447-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d’un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130) 39 Considérant la marche présente à l'entrée de l'établissement d'une hauteur de 15cm
Considérant le trottoir au droit de la porte d'accès à l'établissement d'une largeur de 54cm ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir une rampe permettant l'accès à l'établissement sans empiéter sur la voie de circulation ;
Considérant que le motif dérogatoire d'ordre technique est avéré conformément à l'article R111-19-10-I- 1° du code de la construction et de l'habitation, en raison de la présence cumulée d'une marche à franchir et d’une largeur du trottoir adjacent à une zone de circulation ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d'un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130), est accordée. L'établissement ne sera pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Jaunay- Marigny et au pétitionnaire.
ARTICLE3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Jaunay-Marigny et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
>.
Le Chef du SéÉicé Habitat
Urbanismé & territoires
élène Eufgaud-T; Cchet
DDT 86 - 86-2020-11-03-00011 - 2020-447-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Anthony GUILBEAU dans le cadre de la mise en accessibilité d’un salon de coiffure à JAUNAY-MARIGNY (86130) 40 DDT 86
86-2020-11-03-00010
2020-448-SMARVES - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant
la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en
accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES
(86240)
DDT 86 - 86-2020-11-03-00010 - 2020-448-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES 41 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° L{L{ Ÿen date du — 3 NOV. 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES (86240)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R-111-19-8-Il du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissement autres que ceux de 5 ième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 115 20 X0015 déposée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES (86240) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu la demande de dérogation sollicitée pour disproportion manifeste à rendre le R+1 accessible, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 octobre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-03-00010 - 2020-448-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES 42 Considérant que le niveau R+1 de la halle de sport est desservi par des escaliers ;
Considérant que le niveau R+1 présente une surface retreinte limitée à la pratique de la boxe ,
Considérant qu’une salle accessible est proposée en rez-de-chaussée pour permettre la pratique de la boxe aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu'un dispositif d'appel permet à des personnes à mobilité réduite de se signaler en rez-de- chaussée pour pouvoir y bénéficier des cours de boxe ;
Considérant que le motif dérogatoire invoqué pour disproportion manifeste à prévoir un équipement de desserte du R+1, prévu à l’article R111-19-10-1-1° du code de la construction et de l'habitation, est avéré ;
ARTICLE 1- La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES (86240), est accordée. Le R+1 de la halle de sport ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Un espace dédié à la pratique de la boxe sera disponible en rez-de- chaussée accessible.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Smarves et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Smarves et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le = 3 NOV. 2071
Pour la préfète et par délégation
ET .
Le Chef dySerVice Habitat
Urba DHÉpÉ SRE RSRES
Hélëne Burgald-Tophet | #-
cf à f
F
DDT 86 - 86-2020-11-03-00010 - 2020-448-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BARRAULT représentant la mairie de Smarves dans le cadre de la mise en accessibilité de la Halle des Sports de SMARVES 43 DDT 86
86-2020-12-01-00004
2020-481-POITIERS - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par
M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de
l’aménagement d’une sandwicherie située 9 rue
Magenta à POITIERS (86000)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00004 - 2020-481-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l’aménagement d’une sandwicherie située 9 rue 44 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n° L: 41 en date du 4/12/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l'aménagement d’une sandwicherie située 9 rue Magenta à POITIERS (86000)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 4111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 194 20 X 0139 déposée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l'aménagement d'une sandwicherie située 9 rue Magenta à POITIERS (86000) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation, au motif de la disproportion manifeste entre les amélioration apportées et les conséquences, associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l’article 67 du règlement sanitaire départemental de la Vienne qui dispose que des sanitaires doivent être aménagés, dans les établissement recevant du public, en nombre suffisant et être facilement accessible ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00004 - 2020-481-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l’aménagement d’une sandwicherie située 9 rue 45 Considérant que le niveau accessible au public, RdC, dispose d’une superficie de 20 m* pour accueillir un comptoir, 12 places de restauration sur place et des vitrines ;
Considérant que l'établissement dispose d’un seul sanitaire au sous-sol non accessible pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l'aménagement d'un sanitaire adapté au RdC entraînerait la perte des trois quarts des places assises et une perte de chiffre d'affaire importante au regard des prévisions ;
ARTICLE 1- La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l'aménagement d'une sandwicherie située 9 rue Magenta à POITIERS (86000), est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de POITIERS et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de POITIERS et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à la Chef du Service
Habitat, Urbanisf
Domiique Galles
DDT 86 - 86-2020-12-01-00004 - 2020-481-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU FREEDOM, représentée par M. CHAUMONT Antoine, dans le cadre de l’aménagement d’une sandwicherie située 9 rue 46 DDT 86
86-2020-12-01-00006
2020-482-SAVIGNE - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SARL Vély, représentée par M.
