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Déliberation - 04 Transfert de la competence assainissement au Pays de Chateaugiron Communaute
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Transfert de la competence assainissement au Pays de Chateaugiron Communaute)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Démocratie,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM_13052024_04
Signataire Date Annotation
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
24/05/2024 Action : Visa
Jacky
Lechable,
Maire
25/05/2024
Action : Signature
Certificat au nom de Jacky LECHABLE ( Président ,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION D'EPURATION DE MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 24 sept. 2021 à 14:13 au 24 sept. 2024 à 14:13.
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
28/05/2024 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de DOMLOUP
Département d’Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
Le lundi 13 mai deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 7 mai 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Elodie RAYMOND,
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Sunita LE ROUX (pouvoir à Laurent
CLISSON), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel PRODHOMME.
2024-13/05-04 Pays de Châteaugiron Communauté/Transfert de la compétence assainissement
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, VU la délibération du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté n°2024-04BIS- 06 en date du 18 avril 2024 relative au transfert de la compétence assainissement collectif, VU la délibération N° N°2024-07/05-01 du 7 mai 2024SISEM relative au transfert de la compétence assainissement collectif,
CONSIDERANT que la Commune exerce la compétence assainissement collectif pour le volet « collecte des eaux usées », 2
CONSIDERANT que les lois n°2015-991 du 7 août 2015, n°2018-702 du 3 août 2018 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 imposent un transfert de la compétence assainissement collectif au Pays de Châteaugiron Communauté au plus tard au 1 er janvier 2026,
CONSIDERANT qu’en application de l’article 30 de la n°2022-217 du 21 février 2022 qui stipule que « par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 5214-21 et à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1 er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien »,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil communautaire n°2024-04BIS-06 en date du 18 avril 2024, le Pays de Châteaugiron Communauté a pris acte du transfert de la compétence assainissement collectif au 1 er janvier 2026,
CONSIDERANT que par délibération N°2024-07/05-01 du 7 mai 2024, le SISEM s’est prononcé pour sa dissolution au 31/12/2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ACTE le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » au Pays de
Châteaugiron Communauté telle que définie à l’article dans l’article L.5214-16 du code général
des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2026
SE PRONONCE en faveur de la dissolution du SISEM au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président de Pays de Châteaugiron Communauté à prendre toute
disposition pour organiser le transfert.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE