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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 31 mars 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 8 mars 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 mars 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
MAIRIE
DE
BEAUVALLON 26800
- DRÔME
DEEE D = N © oo 10. FT. 12. 13.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte
de
gestion
2021
du
budget
principal
;
Approbation
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
principal
;
Affectation
du
résultat
N-1
du
budget
principal
;
Vote
du
Budget
Primitif
du
budget
principal
2022 ;
Vote
des
taux
d'imposition
pour
2022 ;
Création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
technique
à temps
complet
pour
les
Services
Techniques ; Modification
de
la
délibération
n°
D
2021-50
en
date
du
13
décembre
2021
relative
au
sursis
à
statuer ;
Intégration
de
la
voirie
du
Lotissement
«
L’Arizona
»
dans
le
domaine
communal
;
Approbation
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Fêtes
de
Beaumont
Lès
Valence ; Vote
des
tarifs
pour
les
encarts
publicitaires
dans
les
publications
municipales
;
Vote
des
tarifs
des
droits
de
place
;
Vote
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public ;
Questions
et
informations
diverses. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
| Ouverture
de
la séance
par
Monsieur
Le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
mars
à
19H00,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
Salle
du
Conseil,
après
convocations
légales
adressées
le
18
mars
2022
sous
la
direction
de
Monsieur
Bernard
RIPOCHE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: 15
Votants
: 19
PRESENTS : M.
RIPOCHE,
Maire
;
MMES
FOUREL-EDELBLUTH
et
RAMERINI
Adjointes ;
M.
CHATELET,
Adjoint
;
MMES
CHANTRE,
GREGOIRE,
HAMET
et
ROBERT,
Conseillères
Municipales.
MM
BENISTANT,
CAYRAT
GARNIER,
MORIN,
REVOL,
SANNIER
et
STEVENIN,
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
EXCUSES :
MMES
CHALEYAT
(pouvoir
à
M.
GARNIER),
DE
ALMEIDA
(pouvoir
à
M.
REVOL)
et
Mme
ROCHE
(pouvoir
à
Mme
HAMET).
M.
DURET
(pouvoir
à
Mme
FOUREL-EDELBLUTH).
Monsieur
le
Maire,
constatant
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
ouverte.
Il remercie
les
élus
pour
leur
présence.
M.
Renaud
BENISTANT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
| Approbation
du
compte-rendu
du
13
décembre
2021
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
est
approuvé
à
l'unanimité
des
votants
(14
présents
et
18
votants).
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
se
saisir
des
affaires
soumises
à
délibération. Madame
Sophie
GREGOIRE
est
arrivée
à
19h20.
AFFAIRES
SOUMISES
À
DELIBERATION
1.
D
2022-01
- Approbation
du
compte
de
gestion
2021
du
budget
principal
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
public
à
l'ordonnateur.
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le Trésorier.
Après
présentation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2021
et des
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Des
copies
du
compte
de
gestion
sont
à
disposition
des
Conseillers
Municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(14
présents
et
18
votants) :
”
APPROUVE
le Compte
de
Gestion
2021
du
Budget
Principal
du
Trésorier.
2.
D
2022-02
- Approbation
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
principal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.2121-31,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
Conformément
à
l’article
L2121-14
du
CGCT,
Madame
Danielle
RAMERINI,
Adjointe
aux
Finances,
est
nommée
Présidente
de
séance
pour
l'examen
du
Compte
Administratif
2021.
En
vertu
du
présent
article
«
le
Maire
peut
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Madame
Danielle
RAMERINI
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
résultats
du
Compte
Administratif
de
la
Commune
pour
l'exercice
2021
du
Budget
Principal.