VELY Fredy, dans le cadre de l’aménagement de
3 cellules commerciales situées ZA les Patis des
Fayolle à SAVIGNE (86400)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00006 - 2020-482-SAVIGNE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l’aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des 47 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° }{/en date du 1141/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l'aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des Fayolle à SAVIGNE (86400)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 àR 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 255 20 A 0009 déposée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l'aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des Fayolle à SAVIGNE (86400) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant la longueur de la rampe intérieure de la cellule 1 égale à 2,70 m avec une pente de 10%,
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00006 - 2020-482-SAVIGNE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l’aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des 48 Considérant que la mise aux normes de la rampe impliquant la création d'un palier intermédiaire entraînerait la perte d'au moins un tiers de l’espace d'exposition des produits régionaux et de places assises ;
Considérant que la mise aux normes de la rampe implique un surcoût des travaux en plus d'une perte d'exploitation ;
Considérant qu’une aide, en cas de besoin, sera apportée par le personnel de l'établissement ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l'aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des Fayolle à SAVIGNE (86400), est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de SAVIGNE et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de SAVIGNE et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 1 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à la Chef du Service A Territoires
Don de Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-01-00006 - 2020-482-SAVIGNE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Vély, représentée par M. VELY Fredy, dans le cadre de l’aménagement de 3 cellules commerciales situées ZA les Patis des 49 DDT 86
86-2020-12-01-00007
2020-483-CHATELLERAULT - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme
GONTIER Eliane, dans le cadre de
l’aménagement d’une boutique de fleuriste
située 26 Bd d’Estrées à CHATELLERAULT
(86100)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00007 - 2020-483-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l’aménagement d’une boutique de fleuriste située 26 Bd 50 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°/{2en date du // {2 | 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de fleuriste située 26 Bd d'Estrées à CHATELLERAULT (86100)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 4111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 066 20 H0036 déposée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l'aménagement d’une boutique de fleuriste située 26 Bd d'Estrées à CHATELLERAULT (86100) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation, au motif de la disproportion manifeste entre les amélioration apportées et les conséquences, associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant que la porte d'entrée de l'établissement est composée de deux vantaux présentant chacun un passage utile de 0,68m. ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00007 - 2020-483-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l’aménagement d’une boutique de fleuriste située 26 Bd 51 Considérant que le coût du remplacement de la porte est très important au regard des revenus générés par l’activité ;
Considérant que les deux vantaux de la porte seront maintenus ouverts les jours sans pluie ;
Considérant qu'une sonnette d'appel, identifiée PMR, sera installée à proximité de l'entrée pour que le personnel ouvre les deux vantaux de la porte les jours de pluie ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de fleuriste située 26 Bd d'Estrées à CHATELLERAULT (86100), est accordée.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, au Chef du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de CHATELLERAULT et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Chef du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de CHATELLERAULT et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
"A ujonte à l& Chef du Service +-abitat, Urbanisme Territoirs5
Domiai Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-01-00007 - 2020-483-CHATELLERAULT - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SARL AEFG, représentée par Mme GONTIER Eliane, dans le cadre de l’aménagement d’une boutique de fleuriste située 26 Bd 52 DDT 86
86-2020-12-01-00005
2020-484-POITIERS - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de
la mise en accessibilité du commerce de
prêt-à-porter OTOKO à POITIERS
DDT 86 - 86-2020-12-01-00005 - 2020-484-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS 53 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
... Arrêté n°//TU{en date du / /4 2/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 115 20 X0015 déposée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS (86000) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'obligation d'un palier de repos en haut et en bas de tout plan incliné quelle qu’en soit la longueur ;
Considérant l'absence de palier de repos en haut de la rampe d'accès à l'établissement de pente conforme 5 % ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00005 - 2020-484-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS 54 Considérant la porte de type coulissant à deux vantaux permettant le franchissement autonome de la porte par des UFR ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir un palier de repos conforme devant la porte d'entrée coulissante compte tenu de la longueur du porche d'accès et du niveau à franchir ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Benoît ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS (86000), est accordée. Le plan incliné d'accès ne présentera pas de palier de repos. Un dispositif de signalement pour les PMR sera mis à disposition en façade en cas de dysfonctionnement de la porte.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Poitiers et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
DDT 86 - 86-2020-12-01-00005 - 2020-484-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Benoit ETIOUX dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce de prêt-à-porter OTOKO à POITIERS 55 DDT 86
86-2020-12-01-00008
2020-485-MONTAMISE - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie
sollicitée par la commune de MONTAMISE
représentée par madame Corine SAUVAGE dans
le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue
du Puits de la Vallée à MONTAMISE (86360)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00008 - 2020-485-MONTAMISE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue du 56 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°} Sen date du / ////2020 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de
MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue du Puits de la Vallée à MONTAMISE (86360)
La préfète de la Vienne, :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité et aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu la demande de dérogation DE 086 163 20 P0003 déposée par la commune de MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue du Puits de la Vallée à MONTAMISE et présentée devant la sous-commission départementale du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale du 26 novembre 2020 ;
Considérant l’article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 disposant que la largeur du cheminement est de 1,40m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ;
Considérant que le trottoir sera élargi de 90cm à au moins 1,04m à l'angle d'une propriété rue du Puits de la Vallée ;
Considérant que la largeur résultante en ce point de passage permet la circulation des usagers de fauteuil roulant ;
Considérant la mise en place d'éléments sécurisant le passage de type cornières et bandes podotactiles contrastées ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la commune de MONTAMISE est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au directeur départemental des territoires de la Vienne et au pétitionnaire.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00008 - 2020-485-MONTAMISE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue du 57 ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation
‘Adiointe à la Chefqu Service Habitat, Urban} pee Territoires
Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-01-00008 - 2020-485-MONTAMISE - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de MONTAMISE représentée par madame Corine SAUVAGE dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue du 58 DDT 86
86-2020-12-01-00009
2020-486-CHAUVIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie
sollicitée par la commune de CHAUVIGNY
représentée par M. Gérard HERBERT dans le
cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de
La Puye à CHAUVIGNY (86300)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00009 - 2020-486-CHAUVIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de La 59 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1 Yen date du 1/12/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de La Puye à CHAUVIGNY (86300)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité et aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu la demande de dérogation DE 086 07020 P0001 déposée par la commune de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de La Puye à CHAUVIGNY (86300) et présentée devant la sous-commission départementale du 26 novembre 2020 :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale du 26 novembre 2020 ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 disposant que la largeur du cheminement est de 1,40m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ;
Considérant que la largeur du trottoir en deux points de passage bien qu'élargie de 76cm à 95cm et de 73cm à 90cm reste non conforme à la règle d'accessibilité ;
Considérant que la chaussée classée route départementale ne peut être réduite à une largeur de moins de 5,70m, empêchant ponctuellement l'élargissement du trottoir ;
Considérant que la largeur résultante en ces deux points de passage permet la circulation des usagers de fauteuil roulant ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la commune de CHAUVIGNY est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au directeur départemental des territoires de la Vienne et au pétitionnaire.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00009 - 2020-486-CHAUVIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de La 60 ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
- | DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à ia Chef du Service Habitat, Urbamsme et Territoires
?
