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Déliberation - 2023 12 11 ASSAINISSEMENT visee
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 11 ASSAINISSEMENT visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 12 DECEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2023
On mm mm mm mm mm mm mm = = = = = = 7. em me me ue we me me We me me ve où me me me ee me me 0e nn où ne m6 + me me mu mm me
L'an deux mille vingt-trois, le MARDI 12 DECEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX,
Maire, par suite de la convocation en date du 6 décembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE François - Maires-
Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL
Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean
Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HERNOUT Serge, AZELART Laurent,
DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric, Mme CROWYN Véronique.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. OBOEUF Gérard a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme CHRETIEN Stéphanie a donné procuration à Mme CROWYN Véronique.
Secrétaire de séance : Mme WOZNY Florence
Fin de la séance : 20h50
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2023-12-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-11-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 OBJET: ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS - ANNEE 2022.
2023-12-N°11
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et L. 1411-14
modifié, L. 1413-1, L. 2224-5, D 2224-1 à D 2224-5 ;
1 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après analyse du rapport, il peut être relevé Les principales informations suivantes :
La Commune d’Aire-sur-la-Lys a transféré sa compétence assainissement collectif à La CAPSO, ce
qui a fait l’objet d’un contrat avec Suez, après une procédure de délégation de service public.
Sont assurés, au titre de ce contrat, la collecte, Le transport et La dépollution des eaux usées, la gestion des déchets liés à l’assainissement ainsi que les contrôles de raccordement sur son
territoire.
Ce contrat a pris effet Le 1er janvier 2016 et s’est terminé le 31 décembre 2022.
Durant l’année 2021, le plan d’action du schéma directeur à été approuvé :
Afin de convenir aux exigences de l’arrêté du 21 Juillet 2015 modifié transposant la Directive Européenne sur Les Eaux Résiduaires Urbaines N°91/271/CEE du 21 Mai 1991 et au choix du critère de conformité du système de collecte, un schéma directeur d'assainissement a été réalisé et il a été mis en place un programme d’actions. Comme cité ci-dessus, les délégataires ont été associés à l’ensemble de ces actions.
La collectivité a donc orienté ses actions afin de satisfaire aux objectifs du schéma
directeur.
Bilan 2022 du service assainissement :
Renouvellement de la Délégation de Service Public d’Assainissement pour les secteurs d’Aire-sur-la-Lys et Eperlecques :
Les contrats concernant les secteurs gérés par SUEZ arrivant à échéance dans le courant de l’année 2022, une nouvelle consultation a été lancée courant 2021 afin de désigner un nouveau délégataire.
IL a été décidé par la collectivité que ce contrat de concession concernerait Les 2 secteurs gérés par SUEZ avec pour objectif une harmonisation des tarifs à la fin de ce nouveau contrat.
Ce contrat de concession est de type court (4 ans) afin d’envisager une fusion de
l’ensemble des contrats sur Le territoire géré par le service assainissement à l'horizon
2026.
Les objectifs de ce contrat sont en corrélation avec les objectifs du schéma directeur.
Le délégataire choisi est l’entreprise SUEZ et le nouveau contrat concerne la période 2022-2026.
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Délibération 2023-12-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-11-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Le nouveau contrat a pris effet au 1% maï 2022 pour le secteur d’Eperlecques. Le secteur d’Aire-sur-la-Lys a été intégré à partir du 1° janvier 2023.
Les travaux sur réseaux :
La collectivité a réalisé dans le courant de l’année 2022, des opérations d’extension ou de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées.
Une partie de ces travaux sont en lien avec les actions du schéma directeur.
RSDE (Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau)
Le bureau d’études Artelia a réalisé un diagnostic amont et le plan d’actions pour la réduction des micropolluants sur Le bassin des stations d’épuration d’Aire sur la Lys, Arques et Saint Omer.
Les objectifs de cette étude sont :
e L’identification de l’origine des substances déversées dans Le système de collecte et devant faire l’objet d’une réduction/suppression ;
e L'identification des actions/techniques à mettre en œuvre à la source et visant à prévenir
les émissions de substances dans le système de collecte, les supprimer ou, si cela n’est pas possible, les réduire ;
e Proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces substances ;
e Argumenter dans Le cas d'absence de solutions réalistes ;
e Fournir des éléments d'évaluation de l’efficience des actions disponibles ;
e Permettre d'établir un programme global à l’échelle du territoire avec un calendrier associé, en cohérence avec la réglementation et les actions mises en place.
Aussi, une consultation pour la réalisation de nouvelles campagnes d’analyses en entrée et sortie des STEP de plus de 10000 EH a été lancée fin 2022. Le marché a été notifié à Véolia en juin 2023 pour une durée de 15 mois. L'objectif est de déterminer quelles substances sont significativement présentes en entrées et/ou en sortie de STEP mais aussi de voir si ces substances ont évolué par rapport aux précédentes campagnes. Retrouve-t-on les mêmes substances et si oui dans les mêmes proportions ?