Préalablement
à
l'adoption
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Principal
de
la
Commune,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Considérant
que
pour
ce
faire,
le
Maire
doit
quitter
la
séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
”
APPROUVE
le
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Principal,
arrêté
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RECETTES
1 346
195,91
€
1 046
556,69
€
DEPENSES
1 079
615,06
€
1 065
773,53
€
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
266
580,85
€
-19
216,84 €
REPORT
EXERCICES
ANTERIEURS
78
893,34
€
78
584,06
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
345
474,19
€
59
367,22
€
Les
résultats
du
Compte
Administratif
du
Budget
Principal
de
la Commune
sont
conformes
aux
résultats
certifiés
par
Monsieur
le Trésorier
pour
l’année
2021. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
[
3.
D
2022-03
- Affectation
du
résultat
2021
du
budget
principal
Les
résultats
de
l'exercice
2021
sont
les
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
l'exercice
:
1
046
556,69
€
- Dépenses
de
l'exercice
:
1
065
773,53
€
=
Résultat
exercice
2021 :
-19
216,84 €
+
Excédent
antérieur
2020 :
78
584,06
€
=
Résultat
reporté :
59
367,22
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes
de
l'exercice
:
1
346
195,91
€
- Dépenses
de
l’exercice
:
1
079
615,06
€
=
Résultat
exercice
2021 :
266
580,85
€
+
Excédent
antérieur
2020
:
78
893,34
€
= Résultat
reporté :
345
474,19
€
- Restes
à
Réaliser
dépenses
-314
555,42
€
+
Restes
à
Réaliser
recettes
408
851,00
€
=
Résultat
reporté :
439
769,77
€
Excédent
reporté
prévisionnel
de
fonctionnement
2021
59
367,22€
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
possibilité
de
reprise
en
section
de
fonctionnement,
afin
de
contribuer
à
son
équilibre,
de
l'excédent
de
la
section
d'investissement
résultant
de
la
dotation
complémentaire
en
réserves
(partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
qui
excède
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement)
et
constaté
au
Compte
Administratif,
au
titre
de
deux
exercices
consécutifs,
est
prévue
à
l'article
D
2311-14
3°
du
CGCT. Le
résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
est
de
+
78
893,34
€
pour
l'exercice
2020
et
de
+ 345
474,19
€
pour
l'exercice
2021.
En
2020,
la
dotation
complémentaire
en
réserves
de
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2019
est
de
63
399,81
€.
En
2021,
la
dotation
complémentaire
en
réserves
de
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2020
est
de
120
000
€.
En
conséquence,
c'est
à
hauteur
de
63
399,
81
€
que
l'excédent
d'investissement
peut
être
repris
en
fonctionnement,
dans
le
Budget
Primitif
2022.
A
partir
des
résultats
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Principal
de
la
Commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
AFFECTE
au
compte
R002
«
Excédent
de
fonctionnement
reporté
»
la totalité
du
résultat
2021,
soit 59
367,22
€. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
"
DECIDE
de
procéder
aux
écritures
de
reprise
en
section
de
fonctionnement
de
l'excédent
d'investissement
du
Budget
principal
pour
un
montant
de
63
399,81
€,
par
l'émission
:
o
D'un
mandat
au
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
- Chapitre
d'ordre
040
;
o
D'un
titre
au
compte
7785
«
Excédent
d'investissement
transféré
au
compte
de
résultat
»
- Chapitre
d'ordre
042.
|
4.