Dominique Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-01-00009 - 2020-486-CHAUVIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie sollicitée par la commune de CHAUVIGNY représentée par M. Gérard HERBERT dans le cadre de travaux de réfection de trottoirs rue de La 61 DDT 86
86-2020-12-01-00010
2020-487-MIGNALOUX BEAUVOIR - portant
accord de dérogation aux règles d’accessibilité
des ERP sollicitée par la région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en
accessibilité de l’E.R.E.A. Anne Franck à
MIGNALOUX-BEAUVOIR (86550)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00010 - 2020-487-MIGNALOUX BEAUVOIR - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l’E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX-BEAUVOIR 62 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° h9Ten date du {/{ /2/2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle- Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l'E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX- BEAUVOIR (86550)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 4111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 157 19 X0005 déposée par la région Nouvelle- Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l'E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX- BEAUVOIR (86550) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00010 - 2020-487-MIGNALOUX BEAUVOIR - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l’E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX-BEAUVOIR 63 Considérant qu’un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porie ;
Considérant que les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
Considérant l'impossibilité technique de déplacer les évacuations sanitaires existantes et donc de prévoir des dégagements conformes ;
Considérant l'impossibilité de modifier le sens de débattement des portes pour une ouverture dans le dégagement principal pour des questions de sécurité d'usage ;
Considérant que le motif dérogatoire d'ordre technique est avéré conformément à l'article R111-19-10-I- 1° du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l'E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX-BEAUVOIR (86550), est accordée. Les espaces de manœuvre de porte d’entrée dans le sanitaire des garçons et de sortie du sanitaire des filles ne seront pas conformes. Les portes seront munies d'une poignée allongée pour une meilleure préhension. La porte du sanitaire des filles sera installée au nu de la circulation afin d'allonger l'espace d'usage.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Mignaloux- Beauvoir et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Mignaloux-Beauvoir et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — } DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation
DDT 86 - 86-2020-12-01-00010 - 2020-487-MIGNALOUX BEAUVOIR - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité de l’E.R.E.A. Anne Franck à MIGNALOUX-BEAUVOIR 64 DDT 86
86-2020-12-01-00011
2020-488-DANGE ST ROMAIN - portant accord
de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le
cadre de la mise en accessibilité du bar
restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes
Bodinières à DANGE SAINT ROMAIN (86130)
DDT 86 - 86-2020-12-01-00011 - 2020-488-DANGE ST ROMAIN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes 65 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 4 fen date du / V1 2020
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes Bodinières à DANGE SAINT ROMAIN (86130)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-19 et R-111-19-1 à R 111-19-12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret ° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 092 20 A0002 déposée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes Bodinières à DANGE SAINT ROMAIN (86130) présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 novembre 2020 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-01-00011 - 2020-488-DANGE ST ROMAIN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes 66 Considérant la zone d'emmarchement en pas d'âne pour une hauteur totale de 24cm desservant le niveau haut ;
Considérant l'impossibilité de prévoir une rampe intérieure permettant l'accès au niveau supérieur compte tenu de l’exiguïté de l’espace bar ;
Considérant que le motif dérogatoire d’ordre technique est avéré conformément à l'article R111-19-10-I- 1° du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 1 - La dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes Bodinières à DANGE SAINT ROMAIN (86130), est accordée. L'espace accueillant salon, salle de jeux et sanitaires seront accessibles par l'extérieur. Une signalétique directionnelle sera prévue pour informer les PMR des accès aux différentes salles et sanitaires.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, au chef du SIDPC, au directeur départemental des territoires de la Vienne, au maire de Jaunay- Marigny et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le chef du SIDPC, le directeur départemental des territoires de la Vienne, Jaunay-Marigny et au pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le _ { DEC,
2029
. Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe à la Chef du Service
Habitat, Urbanigmeet Territoires
Domi LE Gallas
DDT 86 - 86-2020-12-01-00011 - 2020-488-DANGE ST ROMAIN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Alexandre DE GROEF dans le cadre de la mise en accessibilité du bar restaurant LA CHAUMIERE au lieu dit Les Hautes 67 DDT 86
86-2021-12-27-00003
Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles
dérogeant localement et temporairement aux
conditions de ressources pour l'accès au
logement social
DDT 86 - 86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 68 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°2021/730 en date du 2 7 DEC. 2021
fixant les règles dérogeant localement et temporairement
aux conditions de ressources pour l’accès au logement social
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
UU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 441-1, R. 441-1, R. 441-1- 1 et D. 331-12,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains,
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/708 en date du 11 décembre 2018 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social,
VU la convention intercommunale d’attributions signée le 24 juin 2020 sur le territoire de la
communauté urbaine de Grand Poitiers,
VU la convention intercommunale d’attributions sur le territoire de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, approuvée par le bureau communautaire le 8 novembre 2021 et en cours de signature,
Sur proposition conjointe de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : plafond de dérogation
Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès au logement social peut être accordée dans la limite d’un dépassement de 40 % des plafonds de ressources mentionnés au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de lhabitation (soit un coefficient de 1,4).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10 www.vienne.gouv.fr
Site : Ostermeyer
DDT 86 - 86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 69 Article 2 : dispositions relatives aux logements situés en QPV et dans certains grands ensembles immobiliers
Les logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI adaptés) sont exclus du champ d'application du présent article.
Afin de favoriser la mixité sociale, les logements sociaux situés dans les quartiers et grands ensembles suivants bénéficient de la dérogation prévue à l’article 1°:
° Sur la communauté urbaine de Grand Poitiers :
quartier prioritaire de la politique de la ville de Bel-Air,
quartier prioritaire de la politique de la ville de Couronneries/Saint-Éloi, ainsi que les
logements sociaux situés :
" avenue de l'Europe aux Couronneries,
" {1 avenue de la Révolution Messidor/Vendémiaire à Saint-Éloi,
" 5 à 15 avenue de la Révolution à Saint-Éloi,
" 6 à 24 avenue de la Révolution à Saint-Éloi,
quartier prioritaire de la politique de la ville des Trois-Cités,
quartier prioritaire de la politique de la ville de Beaulieu,
quartier urbain de Bellejouanne, les logements sociaux situés :
= 1,3, 5 allée Aristide Caillaud
1,3, 5 allée René Goscinny
1,3 rue P. Taylor dit Barnum
2, 4 allée Alexis Gruss
2, 4, 6 place W. Cody dit Buffalo Bill
2, 3,4, 6 rue Edith Piaf
2, 4,6 rue M. Colucchi dit Coluche
2, 4, 6, 8 rue Medrano
29, 31, 33, 35, 37, 39, 61, 63, 65, 67, 69 boulevard Georges Clémenceau
29, 31, 33, 35 rue Jean Valade
o immeubles ci-après sur la commune de Buxerolles :
" résidence du Parc et résidence Abel Tassin situées rue du Planty et rue Abel-
Tassin (10 immeubles),
= résidence Sainte-Croix située 22 à 28 rue de l'Hôtel de Ville
= résidence Le Capitole située 99 rue de l'Hôtel de ville et 1, 13, 15 place Mozart
= résidence La Voie Romaine située 92 rue de l'Hôtel de ville, 6 et 8 rue Johann
Strauss, et 20 rue Hector Berlioz
o Cité du Peuron à Chauvigny
O
©
O
O
©
° Sur la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault :
o quartier prioritaire de la politique de la ville Lac Renardières Ozon, ainsi que la
Résidence Pierre de Coubertin située aux n° 101 à 766 Résidence Pierre de Coubertin à Châtellerault
o quartier prioritaire de la politique de la ville de Châteauneuf Centre Ville.
