Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 19 N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 19+N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 19+N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 19+N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 09 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 19 +N°225
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 04 N°178
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 05 N°180
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 19+N°243
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 19 +N°273
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 19+N°193
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 19+N°193)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-193
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2023-09-07-00008 - Avenant N°3 à la convention de délégation de
gestion du 29/11/2019 (opérations DDFIP 16) (2 pages) Page 3
86-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature SDIF (Titres de
perception article L255 A du livre des procédures fiscales) (1 page) Page 6
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des
chaussées dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 13
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le
long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune
de Lussac les Châteaux (8 pages) Page 16
86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le
long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la
commune de Avanton (8 pages) Page 25
86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le
long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la
commune de Jardres (8 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-053 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 43
86-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-054 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne (2 pages) Page 46
2 DDFIP de la Vienne
86-2023-09-07-00008
Avenant N°3 à la convention de délégation de
gestion du 29/11/2019 (opérations DDFIP 16)
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-07-00008 - Avenant N°3 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations DDFIP 16) 3 Avenant n° 3
à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 relative à expérimentation d’un centre
de gestion financière placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances.
publiques de la Vienne (opérations de la DDFIP de la Charente} :
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente, représentée par
David CONORT, responsable du pôle ressources humaines et moyens, désigné sous le terme de
“délégant", d’une part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. Matthieu
DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’État, désigné sous le terme de "délégataire",
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Articlé 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément à l’article 2 et 3 du présent avenant.
Article 2
Ajout, dans l’article 1* Objet de la délégation, du Programme 218 «Conduite et pilotage ‘des
politiques économiques et financières»
Article 3
Le présent avenant prend effet le 7 septembre 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Angoulême,
Le 7 septembre 2023
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-07-00008 - Avenant N°3 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations DDFIP 16) 4 Le délégant
Direction départementale desfinances
" publiques de la Charente
Le responsable du pôle ressources humaines
et moyens
David CONORT
marrsaqamasanme de Ad
La préfète de la Charente
Le délégataire
Direction départementale des finances
. publiques de la Vienne
Le directeur expertise et opération de l’État
Matthieu DESMARETS
Visa du préfet de la Vienne
) | | 2
DU a »
Martine CLAVEL Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-07-00008 - Avenant N°3 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations DDFIP 16) 5 DDFIP de la Vienne
86-2023-09-18-00001
Décision de délégation de signature SDIF (Titres
de perception article L255 A du livre des
procédures fiscales)
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature SDIF (Titres de perception article L255 A du livre des procédures fiscales) 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) de Poitiers
La Directrice départementale des Finances publiques de la Vienne,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
Administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des
Finances publiques de la Vienne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donné, à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal, responsable du SDIF
de Poitiers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18 septembre 2023
Article 3 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 septembre 2023
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature SDIF (Titres de perception article L255 A du livre des procédures fiscales) 7 DDT 86
86-2023-09-18-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de
restructuration des chaussées dans les deux sens
de circulation
DDT 86 - 86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation 8 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT - 465
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil- Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy- Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention.
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Direction départementale des territoires
DDT 86 - 86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation 9 Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 16 en date du 26 juin 2023, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental ;
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux de ré- fection de chaussée sur la section courante dans le sens Paris vers Province du point kilométriques 250+000 au 255+000 et du 274+000 au 279+000 ainsi que dans le sens province vers Paris du point kilométriques 292+000 au 279+000.
Les travaux engendreront la fermeture des bretelles du diffuseur N° 27 Châtellerault sud.
Les travaux consistent aux :
• Rabotage de la voie de droite sur une épaisseur de 20,0 cm et une largeur de 3,80 m.
• Réfection de la couche de base/liaison de la voie de droite en grave bitume sur une épaisseur de 15,0 cm
• Réfection de la couche de roulement en BBSG sur 5,0 cm.
• Réfection de la signalisation horizontale.
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du lundi 9 octobre 2023 au vendredi 1 décembre 2023.