D
2022-04
-
Vote
du
Budget
Primitif
du
budget
principal
2022
Après
avoir
pris
connaissance
des
inscriptions
budgétaires
qui
lui
sont
présentées,
Constatant
que
les
opérations
inscrites
sont
conformes
aux
orientations
budgétaires
qui
ont
été
définies,
Constatant
que
le
Budget
Primitif
pour
l'année
2022
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
1
131
854,03
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
à
1
014
842,19
€
pour
la
section
d'investissement,
détaillé
comme
suit :
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT :
BP
CHAPITRE
LIBELLE
2022
011
Charges
à caractère
général
338
030,00
€
012
Charges
de
personnel
442
680,00
€
014
Atténuations
de produits
155 869,00 €
022
Dépenses
imprévues
32
120,03
€
042
Opérations
d'ordre
entre
section
33
014,00
€
65
Autres
charges
de gestion
courante
127
891,00
€
66
Charges
financières
2 250,00
€
TOTAL |
1 131
854,03 €
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT :
BP
CHAPITRE
LIBELLE
2022
002
Excédent
antérieur reporté
Fonctionnement
59
367,22
€
042
Opérations
d'ordre entre section
63 476,81
€
70
Produits
des
services
58
000,00
€
73
Impôts
et taxes
768
096,00
€
74
Dotations
et participations
175 714,00 €
75
Autres
produits
gestion
courante
2 700,00
€
17
Produits
exceptionnels
4 500,00
€
TOTAL | 1 131
854,03 € Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
DEPENSES
D'INVESTISSSEMENT
:
BP
CHAPITRE
LIBELLE
2022
040
Opérations
d'ordre
entre
section
63
476,81
€
020
Dépenses
imprévues
18
149,96
€
16
Remboursement
d'emprunts
12 600,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
24
252,40
€
21
Immobilisations
corporelles
159
931,07
€
23
Immobilisations
en
cours
668
431,95
€
45811
| Convention
DMOA
Valence
Romans
Agglo
68
000,00
€
TOTAL |
1 014
842,19 €
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
:
BP
CHAPITRE
LIBELLE
2022
001
Résultat
d'investissement
reporté
345
474,19
€
040
Opérations
d'ordre
entre
section
33
014,00
€
10
Dotations
- Fonds
divers
163
000,00
€
13
Subvention
d'investissement
405
354,00
€
Convention
DMOA
el
Valence
Romans
Agglo
56
AUO/EUE
TOTAL |
1 014
842,19
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
”
VOTE,
par
chapitres,
le
Budget
Primitif
2022
du
Budget
Principal,
avec
reprise
des
résultats
antérieurs. 5
D
2022-05
- Vote
des
taux
d'imposition
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
(C.G.I)
et
notamment
ses
articles
1379,
1407
et suivants
;
Vu
l'article
1636
B
sexies
du
C.G.I
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition ;
Considérant
que
la Commune
entend
poursuivre
son
programme
d'équipements
auprès
de
la
population
Sans
augmenter
la
pression
fiscale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2021
et de
les
reconduire
à
l'identique
sur
2022,
soit :
e
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
=
34,95%
e
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
=
77,04
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
6
D
2022-06
- Création
d'un
emploi
permanent
d'Adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
pour
les
Services
Techniques
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Il
convient
de
créer
un
emploi
d'Adjoint
technique
territorial
à
compter
du
1er
avril
2022
aux
Services
Techniques
suite
au
départ
à
la
retraite
d’un
Agent
du
même
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
CREE
un
emploi
permanent
d'Adjoint
technique
territorial
à
temps
complet,
à
compter
du
1°"
avril
2022 ;
"
MODFIHE
le tableau
des
emplois
permanents
de
la Commune ;
”
INSCRIT
au
Budget
principal
les
crédits
correspondants.
|
7
D
2022-07
- Instauration
du
sursis
à statuer
- Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'à
compter
de
la
publication
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
aux
articles
L153-11
et
L424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
des
installations
ou
des
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
PLU.
Le
sursis
à
statuer
doit
être
motivé
et
ne
peut
excéder
deux
ans.
A
l'expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer,
une
décision
doit,
sur
simple
confirmation
par
l'intéressé
de
sa
demande,
être
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
la délivrance
de
l'autorisation,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
À
défaut
de
notification
de
la
décision
dans
ce
dernier
délai,
l'autorisation
est
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
les
articles
L424-1
et
L153-11
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D
17-41
de
prescription
de
la
révision
du
PLU
en
date
du
20
septembre
2017
; Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D2021-28
en
date
du
5 juillet
2021
actant
de
la
tenue
d'un
nouveau
débat
sur
les
orientations
du
PADD
;
Considérant
que
le
sursis
à
statuer
permet
à
la
Commune
de
reporter
sa
décision
d'autoriser
où
non
une
demande
d'urbanisme
dont
les
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
le
projet
de
révision
du
PLU
ou
de
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
qui
a
été
prise
en
considération
par
le
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
le sursis
à
statuer
sera
possible
pendant
toute
la
période
de
révision
et
prendra
fin
dès
que
le
PLU
sera
opposable
aux
tiers
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
DECIDE
de
l'utilisation
si
nécessaire,
du
sursis
à
statuer
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
demandes
d'urbanisme
présentées
dont
les
travaux,
constructions
sont
susceptibles
de
compromettre
le projet
de
révision
ou
de
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
motiver
et à signer
les
arrêtés
individuels
instaurant
les
sursis
à
statuer
au
cas
par
cas,
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
D
2021-50
en
date
du
13
décembre
2021.
8
D
2022-08
- Intégration
de
la
voirie
du
Lotissement
«
L’Arizona
»
dans
le
domaine
communal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
avril
1998
;
Vu
l'accord
unanime
des
co-lotis
de
l'association
syndical
du
lotissement
L’Arizona ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
s
APPROUVE
l'intégration
de
la
voirie
du
Lotissement
L’Arizona
dans
le
domaine
public
communal
à titre
gracieux,
à savoir
la
parcelle
BC
n°317
d’une
superficie
de
2
125,00
n° ;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
cession
qui
sera
établi
par
un
notaire
et tout
autre
document
afférent
à cette
intégration.
9
D
2022-09
- Approbation
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Fêtes
de
Beaumont
Lès
Valence
pour
le Corso
2022
Vu
la demande
de
subvention
du
Comité
des
Fêtes
de
Beaumont-Lès-Valence
en
date
du
27
décembre
2021; Considérant
que
le Corso
de
Pâques
anime
les
rues
de
la Commune
de
Beauvallon
à l’occasion
de
son
passage,
courant
avril ;
Considérant
la
demande
faite
par
le
Comité
des
Fêtes
pour
2022,
portant
sur
un
montant
de
300€
;
En
2019,
la
Commune
avait
versé
une
subvention
de
250
€
pour
le
même
événement.
En
2020
et
2021,
en
raison
de
la
crise
sanitaire,
le
Corso
de
Pâques
n’a
pas
eu
lieu. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Fêtes
de
Beaumont
Les
Valence
pour
le
Corso
2022
pour
un
montant
de
250
€ ;
10
D
2022-10
- Vote
des
tarifs
pour
les
encarts
publicitaires
dans
les
publications
municipales
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
tarifs
des
encarts
publicitaires
dans
les
publications
municipales
suivants :
TARIES
CIUPAGE
ZX PAGE |
2 PAGE |
ue
hi
TO
PAGE
PAGE
UNE PARUTION |
660€
360€
200 €
110€
65€
2PARUTIONS |
1100€
660 €
350€
200 €
125€
3PARUTIONS
|
1485€
825€
495 €
265 €
180 €
APARUTIONS |
1760€
880 €
550 €
330 €
220 €
Il'est
proposé
d'instaurer
un
tarif pour
les
encarts
publicitaires
publiés
en
4î"e
de
couverture :
TARIFS
1
PAGE |
Z
PAGE
UNE
PARUTION
825
€
450
€
2
PARUTIONS
1375€
825
€
3
PARUTIONS
1870€
1045€
4
PARUTIONS
2 200
€
1100€
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
montant
des
tarifs
relatifs
aux
encarts
publicitaires
pour
les
publications
municipales
de
la
Commune
distribuées
gratuitement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
ADOPTE
les
tarifs
en
€
nets
ci-dessus,
qui
seront
applicables
à compter
du
1°
avril
2022
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
D
2021-06
en
date
du
24
février
2021.
11
D
2022-11
- Vote
des
tarifs
des
droits
de
place
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
montant
des
tarifs
de
droits
de
place
et
d'instaurer
un
forfait
électricité.
Il est
présenté
au
Conseil
Municipal
les
propositions
de
tarification
des
droits
de
place
de
la
Commune
de
Beauvallon,
y
compris
du
forfait
électricité. Tarifs
des
emplacements
pour
les
camions
d'outillage
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
TARIF
TARIF
2021
2022
90,00
€
90,00
€
Pas
de
forfait
électricité.
e
Droit
d'emplacement
pour
les fêtes
foraines
;
TARIFS
TARIFS
TYPE
D'’ATTRACTIONS
2021
2022
Manège
enfants
- toboggans
- acrobungy
50
€
50
€
Auto-scooter
110€
110€
Stands
de
tir - pêches
à
la
ligne
- loteries
25€
25€
Jeux
d'adresse
(sans
remorque)
55
€
55
€
Jeux
électroniques
75
€
75€
Camions
crêperie
35
€
35
Pas
de
forfait
électricité.
Tarifs
marché
saisonnier
Les
droits
de
place
sont
calculés
par
rapport
à
l'occupation
de
surface
du
véhicule
utilisé
par
le
producteur.
un
véhicule
léger
occupe
une
case ;
un
fourgon
occupe
deux
cases.
Pourcentage de
réduction
TICKET
AVEC
TICKET
SANS
si paiement
ABONNEMENT
n
ABONNEMENT
ABONNEMENT
en
une
seule
fois
pour
la
saison
entière
TARIFS
TARIFS
TARIFS
TARIFS
TARIFS
TARIFS
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Véhicule
léger
32,50
€
32,50
€
3,00
€
3,00
€
4,00
€
4,00
€
15%
(1
case)
Fourgon
32,50
€
32,50
€
6,00
€
6,00
€
8,00
€
8,00
€
15%
(2
cases)
10 Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
Forfait
électricité
:
Montant
Forfait journée
Grand
consommateur
3,50
€
Moyen
consommateur
0,85
€
e
Tarifs
marché
du
Dimanche
Les
tarifs
proposés
ont
reçu
l'avis
favorable
de
Mme
RUBIN,
Présidente
du
Syndicat
des
Marchés
de
France
lors
de
la Commission
du
10
mars
2022.
Pourcentage
de
réduction
si
TARIFS
2019
TARIFS
2022
paiement
en
une
seule
fois
pour
l’année
civile
Les
3
premiers
mètre
linéaires
4,00
€
4,00
€
20%
Le
mètre
linéaire
supplémentaire
0,65
€
0,65
€
20%
Forfait
électricité :
Montant
Montant
Montant
Forfait
« journée
»
Forfait
« trimestriel
»
Forfait
« annuel
»
Grand
consommateur
3,50
€
45€
180
€
Moyen
consommateur
0,85
€
11€
44€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
"
ADOPTE
les
tarifs
et
les forfaits
électricité
ci-dessus
;
"
DECIDE
d'appliquer
cette
tarification
à compter
du
1€
avril
2022 ;
"
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
à
chacun
des
commerces
concernés
cette
délibération.
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
D
2021-08
en
date
du
24
février
2021.
36
D
2022-12
- Vote
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
- RODP
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L
2125-1,
L
2125-3
et
L2125-4.
Eu
égard
aux
règles
de
la
domanialité
publique,
toute
occupation
du
domaine
public
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
dans
le
respect
du
principe
d'égalité.
Le
tarif des
redevances
doit
donc,
au
préalable,
être
fixé
par
le Conseil
Municipal.
11 Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
des
redevances
relatives
aux
terrasses,
aux
commerces
ambulants
ainsi
qu'aux
poses
de
canalisations
ou
drains
par
un
maitre
d'ouvrage
privé.
Il est également
proposé
d'instaurer
un
forfait
électricité.
Toute
occupation
du
domaine
public
communal
donnera
lieu
à
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
communal
fixant
les
conditions
d'occupation
du
titulaire.
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
A TITRE
PRIVATIF
REDEVANCE
2021
REDEVANCE
2022
23€
par
m’et
23€
par
m°
et
d'occupation
par
mois
par
mois
=Sur
lien
- Sur1
an
pour
Terrain
utilisé
à titre
privé
bâti
(Véranda)
et
pour
terrasse
por
.
