Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 31 mars 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 31 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Jeudi 31 mars 2022

Ouverture de la séance à 19 heures.

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Nombre de membres en exercice : 23

Date de convocation : le 24 mars 2022.

PRÉSENT(E)S : M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean-François LAVILLE, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Vincent MICHELET, M. Ludovic LASTENNET, M. Nicolas de BOGDANOFF, M. Stéphane ROUVROY, Mme Prisca DUCASSE, Mme Anne BIRAULT, M. Jean-Christophe SAURIAC, M. Jérôme VERSCHAVE et Mme Frédérique CONSTANS-MARIE.

EXCUSÉ(E)S : -

ABSENT(E)S : M. Cédric NANGLARD,

Mme Charlotte LAIZET,

Mme Béatrice FANGILLE,

.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Agnès BARLET a donné pouvoir à Mme Anne BIRAULT,

M. Antoine FRITZ a donné pouvoir à M. Stéphane ROUVROY,

Mme Sylvie ESCOFFIER a donné pouvoir à M. Jérôme VERSCHAVE,

M. Jean-Claude POINTET a donné pouvoir à M. Jean-Christophe SAURIAC.

A été élu(e) secrétaire : M. Jérôme VERSCHAVE.

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Jérôme VERSCHAVE.

M. le Maire entame la séance en rendant un hommage à M. Jean-Yves BERGOGNAT, décédé le samedi 26 mars d’une crise cardiaque foudroyante.

Il rappelle qu’il a œuvré pendant deux mandats durant lesquels il avait en charge le budget et les finances. Au-delà de son investissement pour la commune, M. le Maire rappelle que M. Jean-Yves BERGOGNAT était une personne très appréciée de tous, un homme droit et sincère, disponible et jovial.

M. le Maire propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence à sa mémoire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er février 2022.

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il y a des remarques ou observations à apporter au compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2022.

M. Jean-Christophe SAURIAC rappelle une remarque émise par Mme Sylvie ESCOFFIER concernant l’envoi des plans du quartier de la future piscine qui n’a pas été effectué.

M. le Maire lui répond que ceux-ci seront transmis une fois la réunion validée. Aucune autre remarque ni observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour en passant de suite la présentation et l’approbation de la charte du conseil participatif afin de libérer Mme Catherine LE SAUX, membre du conseil participatif.

CITOYENNETE

Délibération N° 21-31032022

Objet : CITOYENNETE - Approbation de la Charte du Conseil Participatif.

Mme Catherine LE SAUX présente la charte du Conseil participatif et notamment son fonctionnement, ses règles et ses objectifs.

Volonté de l’équipe municipale de mettre en place un conseil participatif représentatif des habitants de la commune et fondé sur le volontariat. Envisager la participation citoyenne à l’action publique locale, c’est bousculer les pratiques en remettant en cause des processus de construction du territoire (pris dans sa globalité : territoire politique, social, économique, culturel, spatial...). C’est avant tout repenser la philosophie d’approche : il s’agit que la conception d’un territoire ne soit plus assurée dans le seul cadre d’une réflexion partagée entre deux types d’acteurs (la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre) mais élargie à trois : la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, et la « maîtrise d’usage » que constituent les citoyens. Cette charte se veut la « doctrine » permettant de poser les jalons nécessaires au fonctionnement du conseil participatif. L’adhésion à la carte vaut mise en œuvre des valeurs et principes qu’elle contient. Loin d’être un mode d’emploi, un cadre rigide, cette charte fixe les principes, l’esprit et les conditions de fonctionnement du conseil afin de lui permettre une action équilibrée, efficace et assurer la représentation des citoyens de la commune. De par sa nature, créé sur volonté des élus et basé sur le volontariat citoyen, le conseil se veut un élément de démocratie participative. Il doit œuvrer avec les éléments de démocratie représentative (les élus). Son existence renforce l’idée même de dialogue entre les habitants et les élus.

Le Conseil choisit de se saisir ou non de propositions, dans les limites de ses pouvoir. Cette saisine peut avoir pour résultat, par exemple :

- La réponse/opinion, en réaction à une consultation de l’avis du Conseil par la Mairie, - Un avis émis par le Conseil, sur un sujet abordé par un membre ou par le public, - Un projet d’action élaboré pour répondre à un objectif fixé.

Trois grandes idées directrices semblent définir le champ d’action du conseil participatif : - L’information. Celle-ci est aussi bien ascendante que descendante. Le conseil a pour vocation de se faire le relais des aspirations, des problématiques des habitants (Bottom-Up). Il est également un vecteur non négligeable pour diffuser, expliquer les projets communaux pour lesquels il aura été saisi ou dont il aura la charge (Top-Down). - La réflexion. Par saisines et/ou auto-saisines pour organiser des débats et réflexions sur des sujets précis, le Conseil participatif pourra être amené à percevoir une problématique, identifier un besoin et à réfléchir aux différentes voies, options à même de répondre aux enjeux qui en découlent. Ce travail s’inscrira dans une démarche de « temps longs », faisant intervenir différents acteurs ou institutions et, à ce titre, représentera un maillon de la chaîne. - L’action. La notion de volontariat implique que les aspirations des membres du conseil sont fondées aussi sur des résultats concrets, rapides. Il est essentiel de pouvoir entretenir cet élan positif et de travailler à la synergie au sein des membres. Au travers de projets très concrets, cet objectif d’action pourra se réaliser et aura une réelle visibilité.

M. Jean-Christophe SAURIAC demande si le projet concernant le ramassage de mégots est pris en compte. Mme Catherine LE SAUX lui répond que ce projet n’a pas été abordé mais que cela est possible en plus des sujets comme les chemins ruraux, le recensement des personnes âgés et le cinéma.

M. Jérôme VERSCHAVE indique que le groupe de l’opposition n’a aucune information sur les projets en cours. Toutefois, il souligne qu’il soutient le projet et souhaite connaître la nature des projets et les personnes faisant du groupe. M. le Maire lui indique que c’est un groupe autonome, indépendant de la Mairie. M. Marc JOKIEL souligne le fait que pour connaître les membres, il faut participer aux réunions. M. Jérôme VERSCHAVE fait remarquer que des personnes ont assisté aux premières réunions et ont depuis quitté le groupe. Mme Céline GOEURY complète les propos tenus en soulignant le fait qu’effectivement des personnes sont parties du groupe pour diverses raisons (appartenance à d’autres groupes de travail comme le comité des fêtes ou l’agenda 21), que d’autres ont fait le choix de prendre du recul par rapport à leur vie personnelle mais qu’en contrepartie de nouvelles personnes ont rejoint le Conseil participatif. Assistant à toutes les réunions plénières, elle diffuse les informations nécessaires à toute participation au Conseil participatif et accueille volontiers toute personne désirant s’investir dans ce projet. M. Jérôme VERSCHAVE réitère ses propos sur le fait qu’il n’y ait pas beaucoup d’informations sur la composition du Conseil participatif sans toutefois remettre en cause l’intérêt du projet car il est intéressant de connaitre son fonctionnement. Mme Catherine LE SAUX demande que les participants soient de la Commune, ce qui lui paraît logique. N’ayant jamais fait partie d’un Conseil municipal, elle a l’impression que les personnes investies dans le projet sont de bonne volonté, que chacun souhaite apporter ses idées. Elle trouve cela très positif. Le seul regret formulé est qu’il n’y a pas encore trop de matières, trois projets étant validés : les chemins ruraux, le recensement des personnes âgés et le cinéma. Elle termine en indiquant que la charte a été rédigée initialement par 5 personnes. Celle-ci a fait l’objet de discussions et d’amendements avec un cercle de personnes plus large avant validation et présentation. Elle précise que ce n’est pas une seule personne qui a décidé mais bien un groupe.

M. le Maire remercie les intervenants et soumet la charte à l’approbation des membres du Conseil municipal. Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la Charte du Conseil Participatif annexée à la délibération.

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération N° 07-31032022

Objet : ADMINISTRATION GENERALE - Approbation de l'adhésion de la commune de Naujan-et-Postiac au syndicat intercommunal EPRCF33.

M. le Maire expose à l’Assemblée délibérante que la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC a, par délibération du 1er avril 2021, sollicité son adhésion au syndicat intercommunal EPRCF33.

Le syndicat intercommunal EPRCF33 a, par délibération en date du 29 avril 2021, approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC.

Les communes membres du syndicat doivent se prononcer sur l’intégration de cette commune. M. Victor MALDONADO précise que c’est une simple formalité administrative. Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’accepter l’adhésion de la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC au syndicat intercommunal EPRCF33.

FINANCES

Délibération N° 08-31032022

Objet : FINANCES - Vote des subventions aux associations pour l’année 2022.

Monsieur le Maire demande à Mme Anne BIRAULT, Conseillère Déléguée aux affaires scolaires et à la vie associative, de présenter les propositions de subventions aux associations locales pour l’année 2022 telles que définies dans le tableau ci- après.

M. le Maire demande aux membres de l’Assemblée s’ils ont des questions. M. Jérôme VERSCHAVE indique que l’association PLU’s et Mieux avait demandé une salle pour son assemblée générale et que cela lui aurait été répondu qu’il n’y en avait pas de disponible.

Mme Anne BIRAULT lui répond que l’association a bien bénéficié d’une salle, celle-ci ayant, comme les autres fait son dossier de demande.

NOM ASSO Proposition de subventions

pour 2022

Subvention

exceptionnelle

pour Projet

1 Tennis 800€

2 Tomodachi 700€ + dojo

3 Judo Club Tresnais 700€+ dojo

4 PEEP 0€ spring break de 200€

5 Danse et Form’Attitude 2000€+ salles

6 Sur-voltés 400€+ salle

7 APE 400€

8 APE Montessori 200€

9 Poterie 700€+ salle

10 Tresnais au Jardin 200€

11 Anciens Combattants 500€

12 Baladins 700€

13 Club Jean Balde 300€

14 Esperluette 300€ + salle

15 Kidili 300€+ salle

16 Art de la fugue 9000 €+ salles

17 APPMA 400€

18 Boule Côteaux tresnais 200€ + salle

19 SAHC 100€

20 E2M 80€

21 Latresne Model’s Club Salle +100€

22 Comité des fêtes Salle+ 500€

23 ACAL 500 euros

24 CMM

SALLE

25 Rondeau Bordelais

26 Antre Deux Mondes

27 Les ateliers de Christelle la plus belle

28 Karaté

29 Assise et Platine

30 Krav Maga

31 Arthera

32 Eagle’s dancers

33 samtosa

34 Théâtre Epicé

35 Lamat’heur

35 Aïkido

37 Light On Records

38 HSD

39 PLU’S et mieux

40 Grimaldi

41 Shiatsu 33

42 ADAF(Flamenco)

43 English Club Entre Deux Mers St Patrick : 280 euros

44 Association CPTS Entre Deux Mers 350 euros

TOTAL 19080 euros 830 euros

M. Jérôme VERSCHAVE pose la question de la stratégie commerciale à Latresne en lien avec l’ACAL souhaitant le développement d’activités commerciales plutôt que de services.

M. le Maire lui répond que l’équipe municipale reçoit régulièrement l’ACAL pour échanger sur le sujet et favoriser un développement commercial pertinent sur la commune. Parfois les informations ne parviennent pas en mairie lors de cession de bail notamment et le relais des commerçants locaux est donc essentiel.

M. Ludovic LASTENNET insiste sur le fait que les propriétaires de locaux commerciaux ne souhaitent pas de commerce de bouche ou de commerce accueillant du public. C’est un problème récurrent. Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau ci-dessus,

- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.

Arrivée de M. Jean-François LAVILLE à 20H10.

Délibération N° 09-31032022

Objet : FINANCES - Budget Principal - Vote des taux d’imposition – Année 2022. M. le Maire présente la délibération relative au vote des taux d’imposition pour l’année 2022. Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives. Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2022 est estimé à 1.960.848 €. Il est donc proposé de maintenir les taux des taxes directes locales pour atteindre ce produit comme suit : Bases d’imposition

prévisionnelles 2022

Taux d’imposition 2022 Produit fiscal attendu 2022

Taxe foncière (bâti) 5.149.000 € 37,68 % 1.940.143 €

Taxe foncière (non bâti) 39.000 € 53,09 % 20.705 €

TOTAL 1.960.848 €

M. Jérôme VERSCHAVE estime que la commune de Latresne est riche et souhaite une baisse des taux d’imposition pour compenser l’augmentation des bases d’imposition. Les impôts vont donc une nouvelle fois progresser ce qui lui semble inconcevable au vu de la situation économique actuelle, le niveau d’inflation élevé, l’explosion du prix de l’énergie. M. le Maire lui répond que c’est un choix de ne pas augmenter les taux d’imposition, que la commune de Latresne n’est pas riche et que les budgets à assumer sont conséquents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 4 abstentions. - FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Arrivée de Mme Frédérique CONSTANS-MARIE à 20H50.

Délibération N° 10-31032022

Objet : FINANCES - Budget Principal – Approbation du compte de gestion 2021. La Trésorière de Castres-Gironde a adressé à la Commune le compte de gestion de l’année 2021 du budget principal. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations sont justifiées ;

Le Conseil municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L’exécution du budget de la Commune pour l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; - La comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 abstentions,

- Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération N° 11-31032022

Objet : FINANCES - Budget Principal – Approbation du compte administratif 2021.

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte administratif au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Mme Céline GOEURY, 1ère Adjointe au Maire, présente au Conseil municipal les résultats du Compte administratif de l’exercice 2021 relatif au budget principal établi par le comptable de la Commune. Elle précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Elle présente à l’assemblée délibérante le Compte administratif de l’exercice 2016 dont les résultats sont les suivants :

M. Jérôme VERSCHAVE réitère sa proposition de baisse des taux d’imposition pour l’année 2022 au vu des résultats du Compte administratif 2021 et souhaite une maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget primitif et les différentes décisions modificatives de l’exercice 2021,

Sous la présidence de Mme Céline GOEURY, 1ère Adjointe au Maire, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte administratif. Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Mme Céline GOEURY, 1ère Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 5 abstentions,

- APPROUVE le Compte administratif 2021 du budget principal dont les résultats sont les suivants : Dépenses de fonctionnement : 3.041.521,51 €

Recettes de fonctionnement : 3.440.965,60 €

Résultat global 2021 de la section de fonctionnement : + 399.444,09 €

Dépenses d’investissement : 1.393.238,18 €

Recettes d’investissement : 989.470,53 €

Résultat global 2021 de la section d’investissement : - 403.767,65 €

O11Charges à caractère général 812 600,00 783 172,65 002 Exédent antérieur reporté fonc 1 137 968,18

O12 Charges de personnel 1 340 450,00 1 338 955,55 O13 Atténuation de charges 5 000,00 15 357,40

014 Atténuations de produits 32 000,00 31 565,00 70 Produits des services 56 300,00 79 139,38

65 Autres charges de gestion courante 181 571,03 172 166,59 73 Impôts et taxes 2 496 839,00 2 463 375,29

66 Charges financières 94 920,29 83 467,09 74 Dotations et participations 353 206,00 381 688,48

67 Charges exceptionnelles 15 250,00 14 543,72 75 Autres produits gestion courante 169 000,00 117 996,68

042 opération d'ordre(amortt, +value) 274 146,33 617 650,91 76 produits financier 0,00 5,25

+ 023 Virement à la sect. Invest. 1 509 472,57 77 Produits exceptionnels 0,00 329 650,00

042 opération d'ordre 42 097,04 53 753,12

TOTAL DEPENSES 4 260 410,22 3 041 521,51 TOTAL RECETTES 4 260 410,22 3 440 965,60

Excédent de fonctionnement 399 444,09 €

16 Emprunts et dettes 213 980,90 213 980,82 10 dotations fonds divers 400 000,00 341 588,33

20 immobilisations incorporelles 105 959,90 33 600,00 13 subventions 731 656,46 34 418,00

21 immobilisations corporelles 506 272,08 376 875,22 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 immobilisations en cours 143 900,44 82 500,84 040 opérations d'ordre 266 689,73 610 194,31

opération travaux de voirie 1 378 186,29 552 200,32 021 Virement de la section de fonc 1 509 472,57

opération travaux écoles 88 454,98 66 257,97

opération pôle artistique 280 000,00 10 800,00

458101 construction APS 7 171,87 3 269,89

040 opération d'ordre 42 097,04 53 753,12

01 solde d'exécution reporté 148 967,13 458201 construction aps 7 171,87 3 269,89

TOTAL DEPENSES 2 914 990,63 € 1 393 238,18 € TOTAL RECETTES 2 914 990,63 989 470,53

déficit d'investissement -403 767,65 €

FONCTIONNEMENT 2021

INVESTISSEMENT 2021

DEPENSES RECETTES

RECETTES DEPENSES

Budgétisé Réalisé Budgétisé Réalisé

Budgétisé Réalisé Budgétisé Réalisé

Délibération N° 12-31032022

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021. Résultat de fonctionnement :

A Résultat de l’exercice 399.444,09 €

B Résultats antérieurs reportés 1.137.968,18 €

C résultat à affecter =A+B 1.537.412,27 €

D Solde d’exécution d’investissement

Déficit de financement - 403.767,65 €

Déficit d’exécution d’investissement antérieur - 148.967,13€

Solde d’exécution d’investissement Déficit (D001) - 552.734,78 € E Solde des restes à réaliser d’investissement déficit - 186.265,14€

Besoin de financement F=D+E - 738.999,92 €

AFFECTATION au R 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 1.537.412,27 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 5 abstentions, - DECIDE de l’affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2021 au R 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé en investissement pour 1.537.412,27 €.

Délibération N° 13-31032022

Objet : FINANCES - Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2022.

M. le Maire informe l’Assemblée délibérante que, dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 1er février 2022, le budget primitif 2022 de la Commune de Latresne s’établit selon les modalités présentées ci-après : - le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M14 applicable aux communes ; - le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires ;

- une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’opérations. Il expose ensuite les étapes de la construction du Budget Primitif pour l’exercice 2022 en soulignant notamment : - la maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en prenant en compte l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie, - la stabilité des taux des taxes locales,

- un programme ambitieux d’investissement.

À titre d’information, le budget primitif 2022 s’établit comme suit :

DEPENSES à budgétiser à budgétiser

O11Charges à caractère général 1 098 750,00 OO2 Excédent antérieur reporté fonc

O12 Charges de personnel 1 490 000,00 O13 Atténuation de charges 5 000,00

O14 Atténuation de produits(fpic) 32 000,00 70 Produits des services 66 500,00

65 Autres charges de gestion courante 121 282,33 73 Impôts et taxes 2 568 647,00

66 Charges financières 89 034,56 74 Dotations et participations 393 800,00

67 Charges exceptionnelles 250,00 75 Autres produits gestion courante 125 000,00

68 dotations aux amortissement+provisions 274 146,33 77 produits exceptionnels 0,00

+ O23 Virement à la sect. Invest. 87 232,32 O42 amortissements 33 748,54

TOTAL DEPENSES 3 192 695,54 TOTAL RECETTES 3 192 695,54

0,00

16 Emprunts et dettes 218 677,10 O21 Virement de la section de fonc 87 232,32

20 immobilisations incorporelles 29 317,20 10 dotations f onds divers 1 847 412,27

21 immobilisations corporelles 105 534,65 13 subventions 1 191 814,00

23 immobilisations en cours 19 510,82 16 Emprunts et dettes assimilées

opération travaux de voirie 304 288,05 O40 Amortissement des immo 266 689,73

opération travaux écoles 1 007,44 024 produits de cessions d'immobilisations 1 800 000,00

opération pôle artistique 262 440,00

458101 construction APS 340,96 458201 remb. Contruction APS 3 901,98

chapitre 20 hors opération 50 000,00

chapitre 204 (travaux sdeeg HT) 28 000,00

chapitre 21 hors opération 660 523,53

chapitre 23 hors opération 110 000,00

travaux de voirie 347 000,00

Ecoles 10 000,00

pôle artistique 350 000,00

voie douce RD 10 510 000,00

aménagement campus pégago et sportif 1 500 000,00

Schéma directeur des eaux pluviales 90 000,00

amortissement des subventions 33 748,54

27638 - Construction centre SDIS 13 927,23

001 solde d'exécution reporté 552 734,78

TOTAL DEPENSES 5 197 050,30 TOTAL RECETTES 5 197 050,30

FONCTIONNEMENT 2022

RECETTES

INVESTISSEMENT 2022

Restes à réaliser

programmation 2022

DEPENSES à budgétiser à budgétiser RECETTES

M. Jérôme VERSCHAVE dit qu’il faut être vigilant sur les dépenses de fonctionnement qui connaissent une hausse constante depuis plusieurs années avec des dépenses qui lui semblent injustifiées (vidéoprotection, recrutement à la communication). M. le Maire insiste sur le fait qu’il n’y a pas de fuite en avant sur les dépenses de fonctionnement. Il précise qu’il a demandé aux services d’effectuer une revue d’ensemble des dépenses de fonctionnement de la commune, de vérifier les contrats et de remettre en concurrence si possible afin de trouver des pistes d’économie. La mise en place de la comptabilité analytique va permettre d’être plus efficient encore sur le sujet.

M. Jean-Christophe SAURIAC demande s’il y a eu un premier avenant concernant les travaux du Chemin de la Matte ayant observé qu’un deuxième avenant était présenté.

M. le Maire lui répond que le premier avenant concernait le dépassement du budget initial prévu par la métropole par rapport au détail de l’opération. Il rappelle par ailleurs que ce n’est pas un marché qui est communal mais géré par la métropole.

M. Jean-Christophe SAURIAC demande à connaître la nature exacte des travaux chemin de Lamothe et si une étude concernant la gestion des eaux pluviales a été faite.

M. le Maire lui rappelle que les questions concernant la gestion des eaux pluviales seront toutes abordées dans le cadre du schéma directeur de gestion des eaux pluviales qui sera lancé à la rentrée de septembre. La création d’un bassin chemin de Jeandey de 3.000 m² apportera une première réponse à la problématique posée. M. Jean-François LAVILLE précise le busage du fossé sera surdimensionné pour favoriser l’évacuation des eaux. M. Jean-Christophe SAURIAC demande s’il y aura des réunions d’information et de concertation, ce à quoi répond M. le Maire par l’affirmative.

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE se pose la question de l’emplacement du bassin. Mme Florence BRET-PAULY rappelle que ce choix a été fait avant 2020 grâce à une étude hydrogéologique qui sera transmise à celles et ceux qui le souhaitent.

M. Jean-Christophe SAURIAC s’interroge sur le choix de la pose d’un feu de circulation comportemental route de Brun. M. Jérôme VERSCHAVE pose la question de ce choix plutôt qu’un autre.

M. le Maire rappelle qu’il y a déjà des radars pédagogiques installés et qu’il faut tester plusieurs dispositifs. La route de Brun et un enjeu fort. C’est une expérimentation.

M. Jean-Christophe SAURIAC demande à quoi correspond l’acquisition de logiciels. M. le Maire lui indique la paie est dorénavant effectuée en mairie et non plus par le Centre de Gestion de la Gironde, que le logiciel va permettre de gérer en interne la carrière des agents ainsi que les absences. M. Jean-Christophe SAURIAC demande la nature de l’étude concernant les dispositifs individuels de lutte contre les inondations.

M. le Maire lui répond la commune va recourir à une société spécialisée pour aller visiter chaque habitation impactée par les inondations du mois de juin, sur le secteur de La Seleyre et aussi du Castéra, Salargue, rue Jean Saint Marc. L’objectif est de définir, en fonction de la configuration propre de l’habitation, les systèmes de protections individuelles à mettre en place. L’idée est d’avoir un audit, un bilan très précis pour chaque habitation et ensuite pouvoir lancer un groupement de commandes permettant l’achat groupé de dispositifs, de batardeaux. M. Jérôme VERSCHAVE demande si cette étude est gérée par la communauté de communes. M. le Maire indique que l’étude est prise en charge financièrement par la commune et qu’il a sollicité la Communauté de Communes dans le cadre de la GEMAPI pour envisager un financement des particuliers qui investiraient dans des dispositifs de protection contre les inondations. A ce jour, pas de réponse de la Communauté de Communes. M. Jérôme VERSCHAVE informe l’Assemblée que les élus du groupe « Latresne Naturellement » s’abstiendront sur le vote du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 5 abstentions, - DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2022, équilibré comme suit après reprise des résultats : En Section de Fonctionnement

Dépenses : 3.192.695,54 €

Recettes : 3.192.695,54 €

En Section d’Investissement

Dépenses : 5.197.050,30 €

Recettes : 5.197.050,30 €

Délibération N° 14-31032022

Objet : FINANCES - Demande de subvention auprès du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) du Département de la Gironde – Exercice 2022.

Créé en 1978 par le Département, le FDAEC, véritable outil de péréquation, se caractérise par son champ large d’application, tant au niveau de la nature des investissements éligibles, des conditions d’octroi, que des bénéficiaires. Ainsi, la dotation finance tous les projets en investissement non déjà subventionnés par une aide classique.

Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux, ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) lorsque ceux-ci relèvent de la section d’investissement et sont effectués sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) ont été votées par l’Assemblée Plénière du Conseil Départemental.

Pour l’année 2022 il a été proposé l’attribution la somme de 17.274 € à notre commune. Le taux de financement du FDAEC est calculé sur le coût HT et ne peut dépasser 80 % pour une même opération. Les communes ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Monsieur le Maire suggère d’utiliser cette subvention pour l’opération d’investissement suivante : Mur du cimetière : travaux de remise en état définitive.

17.274,00 € FDAEC CONSEIL DEPARTEMENTAL

52.726,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNAL

70.000,00 € TOTAL TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de réaliser l’opération de remise en état définitive du mur du cimetière, DECIDE de solliciter auprès du Département de la Gironde l’attribution d’une subvention au titre du FDAEC 2022 pour un montant de 17.274 € pour la remise en état définitive du mur du cimetière.

Délibération N° 15-31032022

Objet : FINANCES - Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la TLPE. M. Jérôme VERSCHAVE demande s’il existe un règlement de publicité et souhaite qu’il y ait une vraie réflexion sur la suppression des panneaux publicitaires et la diminution de la pollution visuelle. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17, Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 5 abstentions, - DECIDE d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure sur la Commune de Latresne, - FIXE les tarifs comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports

numériques)

superficie

superficie

superficie

superficie

superficie

superficie

superficie

inférieure ou supérieure à 12 m² supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou supérieure égale à 12 m² et inférieure ou 50 m² égale à 50 m² 50 m² égale à 50 m² à 50 m² égale à 50 m²

16,20 €

32,40 €

64,80 €

16,20 €

32,40 €

48,60 €

97,20 €

- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Délibération N° 16-31032022

Objet : FINANCES - Restauration Scolaire - Nouvelle Grille Tarifaire – Année scolaire 2022/2023.

Mme Anne BIRAULT présente la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2022/2023. Elle indique qu’il convient d’actualiser les prix des repas en prenant en compte notamment l’augmentation des coûts de gaz et d’électricité, les animations mises en place durant la pause méridienne, l’évolution des charges de personnel et l’évolution des coûts de l’approvisionnement.

M. Jérôme VESCHAVE souligne le fait qu’il aurait été intéressant d’avoir un budget consolidé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE, pour l’année scolaire 2022/2023, en application des nouvelles tranches de quotient familial accepté en conseil municipal, de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit : QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

0-599 2,20 €

600-1049 2,90 €

1050-1699 3,00 €

1700-2549 3,20 €

2550 ET + 3,50 €

EXTERIEURS 4,80 €

ADULTES 4,80 €

Délibération N° 17-31032022

Objet : FINANCES - Dédommagement de M. Frédéric DAU.

Compte tenu de la non prise en charge par l’assurance de la Commune pour un accident survenu sur la Commune de Latresne, il est proposé au Conseil municipal le dédommagement de M. Frédéric DAU, né le 09/08/1967 à Lormont (33), résidant 16, chemin de Cante-Laudette à Latresne, pour un montant de 469,30 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le dédommagement de M. Frédéric DAU, né le 09/08/1967 à Lormont (33), résidant 16, chemin de Cante- Laudette à Latresne, pour un montant de 469,30 €.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération N° 18-31032022

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE).

L’organisation des élections implique un travail important (liste électorales, cartes, commissions.) effectué par les agents du service Relation à l’Usager en amont du scrutin mais également le jour du scrutin. Cette mobilisation dominicale donne lieu au paiement d’heures supplémentaires pour les agents de catégories C et B mais à ce jour, aucun dispositif de compensation n’est prévu pour les agents appartenant à la catégorie A. Il est donc proposé de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- INSTITUE selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

- PRECISE que le montant de référence sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 4, - DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence,

- DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E,

- DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales, - AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

Délibération N° 19-31032022

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Procédure d’acquisition de biens vacants sans maître sur la commune de Latresne.

Acquisition de bien sans maître ou de parcelle à l’abandon.

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.

Un bien est considéré comme n’ayant pas de maître les biens dès lors :

- Qu’il fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

- Qu’il concerne un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu et pour lequel, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Les biens sans maître sont acquis par la commune, ou à défaut par l’Etat, soit de plein droit, soit au moyen d’une procédure spécifique. A l’issue de l’enquête permettant de s’assurer que le bien qu’elle se propose d’appréhender est effectivement sans maître, la commune doit déterminer la procédure à mettre en œuvre pour incorporer le bien dans son domaine. La procédure d’acquisition comporte deux phases distinctes :

- La commune doit d’abord constater que le bien est présumé sans maître (avis de la commission communale des impôts directs et arrêté du maire constatant l’absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières ou leur paiement par un tiers)

- Elle doit ensuite accomplir les mesures de publicité avant de l’incorporer dans son domaine (délai de 6 mois, délibération du conseil municipal et arrêté du maire constatant l’incorporation). Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le lancement de la procédure d’acquisition des biens vacants sans maître sur l’ensemble de la commune.

Le tableau suivant retrace en synthèse la procédure pour chaque type de biens mentionnés ci-après :

M. le Maire indique que cette procédure peut servir concernant le terrain des bambous à côté de la place Sainte-Quitterie. M. Jean-François LAVILLE précise que ce terrain est à l’abandon depuis plus de 30 ans, qu’il est sur des indivisions successives, que la commune on a déjà fait appel à des cabinets de généalogie pour rechercher les héritiers mais que cela n’aboutit jamais puisqu’il en manque toujours et que cela concerne quatre générations.

M. Jean-Christophe SAURIAC demande s’il existe une liste des terrains concernés sur la commune. M. le Maire répond qu’un recensement des biens parcellaires, propriétés de la commune est en cours de réalisation par les services.

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1123-1 à 4 et L.2222-20 ; Vu le Code Civil, notamment les articles 539 et 713 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire portant sur le lancement de la procédure d’acquisition de biens vacants sans maître ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le lancement de la procédure d’acquisition des biens vacants sans maître sur l’ensemble du territoire communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

URBANISME ET CADRE DE VIE

Délibération N° 20-31032022

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - EPFNA : Programme Pluriannuel D’investissement 2018-2022 : Convention de réalisation pour la redynamisation du centre bourg et la production de logements.

Dans le cadre du programme pluriannuel d’Intervention 2018-2022 de l’EPFNA (Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine), Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention de réalisation n°33-22-037 pour la redynamisation du Centre-bourg et la production de logements – Presbytère entre la Commune de Latresne et l’EPFNA. Cela concerne le terrain Benquet.

M. Jérôme VERSCHAVE s’interroge sur la production de logements comme indiqué dans le titre de la convention. M. le Maire précise qu’à ce jour il n’y a aucun projet clairement défini.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation n°33-22-037 pour la redynamisation du Centre- bourg et la production de logements – Presbytère entre la Commune de Latresne et l’EPFNA annexée à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE s’interroge sur les capacités d’accueil des écoles, notamment sur une future ouverture de classe.

Mme Anne BIRAULT lui répond qu’il n’y aucun souci pour assumer actuellement l’ouverture de classe en maternelle. Un point est effectué entre les élus sur l’organisation du scrutin des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022. L’information est donnée sur la fermeture des bureaux de vote à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le secrétaire de séance Le Maire

M. Jérôme VERSCHAVE M. Ronan FLEHO