Article 3 : Dispositions particulières d’exploitation
Pour la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur N°27 Châtellerault Sud en provenance de Paris et en direction de Bordeaux
● Du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 6h00 à 5h00. ● les nuits du lundi 27 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023 de 19h00 à 7h00.
Pour la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur N°27 Châtellerault Sud en provenance de Bordeaux et en direction de Paris
● Du lundi 27 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023 de 6h00 à 8h00.
DDT 86 - 86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation 10 Article 4 : Déviation de circulation
Fermeture de la bretelle N°27 (Châtellerault sud) en provenance de Paris :
Une déviation sera mise en place via le diffuseur N°26 Châtellerault nord puis la route départemen- tale 161 pour rejoindre via la départementale 910 le secteur de Châtellerault sud.
Fermeture de la bretelle N°27 (Châtellerault sud) en direction de Bordeaux et Paris :
Une déviation sera mise en place via la route départementale 910 pour rejoindre via la départe- mentale 161 le diffuseur N°26 Châtellerault nord afin de pouvoir reprendre la direction de Bordeaux ou de Paris.
Fermeture de la bretelle N°27 (Châtellerault sud) en provenance de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via le diffuseur N°26 Châtellerault nord puis la route départemen- tale 161 pour rejoindre via la départementale 910 le secteur de Châtellerault sud
Article 5 : Contraintes d’exploitation
5.1 – Trafic
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
5.2 – Les inter-distances
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers devra être au minimum de :
5.2.1 – Chantiers sur une même autoroute
Sans inter--distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d’un dévoiement reconduit le nombre de voies circulées,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et une neutralisation de voie,
3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
5.2.2 – Longueur de balisage
La longueur de la zone de basculement de chaussée pourra atteindre 8 km.
La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chaussée pourra atteindre 3km.
La longueur totale de la zone de travaux pourra atteindre 15km
DDT 86 - 86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation 11 Article 7 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par
COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Des ralentissements de circulation, voire des arrêts momentanés de courte durée, seront réalisés
pour permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170 Chambray Lès
Tours ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne – 1, place Aristide BRIAND – 86021
POITIERS CEDEX
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes – 1, Avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 – Téléport 1 – 86360 Chasseneuil du Poitou ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne – 20, rue de la Providence – 86020
POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) –
Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne
- 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Centre d’Information Trafic Cofiroute ;
Centre d’exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Poitiers, le 18 septembre 2023
Pour le préfet du département de la Vienne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2023-09-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de restructuration des chaussées dans les deux sens de circulation 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 13 EE 2 Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 7 septembre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le vendredi 22 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 14 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY ie vendredi 22 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP);
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des
Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
æ Le vendredi 22 septembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 19 septembre 2023
Pour le préfe
La sous-préfète,
a par délégation, | ectrice de cabinet,
ic Alice
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 15 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-14-00005
Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement
le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur
le territoire de la commune de Lussac les
Châteaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 16 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL/BICL-006
en date du 4 4 SEP, 2023 portant
alignement le long de la voie ferrée
de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac-les-Châteaux
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ABSCISSE demeurant 16 Grande rue 86500
MONTMORILLON et agissant pour le compte de Mr et Mme LAMY-CHAPPUIS Philippe demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AD n°60 et 61 — LUSSAC-LES-
CHÂTEAUX en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 604000 de LIMOGES à
POITIERS, entre les points kilométriques 377+540.63 au 377+604.05 côté voie 1,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wWwWw.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 17 ARRÉÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2023040 - l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne de LIMOGES à POITIERS, entre les points kilométriques 377+540.63 au 377+604.08 côté voie 1
est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 377+540.63 de 21.50 m
- au point kilométrique 377+570.95 de 22.35 m
- au point kilométrique 377+594.73 de 22.00 m
- au point kilométrique 377+604.05 de 22.00 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l’équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionne! sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 18 disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
Son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Lussac-les-Châteaux pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SN.CF.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
48
Etienne BRUN-ROVET
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 19 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 20 \ F— | umueubges anpodses nod amdpp € IAISNOD-0NS ASSIOSEN 1Ed 2072/20/60 e egSod awog [S]
. .. “
\ AONS IoWeLB IE) de 4L0OG 6) que RÉEJEIEP NP LOI | ESSONNE MM me \ LoNS109 ve SIN NS FHAdWOO ETLT - FADUÉEL) - UUI(LA €] 3p ANY + S9S/PpAIELU Lou SUJOd :pd € Ld PLIS s91008$e s1lbdx3-50119W0P9 - ANMIHL US3iWEQ 39 GNYIVd 2dd{iiud | elenSepe> Loges dy WASNO) USSNO9-019 1SSI9SUY J8d EZOZ/COIO! 81 MPOLS AIEIENE UOISIAP eunp gns$] iFLdCud ap ajaur] HISNO9 VaLIS l= _ EJOA #1 2p exy : E — 1434X3-34YL3IW039 31 TT (ed & Ld) III E JONS JUBLEUBY © à ||] 3 Tn., CTDE ei DE Puomeaduep sien | _ + = | È | Qu | 3AN3031 CC 2 2Q : — _ Te Te | Juëtonbipunf siuyap sed Jsa,u je GErOEZ :1uss0g = — TT ne mn TT v 2e LE _— ‘a1ojoipenuos #6euioq un,p jefqo4 le, sed e,u ajensepes uotesrdde — Luu9L Weueousiyyeon ) w 7 S L TT : _. 12493 LY09) 9 ovoz :6 494 eusfS ne spyoenes euuque] he € 5 ETS <. D 4 np eny nn Re _ —, TRS, ... de —_—_— Re. Æ a .... ne. = ” D TT = — . TT _ D — CRT ne a, : ” bits ep TD = DUT TE = Te Ep | | S} D En “ FF —— 8! : re TE y |———. DD 06 j — IOPRRE—— 19NS INIMWAN911%.Q NY 1d Ÿ! ; ne l "Hd, a — ! AAA: DAT ALLAN EAN AR tt ten NACRE ESS HE DINAN TR ! Î À Ë / LLL u O uonoog k/ (L,U o10n 8109) S0‘p09+ZLE Hd NE €9'UPG+2/E Hd nQ ' Î CON A VAPLVNALRIOS j S39OWI1 8 SHAILIOd 8P 89194 SION se 3 (UoISiAIp s8ide) 966 7e 666 .u 18 (UOISIAIP JUBAE) 9 ,u ay UohES sansepes . oddillUd SINd4YHO-ANVT SUN Je ‘A op sJaudoud ej jueWISouoT Éd . Re LZ2 ,U AY U0H98S 291JSEpPEN _— \ AONS e1 ep soudoi4 + Re \ % TA nn X % CRSNRERES, Lo , RE \ = TT u JHSYOGHES €] SP UIUSUT , N 956 eu Qy UNSS : S9Md SINdAVHI-ANVT SUN 19 A 396 .u y Uopoes Sxvs XNV31YH9-$S379vSSN1 2UunuuoT) edd{Md SINddYHO-ANYT LUN 38 TN | d \ 2NN3IA El 8p jJueuustieds( 1 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 21 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 22 ABSCISSE GÉO-CONSEIL
SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS FONCIERS
BUREAU D'ÉTUDES VRD ET PAYSAGE
Pennil Saux Monsieur le Préfet de la VIENNE éomètre-expert DPLG
Diplomé de l’Institut de Topométrie
Fabien Forest Sous Couvert de Géomètre expert foncier
Ingénieur Géomètre ETP
DhfioneE Beau SNCF IMMOBILIER
ilippe-Emmanuel Beaujean L
Géomètre expert foncier DIT Sud Ouest
Ingénieur Géomètre ESGT 25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES 3, rue des Courlis - BP26
86281 SAINT-BENOIT Cedex
Tél. : 05 49 01 37 77
Fax : 05 49 01 78 88
contact@abscisse-gc.fr
16, Grand rue
86500 MONTMORILLON . ,
Tél. : 05 49 91 1655 Montmorillon, le 27 février 2023
Fax : 05 49 01 78 88
montmorillon@abscisse-gc.fr
Bureau d'études
vRDetPaysage OBJET : Demande d’alignement pour délimitation de la propriété de la personne publique Aménagement Urbain
3, rue des Courlis - BPZ6
86281 SAINT-BENOIT Cedex
Tél. : 05 49 41 53 23
Monsieur le Commissaire de la République,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d’Alignement de la
propriété SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune : LUSSAC-LES-CHATEAUX
Adresse : «Chemin de la Barbotterie ».