Au sein d'un même immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par des locataires ayant bénéficié d’une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leur logement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10 %. Pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptibles d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
DDT 86 - 86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 70 Article 3 : dispositions relatives aux logements situés hors QPV et grands ensembles immobiliers identifiés à l’article 2
Les logements sociaux financés en PLAI sont exclus du champ d'application du présent article.
Les logements sociaux financés en PLUS et situés en dehors des périmètres définis à l’article 2 bénéficient de la dérogation prévue à l'article D331-12 du CCH, c'est-à-dire dans la limite d’un
dépassement de 20 % des plafonds de ressources. Cette limite peut être dépassée dans les conditions précisées à l'alinéa suivant.
Les logements sociaux situés en dehors des périmètres définis à l’article 2, bénéficient de la dérogation prévue à l’article 1° dès lors que l'immeuble ou l'ensemble immobilier concerné est occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement et que la situation correspond à l’un des objectifs suivants :
. résoudre un problème de vacance :
1. en cas de vacance commerciale du logement de plus de 3 mois,
2. ou si le taux de vacance commerciale au sein de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier est supérieur ou égal à 20 %.
* favoriser la mixité sociale
1. en cas d'accueil d'un ménage en situation de handicap nécessitant un logement adapté
sous réserve que le type de logement recherché soit peu disponible dans le parc de
l'organisme de logement social
2. en cas de réponse à une situation d'urgence (notamment en cas de logement insalubre ou de demande reconnue prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable)
dans la mesure où les caractéristiques du logement permettent de répondre
rapidement à la demande au vu du parc de l'organisme de logement social concerné,
° faciliter les échanges de logements au sein du parc d'un même bailleur dans l'intérêt des
familles :
1. en cas de mutation de personnes handicapées, malades, âgées, sur présentation d'un certificat médical ou de toute pièce justificative,
2. en cas de sur-occupation du logement au sens de l'article D. 542-14-2° du code de la
sécurité sociale.
° Permettre l'accès au logement social de ménages, dans le cadre de l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, dans les communes de moins de 3500 habitants, en cas de démarche volontariste locale.
Au sein d'un même immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par des locataires ayant bénéficié d’une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leur logement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10%. Pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Article 4 : modalités de demande et suivi
Les situations dérogatoires mentionnées aux articles 2 et 3 font systématiquement l'objet d'une demande écrite du bailleur social auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), à partir d’un formulaire type mis à disposition par la DDETS.
La demande intervient avant l'attribution du logement en commission d'attribution de logement. La dérogation n'est accordée qu'après accord écrit formulé par la DDETS. Cet accord est transmis à l'organisme demandeur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse de la DDETSà l'issue de ce délai vaut accord tacite.
Chaque année, la DDETS effectue un bilan des demandes de dérogations.
Article 5 : durée d'application
DDT 86 - 86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 71 Les règles dérogatoires fixées par le présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/708 en date du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 86020 Poitiers Cedex ou sur l'application www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 8 : exécution de l'arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Directeur départemental des territoires et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Vienne.
Chântal CASTELNOT
DDT 86 - 86-2021-12-27-00003 - Arrêté 2021 / DDT / SHUT / 730 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 72 DDT 86
86-2021-12-28-00003
Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28
décembre 2021 prescrivant l'exécution de
battues administratives aux cervidés sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
DDT 86 - 86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 73 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 746 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés
sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie, Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu les bilans des surfaces agricoles endommagées et des prélèvements présentés par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Mu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres forme des propriétés ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que des battues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux sont susceptibles d'occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et forestières et qu'ils présentent en outre un danger potentiel en termes de sécurité publique ;
Considérant l'augmentation des surfaces agricoles endommagées dues aux cervidés ,
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et forestiers causés par les cervidés ,
Considérant la nécessité de limiter les effets de cantonnement dans des zones « refuge »
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 74 Considérant que les battues aux cervidés en réserve et territoires non chassables constituent un
mode complémentaire de prévention des dégâts en ce qu'elles facilitent la gestion cynégétique
dans le temps où la chasse est ouverte ;
Considérant que les battues aux cervidés participent de la prévention des dégâts d'une manière
générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 sont
chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations de battues
administratives sur le territoire des communes de la Vienne, dont les réserves de chasse et de
faune sauvage, les territoires en opposition à la chasse par conviction personnelle ainsi qu'aux abords immédiats.
Ces battues auront pour objectif le décantonnement des cervidés et s'effectueront à compter du
01 janvier 2022, jusqu’au samedi 10 septembre 2022 inclus.
Ils pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, le
lieutenant de louveterie suppléant informera le Directeur Départemental des Territoires et
organisera l'intervention dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du
procès-verbal.
ARTICLE 2 —- OBJECTIFS ET ORGANISATION DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Ces battues seront déclenchées à la demande des acteurs locaux et après constatation de la nécessité d'intervention, par le lieutenant de louveterie. Celui-ci informera le référent comité
technique local (CTL) afin d'intégrer les interventions dans un dispositif concerté de prévention des dégâts.
ARTICLE 3 - MESURES SPECIFIQUES
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de
louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée. Seuls des
chiens créancés sur l'espèce cerf seront utilisés lors de ces interventions.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue
administrative.
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de
gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui
au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ..).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.