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Délibération 2023-12-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-11-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Les indicateurs réglementaires du RPQS
Tableau récapitulatif des indicateurs réglementaires - Périmètre SUEZ (Aïre-sur-la-Lys, Ecques et Quiestède) :
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
D201.0 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 10490 10715
Nombre d'autorisations de déversement
D202.0 d'effluents d'établissements industriels au réseau de
collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages 323,3 340,50
d'épuration [tMS]
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m°
[£/m°]
3,63498 3,55283
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de
100% 100%
collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion
P202.2B patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 7 [points] 76
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
P205.3 modifié par le 100% 100%
décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du
P204.3 3 juin 1994 modifié par le
100% 100%
décret du 2 mai 2006
|Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-
P205.3 469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par Le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
P206 3 selon des filières
, ; 100% 100% conformes à la réglementation
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Délibération 2023-12-11
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-11-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 P207.0 Montant des abandons de créance ou des
versements à un fonds de solidarité [£/m:]
0,0002
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers [nb/1000hab]
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de curage par
100 km de réseau [nb/100 km]
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux
de collecte des eaux usées
0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 97%
P255.3
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte des eaux
usées 100 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la
collectivité [an]
3,6 3,7
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l'année précédente
1,86 4,13
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,62 0,79
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-11-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Les tarifs de l’assainissement
Aire-sur-la-Lys
Facture typeen€ | au 01/01/2022 | au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0 € 0 €
Part proportionnelle 120,00 € 120,00 €
Montant HT/120 m3 120,00 € 120,00 €
Part du délégataire
Part fixe annuelle 11,42 € 31,36 €
Part proportionnelle 238,55 € 210,84 €
Montant HT/120 m3 249,97 € 242,20 €
Taxes et redevances
TVA 39,65 € 38,76 €
Agence de l'eau 25,20 € 24,00 €
VNF 1,38 € 1,38 €
Total 436,20 € 426,34 €
Evolution -2,26 %
On constate une évolution des tarifs sur l’ensemble des contrats liée aux nouveaux tarifs négociés dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public.
On peut souligner que la collectivité ne facture pas la part fixe et que les tarifs de la part proportionnelle sont gelés depuis 2018.
2 - ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC)
Après analyse du rapport, il peut être relevé les principales informations suivantes :
La Commune d’Aire-sur-la-Lys a transféré sa compétence assainissement non-collectif à la CAPSO, qui gère ce service en régie pour l’ensemble des Communes de La CAPSO. Le rapport de l'exercice 2022 présenté concerne, dès lors, Les communes de l’ensemble de la CAPSO, au sein duquel on retrouve les données pour Aire-sur-la-Lys.
Pour rappel, le montant des redevances s’élevait en 2022 à :
e Un tarif forfaitaire de 150 € pour le contrôle de bon fonctionnement ;
e Untarif forfaitaire de 150 € pour le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs lors de ventes immobilières ;
e Un tarif forfaitaire de 210 € pour Les contrôles de conception et de bonne exécution pour les installations neuves.
À noter qu’à compter du 1* janvier 2023, le mode de facturation pour les contrôles de conception et de bonne exécution change et se fera en deux temps. Dans un premier temps, la facturation des 60€ relative au contrôle de conception est établie auprès de l’usager par un titre du Trésor public dès la fin de l’instruction du dossier par le SPANC dans phase de conception (arrêté de travaux). Puis, la facturation des 150 € pour le contrôle d'exécution est établie à l’issue des
travaux.
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Délibération 2023-12-11
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Au cours de l’année 2022, ont été réalisés :
e 315 contrôles d’installations d’assainissement existantes, dont 279 pour ventes. Sur les
contrôles de l’existant, 76% sont non conformes ;
e 112 contrôles de conception ;
e 54 contrôles d'exécution.
Aussi, en fin d’année 2022 la mise en place des pénalités pour absence de travaux
d'assainissement pour Les habitations ayant fait l’objet d’un contrôle non conforme dans le cadre
d’une vente a débuté : 27 pénalités ont été émises sur 2022.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur DISSAUX Jean Claude - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : - DE PRENDRE ACTE des rapports annuels sur Le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif et non-collectif - exercice 2022 ;
ARTICLE 2 : - DE DECIDER de transmettre à Monsieur le Sous-Préfet, pour information, la
délibération y afférente ;
ARTICLE 3 : - DE DECIDER de mettre à la disposition du public, en Mairie, dans les 15 jours qui
suivent leur présentation devant le Conseil municipal, lesdits rapports ; Le public étant avisé par
Monsieur Le Maire de cette mise à disposition par voie d’affichage.
Pour extrait con
Le Maire,
Jean-Claude
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023