Section : AD
Parcelles : 60 et 64
Propriétaires :
Monsieur et Madame LAMY-CHAPPUIS Philippe
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir être présent ou de vous faire représenter au
rendez-vous qui est fixé sur place le JEUDI 09 MARS 2023 à 9h00.
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes très ne
MR Tes Read An 2
Philippe-Emmanuel BEAUJEAN
Géomètre-Expert
( =
QE SIRET : 318 661
097 00051 -APE:7112A-N TVA : FR 94 318 661 097 - N° d'inscription OGE : 97810
GrOMETRRS-ENDEn IS SE,LARLL, au capital de 680 906<€- La Banque Postale - Abscisse Géo- conseil - - 24689M-Limoges
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 23 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00005 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-006 portant alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Poitiers sur le territoire de la commune de Lussac les Châteaux 24 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-14-00006
Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant
alignement le long de la voie ferrée de Parthenay
à Poitiers sur le territoire de la commune de
Avanton
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 25 EE =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL/BICL-007
en date du ?4 SEP, 2023
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-5265 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la pétition par laquelle le cabinet de géomètres SEARL BRANLY LACAZE demeurant 12 rue Eu-
gène Chevreuil ZI République Il 86 POITIERS et agissant pour le compte de la Société SOLAVENIR
demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section 0Z n°461 ET AK n°249 -
AVANTON en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 574000 de POITIERS à
PARTHENAY, entre les points kilométriques 12+906.63 au 13+156.54 côté voie 1,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 09
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 26 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2023019 - l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne de POITIERS à PARTHENAY, entre les points kilométriques 12+906.63 au 13+156.54 côté voie
1 est annexé sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 12+906.63 de 04.66 m
- au point kilométrique 13+156.54 de 04.66 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
H n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 27 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la SNCF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Madame le maire de Avanton pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 28 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 29 es
=
=" « pu : eS sum PPSTEN 4 ae Termes —.... uS CAC _LU mens mpee ur su pate vd hevesa étre rm mana ts _—“- EnàRd ait - 2 — 2 2 —— * — —— + — — de = — -—- _ _ ._ L n oe : L ... Lo ne D— aa NON ALAOS ae ———— RaEEeenm armes . eue vine ame mr LITE
AE 0Z 10 8 0 My
ne RemEn Han ROUTE SA ADYD AA 130 op Bl
2 UOLSHP INOS UE Sp MINOR EE. NOLNVAV.P SUNWLUOT ANNAIA 81 8P luousyedec PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 30 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 31 SELARL BRANLY-LACAZE
12 rue Eugène Chevreul
ZI République Il
86000 POITIERS
Monsieur le Préfet de la Vienne
Sous Couvert de
SNCF IMMOBILIER
Mädame LAGO Corinne
DIT Sud-Ouest
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
Le 27 janvier 2023,
OBJET : Demande d'alignement pour modification d'agencement de propriété
Monsieur lé Commissaire de la République,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d'Alignement de la propriété
SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune : AVANTON
Lieudit ou adresse : 11 route de la cour d'Henon / rue de la Gare
Section : Z
Parcelle : 461
Section : AK
Parcelle : 249
Propriété de la société SOLAVENIR - 12 rue de la Croix du Bourdon — 86000 POITIERS
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes très respectueux sentiments.