.
x
terrasse
fermée
commercial
(terrasses,
kiosques)
fermée
.
- Sur
8
mois
- Sur
8
mois
pour
terrasse
pour
terrasse
ouverte
ouvarle
0,75€
par
m° |
0,75€
par
m°et
Commerces
ambulants
(restauration
rapide,
...)
et par
jour
par jour
d'occupation
Commerces
(ventes
de
fleurs)
8€ par
jour
d'occupation
8€ par
jour
d'occupation
Canalisations,
drains
ou
câbles
installés
au-
dessus
du
domaine
public
pour
des
intérêts
privés
0,80€
par
mètre
linéaire
et
par
an
0,80€
par
mètre
linéaire
et par
an
Forfait
électricité
pour
les commerces
:
Montant
Forfait
journée
Grand
consommateur
3,50
€
Moyen
consommateur
0,85€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
=
FIXE
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
et
du
forfait
électricité
tel
que
défini
ci-dessus.
“
DECIDE
d'appliquer
cette
tarification
à compter
du
1°' avril
2022 ;
"
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
à
chacun
des
commerces
concernés
cette
délibération.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
D
2021-07
en
date
du
24
février
2021.
12 Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022
AFFAIRES
NON
SOUMISES
A
DELIBERATION
[ 1.
Décisions
du
Maire
prises
selon
les
délégations
attribuées
par
le Conseil
Municipal
:
DATE
DE
RECSIÉN
LA
OBJET DE LA DECISION
ENTREPRISE
TT
DECISION
1-2022
| 03/01/2022 | Acduisiion lave-vaisselle restaurant
SEMA
6071,56€
2-2022
|24/01/2022 | Achat engrais terrains
PERRET
1 296,00 €
3 - 2022
24/01/2022
|
Achat
de
peinture
pour
les
stades
DSI
921,10 €
4
- 2022
24/01/2022
|
Achats
de
produits
d'entretien
PRODIM
943,35
€
5-2022
|24/01/2022 | Achats de produits d'entretien
HALVEA
955,08 €
6-2022
|ogo3/2022 | Achat d'un chariot de lavage pour
CHR-MASTER
464,84 €
restaurant
scolaire
7-2022
|ogo3/2022 | Achats de casiers de lavage pour
CHRMASTER
|
176,16€
restaurant
scolaire
8-2022
|
08/03/2022
Achat
une porte métallique pour local
| ;j45
Metal
1 059,60 €
| 2.
Questions
et informations
diverses
La
séan
Le
Dates
des
prochains
Conseils
Municipaux :
-
le
mercredi
11
mai
2022
-
le
mercredi
6 juillet
2022
Corso
de
Pâques
aura
lieu
le
18
avril
2022.
FESTILAC
: dates
à
Beauvallon,
les
10
et
11
juillet
2022.
Chemin
des
Artistes :
les
8
et 9
octobre
2022
à
la Salle
des
Fêtes.
36
communes
de
l’Agglo
participent
à
l'événement.
À
compter
de
cette
année,
les
Communes
de
Montéléger,
de
Beaumont-Les-Valence
et d'Upie
ont
rejoint
l'événement.
Elections
présidentielles
et
législatives:
Tous
les
Elus
municipaux
doivent
participer
aux
élections.
Les
2
bureaux
de
vote
situés
à
la
Salle
des
Fêtes
-
l'Espace
Robert
Freyss
—
nécessitent
la
présence
en
permanence
de
4
personnes
par
bureau.
Lotissements
des
Gamelles
: Dès
le
mois
d'avril
2022,
pour
les
maisons
dont
la
Commune
a
accusé
réception
des
Déclarations
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
des
contrôles
sur
la
qualité
des
drains
et
des
contrôles
de
conformité
des
clôtures
et
des
limites
de
propriété
vont
être
effectués
par
l’'Agent
assermenté
de
la
Mairie
accompagné
d'un
géomètre.
ce
est
clôturée
à
21h05.
Le
Maire,
Bernard
RIP
Secrétaire
de
séance,
Renaud
BENISTANT