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Arrêté - 2025 1 DGS Reglement du cimetiere de la Colline
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1 DGS Reglement du cimetiere de la Colline)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
20250123-2025 1 _DGS-A
ARRETE PORTANT
REGLEMENT DU
CIMETIERE
DE LA COLLINE
COMMUNE DE
LA FARE-LES-OLIVIERS Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en gréfecture le 24/01/2025
Pubtié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement d’Aix-en-Provence
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
COMMUNE
DE
LA FARE-LES-OLIVIERS
13580
Règlement du cimetière de la Colline de la commune de LA FARE-LES-OLIVIERS,
annule et remplace le précédent n° 2019_2_DGS
2025 1_DGS
Le Maire de la commune de LA FARE-LES-OLIVIERS,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire toute mesure permettant d'assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal, ainsi que celui dû aux
défunts ;
Arrête
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Domaine d'application
Le présent règlement s'applique dans le cimetière qui fait partie du domaine public de la commune de La Fare-les-Oliviers, et qui est situé impasse des Argelas. (A. ASS ND,
Reçu en gréfecture le 24/
Pubtié le 24/01/2025
ID :018-211900271-20250128-2005 1 DGS-AR
Article 2
La sépulture du cimetière communal est due :
1°) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,
2°) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
3°) aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
4°) aux français résidant à l'étranger mais inscrits sur les listes électorales de la commune :
Article 3
Le cimetière communal de la Colline comprend l’ensemble des terrains affectés à l’inhumation
des personnes décédées, c'est-à-dire, outre l'ossuaire :
1°) des terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures,
2°) des caveaux,
3°) des cavurnes destinées à recevoir à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts incinérés.
Article 4
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l'administration municipale. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. I! doit en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.
Les concessions seront concédées au moment du décès.
Article 5
Un emplacement gratuit en terre commune d’une durée de cinq est destiné à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune sans ressources suffisantes.
Ces emplacements seront disposés de manière à avoir uniformément deux mètres de longueur sur un mètre de large. Les entourages de parpaings ou monuments devront occuper ces dimensions mais ne pas les dépasser.
Ceux-ci ne seront repris qu'après la cinquième année à compter du jour où le corps y est inhumé.
Tout terrain gratuit devenu libre, même au cours de cinq années accordées pour l'occupation, revient de droit à la ville pour qu'elle en dispose si nécessaire. Publié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
Article 6
Les terrains affectés aux sépultures sont des concessions temporaires : trentenaires ou cinquantenaires.
Il n'est plus accordé de concession perpétuelle.
Article 7
Les monuments devront occuper les dimensions du terrain concédé sans les dépasser et ne pas dépasser 0.60 mètre de hauteur.
En général, et toutes les fois que l'emplacement le permettra, les terrains concédés auront la forme d'un quadrilatère rectangulaire, quel que soit le mode d'occupation adopté par les concessionnaires.
Article 8
Les concessions pourront recevoir autant de corps que l'emplacement le permettra. Elles ne pourront servir qu'à l'inhumation des descendants, ayants-droits des concessionnaires. Toutefois, au vu de toutes les autorisations requises, les concessionnaires pourront être admis à y inhumer les corps des personnes auxquelles ils attachaient des liens d'affection ou de
reconnaissance.
Article 9
Les formalités de l'achat d’une concession doivent impérativement être réalisées en mairie (service de l’Etat-Civil) par la famille du défunt ou un organisme funéraire, à condition de fournir les pièces nécessaires à l'achat. En outre, il est interdit d'effectuer un achat pour une personne ne remplissant pas les conditions énumérées dans l’article 1°" du présent règlement.
Article 10
Le plan général du cimetière indiquant les numéros de concession est disponible en Mairie (Service de l'Etat-Civil).
IL. POLICE DU CIMETIERE
Article 11
Le cimetière est ouvert tous les jours de l’année sans exception.
De 8h00 à 18h00 durant la période des heures d'hiver
De 8h00 à 19h00 durant la période des heures d'été Article 12
Conditions d'accès au cimetière
1°) Les personnes pénétrant dans le cimetière devront s'y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.
2°) L'entrée du cimetière est interdite :
- Aux personnes en état d'ivresse,
- Aux mendiants,
- Aux marchands ambulants,
- AUX animaux non tenus en laisse
- Aux véhicules à moteur en dehors de ceux destinés aux services funéraires, à la construction et ou à la destruction des caveaux et monuments, des fleuristes appelés à effectuer des livraisons, des véhicules d'entretien des services techniques de la ville ainsi qu'aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite, ne pouvant se déplacer.