@ 1 SELARL BRANLY-LACAZE us _ÿ—,
Géomètres - Experts fonciers
ITLin Eupène Chevreul - ZI République {1
CT — TT 000 POITIERS
EE _ Tél.:0549412311
Poitiera@branly-lacaze.com
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 32 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00006 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-007 pourtant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Avanton 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-14-00004
Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement
le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton
sur Creuse sur le territoire de la commune de
Jardres
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 34 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL/BICL-008
en date du { 4 SEP, 2022
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Poitiers à Argenton-sur-Creuse sur le territoire de la commune de Jardres
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-5265 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la pétition par laquelle le cabinet de géomètres SITEA demeurant 4 rue de la Palenne Chagnoiet
17139 DOMPIERRE SUR MER et agissant pour le compte de Mr ROY Jean Pierre demande l'aligne-
ment à suivre pour délimitation de la propriété sise Section OC n°675 - JARDRES en vue d'établir la
délimitation de propriété en bordure de la ligne 601 000 de POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSE,
entre les points kilométriques 363+048.95 au 363+117.85 côté voie 1,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél! : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 35 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022264 - l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne 601 000 de POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSE, entre les points kilométriques 363+048.95
au 363+117.85 côté voie 1 est défini sur le plan annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 363+048.95 de 07.30m
- au point kilométrique 363+055.75 de 07.54 m
- au point kilométrique 363+098.96 de 08.50 m
- au point kilométrique 363+116.07 de 08.50 m
- au point kilométrique 363+117.85 de 07.02 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 36 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.CF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Jardres pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
4 Etienne BRUN-ROVET
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 37 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 38 l
do'gcr4EsE: 74 À - Rue jusuianbiplinf sluysp sed 159,u 810 810))/pequos #Beuoq un,p j9fqo4 le, sed eu ajeasepes uoneodde, 7 S9S ,U 9 uOpoes AONS TIVNOILYN 313190S 388 .u 9 uoloss 96 MIO h uoneen rue SOjUES|KA SOULOG :Sd J9 fred Lo AU0p4j6UY:Ed 3Ian Ej ap ay (£d-Z4Ld)1edsei8JONSjuewvauby |3QN3937 EE ————— EE —— : — — NE UD EEE \ ——— arTELE7ea Ed — Le —- | =c TT &! ni = ur 5 ET em PTT TT _488 .U 9 ose oUBId-UBST AO ‘W !Jta g88 U O uopses ; BLald-U69f AO W }4 oo ja D, | /E 888 .U 9 uopes a dfe it A 846 UD Uooss eL8l-uesf AOË W __L46 si D uoRses OUSId-UBST AOY HW
LiHS'AMM-JJ'IRiJ be ET SU: =
HA US AUYTIANOU 6ETZT - RJOUÉEU) - auuaed €] 2p ax + $ÿ|00$$e Sjadx4-S819W089 - AUYAHL UolWeG jo anvova addiliqa TIISNOD V8LIS 3 Le] Ueid-F800EZ :J614914 °
—— É] Dr7e CLEA _ —— TE —— IF Le wv AONS WouveuBRep ueld np uopeiD | eue euinf EQ v atoys3 { eLp]i jUeaauesgin ge) } | (4F99) 9 auez - ç6 104 aueisks ne spyoenes omguaueg 1 — À _ ‘ JONS INININONTT.Q NY 1d (LU BJ0A 8109) G8'2LL+E9E Hd NE G6'8r0+E9E Md nq 2ASN3HO-HNS-NOLNIOV R SHTILIOd 2P 88184 9104 1216 1 188 ‘G88 .U D UON9SS 8ausepe) eU8[d-U8ar AO 'W 8p aeudoid e] jueu1e9u01 669 .U O UON98S S31NSEpPET 49NS E1 ep ajeuidoid u 2ZNOASS 8p 8ny , 2INNAIA EI 8p jueweuedoq
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 39 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 40 Benoît GUICHARD - Gilles de GROMARD
GÉOMÈTRES - EXPERTS ASSOCIÉS - BUREAU D'ÉTUDES V.R.D.