Le lieutenant de louveterie est chargé de poursuivre les animaux éventuellement blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances. Le devenir de ces animaux sera laissé à l'appréciation du louvetier.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 75 ARTICLE 4 —- MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés
seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Dans tous les cas, il est
demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au
moins 24 h à l’avance de l'heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération.
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du déroulement et du résultat de l'opération ainsi que la demande d'intervention. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 1°" octobre 2022.
ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs les Sous-Préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée. Seront également destinataires d'une copie du présent arrêté, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, et les Maires des communes du département de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Éric SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 76 Te 0 unr.sçur ]
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DDT 86 - 86-2021-12-28-00003 - Arrêté n° 2021/DDT/746 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 77 DDT 86
86-2021-12-28-00004
Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28
décembre 2021 prescrivant l'exécution de
battues administratives aux renards sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
DDT 86 - 86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 78 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 747 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards
sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfête de
la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les demandes d'interventions réceptionnées à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne suite aux dégâts occasionnés par l'espèce renard au cours de l’année 2021 ;
Vu les bilans des destructions administratives, des tirs autorisés au mois de mars et des opérations de piégeage réalisées au cours de l'année 2021 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que les renards sont susceptibles d'occasionner des dégâts importants aux activités avicoles ou ovines ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 79 Considérant la nécessité de prévenir les dégâts sur les animaux (élevage ovins, élevage de
volailles, de basse-cour et de gibier) ;
Considérant que les battues aux renards en réserve et territoires non chassables constituent un
mode complémentaire de prévention des dégâts ;
Considérant que les battues administratives permettent d'intervenir localement et
ponctuellement ;
ARRETE
ARITCLE 1 - OBJET DE L’'ARRETE
Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 sont
chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations de battues
administratives sur le territoire des communes de la Vienne, dont les réserves de chasse et de
faune sauvage, les territoires en opposition à la chasse par conviction personnelle ainsi qu'aux abords immédiats.
Ces battues auront pour objectif le tir des renards et s'effectueront à compter du 01 janvier
2022, jusqu'au dimanche 14 août 2022 inclus.
Ils pourront être assistés d’un ou de plusieurs louvetiers.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, le lieutenant de louveterie suppléant informera le Directeur Départemental des Territoires et
organisera l'intervention dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du
procès-verbal.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS ET ORGANISATION DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Ces battues seront déclenchées à la demande des acteurs locaux et après constatation de la
nécessité d'intervention, par le lieutenant de louveterie
ARTICLE 3 - MESURES SPECIFIQUES
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie - direction des tirs précisément déterminée). Les tirs seront exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de
louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 80 Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de
gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ....).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.
Le lieutenant de louveterie est chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des
animaux détruits sera laissé à l'appréciation du louvetier.
ARTICLE 4 - MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés
seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement
ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même
pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux
propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance de l’heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération.
ARTICLE 5 - BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du
déroulement et du résultat de l'opération ainsi que la demande d'intervention. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 1°’ septembre 2022.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs les Sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, et dont copie leur sera adressée. Seront également destinataires d'une copie du présent arrêté, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, et les Maires des communes du département de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le 0
: SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 81 EurLu RTE tiJrag rnŸ à.)
DDT 86 - 86-2021-12-28-00004 - Arrêté n° 2021/DDT/747 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux renards sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 82 DDT 86
86-2021-12-28-00005
Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28
décembre 2021 prescrivant l'exécution de
battues administratives aux sangliers sur les
Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
DDT 86 - 86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 83 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 748 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers
sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les bilans de prélèvement et de destruction établis par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et les lieutenants de louveterie ;
Vu le plan de gestion relatif à l'espèce sanglier annexé à l'arrêté n° 2021-DDT-378 du 25 mai 2021 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la Vienne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021:
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le sanglier est significativement répandu sur l'ensemble du département de la Vienne, au vu des éléments techniques présentés par la Fédération Départementale des Chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 84 Considérant que le sanglier est à l’origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par le
code de l’environnement, notamment au vu des dégâts commis aux productions et récoltes
agricoles dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les récoltes ;
Considérant que les battues aux sangliers en réserve et territoires non chassables constituent un
mode complémentaire de prévention des dégâts ;
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ARRETE
Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 sont
chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations de tirs ou battues administratives sur le territoire des communes de la Vienne, dont les réserves de chasse et de
faune sauvage, les territoires en opposition à la chasse par conviction personnelle ainsi qu'aux
abords immédiats.
Ces tirs et battues administratives ont pour objectif la destruction des sangjliers et s'effectueront à compter du 01 janvier 2022, jusqu'au dimanche 14 août 2022.
Ils pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, le lieutenant de louveterie suppléant informera le Directeur Départemental des Territoires et organisera l'intervention dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
ARTICLE 2 —- OBJECTIFS ET ORGANISATION DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Ces battues seront déclenchées à la demande des acteurs locaux et après constatation de la
nécessité d'intervention, par le lieutenant de louveterie. Celui-ci informera le référent comité technique local (CTL) afin d’intégrer les interventions dans un dispositif concerté de prévention des dégâts.
ARTICLE 3 - MESURES SPÉCIFIQUES
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n°
2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le
département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir
au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de
sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie -
direction des tirs précisément déterminée). Les tirs seront exclusivement fichants et devront
préserver la sécurité des tiers.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé dans les secteurs où le tir à balle peut présenter
un risque pour la sécurité publique et sous réserve d’un usage justifiant cette autorisation (portée
efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de
louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie
suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 85 Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de
gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui
au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ..).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.
Le lieutenant de louveterie est chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des
animaux détruits sera laissé à l'appréciation du louvetier.
ARTICLE 4 —- MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés
seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même
pour partie, une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au
moins 24 h à l’avance de l’heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération, ainsi que
des modalités spécifiques (ex : munition employée).
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du
déroulement et du résultat de l'opération ainsi que la demande d'intervention. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 1°" septembre 2022.
ARTICLE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs les Sous-Préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée. Seront également
destinataires d'une copie du présent arrêté, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, et les Maires des communes du département de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
V4
/ S l #
à Le Directeur pan L Éric SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 86 DLELILE ST 27 7000 7n
FAIRE 13
DDT 86 - 86-2021-12-28-00005 - Arrêté n° 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 87 DDT 86
86-2021-12-28-00006
Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28
décembre 2021 portant autorisation de reprise
et/ou abattage de cervidés présentant un danger
en termes de sécurité publique sur la commune
de CHATELLERAULT et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 88 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 749 en date du 28 décembre 2021
Portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de
sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M.
Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la
fonction de lieutenant de louveterie M. Stéphane DROULIN sur la circonscription n°2 jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des
armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les signalements de présence de chevreuils dans plusieurs quartiers de Châtellerault, ainsi que
les précédentes interventions du lieutenant de louveterie, qui ont permis de capturer au filet ces
chevreuils lorsque ces derniers se sont retrouvés dans des zones à risque ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du
22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie :
Considérant l’article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que le préfet peut ordonner
des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d'espèces non domestiques dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant l'article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que ces chasses ou battues
peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux présentent un danger potentiel en termes de sécurité publique,
notamment dans le cas de collisions avec les véhicules ou pour les personnes risquant d’être blessées :
Considérant que l’utilisation de filets est la solution la plus appropriée pour capturer puis relâcher
le ou les cervidé(s) dans le milieu naturel ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 89 Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir dans les meilleurs délais et avec un maximum de
précaution ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est autorisé à procéder à la capture de
tous cervidés susceptibles de présenter un danger, à l'aide de filets et par rabats et panneautages
sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes, afin de répondre à l'obligation
de sécurité publique et à la protection des lieux.
Ces opérations s'effectueront du 01 janvier 2022, jusqu’au 01 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 - MESURES SPECIFIQUES
L'animal capturé sera relâché dans le milieu naturel. Le lieu de relâcher sera déterminé par le
lieutenant de louveterie, qui devra s'assurer de l'accord du propriétaire du terrain. Le présent
arrêté vaut autorisation de transport et d'introduction de l'animal.
L'abattage de cet animal pourra être décidé en cas de blessures ou si son comportement s'avère
dangereux. L'animal sera remis à l'équarrissage.
ARTICLE 3 - MESURES D’INFORMATION
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie préviendra les services municipaux, ainsi que
la police nationale ou municipale pour prévenir tout risque d'accident et disposer d’un appui au
bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique).
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, le
Chef de brigade de gendarmerie du ressort et les Maires devront être prévenus dans les meilleurs
délais des dates et conditions d'intervention.
ARTICLE 4 - BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur
Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 15 janvier 2023.
ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à
compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - EXECUTION
DDT 86 - 86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 90 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Sous-Préfet de
Châtellerault, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie Monsieur
Stéphane DROULIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, et
dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
La Brad Dr
DDT 86 - 86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 91 DDT 86 - 86-2021-12-28-00006 - Arrêté n° 2021/DDT/749 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 92 DDT 86
86-2021-12-28-00007
Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28
décembre 2021 portant autorisation de reprise
et/ou abattage de cervidés présentant un danger
en termes de sécurité publique sur la commune
de POITIERS et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 93 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 750 en date du 28 décembre 2021
Portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/568 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT sur la circonscription n°5 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/570 en date du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alain BOUHET sur la circonscription n°7 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les signalements de présence de chevreuils dans plusieurs quartiers de Poitiers, ainsi que les précédentes interventions des lieutenants de louveterie, qui ont permis de capturer au filet ces chevreuils lorsque ces derniers se sont retrouvés dans des zones à risque ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu l’avis des lieutenants de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant l'article L 427.6 du code de l'environnement prévoyant que ces chasses ou baïtues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux présentent un danger potentiel en termes de sécurité publique, notamment dans le cas de collisions avec les véhicules ou pour les personnes risquant d'être blessées ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 94 Considérant que l'utilisation de filets est la solution la plus appropriée pour capturer puis relâcher le ou les cervidé(s) dans le milieu naturel ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir dans les meilleurs délais et avec un maximum de précaution ;
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ARRETE
Messieurs Patrick THIBAULT et Alain BOUHET, lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à la capture de tous cervidés susceptibles de présenter un danger, à l'aide de filets et par rabats et panneautages sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes, afin de répondre à l'obligation de sécurité publique et à la protection des lieux.
Ces opérations s'effectueront du 01 janvier 2022, jusqu’au 01 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 —- MESURES SPECIFIQUES
L'animal capturé sera relâché dans le milieu naturel. Le lieu de relâcher sera déterminé par le lieutenant de louveterie, qui devra s'assurer de l’accord du propriétaire du terrain. Le présent
arrêté vaut autorisation de transport et d'introduction de l'animal.
L'abattage de cet animal pourra être décidé en cas de blessures ou si son comportement s'avère
dangereux. L'animal sera remis à l'équarissage.
ARTICLE 3 - MESURES D'INFORMATION
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie préviendra :
° Pour la commune de Poitiers :
- La Direction Hygiène Publique (tél 05.49.52.36.15) afin que celle-ci puisse mandater, le cas
échéant, la SACPA pour un appui aux opérations de reprise.
- La police municipale, et si besoin la police nationale, pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique).
+ Pour les autres communes :
Les services municipaux, ainsi que la police nationale ou municipale pour prévenir tout risque
d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermetures de voies, signalétique).
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, le
Chef de brigade de gendarmerie du ressort et les Maires devront être prévenus dans les meilleurs délais des dates et conditions d'intervention.
