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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 17 Transfert du resultat du budget assainissement au PCC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 17 Transfert du resultat du budget assainissement au PCC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 250 3/2s £C
ID : 035-213500994-20260313-DCM_13032026_17-DE
République Française
Nomlou commune de roue Naturellement Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MARS 2026
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 23
Le vendredi 13 mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 6 mars 2026, s’est réuni en séance publique à la salle communale du Clos Saint Jean à DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,
Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD
Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine
GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-
DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M. Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel PRODHOMME
2026-13/03-17 Budget Assainissement/ Transfert du résultat 2025 au Pays de Châteaugiron: (Communauté
VU
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communauté de communes,
La délibération du Pays de Châteaugiron Communauté n°2024-04BIS-06 en date du 18 avril 2024 relative au transfert de la compétence Assainissement, :
La délibération n°2024-13/05-04 du conseil municipal de Domloup approuvant le transfert de la compétence Assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté au 1° janvier 2026,
La délibération n°2025-13/01-04 du conseil municipal de Domloup approuvant le transfert de la compétence Assainissement/ Principe du transfert des soldes du budget assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté au 1“ janvier 2026,
La délibération n°2025-01/12-07 du conseil municipal de Domloup autorisant la clôture du budget annexe Assainissement au 31 décembre 2025,
La délibération n°2026-13/03-02 du conseil municipal de Domloup approuvant le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe assainissement,
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, adjointe en charge des finances expose que le transfert de la compétence assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté est effectif depuis le 1° janvier 2026 et que le budget annexe Assainissement de la commune de Domloup est clôturé depuis le 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 25/03/2086
ID : 035-213500994-20260313-DCM_13032026_17-DE
Nomlou Naturellement
Elle expose que lors du vote du Compte Financier Unique, le résultat de clôture du budget annexe Assainissement a été arrêté à la somme de:
Exploitation investissement
Résultat de clôture 2025 367 569,06 € - 187300N€
Ilest demandé au Conseil Municipal d'accepter la reprise des résultats de clôture du Budget annexe assainissement qui seront transférés au Pays de Châteaugiron Communauté dans le cadre du transfert de compétence telle que présenté ci-dessus.
> 24e #2 2 Us
Ÿ_ Approuve la reprise des résultats de clôture du Budget annexe assainissement qui seront
transférés au Pays de Châteaugiron Communauté dans le cadre du transfert de compétence
de la façon suivante :
- Résultat de la section d'exploitation : 367 569,06 € (excédent) :
- Résultat de la section d'investissement : - 187 300,11 € (déficit) ;
“ _ Autorise Monsieur le maire à procéder aux écritures comptables suivantes :
- inscription en recettes de fonctionnement au compte ROO2 du budget principal 2026 de
l'excédent de fonctionnement de 367 569,06 € issu du budget annexe Assainissement ;
- émission d’un mandat au compte 65888 du budget principal pour rembourser au Pays
de Châteaugiron Communauté l'excédent de fonctionnement du budget annexe
Assainissement de 367 569,06€ ;
- inscription en dépenses d'investissement au compte DOO1 du budget principal 2026 du
déficit d'investissement du budget annexe Assainissement de 187 300€ ;
- émission d'un titre de recettes au compte 1068 du budget principal (investissement)
auprès du Pays de Châteaugiron Communauté pour remboursement du déficit d'investissement du budget annexe Assainissement de 187 300,1£€.
* Autorise Monsieur le maire où son représentant à signer et à prendre toute décision
concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jacky LECHÂBLE Daniel PRODHOMME