Successeurs de Michel RAGOT et Daniel PETIT
BUREAU PRINCIPAL :
24 rue de Bonneuil Matours - 86000 POITIERS
Tétéphone : 05 49 61 17 37 - Télécopie : 05 49 61 69 90
e-mail : scp.gdg@interpc.fr
: E : PERMANENCE : Monsieur le Préfet de Vendredi de
9h00 à 12h00 ou sur RDV téléphonique Sous couvert de
2 route de Lussac - 86300 CHAUVIGNY
Téléphone : 05 49 61 17 37 - Mobile : 06 81 16 98 56 SNCF IMMOBILIER
Madame LAGO Corinne
DTI Sud-Ouest
25 rue du Chinchauvaud
= 87065 LIMOGES |
Objet : Demande d’alignement pour clôture -
Plantation - Construction Poitiers, le 14 décembre 2022
Monsieur le Commissaire de la République,
J’ai l’honneur de sollicitée de votre haute bienveillance, un arrêté d’Alignement de la
propriété SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune de : JARDRES
Lieu-dit : Derrière les Chennevières
Section : C
Parcelle : 675
Propriétaire : M. ROY Jean-Pierre (Nu-propriétaire) - 32 Quai Auguste Roy — Bât
B - 78510 TRIEL SUR SEINE
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire de la République, à l’expression de
mes très respectueux sentiments.
TOPOGRAPHIE - BORNAGE - ETUDES FONCIÈRES . AMÉ JENT AURAL - * LOTISSEMENT - INGÉNIERIE + VRO + EXPERTISE - COPROPRIÉTÉ - DIVISION EN VOLUME.
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIRET : 389 385 790 00024 - Code APE : 7112 A
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 41 IMMOBILIER
MANDAT POUR DEMANDE D’ALIGNEMENT SNCF
Je soussigné(e)
NOM : Te. RO. TRE PRE
Domicilié : 22. Bu. faute. Rou.Ral R..RSlotRiEL Sur SNE
Tel : LEP ER EN MORE
Mail: ECO (GMAO FE.
Prepriétaire-err propre Prepriétaire-enbien-de-communauté- Copropriétaire
Usufruitier- Nu propriété Propriétaire er
(1) indiision
De la (des) parcelles(s) référencéels) :
Section cadastrale : 0since so ness sa sicceceeceenene
Numéro de parcelle : 64 enrnnneeenennennnns
Commune : MAY N
Donne pouvoir à :
Mr ou Mare Sent Ouschere Gegaske Gr
Organisme : SR.AHRRO. de. CROtARD
Adresse Sade. Booen (MAO LEO HÜTERS
Mail : Acpn aa (e).intecpe.. fr
De me représenter, de procéder à toutes opérations et accomplir toutes formalités concernant la
demande d'alignement
Fait à : MTRIET -SiR - SEINE Le : LA
Signature (précédée de la mention « Bon pour Pouvoir »)
,e Por po JOUE: 7/2
(1) rayer les mentions inutiles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-14-00004 - Arrêté n°2023-DCL/BICL-008 portant alignement le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton sur Creuse sur le territoire de la commune de Jardres 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-19-00001
Arrêté n°2023-SIDPC-053 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 43 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Le Services des Sécurités lrté
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-053
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 22 septembre 2023 et le 25 septembre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne
sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs des
forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 44 publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à Particle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 22 septembre 2023 au lundi 25
septembre 2023 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
2141-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme. la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique,
Fait à Poitiers n 9 SEP. 2023
Jean- Mer GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 45 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-19-00002
Arrêté n°2023-SIDPC-054 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 46 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Libres Services des Sécurités galité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-054
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SIDPC-054 en date du 19 septembre 2023 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 22 septembre 2023 et le 25 septembre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;:
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 22 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 47 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Poitiers 19 SEP. 2023
eme)
IER Jean-Marie
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 48