Article 13
Disciplines générales dans le cimetière
1°) Il'est interdit de se livrer dans le cimetière, à toute manifestation bruyante à l'exception des
chants liturgiques et des cérémonies officielles lors d'une inhumation.
2°) Il est également interdit :
- _ D'escalader les clôtures du cimetière, les grilles de sépulture, les arbres, de monter sur
les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les
tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
- D'enlever, de déplacer ou de dégrader tout objet appartenant à une concession,
- De jeter des fleurs fanées et tout autre détritus en dehors des conteneurs destinés à
les recevoir,
- De réaliser des documents cinématographiques sans autorisation nominative
accordée par Monsieur le Maire,
- De s’approvisionner en eau aux robinets sauf pour les besoins exclusifs du cimetière, - De donner où de déposer de la nourriture destinée aux animaux. Infraction passible
d’une amende de 3°" classe pouvant aller jusqu’à 450,00 €. Cf Règlement sanitaire
départemental, article 120.
Article 14
Responsabilité en cas de dégâts et de vols
La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature, causés par des tiers aux ouvrages ou signes funéraires des concessions.
Cela s'applique également aux dégâts provoqués sur un monument par l’ouverture d'une fosse voisine, le concessionnaire devant avoir pris toute précaution pour que la stabilité et la solidité du monument qu'il a fait construire soient suffisamment assurées. Envoyé en préfecture le 24/01/2088
Reçu en grétecture le 24/01/2025
Publié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
Le concessionnaire est responsable de tout dégât ou blessure sur autrui, occasionnés par tout ou partie de caveau, monument..., qu'il a fait placer sur le terrain qui lui a été concédé. La
responsabilité de la commune ne pourra être en aucun cas être substituée à celle du
concessionnaire.
Article 15
Tout concessionnaire est responsable des accidents ou dommages causés aux tiers du fait de l’accomplissement des travaux qui lui incombent dans le cimetière, soit au cours, soit après l'exécution desdits travaux.
Article 16
La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS ne pourra être tenue responsable de l'état des
sépultures qui seraient endommagées par la suite de mouvements de terrain résultant d'infiltrations, d'anciennes carrières, ou de toute autre cause y compris suite à des conditions météorologiques.
Article 17
Accès aux fosses et caveaux
A l'exception du personnel habilité et appelé à y travailler, il est interdit à quiconque de
descendre dans un caveau ou une fosse.
En cas d'infraction à cette interdiction, la commune de LA FARE-LES-OLIVIERS ne pourrait voir sa responsabilité engagée quant aux dégâts matériels et accidents corporels qui
pourraient en résulter.
Il en est de même en cas de profanation ou de violation de sépulture, déplacement de cercueil ou de corps.
Article 18
Affichage
A l'exception de celui des arrêtés ou avis de l'autorité municipale, tout affichage sur les portes et murs du cimetière est interdit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
IE. MESURES D'ORDRE ET DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES
CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, SIGNES FUNERAIRES, INSCRIPTIONS...
Article 19
Tous les travaux dans le cimetière devront faire l'objet d’une demande écrite, par l'entrepreneur chargé de l'opération ou par le concessionnaire. Publié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
Article 20
Tous les travaux entrepris sans autorisation, où contraire aux indications du présent
règlement, seront immédiatement suspendus.
Article 21
Toutes les sociétés œuvrant dans le cimetière en vue d’une inhumation ou d’une exhumation doivent être habilitées pour exercer les activités du service extérieur des pompes funèbres.
Cette habilitation doit être en cours de validité.
Article 22
Le sciage et la taille des pierres destinées aux constructions sont interdits à l’intérieur du
cimetière.
Article 23
La construction ou la reprise de caveaux, devra être protégée au moyen d'obstacles visibles par les soins des concessionnaires, de l’entreprise mandatée ou des pompes funèbres, afin de prévenir tout accident.
Article 24
Lorsqu'il aura résulté, par suite des travaux exécutés, une dégradation quelconque sur les sépultures voisines, un procès-verbal sera dressé. Une copie sera adressée au concessionnaire intéressé afin que celui-ci puisse, s’il le juge convenable, exercer une action contre les auteurs du dommage.
Article 25
Dans le cas où l’état d'un monument présenterait un danger de sécurité publique, les travaux
de restauration où même de démolition pourront, après constatations, être réalisés par la commune. Le remboursement des frais engagés pourra être demandé au concessionnaire ou ayant droit.
Article 26
La commune ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations qui pourraient être faites aux tombes voisines par la chute de pierres, croix où monuments, ou accidents occasionnés par des coups de vent ou autres causes.
Toutes les dégradations de la nature indiquée dans le paragraphe précédent seront constatées dans un procès-verbal. Les procès-verbaux ainsi dressés seront mis à la disposition des familles au service de l'Etat-Civil, afin qu’elles puissent se rendre compte des causes des dégradations. Publié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
Article 27
Tous les terrains concédés seront entretenus par les concessionnaires en état de propreté. Les monuments funéraires seront maintenus en bon état de conservation et de solidité.
Article 28
Des plantations pourront être faites dans la limite affectée à chaque sépulture. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage. Celles qui seraient reconnues nuisibles, du fait de leur croissance, devront être élaguées ou abattues, si besoin en est, à la
première réquisition de l'administration.
Aucune plantation ne devra excéder un mêtre de hauteur.
Article 29
Si des travaux sont nécessaires dans une concession existante, les corps ou ossements
devront être exhumés et mis en caveau provisoire avant d'entreprendre tout travaux,
agrandissement, rénovations, etc.
Article 30
Les entrepreneurs qui auront été chargés, par les familles des travaux à exécuter dans le cimetière seront tenus d'informer le service de l'Etat-Civil ainsi que la famille de l'achèvement des travaux. Ceux-ci pourront ainsi vérifier qu'il n'en résulte aucun dommage et que les limites indiquées ont été respectées.
Article 31
Dans un souci de sauvegarder le bon aspect du cimetière, les agents de l'administration sont habilités à retirer les pots et fleurs fanées déposés sur les tombes.
IV. REPRISES DES CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT D’'ABANDON
Article 32
Lorsqu’après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, sans impliquer nécessairement un état de ruine, mais dont l'état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière, et à condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu les dix dernières années, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal, porté à la connaissance des familles et du public, conformément à l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales.
Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le conseil municipal peut décider la reprise de la concession. Celle-ci est prononcée par arrêté du maire. Envoyé en préfecture le 24/01/2
Reçu en gréfecture le 24/01/2025
Publié le 24/01/2085
ID :018-211900271-20250128-2005 1 DGS-AR
l'est alors procédé d'office à l'enlèvement des plantations, des matériaux, des monuments, et de tous les ornements funéraires existants sur ce terrain, si la famille a négligé d'y procéder.
Il est ensuite procédé à la libération du sol. S'il y a lieu, les ossements sont déposés à l'ossuaire.
V. RETROCESSION ET RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Article 33
Les concessions funéraires sont, par principe, incessibles en raison de leur caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public.
z
Elles doivent rester « hors du commerce » et ne peuvent en aucun cas être cédés à titre onéreux.
Cela étant, la cession n'est pas interdite lorsqu'elle s’analyse, non comme une vente, mais comme une renonciation à tout droit sur la concession. Cette renonciation par le concessionnaire initial, peut se faire :
-__ Soit au profit de la commune, rétrocession,
- Soit au profit d’un tiers, par donation ou legs.
La rétrocession à la commune pourra se faire dans les conditions suivantes :
- La demande rétrocession doit émaner de celui (ou celle) qui a acquis la concession. Si la concession a plusieurs titulaires, tous doivent donner leur accord,
- La concession doit se trouver vide de tout corps et de construction,
- Les caveaux et monuments érigés sur la concession peuvent être laissés sous réserve qu'ils soient en bon état d'entretien.
Le concessionnaire initial peut transmettre sa concession par donation ou legs.
Un nouvel acte devra être passé en Mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession. Celui-ci bénéficiera des mêmes droits que le concessionnaire originel.
Si le concessionnaire initial décède ab intestat, la sépulture qu'il a fondée sera transmise à ses héritiers, en indivision perpétuelle
La commune n'est pas obligée d'accepter une demande de rétrocession et n’a pas à indiquer les raisons de son refus
La rétrocession d’une concession ne donne lieu à aucun remboursement du reste à courir sur
le contrat interrompu prématurément à la demande du concessionnaire.
Article 34
Les renouvellements de concession prendront effet à l'échéance du précédent contrat.
Les concessions funéraires sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées. VI. REPRISE DE TERRAIN
Article 35
Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations communes pourront être repris cinq ans après la dernière inhumation.
Avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par courrier et un panneau de rappel sera positionné devant la concession au cimetière.
La décision de reprise sera publiée, conformément au C.G.C.T et portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
Les familles devront enlever, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur leur
sépulture. À l’expiration du délai prescrit, l'administration municipale procèdera au démontage des signes funéraires.
Article 36
A défaut de renouvellement d’une concession temporaire, la commune pourra reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir.
Les familles sont informées de l'expiration des concessions temporaires par voie d'affichage
et par courrier.
En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu'elles auraient fait construire ou acheté sur un terrain concédé.
A l'expiration de la concession, les caveaux deviennent de plein droit, comme les autres matériaux, propriété de la commune.
La commune assurera la conservation des objets, matériaux durant le délai dévolu aux ayants-
droits.
Article 37
Lorsqu'il sera procédé à des reprises, les ossements qui en proviendront seront déposés dans un reliquaire adapté et installés au sein de l'ossuaire. Les planches des cercueils seront emmenées par les soins de l'entrepreneur pour être incinérées.
Les gravats devront être évacués après l'exécution des travaux. Ils devront être enlevés avec soin, de telle sorte que les emplacements soient libres et nets. Ceux qui contreviendront à cette disposition seront poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être
invoqué contre eux. Envoyé en préfecture le 24/01/202
Publié le 24/01/2025
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
VIIL SERVICE DES INHUMATIONS ET DES CONVOIS A L'INTERIEUR DU CIMETIERE
Article 38
l'est interdit de procéder à une ouverture de sépulture sans l'autorisation de la Mairie, qui ne la délivrera que sur la demande motivée effectuée par les concessionnaires ou les ayants- droits.
Article 39
Autant que possible, l'ouverture des caveaux sera effectuée au moins 24 heures avant linhumation afin que si des travaux de maçonnerie ou autres étaient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de l'entreprise mandatée.
Article 40
L'introduction d’un corps dans le cimetière communal n'aura lieu que sur autorisation du Maire.
Article 41
Les inhumations sont interdites le dimanche et les jours fériés. Les convois de nuit sont
expressément interdits, à moins de cas exceptionnels et sur autorisation du Maire.
Article 42
Lorsque l'ouverture d'un caveau ou l'effondrement d'une pleine-terre fait apparaître
l'impossibilité d'introduire un nouveau corps, celui-ci est déposé dans le caveau provisoire.
VII. URNE FUNERAIRE
Article 43
L'inhumation d'urne ne pourra avoir lieu que sur présentation du certificat de crémation attestant de l'Etat-Civil du défunt.
Article 44
L'urne peut être scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière sous le couvert de l’autorisation des concessionnaires ou (et) ayants-droits.
Article 45
Il est formellement interdit de procéder à l'exhumation d'une urne sans une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le Maire. IX. EXHUMATION
Article 46
Toute demande d’exhumation doit être effectuée, auprès de la Mairie, par le plus proche parent de la personne défunte.
Article 47
Les exhumations devront avoir lieu conformément aux lois et règlements en vigueur tant pour l'hygiène, la salubrité que pour la sécurité.
Article 48
Lors d’une exhumation de corps, les entreprises effectuant les travaux seront responsables de tout dégât occasionné.
Article 49
En cas de réduction de corps, chacun devra être placé dans un reliquaire adapté, individuel
ou avec séparation.
X. CAVURNE ET COLUMBARIUM
Article 50
Des cavurnes ou cases sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes.
Article 51
Les cavurnes ou cases seront accordées selon les mêmes conditions énumérées dans l’article
1 du présent règlement.
Article 52
Les cases ou cavurnes seront concédées au moment du décès pour une période de cinquante ans. Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal.
Article 53
A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire ou ayant-droif. Reçu en gréfecture le 24/01/2025 * 8
Publié le 24/01/2025 sé
Q DLL
Envoyé en préfecture le 24/01/2086 00
ID :013-211900371-20250123-2025 1 DGS-AR
Article 54
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d'expiration, la case où cavurne sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le puits du Jardins du Souvenir situé au cimetière du Village, entrée Magnolia.
Article 55
Les urnes ne pourront être déplacées de leur emplacement avant l'expiration de la concession sans l'autorisation du Maire.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
-__ Pour une dispersion au Jardin du Souvenir
- Pour un transfert dans une autre concession
La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS reprendra de plein droit et gratuitement la case ou la cavurne redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.
Article 56
Le service de l'Etat-Civil devra être informé des opérations effectuées au columbarium (ouverture, fermeture des cases et cavurnes, scellement et fixation).
XI. DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 57
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants punis conformément à la règlementation en vigueur.
Article 58
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la responsable de l'Etat-Civil, le Chef de la Police Municipale, le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité requises et dont ampliation sera transmise au Sous-Préfet d'AIX-EN-PROVENCE.
Fait à La Fare-les-Oliviers, le 23 janvier 2025.
Jérôme MARCILIAC