ARTICLE 4 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur
Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 15 janvier 2023.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 95 ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à
compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Directeur
Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie Messieurs Patrick THIBAULT et Alain BOUHET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État dans le département, et dont copie
leur sera adressée, ainsi qu'à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
LÉ Départemental
.
aps +
DDT 86 - 86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 96 DDT 86 - 86-2021-12-28-00007 - Arrêté n° 2021/DDT/750 en date du 28 décembre 2021 portant autorisation de reprise et/ou abattage de cervidés présentant un danger en termes de sécurité publique sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 97 DDT 86
86-2021-12-28-00008
Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre
2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers
pour des motifs de sécurité publique et
protection des lieux sur la commune de
CHATELLERAULT et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 98 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 751 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfête de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Stéphane DROULIN pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les précédents arrêtés prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique pris depuis 2016 ainsi que le bilan des battues organisées à ce titre ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant les signalements reçus et le nombre de sangliers prélevés en battue administrative dans ce secteur depuis 2016 ;
Considérant les dégâts provoqués par les sangliers présents, signalés sur ces communes ,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 99 Considérant que la présence de sangliers à proximité immédiate d'habitations et de voies de
circulation constitue un risque pour la sécurité publique (dommages aux biens, aux personnes et
risque de collision routière notamment) ;
Considérant le risque de concentration de population d'animaux en zone péri-urbaine non
chassable ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour éviter le cantonnement de sangliers à proximité immédiate d'habitations, d’infrastructures routières et de sentiers de randonnées ;
Considérant que la proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et ferroviaire
ainsi que la présence de sentiers de randonnées nécessite la mise en place d’un dispositif de
sécurité particulier afin d'intervenir avec un maximum de précautions ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET DE L’ARRETE
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser sur la commune de
CHATELLERAULT et les communes limitrophes, les opérations de tirs de sangliers nécessaires
afin de répondre à l'obligation de la sécurité publique et à la protection des lieux. Il pourra être
assisté d'un ou de plusieurs louvetiers.
Ces opérations s’effectueront à compter du 01 janvier 2022, jusqu’au 01 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 - MESURES SPECIFIQUES
Monsieur Stéphane DROULIN (06-14-23-74-93) pourra être assisté de tireurs, la position de
chacun d'entre eux sera vérifiée par le lieutenant de louveterie, la direction des tirs devra être
précisément déterminée en début de battue pour chaque tireur posté. Les tirs seront
exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n°
2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le
département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir
au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de
sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie -
direction des tirs précisément déterminée).
Le tir du plomb (voir ci-dessous) ainsi que lagrainage sont autorisés pour faciliter les
prélèvements.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé uniquement dans la zone urbaine, et sous
réserve d’un usage justifiant cette autorisation (portée efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de
louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie
suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue
administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées, de continuer de participer à l'intervention administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN est chargé de poursuivre les animaux éventuellement blessés, le
cas échéant avec l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 100 ARTICLE 3 —- MESURES DE SECURITE
Personnes à informer avant toute intervention en fonction du secteur géographique concerné par la battue :
- En zone Police : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale) (05.49.60.60.12) ou ddsp86@interieur.gouv.fr
- En zone Gendarmerie: Monsieur le Colonel de la Gendarmerie (05.49.00.57.05) ainsi que le centre opérationnel (05.49.62.63.39) ou ggd86@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Monsieur le Directeur des Routes et Monsieur le responsable de la Sécurité Routière des Routes Départementales 05.49.62.91-64 ou dr-seer@departement86.fr
- COFIROUTE (05.49.19.43.27) vinci-autoroutes.com
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de police et/ou de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ....).
Afin de prévenir tout risque d'accident (traversée de gibier ou de chiens) lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse de circulation pourra être sollicité par le lieutenant de louveterie autour de la zone de battue.
En concertation avec la Police Nationale, la Gendarmerie et la Direction des Routes, Monsieur Stéphane DROULIN désignera plusieurs personnes qui seront placées aux principaux points d'entrée pendant toute la durée de la battue pour interdire l’accès aux promeneurs.
L'intervention (battue. tir) devra être immédiatement suspendue si des particuliers outrepassaient les interdictions d'accès.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune action d'urgence ne sera engagée par le lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4 —- MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même. pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance (sauf en cas d’urgence immédiate), de l’heure et du lieu de rendez- vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).
ARTICLE 5 - BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 15 janvier 2023.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 101 ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à
compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Sous-Préfet de
Châtellerault, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'agence POITOU-CHARENTES de l'Office
National des Forêts, le lieutenant de louveterie Monsieur Stéphane DROULIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne,
COFIROUTE, au Directeur des Routes et aux maires des communes concernées.
Pour la préfète et par délégation
f
74 artamerital
Éric SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-12-28-00008 - Arrêté n° 2021/DDT/751 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes 102 DDT 86
86-2021-12-28-00009
Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28
décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de
sangliers pour des motifs de sécurité publique et
protection des lieux sur la commune de POITIERS
et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 103 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 752 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux
sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/570 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Alain BOUHET pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/568 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Patrick THIBAULT pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les différents arrêtés prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique pris depuis 2015 ainsi que le bilan des battues organisées à ce titre ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu l'avis des lieutenants de louveterie ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant les signalements reçus et le nombre de sangliers prélevés en battue administrative dans ce secteur depuis 2015 ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 104 Considérant les dégâts provoqués par les sangliers présents, signalés sur ces communes ;
Considérant que la présence de sangliers à proximité immédiate d'habitations et de voies de
circulation constitue un risque pour la sécurité publique (dommages aux biens, aux personnes et
risque de collision routière notamment) ;
Considérant le risque de concentration de population d'animaux en zone péri-urbaine non
chassable ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour éviter le cantonnement de sangliers à proximité
immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et de sentiers de randonnées ;:
Considérant que la proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et ferroviaire ainsi que la présence de sentiers de randonnées nécessite la mise en place d'un dispositif de
sécurité particulier afin d'intervenir avec un maximum de précautions ;
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'ARRETE
Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT, lieutenants de louveterie sont chargés d'organiser
sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes, les opérations de tirs de sangliers
nécessaires afin de répondre à l'obligation de la sécurité publique et à la protection des lieux. Ils
pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.
Ces opérations s'effectueront à compter du 01 janvier 2022, jusqu’au 01 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 —- MESURES SPECIFIQUES
Messieurs Alain BOUHET (06-82-44-98-44) et Patrick THIBAULT (06-16-77-06-07) pourront être
assistés de tireurs, la position de chacun d’entre eux sera vérifiée par les lieutenants de louveterie,
la direction des tirs devra être précisément déterminée en début de battue pour chaque tireur
posté. Les tirs seront exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n°
2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le
département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir
au-dessus des chemins communaux, est possible dès lors que l'ensemble des conditions de
sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie -
direction des tirs précisément déterminée).
Le tir du plomb (voir ci-dessous) ainsi que lagrainage sont autorisés pour faciliter les
prélèvements.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé uniquement dans la zone urbaine, et sous
réserve d’un usage justifiant cette autorisation (portée efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de
louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie
suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue
administrative.
Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT pourront à tout moment interdire aux personnes
qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées, de continuer de participer à la battue.
DDT 86 - 86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 105 Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT sont chargés de poursuivre les animaux
éventuellement blessés, le cas échéant avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 —- MESURES DE SECURITE
Personnes à informer avant toute intervention en fonction du secteur géographique concerné par la battue :
- En zone Police : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale) (05.49.60.60.12) ou ddsp86@interieur.gouv.fr ;
- En zone Gendarmerie : Monsieur le Colonel de la Gendarmerie (05.49.00.57.05) ainsi que le centre opérationnel (05.49.62.63.39) ou ggd86@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
- Monsieur le Délégué militaire départemental, Commandant d'armes de la place de Poitiers, Quartier Aboville (05.49.00.24.69) ;
- Monsieur le Responsable Qualité, Sécurité, Sûreté, Environnement et SGS, de l'aéroport de Poitiers- Biard (06.32.16.74.20) ou donald.demeester@poitiers.aeroport.fr) ou surete@poitiers.aeroport.fr et agents en charge du péril animalier (07-71-89-74-91) ;
- Monsieur le Directeur des Routes et Monsieur le responsable de la Sécurité Routière des Routes Départementales 05.49.62.91-64 ou dr-seer@departement86.fr.
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de police et/ou de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ....).
Afin de prévenir tout risque d'accident (traversée de gibier ou de chiens) lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse de circulation pourra être sollicité par le lieutenant de louveterie autour de la zone de battue.
En concertation avec la Police Nationale, la Gendarmerie, et la Direction des Routes, Messieurs Alain BOUHET et Patrick THIBAULT désigneront plusieurs personnes qui seront placées aux principaux points d'entrée pendant toute la durée de la battue pour interdire l'accès aux promeneurs.
L'intervention (battue. tir) devra être immédiatement suspendue si des particuliers outrepassaient les interdictions d'accès.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune action d'urgence ne sera engagée par le lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4 —- MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. || en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
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DDT 86 - 86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 106 Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance (sauf en cas d’urgence immédiate), de l’heure et du lieu de rendez- vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48h après chaque intervention, il sera rendu compte au Directeur
Départemental des Territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des
opérations sera établi avant le 15 janvier 2023.
ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à
compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 — EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs le Directeur
Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie Alain BOUHET et Patrick THIBAULT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Vienne, au Délégué Militaire Départemental, Commandant d'armes de la place de Poitiers,
Quartier Aboville, au Responsable Qualité, Sécurité, Sûreté, Environnement et SGS de l'aéroport de Poitiers-Biard, au Directeur des Routes et aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
4
114 del
Le Directeur Départe
LA SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-12-28-00009 - Arrêté n° 2021/DDT/752 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de POITIERS et les communes limitrophes 107 DDT 86
86-2021-12-29-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour la construction d’un éco-pont au PR
262+790, commune de Vellèches
DDT 86 - 86-2021-12-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la construction d’un éco-pont au PR 262+790, commune de Vellèches 108 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 753 du 29 décembre 2021
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la construction d’un éco-pont au PR 262+790, commune de Vellèches
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du
16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la
construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS
et "L'OCEANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
DDT 86 - 86-2021-12-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la construction d’un éco-pont au PR 262+790, commune de Vellèches 109 VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Dans le cadre du plan de relance autoroutier, la société Cofiroute s'engage à réaliser la
construction d’un éco-pont sur l'autoroute A10 au PR 262+790, commune de Vellèches.
Cet arrêté concerne dans un premier temps les travaux de culées et de remblais latéraux.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du lundi 10 janvier au vendredi 24 juin 2022.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
Les travaux seront réalisés sous neutralisations de Bandes d’Arrêt d'Urgence et de voies de droite.
ARTICLE 4 : Contraintes d'exploitation
4.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie, le débit à écouler au niveau des zones de travaux
ne devra pas être supérieur à 1200 v/h sur les voies libres et empruntées par la circulation.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
4.2 — Les Inter-distances
Afin de réaliser d'autres opérations d'entretien courant, les inter-distances entre deux chantiers
devront être au minimum de :
e _Sansinter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
e 5kmentre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l’autre une neutralisation d’une voie,
e 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre
un basculement de chaussée,
e 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée quelle que soit la
chaussée concernée.
ARTICLE5 : Signalisation
La signalisation du chantier sera assurée par la société COFIROUTE. Elle sera conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
DDT 86 - 86-2021-12-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la construction d’un éco-pont au PR 262+790, commune de Vellèches 110 ARTICLE 6 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5
jours suivants les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires
du présent arrêté.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 7:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -
86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 —
86000 POITIERS ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 29 décembre 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2021-12-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la construction d’un éco-pont au PR 262+790, commune de Vellèches 111 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-12-28-00002
arrêté n°CC-86/2021-007 en date du 28
décembre 2021 portant habilitation de la SAS
Cabinet Albert & Associés pour établir le
certificat de conformité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-28-00002 - arrêté n°CC-86/2021-007 en date du 28 décembre 2021 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés pour établir le certificat de conformité 112 E 3 Direction de la Coordination PRÉFET DE LA VIENNE des Politiques Publiques Lies et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° CC — 86/2021-007 en date du 28 décembre 2021
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
La préfète de la Vienne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu Le code du commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article
L 752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, gérant de la société ALBERT
& ASSOCIES, en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier déclaré complet le 16 décembre 2021 ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de La Vienne,
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur Maxime BAILLEUL, de la société ALBERT & ASSOCIES, est habilité pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro d'identification de l’organisme habilité est le suivant : CC — 86/2021-007
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : JACQUES Catherine
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : catherine jacques@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-28-00002 - arrêté n°CC-86/2021-007 en date du 28 décembre 2021 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés pour établir le certificat de conformité 113 Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat de conformité.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice visées à l’article R 752-44-6 du code du commerce.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
notifié au demandeur.
Poitiers, ie 28 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale absente
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-12-28-00002 - arrêté n°CC-86/2021-007 en date du 28 décembre 2021 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert & Associés pour établir le certificat de conformité 114